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Conseil Municipal - DEL bm ec 2022 02 01 09 DU CM 04 02 2022
Document publié le Vendredi 4 février 2022 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL bm ec 2022 02 01 09 DU CM 04 02 2022)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
PETIT « CANAL Carrefour de l'Histoire
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Extrait du Procès-Verbal des délibérations
Conseil municipal du 04 Février 2022
N° de la délibération : BM/EC/2022/02-01-09
Objet : GROUPEMENT DE COMMANDE EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 18
Absents : 04
Délégations : 07
L’an deux mille vingt-deux, le vendredi 04 Février à seize heures quarante minutes, le
conseil municipal de la ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle polyvalente du bourg « Gratien
ARCHIMEDE », aménagé à cet effet pour respecter les consignes sanitaires liées au COVID-19 ;
après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur Blaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le 28 Janvier 2022.
Etaient présents (18) : M. Blaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène
MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent
CHERALDINI, Mme Marielle PLUMASSEAU ép. HILDEVERT, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme
Ornella KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, Mme Isabelle MANDRIN, Mme Josette
JERPAN, M. Didier MOUROUVIN, Mme Séverine NOYON ép. VALIER, Mme Sophie
CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, M. Hubert HUTIN, M. Jordan
DANIEL, Mme Anny-Claude BRAZIER
Délégations (07) : M. Rony VERSIN avait donné procuration à Mme Séverine NOYON ép.
VALIER, M. Rémi SINGARIN-SOLE avait donné procuration à Mme Sophie
CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Elodie PITON avait donné procuration à Mme
Anny-Claude BRAZIER, Mme Brenda SITCHARN avait donné procuration à Mme Ornella
KINDEUR, M. José EUGENE avait donné procuration à M. Jordan DANIEL, M. Honoré FULRAD-
PITTERE avait donné procuration à Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, M.
Mario ALLEAUME avait donné procuration M. Jordan DANIEL.
Étaient absents excusés (03) : Mme Axelle KAULANJAN, M. Stéphane SINNAN, Mme Stella
BOUDHOU,
Était absente (01) : Mme Rose-Lise MORDIER
Secrétaire de séance : Mme Anny-Claude BRAZIER
Quorum : réalisé
VILLE DE PETIT-CANAL DELIBERATION BM/EC/2022/02-01-09
GROUPEMENT DE COMMANDE EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
Le Conseil municipal ;
Vu le Code de la commande publique, notamment en ses articles L2113-6 à L2113-8 ; ? Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L.5211-4-2 ; Considérant la création d’un service commun Santé et Sécurité au Travail (SST) entre la CANGT et certaines de ses communes membres ;
Considérant que le service commun en tant qu'outil juridique de mutualisation permet de gérer en commun certains services d’un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres ; Considérant que ce groupement de commande serait conclu entre la Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre, et les communes membres faisant partie du service commun afin de permettre l'élaboration des consultations suivantes :
- Marché de cellule d'écoute psychologique ;
- Marché de médecine préventive ;
- Marché pour l'acquisition de défibrillateurs ;
- Marché accompagnement de la mise en œuvre du plan d'action risques psychosociaux (RPS) ; - Marché pour l'acquisition d'équipement de bureaux en vue de l'amélioration des conditions de travail ;
- Marché accompagnement d'un assistant social ;
- Marché accompagnement dans le cadre du bien-être au travail. Considérant que la convention en annexe définit l’objet et les modalités de fonctionnement du groupement de commandes ainsi que les modalités financières.
Ouiï l’exposé du Maire
Après en avoir délibéré, et après scrutin public,
A l'unanimité ;
- APPROUVE la création du groupement de commandes en matière de santé, sécurité au travail entre la CANGT et les communes de l’Anse-Bertrand, Le Moule, Morne-à-l'Eau, Petit- Canal et Port-Louis.
- __ APPROUVE la convention constitutive dudit groupement de commandes telle que placée en annexe.
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous documents y afférents. -_ DIT que Le Maire de la Commune de PETIT-CANAL et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 04 Février 2022
Ont signé au registre des délibérations
Les présents (18) M. Blaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-
DRAGIN, M. Laurent CHERALDINI, Mme Marielle PLUMASSEAU ép. HILDEVERT, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Moise ATAM-
KASSIGADOU, Mme Isabelle MANDRIN, Mme Josette JERPAN, M. Didier MOUROUVIN, Mme Séverine NOYON ép. VALIER, Mme Sophie
CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, M. Hubert HUTIN, M. Jordan DANIEL, Mme Anny-Claude BRAZIER
Les représentés (07) : M. Rony VERSIN avait donné procuration à Mme Séverine NOYON ép. VALIER, M. Rémi SINGARIN-SOLE avait donné
procuration à Mme Sophi# CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Elodie PITON avait donné procuration à Mme Anny-Claude BRAZIER, Mme
Brenda SITCHARN avait donné procuration à Mme Ornella KINDEUR, M. José EUGENE avait donné procuration à M. Jordan DANIEL, M. Honoré
FULRAD-PITTÈRE avait donné procuration à Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, M. Mario ALLEAUME avait donné procuration M.
Jordan DANIEL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
971-219711199-20220204-BMEC2022020109-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2022
Certifié exécutoire par le maire
Compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la publication.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux
1- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de justice
administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois.
2- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
3- D'un recours gracieux auprès de la Commune de petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d'un délai de deux mois pour répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet.