Arrêté - dp point

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Arrêté - dp point Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Montluel. Lien du pdf (Arrêté - dp point)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° DP00126223M0095

Date de dépôt : 13/09/2023

Date d'affichage :

COMMUNE DE MONTLUEL | Demandeur : Monsieur POINT Rémy

| Demeurant : 46 Place de l'Eglise Cordieux

01120 MONTLUEL

Pour : Ravalement des façades

| Surface de Plancher créée : 0 m?

Adresse terrain : 0046 Place de l'Eglise

Cordieux

01120 MONTLUEL

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de MONTLUEL

La Maire de MONTLUEL,

Vu la déclaration préalable déposée le 13 septembre 2023 par Monsieur POINT Rémy demeurant 46 Place de l'Eglise Cordieux 01120 MONTLUEL ;

Vu l'objet de la déclaration :

. pour le ravalement des façades ;

. sur un terrain situé 0046 Place de l'Eglise Cordieux 01120 MONTLUEL ;

pour une surface de plancher créée de 0 n° ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 30 janvier 2020 ;

Vu la zone UD du plan local d'urbanisme et son règlement ;

ARRETE

Article unique

ll n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Fait à MONTLUEL., le 28 septembre 2025.

La Maire,

Anne FABIANO CONTIGLIANI

DP00126223M0095 1/2La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut

également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :

- Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans

le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

- Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les

prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain,

pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : dans le délai de deux mois à compter

de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé

peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

|_Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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