Procès Verbal - PV SIGNE 191125

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Procès Verbal - PV SIGNE 191125 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-le-Châtel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SIGNE 191125)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Banque, PROCÈS VERBAL

5 DU CONSEIL MUNICIPAL

PR DU MERCREDI 19 NOVEMBRE 2025 A 20H30

Sous la présidence de Madame Sandrine DUBOIS, Maire de la commune de Saint-

Martin-le-Châtel.

Membres présents : Mesdames et Messieurs Christian CHENAUX, Loïc CURT, Sandrine

DUBOIS, Catherine DUC, Jean-Philippe LOUVET, Stéphanie PELUS, Jean-François RAVET

et [sabelle SAGE.

Membre(s) absent(s) : Monsieur Christophe DEBAT, Monsieur Lilian MOREL {arrivée à

20 :36)

Membre(s) excusé(s) : Madame Nadève BERTHAUD, Madame Esther DUMATRIE.

Madame Emma RENARD

Pouvoir(s) : Madame Emma RENARD donne pouvoir à Madame [sabelle SAGE, Madame

Nadèse BERTHAUD donne pouvoir à Madame Catherine DUC

Secrétaire de séance : Madame Stéphante PELUS

Par convocation en date du 13 novembre 2025, l’ordre du jour est le suivant :

1. Validation du procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2025

Le procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2025 est approuvé à l'unanimité.

2. Administration générale

2.1. Attribution du logement communal (délibération)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un des deux logements communaux est

libre depuis le 18 juillet 2025 et l’informe que deux visites ont eu lieu.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DÉCIDE de louer l'appartement communal à Monsieur PICARD Freddy. Roland à compter

du 15 novembre 2025 pour un loyer mensuel de 542,16 Euros

DÉCIDE de demander au locataire une caution correspondant à un mois de loyer soit 542,16

euros

AUTORISE le Maire à signer le bail ainsi que tout document afférent à ce dossier.

Votants : 10 - Pour : 10 - Contre : 0 - Abstention : 0

19 novembre 2025 ES2.2. Modification de la liste des délégations consenties par le Conseil Municipal au

Maire (délibération)

Lors de sa séance du 10 juin 2020, le conseil municipal a délégué à Madame le Maire 17 attributions de la liste des attributions limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette liste a été modifiée le 3 novembre 2024. Afin de faciliter une gestion efficace et rapide des affaires de la Commune, il est proposé de déléguer également à Madame le Maire l'attribution n°5 : « De décider de la conclusion et de

la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;

DÉCIDE de déléguer à Madame le Maire l'attribution n°5 en plus des attributions déjà votées

lors du conseil municipal du 10 juin 2020 et du 03 novembre 2024 :

” 1° Procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales. =“ 3° Procéder, dans la limite des crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts. y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au ITT de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-S- L , sous réserve des dispositions de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires,

" 4° Prendre toute décision concernant la préparation. la passation, l’éxécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque des crédits sont inscrits au budget. jusqu’à un

montant de 15 000 € HT,

= 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une

durée n'excédant pas douze ans

" 6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistres y

atférentes,

" 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux.

” 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, ” 99° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

" 10° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €, “ [1° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts,

“ 15° Exercer, au nom de la commune. les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code à l’occasion de l’aliénation

d’un bien, quel que soit le montant de la transaction,

“ 16° Intenter au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie pour l'ensemble des actions en justice. tant en demande qu’en défense et devant

toutes les juridictions.

* 17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 5 000 €,

19 novembre 2025= 18° Donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement

public foncier local,

" 24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux

associations dont elle est membre.

* 26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, au taux ou montant maximum compte-tenu des critères d'éligibilité.

# 27° Procéder, pour le compte de la commune, au dépôt des demandes

d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, lorsque les crédits nécessaires aux opérations

précitées sont inscrits au budget.

PREND ACTE QUE,

- conformément à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil municipal de l’exercice de cette

délégation. Le conseil municipal peut à tout moment mettre fin à la délégation. - conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. la

présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat,

Votants : 10 - Pour : 10 - Contre : 0 - Abstention : 0

Arrivée Lilian MOREL à 20h36

2.3. Remboursement des frais de déplacement avancés par un tiers (délibération)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'à l’occasion de l'invitation d’une sénatrice pour une visite du Sénat, trois élues ont répondu positivement.

Les frais de transports étant à leur charge, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de

procéder au remboursement de ces frais.

Cet achat a été réglé sur le site internet SNCFCONNECT par Madame DUC Catherine avec

sa carte bancaire personnelle.

Ainsi, il convient que le conseil municipal se prononce sur le fait que le budget communal rembourse le montant des frais engagés personnellement par Madame DUC Catherine.

Madame Catherine DUC ne prend pas part au vote et sort de la séance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE le remboursement de cet achat réglé par Madame DUC Catherine pour un

montant total de 384 €.

CHARGE Amélie DI-SCALA, secrétaire de mairie, de procéder à l'émission du mandat

administratif correspondant à l'appui des justificatifs de dépenses pour le remboursement de : > 3 billets de train Mâcon -— Paris Gare de Lyon (référence commande : 9C489E) pour

un montant de 384 €

Votants : 10 - Pour : 10 - Contre : 0 - Abstention : 0

3. Compte rendu des commissions :

19 novembre 2025- Ressources humaines : {rapporteuse : Mme DUBOIS Sandrine)

- L'agent périscolaire responsable de la garderie est en arrêt depuis le 13 novembre jusqu'au

22 novembre.

- Commission urbanisme : (rapporteuse : Mme DUC Catherine)

- 4 permis de construire ont été déposés pour le futur lotissement route de la Perrette et 3

permis de construire ont été déposés pour le futur lotissement route de Polliat.

- Commission bâtiments : (rapporteur : Mr CHENAUX Christian)

- Salle des fêtes : l’entretien de l’adoucisseur a été fait par l’entreprise France Traitement. La

règlementation impose que cet entretien doit être fait 2 fois par an au vu de l'occupation de la

salle.

Une commission de sécurité est passée le jeudi 6 novembre. Cette commission doit être effec-

tuée tous les 5 ans. Un avis favorable a été émis par la commission avec une non-conformité

concernant l'installation d’une lumière dans l’armoire électrique en cas de coupure. Cela n'em-

pêche pas l'avis favorable.

L'entretien de la pompe à chaleur a également été fait.

- École : En raison d’une étude thermique, des capteurs de température ont été déposés dans

plusieurs pièces du bâtiment par la société ALEC pour une durée de 15 jours. Ces capteurs ont

été retirés le mercredi 12 novembre, un retour de cette étude est attendu.

Pour faire suite à la visite médicale d’une ATSEM relevant des problèmes d’audition, une

étude acoustique a été faite par l’entreprise AZERGO dans la classe maternelle. L'étude relève

une qualité acoustique parfaite. Des travaux n’amélioreraient en rien ses problèmes auditifs.

- Logements locatifs : les radiateurs et les chauffe-eaux ont été changés.

Avant la mise en location d’un logement, un diagnostic de performance énergétique a été ef-

fectué par l’entreprise DIAG PRO ECO. celui-ci a été classé en D.

- Bibliothèque : Les radiateurs ont été changés.

- Commission voirie : {rapporteur : Mr LOUVET Jean-Philippe)

- Le programme voirie 2025 est terminé. Il ne reste que les plots lumineux à installer mais

l’entreprise est en attente de la livraison.

- Programme voirie 2026 : le futur programme voirie est en cours de réflexion. On pourrait

prévoir des travaux route de Cras, route du Blétonnet, chemin de Corvangel, route de Balmont,

la signalisation horizontale du village, la signalisation verticale des dos d'âne de la traversée

du village.

- Cimetière : L'entreprise PHYTRA est intervenue au cimetière et a effectué le passage des 3

phases pour un montant total de 900€. Les retours sont positifs et le cimetière est propre. Une

réflexion est à porter sur le renouvellement de cette intervention en 6 passages sur l’année pour

un montant global d'environ 1500 €.

- Les réparations de la direction et du roulement du tracteur ont été faites.

- Une session d'élagage serait à prévoir avant la fin de l’année ou en début d’année prochaine

avant le nettoyage des fossés. L'entreprise va être contactée à ce sujet.

- Pour faire suite à une plainte d’un habitant concernant des nuisances sonores liées à l’affais-

sement de la traversée de route qui a été faite pour alimenter le lotissement de LOGIDIA en

19 novembre 0 IReau et électricité ainsi qu’un tampon d’égout qui n’était plus scellé. l’entreprise SOMEC va

intervenir prochainement sur la traversée de route et un mail a été envoyé au service des eaux

pour la réfection du tampon.

- Pour information, une plainte a été reçue concernant les ragondins au Pré du Château.

- Commission fêtes et cérémonies : (rapporteuse : Mme DUC Catherine)

- La cérémonie du 11 novembre s’est bien passée.

- Commission finances : {rapporteuse : Mme DUC Catherine)

- Suite à la participation à un webinaire organisé par la préfecture, Mme DUC informe le con-

seil qu'il est souhaitable de voter le Budget primitif 2026 au cours de ce mandat, quitte à ce

que le nouveau conseil vote ensuite des décisions modificatives si nécessaire.

- Commission scolaire : (rapporteuse : Mme DUBOIS Sandrine)

- Projet NEFLE : Suite à l’envoi d’un état récapitulatif des dépenses 2023-2024 liées au projet

NEFLE, permettant le remboursement des factures, celui-ci a été considéré comme clôture du

projet. La commune a perçu la subvention attendue, amputée de la somme 3294.81 €. Il s'avère

que cette somme qui correspond aux frais de déballage, montage des meubles et achat de petits

matériels n'est pas éligible à la subvention et sera donc à la charge de la commune. Le projet

des enseignantes prévoyait la somme de 8000€ sur l’année 2024-2025. Malgré plusieurs cour-

riers de la part des enseignantes, à ce jour toujours sans réponse, un courrier a été fait le 12

novembre par le Maire qui a été recontacté par la cheffe de bureau.

Après de longues discussions, la 3% phase du projet NEFLE d'un montant de 8000 €, qui avait

initialement été gelée, pourra être menée à son terme, grâce à l'intervention de Mme le Maire.

- Halloween : la parade s’est très bien passée. IT y avait beaucoup de participants d’âges dif-

férents.

- Conseil d'école : le conseil d’école a eu lieu le mardi 4 novembre. Le compte-rendu sera

transmis au conseil municipal. Les effectifs de l’école représentent 72 élèves pour 52 familles

soit : 28 élèves en maternelle, 20 élèves en CP-CEI et 24 élèves en CE2-CMI-CM2.

La classe de Mme LEQUERTIER (CE2-CM1-CM2) va réaliser un film en lien avec Grand

Bourg Agglomération et l'USBPA sur les valeurs du rugby. Celui-ci sera présenté lors d’un

match au stade Verchère le 27 février. La classe fait un cycle rugby. Les séances sont prévues

aux abords de la salle annexe en octobre et novembre.

4, Compte rendu des réunions :

- SAEM les Rives : frapporteuse : Mme DUBOIS Sandrine)

Une réunion a eu lieu le 7 octobre pour la dissolution de la SAEM les Rives.

-_ PET2 : (rapporteuse : Mme DUBOIS Sandrine)

Lors de la réunion des Maires du mardi 17 novembre, le Maire a présenté le 5 projet :

« Changement des portes et installation des stores ». Les Maires ont donné leur accord et ce

projet sera pris sur l’enveloppe prévue au PET2 « ECOLE ». La commune a un droit de

tirage de 9986 €. Le coût du projet s'élève à 18791.73€ HT, le PET2 participe à hauteur de

50% soit 9395 € pour ce projet.

- SIEA : (rapporteur : Mr RAVET Jean-François)

19 novembre 2025Avec l’arrivée de la fibre, les réseaux de cuivre vont être démontés. Cela devrait intervenir

entre 2027 et 2030.

Depuis plus de 5 ans, le SIEA a mis en place le contrôle qualité des raccordements fibre. Ils

transmettent des rapports d'audit et les malfaçons aux opérateurs commerciaux et à ses

propres prestataires pour corriger. Ces audits qualité ont été budgétisés à hauteur de 400000

€ pour l’année 2025.

Afin de réduire les dégradations liées aux opérateurs commerciaux, le SIEA a mis en place

les « pré-raccordements ». Ces installations seront gratuites et réalisées par le SIEA. Le jour

de la prestation est fixé par le demandeur directement via le site www.liain.fr.

Depuis 2014, les promoteurs, propriétaires et aménageurs ont l'obligation de pré fibrer les

logements.

Pour 2026. une légère hausse des tarifs d'électricité est à prévoir. En revanche, le gaz est en

baisse.

Le décret « Éco-Énergies Tertiaire » impose la réduction des consommations d'énergie fi-

nale de l'ensemble du parc tertiaire d'au moins -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en

2050 (par rapport à 2010).

La plateforme OPERAT est un outil pour la mise en place de ce décret.

Assemblée générale de la CUMA de Saint-Martin : (rapporteur : Mr MOREL Lilian)

Il n’y a pas de changement de bureau. Le bilan financier relève un chiffre d'affaire de

35000€. Une réflexion est en cours au sujet d’une fusion avec la CUMA de Polliat.

5. Questions diverses :

La réunion publique au sujet du tri initialement prévue en février sera reportée courant avril

en raison de la période électorale.

Les enseignantes ont retrouvé des photos aériennes pédagogiques de France. Celles-ci ont

été remises aux archives départementales

L'association AIDS a cessé son activité le 24 novembre pour des raisons financières

L’entreprise Bresse Nuisibles a pris contact avec la mairie suite au signalement de 2 nids de

frelons. Les frais de destruction n'étant plus pris en charge cette année par le GDS faute de

crédits, l'entreprise voulait savoir si la commune avait prévu un budget. La commune n’a

pas prévu de participer au financement de la destruction des nids.

Une demande a été reçue pour une exposition de rempaillage de chaises sur la commune le

dimanche 30 novembre. Le conseil émet un avis défavorable à cette demande.

Le prochain conseil municipal est prévu le mercredi 17 décembre 2025 à 19h00.

La séance est levée à 22h00.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Stéphanie PELUS Sandrine DUBOIS