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Procès Verbal - PV CM 20250317 Signé OCR
Document publié le Dimanche 6 avril 2025 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20250317 Signé OCR)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
il le
de
Co
er
cy
Commercy
- Château Stanislas
55200 Comm e
rcy
T él:
03 29
91
02
18
/ fax : 03 29
91
75
75
www.commercy.fr
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
lundi
17
mars
2025
PROCÈS
VERBAL
PROCÈS VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL DU
17
MARS 2025
1 / 38 L'an deux mille vingt cinq,
le
lundi
17
mars à
19
heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à !'Hôtel de Ville, sous la présidence
du
Maire
Monsieur Jean-Philippe VAUTRJN. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail
le
10
mars 2025 .
ÉTAIENT PRÉSENTS
:
Mesdames et Messieurs les Adjoints : Patrick BARREY, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Angélique GÉNART, Florent CARÉ Mesdames et Messieurs
les
Conseillers municipaux :
Benoît REYRE, Olivier LEMOINE, Claude LAURENT, Sandrine KIEFER, Suze! RICHARD, Bruno MAUD'HEUX, Sylvie ZEIMET, Edmond GUILLERY, Ahmed EZZAHRI, Olivier GUCKERT, Gérard LANDO. ONT DONNÉ PROCURATION
:
Martine MARCHAND donne pouvoir à Patrick BARREY Annette DABIT donne pouvoir à Élise THIRIOT Nelly LOMBARD donne pouvoir à Olivier LEMOINE Martine JONVILLE donne pouvoir à Sylvie ZEIMET Liliane BOUROTTE donne pouvoir à Gérald CAHU ÉTAIENT ABSENTS
:
Laetitia SACCHIERO, LailaAHADDAR, Carole DELAMARCHE, Jessica LEROY, Jean-Benoît JANNOT, Céline ADOLPHE. Conseillers
en
exercice
: Présents
: 17
- Absents
: 6
-
Pouvoirs
: 5
- Votants
: 22
Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance. Avant l'ouverture
de
la
séance,
Monsieur
LANDO sou/raite lire
deux
déclarations
concernant
des
situations
préoccupantes
du
territoires: mouvement social à
SAFRAN
et fermeture
du
guichet
de
la
Gare SNCF.
Après lecture
de
ces
deux messages, Monsieur le Maire propose qu'un motion soit présentée, lord du prochain Conseil
municipal, sur le sujet
de
la
fermeture
de
la
gare
SNCF
de
Commercy.
Après cette lecture, Monsieur
le
Maire salue les membres
du
Conseil municipal, puis donne lecture des pouvoirs
transmis. Le
quorum étant atteint, la séance commence.
CONSEIL MUNICIPAL DU
17
MARS 2025
2 /
38 ORDRE DU JOUR
Adoption
du
Procès verbal
du
Conseil municipal
du
17
mars 2025
OMMISSION 1
: FINANCES, RH, ADMINISTRATION G
RALE DU
04/03/l0lS
FINANCES:
1.
Débat d'orientation budgétaire 2025
2 .
Ouverture anticipée de crédits
3.
Subvention
à l'amicale
du
personnel
RH:
1.
Modification du tableau des emplois permanents Ville
2.
Création d'emplois non permanents
3.
Présentation du Rapport Social Unique 2023 pour la Ville
4.
Révision du fonctionnement du Compte Épargne Temps (CET)
5.
Modification de la durée de franchise de l'IFSE
6.
Complément pour l'attribution de l'ISFE
7 .
Mandatement du CDG
55
pour les marchés PSC prévoyance et santé
8.
Groupement de commande pour
le
marché assurances
DGS:
1.
Mise
à jour des membres des conseils de la vie sociale des 4 établissements de l'hôpital Saint Charles
COMMISSION
2 :
URBANISME CADRE
DE
VIE ET ENVIRONNEMENT DU
0S/03/l0l
DAJ/URBA:
1.
Convention d'occupation du domaine public communal pour l'exploitation de l'aire de Camping-car
2.
Délégations du Conseil municipal au Maire dans le cadre de l'article
L.
2122-22 du code général
des
Collectivités territoriales
3.
Bilan 2024 des acquisitions et cessions
4.
Modification du Site Patrimonial Remarquable
OMMISSION 3
: ANIMATION DE LA
CITE,
VIE ASSOCIATIVE, SCOLAIRE CULTURELLE
COMMUNICATION-PROMOTION DU
06/03!2025
DAT:
1.
Versement
de
subventions aux associations commerciennes pour l' aide
à la
professionnalisation
2.
Versement
de
la
subvention liée aux frais
de
déplacement pour
les
projets inscrits dans
la
charte
de
jumelage
2024
3.
Demande d'aide
au
titre de la
DGD
relative à
l'e
xtension
des
horaires d'ouverture
de
la bibliothèque
4.
Réductions et bourses d'enseignement musical
du
Conservatoire
de
musique pour
2025-2026
5 .
Avenant
à la
convention d' objectif et
de
moyen
2023-2026
conclue avec l'OMA : modification
de
l' annexe
2
6.
Signature d'une convention
de
mise
à disposition d'exposition avec Véronique Filipetto, Géraldine Milanèse et Valérie
Cerruti
PROCÈS
VERBAL
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
MARS
2025
3 /
38 7 .
Modification
de
la
délibération des tarifs des services culturels - Tarif conse
rv
atoire intervention stru cture pour 2023-
2024
8.
Versement d'une subvention à la confrérie des compagnons de la madeleine pour l' acquisition de médailles
9.
Contrat de licence de marque
« Les plus belles fêtes de France
» pour la fête
de
la madeleine
1 O.
Convention entre
la
Ville et
le
centre Aquatique Aquamosa relative
au
financement des lignes d' eau mises à
disposition
du
Club Nautique de Commercy
ATTRACTIVITÉ:
1.
Convention
avec«
Syndicat des Commerçants Non Sédentaires Marchés de France de Meurthe Et Moselle
» pour
l'organisation
de
la foire de printemps du 6 avril 2025
2.
Convention pour
le
développement et la promotion du tourisme local
Questions orales Les Conseillers municipaux ont été invités à adopter le procès-verbal de la séance du 28 janvier 2025. Le procès verbal est adopté à l'unanimité.
CONSEIL MUNICIPAL
DU
17
MARS 2025
4 /
38 FINANCES:
Débat d'orientation budgétaire 2025
L'article L2312-l du Code Général des Collectivités Territoriales rappelle que
le
budget de la commune est proposé par le
Maire et voté par
le
Conseil municipal ;
il
précise que dans
les
communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au
Conseil municipal, dans un délai de dix semaines précédant l' examen du budget, un
rappo11
sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur
la
structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat
au
Conseil municipal, dans
les
conditions fixées par
le
règlement intérieur prévu à l' article L
2121-8. Le
rappo11
sur les orientations budgétaires 2025 est présenté à l'assemblée délibérante.
Après avoir commenté ce rapport, le Maire invite l' assemblée à débattre. Monsieur GUCKERT indique ne pas voir la traduction d'un projet politique dans
ce
doucement et s'étonne que la situation
1/e
la pauvreté sur notre territoire
n '.Y
soit pas mentionnée.
Il
souligne que 24% des Commerciens vivent sous le seuil de
pauvreté. Il indique que ce budget marque un manque d'imagination sur la politique à mener sur
ce
sujet.
Monsieur le Maire indique que
la
Municipalité développe une politique sociale par les actions menées par le CCAS.
Monsieur GUCKERT souligne que l'ensemble
des
dossiers votés lors
du
PP/
ne
font
plus l'objet
de
débat au sein
du
Conseil
municipal en raison
des
délégations
à
Monsieur
le
Maire et il s'étonne, comme chaque
année,
du
faible taux
de
réalisation
des
travaux et donc
du
report sur
le
budget 2025.
Il évoque
le
dossier
de
la
vidéo protection dont
le
montant augmente chaque année et pour autant, n'est toujours
pas
réalisé.
Monsieur le Maire indique que la collectivité est limitée dans ses moyens d'ingénierie toutefois,
des
mesures ont été prises
cette année afin d'augmenter le taux de réalisation. Par ailleurs, il indique que la
Ville
a mis en place une commission
mance et
un
PP/
permettant une transparence
des
actions portées par la collectivité.
Monsieur GUCKERT indique
que
les projets supérieurs à 100
000
€ devraient faire l'objet
de
débat en commission.
Monsieur Maire souligne que
la
Ville
dispose
de
la
capacité d'investir grâce à
la
saine gestion depuis
une
dizaine d'années et
indique que
des
outils
de
gouvernance ont été mis en place.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal décide :
DE PRENDRE ACTE
du débat d'orientation budgétaire 2025 et de l' existence
du
rapport sur la base duquel ce débat
s'est tenu.
PROCÈS
VERBAL
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
MARS 2025
5 /
38 Ouverture anticipée de crédits d'investissement 2025 - Budget principal Ville
Vu
le
Code général
des
Collectivités Territoriales, et notamment son article Ll612-1, qui autorise
le
Maire à
engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement,
par
anticipation
du
vote
du
budget, dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au
remboursement
de
la dette
;
Considérant que l'autorisation doit préciser
le
montant et l'affectation
des
crédits
;
Compte tenu
de
la nécessité d'assumer
le
mandatement des factures jusqu'au vote
du
budget primitif 2025 ;
Vu
la délibération
du
Conseil municipal
en
date
du
28 janvier 2025 validant l 'ouverture anticipée
de
crédits pour
l'exercice 2025; Il
est proposé
de
décider d' ouvrir,
de
manière anticipée, des crédits d'investissement pour l'exercice budgétaire 2025,
dans les limites présentées ci-dessous, étant précisé que ces crédits seront intégrés dans
le
budget primitif de l'exercice
2025 de la Ville :
Chapitre
RAR
2023
Budget total 2024
Crédits ouverts en 2024
Montant
limite
Ouverture
anticipée Ouverture anticipée
Total
DAC
de crédi
ts
validée le
de crédits
budgétaire
(reportés
en
2024)
(DM
incluses)
(Budgettotal
- RAR)
(1/4
des crédits N-1)
28/01/20'15
supplémentaire
20'15
21
362104,58
€
3 454
501
,58
€
3 092 397,00
€
773
099,25
€
150850,
00(
15130,00(
165
980,00
€
Le montant ouvert est inférieur au quart des crédits ouverts au budget 2024. Ces crédits permettront l' acquisition de matériel de décoration pour la fête de
la
Madeleine, inscrite à l'article 2188 ainsi
que la mise en œuvre
du
projet
de
végétalisation
de
l'avenue Stanislas retenu dans
le
cadre du budget participatif, inscrite
à l'article 2128 . Monsieur GUCKERT regrette
qu'ils
'agisse d'une délibération venant compéter celle présentée au dernier Conseil
municipal. Cette dépense aurait
pu
être anticipée et présentée.
Il
évoque
des
délibérations sur lesquelles ont est obligé
de
revenir. Monsieur le Maire indique que cette demande est due à l'avancement
des
projets et à leurs contraintes. Il indique que la
collectivité, dans
un
soucis
de
transparence,
ne
fait
pas voter l'enveloppe maximale.
Monsieur GUCKERT reconnaît la transparence
de
la démarche
de
la part de la municipalité.
Après
en
avoir délibéré, par 20 voix pour et 2 abstentions,
le
Conseil municipal décide :
•
DE
VALIDER
l'ouverture anticipée
de
crédits détaillée ci-dessus ;
•
DE
DIRE
que les crédits seront repris
au
budget primitif2025
de
la Ville.
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
MARS
2025
6
/ 38 Subvention à l'amicale du personnel 2025
Pour rappel, les membres
du
personnel et les retraités
de
la collectivité peuvent adhérer à l'Amicale du personnel
constituée sous forme d'association. Cette association a pour objet
de
développer les liens de camaraderie entre les membres et leurs familles , d'organiser des
loisirs en commun, et de créer des œuvres sociales en faveur des adhérents conformément
à ses statuts.
L'association sollicite un appui prenant la forme d'une subvention qui lui permettra d'organiser
des
manifestations et des
activités à destination de ses membres. Afin
de
développer l'action sociale et de faciliter l'adhésion d'un plus grand nombre d'actifs,
il
est proposé de reconduire
en 2025 la contribution au développement de l'Amicale
à
hauteur de 1% du montant des traitements et NBI versés
à
l'ensemble des agents de la collectivité
en
année
N-1
quel que soit leur statut, et déduction de
la
prime communale versée
au agents dans
le
cadre de
la
remise des médailles d'honneur communales, départementales et régionales.
Définition
du
montant de la subvention :
Année
Traitements (1)
NBI (2)
Primes médailles (3)
TOTAL
{1)+(2)-(3)
2024
1 741234€
17
526€
506€
1758254€
Montant
de la subvention 2025 (1%)
17
583€
Il est proposé d'attribuer à l'Amicale du personnel une subvention d'un montant de
17
583
€ au titre
de
l'année 2025 .
Monsieur
le
Maire souligne le dynamisme de l'association et la présence importante des agents lors
de
l'assemblée
générale. Après en avoir délibéré, à l' unanimité,
le
Conseil municipal décide :
DE VALIDER
l' attribution à l'Amicale
du
personnel d' une subvention d'un montant
de
17
583 €
au
titre
de
l'année 2025 .
DRH: ---
Modification du tableau des emplois permanents Ville
Conformément à l'article
L.
313-1
du
code général
de
la fonction publique, les emplois
de
chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant
de
la
collectivité ou de l' établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l' effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s' agit de modifier
le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas
de
suppression
d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable
du
Comité Social Territorial compétent.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :
le grade ou,
le
cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
la catégorie hiérarchique dont l' emploi relève, pour un emploi permanent à temps non complet,
la
durée hebdomadaire
de
service afférente à l'emploi
en
frac-
tion
de
temps complet exprimée en heures(
... /
35
è me)
,
le
cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par
un
agent contractuel et dans
ce
cas, elle indique
le
mo-
tif invoqué, la nature des fonctions , les niveaux de recrutement et
de
rémunération de l'emploi créé.
PROCÈS VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
DU
17 MARS 2025
7 /
38 Vu
l'avis favorable
du
comité technique en date
du
04/
03
/ 2025;
Considérant
le
tableau des emplois à la date
du
16
/ 12
/2024;
Il est proposé
de
modifier
le
tableau des emplois
de
la
commune pour tenir compte
des
modifications suivantes :
Création d'
un
emploi de policier municipal à temps complet (chef
de
police, catégorie B),
le
traitement sera
calculé
au
maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire
du
grade
de
chef de service
de
police
municipale. Suppression d'un poste d'assistant à
la
direction de l'animation
du
territoire (Adjoint administratif, adjoint
administratif principal
2èm
e classe ou adjoint administratif principal 1ère classe).
Suppression d'un poste d'adjoint administratif à temps non complet (14/35) au conservatoire (Adjoint administrati
f,
adjoint administratif principal
2è me
classe ou adjoint administratif principal 1ère classe) ;
Augmentation
de
la
durée hebdomadaire de service pour un animateur du conservatoire
de
21/35 à 35/35 ;
Il
est précisé qu' en cas
de
recherche infructueuse
de
candidats statutaires, les emplois permanents seront susceptibles
d' être pourvus par
un
agent contractuel de droit public dans les conditions
de
l'article
L.
332-8 2°
du
code général de
la
fonction publique pour les emplois
de
catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou
la
nature des fonctions
le
justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par
le
code général de
la
fonction publique. Le
contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale
de
trois ans. Il pourra être prolongé, par
reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale
de
six ans.
A l' issue
de
cette période maximale
de
6 ans,
le
contrat
de
l'agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et
pour
une
durée indéterminée.
Monsieur
le
Maire indique le souhait de renforcer la Police municipale avec
le
recrutement d'un ASVP et l'achat d'un
radar, afin de gérer les contrôles routiers. Suite
au
départ
du
second policier municipal, le recrutement a été déclaré infructueux. Aussi dans le cadre de la
reconduction
de
la procédure de recrutement,
il
est proposé d'ouvrir le recrutement sur un poste
de
cadre
B.
Après
en
avoir délibéré, par 20 voix pour et 2 abstentions,
le
Conseil municipal décide :
DE CRÉER
un emploi
de
policier municipal à temps complet (chef
de
police, catégorie B),
le
traitement sera
calculé
au
maximum sur l' indice brut terminal
de
la grille indiciaire
du
grade
de
chef
de
service
de
police
municipale DE SUPPRIMER
un poste d'assistant à la direction de l'animation
du
territoire (Adjoint administratif, adjoint
administratif principal
2 ème
classe ou adjoint administratif principal 1ère classe).
DE
SUPPRIMER
un poste d'adjoint administratif à temps non complet (14/35) au conservatoire (Adjoint
administratif, adjoint administratif principal
2èm
e classe ou adjoint administratif principal 1ère classe) ;
D'AUGMENTER
la
durée hebdomadaire
de
service pour
un
animateur
du
conservatoire
de
21
/ 35
à 35
/ 35
;
D'ADOPTER
le tableau des emplois annexé à la présente délibération
D'AUTORISER
le
Maire à signer tous documents y afférents et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution
de
la
présente délibération.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2025
8 /
38 Création d'emplois non permanents
Vu
le Code Général des Collectivités territoriales
;
Vu
la loi n°83-634
du
13
juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi n°84-53
du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
de
la
Fonction Publique Territoriale, et
plus particulièrement, son article 3 alinéa 1
° et son article 34 qui indiquent que les emplois dans chaque collectivité sont
créés par l'organe délibérant, que
la
délibération précise le grade ou le cas échéant les grades correspondants à l'emploi
crée ; Vu
le décret n°88-145
du
15
f évrier 1988 modifié relatif
aux agents non titulaires
de
la fonction publique territoriale ;
Vu
la nécessité de pallier aux absences d'été
du
personnel afin d 'assurer la continuité
des
services et
de
pourvoir
des
tâches saisonnières liées à la saison estivale et touristique
;
Vu
le besoin estimé;
Vu
l'avis favorable
du
comité technique
en
date
du
04/
03
/ 2025;
Monsieur
le Maire illdique que deux postes
sont
réservés aux
enfants
des employés.
Après
en
avoir délibéré, par 20 voix pour et 2 abstentions,
le
Conseil municipal décide :
•
DE CRÉER
les emplois non permanents suivants :
0
Quatre emplois d' adjoint technique à temps complet pour faire face aux besoins saisonniers
des
services
techniques pendant la période estivale 2025 .
0
Un emploi d'adjoint
du
patrimoine vacataire à temps non complet pour répondre aux besoins saisonniers de
la bibliothèque (samedi 27 juillet et vendredi
16,
samedi
17
et 24 août 2024
de
14h00 à 17h00).
0
Un emploi d'adjoint du patrimoine vacataire à temps non complet pour répondre aux besoins saisonniers de la direction de l' animation du territoire lors des expositions (du
04
avril
au
04
mai 2025, du
11
juillet
au
31
août 2025 et du
03
octobre au
07
novembre 2025).
•
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire à signer tous documents y afférents et à accomplir tout acte nécessaire à
l' exécution de la présente délibération.
•
DE DIRE
que les crédits nécessaires
à
la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont
inscrits
au
budget primitif 2025 .
PROCÈS VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2025
9 /
38 Présentation du Rapport Social Unique 2023 pour la Ville
En application de l'article 5
de
la loi n°2019-828
du
6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui
a instauré l'obligation pour les collectivités locales d'élaborer un Rapport Social Unique chaque année,
le
RSU rassemble
les
données à partir desquelles sont établies
les
Lignes Directrices
de
Gestion. Il est établi
autour
de
plusieurs thématiques relatives aux ressources humaines (l'emploi,
le
recrutement, les parcours
professionnels, les rémunérations,
le
dialogue social,
la
formation, la GPEEC).
Le RSU regroupe
le
rapport de situation comparée,
le
rapport sur les fonctionnaires mis à disposition et
le
rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Il est à présenter à l'assemblée délibérante, après avis
du
Comité technique.
Selon
le
décret du
30
novembre 2020,
le
rapport social unique doit être rendu public par
la
collectivité sur son
site internet ou par tout autre moyen permettant d'en assurer
la
diffusion dans un délai de soixante jours à
compter
de
la présentation
du
RSU
au
Comité Social Territorial (CST).
Le RSU doit être présenté à l'assemblée délibérante après avis
du
CST mais ne donne pas lieu à délibération.
Le RSU a été présenté au Comité Social Territorial
le
04
mars 2025,
Monsieur
le
Maire présente
le
RSU 2023 à l'assemblée délibérante.
Monsieur GUCKERT demande des précisions sur
la
pyramide
des
ages et
soul,aite
savoir combien d'agents devraient
artir
en
retraite ces cinq procl,aines années.
Monsieur le Maire indique que 45 agents
ont
plus
de
50 ans.
Après
en
avoir délibéré, à l'unanimité,
le
Conseil municipal décide:
DE PRENDRE acte
de
la présentation
du
rapport social unique
CONSEIL MUNICIPAL
DU
17
MARS 2025
10
/ 38 Révision du fonctionnement du Compte Épargne Temps (CET)
Vu
le
Code Général
de
la
Fonction Publique;
Vu
le
décret n° 2004-878
du
26 août 2004 relatif
au
compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
modifié; Vu
la circulaire ministérielle n°10-007135-D
du
31
mai 2010 relative à la réforme
du
compte épargne temps
dans
la
V-onction
publique territoriale.
Considérant l'avis
du
Comité Technique
en
date
du
04 mars
2025;
Le
Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de
certains jours de congé dans un compte épargne temps. La réglementation fixe un cadre général mais
il
appartient au conseil municipal
de
se prononcer sur
le
détail des
modalités d'ouverture, de fonctionnement,
de
gestion,
de
fermeture
du
compte épargne-temps (CET), ainsi
que
les
modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article
10
alinéa 1
du
décret n°2004-878
du
26
août 2004.
Le Maire demande à l'assemblée délibérante
de
modifier les modalités d'application
du
compte-épargne temps dans la
collectivité suite à
la
modification
de
la
réglementation.
Il rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet
qui
sont
employés de manière continue et qui ont accompli
au
moins une année de service peuvent bénéficier d'un
CET.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps
; s' ils
en
avaient déjà ouvert un
auparavant, ils ne peuvent, durant
le
stage,
ni
utiliser leurs droits,
ni
en
accumuler
de
nouveaux.
Les agents contractuels
de
droit privé, ainsi que les assistants d'enseignement artistique ne peuvent pas bénéficier
d'un
compte épargne temps . L'OUVERTURE DU CET L'ouverture
du
CET est
de
droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment
de
l'année.
Le Maire accuse réception
de
la demande d'ouverture
du
CET dans
un
délai de 30 jours suivants
le
dépôt
de
la demande,
notamment en cas de refus motivé d'ouvrir
le
CET.
L'ALIMENTATION DU CET Le
CET est alimenté par : •
Le report de congés annuels, sans que
le
nombre de jours
de
congés annuels pris dans l'année puisse être
inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement
;
•
Le report de jours de récupération au titre de l' ARTT ;
•
Les jours
de
repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment).
Le
CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
PROCÉDURE D'ALIMENTATION DU CET La demande écrite d'alimentation du CET devra être transmise au service gestionnaire du CET avant
le
31/01 de l'année
suivante. Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte. L'UTILISATION DU CET Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée. L'agent peut utiliser tout ou partie
de
son CET dès qu'il
le
souhaite, sous réserve des nécessités du service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés à la cessation défmitive de fonctions, ou si
le
congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, d'adoption ou
de
paternité et d'accueil
de
l'enfant, d'un congé
du proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale . Le
service gestionnaire du CET informera l'agent chaque année de la situation de son CET avant
le
31
mars.
PROCÈS VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
DU
17
MARS 2025
11
/ 38 Les
15
premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés.
Au-delà
de
15
jours épargnés, l'agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans
les proportions qu'
il
souhaite parmi les options suivantes :
0
leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à
la
CNRACL) ;
o
leur indemnisation ;
0
leur maintien sur
le
CET ;
0
Leur utilisation sous forme
de
congés.
L'agent qui souhaite utiliser ses droits à congés épargnés devra informer
le
Maire par écrit. Cette demande est envoyée
préalablement à la prise
de
congés dans un délai de :
0
1 mois pour une demande inférieure ou égale à 5 jours ;
0
2 mois pour une demande comprise entre 5 et
10
jours ;
0
6 mois pour une demande supérieure ou égale à
10
j ours.
En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par
le
versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par
arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent. Les montants
de
l'indemnisation
applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l' utilisation du CET. L' agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant
le
31
janvier
de
l'année suivante.
À défaut
de
droit d'option exercé au
31
janvier
de
l'année suivante :
0
pour
les
agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant
15
jours sont automatiquement pris en
compte
au
sein du RAFP ;
0
pour les autres agents (agents non titulaires et pour les agents affiliés
au
régime général IRCANTEC),
ils
sont automatiquement indemnisés.
L' agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme
de
congés devra
le
demander selon les règles
applicables aux congés annuels dans la collectivité. CLÔTURE DU CET Le CET doit être soldé et clôturé à la date de
la
radiation des cadres ou des effectifs pour
le
fonctionnaire ou à la date de
la radiation des effectifs pour l'agent contractuel. Lorsque ces dates sont prévisibles,
le
Maire informera l' agent
de
la
situation
de
son CET,
de
la date de clôture de son
CET et
de
son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d' exercer ce
droit. Après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 2 abstentions,
le
Conseil municipal décide :
D'ADOPTER:
■
le
décret
n°
2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans
la
fonction publique
territoriale modifié ;
■
les
propositions du Maire relatives à l'ouverture,
le
fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte
épargne-temps (CET), ainsi que les modalités
de
son utilisation par les agents mentionnés dans
la
présente délibération,
•
DE PRÉCISER
que les dispositions
de
la
présente délibération prendront effet
au
01
avril 2025,
■
que
les
crédits suffisants sont prévus au budget
de
l' exercice
CONSEIL MUNICIPAL
DU
17
MARS 2025
12
/ 38 Modification de
la
durée de franchise de l'IFSE
VU
le
Code Général
des
Collectivités Territoriales,
VU
la loi n°83-634
du
13
juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des
fonctionnaires, et notamment son article
20, VU
la loi n°84-53
du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et notamment son article 88, VU
la
loi n°2010-751
du
5 juillet 2010 relative à
la
rénovation
du
dialogue social et comportant diverses dispositions
relatives à
la
fonction publique
VU
le
décret n° 91-875
du
6 septembre
1991
modifié pris pour l'application
du
premier alinéa
de
l 'article 88
de
la loi
84-53
du
26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la/onction publique territoriale ;
VU
le décret n° 2014-513
du
20 mai 2014 portant création
du
RIFSEEP dans la Fonction Publique d 'État;
Vu
le
décret n°2015-661 modifiant
le
décret n° 2014-513
du
20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise et
de
l'engagement professionnel dans la fonction publique
de
l 'État; VU
les arrêtés
fixant
les montants
de
référence pour les corps et services
de
l'État
VU
la délibération
du
07 décembre 2015 instaurant une prime de fonctions,
des
sujétions, d 'expertise et d 'engagement
professionnel, Vu
l'avis
du
Comité Social Territorial
du
04 mars 2025,
Le Maire informe l'assemblée de l' évolution des modalités de maintien ou de suppression de
la
prime dans sa part
fonctionnelle (IFSE). Modalités de maintien ou
de
suppression
de
l'IFSE
En cas
de
congés maladie ordinaire : Le maintien
de
la part fixe de la prime est calculé sur l'ensemble
de
l'année, selon
les modalités suivantes :
le
versement de la prime est maintenu les quinze premiers jours d'arrêt maladie ordinaire. A
partir
du
!6ème jour d'absence pour maladie ordinaire, la prime est réduite
de
l/360èm
• par jour d'absence.
Pendant les congés annuels,
RTT,
Compte Épargne Temps, les jours de récupération, les congés pour maternité, paternité
et adoption et les accidents
de
service, la part fixe
de
la prime est maintenue intégralement.
Les dispositions de la présente délibération prendront
effet
au
1er avril 2025.
Monsieur
GUCKERT souhaite
co1111aître
la position des syndicats sur
cette
disposition. Il indique que celle-ci vient
s'ajouter aux mesures prises
par
le gouvernement.
Monsieur le Maire indique que le sujet a longuement été débattu et qu'un avis favorable a été
donné.
Après
en
avoir délibéré, par 20 voix pour et 1 abstention et 1 contre,
le
Conseil municipal décide :
•
DE MODIFIER
les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE selon les modalités définies ci-dessus.
•
D'AUTORISER
le
Maire à fixer par arrêté individuel
le
montant perçu par chaque agent au titre
des
deux parts
de
la
prime dans
le
respect des principes définis ci-dessus.
•
DE PRÉVOIR
et d'inscrire
au
budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
PROCÈS
VERBAL
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
MARS
2025
13
/
38 Complément pour l'attribution de l'ISFE
Vu
le
code général
de
la
fonction publique,
Vu
le
décret n°94-731
du
24 août 1994 modifié portant statut particulier
du
cadre d'emplois des gardes champêtres;
Vu
le
décret n° 2001-623
du
12
juillet 2001 modifié pris pour l'application
de
l'article
7-1
de
la
loin°
84-53 du 26 janvier
1984 et relatif à l'aménagement et à
la
réduction
du
temps
de
travail dans
la
fonction publique territoriale
;
Vu
le
décret n° 2002-60
du
14
janvier 2002 modifié relatif
aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
;
Vu
le
décret n°2006-l
391
du
17 novembre 2006 modifié portant statut particulier
du
cadre d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
Vu
le décret n°2006-1392
du
17 novembre 2006 modifié portant statut particulier
du
cadre d'emplois des directeurs
de
police municipale; Vu
le
décret n°201J-444
du
21
avril 201J modifié portant statut particulier
du
cadre d'emplois
des
chefs de service
de
tpolice
municipale
;
Vu
le
décret n°2024-614
du
26 juin 2024 relatif
au
régime indemnitaire
des
fonctionnaires relevant
des
cadres d'emplois
de
la
police municipale et
des
fonctionnaires relevant
du
cadre d'emplois
des
gardes champêtres
;
Vu
la
délibération n°16/192 en date
du
12/12/2016, instaurant l'indemnité spéciale mensuelle
de
fonctions et l'indemnité
d'administration et
de
technicité;
Vu
la délibération n°2024/105 en date
du
23/09/2024 instaurant l'indemnité spéciale
de
fonction et d'engagement à la
filière police municipale Vu
l'avis
du
Comité social territorial
en
date
du
04 mars 2025,
Monsieur le Maire expose à l'assemblée: Lors
de
l'instauration
du
régime indemnitaire
de
la
filière de police municipale issu
du
décret n°2024-614, le cadre des
conditions et limites d'attribution a été fixé pour
le
cadre d'emplois des agents
de
police municipale.
Cependant
il
y a lieu
de
compléter la délibération du
23
septembre 2024 en étendant les conditions d'attribution de la
manière suivante : ARTICLE 1
: BÉNÉFICIAIRES
Une indemnité spéciale
de
fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant
de
la
filière
de
police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants
de
la présente délibération.
Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :
Cadre d'emplois des chefs
de
service
de
police municipale,
ARTICLE 2
: MODALITÉS
ET
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
L'ISFE est constituée d'une part fixe et d'une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
La part fixe
de
l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un
taux individuel, La part variable
de
l'ISFE est fixée dans
la
limite de montants réglementaires.
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
CADRES D'EMPLOIS
Chef de service
de
police municipale
Part fixe
(Dans la limite des
taux suivants)
32%
Part variable
(Dans
la
limite des
montants suivants)
5 000 E
La part variable
de
l'ISFE tient compte
de
l'engagement professionnel et
de
la
manière de servir appréciés selon des
critères suivants issus
de
l'entretien professionnel:
•
les résultats professionnels obtenus par l'agent et
la
réalisation des objectifs;
•
les compétences professionnelles et techniques ;
•
les qualités relationnelles ; CONSEIL MUNICIPAL DU
17
MARS 2025
14
/ 38 La part variable étant déterminée par
la
manière
de
servir
de
l' agent, elle n' est pas reconductible automatiquement d' une
année sur l'autre. Les critères sus-énumérés
se
traduiront dans
le
montant déterminé individuellement par voie d' arrêté pris par l'autorité
territoriale. L'ISFE est cumulable avec :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans
les
conditions fixées par
le
décret
du
14
janvier 2002 susvisé, Les primes et indemnités compensant
le
travail
de
nuit, le dimanche ou
les
jours fériés ainsi que
les
astreintes et
le
dépassement régulier du cycle
de
travail tel que défini par
le
décret du
12
juillet 2001 susvisé.
L'ISFE est exclusive
de
toutes autres primes et indemnités liées
au
x fonctions et à
la
manière
de
servir (exemples :
RIFSEEP,
IAT
...
).
ARTICLE 3
: MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT
La part fixe
de
l'indemnité spéciale
de
fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable
de
l'indemnité spéciale
de
fonction et d'engagement peut être versée mensuellement
(dans
la
limite de 50
%
du
plafond défini par l'organe délibérant).
Elle peut être complétée d'
un
versement annuel, sans que
la
somme des
versements
ne
dépasse ce même plafond.
Dispositif de sauvegarde (article
7 du
décret n°2024-614)
:
Lors
de
la première application
de
l'ISFE
(à
savoir la
pr
emière année),
si , après application des deux parts,
le
montant
indemnitaire mensuel perçu par
le
fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre
du
régime indemnitaire antérieur, à
l'exclusion
de
tout versement à caractère exceptionnel,
ce
montant précédemment perçu peut être conservé, à titre
individuel et au titre
de
la
part variable, au-delà du pourcentage mentionné au même alinéa et dans la limite du montant
mentionné à l'article 5. La part fixe : En cas
de
congés maladie ordinaire : Le maintien
de
la part fixe
de
la prime est calculé sur l'ensemble
de
l'année, selon
les modalités suivantes :
le
versement
de
la prime est maintenu
les
quinze premiers jours d'arrêt maladie ordinaire. A
partir
du
!6ème jour d'absence pour maladie ordinaire, la prime est réduite
de
1/360ème par jour d'absence.
Pendant
les
congés annuels, RTT, Compte Épargne Temps,
les
jours
de
récupération,
les
congés pour maternité, paternité
et adoption et les accidents
de
service, la part fixe
de
la prime est maintenue intégralement.
En cas
de
congés longue maladie, longue durée et grave maladie, disponibilité d'office :
le
versement
de
la part fixe
de
la
prime est suspendu. La part variable : Liée à l'évaluation, elle n'est due qu' à hauteur du temps
de
travail effectif
de
l' agent sur l'année concernée : les jours
d'absence (en dehors des congés,
RTT,
CET et récupération) seront décomptés
du
montant total
de
la part variable à
hauteur
de
1/360è
me
par jour d'absence, au-delà d'une franchise
de
15
jours d'absence.
L' agent absent
de
son service la totalité
de
l' année ne bénéficiera pas de la part variable.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget. Les dispositions
de
la présente délibération prendront effet à compter
du
1"
janvier 2025 .
Après en avoir délibéré, par
20
voix pour et 2 abstentions,
le
Conseil municipal décide :
INSTITUER
à compter du Ier avril 2025 l' indemnité spéciale
de
fonction et d'engagement selon les modalités
fixées ci-dessus ; Le
cas échéant,
INTERROMPRE
à compter
du
Ier janvier 2025
le
versement
de
l'indemnité d'administration
et
de
technicité (IAT) et l' indemnité spéciale
de
fonction .
PROCÈS VERBAL
du
CONSEIL MUNICIPAL
DU
17
MARS 2025
15 / 38 Mandatement du CDG
55
pour les marchés PSC prévoyance
et
santé
L'ordonnance n°202 l-175
du
17
février
2021
relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
vient renforcer
le
dispositif relatif à la protection sociale complémentaire
en
instituant à compter
du
1er janvier 2026 en
matière
de
santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou
issus d'une convention
de
participation) souscrits par leurs agents.
L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents. Le décret
n°
2022-581
du
20
avril 2022 relatif aux garanties
de
protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et
de
leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation
mensuelle minimale des collectivités territoriales et
de
leurs établissements publics au financement, pour chaque agent,
des garanties
de
protection sociale complémentaire.
Au
titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique
de
la
personne et
les
risques liés à la maternité, désignés sous la
dénomination
de
risque
« santé
» ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et
de
leurs établissements
publics au financement, pour chaque agent,
ne
peut être inférieure à la moitié d'un montant
de
référence, fixé à
30
euros.
Le
montant accordé par la collectivité peut être modulé selon
le
revenu ou
la
composition familiale
de
l'agent, dans un
but d'intérêt social. Cette participation peut être accordée soit au titre
de
contrats et règlements auxquels
un
label a été délivré, soit au titre
d'une convention
de
participation.
La loi n°84-53
du
26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
autorise, en son article
25
les centres
de
gestion
à«
conclure avec un
des
organismes mentionnés
au
Ide
l'article 88-2
une convention
de
participation dans
les
conditions prévues au
II
du
même article».
La conclusion d'une telle convention
de
participation doit intervenir à l'issue d'une procédure
de
mise en concurrence
transparente et non discriminatoire prévue par
le
décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Meuse a décidé
de
mener, pour
le
compte des collectivités qui
le
demandent,
une
telle
procédure
de
mise en concurrence afin
de
choisir
un
ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-
ci), à compter du 1
°' janvier 2026 et pour une durée
de
6 ans, une convention
de
participation sur
le
risque« Santé».
À l'issue
de
cette procédure
de
consultation, la collectivité conserve l'entière liberté d'adhérer à cette convention
de
participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à
de
tels contrats se fera, au terme
de
l'article
25
de
la loi n°84-53 du
26
janvier 1984, par délibération et après signature d'une convention avec
le
CDG
55.
Le montant
de
la
participation que
la
collectivité versera aux agents sera précisé à
la
signature
de
la convention, à l'issue
du dialogue social qui a été engagé et après avis
du
comité social territorial.
Vu
la loi n°83-634
du
I 3
juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22
bis; Vu
la loi n°84-53
du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la
fonction publique territoriale,
notamment ses articles 25 et
33;
Vu
le
décret n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités territoriales et
de
leurs
établissements publics
au
financement
de
la protection sociale complémentaire
de
leurs agents;
Vu
l'ordonnance n°2021-175
du
17
février 2021 relative à
la
protection sociale complémentaire dans
la
fonction
ublique visant à renforcer
le
dispositif relatif à la protection sociale complémentaire
en
instituant à compter
du
1er
·anvier 2025 en matière
de
prévoyance,
et
du
1er janvier 2026 en matière
de
santé,
une participation financière
obligatoire
des
employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention
de
participation)
souscrits par leurs agents
;
Vu
l'avis
du
comité social territorial
du
04
mars 2025;
Vu
la
délibération
du
Conseil d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Meuse
en
date
du
29/11/2024 approuvant
le
lancement d'une démarche visant à conclure une convention
de
participation sur
le
risque« Santé)) pour les employeurs
territoriaux qui le souhaitent; Considérant l'intérêt pour
les
agents d'une participation
de
l'employeur
au
financement
de
leur protection sociale
complémentaire
;
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
MARS
2025
16
/ 38 Considérant l'intérêt pour les employeurs
de
choisir la convention
de
participation pour participer à la protection
sociale complémentaire
de
leurs agents
;
Considérant l'intérêt
de
confier
la
procédure
de
mise
en
concurrence pour
la
conclusion
de
telles conventions au Centre
de
Gestion
de
la Meuse afin
de
bénéficier notamment
de
l 'effet
de
la mutualisation
;
Après en avoir délibéré, à l' unanimité,
le
Conseil municipal décide:
DE S'ENGAGER
dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur
protection sociale complémentaire dans
le
cadre d'une convention
de
participation pour
le
risque« Santé».
•
DE MANDATER
le
Centre de Gestion
de
la
Meuse afin de mener pour son compte la procédure de mise en
concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour
le
risque« Santé».
DE MANDATER
le
Centre de Gestion de la Meuse afin
de
solliciter
les
régimes de retraite afin d'obtenir des
statistiques relatives à la population retraitée constituer
de«
données non nominatives relatives au sexe, à l'âge
et
au
niveau moyen
des
pensions».
DE PRENDRE ACTE
que son adhésion à cette convention
de
participation n' interviendra
qu'à
l'issue
de
la
procédure menée par
le
Centre de Gestion de
la
Meuse par délibération et après convention avec
le
Centre de
Gestion de
la Meuse,
étant précisé qu ' après
avoir pris connaissance des tarifs et garanties
proposés,
la
collectivité aura la faculté
de
ne pas signer
la
convention
de
participation souscrite par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Meuse.
PROCÈS VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL DU
17
MARS 2025
17
/ 38 Groupement de commande pour le marché assurances
Par DCM n°2020/145
du
02/11/2020,
la
commune
de
Commercy et
le
Centre communal d'action sociale (CCAS) de
Commercy ont mis
en
place un groupement
de
commandes portant sur les marchés d'assurances : Groupement dont la
Ville
de
Commercy est
le
coordonnateur.
Les contrats actuels s'achèveront
le
31
décembre 2025. Il convient donc de lancer une nouvelle consultation dans le
respect
des
dispositions du code de la commande publique.
Le
futur marché sera allotis comme suit :
Responsabilité civile/Protection juridique Protection fonctionnelle Flotte automobile Cyber risques
•
Assurance statutaire Dommages aux biens
A l'instar du marché
en
cours,
il
semble opportun
de
constituer
un
groupement
de
commandes qui permettra
de
mutualiser
la
procédure et ainsi, de réaliser des économies sur les achats.
En conséquence, la délibération suivante est soumise
à
l'approbation
du
Conseil d'administration.
Vu
le
code général
des
collectivités territoriales;
Vu
le
code
de
la commande publique et notamment ses articles
L.
2113-6 à
L.
2113-8
;
Vu
le
projet
de
convention constitutive d'un groupement
de
commandes;
Considérant les besoins conjoints en termes
de
couverture d'assurances
de
la
Ville
de
Commercy et
de
son CCAS à
compter
du
l"
janvier 2026;
Considérant que l'instauration d'un groupement
de
commandes permettra d'effectuer plus efficacement les opérations
de
mise
en
concurrence
;
Monsieur GUCKERT
fait remarquer que ces opérations pourraient être portées
par
la Communauté de Communes.
Après
en
avoir délibéré, à l'unanimité,
le
Conseil municipal décide:
•
DE
CONSTITUER
un groupement
de
commandes entre la commune
de
Commercy et
le
Centre Communal
Sociale
de
Commercy, en vue
de
la passation des marchés de prestation d'assurances ci-dessous:
•
Responsabilité civile/Protection juridique
•
Protection fonctionnelle
•
Flotte automobile
•
Cyber risques Assurance statutaire Dommages aux biens
•
D'APPROUVER
les
termes
de
la convention constitutive du groupement
de
commandes ci-joint annexés
•
D'AUTORISER
le
Maire à signer la convention constitutive
du
groupement de commandes et ses annexes
CONSEIL MUNICIPAL
DU
17 MARS 2025
18
/ 38 Mise à iour des membres des conseils de
la
vie sociale des 4 établissements
de
l'hôpital Saint Charles
Le Maire expose au Conseil municipal que le Directeur de l'hôpital St Charles lui demande de mettre à jour les représentants de la collectivité au Conseil de vie sociale des établissements suivants :
•
MAS (Maison d'Accueil Spécialisée)
•
EHPAD (Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes)
•
CAEP (Centre d'Accueil pour Enfants Polyhandicapés)
•
ULSD (Unité de Soins de Longue Durée)
Le Maire propose au Conseil municipal les membres suivants :
•
MAS
•
EHPAD
•
CAEP
•
USLD
Martine MARCHAND Claude LAURENT Jean-Philippe VAUTRIN Martine MARCHAND
Monsieur GUCKERT souligne l'importance
de
l'hôpital sur le territoire
étant
le premier employeur publique.
Et
même si le pouvoir du Maire est
moills
important que précédemment, le rôle
des
élus est essentiel.
Monsieur le Maire indique que les élus siègent à chacune
des
instances.
Après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 2 abstentions, le Conseil municipal décide :
DE NOMMER
les membres proposés au Conseil de vie sociale des établissements de l'hôpital St Charles.
PROCÈS
VERBAL
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
MARS
2025
19
/ 38 Convention d'occupation du domaine public communal pour l'exploitation
de
l'aire
de
Camping-car
Par
un
courrier LRAR n°1A21454343826, daté du
18
décembre 2024, la commune
de
Commercy a été sollicitée par la
société
CAMPING-CAR PARK,
pour
l'obtention
d'une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
en
vue
de
l'exploitation
de
l'aire
de
camping-car située rue du Docteur BOYER.
Dans
ce
cadre, un appel
à projets a été publié par la commune, conformément aux dispositions
de
l'article
L.
2122-1-4
du
code général
de
la
propriété des personnes publiques, afin
de
s'assurer
de
l'absence
de
tout autre manifestation d'intérêt
concurrente. L'appel
à
projets
n'ayant
abouti
à
aucune
autre
manifestation
d'intérêt,
la
délibération
suivante
est
soumise
à
l'approbation du Conseil municipal. Vu
le Code Général
de
la
propriété des personnes publiques et notamment ses articles
L.
2122-1
; L,
2122-1-1 et
L.
2122-
1-4; Vu
le
courrier daté
du
18
décembre 2024,
par
lequel la société Camping-Car Park a sollicité
la
ville
de
Commercy pour
l'exploitation
del
'aire
de
Camping-Car située rue
du
Docteur Boyer;
Vu
l'avis
de
publicité affiché
en
mairie et publié sur le site internet
de
la mairie le 26 février 2025 visant l'attribution
d'une autorisation d'occupation
du
domaine public pour l'exploitation
de
l'aire
de
Camping-car;
Considérant qu'aucun autre opérateur ne
s'est
manifesté pour la réalisation d'un projet similaire;
Monsieur GUCKERT
fait
part
de son interrogation sur cette procédure et plus particulièrement sur
la
publicité qui a
été réalisée sur cette opération. Monsieur le Maire indique que la publicité a été
faite conformément à
la
réglementation
en
vigueur.
Après
en
avoir délibéré, par
20
voix pour et 2 contre,
le
Conseil municipal décide :
D'APPROUVER
la
convention d'occupation du domaine public avec la société Camping-Car Park, pour
l'exploitation d'une aire
de
camping-car, pour une durée
de
huit
ans;
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer ladite convention, annexée
à la présente délibération.
CONSEIL MUNICIPAL DU
17
MARS
2025
20
/ 38 Délégations du Conseil municipal
au
Maire dans le cadre de l'article L. 2122-22 du code
général des Collectivités
Confonnément aux dispositions
de
l'article L.2122-22
du
Code Général des
Collectivités Territoriales,
le
Conseil
municipal
de
la Ville
de
Commercy peut décider
de
déléguer au Maire, pour la durée
de
son mandat, tout ou partie des
compétences qui
y
sont énumérées.
Afin d'assurer la bonne marche
de
l'administration communale,
il est proposé
de
mettre en œuvre cette disposition.
Confonnément aux dispositions légales en vigueur,
il
sera rendu compte
au
Conseil municipal
de
l'ensemble des
décisions prises sur
la
base des délégations ainsi consenties.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil municipal. VU
le
Code Général
des
Collectivités Territoriales (CGCT) pris notamment
en
ses articles L.2122-18, L.2122-22 et
L.2122-23, CONSIDÉRANT
que,
dans
le
but
de
faciliter la gestion
des
affaires
de
la commune, il convient que
le
Conseil municipal
accorde
des
délégations
de
pouvoir
au
Maire
et,
par subdélégation aux
Acijoints
et Conseillers Délégués,
sur
le
1/ondement
del
'article L 2122-22
du
CGCT et dans les limites qu'il définit,
Il
est proposé au Conseil municipal :
•
DE
DÉLÉGUER
à Monsieur
le
Maire, pour la durée
de
son mandat,
les
compétences énumérées à l'article
L2122-22 du CGCT, et lui permettant: 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de
procéder à tous
les
actes
de
délimitation des propriétés communales ;
2°
De fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt temporaire sur
les
voies et autres lieux publics
et, d'une manière générale, des droits prévus
au
profit
de
la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; cette délégation
est limitée à
la modification, suppression
ou
actualisation
des
tarifs existant et à la création
de
tout nouveau tarif d'un
montant inférieur à 1 500 euros par jour et
par
emplacement
ou
par unité.
Ces
droits et tarifs peuvent faire l'objet de
modulations résultant
de
l'utilisation
de
procédures dématérialisées.
3°
De procéder, dans les limites ci-après définies, à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par
le
budget, et aux opérations financières utiles
à
la gestion des emprunts, y compris les
opérations
de
couvertures des risques
de
taux et de change, ainsi que prendre
les
décisions mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2 du CGCT et au
a)
de
l'article
L.
2221-5-1
du
même code, sous réserve des dispositions
duc)
de
ce même
article,
et
passer à cet effet les actes nécessaires.
Limites fixées par
le
Conseil municipal :
Emprunt(s) sur la base totale maximale
de
500 000 € par exercice budgétaire pour
le
budget Ville
Emprunt(s) sur la base totale maximale
de
100 000 € par exercice budgétaire pour
le
budget eau
Emprunt(s) sur la base totale maximale
de
200 000
€
par exercice budgétaire pour
le
budget assainissement
Les emprunts pourront être à taux fixe ou variable, dans
le
cadre
de
la seule catégorie 1 A
du
tableau des risques
de
la
charte
de
bonne conduite entre
les
établissements bancaires et les collectivités, dite
« charte Gissler
»
(indices : sous-
üacents
en euros, et aux structures : taux fixe simple, taux variable simple, échange
de
taux fixe contre taux variable ou
inversement, échange
de
taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné ou
encadré). Les emprunts ne pourront dépasser
la
durée initiale
de
20
ans ;
Ils respecteront
le
montant des crédits ouverts au budget concerné ;
Les échéances seront mensuelles, trimestrielles ou annuelles ; Toute contractualisation d'emprunt donnera lieu
à
une communication a posteriori au Conseil municipal ;
Dans
le
cas où
il
serait nécessaire
de
dépasser
le
plafond ou l'une des conditions ici exprimée, une nouvelle délibération
devra être
4°
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et
le
règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5°
De décider
de
la
conclusion et
de
la révision
du
louage
de
choses pour une durée n'excédant pas douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats d'assurance ainsi que d'accepter
les
indemnités
de
sinistres
y afférentes;
7°
De
créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des
services municipaux ;
PROCÈS VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL DU
17
MARS 2025
21
/ 38 8°
De prononcer
la
délivrance et
la
reprise des concessions dans les cimetières
;
9°
D' accepter
les
dons et legs qui
ne
sont
ni
grevés
ni
de
conditions ni
de
charges;
10°
De décider l'aliénation
de
gré à gré
de
biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros
;
11
° De
fixer
les
rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers
de
justice
et experts;
12°
De
fixer dans
les
limites
de
l'estimation des services fiscaux (domaine),
le
montant des offres
de
la commune à
notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13
. De fixer
les
reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme;
14°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
tous
les droits
de
préemption définis par
le
Code
de
l'Urbanisme,
que
la
commune en soit titulaire ou délégataire,
de
déléguer l'exercice
de
ces droits à l'occasion
de
l'aliénation d'un bien selon
les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa
de
l'article L.213-3
de
ce même Code en
vue
de
la
réalisation d' actions
ou
d' opérations d'intérêt général telles que précisées aux articles L.210-1 et L.300-l du Code
de
l'Urbanisme.
15°
D'autoriser sans restriction,
le
Maire à intenter au nom
de
la commune
toutes
les actions en justice ou
défendre
la
commune dans les actions intentées contre elle, quel que soit
le
type
de
juridiction et
de
niveau ;
16
° De régler
les
conséquences dommageables
de
tous
les
accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules
municipaux
17
° De donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1 du Code
de
l'urbanisme, l'avis
de
la commune préalablement
aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
20° De signer
la
convention, prévue par l'article
L.
311-4 alinéa 4
du
Code
de
l'urbanisme précisant les conditions
dans lesquelles
un
constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la
convention prévue par l'article
L.
332-11-2 du code précité (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655
du
29/12/2014
de
finances rectificative pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles
un
propriétaire peut verser
la
participation pour voie et réseaux
;
21
° De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie sur la base d'un montant maximal
de
700 000 € par
an
22
° D'exercer ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
2 14-
1-1
du
code
de
l'urbanisme, au nom
de
la
commune,
le
droit
de
préemption défini par l'article
L.
2 14- 1
du même code
;
23° D'exercer
au
nom
de
la commune
le
droit
de
priorité défini aux articles
L.
240-1 à
L.
240-3 du Code
de
l'urbanisme ou
de
déléguer l'exercice
de
ce
droit en application des mêmes articles
24° De prendre
les
décisions mentionnées aux articles
L.
523-4 et
L.
523-5
du
Code
du
patrimoine relatives à la
réalisation
de
diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou
de
travaux sur
le
territoire
de
la
commune
;
25
° D'autoriser au nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations dont elle est membre;
26
° De demander à tout organisme financeur, l'attribution
de
subventions quelqu
'en
soit
le
montant ;
27° De procéder au dépôt
de
toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à
la
démolition, à
la
transformation
ou
à l'édification des biens municipaux
;
28
° D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit prévu au I
de
l'article
10
de
la
loin
° 75-1351 du
31
décembre
1975
relative à la protection
des
occupants
de
locaux à usage d'habitation
;
29
° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I
de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement. 30 ° D'autoriser
les
mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans
le
cadre
de
leurs fonctions, ainsi
que
le
remboursement des frais afférents prévus à l'article
L.
2123-
18
du CGCT.
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire, au titre
de
ses pouvoirs propres, à confier l'exercice
de
tout ou partie
de
ces compétences à
un
ou
plusieurs Adjoints ou membres
du
Conseil municipal, conformément aux dispositions
des articles L.2122-18 et L.2122-
23
du
Code Général des Collectivités Territoriales et dans
le
respect des
délégations accordées DE DIRE
que Monsieur
le
Maire rendra compte à chacune des réunions
du
conseil municipal des décisions
prises par délégation.
Monsieur GUCKERT regrette que ces délégations privent le Conseil municipal de sa capacité à débattre sur les actions mises
en
œuvre.
Monsieur
le
Maire rappelle la présentation de toutes les décisions prises lors des Conseils municipaux
Après en avoir délibéré, par
20
voix pour et 2 contre,
le
Conseil municipal décide :
•
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
au
titre
de
ses pouvoirs propres, à confier l'exercice
de
tout ou partie
de
ces compétences à
un
ou plusieurs Adjoints ou membres
du
Conseil municipal, conformément aux dispositions
des articles L.2122-18 et L.2122-
23
du
Code Général des Collectivités Territoriales et dans
le
respect des
délégations accordées DE
DIRE
que Monsieur
le
Maire rendra compte à chacune des réunions
du
Conseil municipal des décisions
prises par délégation. CONSEIL MUNICIPAL
DU
17
MARS 2025
22
/ 38 Bilan 2024 des acquisitions et cessions
Vu
l'article L2241-1
du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que
le
bilan
des
acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune
de
plus
de
2000 habitants
par celle-ci,
ou
par
une personne publique
ou
privée agissant dans le cadre d 'une convention avec cette commune, donne
lieu chaque année à une délibération
du
Conseil municipal ;
Considérant que
ce
bilan doit être annexé
au
compte administratif
de
la Commune;
Considérant l 'avis favorable
de
la
commission
en
date
du
5 mars 2025 ;
ACQUISITIONS 2024
Désignatio
Identité du
Délibération
Date acte
Localisation
Surface
du Conseil
notarié / acte
Montant
n
vendeur
municipal
administratif
54 bis avenue
415 .90m
2
2023-128 du
AK672
Stanislas
OPH de la Meuse
06/11/2023
21
/03/2024
162
201.00€
Lot n°1
CESSIONS 2024
Désignatio
Identité
de
Délibération
Date acte
Localisation
Surface
du Conseil
notarié / acte
Montant
n
l'acquéreur
municipal
administratif
ZC203
La Canaire
04a
O0ca
SCI Robin
2023-004 du
22/01/2024
1 575.00€
Immobilier
30/01/2023
ZL
117
Les Remises
57a 40ca
LACORDE
2023-132 du
22/01/2024
4 075 .00€
Sélène
06/11/2023
4 rue de la
Association
2023-134 du
AB
341
09a 55ca
Diocésaine de
02/04/2024
210 000.00€
Paroisse
Verdun
06/11/2023
AB 260-
2-4 rue des
00a 60ca
SCI Les
2024-017 du
23
/ 09
/224
23
400.00€
261
Colins
Remparts
11
/ 03
/2024
3 impasse des
KOCATAS Umit
2024-018 du
AH642
07a 3
lca
23
/ 09
/2024
32
895 .00€
Jardins
COBAN Kamile
11/03
/2024
AB 366
9 rue d'Alsace -
00a 88ca
SAS3H
2024-054 du
25/11 /2024
8 500.00€
9 rue des Juifs
02
/04/2024
Une partie du
2023-023 du
ZL228
chemin
de
35a 17ca
EARL Lemoine
20/
03
/2023
16/12/2024
1 758 .50€
Planosse Une partie du
SARL
2023-023 du
ZL227
chemin du
15a 54ca
CYNERGIE
20/
03
/2023
16/12/2024
777.00€
Pouilleux
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
le
Conseil municipal décide:
. DE PRENDRE ACTE
de ce bilan
PROCÈS
VERBAL
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
MARS 2025
23
/ 38 DAT:
Versement de subventions aux associations commerciennes
pour l'aide à la professionnalisation
Vu
le
Code général des collectivités territoriales
;
Vu
le
règlement d'attribution
des
subventions communales
aux
associations
;
La municipalité a entrepris depuis plusieurs années d'accompagner
la
professionnalisation
de
l'encadrement sportif des
associations ayant leur siège social à Commercy, selon les critères définis dans
le
règlement des subventions.
Quatre associations ont transmis
un
dossier complet et peuvent prétendre
à
cette subvention pour l'année 2024.
Association
Total des charges retenues
Montant de
la
subvention 2024
en 2024
(50
%
des charges)
Ami'Gym
311,40€
155,70 €
Club Nautique Commercy
6 536,75 €
3 268,38 €
Gym Club 2
1 048,54 €
524,27 €
Tennis Club Commercien
3 332,52 €
l 666,26 €
Total
5 614,61
€
Le montant total des subventions pour ces 4 associations commerciennes est de
5 614,61
€.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal décide:
D'ATTRIBUER
et
DE VERSER
les subventions, pour un montant total de 5 614,61
€,
aux 4 associations
commerciennes dans
le
cadre du soutien à la professionnalisation pour l'année 2024 selon le tableau ci-dessus.
CONSEIL MUNICIPAL DU
17
MARS 2025
24
/ 38 Versement de la subvention liée aux frais de déplacement pour les proiets
inscrits dans
la
charte de iumelage 2024
Vu
le Code général des collectivités territoriales
;
Vu
la délibération N°15/209
du
lundi
7 décembre 2015
;
Vu
la charte de jumelage entre Commercy et Hockenheim pour 2024 ;
Il convient de verser une subvention aux partenaires ayant concrétisé
un
projet inscrit dans la Charte de Jumelage
Commercy/Hockenheirn 2024. Un établissement scolaire répond à ces critères.
Établissement
Projet inscrit
Nombre
Nombre
de
Montant du
Subvention
dans la charte
Dekm
Participants
Km/athlète
proposée
Lycée Henri
Vogt
oui
600
22
0,055 €
726,00 €
Après
en
avoir délibéré, à l'unanimité,
le
Conseil municipal décide:
D'AUTORISER
le versement
au
titre du jumelage 2024 d'une subvention de 726 € au Lycée Henri
Vogt
PROCÈS VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
DU
17 MARS 2025
25 / 38 Demande d'aide au titre de
la
DGD relative à l'extension des horaires
d'ouverture
de
la
bibliothèque
Vu
le Code Général des collectivités territoriales
;
Vu
l'avis
de
commission
du
6 Mars
2025;
La bibliothèque, ouverte au public 3 heures par jour
en
2024, à hauteur de quatre après-midis par semaine pour
un
total
de
12
heures hebdomadaire.
Afin
de
répondre à
une
demande grandissante des usagers, nous avons effectué une période de test
le
dernier trimestre de
2024, qui s'est révélée être un succès.
Il
est donc prévu,à compter du 1
.,
Janvier 2025, d'officialiser l'élargissement
de
notre plage d'ouverture
au
public en y intégrant notamment une matinée.
Cela représente 17h00 d'ouverture hebdomadaire, soit une augmentation de 5 heures d'ouverture au public, réparties comme suit: Mardi: 14h00-18h00 (+
lh)
Mercredi: 10h00-12h00 / 14h00-18h00 (+3h dont 2h
le
matin)
Vendredi: 14h00-18h00
(+lh)
Samedi :14h00- l 7h00 Dans
la
continuité
de
cette mise en accessibilité
de
nos horaires
et
afin d'être en accord avec
la
politique culturelle de la
Ville, deux heures mensuelles
le
Jeudi après-midi,
de
15h00 à 17h00,
seront consacrées à
de
la
médiation
au
foyer
résidence autonomie
de
la
Ville afin de déplacer les services
de
la
bibliothèque aux résidents (inscriptions, portage
de
documents en fonction des demandes, réservations, moment d'échanges ... ) Une semaine par mois, l'ouverture au public s'élèvera donc à
19
heures
Les opérations ayant pour objet l'extension et l'évolution des horaires d' ouverture sont éligibles à la dotation de l'État au titre
de
la DGD, reconductible chaque année pour une période
de
5 ans.
La demande d'aide
au
titre de
la
DGD pour l'extension des horaires d'ouverture de
la
bibliothèque sera renouvelée
chaque année, avec
un
plan de financement actualisé.
En 2025, les dépenses prises en compte dans cette extension (Coût RH, fluides, actions d'animation
.. .
) représentent un
coût total
de
15
317 € HT à l'année.
DÉPENSES
RESSOURCES
Nature
Montant
Nature
%
Montant HT
(HT)
Salaires
10
722,00 €
Aides publiques
Montant éligible
Électricité
1 378,00 €
État-
DGD
15
317,20 €
60,00 %
9 190,00 €
Chauffage
2 657,00 €
Matériel animation
560,00 €
Autofinancement
40,00 %
6 127,20 €
Total 1
an
15
317, 20 €
TOTAL RESSOURCES
100,00
%
15 317,20
€
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
le
Conseil municipal décide:
•
DE VALIDER
le
plan de financement susvisé afin de solliciter une subvention
de
l'État au titre
de
la DGD,
pour un accompagnement maximum à
60
%
CONSEIL MUNICIPAL
DU
17
MARS 2025
26
/ 38 Réductions et bourses d'enseignement musical du Conservatoire
de musique pour 2025-2026
Vu
le Code général des Collectivités territoriales
;
Monsieur
le
Maire expose au Conseil municipal
le
fonctionnement
du
Conservatoire de musique et plus particulièrement
la
politique de tarification.
Cette politique tarifaire est composée
de
bourses d'étude et
de
réductions ayant pour objectifs de favoriser l'accès à
l'éducation musicale et d'inciter la pratique au sein des associations. Il présente les différentes réductions et
le
dispositif
de
bourses.
•
Les réductions :
■
20
% aux élèves commerciens
de
moins de 26 ans bénéficiant
de
l'aide
de
30 % de
la Communauté de
Communes de Commercy
Void
Vaucouleurs,
■
25
% pour les personnes de moins
de
18
ans résidant à l'extérieur
du
périmètre d'intervention
de
la
Communauté de Communes de Commercy
Void
Vaucouleurs à
la
condition de verser l'une des 3 taxes
locales (TP - TFNB - CFE) à Commercy,
■
50
% pour les plus de 26 ans commerciens, ne bénéficiant pas de l'aide
de
30 % de
la Communauté de
Communes
de
Commercy
Void
Vaucouleurs,
■
50
% sur les redevances à partir
de
la 3ème personne inscrite d'une même famille . Cette réduction ne
peut s'appliquer que sur
un
seul instrument dans
le
cas où l'élève en pratique plusieurs,
■
50
% de réduction sont appliqués à tous les élèves inscrits au Conservatoire et inscrits dans une
association musicale conventionnée par
la
municipalité à la condition que ces élèves pratiquent
le
même instrument et sous réserve d'assiduité.
Les bourses d'enseignement musical (en
fin
de calcul sur
le
résiduel)
Des bourses d'enseignement musical sont mises en place par la Ville pour favoriser l'accès au Conservatoire
de
musique.
Le
tableau des bourses mis en place en 2014 se décompose en 6 niveaux allant
de
10
% à
80
%
de
réduction. Ces
réductions ne peuvent être attribuées qu'aux élèves
du
Conservatoire de musique résidant à Commercy. En cas de
déménagement, en cours d'année, la redevance est minorée ou majorée en fonction de la nouvelle résidence. Le revenu pris en compte
est:
revenu brut global, figurant sur l'avis d'imposition
N-1
sur
la
ligne «revenu global brut» et
divisé par
12
et variant en fonction
du
nombre
de
personnes indiquées sur l'avis d'imposition
du
représentant légal
inscrivant l'élève. Pour conserver l'efficacité de ce dispositif,
il
est nécessaire de lier l'évolution de ces seuils
à
l'évolution
du
SMIC.
Un décret publié
au
Journal officiel
le
24 octobre 2024 prévoit un relèvement anticipé
du
SMIC
au
1er novembre 2024. Il
est ainsi revalorisé
de
2%.
Il
s'agit d'un relèvement anticipé
du
SMIC. Le salaire minimum ne sera donc pas revalorisé
de
nouveau automatiquement au 1er janvier 2025 .
https ://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A 17008
BOURSES D'ENSEIGNEMENT MUSICAL
DE
LA VILLE DE COMMERCY
Grille 2025
-
2026
NOMBRE DE PERSONNES DANS LA FAMILLE
(1)
2
3
4
5
6 et+
PROCÈS VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL DU
17
MARS 2025
BOURSE 2025
- 2026
Montant de
Reste à payer
la
bourse
par
la
famille
en%
en%
27
/ 38 REVENUS
(en€)
DE
LA FAMILLE COMPRIS ENTRE
(2)
0 et
731
0 et 974
0 et 1219
0 et 1462
0 et 1704
0etl948
80
20
1340
1582
1825
2104
2314
2589
50
50
1582
2104
2376
2589
2893
3162
40
60
-
-
2680
2893
3168
3411
30
70
-
-
-
3351
3595
3808
20
80
-
-
-
-
3808
4020
10
90
(1)
nombre
de
personnes concerné
par
l'avis d'imposition
de
référence
(2)
revenu figurant sur
la
ligne «revenu global brut»
de
l'avis d'imposition 2025 (revenus 2024)
/ 12
Après en avoir délibéré, à l' unanimité,
le
Conseil municipal décide:
. DE VALIDER
l'augmentation
de
2%
des
seuils d'attribution des
bourses (doc en PJ) à compter
du
1er
septembre 2025
.
DE
VALIDER
les réductions de tarification du Conservatoire
de
musique à compter du 1er septembre 2025
CONSEIL MUNICIPAL DU
17
MARS 2025
28
/ 38 Avenant à
la
convention d'objectif
et
de
moyen 2023-2026 conclue avec l'OMA:
modification de l'annexe 2
Vu
le
Code général
des
collectivités territoriales;
Vu
les statuts
de
l'Office Municipal d 'Animation (OMA) et plus particulièrement
le
projet
de
développer l'offre culturelle
sur
le
territoire par une programmation
de
spectacles vivants
;
Vu
l'avis
de
commission
du
6 mars 2025 ;
Vu
la convention
d'objectifs
et
de
moyens
du
03
janvier 2022 conclue entre
la
Ville
de
Commercy et l 'OMA;
Vu
l'annexe 2
de
cette convention qui liste les locaux et biens mis à disposition
de
l ' OMA
,·
Considérant que pour les besoins d 'organisation des services municipaux il est nécessaire
de
libérer
le
bureau situé au
rez-de-chaussée
de
l 'aile gauche
du
château Stanislas, occupé par l'OMA ;
Considérant qu'il a été proposé à l 'OMA d 'utiliser en remplacement
le
bureau Bercheny situé
au
rez-de-chaussée
de
la
maison
des
associations
des
Roises
;
Considérant qu'il convient à
ce
titre
de
modifier l 'annexe 2
de
la convention précitée, ainsi que la mention relative à
la
désignation des parties figurant en tête
de
la convention;
Le projet d'annexe
2,
joint à la présente, modifie l'article 1 en mettant à jour
les
locaux mis à disposition
de
l'OMA ainsi
que l'article 2 relatif au matériel prêté, actualisé dans
le
cadre
de
ce déménagement.
En raison
du
changement
de
siège social
de
l'OMA,
la
mention figurant en tête
de
la convention et indiquant l'adresse du
siège social
de
l'OMA doit également être modifiée compte tenu
du
changement
de
local mis à disposition.
Monsieur CAHU sort de
la
salle et ne participe pas
au
vote.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
le
Conseil municipal décide:
DE VALIDER
l'avenant n° 1 à la convention pluriannuelle 2023-2026 Ville
de
Commercy-
OMA,
portant la
mise à jour
de
la
désignation des parties et sur
la
modification
de
l'annexe 2 ,joint à la présente
•
D'AUTORISER
le
Maire à signer l'avenant
n°
1 à la convention pluriannuelle 2023-2026 Ville
de
Commercy
-
OMA susvisé
PROCtS
VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
DU
17
MARS
2025
29 / 38 Signature d'une convention de mise à disposition d'exposition avec Véronique Filipetto,
Géraldine Milanèse et Valérie Cerruti
Vu
le
Code général
des
collectivités territoriales ;
Vu
l'avis
de
commission
du
6 mars 2025;
Considérant que la diffusion,
la médiation culturelle,
le
soutien aux artistes et
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
architectural
de
la
Ville
constituent des objectifs poursuivis par la
Ville
;
Considérant que
dans
le
cadre
du
cycle des expositions annuel mené dans
la
salle d 'honneur
du
château Stanislas, il est
proposé
de
présenter les œuvres
des
artistes Véronique Filipetto,
Valérie
Cerutti et Geraldine Milanese;
Considérant qu'il convient
de
définir par convention les modalités d'organisation
de
cette exposition et ses conditions;
L'exposition se tiendra
du
12
juillet au
31
août 2025.
Monsieur
le
Maire présente
le
projet
de
convention joint, qui
fixe notamment les modalités
de
promotion
de
cette
exposition par la Ville, d' installation et d'assurances. La Ville s'engage à assurer
les
œuvres au moyen d'une assurance clou à clou.
La Ville s'engage à promouvoir, à ses frais, l'exposition selon son programme habituel
de
promotion et communication.
La Ville s'engage à organiser et prendre
en
charge
le
vernissage
de
l'exposition, ainsi que des droits
de
monstration d'un
montant
de
800
€ par artiste et
le
transport des œuvres pour 2 artistes.
La Ville prend à sa charge l'accueil
de
l'exposition du mardi au dimanche
de
14h00 à 18h00.
Les artistes exposent leurs œuvres, durant la durée
de
l'évènement à titre gratuit.
Monsieur CAHU rejoint l'assemblée, Monsieur CARÉ sort de
la
salle et
ne
participe pas
au
vote
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
le
Conseil municipal décide:
D'AUTORISER
le
Maire à signer la convention susvisée.
CONSEIL MUNICIPAL DU
17
MARS 2025
30
/ 38 Modification de la délibération des tarifs des services culturels
- Tarif conservatoire
intervention structure pour 2023-2024
Vu
le
Code général
des
collectivités territoriales;
Vu
la délibération n° 20223/069
du
11
avril 2023;
Vu
l'avis
de
commission
du
06 mars 2025 ;
Considérant qu'une erreur a été recensée
dans
le
tarif
de
l'intervention
en
structure
du
conservatoire
de
musique,
approuvé par délibération
du
11
avril 2023;
Considérant que
le
coût
du
service s'élève à
31
€ par heure et non
31
€ par mois;
Considérant qu'il convient
de
corriger cette erreur;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de corriger en conséquence la ligne
« intervention structure
»
du
tableau des tarifs du conservatoire
de
musique de la délibération du
11
avril 2023 sur les tarifs des services culturels
comme suit: Conservatoire Cours collectifs
•
chorale
•
pratique instrumentale collective
•
sensibilisation
•
formation musicale
Cours collectifs
•
éveil musical
Cours individuels
•
pratique instrumentale individuelle
•
chant individuel
Location d'instrument Intervention structure (Hôpital etc
..)
Monsieur CARÉ rejoint l'assemblée.
Tarifs année scolaire
2022-2023 29,45€ / mois 22,80 € / mois, 168,65
€/mois
23,75
€/mois
pour 3 ans maximum
29,65 € / heure
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
le
Conseil municipal décide:
Tarifs année scolaire 2023-
2024
30,80 €/mois 23,85 €/mois 176,25 €/mois 24,80 €/mois 31
€/ heure
2023 à 24 4,50% 4,50% 4,50%
4,50% 4,50%
•
VALIDER
la modification du tarif« Intervention structure»
du
conservatoire, comme présentée ci-dessus.
PROCÈS
VERBAL
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
MARS
2025
31
/ 38 Versement d'une subvention subvention à la confrérie des compagnons
de
la
madeleine pour l'acquisition de médailles
Vu
le Code général
des
collectivités territoriales,
;
Vu
la
demande
de
subvention
de
la
confrérie gastronomique
des
compagnons
de
la confrérie
de
la madeleine
de
Commercy
en
date
du
20 novembre 2024 ;
Considérant que l 'association susvisée souhaite acquérir 100 médailles, d 'une valeur totale
de
2 430
€,
utilisées lors
de
l 'intronisation des confrères locaux
;
Considérant qu'elle sollicite
à
ce
titre
le
soutien financier
de
la
Ville
de
Commercy pour ce poste de dépense qui
intervient tous les 20 ans environ; Considérant que cette association commercienne participe à la représentation
de
la
Ville,
son rayonnement et la mise
en
valeur
de
son patrimoine
;
Considérant les difficultés évoquées
par
la confrérie pour équilibrer le budget
del
'association;
Considérant le caractère exceptionnel
de
la demande
de
subvention adressée
à la
Ville
;
Il est proposé aux Conseillers municipaux
de
verser à la confrérie gastronomique des compagnons
de
la
confrérie
de
la
madeleine
de
Commercy une subvention
de
1
170
€ correspondant à
50
% de
la
dépense annoncée. La subvention sera
versée sur présentation
de
la
facture acquittée et
ne
pourra excéder
50
%
de
la dépense réalisée.
Monsieur LAURENT sort de
la
salle et ne participe pas
au
vote
Après
en
avoir délibéré, à l'unanimité,
le
Conseil municipal décide:
DE
VALIDER
le
versement, à
la
confrérie gastronomique des compagnons
de
la
confrérie
de
la
madeleine
Commercy, d'une subvention d'un montant
de
1 170
€,
correspondant à
50
%
de
la dépense annoncée
DE DIRE
que
la
subvention sera versée sur présentation
de
la facture acquittée et
ne
pourra excéder 50 %
de
la
dépense réalisée CONSEIL MUNICIPAL
DU
17
MARS 2025
32
/ 38 Contrat de licence de marque
« Les plus belles fêtes de France
»
pour la fête de
la
madeleine
La candidature
de
la
Ville
de
Commercy pour la fête
de
la madeleine a été sélectionnée parmi les lauréates du label
« Les
Plus Belles Fêtes
de
France» .
La fête de la madeleine bénéficiera ainsi :
•
du
label officiel
« Les Plus Belles Fêtes
de
France
»
•
d'une bourse
de
2 000 €
d'une invitation
à une soirée
« escale
du
patrimoine vivant au sénat
»
Ce label est un instrument
de
promotion
de
notre manifestation et notre territoire.
Il
donne notamment accès à une mise
en avant
de
notre évènement dans
les
supports
de
l'association
« Les plus belles fêtes
de
France»
et
auprès
de
ses
partenaires, une visibilité renforcée
de
la
fête dans
les
médias et sur les réseaux sociaux et
un
accès aux formations
dispensées par l'association La Ville
de
Commercy s'engage notamment
de
son côté à pérenniser la manifestation, à se conformer aux critères du
label, à signer
le
contrat de licence
de
marque et
à
apposer
le
logo et la marque
du
label sur l'ensemble des supports de
communication
de
la
fête.
L'ensemble des engagements
de
la
Ville et
de
l'association sont énoncés dans
le
contrat
de
licence
de
marque joint
à
la
présente qui comprend notamment
la
charte
de
qualité
du
label Les plus belles fêtes
de
France.
La cotisation à l'association est offerte. L'association
« Les plus belles fêtes
de
France» a décidé
de
soutenir financièrement la Ville
de
Commercy en 2025. Ce
soutien comprend une subvention
de
2 000
€,
versée sur présentation
de
facture justificative et un bon pour un reportage
photo/vidéo d'une valeur
de
1 200
€,
réalisé par
un
partenaire
de
l'association.
Monsieur LAURENT rejoint l'assemblée Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
le
Conseil municipal décide:
•
D'AUTORISER
le
Maire à signer
le
contrat
de
licence
de
marque
« Les plus belles fêtes
de
France
»,
joint
D'AUTORISER
le
Maire à signer la charte nationale
du
label des plus belles fêtes
de
France, joint
•
D'AUTORISER
le
Maire
à
signer la lettre d'engagement
de
don comprenant, au bénéfice
de
la
Ville
de
Commercy une subvention
de
2 000 € ainsi qu'un bon pour un reportage photo/vidéo d'une valeur
de
1 200
€,
jointe
PROCÈS VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL DU
17
MARS 2025
33
/ 38 Convention entre
la
Ville de Commercy et le centre Aquatique Aquamosa relative
au
financement des lignes d'eau mises à disposition du Club Nautique
de
Commercy
Dans
la
cadre de sa politique globale la Ville de Commercy favorise la pratique
du
sport,
les
pratiques santé, les lien
intergénérationnels et soutient la vie associative. A ce titre
la
Ville de Commercy accepte
de
soutenir
le
Club Nautique
de
Commercy CNC) et
de
participer au
financement
de
l'utilisation des créneaux horaires
du
centre aquatique Aquamosa.
Dans la convention conclue avec
le
CNC pour la période 2021-2024, La Ville de Commercy s'était engagée à soutenir
le
CNC à hauteur de
60
000 € pendant 4 ans. L'utilisation des lignes d'eau a débuté courant 2021. Afin d'honorer cet
engagement, une nouvelle convention doit être conclue jusqu'au 31/08/2025 à hauteur
de
40 490
€.
Pour
des
raisons d'efficacité, la participation
de
la Ville
de
Commercy à l'utilisation des lignes d'eau par
le
CNC sera
versée directement
au
centre aquatique Aquamosa.
Le projet
de
convention, joint à la présente, précise les conditions et modalités
de
versement de cette participation.
Il
est
précisé que cette participation ne sera due que
si
l'utilisation
des
lignes d'eau par
le
CNC est effective.
Monsieur GUCKERT souligne l'engagement de la Présidente
du
CNC et salue l'engagement des bénévoles
du
tissu
associatif. Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
le
Conseil municipal décide:
D'AUTORISER
le
Maire à signer
la
convention
de
participation financière susvisée avec l'espace RECRÉA
CONSEIL MUNICIPAL
DU
17 MARS 2025
34 / 38 Convention avec
« Syndicat des Commerçants Non Sédentaires Marchés de France de Meurthe
Et Moselle» pour l'organisation de
la
foire de printemps du 6 avril 2025
Vu
le code général des collectivités territoriales
;
Vu
la
Ville
de
Commercy
et
sa volonté d'organiser des foires commerciales
en
2025;
La Ville de Commercy organise
la
foire de Printemps
le
06 avril 2025 de 9h00 à 18h00.
La foire se déroulera
en
centre-ville dans les rues suivantes : cour du Château, avenue Stanislas, rue
de
la Poterne.
La présente convention a pour objet
de
définir les termes du partenariat avec l'association
« Syndicat des Commerçants
Non Sédentaires Marchés de France
de
Meurthe et Moselle» :
■
la
redevance d'occupation
de
1,50 € par mètre linéaire reversée à
la
Commune
■
les obligations
de
l'association
■
les
conditions
de
résiliation
de
la convention
Après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 2 abstentions, le Conseil municipal décide :
D'AUTORISER
le
Maire à signer la convention et l'ensemble des documents liés à ce dossier avec l'association
« Syndicat des Commerçants Non Sédentaires Marchés de France
de
Meurthe
et
Moselle».
PROCÈS
VERBAL
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
MARS
2025
35
/ 38 Convention pour le développement et la promotion du tourisme local
Dans
le
cadre de la promotion du patrimoine culturel et touristique
de
la
Ville
de
Commercy, la Communauté de
Communes Commercy
Void
Vaucouleurs (CC CVV) exerce la compétence en matière
du tourisme. À ce titre,
elle assure la promotion et l'animation du territoire communautaire, notamment par l'organisation
de
visites guidées et
d'animations sur les sites touristiques d' intérêt. L'activité
de
la CC CVV dans ce domaine contribue au développement
de
la notoriété
de
la Ville et à
la
valorisation
de
son patrimoine culturel. Elle participe également à la labellisation
de
la Ville aux 100 Plus Beaux Détours
de
France.
Afin d'officialiser et structurer cette collaboration, une convention
de
partenariat a été rédigée. Celle-ci précise les
missions et obligations
de
la
CC CVV, notamment :
0
La réalisation de visites commentées
de
groupe sur des sites emblématiques comme le Château Stanislas,
le
Prieuré
de
Breuil,
le
Musée de la céramique et des ivoires, ainsi que la Ville de Commercy.
o
La mise en place d'un programme de visites individuelles, en coordination avec la Ville.
Considérant l'intérêt
de
cette convention pour
le
développement et la promotion du tourisme local:
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
le
Conseil municipal décide:
•
D'APPROUVER
la convention
de
partenariat annexée à la présente délibération entre la Ville
de
Commercy et
la
Communauté
de
Communes Commercy
Void
Vaucouleurs
D'AUTORISER
le
Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent
DE CHARGER
le
Maire de l'exécution
de
la
présente délibération
CONSEIL MUNICIPAL DU
17
MARS 2025
36 / 38 Co
Ville
de
ercy
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA MEUSE
DÉCISION
DU
MAIRE
Prise en
vertu
d'une
délégation
donnée
par
le
Conseil
Municipal
(Article
L2122 -
22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Nature
: Remboursement Assurance
Objet
: Choc
frontal
avec te
véhicule
: goupil
Décision
: DAJ/2025-01
Le
Maire
de
la Commune
de
Commercy,
Vu
le
Code Général des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
21
ZZ
- 22
16 •
et
R 2122 -8.
Vu les
délibérations
n "
20/72
et
20/73
du 4
juillet
2020
relative
à
l'installation
du
Conseil
Municipal
et
à
l'élection
du
Maire.
Vu
la
délibération
n '
20/82
du
4
juillet
2020
portant
délégation
au Maire
de
certaines
attributions
du
Conseil
Municipal
,
notamment
en
matière
de
contrat
d'assurance,
l' acceptation
des
indemnités
de
sinistre. Signale
que
le
01
décembre
2023,
un
agent
des
services
techniques
effectuait
une
opération
de
maintenance
en
collaboration
avec
un
technicien
du
groupe
"
Goupil
..
sur
l'un
de nos véhicules.
Au
moment
de
refermer
le
capot
, le
véhicule
électrique
s'est
soudainement
mis
en
marche,
alors
qu
' un
de
nos agents
avait
le
pied
sur l '
accélérateur
. Cela a
entraîné
la
mise
en
mouvement
du
véhicule
, qui
est
venu
percuter
celui
du
technicien
stationné
en
face
.
Vu
le
constat
réalisé
le
01
décembre
2023 .
Vu
le
devis
de
remplacement
d'un
montant
de
789 ,08
€
TTC.
Vu
notre
contrat
sans
franchise.
Vu
la
facture
acquittée,
l'assurance
Pilliot
,
nous verse
l'indemnisation
de
539,08
€
en
date
du
15
avril
2024 , reçu
le
07
février
2025 .
DÉCIDE
Article 2023.
D'accepter
l'indemnisation
d'un
montant
de
539,08
€
du
sinistre
survenu
le
01
décembre
Article
2
: La
présente
décision sera
transmise
à Monsieur
le
Trésorier Principal.
Article
3 :
La
présente
décision sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la Commune
et
un
extrait
en
sera
affiché
en
Mairie.
Article
4
:
L'
ampliation
de
la
décision
sera adressée
à
Madame
le
Préfet
de
la
Meuse
et
transmise
aux
membres
du
Conseil
Municipal
pour
information.
Article
5
: Monsieur
le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d ' un recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nancy
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Commercy,
le
13
février
2025
Le
Maie,
PROCÈS VERBAL du
CO
NSEIL MUNICIPAL
DU
17
MARS 2025
37 / 38 Questions orales :
Monsieur GUCKERT indique ne pas avoir reçu l'étude de la CCI sur le commerce local.
Monsieur le Maire informe que cela sera transmis à l'ensemble des Conseillers municipaux.
Monsieur LANDO interroge la municipalité sur l'avenir du site de Tréfilunion et plus particulièrement, sur l'accès au locaux des syndicats. Ils ne sont plus en capacité de récupérer leurs archives.
Monsieur BARRE Y répond qu'il transmettra à Monsieur LANDO les coordonnées de l'étude en charge de la liquidation.
Monsieur GUCKERT interroge Monsieur le Maire et l'adjoint en charge du dossier sur le courrier reçu par tous les foyers Commerciens de la part de la SAUR. Il explique que ce courrier technique est illisible pour des non techniciens et a provoqué des interrogations de la part des Commerciens.
Monsieur REYRE répond que c'est vrai et qu'une communication est en cours de préparation pour expliquer le contenu du courrier.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.
Monsieur Patrick BARREY
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2025 38 / 38