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Procès Verbal - PV CM 20240402 Signé OCR Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Commercy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20240402 Signé OCR)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, Ville •de

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CONSEIL MUNICIPAL

Séance

du

lundi 2 avril 2024

Procès verbal

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024 1/50L'an deux mille vingt quatre, le mardi 02 avril à 19 heures 30.

Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à !'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jérôme LEFÈVRE, Maire. Conformément aux articles L2121-I0, L2121-12 et L l411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 25 mars 2024.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mesdames et Messieurs les Adjoints :

Jean-Philippe VAUTRIN, Martine MARCHAND, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Patrick BARREY, Angélique GÉNART

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :

Philippe ROCHAT, Olivier LEMOINE, Florent CARÉ, Sandrine KIEFER, Laila AHADDAR, Martine JONVILLE, Bruno MAUD'HEUX, Sylvie ZEIMET, Edmond GUILLERY, Olivier GUCKERT, Céline ÉTIENNE

ONT DONNÉ PROCURATION

Laetitia SACCHIERO donne pouvoir à Philippe ROCHAT

Benoît REYRE donne pouvoir à Patrick BARREY

Claude LAURENT donne pouvoir à Jean Philippe VAUTRIN

Nelly LOMBARD donne pouvoir à Martine JONVILLE

Liliane BOUROTTE donne pouvoir à Jérôme LEFEVRE

Annette DABIT donne pouvoir à Elise THIRIOT

Carole DELAMARCHE donne pouvoir à Céline ETIENNE

Gérard LANDO donne pouvoir à Olivier GUCKERT

ÉTAIENT ABSENTS :

Suze! RICHARD, Jessica LEROY, jean-Benoît JANNOT

Conseillers en exercice : Présents : 18 - Absents : 3 - Pouvoirs : 8 - Votants : 26

Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire salue les membres du Conseil municipal, puis donne lecture des pouvoirs transmis. Le quorum étant atteint, la séance commence.

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024 2/50ORDRE DU JOUR

• Adoption du Procès verbal du Conseil municipal du 11 mars 2024

COMMISSION 1 : FINANCES RH ADMINISTRATION GENERALE DU 19/03/24

1. Compte de gestion 2023 -Budget principal

FINANCES:

2. Compte de gestion 2023 - Budget annexe Eau

3. Compte de gestion 2023 -Budget annexe Assainissement

4. Compte administratif2023 - Budget principal

5. Compte administratif2023 -Budget annexe Eau

6. Compte administratif2023 -Budget annexe Assainissement

7. Taux 2024 des taxes directes locales

8. Affectation des résultats 2023 - Budget principal

9. Affectation des résultats 2023 - Budget annexe Eau

1 O. Affectation des résultats 2023 - Budget annexe Assainissement

11. Provision pour dépréciation des actifs circulants - Budget principal

12. Mise à jour de l'autorisation de programme Accessibilité

13. Mise à jour de l'autorisation de programme Réhabilitation des Roises

14. Subvention de fonctionnement CCAS 2024

15. Subvention Amicale du personnel 2024

16. Fongibilité des crédits - Budget principal

17. Budget primitif2024 -Budget principal

18. Budget primitif2024 -Budget annexe Eau

19. Budget primitif 2024 -Budget annexe Assainissement

20. Signature du contrat avec l'éco-organisme des produits de tabac ALCOME

RESSOURCES HUMAINES:

1. Modification du tableau des emplois de la Ville

2. Création d'emplois non permanents

3. Présentation du Rapport Social Unique - Ville 2022

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Modification des tarifs du cimetière

2. Rétrocession d'un caveau

3. Renouvellement de la convention d'accès à l'école« Château-Moulins»

COMMISSION 2 : URBANISME CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT DU 20/03/2023

DAJ:

1. Cession de l'immeuble 9 rue d'Alsace - 9 rue des Juifs

2. Avenant à la Convention Ville/EPFGE

COMMISSION 3: ANIMATION DE LA CITE, VIE ASSOCIATIVE, SCOLAIRE, CULTURELLE COMMUNICATION-PROMOTION DU 21/03/24

1. Nouveaux tarifs des services culturels

2. Nouveaux tarifs des services sportifs

3. Nouveaux tarifs des locations de salles

4. Attribution de la subvention d'investissement aux associations commerciennes

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024 3/505. Attribution d'une subvention exceptionnelle au Groupe Athlétic commercien pour organisation des foulées du Roi

6. Convention de mise à disposition des vestiaires temporaires du Stade Parmentier au Sporting Club Commercien 7. Renouvellement de la convention de mise à disposition d'un terrain route de Vignot pour la pratique du tir à l'arc en extérieur avec les archers Comrnerciens

DECISIONS

• DAJ_2024_03_Indemnité choc d'un véhicule contre un lampadaire rue d'Euville • DAJ_ 2024_ 04_lndemnité Incendie des vestiaire du stade Parmentier acompte

DAJ_2024_0 5 _1ndemnité choc d'un véhicule contre un panneau rue Colson MP _2023- 1 l_Attribution de marché -maîtrise d'œuvre réaménagement de la place C. de Gaulle MP _ 2023_ l2 _Attribution de marché -éclairage public en LOA

• MP_2023- 13_Attribution de marché -acquisition et déploiement de logiciels de gestion

Les Conseillers municipaux sont invités à adopter le procès-verbal de la séance du 11 mars 2024.

Le Procès-verbal du Conseil municipal du 11 mars 2024 est adopté à l'unanimité.

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024 4/50INFORMATIONS

• Ouverture de la séance

• Énoncé des pouvoirs

• Vérification du quorum

• Désignation du secrétaire de séance

• Adoption du Procès verbal du Conseil municipal du 11 mars 2024

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024 5/50COMMISSION FINANCES, RH ET ADMINISTRATION GENÉRALE DU 19/03/24

FINANCES

Compte de gestion 2023 - budget principal

Le compte de gestion du comptable public est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice accompagnés des pièces justificatives correspondantes.

Il répond à deux objectifs

• justifier l'exécution du budget ;

présenter l'évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune.

Le compte de gestion est, en application des dispositions de l'article L l612 - 12 du Code Général des Collectivités Territo riales, produit avant le 1er juin qui suit la clôture de l'exercice, afin d'être présenté à l'assemblée délibérante qui arrête les comptes.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le compte de gestion 2023 de la Ville dressé par le comptable public.

Monsieur GUCKERT regrette le changement d'horaire de la commission 1 en raison de l'organisation d'une cérémonie àl9h00. Une information transmise 6 heures avant une réunion lui semble l'expression d'un manque de respect des élus. Une gestion plus efficace du planning lors des bureaux municipaux devrait éviter ce type de dysfonctionnement. Il indique également qu'en cas de modification de dernière minute, l'envoi d'un SMS serait plus pertinent. Par ailleurs, il a trouvé la porte fermée à 18h30. Pour conclure, il s'interroge sur le temps consacré pour étudier l'ensemble des dossiers mance et ressources humaines.

Monsieur le Maire souligne que l'information a permis aux élus d'être présents. Il regrette que la porte ait été fermée après l'arrivée des élus.

Monsieur VAUTRIN indique que l'ensemble des dossiers a été traité et que la commission a terminé ses travaux à 18h45.

Après en avoir délibéré,

par 22 voix pour et 4 abstentions

Le Conseil municipal décide

• D'APPROUVER le compte de gestion 2023 de la ville dressé par le comptable public

PROCÈS VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024 6/50Compte de gestion - Budget annexe Eau

Le compte de gestion du comptable public est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice accompagnés des pièces justificatives correspondantes.

Il répond à deux objectifs

justifier l'exécution du budget;

présenter l'évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune.

Le compte de gestion est, en application des dispositions de l'article L 16 12 - 12 du Code Général des Collectivités Territo riales, produit avant le 1er juin qui suit la clôture de l'exercice, afin d'être présenté à l'assemblée délibérante qui arrête les comptes.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le compte de gestion 2023 du service Eau dressé par le comptable pu blic.

Après en avoir délibéré,

par 22 voix pour et 4 abstentions

Le Conseil municipal décide

• D'APPROUVER le compte de gestion 2023 du service Eau dressé par le comptable public

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024 7/50Compte de gestion - Budget annexe Assainissement

Le compte de gestion du comptable public est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice accompagnés des pièces justificatives correspondantes.

Il répond à deux objectifs

• justifier l'exécution du budget;

présenter l'évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune.

Le compte de gestion est, en application des dispositions de l'article Ll612-12 du Code Général des Collectivités Territo riales, produit avant le 1 er juin qui suit la clôture de l'exercice, afin d'être présenté à l'assemblée délibérante qui arrête les comptes.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le compte de gestion 2023 du service Assainissement dressé par le comptable public.

Après en avoir délibéré,

par 22 voix pour et 4 abstentions

Le Conseil municipal décide

D'APPROUVER le compte de gestion 2023 du service Assainissement dressé par le comptable public

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024 8/50Compte administratif 2023 - Budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2l2l-3 1 relatif à l'adoption du compte ad ministratifet du compte de gestion;

Vu l'article Ll612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le vote de l'organe délibérant ar rêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice ;

Vu l'article L2 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le compte de gestion de l'exercice 2023 de la Ville dressé par le comptable public;

Monsieur Jean-Philippe VAUTRIN ayant été élu président de séance.

Monsieur Jérôme LEFEVRE, ordonnateur durant l'exercice 2023, ayant quitté la salle après les débats.

Après avoir constaté que le compte administratif 2023 était, en tous points, conforme au compte de gestion 2023 du comptable public,

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le compte administratif 2023 de la Ville, présenté par le président de séance et qui s'établit comme suit:

Section de fonctionnement

Recettes

Dépenses

Résultat de l'exercice

Résultat reporté N-1

RESULTAT DE CLOTURE 2023

Section d'investissement

Recettes

Dépenses

Résultat de l'exercice

Résultat reporté N-1.

RESULTAT DE CLOTURE 2023 (HORS RAR)

1 RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 2023 (HORS RAR)

RAR

!Recettes

Dépenses

Solde des restes à réaliser

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 2023

Après en avoir délibéré,

par 20 voix pour et 4 contre

Monsieur le Maire n'a pas participé au vote

Le Conseil municipal décide

7 892 525,23 €

6 530 871,10 €

1 361 6S4,13€

3 304 147,81 €

4 665 801,94 €

2 100 943, 79€

2 1.95 341,99 €

-94 398,20€

-805 1.63,53 €

-899 561, 73€

3 766 240,21€

1. 079 611,13 €

539 371,30€

540 239,83€

4 306 480,04 €

• D'APPROUVÉ le compte administratif 2023 de la Ville tel que présenté

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024 9/50Compte administratif 2023 - Budget annexe Eau

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2 12 1-3 1 relatif à l'adoption du compte ad ministratifet du compte de gestion ;

Vu l'article L 1 612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le vote de l'organe délibérant ar rêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice;

Vu l'article L2 12 1- 14 du Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu le compte de gestion de l'exercice 2023 du service Eau dressé par le comptable public ;

Monsieur Jean-Philippe VAUTRIN ayant été élu président de séance,

Monsieur Jérôme LEFE VRE, ordonnateur durant l'exercice 2023, ayant quitté la salle après les débats,

Après avoir constaté que le compte administratif 2023 était, en tous points, conforme au compte de gestion 2023 du comptable public,

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le compte administratif 2023 du budget Eau, présenté par le président de séance et qui s'établit comme suit:

1 Section de fonctionnement 1

Recettes

ioépenses

Résultat de l'exercice

! Résultat reporté N-1

1 RESULTAT DE CLOTURE 2023

Section d'investissement

Recettes

Dépenses

Résultat de l'exercice

Résultat reporté N-1.

RESULTAT DE CLOTURE 2023 (HORS RAR)

1 RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 2023 (HORS RAR)

1 RAR

!Recettes

!oépenses

Isolde des restes à réaliser

!RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 2023

Après en avoir délibéré,

par 20 voix pour et 4 contre

Monsieur le Maire n'a pas participé au vote

Le Conseil municipal décide

269 370,79€

71 089,77€

198 281,02€

185 829,59€

384 110,61€

164 375,38€

62 149,82€

102 225,56 €

-86 461,39€

15 764,17€

399 874,78€

0,00€

38 907,59€

-38 907,59€

360·967,19€

• D'APPROUVÉ le compte administratif2023 du budget Eau tel que présenté

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024 10/50Compte administratif 2023 - Budget annexe Assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2l2l-3 1 relatif à l 'adoption d u compte ad ministratifet du compte de gestion ;

Vu l 'article Ll612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le vote de l 'organe délibérant ar rêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l 'année suivant l'exercice ;

Vu l'article L2 12 1-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le compte de gestion de l'exercice 2023 du service Assainissement dressé par le comptable public ;

Monsieur Jean-Philippe VAUTRIN ayant été élu président de séance,

Monsieur Jérôme LEFE VRE, ordonnateur durant l'exercice 2023, ayant quitté la salle après les débats,

Après avoir constaté que le compte administratif 2023 était, en tous points, conforme au compte de gestion 2023 du comptable public,

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le compte administratif 2023 du budget Assainissement, présenté par le président de séance et qui s'établit comme suit :

Section de fonctionnement

Recettes

Dépenses

Résultat d e l'exercice

Résu ltat rep o rté N-1

RESULTAT D E CLOTU RE 2023

Section d ' i nvestissement

Recettes

Dépenses

Résultat de l'exercice

Résu ltat reporté N - 1

RESU LTAT DE CLOTU RE 2023 ( H ORS RAR)

RESU LTAT GLOBAL DE CLOTURE 2023

RAR

Recettes

Dépe nses

Solde des restes à réaliser

RESU LTAT GLOBAL DE CLOTURE 2023

Après en avoir délibéré,

par 20 voix pour et 4 contre

Monsieur le Maire n'a pas participé au vote

Le Conseil municipal décide

437 132,85 €

194 684,51 €

242 448, 34 €

458 035,46 €

700 483,80 €

265 527,53 €

208 798,28 €

56 729,25 €

60 388,86 €

117 118,11 €

817 601,91 €

0,00 €

74 118,35 €

-74 118,35 €

743 483,56 €

• D' APPROUVÉ le compte administratif 2023 du budget Assainissement tel que présenté

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024 11/50Taux 2024 des taxes directes locales

Vu les articles 163 6 B sexies à 1 63 6 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts;

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022 , a été de nouveau voté à compter de 202 3. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et suite à la délibération du Conseil municipal du 30 janvier 202 3 , les logements vacants depuis plus de deux ans.

Il est proposé au Conseil municipal de fixer les taux 2024 des taxes directes locales comme suit :

• Taxe d'habitation (TH) : 1 8,64 %

Taxe sur le foncier bâti (TFB) : 5 1 ,0 1 % ;

• Taxe sur le foncier non bâti (TFNB): 43,86 % ;

• Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 14,43 %.

Monsieur LEFE VRE a repris sa place.

Monsieur GUCKERT fait remarquer que l'évolution des taux correspond à la faiblesse des investissements réalisés par la collectivité.

Monsieur le Maire indique que la Ville a réalisé des projets structurants tels la rénovation du cinéma ou encore la Mai son des associations.

Après en avoir délibéré,

par 22 voix pour et 4 contre

Le Conseil municipal décide :

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2024 comme suit :

o Taxe d'habitation (TH) : 1 8,64 %

o Taxe sur le foncier bâti (TFB) : 5 1 ,0 1 % ;

o Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : 43 ,86 % ;

o Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 14,43 %.

• CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l' état 12 5 9

complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de l a présente décision.

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024 12 /50Affectation des résultats 2023 - Budget principal

Vu l 'article L2311-5 du Code Général des Collectivités T erritoriales ;

Les résultats de l'exercice 2023 de la commune se présentent comme suit :

Section de fonctionnement

- Résultat de l'exercice 2023

- Report à nouvea u 2022

- Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2023

Section d'investissement

- Résultat de l'exercice 2023

- Report à nouveau 2022

- Résultat d'investissement cumulé au 31/12/2023 (hors RAR)

- Restes à réaliser ( dépenses)

- Restes à réaliser ( recettes)

- Résultat d'investissement cumulé au 3 1/12/2023

Il est proposé au Conseil municipal d'affecter ces résultats comme suit :

- Excédent de fonctionnement à l'article 002 : 4 306 480 ,04 €

- Excédent de fonction nement capitalisé à l'article 1068 : 35 9 32 1,90 €

- Déficit d'investissement à l'article 00 1 : 899 561,73 €

1 3 6 1 654, 13 €

3 304 147,81 €

4 665 801,94 €

-94 398,20 €

-805 163,53 €

-899 561,73 {

539 37 1,30 €

1 079 6 1 1 , 13 €

-359 321,90 €

M onsieur G UCKERT s 'interroge de l 'aff ectation de l'excédent de fonctionnement uniquement sur le budget onctionnement.

M onsieur VAUTRJN indique qu 'il s 'agit là d'une procédure comptable.

Après en avoir délibéré,

par 22 voix pour et 4 contre

Le Conseil municipal décide

DE VALIDER l'affectation des résultats 2023 de la commune comme suit :

Excédent de fonctionnement à l'article 002 : 4 306 480 ,04 €

- Excédent de fonction nement capitalisé à l'article 1068 : 35 9 32 1 ,90 €

Déficit d'investissement à l'article 00 1 : 899 561 ,73 €

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024 13/50Affectation des résultats 2023 - Budget annexe Eau

Vu l'article L23 11-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Les résultats de l' exercice 2023 du budget Eau se présentent comme suit :

Section d e fonctionnement

- Résultat de l'exercice 2023

- Report à nouveau 2022

- Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2023

Section d'investissement

- Résultat de l'exercice 2023

- Report à nouveau 2022

- Résultat d'investissement cumulé au 31/12/2023 (hors RAR)

- Restes à réaliser (dépenses)

- Restes à réaliser (recettes)

- Résultat d'investissement cumulé au 31/12/2023

Il est proposé au Conseil municipal d'affecter ces résultats comme suit :

- Excédent de fonctionnement à l'article 002 : 360 967,1 9 €

- Excédent de fonctionnement capitalisé à l'article 1068 : 23 143,42 €

- Excédent d'investissement à l'article 00 1 : 15 764, 1 7€

Après en avoir délibéré,

par 22 voix pour et 4 contre

Le Conseil municipal décide

• DE VALIDER l'affectation des résultats 2023 du budget Eau comme suit : - Excédent de fonctionnement à l'article 002 : 360 967,1 9 €

- Excédent de fonctionnement capitalisé à l'article 1068 : 23 143,42 €

- Excédent d'investissement à l'article 00 1 : 1 5 764, 17€

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024

198 2 8 1,02 €

185 829,59 €

384 110,6 1 €

102 225,56 €

-86 46 1,39 -€

15 7 64,17 €

38 907,59 €

0,00 €

-23 143,42 €

14/50Affectation des résultats 2023 - Budget annexe Assainissement

Vu l'article L23ll-5 du Code Général des Collectivités T erritoriales ;

Les résultats de l'exercice 2023 du budget Assainissement se présentent comme suit

Section de fonctionnement

- Résultat de l'exercice 2023

- Report à nouveau 2022

- Résultat de fonctionnement cumulé au 3 1/12/2023

Section d'investissement

- Résultat de l'exercice 2023

- Report à nouveau 2022

- Résultat d'investissement cumulé au 3 1/12/2023 (hors RAR}

- Restes à réaliser (dépenses)

- Restes à réaliser ( recettes)

- Résultat d'investissement cumulé au 31/12/2023

Il est proposé au Conseil municipal d'affecter ces résultats comme suit :

- Excédent de fonctionnement à l'article 002 : 700 483, 80 €

- Excédent d'investissement à l'article 00 1 : 1 17 1 1 8, 1 1 El

Après en avoir délibéré,

par 22 voix pour et 4 contre

Le Conseil municipal décide :

DE VALIDER l'affectation des résultats 2023 du budget Assainissement comme suit : - Excédent de fonctionnement à l'article 002 : 700 483, 80 €

- Excédent d'investissement à l'article 00 1 : 11 7 1 1 8, 11 €

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024

242 448,34 €

458 035,46 €

700 483,80 €

56 729,25 €

60 388,86 €

1 17 118, 11 €

74 1 18,35 €

0,00 €

42 999,76 €

15 /50Provision pour dépréciation des actifs circulants - Budget principal

Vu le Code Général des Collectivités T erritoriales et notamment ses articles L212 l-29, L2321-2, R232l-2 et R232 1-3; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant q ue le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun ; Considérant que le risque d'irrécouvrabilité de certaines créances est avéré ; Considérant qu'il convient d'ajuster le montant de la provision de 5 345,20 € constituée en 2023 pour dépréciation des actifs circulants ;

Il est proposé au Conseil municipal de constituer, sur le budget principal de la commune, une provision complémentaire pour dépréciation des actifs circulants pour un montant total de 4 310 € qui sera imputée à l' article 6817 du budget principal 2024.

La provision totale constituée pour dépréciation des actifs circulants sera alors portée à 9 65 5 ,20 €.

La constitution de cette provision permettra de financer la charge induite par le risque, au moyen d'une reprise. A contrario, la reprise de provision constituerait une recette si le risque venait à disparaître ou si la charge induite ne se réalisait pas.

Après en avoir délibéré,

par 22 voix pour et 4 contre

Le Conseil municipal décide

DE VALIDER la constitution d'une provision de 4 130 € pour dépréciation des actifs circulants. DE DIRE que les crédits seront ouverts au budget primitif2024.

PROCÈS VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024 16/50Mise à iour de l'autorisation de programme {AC-CP) Accessibilité

Vu la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme et crédits de paiement n ° 16/0 79 du 6 avril 2016 ; Vu les délibérations de modification de l'autorisation de programme et crédits de paiement n ° 18/084 du 9 avril 2018, n °19/058 du 11 avril 20 19, n °2 0/048 du 25 mai 2020, n °2 1/54 du 12 avril 2021, n °22/55 du 11 avril 2022 et n°23/51 du 1 1 avril 2023 ;

Considérant la nécessité d'intégrer des ajustements calendaires et budgétaires dans le programme d 'accessibilité ;

Pour faciliter la mise en œuvre pratique de cette opération et permettre l'engagement des dépenses, il est proposé au Conseil municipal de mettre à jour l'autorisation de programme comme suit :

Programme : Accessibilité Autorisation de Crédits de paiement

'(opération 807) programme 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

!Situation initiale 1 449 772,01 € 229 305,96 € 244 093,21 € 244 093,21 € 244093,21 € 244 093,21€ 244 093,21€ 0,00 € 0,00€ 0,00 €

1situation précédente

1 750 809,50 € 42 676,94 € 231 363,75 € 125 205,70 € 111 858,10 € 0,00 € 18841,01€ 864,00 € 220 000,00 € 0,00 €

Mandatement 530 809,50 € 42676,94 € 231 363,75 € 125 205,70€ 111 &58,10€ 0,00 € 18 841,01€ 864,00 € 0,00€ 0,00 €

1Proposition 868 2&5,54€ 42 676,94 € 231 363,75 € 125 205,70€ 111 858,10 € 0,00 € 18 841,01 € 864,00 € 0,00€ 337476,04€

Monsieur le Maire indique que ce programme arrive à son terme et que cette année, les travaux concerneront essentielle ment des équipements sportifs.

Après en avoir délibéré,

par 22 voix pour et 4 contre

Le Conseil municipal décide

• DE VALIDER la mise à jour de l'autorisation du programme d'accessibilité présentée ci-dessus.

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024 17/50Mise à jour de l'autorisation de programme (AC-CP) Réhabilitation des Roises

Vu la délibération d 'ouverture de l 'autorisation de programme et crédits de paiement n° 1 7/0 78 du 13 avril 201 7 ; Vu les délibérations de modification de l'autorisation de programme et crédits de paiement n°19/059 du 11 avril 20 19, n°2 0/049 du 25 mai 2020, n ° 2 1/55 du 12 avril 202 1, n°22/56 du 1 1 avril 2022 et n°23/52 du 1 1 avril 2023 ;

Considérant la nécessité d 'intégrer des ajustements calendaires et budgétaires dans le programme de r éhabilitation des Roises ;

Pour faciliter la mise en œuvre pratique de cette opération et permettre l'engagement des dépenses, il est proposé au Conseil municipal de mettre à jour l'autorisation de programme comme suit :

1

Programme : Réhabilitation Autorisation de Crédits de paiement

des Roises (opération 818) programme 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

jSituation initiale 3 815 000,00 € 365 000,00€ 365 000,00€ 1 300 000,00 € 1 000 000,00 € 500 000,00 € 285 000,00 € 0,00 € 0,00 €

j Situation précédente 4 222 006,23 € 23 251,73 € 61 637,73 € 155 596,82 € 1 238 132,84 € 2 340 625,46 € 284 527,65 € 118 234,00 € 0,00 €

1Mandatement 4 212 501,64 € 23 251,73 € 61 637,73 € 155 596,82€ 1 238 132,84 € 2 340 625,46 € 284 527,65 € 108 729,41 € 0,00 €

1 Proposition 4 217 941,30 € 23 251,73 € 61 637,73 € 155 596,82 € 1 238 132,84 € 2 340 625,46 € 284 527,65 € 108 729,41 € 5 439,66 €

Monsieur GUCKERT indique que ce type dispositif devrait être mobilisé pour le financement des travaux de la Place C. de Gaulle.

Après en avoir délibéré,

par 22 voix pour et 4 contre

Le Conseil municipal décide

DE VALIDER la mise à jour de l'autorisation du programme de réhabilitation des Roises présentée ci-dessus.

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 202 4 1 8/50Subvention de fonctionnement CCAS 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles;

Vu la délibération n ° 24/00 1 en date du 2 6 janvier 2024 accordant au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Commercy un acompte de 120 000,00 € sur le montant total de la subvention 2024 ;

Considérant le fait que certains organismes assurent principalement leurs missions grâce à l'appui financier de la com mune;

Il est proposé au Conseil municipal de fixer le montant de la subvention de fonctionnement versée au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Commercy pour l'exercice 2024 à 41 5 396,22 €.

Cette subvention sera versée sous forme d'acomptes de 120 000 ,00 € avant d'être soldée.

Après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

Le Conseil municipal décide

DE FIXER à 41 5 396,22 € le montant de la subvention de fonctionnement attribuée au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Commercy au titre de l'année 2024.

DE VALIDER les modalités de versement de la subvention détaillées ci-dessus. DE DIRE que les crédits correspondants seront prévus à l'article 657363 du budget 2024 de la commune.

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024 19/50Subvention Amicale du personnel 2024

Il est rappelé au Conseil municipal que les membres du personnel et les retraités de la collectivité peuvent adhérer à l'Amicale du personnel constituée sous forme d'association.

Cette association a pour objet de développer les liens de camaraderie entre les membres et leurs familles, d'organiser des loisirs en commun, et de créer des œuvres sociales en faveur des adhérents conformément à ses statuts.

L'association sollicite un appui prenant la forme d'une subvention qui lui permettra d'organiser des manifestations et des activités à destination de ses membres.

Afin de développer l'action sociale et de faciliter l'adhésion d'un plus grand nombre d'actifs, il est proposé de reconduire en 2024 la contribution au développement de l'Amicale à hauteur de 1% du montant des traitements et NBI versés à l'ensemble des agents de la collectivité en année N-1 quelque soit leur statut, et déduction de la prime communale versée au agents dans le cadre de la remise des médailles d'honneur communales, départementales et régionales.

1 Année Traitements* (1) NBI (2) Primes médailles {3) TOTAL {1)+(2)-(3) 1 2023 1 622 858 € 16 703 € 199 € 1 639 363 €

1 Montant de la subvention 2024 { 1%) 16 394 €

Il est donc proposé au Conseil municipal d'attribuer une subvention à l'Amicale du personnel d'un montant de 16 394 € au titre de l'année 2024.

Après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

Le Conseil municipal décide

• DE VALIDER l'octroi d'une subvention au profit l'Amicale du personnel d'un montant de 16 394 € au titre de

l'année 2024 ainsi que ses modalités de calcul.

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024 20/50Application de la fongibilité des crédits - Budget principal

Vu l'article L52 1 7-J0-6 du Code Général des Collectivités T erritoriales ;

Vu les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M5 7;

Considérant que la nomenclature M5 7 a été adoptée au l" janvier 2024 par délibération du Conseil Municipal du 18 septembre 2023;

Le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l'occasion du vote du budget, de 7,5% des dépenses réelles de chaque section. Lorsque l'autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l'assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.

Il est proposé d'adopter, à partir de l'année 2024 cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal

D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chaque section, à partir de l'année 2024.

Monsieur GUCKERT regrette que l'évolution de la comptabilité publique limite le rôle du Conseil municipal.

Après en avoir délibéré,

par 22 voix pour et 4 contre

Le Conseil municipal décide

• D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l' exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7 ,5 % du montant des dépenses réelles de chaque section, à partir de l'année 2024.

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024 2 1/50Budget primitif 2024 - Budget principal

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 1612-1 à L 1612-20 et L 23 11-1 à L 2343-2 relatifs à l 'adoption et l 'exécution des budgets communaux ainsi qu 'a ux finances communales ; Vu la délibération en date du 1 1 mars 2024 prenant acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire ;

Le Conseil municipal est invité à adopter le budget 2024 de la commune qui s'équilibre à 11 697 032 ,34 € en section de fonctionnement et à 6 0 91 695,03 € en section d'investissement.

Conformément aux articles L23 l3 et L52 l l -36 du Code Général des Collectivités Territoriales, une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles sera annexée au budget primitif.

Monsieur G UCKERT rappelle sa position sur la nécessité de débattre des projets d 'investissement au sein du Conseil municipal. Il s'interroge également sur la mise en place d 'un projet participatif alors que des projets importants ne sont as soumis à la consultation de la population lorsqu 'ils n 'ont pas f ait l 'objet du programme présenté lors des élections.

Monsieur le Maire indique qu 'il est également nécessaire de f aire preuve d 'opportunisme dans la gestion communale.

Après en avoir délibéré,

par 22 voix pour et 4 contre

Le Conseil municipal décide

D'ADOPTER le budget primitif2024 de la commune

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024 22 /50Budget primitif 2024 - Budget annexe Eau

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 1612-1 à L 1612-20 et L 23 1 1-1 à L 2343-2 relatifs à l'adoption et l 'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales ; Vu la délibération en date du 1 1 mars 2024 prenant acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire ;

Le Conseil municipal est invité à adopter le budget annexe Eau 2024 qui s'équilibre à 587 850 ,00 € en section de fonc tionnement et à 5 87 60 7,59 € en section d'investissement.

Après en avoir délibéré,

par 22 voix pour et 4 contre

Le Conseil municipal décide

D'ADOPTER le budget annexe Eau 2024

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024 23/50Budget primitif 2024 - Budget annexe Assainissement

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 1612-1 à L 1612-20 et L 23 1 1- 1 à L 2343-2 relatifs à l 'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu 'auxfinances communales ; Vu la délibération en date du 11 mars 2024 prenant acte de la tenue du débat d 'orientation budgétaire;

Le Conseil municipal est invité à adopter le budget annexe Assainissement 2024 qui s'équilibre à 875 132,24 € en section de fonctionnement et à 892 048,35 € en section d'investissement.

Monsieur GUCKERT fait part de son inquiétude sur la préparation du transfert de la compétence Eau et Assainissement.

Monsieur le Maire partage cette inquiétude.

Après en avoir délibéré,

par 22 voix pour et 4 contre

Le Conseil municipal décide

D'ADOPTER le budget annexe Assainissement 2024

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024 24/50Signature du contrat avec ALCOME (éco-organisme des produits de tabac)

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n °2020-105 du JO février 2020 ; Vu les articles L. 541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l 'Environnement ;

Alcome est un éco-organisme agréé par l' État par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 pour charge de la Responsabilité Élargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.

La mission d'Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématique ment appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l'espace public.

Alcome a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de • 20 % de réduction d'ici 2024,

• 35 % de réduction 2026,

• 40 % de réduction d'ici 2027.

Les actions en perspective pour ALCOME sont

• Sensibiliser : fourniture d'outils de communication et de sensibilisation,

• Améliorer : mise à disposition de cendriers,

• Soutenir : soutien financier aux communes qui s'engagent,

• Assurer l'enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques sur la base d'un contrat type unique (Cf annexe A. l ).

Ce contrat prévoit (Cf annexe A.2)

- L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques,

- L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets.

Alcome apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat.

La commune de COMMERCY dispose de la Responsabilité de nettoiement des voiries.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

D'AUTORISER Monsieur le Maire de Commercy à signer le contrat-type entre la Ville de Commercy et AL COME pour la durée de l'agrément.

D'AUTORISER Monsieur le Maire toute autre pièce rendue nécessaire pour l'application de celui-ci.

Madame ÉTIENNE demande une précision sur l'implantation de cendriers autours des collèges.

Monsieur CAHU indique qu'un cendrier "incitatif' a é té installé devant le lycée H. VOGT.

Monsieur BARRE Y évoque également la mise en place d'une zone non fumeur aux entrées des écoles primaires.

Monsieur GUCKERT salue le financement de ce dispositifpar les cigarettiers.

Après en avoir délibéré,

à l'unanimité

Le Conseil municipal décide

D'AUTORISER Monsieur le Maire de Commercy à signer le contrat-type entre la Ville de Commercy et AL COME pour la durée de l'agrément.

D'AUTORISER Monsieur le Maire toute autre pièce rendue nécessaire pour l'application de celui-ci.

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024 25/50tOMMISSION URBANISME. CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT DU 20/03/2024

DAJ

Cession de l'immeuble 9 rue d'Alsace - 9 rue des Juifs

Vu le Code Général des Collectiv ités T err itoriales et notamment son article L 2241-1 ; Vu l'arrêté pr éfectoral 2018-2106 du 13 septembre 2018 déclarant d'utilité publique /'Opération de Restauration Immob ilière sur /' immeuble cadastré AB 366 sis 9 rue d'Alsace - 9 rue des Juifs ; Vu l'avis des Domaines du 05 novembre 2020 ;

Vu la délibération 2022/08 7 du 2 7juin 2022 autorisant l'acquisition de l'immeuble cadastré AB 366 s is 9 rue d'Alsace - 9 rue des Juifs dans la perspective de la remise sur le marché pour une acquisit ion et une r éhab ilitation par un opérateur pr ivé ;

Vu l 'acquisition du bien par acte de vente du 03/04/2023 ;

Vu la délibération 2023/062 du 11 avril 2023 demandant la prolongation de 5 ans des eff ets de la DUP ; Vu l'arrêté préfectoral 2023-2282 du 11 septembre 2023 portant prorogation de la DUP concernant le projet OR! ; Vu l'avis du Doma ine d u 09 mai 2023 ;

Vu l'avis rendu par la commission du 20 mars 2024 ;

Considérant l'o ff re de la SAS 3H repr ésentée par Monsieur MARCILLOUX Thierry en date du 1 7 mars 2024 ; Considérant que la ville est propriétaire de l 'immeuble cadastré AB 3 66 sis 9 rue d'Alsace - 9 rue des Juifs ; Considérant /' intérêt de céder cet immeuble avant la clôture de la DUP afin que les travaux prescrits soient r éalisés ; Considérant l 'avis f avorable de la commission en date du 20 mars 202 4 ;

Il est proposé au Conseil municipal

D' APPROUVER la cession de l'immeuble cadastré AB 366 sis 9 rue d'Alsace -9 rue des Juifs à la SAS 3H représentée par Monsieur MARCILLOUX Thierry, domiciliée 5 5 rue du Général Fonde 5 5300 Rambucourt au prix de 8 5 00€ HT ;

DE DIRE que l'ensemble des frais d'acte et de publication au service de la Publicité Foncière sera pris en charge par l'acquéreur ; la transaction sera conclue par acte notarié par l'office SCP DROUIN et PAUL sise 23 rue des Capucins à COMMERCY (5 52 00);

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré,

à l'unanimité

Le Conseil municipal décide

D' APPROUVER la cession de l'immeuble cadastré AB 366 sis 9 rue d'Alsace - 9 rue des Juifs à la SAS 3H représentée par Monsieur MARCILLOUX Thierry, domiciliée 5 5 rue du Général Fonde 5 5300 Rambucourt au prix de 8 500€ HT ;

DE DIRE que l'ensemble des frais d'acte et de publication au service de la Publicité Foncière sera pris en charge par l'acquéreur; la transaction sera conclue par acte notarié par l'office SCP DROUIN et PAUL sise 23 rue des Capucins à COMMERCY (5 52 00);

• D' AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2 02 4 32 /5 0PVDD

Avenant à la Convention Ville/EPFGE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune de COMMERCY a bénéficié de l'AMI centre-bourg en 20 1 5. À ce titre, !'Établissement Public Foncier Grand Est l'a accompagné dans la réalisation d'une étude globale de centre bourg. La commune a égaiement été lauréate du programme« Petites Villes de Demain » et a signé une convention d'adhésion à ce dispositif en avril 202 1 . Monsieur le Maire indique que l'EPFGE intervient : d'une part, dans les conditions définies par l'article L.32 1 - 1 et.suivants du code de ! 'urbanisme, qui disposent notamment que l'action des EPF s'inscrit dans le cadre de conventions,

• d'autre part, dans le cadre de son Programme Pluriannuel d'Intervention (PPI) en vigueur. La politique de

revitalisation du centre-bourg de Commercy initiée par la convention d'étude du 27 octobre 2015 signée entre la Communauté de communes du pays de Commercy, la Commune de Commercy et l'EPFL, a permis d'identifier des biens stratégiques répondant à l'enjeu de recomposition de nouveaux bâtis et d'espaces publics, susceptibles d'accueillir de nouveaux résidents et commerçants.

A cet effet, l'étude centre -bourg de Commercy a ciblé l'immeuble Bragui comme site prioritaire mobilisable en renouvellement urbain. Suite au rendu d'une étude de faisabilité fin 202 1, la commune a souhaité procéder à l'acquisition de ce site voué à démolition.

Le projet d'initiative publique porté par la Commune de Commercy réflexion consiste à implanter une halle couverte d'environ 400 m2. De créer une connexion piétonne entre la place de Gaulle et la halle et d'insérer cet immeuble dans la place Charles de Gaulle prochainement aménagée

Par délibération du 21 mars 2022, l'EPFGE s'est substitué à la commune pour cette acquisition au prix des domaines soit 1 97 500 € auprès de la Société SOLORENO V. Pour ce faire, une convention a été signée avec cet établissement.

L'EPFGE prend à sa charge 80% des frais de désamiantage et de démolition et revendrait à la commune un terrain nu. La phase opérationnelle ouverte au titre de la présente convention doit, parallèlement à l'action foncière menée par l'EPFGE, permettre à la commune de définir son projet d' aménagement (engagement des études préalables pour préciser, le cas échéant, son périmètre de projet, les différents scenarii de projet ou de programmes possibles, évaluation de leurs conditions essentielles de faisabilité, engagement des procédures de modification des documents de planification et/ou d'urbanisme) et de préparer concrètement sa mise en œuvre (engagement des études pré-opérationnelles et définition des conditions et des modes de réalisation de l'aménagement).

L'EPFGE a désormais chiffré le coût de la démolition et des travaux connexes à 260 000 €, il convient donc de l'acter et pour cela procéder à un avenant à la convention.

Pour rappel, la convention est conclue pour une durée de cinq ans. La Commune de Commercy s'engage à racheter les biens au plus tard le 30/06/202 7, et en tout état de cause avant le démarrage des travaux d'aménagement dont elle assurera la maîtrise d'ouvrage. La Commune bénéficiera d'une possibilité de paiement en 5 annuités.

Après en avoir délibéré,

à l'unanimité

Le Conseil municipal décide

D' AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention énoncée ci-dessus

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024 33/50COMMISSION ANIMATION DU TERRITOIRE DU 21/03/24

DAT

Nouveaux tarifs des services culturels

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de commission du 2 1 mars 2024 ;

Monsieur le Maire présente les tarifs des services culturels.

La tarification des services doit prendre en compte

• le coût réel du service pour la collectivité,

• la charge résiduelle des commerciens,

• l'attractivité que représente ces services pour notre territoire,

• les tarifs pratiqués par les collectivités de notre strate voire de notre territoire.

Monsieur le Maire propose, au regard notamment de l'importance de l' inflation moyenne et de la hausse de certaines dépenses dont les dépenses d'énergie à prévoir, de modifier les tarifs des services culturels entre O et 4,75 % (arrondi au 0 ,0 5 € le plus proche).

Musée

Tarifs 2024 Tarifs 202 5 2024 à 2 5

Tarif réduit 2 ,50 € 2 ,60 € 4,75% Plein tarif 4,80 € 5 ,00 € 4,75 % Tarif cezam 3,5 5 € 3,70 € 4,75% Groupe adulte 4,10 € 4,30 € 4,75% Groupe enfant 1,64 € 1,70 € 4,75 % Pass à Corn 1 ,00 € 1 ,00 € 0 ,00 % Tarif OMA 1 ,00 € 1 ,00 € 0 ,00 %

- les dimanches

- lors de la Nuit des Musées

- lors des Journées du Patrimoine

- pour les membres d'associations des amis des musées

Gratuité - pour les conservateurs des musées nationaux

- pour les enfants de moins de 10 ans

- lors de manifestations de promotion du musée et

animations ponctuelles

- pour les classes primaires de Commercy

* les T ar ifs musée 2024 sont applicables au l"janvier 2024 et les tar ifs 2025 au l"janvier 2025

Bibliothèque

Tarifs du O l /0 7/2023 au Tarifs du O l /0 7 /2024 au 2024 à 2 5

30 /06/2024 30 /06/202 5

Adulte Commercien 6,2 5 € 6,5 5 € 4,75%

- 1 8 ans hors Commercien 14,5 5 € 1 5 ,2 5 € 4,75 %

Adulte hors Commercien 2 8,5 5 € 2 9,90 € 4,75%

Accueil classe extérieure et 26,0 5 € 2 7,30 € 4,75% institution extérieure (animation)

Carte famille hors Commercy 34,40 € 36,00 € 4,75%

Carte école ou collectivité 132 ,30 € 138,60 € 4,75 % extérieure

- 1 8 ans Commercien gratuit gratuit gratuit

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024 34/50Demandeur d'emploi et personnel gratuit gratuit gratuit communal

Ecole commercienne et institution gratuit gratuit gratuit commercienne

Conservatoire

Tarifs année scolaire 2023- Tarifs année scolaire 202 4 à25

202 4 202 4-202 5

Cours collectifs

. chorale . pratique instrumentale collective 30 ,80 €/mois 32 ,2 5 €/mois 4,75% .

sensibilisation

. formation musicale

Cours collectifs 23,85 €/mois 2 5,00 €/mois 4,75% . éveil musical

Cours individuels

. pratique instrumentale individuelle 176,2 5 €/mois 1 84,60 €/mois 4,75%

. chant individuel Location d'instrument 2 4,80 €/mois 2 6,00 €/mois 4,75%

Intervention structure (Hôpital etc.. ) 3 1 €/mois 32 ,50 €/mois 4,75%

Les tarifs du Conservatoire pour l'année scolaire 202 4-202 5 sont applicables au l e, septembre 202 4 (année scolaire 202 4- 202 5) ; à ces tarifs s'appliquent les réductions et les bourses spécifiques votées pour le Conservatoire de musique.

À noter également que le mois de septembre n'est pas facturé. Il est réservé à la mise en place des emplois du temps et des inscriptions.

Salle Ray Charles

Tarif basé sur la mise à disposition des salles de formation

½ journée dès Journée dès le ½ journée dès le O 1/0 9/2 4 Journée dès le le 0 1 /0 9/23 0 1/0 9/23 0 1/0 9/2 4

Tarifs Commerciens 17, 10 € 34, 15 € 1 7,90 € 35,75 €

Tarifs extérieurs 19,35 € 38,65 € 20,2 5 € 40 ,50 €

Associations

Commerciennes gratuit gratuit gratuit Établissements

scolaires de Commercy

* Tarifa applicables au 1er septembre 2024.

Il est proposé au Conseil municipal

. DE VALIDER la modification des tarifs des services culturels entre O et 4,75 %, comme présentés ci-dessus ainsi que les dates de mise en application

Monsieur GUCKERT indique qu'une augmentation de 4, 75 % est supérieure à l 'inflation actuelle.

Après en avoir délibéré,

par 22 voix pour et 4 abstentions

Le Conseil municipal décide

. DE V ALIDER la modification des tarifs des services culturels entre O et 4,75 %, comme présentés ci-dessus ainsi que les dates de mise en application

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 202 4 35/50Nouveaux tarifs des services sportifs

Vu le Code général des collectivités territoriales.

Considérant que la tarification des services doit prendre en compte :

o le coût réel du service pour la collectivité,

o la charge résiduelle des commerciens,

o l'attractivité que représente ces services pour notre territoire,

o les tarifs pratiqués par les collectivités de notre strate voire de notre territoire.

Monsieur le Maire propose :

au regard de la baisse des concours financiers de l'État, de l'importance de l'inflation moyenne et de la forte hausse des dépenses d' énergie à prévoir, d'augmenter les tarifs des équipements sportifs de 4,75 %, selon le tableau ci-dessous.

• au regard de la subvention allouée de 7€/h par le Conseil départemental pour la mise à disposition d'un

équipement sportif au collège les tilleuls, d'adopter un tarif de mise à disposition minoré de 7€ Les tarifs sont arrondis au 0 ,0 5 € le plus proche et applicables au 1 er septembre 2024.

Tarifs 2023 Taux Tarifs 2024

Équipements sportifs (heure) 22,05 € 4,75% 23, 1 0 €

Dojo pour le Collège bénéficiant de la 1 5,05 € - 1 6, 1 0 € subvention COSS

Il est proposé au Conseil municipal

• DE VALIDER les tarifs des équipements sportifs, selon le tableau présenté ci-dessus

Après en avoir délibéré,

par 22 voix pour et 4 abstentions

Le Conseil municipal décide

DE VALIDER les tarifs des équipements sportifs, selon le tableau présenté ci-dessus

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024 36/50Nouveaux tarifs des locations de salles

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la commission du 2 1 mars 2024 ;

Considérant qu'il est proposé de modifier les tarifs communaux au regard de la baisse des concours financiers de l'État, de l'importance de l 'inflation moyenne et de la forte hausse des dépenses d'énergie à prévoir ;

Monsieur le Maire propose

pour les tarifs des salles, une augmentation des tarifs de 4,75 % selon les tableaux ci-dessous. Les tarifs sont arrondis au 0 ,0 5 € supérieur et seront effectifs au I er juillet 2024

salles Effectifs Tarifs Commerciens Tarifs non Commerciens maxi

Salles de réunion

Journée l/2 journée Journée 1/2 journée

Salle de formation - 19 35 ,65 € 1 7,85 € 40 ,45 € 20 ,2 5 € maison des entreprise

Salle Commarchia 1 5

Salle Jean Lanois 1 9

Petite salle du vélodrome 19 49,65 € 24,90 € 5 7,10 € 2 8,60 €

Salle Pavillon Dom 19

Calrnet (Breuil)

Salle du Conseil municipal 80 620 ,75 € 310 ,40 € 7 13,8 5 € 356,95 €

Grande salle du vélodrome 49 74,5 5 € 37,2 5 € 86,9 5 € 43,50 €

Salles de festivités / événements

journée ou l/2 journée journée ou week- 1/2

week-end* end* journée

Salle d'Honneur 247 1 862 ,40 € 2 14 1,70 € (Château Stanislas)

Salle des Mariages 1 50 (debout) Pas de (Château Stanislas) ou 50 (assis) Pas de 744,90 € location à la 856,65 € location à

Hall d'Honneur (Château 60

1/2 journée la 1/2 Stanislas) journée

Salle des Roises (tout 240 assis 445 debout 372 ,50 € 438,35 € compris) (selon plans)

Foyer Dom Calrnet 80 149,0 5 € 74,5 5 € 171,35 € 85 ,70 €

salles culturelles

Journée Journée

(pas de location à la 1 /2 (pas de location à la 1/2 journée)

journée)

Salle François Truffaut 200 3 10 ,40 € 39 1,45 €

Salle Jean Baudru - Breuil - 372 ,50 € 42 8,35 €

Espaces extérieurs du 35 7,80 € 2 99,30 € Prieuré de Breuil

*week-end = samedi + dimanche

pour le coût horaire du matériel, le coût horaire d'intervention, le coût du matériel de manifestation, une augmentation des tarifs de 13,84 %. Cette augmentation correspond à un réajustement des tarifs non-augmenté depuis 202 1 (4% en 2022 , 4,5 % en 2023, 4,75 % en 2024).

Les tarifs sont arrondis au 0 , 10 € le plus proche et seront effectifs au I erjuillet 2024

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024 37/50Libélé Unité Tarif Coût de remplacement

Coût d'intervention du personnel

Du lundi au vendredi pendant les heures de services heure 2 5 ,00 €

Du lundi au vendredi en dehors des heures de services heure 2 8,50 €

Le week-end et jours fériés heure 39,80 €

Tous les jours entre 22 h et 7h heure 5 1 ,2 0 €

Coût de prêt de matériel technique

Nacelle de 18 m heure 2 8,50 €

Tracteur John Deere heure 34,2 0 €

Balayeuse Ravo heure 68,30 € sur devis

Broyeur de végétaux heure 45 ,5 0 €

Petit matériel espaces verts heure 1 1,40 €

Coût de prêt du matériel de manifestation

Podium mobile (remorque 3 m x 4 m (soit 12 m2) forfait 113,80 € bâchée)

Podium 8 m x 4 m (soit 32 m

2)

forfait 398,40 € Hauteur : 1 m ou 0,5 m

Podium (Été chez Stan) 8 m x 6 m (soit 48 m

2)

forfait 45 5 ,40 € sur devis Hauteur : 1 m ou 0,5 m

Podium 8 m x 12 m (soit 96 m

2)

forfait 569,2 0 € Hauteur : 1 m ou 0,5 m

Plancher de bal Minimum : 4 m x 4 m (soit 16 m

2)

forfait 22 7,70 € Maximum : 1 0 m x 12 m (soit 12 0 m2)

Sonorisation portative Avec 1 micro filaire forfait 34,2 0 € 2 2 76,80 €

Tables de brasserie : 14 pièce 5 ,70 € 113,80 €

Tables Tables pliantes : 2 0 pièce 5 ,70 € 79,70 €

Bancs de brasserie 2 8 pièce 1 ,70 € 5 1 ,20 €

Chaises Chaises pliantes : 1 5 0 pièce 0,60 € 34,20 €

Grilles caddies 45 pièce 3,40 € 85 ,40 €

Barrières Vauban 5 0 pièce 3,40 € 56,90 €

Forfait nettoyage forfait 56,90 €

Forfait livraison forfait 56,90 €

Il est proposé au Conseil municipal :

. DE VALIDER une augmentation de 4,75 % des tarifs des locations des salles communales à partir du 1 •• juillet 202 4 selon le tableau ci-dessus. .

DE VALIDER une augmentation de 13,84 % des tarifs coût horaire du matériel, coût horaire d'intervention, coût du matériel de manifestation à partir du 1 •• juillet 202 4 selon le tableau ci-dessus.

Monsieur GUCKERT indique que 13,84 % d 'augmenttaion cela fait beaucoup.

Monsieur VAUTRJN rapelle que les tar ifs concernés n 'ont pas évolué ces dernières années alors que l 'inflation était importante.

Après en avoir délibéré,

par 22 voix pour et 4 abstentions

Le Conseil municipal décide

. DE VALIDER une augmentation de 4,75 % des tarifs des locations des salles communales à partir du 1 er juillet 2024 selon le tableau ci-dessus. .

DE VALIDER une augmentation de 13,84 % des tarifs coût horaire du matériel, coût horaire d'intervention, coût du matériel de manifestation à partir du 1 e, juillet 202 4 selon le tableau ci-dessus.

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 202 4 38/50Attribution de la subvention d'investissement aux associations Commerciennes

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le règlement d'attribution des subventions communales aux associations ;

Chaque année, les associations Commerciennes ont la possibilité de demander une subvention d'investissement en fonction des critères et conditions suivants

Critères d'éligibilité

L'investissement doit être lié directement à l'activité principale de l'association (hors produits consommables et fongibles).

Le taux d'intervention de la participation de la Ville est fixé à 50 % et dans la limite de 1 500 €. Toutefois, cette participation peut être ajustée dans le cadre d'un plan de financement impliquant plusieurs partenaires. Le montant minimum d'achat est de 1 50 €.

Pour le matériel informatique

■ la participation de la Ville est limitée à 350 €,

■ l'association bénéficiaire ne pourra pas faire une nouvelle demande avant 4 ans, ■ pour les imprimantes, les demandes seront étudiées en tenant compte de la pertinence du projet (double

emploi avec le service municipal de l'ATA).

Conditions d'attribution :

Si le montant des demandes est supérieur à la somme ouverte au budget, la commission établira des priorités en tenant compte des critères suivants

• associations impliquées dans la formation des jeunes,

• investissement lié à la sécurité ou à la mise aux normes des installations,

niveau de performance, représentations, productions... ,

• maître d'œuvre d'organisation, de manifestations ouvertes à tout public et contribuant à l'animation et la

notoriété de Commercy.

Conditions de versement :

• Subvention versée sur présentation de la facture acquittée, correspondant au devis présenté lors de la demande

de subvention (facture établie après la date de délibération).

• Facture à transmettre avant le 31 décembre 2024 en Mairie.

13 associations ont déposé un dossier :

• l dossier ne répond pas aux critères, le montant de l'investissement est trop faible,

les 12 autres sont éligibles à la subvention et ont été retenus pour un montant total de 5 835 ,0 1 €.

Association Objet Montant de Participation de la l'investissement Ville : 50 %

Amafot panneau LED pour studio photo 337,99 € 169,00 €

Atelier de Lili matériel de découpe 196,80 € 98,40 €

boule commercienne réfrigérateur 369,90 € 1 84,95 €

cercle philatélique kit plastifieuse 1 89,46 € 94,73 €

COMMERCY Fauteuils roulants 10 52 5 ,00 € 1 500 ,00 € HANDISPORT

Cylindres de la madeleine ordinateur 1 52 9,00 € 350 ,00 €

École de Rugby matériel entraînement 3 2 1 5 ,00 € 402 ,00 €

Gym club 2 cameras 85 1,00 € 42 5 ,50 €

L'hameçon Commercien matériel École de pêche 864,76 € 32 1,88 €

Microtel équipement complémentaire TBI 2 167,20 € 1 0 83,60 €

retro Stan matériel de sonorisation 60 9,90 € 304,95 €

Tennis club commercien démoussage cours extérieur 1 800 ,00 € 900 ,00 €

Montant total pour 2024 5 835,01 €

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024 39/50Il est proposé au Conseil municipal

• D' ATTRIBUER et DE VERSER une subvention d'investissement pour 2024 d'un montant de 5 835 ,0 1 € aux

associations selon le tableau ci-dessus.

Monsieur GUCKERT espère q ue l 'association Commercy Handisport a trouvé d'autresfinanceurs. Au regard de l 'objet de l 'assocition, la commission aurait pu proposer une dérogation au réglement d'attr ibution des subventions.

Après en avoir délibéré,

à l'unanimité

Le Conseil municipal décide

D' ATTRIBUER et DE VERSER une subvention d'investissement pour 2024 d'un montant de 5 83 5 ,0 1 € aux associations selon le tableau ci-dessus.

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024 40/50Attribution d'une subvention exceptionnelle au Groupe Athlétic commercien pour organisation des foulées du Roi

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le règlement d 'attribution des subventions

Vu la demande du Groupe Athlétic Commercien reçu le 19 février 2024 ;

Vu l 'avis de commission du 2 1 mars 2024 ;

Le groupe Athlétic Commercien organise ses deuxièmes "foulées du Roi Stan" dans le centre de ville de Commercy le samedi 4 mai 2024 et demande une subvention exceptionnelle pour l'organisation de cette manifestation d'un montant de 500 €.

La première édition a regroupé 260 participants, l'Association en attendant 400 cette année.

Le budget prévisionnel de l'association pour cette opération est de 13 709 €

Au regard du caractère départemental de la manifestation et du règlement d'attribution des subventions, il est proposé au Conseil municipal

D' ATTRIBUER et DE VERSER une subvention d'un montant de 300 € au Groupe Athlétic Commercien, pour l'organisation des "foulées du Roi Stan" le 4 mai 2024, sur présentation du budget réalisé. Cette subvention ne pourra pas excéder 80 % de ce budget.

Après en avoir délibéré,

à l'unanimité

Le Conseil municipal décide

D' ATTRIBUER et DE VERSER une subvention d'un montant de 300 € au Groupe Athlétic Commercien, pour l'organisation des "foulées du Roi Stan" le 4 mai 2024, sur présentation du budget réalisé. Cette subvention ne pourra pas excéder 80 % de ce budget.

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024 41/50Convention de mise à disposition des vestiaires temporaires du Stade Parmentier au Sporting Club Commercien

Vu le Code général des collectivités territor iales,

La Ville de Commercy met à disposition du Sporting Club Commercien le stade Parmentier pour la pratique de ses activités sportives. Un incendie ayant ravagé les vestiaires de cet équipement le 11 septembre 2 023, des vestiaires temporaires vont être installés le temps de la reconstruction.

Aussi, la Ville de Commercy est amenée pour ces lieux à définir les relations contractuelles qu'elle entretient avec cette association, par le biais d'une convention fixant

o les modalités administratives,

o les modalités juridiques,

o les modalités financières.

Monsieur le Maire présente la convention (ci-jointe).

Il est proposé aux Conseil municipal

DE VALIDER et D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du stade parmentier et de ses vestiaires temporaires au Sporting Club Commercien.

Mons ieur le Maire indique que le permis de construire a été déposé et les structures commandées.

Monsieur GUCKERT invite Monsieur le Maire à mobiliser les services de l 'État afin de rédu ire le déla i des démarches administratives.

Après en avoir délibéré,

à l'unanimité

Le Conseil municipal décide

DE VALIDER et D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du stade parmentier et de ses vestiaires temporaires au Sporting Club Commercien.

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2 024 42 /5 0Renouvellement de la convention de mise à disposition d'un terrain route de Vignot pour la pratique du tir à l'arc en extérieur avec les archers Commerciens

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l 'a vis de la commission du 2 1 mars 2024 ;

La Ville de Commercy met à disposition des archers Commerciens, une partie de la parcelle cadastrée section ZC n° l 00 , située route de Vignot (jouxtant le stade parmentier) pour la pratique du tir à l'arc en extérieur. Cette convention arrivant à échéance le 30 avril prochain, il convient de la renouveler.

Aussi, la Ville de Commercy est amenée à définir les relations contractuelles qu'elle entretient avec cette association, par le biais d'une convention fixant

o les modalités administratives,

o les modalités juridiques,

o les modalités financières.

Monsieur le Maire présente la convention (ci-joint).

Il est proposé au Conseil municipal:

DE VALIDER et D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d'une partie de la parcelle cadastrée section ZC n° 100 , située route de Vignot, aux Archers Commerciens.

Après en avoir délibéré,

à l'unanimité

Le Conseil municipal décide

DE VALIDER et D' AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d'une partie de la parcelle cadastrée section ZC n° 100 , située route de Vignot, aux Archers Commerciens.

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024 43/50Co V'lle de ercy RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA MEUSE

DÉCISION DU MAIRE

Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal

(Article L2122-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Nature : Remboursement Assurance

Objet : Choc: d'un .,_hlcule contre un lampadair1t sis ru. d'Euvill•

Décision : DAJ/2024-03

Le Maire de la Commune de Commercy,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 21 22-22 16' et R 21 22·8. Vu les délibérations n'20/TI et 20/73 du 4 juillet 2020 relative à l'installation du Conseil Municipal et à l'élection du Maire.

Vu la délibération n " 20/82 du 4 juillet 2020 portant délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, notamment en matiere de contrat d'assurance, l'acceptation des indemnités de sinistre.

Signale que le 21 novembre 2023, un agent des services techniques nous avise qu'un camion a heurté un lampadaire. Le choc a eu lieu lors d'une manœuvre de stationnement du chauffeur du camion. Vu te c,onstat réalisé le 29 décembre 2023.

Vu le devis de remplacement d'un montant de 2 430,65 € TTC.

Signale le 29 décembre 2023 à l'assurance les dommages et l'expert réalise ses constatations le 30 janvier 2024, son rapport d 'évaluation des dommages s'élève à 1 822,99 (. (2 430,65 t - 607,66 ( vétusté)

Vu notre franchise d'un montant de 433,00 (.

Vu la proposition d'indemnisation de 1 389, 99 ( en date du 13 février 2024 de Groupama,

OÊCIDE

Article 1 : D'accepter l'indemnisatlon ,d'un montant de 1 389,99 { du sinistre survenu le 21 novembre 2023.

Article 2 : La présente déci�on sera transmise à Monsieur te T�ésorier Principal.

Article 3 :: La présente décision sera inscrite av registre des déliberations de la Commune et un extrait en sera affiché ,en Mairie.

Article 4 : l'ampliation de la décision sera adressée à Madame le Préfet de la Meuse et transmise aux membres du Conseil Municipal pour information.

Artide !5 : Monsieur le Maire certifie le caractére exêcutoir,e de cet acte et iriforme que la présente décision peut raire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de dellX mois à compter de sa notification.

Commercy, le 06 mar-; 2024

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024 44/50Co Vll e de ercy RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA MEUSE

DÉCISION DU MAIRE

Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal

(Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Nature : Remboursement Assurance

Objet : Incendie Vestiaire Stade Parmentier

Declsion : DAJ/2024•0

Le Maire de la Commune de Commercy,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2112-22 16. et R 2122·8. Vu les délibérations n ' 20/72 et 20/73 du 4 juillet 2020 relative à l'installation du Conseil Municipal et à l'élection du Maire.

Vu la délibération n - 20/82 du 4 juillet 2020 portant délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, notamment en matière de contrat d'assurance, l'acceptation des indemnités de sinistre.

Signale qu'un incendie s'est déclaré au vestiaire du Stade Parmentier; situé route de Vignot le 1 1 septembre 2023.

Vu la déclaration d'assurance faite le 1 2 septembre 2023 sous le n ' 20Z3659609 et les constatations réalisées par l'expert le 26 septembre 2023.

Vu notre franchise d'un montant de 433,00 €.

Vu l'acompte d'indemnisation de l'assurance Groupama pour un montant de 1 5 000,00 €: en date du 1 1 octobre 2023.

Vu la proposition d'un 2ème acompte d'indemnisation de l'assurance Groupama pour un montant de 65 000 € en date du 04 mars 2024.

DÉCIDE

Article 1 : D'accepter l'acompte d'indemnisation d'un montant de 65 000,00 € du sinistre survenu le 1 1 septembre 2023.

Article 2 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier Principal.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des déltbératlons de la Commune et un extrait en sera affiché en Mairie.

Article 4 : L'ampliation de la décision sera adressée à Madame le Préfet de la Meuse et transmise aux membres du Conseil Municipal pour information.

Article 5 : Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Commercy, le 08 mars 2024

Jérôme LEFiEVRE

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024 45/50Co ·ue de ercy RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA MEUSE

DÉCISION DU MAIRE

Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal

(Article LZ121·22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Nature : Remboursement Assurance

Objet : Choc d'un véhicule contre un panneau interdiction de tourner à droit<.> sis rue Colson Décision : DAJ/2024-05

Le Maire de la Commune de Commercy,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122·22 16" et R 21 22-8. Vu les délibérations n • 2on2 et 20/73 du 4 juillet 2020 relative à l'installation du Conseil Municipal et à l'élection du Maire.

Vu la délibération n " 20/82 du 4 juillet 2020 portant délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, notamment en matiére de contrat d'assurance, l'acceptation des indemnités de .sinistre.

Signale que le 23 janvier 2024, un camion a plié un panneau interdiction de tourner à dfoite sis rue Colson. Le choc a eu lieu lors d'une manoeuvre de stationnement du chauffeur du camion. Vu le devis de remplacement d'un montant de 90, 92 E TTC.

Signale à l'assurance les faits et communique les coordonnés de la société " Logistique " â BETHENY (51 ). L'assurar:ice a pris contact avec la société en présentant une photo du sinistre et elle reconnait les faits et participe à son remboursement.

Vu la proposition d'indemnisation de l'assurance AXA d ' un montant de 90,92 € en date du 19 février 2024.

DÉCIDE

Article 1 : D'accepter l'indemnisation d'un montant de 90, 92 € du sinistre survenu le 23 janvier 2024.

Article 2 : la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier Principal.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché en Mairie.

Article 4 : L'ampliation de la décision sera adressèe à Madame le Préiet de la Meuse et transmise aux membres du Conseil Municipal pour infom1ation.

Artide 5 : Monsieur le Maire certifie le caractére exécutoire de cet acte et i nforme que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoi,r devant le Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Commercy, .le 1 1 mars 2024

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024 46/50RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Co

DÉPARTEMENT D E LA MEUSE

Vlle d e

e rcy DÉCISION DU MAIRE

Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal

(Article L21 22·22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Nature : Marchés publics

Objet : Marché n " DAF-2023-07-DGS : Marché public pour la désignation d' une équipe de maitrise d'œuvre en vue de la réalisation d'une mission complète de maitrise d'œuvre pour le réaménagement de la place Charles de Gaulle à Commercy

Décision n • MP-2023-1 1 : Attribution de marché

Le Maire de la Commune de COMMERCY, Meuse,

VU le Code de la Commande publique

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122·22, VU la délibération n • 20-82 du 04 juillet 2020 "alinéa 4" par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

CONSIDÉRANT l'avis d'appel public à la concurrence paru sur www. marches-oublics.info et au BOAMP le 1 7 juillet 202 3,

CONSIDÉRANT les résultats de l'analyse des offres et l'avis de la commission MAPA réunie le vendredi 1 0 novembre 2023 à 1 5 heures,

DÉCIDE

Article 1 "' :

Le marché est attribué au groupement représenté par

Les MARNEURS

24 rue Léon Frot • 7501 1 Paris

Article 2 :

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché en Mairie.

Ampliation de la décision sera adressée à Monsieur le Préfet de la Meuse et transmise aux membres du Conseil Municipal pour information.

Pour extrait certifie conforme et attestation du caractère exécutoire.

Le 1 3 novembre 2023

Commercy,

La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif competent dans un délai de deux mois à compter de sa public.ition ou de sa notification.

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024 47/50RÉPU BLIQU E FRANCAISE

Co

DÉPARTEMENT D E LA MEUSE

Vllle de

ercy DÉCISION DU MAIRE

Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal

(Article L21 22-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Nature : Marchés publics

Objet : Marché n • DAF-2023-08-DST : Marché p ublic pour le renouvellement du parc de luminai res d'éclairage public en location avec option d'achat

Décision n • MP-2023- 1 2 : Attribution de marché

Le Maire de la Commune de COMMERCY, Meuse,

VU le Code de la Commande publique

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article l2122·22, VU la délibération n • 20-82 du 04 juillet 2020 "alinéa 4" par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

CONSIDÊRANT l'avis d'appel public à la concurrence paru sur www.marches-publics. info et au BOAMP le 04 octobre 2023,

CONSIDÊRANT les résultats de l'analyse des offres et l'avis de la commission MAPA réunie le mercredi 22 novembre 2023 à 15 heures 30,

DÉCIDE Article 1 er :

Le marché est attribué au groupement représenté par l'entreprise suivante :

Article 2 :

SARL RENT LIGHT

Rue des Herbues

54170 Allain

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché en Mairie.

Ampliation de la décision sera adressée à Monsieur le Préfet de la Meuse et transmise aux membres du Conseil Municipal pour information.

Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.

Le 23 novembre 2023

Commercy,

La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa public.1tion ou de sa notification.

PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024 48/50RÉPUBLIQUE FRANCAISE D.ÉPARTEMENT DE LA MEUSE

i.U.e ci e

C9 ercy DECISION DU MAIRE

Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal

(Article l212l-21 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Nature : Marchés publics

Objet : Marché n " DAF-202.3-05-INFO: Marché public pour l'acquisition et le déploiement de logiciels de gestion

Décision n • MP-2023-13 : Attribution de marché

Le Maire de la Commune de COMMERCY, Meuse,

VU le Code de la Commande publique

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L21 22-22, VU la délibération n· 20-82 du 04 juillet 2020 "alinéa 4" par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

CONSIDÉRANT l'avis d'appel public à la concurrenc,e paru sur www.marches-publics.info et au BOAMP le 26 juin 2023,

CONSIDÉRANT les résultats de l'analyse des offres et l'avis de la commission MAPA réunie le lundi 25 septembre 2023 à 1 5 heures 30,

DÉCIDE

Article 1 er :

Le marché est attribué aux entreprises suivantes :

Lot n • 1 : Gestion financière, paye et A.F.I. 35 RUE DE LA MAISON ROUGE · 77185 LOGNES qestion des ressources humaines

Lot n · 1 : Gestion Etat-civil LOGITUO SOLUTIONS - ZAC du Parc des Collines · 53 RUE VICTOR SCHOELCHER - 68200 MULHOUSE

Lot n • 3 : Gestion des élections LOGITUD SOLUTIONS • ZAC du Parc des Collines - politiques 53 RUE VICTOR SCHOELCHER • 68200 MULHOUSE Lot n • 4 : Gestion du recensement LOGITUD SOLUTIONS • ZAC du Parc des Collines · citoyen 53 RUE VICTOR SCHOELCHER • 68200 MULHOUSE Lot n • 5 : Gestion des réservations de G.M.A. Consulting - 321 Avenue Antoine de Saint salles Exupéry - 84500 BOLLENE

Article 2 :

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché en Mairie.

Ampliation de la décision sera adressée à Monsieur le Préfet de la Meuse et transmise aux membres du Conseil Municipal pour information.

Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.

Le 26 septembre 2023

Commercy,

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( ______,__ � . La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif �_11a;nQ-.,!ti
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024 49/50Questions diverses :

Monsieur GUCKERT souhaite connaître la position de la Ville sur la rétrocession de la voirie de l'impasse Heurtebise ar la Communauté de Communes à la Ville.

Monsieur Le Maire indique que cette démarche a été initiée par la Région qui souhaite permettre l'accès au logement du directeur de Monplaisir par le haut. La municipalité n 'a pas souhaité le tansfert de l 'ensemble de la voirie et des parkings de cette impasse. Une délibération sera présentée au Conseil municipal de juin afin d 'intégrér uniquement la voirie centrale dans le domaine communal.

Monsieur GUCKERT évoque l 'impasse privée qui se situe en face de cette impasse. Il interroge Monsieur le Maire sur la osition de la collectivité sur la reprise de cette voirie privée dans le domaine de la Ville.

Monsieur le Maire fait part des discussions qui ont été engagées sur le raccordement au réseau d 'assainissement de la Ville. À ce jour, les propriétaires ne sont pas revenus vers la municpalité sur ce sujet.

L'ordre du jour éta11t épuisé, la séa11ce est levée à 21h30.

Monsieur Jérôme LEFEVRE

Maire ---. <),::. . - \.. : .� :· '•.

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PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 0 2 AVRIL 20 24

Monsieur Patrick BARREY

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