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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu CC du 14 02 2017
Document publié le Mardi 14 février 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu CC du 14 02 2017)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
1
C o m p t e - r e n d u d u c o n s e i l
d e l a C o m m u n a u t é d e C o m m u n e s
d e s B a s t i d e s D o r d o g n e - P é r i g o r d
l e 1 4 f é v r i e r 2 0 1 7
L’an deux mille dix sept, le quatorze février, le Conseil Communautaire s’est réuni Salle
Jacques Brel, à LALINDE, à la suite de la convocation adressée par Christian ESTOR, Président,
le 03 février 2017.
Nombre de membres en exercice : 64
Présents : 64
ALLES SUR DORDOGNE Sylvie ROQUE
BADEFOLS SUR DORDOGNE Jean-Philippe COUILLARD
BANEUIL Thierry DEGUILHEM
BAYAC Annick CAROT
BEAUMONTOIS EN PERIGORD Dominique MORTEMOUSQUE
Éléonore BAGES
Maryse BALSE
Sébastien LANDAT
BIRON Bruno DESMAISON
BOUILLAC Paul-Mary DELFOUR
BOURNIQUEL Raymond FLEURY
CALES Jean-Marie CHAVAL
CAPDROT
CAUSE DE CLERANS Bruno MONTI
COUZE SAINT FRONT Jean-Louis LAFAGE
Marie-France LABONNE
GAUGEAC Robert ROUGIER
LALINDE Christian BOURRIER
Christine VERGEZ
Christian ESTOR
Gilbert LAMBERT
LANQUAIS Michel BLANCHET
LAVALADE Thierry TESTUT
LE BUISSON DE CADOUIN Jean-Marc GOUIN
David FAUGERES
Mérico CHIES
LIORAC SUR LOUYRE Jean-Claude MONTEIL
LOLME Bernard ETIENNE
MARSALES 2
MAUZAC ET GRAND CASTANG Patrice MASNERI
Christian CRESPO
MOLIERES José DANIEL
MONPAZIER Fabrice DUPPI
MONSAC Daniel SEGALA
MONTFERRAND DU PERIGORD Nathalie FABRE
NAUSSANNES Pierre BONAL
PEZULS Roger BERLAND
PONTOURS Marie–Thérèse ARMAND
PRESSIGNAC VICQ Benoît BOURLA
RAMPIEUX Daniel GRIMAL
SAINT AGNE Serge MERILLOU
SAINT AVIT RIVIERE Jean-Gabriel MARTY
SAINT AVIT SENIEUR Alain DELAYRE
SAINT CAPRAISE DE LALINDE Laurent PEREA
SAINT CASSIEN Denis RENOUX
SAINT FELIX DE VILLADEIX Philippe GONDONNEAU
SAINT MARCEL DU PERIGORD Yves WROBEL
SAINT MARCORY Jean CANZIAN
SAINT ROMAIN DE MONPAZIER Gérard CHANSARD
SAINTE CROIX DE BEAUMONT Jean-Pierre HEYRAUD
SAINTE FOY DE LONGAS Philippe LAVILLE
SOULAURES Magalie PISTORE
TREMOLAT Éric CHASSAGNE
URVAL Roland KUPCIC
VARENNES Serge GRELLETY
VERDON Jean-Marie BRUNAT
VERGT DE BIRON Nathalie FRIGOUT
Absents excusés : Michel CALES, Alain MERCHADOU, Patricia FEUILLET, Jean-Marie
SELOSSE, Jérôme BOULLET, Annick GOUJON, Christelle OSTINET, Jean-Pierre PRETRE
et Gérard MARTIN.
Pouvoirs :
Monsieur Michel COUDERC, absent, avait donné pouvoir à Monsieur Christian BOURRIER.
Madame Catherine PONS, absente, avait donné pouvoir à Monsieur Gilbert LAMBERT.
Madame Anne-Marie DROUILLEAU, absente, avait donné pouvoir à Madame Christine
VERGEZ. 3
O R D R E D U J O U R
1. Modification de l’intérêt communautaire pour la compétence Voirie-Aménagement de bourg
Convention Entretien du domaine public en agglomération avec les communes concernées
2. Attributions de compensation provisoires 2016
3. Retrait du marché de travaux concernant la construction d’une nouvelle station
d’épuration contractualisé par la commune de MONPAZIER et lancement d’un nouveau marché
4. Convention d’objectifs avec l’Office de Tourisme Bastides Dordogne Périgord pour 2017
Avance sur la subvention d’équilibre 2017 à l’Office de Tourisme
Convention d’occupation des locaux de la Maison de Pays à BEAUMONTOIS EN PGD entre
l’Office de Tourisme, la commune et la communauté
5. Convention d’utilisation des locaux de l’ALSH de LALINDE pour le Relais d’Assistantes
Maternelles (RAM) de la CCBDP
6. Avis sur le projet de décret modifiant le décret portant création de l’Etablissement Public foncier
Poitou Charente
7. Convention ATD pour la dématérialisation des marchés publics
8. Renouvellement de représentants de la CCBDP suite à la dernière modification du conseil
concernant le CIAS, SYCOTEB, SYGED, le PGB (conseil d’administration et Assemblée Générale), la
commission d’appel d’offre ainsi que la CIID (Commission Intercommunale des Impôts Directs)
9. Achat d’une Maison en vue du regroupement administratif de la communauté et vente d’un
immeuble (ancien siège de la CCBL)
10. Décisions du Président
11. Questions diverses 4
Monsieur le Président, Christian ESTOR, ouvre la séance en procédant à l’appel des conseillers
communautaires.
Il demande ensuite aux conseillers s’ils ne s’opposent pas à l’ajout d’une délibération à l’ordre du
jour. En effet, suite à la modification de périmètre de la CCBDP avec l’entrée de TRÉMOLAT, il
convient de réinstaller le conseil communautaire. Les élus ne s’opposent pas à l’ajout de cette
délibération.
Le compte rendu de la réunion précédente étant approuvé, M. Patrice MASNERI est désigné
comme secrétaire de séance.
0. Réinstallation du conseil communautaire
Le Président explique que suite à l’arrêté préfectoral du 16 Décembre 2016 actant l’extension de
périmètre de la communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord par l’intégration de
la commune de TREMOLAT, et suite aux désignations des conseils municipaux concernés par
des modifications des conseillers communautaires, il y a lieu de procéder à l’installation du
nouveau conseil :
COMMUNE TITULAIRE SUPPLEANT
ALLES SUR DORDOGNE CALES Michel ROQUE Sylvie
BADEFOLS SUR DORDOGNE COUILLARD Jean-Philippe VEYSSIERE Claude
BANEUIL DEGUILHEM Thierry PROUST Jean-Paul
BAYAC CAROT Annick MENARD Ghislaine
BEAUMONTOIS EN PÉRIGORD
MORTEMOUSQUE Dominique
BAGES Éléonore
MERCHADOU Alain
BALSE Maryse
LANDAT Sébastien
BIRON DESMAISON Bruno DEMEULENAERE Sébastien
BOUILLAC DELFOUR Paul-Mary CASTANG Jacques
BOURNIQUEL SELOSSE Jean-Marie FLEURY Raymond
CALES CHAVAL Jean-Marie BZDZINCK Jean-Michel 5
CAPDROT FEUILLET Patricia DELMON Jérôme
CAUSE DE CLERANS MONTI Bruno MOURET Gérard
COUZE ET SAINT FRONT
LAFAGE Jean-Louis
LABONNE Marie-France
GAUGEAC ROUGIER Robert COSTE Jean-Michel
LALINDE
BOURRIER Christian
VERGEZ Christine
ESTOR Christian
PONS Catherine
COUDERC Michel
DROUILLEAU Anne-Marie
LAMBERT Gilbert
BOULLET Jérôme
LANQUAIS BLANCHET Michel MAINTIGNIEUX Marie-Christine
LAVALADE TESTUT Thierry HEROUX Jean-Jacques
LE BUISSON
LE BUISSON
GOUIN Jean-Marc
GOUJON Annick
FAUGERES David
OSTINET Christelle
CHIES Mérico
LIORAC SUR LOUYRE MONTEIL Jean-Claude DRAI Isabelle
LOLME ETIENNE Bernard REGAMEY Nicole
MARSALES PRETRE Jean-Pierre FAGUÉ Claude
MAUZAC ET GRAND CASTANG
MASNERI Patrice
CRESPO Christian
MOLIERES DANIEL José BESSE Hubert
MONPAZIER DUPPI Fabrice GANNERAY Marie-France
MONSAC SEGALA Daniel BOUSQUET Jean-Marie
MONTFERRAND DU PERIGORD FABRE Nathalie GRIMAL Christine
NAUSSANNES BONAL Pierre VERDEYROU Michel
PEZULS BERLAND Roger BRETOU Jean-Marie
PONTOURS ARMAND Marie-Thérèse GOUYOU-BEAUCHAMPS Etienne
PRESSIGNAC-VICQ BOURLA Benoît BOUËSNARD Michèle 6
RAMPIEUX GRIMAL Daniel JOLIBERT Chantal
SAINT AGNE MERILLOU Serge JOBELOT Nelly
SAINT AVIT RIVIERE MARTY Jean-Gabriel MUCHA Isabelle
SAINT AVIT SENIEUR DELAYRE Alain BOUSQUET Philippe
SAINT CAPRAISE DE LALINDE PÉRÉA Laurent GONTIER Frédéric
SAINT CASSIEN RENOUX Denis POUMEAU Philippe
SAINT FELIX DE VILLADEIX GONDONNEAU Philippe ALARY Carole
SAINT MARCEL DU PERIGORD WROBEL Yves NOUHAUD Jean-Claude
SAINT MARCORY CANZIAN Jean BARREIRO Danièle
SAINT ROMAIN DE MONPAZIER CHANSARD Gérard LESVIGNES Jean-Paul
SAINTE CROIX DE BEAUMONT HEYRAUD Jean-Pierre RAMBAUD Denis
SAINTE FOY DE LONGAS LAVILLE Philippe MASSE Maurice
SOULAURES PISTORE Magalie MAUREL Stéphane
TREMOLAT CHASSAGNE Éric QUIGNON Florence
URVAL KUPCIC Roland LANDEMAINE Sébastien
VARENNES MARTIN Gérard GRELLETY Serge
VERDON BRUNAT Jean-Marie VALADE Patrice
VERGT DE BIRON FRIGOUT Nathalie MALET Olivier
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la réinstallation du
conseil communautaire.
1. Modification de l’intérêt communautaire pour la compétence Voirie-Aménagement de bourg
Le Président rappelle que dans les statuts de la CCBDP, la voirie est une compétence
optionnelle. Pour la délimiter, il a fallu définir l’intérêt communautaire.
En avril 2015, l’intérêt communautaire des communes des anciens territoires
du Pays Beaumontois,
de Cadouin
et du Bassin Lindois
a été défini, suivant une liste de voies, pour les travaux d’aménagement des voies, rues, places
et parkings publics à la CCBDP. 7
En avril 2016, les communes de Cause de Clérans, Liorac, St Capraise de Lalinde, Verdon et
Pezuls issues de l’ancien territoire CCEDL, ont transféré la gestion d’une partie de leurs voiries à
la CCBDP.
Les listes ont été complétées par ces nouvelles voies transférées.
Le 1er janvier 2017, la CCBDP a connu une extension de son périmètre avec l’arrivée de la
commune de TRÉMOLAT. Cette commune souhaite transférer sa voirie à la CCBDP.
À ce titre, il convient de modifier l’Intérêt communautaire.
De plus, le président expose que, dans le cadre des aménagements de bourgs, les nouvelles
règles du conseil départemental amènent à financer ces opérations sur l’enveloppe des contrats
d’objectifs.
Il est à noter que « pour les opérations en bourg centre, la fongibilité du contrat de projets
communaux ou du contrat intercommunal pourra être envisagée, avec une bonification de 5% (ce
qui portera l’aide départementale au maximum à 30 %), que le maître d’ouvrage soit la commune
ou l’intercommunalité ».
Le Président propose aux conseillers communautaires de rendre l’aménagement de bourgs aux
communes, à savoir tout le domaine public qui se trouve à l’intérieur des agglomérations.
Pour rappel, l’aménagement des bourgs concerne à la fois
des dépenses d’entretien du domaine public (dépenses de fonctionnement)
des travaux d’aménagement (éligibles aux contrats d’objectifs pour les communes).
Concernant l’entretien du domaine public, il est proposé de continuer à réaliser les travaux
comme à ce jour, sous la forme d’une mutualisation de service « Entretien du domaine public
dans l’agglomération », annuelle, pour le même montant que l’attribution de compensation
versée par la CCBDP.
Il rappelle que l’intérêt communautaire peut être modifié par le conseil statuant à la majorité des
2/3 de son effectif.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité la modification de
l’intérêt communautaire. 8
1.1. Convention Entretien du domaine public en agglomération avec les communes
concernées
Le Président rappelle que le service commun constitue un outil de mutualisation permettant de
regrouper les services et équipements de la CCBDP et de ses communes membres, de mettre
en commun et de rationaliser les moyens pour l’accomplissement des missions des structures
contractantes.
Il explique que suite à la modification de l’Intérêt communautaire, et dans un souci d’économie et
de rationalisation du temps et des conditions de travail des agents, plusieurs communes
souhaitent contracter avec la CCBDP pour créer un service commun pour l’entretien de la voirie
dans les bourgs.
Il s’agit des communes de Alles sur Dordogne, Badefols sur Dordogne, Bayac,
Beaumontois en Périgord, Bouillac, Bourniquel, Calès, Couze et Saint Front, Lalinde, Lanquais,
Le Buisson de Cadouin, Molières, Monsac, Montferrand du Périgord, Naussannes, Pontours,
Rampieux, Saint-Avit Sénieur, Sainte-Croix de Beaumont, Urval, Varennes.
Le service commun « Entretien du domaine public dans l’agglomération » est géré par la CCBDP
et les communes en remboursent les charges.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer la
convention « Entretien du domaine public dans l’agglomération ».
2. Attributions de compensation provisoires 2017
Monsieur Bruno DESMAISON, Vice-Président en charge des finances rappelle au conseil que
les attributions de compensation ont été déterminées en 2013 pour assurer la neutralité fiscale
et budgétaire sur le territoire. Les transferts (ou dé-transferts) de charges ultérieurs ont modifié
les attributions des communes.
Il rappelle également que l’arrivée de la commune de Trémolat, ainsi que le transfert des
aménagements de bourg, génèrent des mouvements des attributions de compensations.
Lors de la réunion de la C.L.E.CT. du 02 février 2017, le cabinet Michel Klopfer a présenté les
incidences de l’entrée de TREMOLAT à la CCBDP, les transferts et les détransferts de
compétence en découlant ainsi que leurs estimations financières (rapport KLOPFER).
Le Vice-président propose de voter les attributions de compensation prévisionnelles de 2017
telles que présentées dans le tableau annexé et approuvées à l’unanimité lors de la réunion de
la C.L.E.C.T. 9
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité les montants
mentionnés dans le tableau en annexe des attributions de compensation provisoires pour 2017.
3. Retrait du marché de travaux concernant la construction d’une nouvelle station d’épuration
contractualisé par la commune de Monpazier et lancement d’un nouveau marché
Le président expose le courrier de Madame la sous-préfète de Bergerac lui demandant le retrait
du marché public de travaux en vue de la construction d’une nouvelle station d’épuration avec un
procédé de traitement innovant sur la commune de Monpazier suite au transfert de la
compétence assainissement à la communauté de communes.
Ce marché est entaché d’illégalité car le maire de Monpazier n’était pas habilité à signer le
marché et le principe de transparence des procédures a été méconnu dans le cadre de la
sélection des offres.
Par ailleurs, un nouveau dossier « Loi sur l’eau » concernant la filière « filtres plantés de roseaux
à aération forcée suivie d’un filtre apatite pour la déphosphatation» a été déposé par la
communauté de communes en septembre 2016.
Christian ESTOR et Serge MERILLOU expliquent qu’après retrait de ce marché et fourniture d’un
complément d’information sur la capacité de cette filière innovante à absorber les graisses qui
arrivent à la station (état des lieux précis de l’équipement actuel en bacs dégraisseurs individuels
des métiers de bouche et mesures proposées en matière de graisses), les services de l’État
prendront un nouvel arrêté « loi sur l’eau » pour une station d’épuration filière extensive de type
« filtres plantés de roseaux » et abrogeront l’arrêté concernant la station d’épuration de type
«boues activées» selon un projet d’arrêté reçu l’après midi même.
Après de nombreux échanges sur le choix de la filière, l’indemnité à verser à l’entreprise (de
l’ordre de 50 000 € ) dont le marché est annulé et après délibération, le conseil communautaire
approuve (45 voix pour et 13 abstentions) le retrait de ce marché public conclu avec le
groupement EPUR NATURE/CYPRIOTE, et autorise le Président à lancer un marché
conformément au nouvel arrêté « loi sur l’eau » pris par les services de l’État.
4. Convention d’objectif avec l’Office de Tourisme Bastide Dordogne Périgord pour 2017
Le Président explique que suite à la création de l’Office de Tourisme sous forme d’EPIC, il
convient de formaliser les responsabilités mutuelles, les droits et devoirs qui structurent la
relation entre la communauté de communes des Bastides, Dordogne-Périgord et l’Office.
Cette formalisation est transcrite dans une convention d’objectifs que le Président propose
d’approuver. 10
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la convention
d’objectif entre la CCBDP et OT BDP, et autorise le Président à signer cette convention.
Annexe : convention d’objectif
4.1. Avance sur la subvention d’équilibre 2017 à l’Office de Tourisme
Le Président explique au Conseil que l’Office du Tourisme des Bastides Dordogne-Périgord
percevra en 2017 une subvention de la communauté de communes des Bastides Dordogne-
Périgord qui sera définie au moment de l’élaboration du budget.
En attendant le vote du budget et le versement de la subvention attribuée, les besoins de
trésorerie de l’OT nécessitent une avance.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de verser une avance de
20.000 € sur la subvention à percevoir en attente du vote du Budget de la Communauté de
Communes des Bastides Dordogne-Périgord.
4.2. Convention d’occupation des locaux de la Maison de Pays à BEAUMONTOIS EN
PERIGORD entre l’Office de Tourisme, la commune et la communauté de communes
Le Président rappelle que l’Office de Tourisme sous forme d’EPIC, créé le 1er janvier 2017, est
installé dans les locaux de la Maison de Pays à BEAUMONTOIS EN PERIGORD.
À ce titre, il convient de signer une convention d’utilisation des locaux entre l’Office et la
communauté de commune pour 2017.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la convention
d’utilisation des locaux de la Maison de Pays à BEAUMONTOIS EN PERIGORD entre l’OT BDP
et la CCBDP et autorise le Président à signer cette convention.
5. Convention d’utilisation des locaux de l’ALSH de LALINDE pour le R.A.M. de la CCBDP 11
Madame Maryse BALSE, Vice-Présidente en charge de l’Enfance Jeunesse, explique au conseil
communautaire que suite à la réorganisation du C.I.A.S. BDP et en vue de la centralisation des
services administratifs de la CCBDP en un même site, l’antenne du C.I.A.S. de Lalinde s’est
installée dans la salle du Pôle de Santé utilisée alors par le R.A.M. (Relais d’Assistantes
Maternelles) de la CCBDP.
Ce service a été lui, déplacé dans les locaux de l’ALSH de LALINDE, propriété de la commune
de LALINDE, et à ce titre, il convient de signer une convention d’utilisation des locaux avec la
commune.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise le Président à signer la convention
d’utilisation des locaux de l’ALSH de LALINDE pour le RAM de la CCBDP.
Annexe : Convention d’utilisation des locaux
6. Avis sur le projet de décret modifiant le décret portant création de l’Etablissement Public
Foncier Poitou-Charente
Monsieur Serge MÉRILLOU, Vice-Président en charge de l’Action Sociale, explique au conseil
communautaire qu’un établissement public foncier (EPF) est un établissement public à caractère
industriel et commercial (EPIC) qui négocie et mène les procédures permettant de constituer des
réserves foncières en amont de la phase de réalisation de projet d'aménagement public.
Une étude a été menée en 2016 sur l’opportunité d’extension du périmètre de l’Etablissement
Public Foncier de Poitou-Charente à l’ensemble de la Région Nouvelle Aquitaine, à l’exception
de l’agglomération d’Agen et des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, déjà
très largement couverts par des établissements publics fonciers locaux.
Après cette extension, le périmètre de l’Etablissement Public Foncier comprendrait les
départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la
Haute Vienne, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Lot et Garonne (hors
agglomération d’Agen) et de la Gironde.
Cette extension nécessite de modifier le décret de création de l’EPF de Poitou-Charente. À ce
titre, il convient au conseil communautaire d’approuver le nouveau décret en tant qu’EPCI
compétent en matière de plan local d’urbanisme.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve (55 voix pour, 2 voix contre et 1
abstention) le nouveau décret modifiant le décret de création de l’EPF Poitou-Charente. 12
7. Convention ATD pour la dématérialisation des marchés publics
Le Président explique au conseil communautaire que l’ATD 24 (Agence Technique
Départementale) propose une assistance dans la passation des marchés publics et de leur
dématérialisation.
La participation financière pour cette assistance est votée chaque année par le Conseil
d’Administration de l’ATD.
La redevance pour l’année 2017 est fixée à 450 € (hors publication dans les journaux d’annonces
légales).
Cette convention est conclue pour une durée de trois ans et renouvelable par tacite reconduction.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de conventionner avec
l’ATD pour l’assistance dans la passation des Marchés Publics et autorise le Président à signer
cette convention.
8. Renouvellement de représentants de la CCBDP suite à la dernière modification du conseil
concernant le CIAS, SYCOTEB, SYGED, le PGB, la commission d’appel d’offre ainsi que la
CIID
8.1. Renouvellement de représentants de la CCBDP au CIAS
Le Président explique au conseil communautaire que l’extension du périmètre de la CCBDP avec
l’entrée de la commune de TRÉMOLAT a occasionné une modification du conseil
communautaire.
À ce titre, il est alors nécessaire de procéder à une nouvelle installation des élus dans les
organismes, tels que le CIAS BDP.
Le conseil de la communauté de communes, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité que la
CCBDP aura comme
Membres élus au conseil d’administration du CIAS
Mr COUILLARD Jean-Philippe
Mme CAROT Annick 13
M. MORTEMOUSQUE Dominique
M. DEGUILHEM Thierry
Mr ROUGIER Robert
Mr LAMBERT Gilbert
Mr BLANCHET Michel
Mme GOUJON Annick
Mr MONTEIL Jean-Claude
Mr ETIENNE Bernard
Mr MASNERI Patrice
Mr DUPPI Fabrice
Mr BONAL Pierre
Mr MERILLOU Serge
Mme BALSE Maryse
Mme FRIGOUT Nathalie
8.2. Renouvellement de représentants de la CCBDP au SYGED
Le Président explique qu’il en va de même avec le SYGED.
Le nombre de délégués au sein du Comité Syndical du SYGED est de 40, dont 20
délégués titulaires et 20 délégués suppléants pour la communauté de communes ;
Le conseil de la communauté de communes, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité que la
CCBDP aura comme délégués du SYGED :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Mr DELHON Christian Mr CHAVAL Jean-Marie
Mr SLAGHUIS Martin Mr VONTOBEL Pierre
Mr DEGUILHEM Thierry Mr GOUIN Jean Marc
Mr RAOULT Jean-Marc Mr SAINSON Frédéric
Mr MORTEMOUSQUE Dominique Mr BONAL Pierre
Mr SELOSSE Jean-Marie Mr FLEURY Raymond
Mme GRAZZI Roseline Mr BOUSQUET Jean-Marie
Mr HASSELMANN Raymond Mme COAT Eglantine
Mr RAIMBAUD Guy Mr GOUYOU-BEAUCHAMPS Etienne
Mr TISNE Gilbert Mr MARMIER Serge
Mr FAUGERES David
Mr PRETRE Jean-Pierre
Mr SEGALA Daniel 14
Mr ROUSSEL Alain
Mr MERCHADOU Alain
Mme ARMAND Marie-Thérèse
Mr CHASSAGNE Éric
Mr LESVIGNES Jean Paul
Mme BALSE Maryse
Mr MAUREL Stéphane
8.3. Renouvellement de représentants de la CCBDP au SYCOTEB
Il est aussi nécessaire de réinstaller les élus au SYCOTEB.
Le nombre de délégués au sein du SYCOTEB est 11 délégués titulaires et 6 délégués
suppléants pour la Communauté de Communes ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité que la CCBDP
aura comme délégués au SYCOTEB :
Délégués titulaires
Christian ESTOR
Philippe GONDONNEAU
Jean-Marc GOUIN
Annick CAROT
Nathalie FABRE
Fabrice DUPPI
Christian BOURRIER
Michel CALES
Dominique MORTEMOUSQUE
Jean-Pierre PRETRE
Gérard MARTIN
Délégués suppléants
Roland KUPCIC
Christine VERGEZ
Éléonore BAGES
Jean-Louis LAFAGE
Daniel SEGALA
Thierry DEGUILHEM 15
8.4. Renouvellement de représentants de la CCBDP au PGB
Pour le PGB, il convient de définir les délégués au Conseil d’Administration, ainsi qu’à
l’Assemblée Générale tel que :
4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour le Conseil d’Administration
2 supplémentaires (1 titulaire et 1 suppléant) pour l’assemblée générale.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité que la CCBDP
aura comme délégués au Pays du Grand Bergeracois :
Délégués au Conseil d’Administration du Pays du Grand Bergeracois
Délégué titulaire Délégué suppléant
Mr DELEGUE Patrice Mr ESTOR Christian
Mr COUDERC Michel Mme FAURE Brigitte
Mr GOUIN Jean-Marc Mme ROZENDAAL Corine
Mr MASNERI Patrice
Délégués à l’Assemblée Générale du Pays du Grand Bergeracois
Délégué titulaire Délégué suppléant
Mr DELEGUE Patrice Mr ESTOR Christian
Mr CATHUS Christophe Mme FAURE Brigitte
Mr GOUIN Jean-Marc Mme ROZENDAAL Corine
Mr MASNERI Patrice
Mr BLANCHET Michel
Mr BAGILET Laurent
8.5. Renouvellement de représentants de la CCBDP à la CIID
Le Président explique au conseil communautaire que l’extension du périmètre de la CCBDP avec
l’entrée de la commune de TRÉMOLAT a occasionné une modification du conseil
communautaire.
À ce titre, il est alors nécessaire de réinstaller les élus dans les instances où ils siégeaient, tels
que la CIID (Commission Intercommunale des Impôts Directs) 16
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité que la CCBDP
aura comme délégués à la C.I.I.D. :
Hors territoire :
COMMUNE TITULAIRES
MONBAZILLAC Mr VIERO Éric
COMMUNE SUPPLEANT
LAMONZIE-MONTASTRUC Mr MONTEIL Alain
8.6. Renouvellement de représentants de la CCBDP à la commission d’appel d’offre
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité que la Commission d’Appel d’Offres sera une commission permanente, désignée pour la durée du mandat et siègera également aux jurys et commissions composées en jury, tels que prévus aux articles 26, 69, 70, 74, 167 et 168 du Code des Marchés Publics ; et qu’elle sera présidée par le Président de la CCBDP ; et Proclame les conseillers communautaires suivants élus membres de la Commission d’Appel d’Offres :
Membres Titulaires :
- Mr DEGUILHEM Thierry
- Mr DESMAISON Bruno
- Mr PEREA Laurent
Membres Suppléants :
- Mr GOUIN Jean Marc
- Mr MASNERI Patrice
- Mr KUPCIC Roland
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mr MONMARTY Philippe Mr HOUDEMENT Éric
Mr DURAND Xavier Mr BORIE Francis
Mr ROUSSELY Gérard Mme VERGEZ Christine
Mr DELFOUR Paul Marie Mme GOMILA Isabelle
Mr KUPCIC Roland Mme DRAI Isabelle
Mr SOULAGE Philippe Mr ROUSSEL Alain
Mr MAZE Serge Mr KOMORNICZAK Eric
Mr HEROUX Jean-Jacques Mr RAYET Dominique
Mme GOUJON Annick Mme JOLIBERT Chantal 17
9. Achat d’une maison en vue du regroupement administratif de la communauté
Le Président explique au conseil qu’actuellement, les services administratifs de la communauté
de communes se partagent entre BEAUMONTOIS EN PERIGORD (2ème étage de la Mairie) où
se trouve le service financier, et l’aile Est de la Mairie de LALINDE où se trouvent les services
Enfance, Bâtiments, Urbanisme, Ressources Humaines, Administration Générale, Voirie, ainsi
que l’accueil.
Le Président rappelle la mutualisation des services supports avec le CIAS (Ressources
Humaines et Service financier) validée suite aux recommandations du cabinet d’audit S.P.Q.R.
Afin d’enrayer la lourdeur administrative générée par l’éclatement de nos services administratifs,
il a été décidé de centraliser les bureaux en un seul lieu. Il s’agira de proposer un espace bien
identifié regroupant l’ensemble des services qui interviennent pour la communauté de
communes.
L’espace offert au sein même du pôle de santé à LALINDE ne permet cependant pas d’accueillir
l’ensemble des services, puisque seul le rez-de-chaussée est utilisable.
Pour avoir un regroupement complet, il faut pouvoir aménager de nouveaux espaces pour
accueillir les finances, les ressources Humaines, l’Urbanisme ainsi que les archives.
Une maison située au 1, impasse la Gratusse, soit derrière le pôle de santé, est actuellement en
vente au prix de 95 000€.
Monsieur le Président propose d’acquérir ce bien et d’y réaliser des aménagements afin
d’accueillir les services, et créer de nouvelles places de parking.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte (44 voix pour, 4 voix contre et 9
abstentions), l’acquisition par la communauté de commune de la Maison située au 1, impasse de
la Gratusse à LALINDE et autorise Monsieur le Président à faire toutes les diligences
nécessaires pour aboutir à l’acquisition de cet immeuble pour le prix de 95 000 €.
9.1. Vente d’un immeuble (ancien siège de la CCBL)
Le Président explique au conseil que la communauté de communes est propriétaire d’un
immeuble situé 3, rue du Professeur Testut à LALINDE (24150) (Références cadastrales :
Section AX – parcelle 2015).
Cet immeuble est l’ancien siège de la CCBL. Suite au déplacement des agents de la
communauté de communes au Pôle des Services, ces locaux se trouvent inutilisés. 18
Afin de réduire les charges, il est proposé de vendre ce bâtiment.
Il précise que dans le cadre de la vente d’un bien, la communauté de communes devra solliciter
l’avis des domaines.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Monsieur le Président
à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble. 19
DECISIONS DU PRESIDENT
01 – Remboursement assurance sinistre pont de droyaux et bris de glace véhicule CZ 483 WJ
VU le décompte du règlement de GROUPAMA suite au sinistre pont de droyaux et bris de glace
véhicule CZ 483 WJ.
Le remboursement d’un montant de 1 077.60 € est accepté.
02 – Attribution marché travaux accès Pôle des Services à la Personnes – rond-point de la Gratusse
les entreprises retenues sont :
GROUPEMENT SAS EUROVIA AQUITAINE Agence de Bergerac - Rue Louis Armand
ZI de Camp Réal - BP 628 - 24106 BERGERAC / ETR (Entreprise de Travaux Routiers)
– 11 rue des Lorrains – 24100 CREYSSE
Tranche ferme .................................... 301 859.63 € HT
Tranche conditionnelle 1 ...................... 27 805.36 € HT
Tranche conditionnelle 2 ........................ 6 486.91 € HT
Total ................................................... 336 151.90 € HT
Cette dépense est inscrite au budget de la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord –
Section Investissement – Opération sous mandat 458141
Section Investissement - article 2317
03 – Attribution marché de maîtrise d’œuvre concernant la réhabilitation du système de collecte
des eaux usées et le renouvellement du transfert et de l’unité de traitement des eaux usées de
Cadouin
Une consultation pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre dans le cadre du projet de
réhabilitation du système de collecte des eaux usées et le renouvellement du transfert et de l’unité de
traitement des eaux usées de Cadouin a eu lieu du 15 novembre 2016 au 02 décembre 2016.
L’entreprise retenue est SARL INFRA CONCEPT SN – Les Plaines – 24170 BELVES
Forfait provisoire de rémunération ............................................. 24 630.50 € HT
Forfait définitif complémentaire de rémunération .......................... 1 932.50 € HT
Total de la rémunération ........................................................... 26 563.00 € HT
Cette dépense est inscrite au budget de la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord :
Budget annexe ..................................Assainissement Collectif
Section ...............................................Investissement
Opération N° .......................................25
Articles ...............................................2317
04 – Cession à titre gratuit de la bascule publique à Beaumontois en Périgord
VU que la bascule publique située sur le parking de la Périgourdine à Beaumontois en Périgord est en
panne et nécessite une réparation financièrement importante,
CONSIDERANT qu’elle n’est utilisée que par la Périgourdine ou ses clients,
La bascule publique située à Beaumontois en Périgord est cédée à titre gratuit à la Périgourdine – ZAE –
24440 BEAUMONTOIS EN PERIGORD. 20
05 – marché de service – entretien de la station d’épuration eaux usées de Monpazier
Vu le marché initial de services concernant l’entretien des réseaux d’assainissement collectif du
Beaumontois attribué au SIAEP de Lalinde par décision en date du 10 décembre 2014 ;
Un marché complémentaire est conclu avec le SMDE 24 (Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne) - 6 Bd
de Saltgourde – CS 50001 (Centre d’exploitation : Régie des Eaux de la Dordogne - Rue Jean Moulin –
24150 Lalinde) relatif à l’entretien de la Station d’épuration de Monpazier à compter du 1er janvier
2017.
Conditions financières :
Partie Technique .......................................................................... 8 609.00 € HT
Partie Administrative ...................................................................... 2 720.00 € HT
Total de la rémunération ........................................................... 11 329.00 € HT
Cette dépense est inscrite au budget de la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord :
Budget annexe ...................................Assainissement Collectif
Section ...............................................Exploitation
Opération N° .......................................néant
Articles ...............................................618
QUESTIONS DIVERSES
Sortie à LASCAUX IV
Madame Marie-Lise MARSAT, conseillère départementale, propose aux élus une sortie à
LASCAUX IV le vendredi 17 mars 2017. Les personnes intéressées peuvent lui en faire part ainsi
qu’à Serge MERILLOU.
CIAS BDP
Monsieur le Président présente aux élus les dernières informations concernant la réorganisation
du CIAS BDP.
Il rappelle que le cabinet d’audit S.P.Q.R. a préconisé de retravailler l’organisation afin de
diminuer le nombre d’agents administratifs (l’objectif étant d’atteindre 1 ETP pour 15 000 h). les
services administratifs du CIAS passent de 18 agents à 9 agents. À ce jour, nous sommes à 14
agents, soit 4 personnes en moins.
Un énorme travail de mise en ambiance est fait. Pour cela, il faut beaucoup de proximité, de
pédagogie. C’est en travaillant comme cela que l’absentéisme baissera.
Concernant l’hébergement, le CIAS réfléchit actuellement à des économies possibles sur les frais
de fonctionnement.
Pour le portage des repas sur LALINDE, il y a désormais élimination d’une partie du déficit
puisque c’est un traiteur qui se charge de la totalité du service.
Nous travaillons également actuellement avec le Département sur la tarification. 21
Les Hommes toutes mains n’existent plus.
S’agissant du directeur, son licenciement sera effectif le 17 février. Il aura alors un préavis de 2
mois, soit jusqu’au 16 avril inclus. Il touchera une indemnité de licenciement aux alentours de
22 000 €. Ses indemnités de chômage ne seront pas assurées par le CIAS, mais par Pôle
Emploi.
L’ordre du Jour étant épuisé, le président clôture la séance à 20h30.
La prochaine réunion est prévue le Mardi 14 mars 2017 à 18h30, salle Jacques Brel à LALINDE. 22
ANNEXES
Convention d’objectif avec l’Office de Tourisme
Convention d’objectifs
Entre la Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord représentée par le
Président agissant en cette qualité d’une part,
Et l’Office de Tourisme des Bastides Dordogne-Périgord, représenté par son Directeur agissant
en tant que représentant légal, d’autre part,
PREAMBULE : Compte-tenu des enjeux liés au développement de la politique touristique locale,
il apparait opportun de pouvoir définir au travers d’une convention d’objectifs et de moyens, d’une part,
les missions dévolues à l’Office de Tourisme et d’autre part des moyens dont il bénéficie en soutien par la
Communauté de Communes.
Il a été convenu ce qui suit :
Cadre Général et Règlementaire
Article 1 – Mission confiées à l’Office de Tourisme communautaire Bastides Dordogne-Périgord
Conformément à la loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le
domaine du tourisme et la loi NOTRe du 5 août 2015, et par délibération du 22 novembre 2016, la
Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord confie les missions d’accueil, d’information
et de promotion touristique, à l’Office de Tourisme des Bastides Dordogne-Périgord, sur l’ensemble de
son territoire.
1. Accueil et information
Objectifs :
Décliner un traitement homogène de l’accueil et de l’information sur tout le territoire
Qualifier l’accueil des prestataires touristiques du territoire
Professionnaliser l’accueil des personnels de l’OT
Mettre en place des techniques d’accueil innovantes
Les actions à 3 ans : 23
Mettre en place le Schéma d’Accueil et de Diffusion de l’Information, afin de renforcer le maillage
d’accueil
Développer, conformément au SADI, l’accueil hors les murs, afin d’enrayer la baisse de la
fréquentation des OT.
Poursuivre le plan de professionnalisation des conseillers en séjour, et entraîner les prestataires
touristiques dans cette dynamique.
Aboutir au classement de l’OT des Bastides Dordogne-Périgord en catégorie 2, correspondant à
un niveau de qualité d’accueil élevé pour les visiteurs.
Développer un wifi territorial auprès des prestataires touristiques de la destination.
2. Promotion et communication
Objectifs :
Poursuivre la promotion du territoire au sein de la marque territoriale « Pays de Bergerac
Vignoble et Bastides, tout en maintenant les spécificités identitaires de notre territoire.
Densifier la communication interne du territoire
Rester un partenaire privilégié des CDT et CRT pour les relations presse, les supports de
communication départementaux et régionaux.
Aide à l’organisation d’évènements touristiques participant à la notoriété du territoire et
générant des flux et des retombées économiques.
Les actions à 3 ans :
Disposer des éditions touristiques adaptées aux clientèles, et en assurer une diffusion efficace
Réussir la mise en ligne et l’efficacité du nouveau site web de destination www.pays-
bergerac-tourisme.com , outil au cœur de notre stratégie multi-canale (réseaux sociaux, blog,
… Objectif d’1 million de visiteurs
Développer les accueils de bloggeurs de voyages
Poursuivre l’accompagnement numérique des prestataires touristiques, afin de les
professionnaliser dans l’utilisation des outils web (sites d’avis, réseaux sociaux, …)
Proposer un accompagnement aux associations organisatrices d’évènements pour les aider à
mieux communiquer.
Poursuivre le déploiement de Dordogne en Famille et aboutir à la labellisation « Famille Plus »
pour le territoire.
3. Animation et développement
L’OT des Bastides Dordogne-Périgord a un rôle de mise en œuvre et de suivi du développement
touristique communautaire.
Objectifs :
Proposer un appui technique auprès de la CCBDP et des communes membres
Renforcer le partenariat avec les acteurs institutionnels (Conseil Départemental, Conseil
Régional, Pays du Grand Bergeracois, établissements consulaires, …)
Proposer un appui technique auprès des prestataires touristiques
Les actions à 3 ans :
Accompagner la mise en tourisme de la Véloroute Voie-Verte entre Tuilières et Mauzac, puis sur
la validation du second tronçon (Mauzac-Le Buisson) 24
Accompagner la CCBDP et les mairies concernées par le PDIPR
Développer l’offre patrimoniale de la CCBDP grâce à la mise en place du label « Petites Cités de
Caractère »
Suivre, animer et percevoir la taxe de séjour
Article 2 – Mission de commercialisation de produits touristiques
Le statut d’EPIC permet à l’OT d’intervenir dans :
- L’élaboration d’une stratégie commerciale,
- L’élaboration de produits touristiques,
- La commercialisation de ces produits et prestations annexes,
Une stratégie de commercialisation
Objectifs :
Initier une démarche de commercialisation de produits d’excursion et de courts séjours en
valorisant les prestataires et les atouts touristiques du territoire
Mettre en place des partenariats avec les institutionnels du tourisme. concernant cette
démarche, ainsi qu’avec nos prestataires privés
Développer les ressources propres de l’OT.
Les actions à 3 ans :
Développer une véritable boutique dans les différents Point Info Tourisme de l’OT, grâce à des
produits identitaires, à une gamme d’objets logotés et à des produits dérivés correspondant à nos
clientèles (gamme de produits enfants/familles)
Développer l’offre et la promotion des visites guidées individuels et groupes
Mettre en place des produits touristiques « clé en main » auprès des groupes, en assurer la
promotion et la commercialisation
Obtenir la licence de commercialisation auprès d’Atout France
Engagements de Communauté de Communes
Article 1 – Financement
Pour les besoins des missions confiées à l’OT la CCBDP apporte une contribution financière annuelle à son
fonctionnement sous forme de subvention, cette subvention s’élève à 161 800€.
Elle est votée chaque année par le conseil communautaire et versée en 3 fois : 2 acomptes et un solde.
Des crédits complémentaires pourront être prévus pour toute autre mission ponctuelle ou permanente
confiée à l’OT. Cela fera l’objet d’un avenant à la présente convention stipulant la nature le montant et la
durée des crédits accordés.
Par ailleurs, la CCBDP a créé par une délibération du 29 janvier 2013 la taxe de séjour sur le territoire.
Depuis le 1er janvier 2017, l’Office de Tourisme bénéficie de la recette liée à cette taxe. Cela lui permet
d’amplifier la mise en valeur du potentiel touristique de la communauté et de faire travailler le plus
largement possible les acteurs économiques (hébergeurs, restaurateurs, commerçants). 25
Article 2 – Mise à disposition de personnel
Dans le cadre du schéma de mutualisation, une convention de mutualisation sera contractée pour la mise
à disposition du personnel de la CCBDP nécessaire à la réalisation des missions confiées à l’OT.
Cela concerne :
- un agent responsable de l’OT,
- 5 agents, conseillers en séjour
-
Par ailleurs, la CCBDP continue à assurer auprès de l’OT les services supports finances et Ressources
Humaines à raison de l’équivalent d’ ½ ETP.
Article 2 – Mise à disposition d’équipements
La Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord s’engage à mettre à disposition de l’OT
des Bastides :
le bâtiment « maison de pays » situé Place Centrale à Beaumont du Périgord, en attendant que le
siège se déplace à Monpazier. Les conditions de mise à disposition sont précisées dans le cadre d’une
convention d’occupation des locaux distincte.
Un véhicule de service (Ford Fiesta) et ponctuellement un utilitaire ou minibus
Ces mises à disposition sont gratuites. L’OT s’engage à rembourser les frais afférents à l’utilisation de ces
équipements sur présentation d’un récapitulatif annuel.
Engagements de l’Office de Tourisme
Article 1- Gestion des moyens humains
L’EPIC assume la mise en œuvre et la gestion des moyens humains et financiers nécessaires à la
réalisation des missions précitées.
Article 2- Gestion des locaux et équipements
L’EPIC prend en charge les frais correspondants à l’entretien des locaux (selon conventions de mise à
disposition), du matériel, et les frais de son fonctionnement : eau, électricité, chauffage, téléphone,
fournitures administratives, consommables, carburants.
Article 3 – Revenus propres à l’Office de Tourisme
L’EPIC s’engage à trouver des revenus supplémentaires aux crédits de fonctionnement de la CCBDP :
- Des prestations aux professionnels selon une grille de services par type de prestataires
(hébergeur, restaurateur, gestionnaire de site, …)
- Des publicités vendues dans les différents supports de l’OT (vitrine, site web, flyer, guides, …)
- Les recettes de la taxe de séjour, optimisées par une veille assidue.
- Des produits commerciaux (boutique, visites, …)
Article 4 – Compte-rendu de l’emploi des crédits alloués
Chaque année, l’Office de Tourisme, par l’intermédiaire de son directeur, donnera à la CCBDP, un compte-
rendu détaillé de l’emploi des crédits alloués, assorti de toutes les justifications nécessaires.
Ce rapport sera préalablement soumis au Comité de Direction de l’EPIC par son Président, puis au Conseil
Communautaire. 26
Durée de la convention
La présente convention est signée pour une période d’un an.
Fait à Lalinde, le 6 février 2017
Pour la Communauté de communes Pour l’Office de Tourisme des Bastides
des Bastides Dordogne-Périgord Dordogne-Périgord
Le Président La Directrice
M. Christian ESTOR Mme Pauline GASSELING
Convention d’occupation de la Maison de Pays entre la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord, au profit de l’EPIC « Office de Tourisme des Bastides, Dordogne Périgord » et de la Commune de Beaumontois en Périgord
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur Christian ESTOR, Président, agissant au nom et pour le compte de la Communauté de
Communes des Bastides Dordogne Périgord, habilité par délibération n°2016-11-07 en date du
22 novembre 2016,
ET
Le Président du Comité de Direction de l’EPIC « Office de Tourisme des Bastides, Dordogne
Périgord »
ET
Monsieur Dominique MORTEMOUSQUE, Maire, agissant au nom et pour le compte de la
Commune de Beaumontois en Périgord, 27
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OCCUPATION DES LOCAUX
La communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord autorise l’occupation de la
Maison de Pays, au profit de l’Office de Tourisme des Bastides, Dordogne Périgord et de la
Commune de Beaumontois en Périgord.
Ce bâtiment sera occupé pour 90% par l’Office de Tourisme des Bastides, Dordogne Périgord
pour ses missions de promotion et de valorisation touristique du territoire, de conception et de
commercialisation de produits touristiques et pour 10% par la Commune de Beaumontois en
Périgord pour des activités ou évènements culturels ou associatifs.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
Ces locaux situés au 16 place Jean Moulin, Beaumont du Perigord, 24440 BEAUMONTOIS EN
PERIGORD, se répartissent en 4 niveaux disposant de deux accès extérieurs propres et
indépendants.
Niveau SOUS-SOL :
Une salle de réunion (48,3m²), un local rangement (9m²), une chaufferie (12,8m²) et un escalier
permettant l’accès aux niveaux supérieurs.
Niveau REZ-DE-CHAUSSEE :
Un espace d’accueil-bureau (43,6m²), le bureau N°1 (9,6m²), le bureau N°2 (9,2m²), un sanitaire
(3,5m²) et un escalier permettant l’accès aux niveaux supérieurs.
Niveau R+1 ETAGE :
Une salle d’exposition (64 m²), le bureau N°3 (15,8m²), le bureau N°4 (14m²), deux sanitaires
(6,8m² chacun) et un escalier permettant l’accès aux niveaux supérieurs.
Niveau R+2 ETAGE :
Un bureau N°5 (24 m²), un bureau N°6 (21m²), un sanitaire (3,5 m² chacun), un local rangement
(9,5m²), une circulation/palier (16,5m²) et un escalier permettant l’accès aux niveaux inférieurs.
ARTICLE 3 : ETAT DES LOCAUX
L’Office de Tourisme des Bastides, Dordogne Périgord et la Commune de Beaumontois en
Périgord prennent en possession les lieux en l’état. Ils devront les tenir ainsi pendant toute la durée
de la mise à disposition et les rendre en bon état à l’expiration de la convention. Ils assumeront
l’entretien courant des locaux au prorata du taux d’occupation précisé à l’article 1.
ARTICLE 4 : DISPOSITION FINANCIERE 28
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux à l’Office de Tourisme des
Bastides, Dordogne Périgord et à la Commune de Beaumontois en Périgord pour les locaux ci-
dessus décrits.
Les charges courantes liées à cette occupation seront prises en charge par l’Office de Tourisme
des Bastides, Dordogne Périgord et la Commune de Beaumontois en Périgord au prorata du taux
d’occupation précisé à l’article 1.
Pour l’électricité la commune de Beaumontois en Périgord prendra en charge 20% du montant du
fait du branchement de la halle sur le compteur de la Maison de Pays.
ARTICLE 5 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable 2 fois par tacite
reconduction à compter du 1er janvier 2017 et pourra être dénoncée à tout moment par
délibération d’une des parties avec accord des parties co-contractantes.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
L’Office de Tourisme des Bastides, Dordogne Périgord et la Commune de Beaumontois en
Périgord et s’assureront contre les risques responsabilité civile, d’incendie, d’explosion, de vol,
de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des
voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie
d’assurances notoirement connue et solvable. L’assurance souscrite devra générer des
dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés.
L’Office de Tourisme des Bastides, Dordogne Périgord et la Commune de Beaumontois en
Périgord devront s’acquitter du paiement des primes et en justifier chaque année par remise au
Président de la CCBDP de l'attestation. (Les contrats d’assurance seront joints en annexe).
L’Office de Tourisme des Bastides, Dordogne Périgord et La Commune de Beaumontois en
Périgord s'engagent à aviser immédiatement la Communauté de Communes de tout sinistre.
La CCBDP assurera pour sa part les locaux dont elle est propriétaire et en assumera la pleine
responsabilité.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE ET RECOURS
L’Office de Tourisme des Bastides, Dordogne Périgord et La Commune de Beaumontois en
Périgord seront personnellement responsables des conséquences dommageables résultant des
infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de leurs faits ou de celui de leurs
personnels.
L’Office de Tourisme des Bastides, Dordogne Périgord et La Commune de Beaumontois en
Périgord répondront des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps
qu’ils en auront la jouissance et commises tant par eux que par leurs personnels ou toute
personne effectuant des travaux ou des interventions pour leur compte. 29
ARTICLE 8 : SECURITE – RESPONSABILITE
Les locaux étant destinés à recevoir du public, L’Office de Tourisme des Bastides, Dordogne
Périgord et La Commune de Beaumontois en Périgord s’engagent à respecter les obligations en
matière de sécurité et notamment de faire procéder, aux échéances requises, par un organisme
agréé comme il est demandé par le règlement E.R.P., à la vérification et à l’entretien régulier des
installations électriques, de secours et d’incendie.
Des fiches d’information sur les consignes de sécurité sont apposées dans les lieux. Le décret
n°2006-1386 du 15 novembre 2006 interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
Il appartient aux utilisateurs de prendre toutes les mesures d’ordre et de sécurité en sollicitant les
services compétents.
ARTICLE 9 : LITIGE
En cas de non respect de l’une des conditions citées dans la présente convention, la CCBDP
sera en droit, sans qu’aucune indemnité à quelque titre que ce soit, ne puisse être réclamée, de
résilier la présente convention.
Fait en triple exemplaires, à Lalinde, le
Pour la Commune Pour l’Office de Tourisme de Beaumontois en Périgord des Bastides, Dordogne Périgord
Le Maire, Le Président,
M. Dominique MORTEMOUSQUE M. Jean-Marc GOUIN
Pour la Communauté de Communes des
Bastides Dordogne Périgord
Le Président,
M. Christian ESTOR 30 31 32 33 34