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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu CC 21092021
Document publié le Mardi 14 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu CC 21092021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
C o m p t e - r e n d u d u c o n s e i l
d e l a C o m m u n a u t é d e C o m m u n e s
d e s B a s t i d e s D o r d o g n e - P é r i g o r d
l e 2 1 s e p t e m b r e 2 0 2 1
L’an deux mille vingt et un, le vingt et un septembre, le Conseil Communautaire s’est
réuni Salle La Calypso, à LALINDE, à la suite de la convocation adressée par Jean-Marc GOUIN,
Président, le 14 septembre 2021.
Nombre de membres en exercice : 64
Présents : 58
ALLES SUR DORDOGNE Sylvie ROQUE
BADEFOLS SUR DORDOGNE Corinne VITRAC
BANEUIL Thierry DEGUILHEM
BAYAC Annick CAROT
BEAUMONT DU PERIGORD Dominique MORTEMOUSQUE
Éléonore BAGES
Sébastien LANDAT
Sabrina VITRAC
BIRON Bruno DESMAISON
BOUILLAC Paul-Mary DELFOUR
BOURNIQUEL Raymond FLEURY
CALES Christophe CATHUS
CAPDROT
CAUSE DE CLERANS Bruno MONTI
COUZE SAINT FRONT Jean-Christophe SAINT MARTIN
Jean-Paul ALLOITTEAU
GAUGEAC Robert ROUGIER
LALINDE Esther FARGUES
Jean-Marc RICAUD
Marie-José MANCEL
Jérôme BOULLET
Pierre-Manuel BÉRAUD
Emmanuelle DIOT
LANQUAIS Michel BLANCHET
LAVALADE Thierry TESTUT
LE BUISSON DE CADOUIN Marie-Lise MARSAT
Jean-Marc GOUIN
Maryline LACOSTE-KOEGLER
Jean-Marc LAFORCE 2
Marianne BEYNE
LIORAC SUR LOUYRE Jean-Claude MONTEIL
LOLME Bernard ETIENNE
MARSALES Jean-Pierre PRETRE
MAUZAC ET GRAND CASTANG Florent FARGE
MOLIERES
MONPAZIER Fabrice DUPPI
MONSAC Daniel SEGALA
MONTFERRAND DU PERIGORD Nathalie FABRE
NAUSSANNES Julie SERRAULT
PEZULS Roger BERLAND
PONTOURS Etienne GOUYOU-BEAUCHAMPS
PRESSIGNAC VICQ Benoît BOURLA
RAMPIEUX Daniel GRIMAL
SAINT AGNE Nelly JOBELOT
SAINT AVIT RIVIERE Isabelle MUCHA
SAINT AVIT SENIEUR Alain DELAYRE
SAINT CAPRAISE DE LALINDE Laurent PÉRÉA
SAINT CASSIEN Philippe POUMEAU
SAINT FELIX DE VILLADEIX Arnaud BOURGEOIS
SAINT MARCEL DU PERIGORD Yves WROBEL
SAINT MARCORY Danièle BARREIRO
SAINT ROMAIN DE MONPAZIER Gérard CHANSARD
SAINTE CROIX DE BEAUMONT Francis MONTAUDOUIN
SAINTE FOY DE LONGAS Philippe LAVILLE
SOULAURES Magalie PISTORE
TRÉMOLAT Éric CHASSAGNE
URVAL Éloi COMPOINT
VARENNES Gérard MARTIN
VERDON Jean-Marie BRUNAT
VERGT DE BIRON Laurent BAGILET
Absents excusés : Michel CALES, Jean-Philippe COUILLARD, Michel LIGNAC,
Ludovic PAPON, Christine VERGEZ, Patrice MASNERI, Alexandre LACOSTE, Alain
ROUSSEL, Jean CANZIAN
Pouvoirs :
Monsieur Christian BOURRIER, absent, avait donné pouvoir à Jean-Marc RICAUD.
Monsieur Laurent PÉRÉA, absent en fin de séance, avait donné pouvoir à Jean-Marc GOUIN. 3
O R D R E D U J O U R
1. RESSOURCES FINANCIERES : Attribution du FPIC 2021
2. RESSOURCES HUMAINES
a. Création d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à 35h/hebdo au
01/01/2022
b. Création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à 35h au
01/10/2021
c. CIA (complément indemnitaire annuel) : modification et modalités d’application
d. Gratification au titre de l’action sociale pour les médailles d’honneur régionale,
départementale et communale.
3. Office de Tourisme : avance sur le reversement de la Taxe de Séjour à l’Office de
Tourisme
4. Assainissement LANQUAIS VARENNES
a. Convention pour servitude de passage
b. Acquisition de parcelles pour l’implantation de la station
c. Procédure de commande groupée avec la commune de Lanquais pour le réseau
de collecte des eaux pluviales
d. Procédure de commande groupée avec la Régie des eaux RDE24 pour le
réseau d’alimentation en eau potable
5. Réponse à l’appel à projet de la DREAL pour la deuxième tranche de la Vélo Route Voie
Verte
6. Convention avec la Mairie de Monpazier pour les charges au stade/salle de sports
7. Signature de la convention CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique)
8. CAUE (Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement) :
a. Lancement de l’album des territoires
b. Lancement des permanences CAUE
9. Réponse à l’Appel à Projet « Micro-Folie »
10. Décisions du Président
11. Questions et informations diverses 4
Monsieur le Président, Jean-Marc GOUIN, ouvre la séance en procédant à l’appel des conseillers
communautaires.
Le compte rendu de la réunion précédente étant approuvé, M. Daniel SEGALA est désigné
comme secrétaire de séance.
1. Attribution du FPIC 2021
Monsieur Pierre-Manuel BÉRAUD, Vice-Président en charge des Finances, explique au conseil
qu’il a reçu, pour 2021, notification de la part de la préfecture des fiches d’information relatives à
la répartition du FPIC, Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales.
Il précise qu’au niveau de l’ensemble intercommunal (territoire), il s’agit d’une attribution à
hauteur de 573 704 € et d’une contribution de 177 628 €, c’est à dire que l’ensemble
intercommunal est bénéficiaire net à hauteur de 396 076 €.
Sur proposition du bureau, le conseil décide à l’unanimité de retenir, pour 2021, la répartition de
droit commun :
Prélèvement ou
Contribution
Reversement ou
Attribution
Montant notifié de l’ensemble
intercommunal -177 628 € 573 704 €
Part de la CC des Bastides Dordogne-
Périgord -85 286 € 275 454 €
Solde à répartir entre les communes
membres -92 342€ 298 250 €
FPIC 2021 Prélèvement Reversement
FPIC Territoire -177 628 € 573 704 €
CCBDP -85 286 € 275 454 €
ALLES-SUR-DORDOGNE -1 502 8 091
BADEFOLS-SUR-DORDOGNE -1 192 3 329
BANEUIL -3 572 0
BAYAC -1 754 5 140
BEAUMONTOIS EN PERIGORD -9 118 27 123
BIRON -912 2 208 5
BOUILLAC -521 2 611
BOURNIQUEL -320 1 658
LE BUISSON-DE-CADOUIN -8 754 35 951
CALES -1 752 7 476
CAPDROT -2 026 8 188
CAUSE-DE-CLERANS -1 235 6 943
COUZE-ET-SAINT-FRONT -3 226 11 372
GAUGEAC -513 1 655
LALINDE -14 776 33 957
LANQUAIS -2 075 8 527
LAVALADE -352 1 537
LIORAC-SUR-LOUYRE -1 060 3 969
LOLME -661 3 970
MARSALES -871 4 322
MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG -3 767 14 025
MOLIERES -1 415 6 722
MONPAZIER -2 371 7 046
MONSAC -974 3 187
MONTFERRAND-DU-PERIGORD -908 2 943
NAUSSANNES -973 4 907
PEZULS -627 2 636
PONTOURS -808 3 400
PRESSIGNAC-VICQ -1 828 7 677
RAMPIEUX -524 2 906
SAINT-AGNE -1 851 6 123
SAINT-AVIT-RIVIERE -533 1 078
SAINT-AVIT-SENIEUR -2 011 8 552
SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE -4 266 4 326
SAINT-CASSIEN -248 625
SAINTE-CROIX -463 1 748
SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX -1 963 5 902
SAINTE-FOY-DE-LONGAS -1 316 3 676
SAINT-MARCEL-DU-PERIGORD -822 2 715
SAINT-MARCORY -285 844
SAINT-ROMAIN-DE-MONPAZIER -445 1 908
SOULAURES -445 1 240
TRÉMOLAT -3 725 11 481
URVAL -695 2 780
VARENNES -1 901 7 119
VERDON -231 751
VERGT-DE-BIRON -755 3 906
À cette délibération est jointe la fiche de répartition avec la validation définitive retenue pour
l’ensemble intercommunal du territoire des Bastides Dordogne-Périgord.
Annexe : Fiche FPIC de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord
2. RESSOURCES HUMAINES 6
a. Création d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à 35h/hebdo au 01
janvier 2022
Monsieur Laurent PÉRÉA, Vice Président en charge des Ressources Humaines, explique que la
réorganisation du service urbanisme impose d’augmenter le temps de travail d’un adjoint
administratif en poste à temps non complet (24 heures hebdomadaires), passant ainsi à 35
heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2022. Cet agent, actuellement mis à disposition
à la CCBDP par le CIASBDP, sera muté au sein de la CCBDP à cette même date.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité la création d’un poste
d’adjoint administratif principal 1ère classe, à compter du 1er janvier 2022, à temps complet,
dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs, accessible selon les conditions de
qualification définies par le statut.
L’emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3
2° pour les emplois de niveau de la catégorie C lorsque les besoins des services ou la nature des
fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les
conditions prévues par la présente loi ;
Dans cette dernière hypothèse, l’agent contractuel sera recruté selon les conditions de
qualification et de rémunération définies par le statut du cadre d’emplois des adjoints
administratifs.
b. Création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à 35h au 01 octobre
2021
Le Vice-Président en charge des Ressources Humaines, Laurent PÉRÉA, explique qu’il convient
de créer un emploi permanent pour renforcer le service assainissement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité la création d’un poste
d’adjoint technique principal 2ème classe, à compter du 1er octobre 2021, à temps complet, dans
le cadre d’emplois des adjoints technique, accessible selon les conditions de qualification
définies par le statut.
L’emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3
2° pour les emplois de niveau de la catégorie C lorsque les besoins des services ou la nature des
fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les
conditions prévues par la présente loi ; 7
Dans cette dernière hypothèse, l’agent contractuel sera recruté selon les conditions de
qualification et de rémunération définies par le statut du cadre d’emplois des adjoints
administratifs.
c. CIA (complément indemnitaire annuel) : modification et modalités d’application
Le Vice-Président en charge des Ressources Humaines, Laurent PÉRÉA, explique qu’un
complément indemnitaire annuel pourra être versé aux fonctionnaires et agents contractuels
recrutés sur un emploi permanent relevant des cadres d’emplois éligibles au régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
(RIFSEEP) afin de tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité la modification des
critères d’attribution du second volet du régime indemnitaire (RIFSEEP), le complément
indemnitaire annuel (CIA).
Les critères à prendre en compte :
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de
servir.
La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités
de mise en œuvre du RIFSEEP précise que seront appréciés :
- la valeur professionnelle de l’agent ;
- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
- son sens du service public ;
- sa capacité à travailler en équipe ;
- sa contribution au collectif de travail ;
- la connaissance de son domaine d’intervention ;
- sa capacité à s’adapter aux exigences du poste ;
- sa capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes ;
- son implication dans les projets du service ;
- sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement
professionnel.
Rien ne fait obstacle à ce que l’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par
le service soit pris en considération dans l’attribution du complément annuel.
L’appréciation de la valeur professionnelle se fonde sur l’entretien professionnel. 8
Le montant du CIA est attribué de la façon suivante :
A - appréciation « très bon » : 120% de la borne supérieure ;
B - appréciation « bon » : 100 % de la borne supérieure ;
C - appréciation « à parfaire » : 50 % de la borne supérieure ;
D - appréciation « non satisfaisant » : 0.
Les montants maxima du complément indemnitaire annuel :
Le montant maximal de la borne supérieure du CIA est fixé, par arrêté, par groupes de fonctions.
Les montants du complément indemnitaire annuel, déterminés par arrêté ministériel, sont
précisés ci-dessous :
Catégorie A
ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE Montant du CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) Plafonds annuels
règlementaires Borne inférieure Borne supérieure
Groupe 1 Direction générale de la collectivité 6 390 € 0 € 500 €
Groupe 2 Direction adjointe de la collectivité,
Direction d’un groupe de services
5 670 € 0 € 500 €
Groupe 3 Responsable de service ou directeur d’EPIC 4 500 € 0 € 500 €
Groupe 4 Responsable adjoint de service 3 600 € 0 € 500 €
INGENIEURS Montant du CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) Plafonds annuels
règlementaires Borne inférieure Borne supérieure
Groupe 1 Direction générale de la collectivité 6 390 € 0 € 500 €
Groupe 2 Direction adjointe de la collectivité,
Direction d’un groupe de services
5 670 € 0 € 500 €
Groupe 3 Responsable de service ou directeur d’EPIC 4 500 € 0 € 500 €
EDUCATEURS TERRITORIAUX DES JEUNES ENFANTS Montant du CIA 9
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) Plafonds annuels
règlementaires Borne inférieure Borne supérieure
Groupe 1
Responsable d’établissement d’accueil du
jeune enfant, direction de structure multi-
accueil
1680 € 0 € 500 €
Groupe 2 Animation enfance-jeunes avec expertise,
coordination, …
1620 € 0 € 500 €
Groupe 3 Autres fonctions 1560 € 0 € 500 €
Catégorie B
REDACTEURS TERRITORIAUX Montant du CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) Plafonds annuels
règlementaires Borne inférieure Borne supérieure
Groupe 1 Responsable de service ou directeur d’EPIC 2 380 € 0 € 500 €
Groupe 2
Direction de plusieurs établissements (au
moins deux structures mutualisées),
fonctions administratives complexes,
expertise…
2 185 € 0 € 500 €
Groupe 3
Chef d’équipe, responsable technique,
coordonnateur, gestionnaire, assistant,
expert, agent de proximité, conseiller … …
1 995 € 0 € 500 €
ANIMATEURS TERRITORIAUX Montant du CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) Plafonds annuels
règlementaires Borne inférieure Borne supérieure
Groupe 1 Responsable de service ou directeur d’EPIC 2 380 € 0 € 500 €
Groupe 2
Direction de plusieurs établissements (au
moins deux structures mutualisées),
fonctions administratives complexes,
expertise…
2 185 € 0 € 500 €
Groupe 3
Chef d’équipe, responsable technique,
coordonnateur, gestionnaire, assistant,
expert, agent de proximité, conseiller … …
1 995 € 0 € 500 €
Catégorie C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX Montant du CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) Plafonds annuels
règlementaires Borne inférieure Borne supérieure 10
Groupe 1 Chef d’équipe, responsable technique, coordonnateur… 1 260 € 0 € 500 €
Groupe 2
Assistant de direction, gestionnaire,
expert, responsable administratif,
technique, agent d’exécution (animation,
entretien) …
1 200 € 0 € 500 €
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX Montant du CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) Plafonds annuels
règlementaires Borne inférieure Borne supérieure
Groupe 1 Chef d’équipe, responsable technique, coordonnateur… 1 260 € 0 € 500 €
Groupe 2
Assistant de direction, gestionnaire,
expert, responsable administratif,
technique, agent d’exécution (animation,
entretien) …
1 200 € 0 € 500 €
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES
MATERNELLES Montant du CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) Plafonds annuels
règlementaires Borne inférieure Borne supérieure
Groupe 1 Chef d’équipe, responsable technique, coordonnateur… 1 260 € 0 € 500 €
Groupe 2
Assistant de direction, gestionnaire,
expert, responsable administratif ou
technique, agent d’exécution (animation,
entretien)………
1 200 € 0 € 500 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Montant du CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) Plafonds annuels
règlementaires Borne inférieure Borne supérieure
Groupe 1 Chef d’équipe, responsable technique, coordonnateur… 1 260 € 0 € 500 €
Groupe 2
Assistant de direction, gestionnaire,
expert, responsable administratif ou
technique, agent d’exécution (animation,
entretien)………
1 200 € 0 € 500 €
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Montant du CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) Plafonds annuels
règlementaires Borne inférieure Borne supérieure 11
Groupe 1 Chef d’équipe, responsable technique, coordonnateur… 1 260 € 0 € 500 €
Groupe 2
Assistant de direction, gestionnaire,
expert, responsable administratif,
technique, agent d’exécution (animation,
entretien) …
1 200 € 0 € 500 €
ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION Montant du CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) Plafonds annuels
règlementaires Borne inférieure Borne supérieure
Groupe 1 Chef d’équipe, responsable technique, coordonnateur… 1 260 € 0 € 500 €
Groupe 2
Assistant de direction, gestionnaire,
expert, responsable administratif,
technique, agent d’exécution (animation,
entretien) …
1 200 € 0 € 500 €
AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIAUX Montant du CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) Plafonds annuels
règlementaires Borne inférieure Borne supérieure
Groupe 1 Responsable adjoint d’un service, coordonnateur, animation d’équipes… 1 260 € 0 € 500 €
Groupe 2 chargé d’accueil, agent d’exécution, … 1 200 € 0 € 500 €
Le versement du CIA :
Le versement individuel du complément indemnitaire est facultatif.
Ce complément indemnitaire, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre, fait
l’objet d’un versement annuel, en année N + 1 au cours du premier trimestre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Les règles de cumul :
Le CIA est exclusif à tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P ne pourra se cumuler avec : 12
- la prime de fonction et de résultats (PFR),
- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
- l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
- l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
- la prime de service et de rendement (P.S.R.),
- l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
- la prime de fonction informatique
Le CIA est en revanche cumulable avec:
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais
de déplacement),
- les dispositifs d’intéressement collectif,
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, …),
- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
L’attribution individuelle du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2021.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
d. Gratification au titre de l’action sociale pour les médailles d’honneur régionale,
départementale et communale.
Monsieur Laurent PÉRÉA, Vice-Président en charge des Ressources Humaines, explique le
souhait de la communauté de communes d’accorder au titre de l’action sociale une gratification
pour les récipiendaires de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de verser les
gratifications suivantes :
Médaille d’argent 180 €
Médaille de vermeil 215 €
Médaille d’or 255 € 13
3. Office de tourisme : avance sur le versement de la Taxe de Séjour
Monsieur Christophe CATHUS, Vice-Président en charge du Tourisme, rappelle au conseil
communautaire la création par délibération du 22 Novembre 2016 de l’EPIC Office de Tourisme
Bastides Dordogne Périgord afin d’assurer l’accueil, l’information, la promotion et valorisation
touristique ainsi que la conception et commercialisation de produits touristiques.
Il précise que dans le cadre de ce mode de gestion, la règlementation prévoit que la totalité de la
taxe de séjour soit reversée à l’EPIC pour concourir à la réalisation de ses missions de service
public.
Pour faire face aux engagements financiers de l’établissement et notamment le règlement des
salaires pendant la période estivale, il convient de prévoir le versement d’une avance de taxe de
séjour.
Le Vice-Président propose de fixer cette avance à verser en juin de chaque année à 70% du
montant collecté sur le territoire de l’année (n-1), le solde de la taxe de séjour étant versé à
l’émission des titres de recettes pour la collecte de l’année n.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le principe de
reversement de la taxe de Séjour à l’Office de Tourisme Bastides Dordogne Périgord dans les
conditions ci-dessus définies et confie le soin au Président d’accomplir toutes démarches
nécessaires et utiles en ce sens.
4. Assainissement LANQUAIS-VARENNES
a. Convention pour servitude de passage
Monsieur Thierry DEGUILHEM, Vice-Président en charge des l’Assainissement, rappelle que la
communauté de communes Bastides Dordogne Périgord a programmé la mise en place de
l’assainissement collectif sur les communes de LANQUAIS et VARENNES.
Après avoir pris connaissance du tracé d'une canalisation de rejet des eaux traitées de la station
d’épuration sur la propriété de Monsieur SOULAGE, seul propriétaire des parcelles figurant au
plan cadastral sous le numéro 266 section OA, 761 section OA et 763 section OA à VARENNES,
celui-ci reconnait à la CCBDP, Maître de l'Ouvrage, le droit d’établir à demeure, une canalisation
de rejet des eaux traitées de diamètre 200mm sur les parcelles précédemment citées, d’une
longueur d’environ 160 mètres dans la bande de terrain d'une largeur de 3 mètres. 14
Par voie de conséquence, la CCBDP et la structure chargée de l'exploitation des ouvrages, ou
celle qui pour une raison quelconque viendrait à lui être substituée, pourront faire pénétrer dans
les dites parcelles leurs agents et ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la
surveillance, l'entretien et la réparation, ainsi que le remplacement des ouvrages à établir.
Le Vice-Président explique qu’il convient de signer avec Monsieur SOULAGE, une convention de
servitude.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer la
convention relative à l’installation, à l’exploitation et à l’accès à une canalisation des eaux traitées
située sur la parcelle n°266 – 761 - 763 section OA à Varennes avec Monsieur SOULAGE.
Annexe : convention de servitude
b. Acquisition de parcelles pour l’implantation de la station
Le Vice-Président en charge de l’Assainissement, Thierry DEGUILHEM, rappelle que la
communauté de communes Bastides Dordogne Périgord a programmé la mise en place de
l’assainissement collectif sur les communes de LANQUAIS et VARENNES.
Il explique qu’afin permettre l’implantation de la station, il convient d’acquérir deux parcelles. Il
s’agit des parcelles n° 260 et 262 section A sur la commune de Varennes.
La parcelle n° 260 appartient à Monsieur AUBIER René demeurant lieu-dit Terre-Fort à
Varennes. Sa superficie est de 5 675 m². Un montant d’achat forfaitaire de 12 000 € est convenu
avec le propriétaire.
La parcelle n° 262 appartient à Monsieur Philippe SOULAGE demeurant lieu-dit Terre-Fort à
Varennes. Sa superficie est de 1 010 m². Un montant d’achat forfaitaire de 1 000 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité l’achat des deux
parcelles n° 260 et 262 section A à Varennes, appartenant respectivement à René AUBIER et
Philippe SOULAGE, moyennant la somme de 12 000 € par la première et 1 000 € pour la
seconde ; et accepte de prendre à sa charge les frais de notaire ou de tout autre intervenant
nécessaire pour mener à bien cette opération. Il choisit l’Étude de Maître BEVIGNANI Laurent,
Notaire à BEAUMONTOIS EN PERIGORD pour réaliser les actes notariés. 15
c. Procédure de commande groupée avec la commune de Lanquais pour le réseau de
collecte des eaux pluviales
Thierry DEGUILHEM, Vice-Président en charge de l’Assainissement, rappelle que la
Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord a programmé des travaux
d’assainissement collectif sur le territoire communal de Lanquais avec la création d’un réseau de
collecte des eaux usées. Les travaux consistent notamment en la fourniture et pose de
collecteurs d’eaux usées ainsi que la création des branchements avec pose de tabourets de
branchement pour les eaux usées.
Parallèlement, la commune de Lanquais a programmé, dans le cadre des travaux
d’assainissement, le renouvellement d’un réseau de collecte des eaux pluviales dans le bourg.
Les travaux consistent notamment en la fourniture et pose de collecteurs d’eaux pluviales en
parallèles des collecteurs d’eaux usées ainsi que la reprise des branchements avec pose de
tabourets de branchement pour les eaux pluviales.
Pour une meilleure économie des deux opérations et leur bonne intelligence, il est apparu
souhaitable de réaliser ces travaux ASSAINISSEMENT EAUX USEES et EAUX PLUVIALES
dans le cadre d’un marché unique de travaux.
Une telle organisation suppose de recourir aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la
Commande Publique 2019, relatif aux groupements de commande. Pour mettre en œuvre les
objectifs qui précèdent, une convention est conclue entre la Communauté de Communes
Bastides Dordogne Périgord et la Commune de Lanquais.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer la
convention de mise en œuvre d’une procédure de commande groupée entre la communauté de
communes Bastides Dordogne Périgord et la commune de Lanquais.
Annexe : convention
d. Procédure de commande groupée avec la Régie des eaux RDE24 pour le réseau
d’alimentation en eau potable
Monsieur le Vice-Président en charge de l’Assainissement, Thierry DEGUILHEM, explique que la
communauté de communes Bastides Dordogne Périgord a programmé des travaux
d’assainissement collectif sur les communes de Lanquais et Varennes avec la création d’un 16
réseau de collecte des eaux usées. Il s’agit notamment de la fourniture et pose de collecteurs
d’eaux usées ainsi que la création des branchements avec pose de tabourets de branchement
pour les eaux usées.
Parallèlement, la Régie des Eaux de Dordogne a programmé, dans le cadre des travaux
d’assainissement, le renouvellement de réseaux d’alimentation en eau potable. Les travaux
consistent notamment en la fourniture et pose de canalisations d’eau potable en parallèles des
collecteurs d’eaux usées ainsi que la reprise des branchements avec sortie des niches à
compteur sous domaine public le cas échéant.
Pour une meilleure économie des deux opérations et leur bonne intelligence, il est apparu
souhaitable de réaliser ces travaux ASSAINISSEMENT EAUX USEES et ADDUCTION D’EAU
POTABLE dans le cadre d’un marché unique de travaux.
Une telle organisation suppose de recourir aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la
Commande Publique 2019, relatif aux groupements de commande. Pour mettre en œuvre les
objectifs qui précèdent, une convention est conclue entre la Communauté de Communes
Bastides Dordogne Périgord et le Syndicat Mixte des Eaux de Dordogne – Commission
Territoriale Régie des Eaux de Dordogne.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer la
convention pour la mise en ouvre d’une commande groupée avec la Régie des Eaux de la
Dordogne.
Annexe : convention
5. Réponse à l’appel à projet de la DREAL pour la deuxième tranche de la Vélo Route Voie
Verte
Madame la Vice-Présidente en charge de la Voirie, Annick CAROT, rappelle que la communauté
de communes Bastides Dordogne Périgord a réalisé une première tranche de véloroute Voie
Verte depuis Saint-Capraise de Lalinde jusqu’à Mauzac et Grand Castang.
Elle rappelle qu’une véloroute est un itinéraire de moyenne et longue distance pour les cyclistes,
d’intérêt départemental, régional, national ou européen. Cet itinéraire doit être linéaire, continu,
jalonné, adapté à la pratique des cyclistes, sûr et incitatif. Les véloroutes relient les régions entre
elles et permettent de traverser les villes dans de bonnes conditions. Elles se trouvent implantées
sur des itinéraires agréables, sans dénivelé excessif (pas supérieur à 3 %) et doivent pouvoir être 17
utilisées par tous les cyclistes, y compris les moins expérimentés. Les véloroutes empruntent des
voies vertes ou bien des voies à faible trafic, des bandes cyclables, pistes cyclables et autres
aménagements.
Afin de répondre aux attentes de continuité de la V91 (Vélo Route Voie Verte), il convient
désormais de démarrer la seconde tranche.
Pour cette dernière et afin de respecter les contraintes inhérentes aux véloroutes, il convient de
franchir deux fois la rivière Dordogne, entre Mauzac et Calès puis entre Trémolat et Alles sur
Dordogne. Ces deux points représentent en effet deux obstacles majeurs à la continuité de la
V91. La communauté de communes Bastides Dordogne Périgord doit donc s’appuyer sur des
ouvrages d’art existant en y raccrochant des passerelles. Ces travaux représentent un coût
extrêmement important pour la CCBPD. En effet, pour la passerelle reliant Mauzac-et-Grand-
Castang à Calès dont le support sera le barrage de Mauzac, le montant des travaux, maîtrise
d’œuvre et aléas géotechniques s’élève à 2 490 000 € H.T. Pour la passerelle reliant Trémolat à
Alles sur Dordogne dont le support sera le pont SNCF, le coût total H.T s’élève à 6 260 000 €
(travaux, maîtrise d’œuvre et aléas techniques).
Le total des deux passerelles représente un montant H.T. de 8 750 000 €.
La Vice-Présidente explique que le ministère de la Transition écologique a lancé un appel à
Projet « Fonds mobilités actives – aménagements cyclables » afin de soutenir, accélérer et
amplifier les projets d’aménagements cyclables.
Elle propose de répondre à cet appel à projet pour les deux passerelles nécessaires au
franchissement de la rivière Dordogne.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à
répondre à l’appel à projet auprès de la DREAL pour les deux passerelles : celle entre Mauzac et
Grand Castang et Calès et celle entre Trémolat et Alles sur Dordogne et sollicite une subvention
à hauteur de 40% de l’ETAT dans le cadre de l’appel à projet, subvention nécessaire à
l’aboutissement de ce projet.
6. Convention avec le Mairie de Monpazier pour les charges au stade/salle de sport
communautaire
Madame Nathalie FABRE, Vice Présidente en charge de l’Enfance et de la Jeunesse, explique
que la commune de Monpazier est propriétaire sur la commune de Marsalès, d’un terrain de
rugby avec des vestiaires. 18
La communauté de communes Bastides Dordogne Périgord est elle, propriétaire d’une salle de
sport à proximité, la salle René Caminade. Ces deux bâtiments ont en commun un chauffe-eau à
gaz qui alimente d’une part les vestiaires du stade de rugby et d’autre part les vestiaires de la
salle de sport et un compteur d’eau qui alimente les deux bâtiments.
La commune est gestionnaire de ces deux compteurs et en paie les factures.
La Vice-Présidente propose que la commune de Monpazier continue de mandater les factures de
gaz et d’eau qui alimentent les vestiaires de rugby et de la salle de sport et qu’elle demande une
participation financière de 25% à la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord
correspondant à l’utilisation de la consommation de cet espace.
Pour cela, la vice-Présidente propose la signature d’une convention entre la CCBDP et la
commune de Monpazier.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer la
convention avec la commune de Monpazier pour la participation financière de 25% des frais
communs de la salle de sports de Marsalès et des vestiaires du stade de Rugby.
Annexe : convention
7. Signature de la convention CRTE (Contrat de Relance et de la Transition Ecologique)
Le Président explique que pour accompagner la relance dans les territoires, le gouvernement
propose aux intercommunalités et à leurs groupements de signer un nouveau type de contrat :
les « contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ».
Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont pour objectif d’accompagner la
relance de l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à la transformation
écologique, sociale, culturelle et économique de tous les territoires (urbain et rural, montagne et
littoral, métropole et outre-mer).
Les CRTE s’inscrivent
- Dans le temps court du plan de relance économique et écologique avec des actions
concrètes et des projets en maturation ayant un impact important pour la reprise de
l’activité dans les territoires ;
- Dans le temps long en forgeant des projets de territoire ayant pour ambition la transition
écologique et la cohésion territoriale. 19
Par ailleurs, dans un souci de simplification de l’accès aux différentes aides déployées par l’Etat,
les CRTE regroupent dans un contrat unique les dispositifs existants (FNADT, DSIL, DETR…).
Les préfets sont chargés de conduire l’élaboration de ces nouveaux contrats qui devront être
signés avec les collectivités à partir de juin 2021.
Le Grand Bergeracois, service mutualisé entre les 4 intercommunalités (Communauté
d’Agglomération Bergeracoise, Communauté de Communes Portes Sud Périgord, Communauté
de Communes Montaigne Montravel et Gurson, Communauté de Communes Bastides Dordogne
Périgord) est retenu comme le périmètre significatif pour signer ce CRTE.
Pour rappel, la Délégation Générale du Grand Bergeracois a pour mission de fédérer les 4 EPCI,
les 128 communes et les socioprofessionnels de son territoire.
L’objectif est de regrouper les efforts autour d’une stratégie commune qui doit :
- faire émerger des projets fédérateurs à l’échelle du Bergeracois ;
- affirmer la cohérence des projets locaux aux yeux des financeurs et faciliter l’accès à des
aides publiques indispensables.
Pour construire le CRTE, les signataires s’accordent pour élaborer un contrat de relance et de
transition écologique qui sera constitué :
- D’une première partie explicitant les objectifs partagés de politiques publiques ;
- D’une deuxième partie consacrée aux programmes d’action opérationnels envisagés sur la
durée du contrat ;
- D’une troisième partie (ou annexes financières) détaillant les financements attribués et
engagés.
Le CRTE sera accompagné d’un protocole financier annuel qui précisera les contributions de
l’État et des différents partenaires locaux dans la mise en œuvre de ces actions. Ce CRTE a
donc vocation à être révisé annuellement.
À ce jour, le contrat est entré dans sa phase de mobilisation des citoyens et des acteurs socio-
économiques.
Les conclusions de ces travaux seront complétées dans le projet de convention annexé à la
présente délibération.
Après l’exposé du président, des élus expriment leur inquiétude et leur perplexité quand à ce
nouveau dispositif de contractualisation avec l’Etat. Un débat est engagé. 20
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, valide (38 Pour, 4 contre et 17 abstentions) le
principe de signature du CRTE avec l’ETAT au niveau du Grand Bergeracois, et autorise le
Président à signer le CRTE complété conformément aux indications ci-dessus, ainsi que tout
document afférent à ce dossier.
Annexe : Convention
8. CAUE (Conseil d’architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement)
a. Lancement de l’album des territoires
Thierry DEGUILHEM, Vice-Président en charge de l’Urbanisme, explique que dans le cadre de
sa compétence « Politique du Logement et du cadre de vie », la communauté de communes
Bastides Dordogne Périgord souhaite valoriser son territoire et sensibiliser les habitants à sa
qualité architecturale, paysagère et au cadre de vie.
Pour cela, la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord, confie au CAUE la
conception d’un guide méthodologique du territoire ainsi que sa version numérique. Ce guide a
pour but d’aider les habitants à intégrer dans leur projet de construction les enjeux paysagers et
patrimoniaux locaux.
Ce partenariat est établi dans le cadre d’une convention dont la durée, les aspects financiers et
techniques sont détaillés en annexe de la présente délibération.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité le projet de conception
du guide méthodologique et de sa déclinaison numérique et autorise Monsieur le Président à
signer la convention d’objectifs avec le CAUE de la Dordogne représenté par son Président ainsi
que tout document nécessaire à l’exécution de la convention comme les éventuels avenants
ultérieurs.
Annexe : Convention
b. Lancement des permanences CAUE
Le Vice-Président en charge de l’Urbanisme, Thierry DEGUILHEM, explique que dans le cadre
de sa compétence « Politique du Logement et du cadre de vie », la Communauté de Communes
Bastides Dordogne Périgord souhaite mener des actions d’animation et d’accompagnement des
particuliers dans l’amélioration du confort thermique et de l’intégration paysagère de leur
habitation. 21
Afin de proposer un accompagnement de qualité et des conseils ciblés aux personnes ayant un
projet de construction ou de rénovation énergétique, la Communauté de Communes décide de
confier au CAUE de la Dordogne l’organisation de permanences mensuelles.
Ce partenariat est établi dans le cadre d’une convention d’une durée de 3 ans.
Les aspects techniques et financiers sont détaillés dans la convention annexée à la présente
délibération.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité l’intervention du CAUE
dans le domaine du conseil et de l’accompagnement des particuliers en matière de construction
et rénovation énergétique et autorise Monsieur le Président à signer la convention d’objectif avec
le CAUE de la Dordogne représenté par son Président. Il autorise Monsieur le Président à signer
tout document nécessaire à l’exécution de la convention ainsi que les éventuels avenants
ultérieurs.
Annexe : Convention
9. Réponse à l’Appel à projet « Micro-Folies »
Monsieur Fabrice DUPPI, Vice-Président en charge de la Culture, explique qu’un appel à projets
est lancé par le Ministère de la Culture et coordonné par La Villette, pour l’adhésion au réseau
des Micro-Folies.
Une Micro Folie est un dispositif de Musée Numérique.
Le Vice-Président explique que la Micro-Folie sera, pour le territoire de la communauté de
communes Bastides Dordogne Périgord, itinérante et se déplacera dans les communes au
rythme des demandes. Elle sera accueillie dans tous les lieux éducatifs et culturels du territoire :
écoles, collèges, centres de loisirs, bibliothèques, médiathèques, cinéma et pôle d’animation
culturel du Buisson de Cadouin ainsi que les salles des fêtes des communes…
La culture sera ainsi accessible gratuitement pour tous sur le territoire de la communauté de
communes Bastides Dordogne Périgord, ce qui renforcera l’attractivité du territoire.
Afin de coordonner la Micro-Folie sur la communauté de communes Bastides Dordogne
Périgord, le Vice-Président explique qu’il conviendra de recruter un agent. 22
Pour développer le réseau des Micro-Folies en Nouvelle-Aquitaine, un appel à projets est lancé
pour 2021 et 2022, permettant d’apporter un soutien renforcé de l’Etat aux collectivités qui
souhaiteront créer une Micro-Folie.
Le coût d’une Micro-Folie est estimé à 38 000 € H.T.
Dans le cadre du présent appel à projets, la prise en charge par l’Etat des dépenses générées
pour l’implantation d’un projet de Micro-folie, se traduira principalement par la mobilisation, en
investissement, de crédits de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour les
intercommunalités éligibles à hauteur de 80%.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à
répondre à l’Appel à Projet dans le cadre de l’adhésion au réseau Micro-Folies et sollicite auprès
de l’Etat une aide à hauteur de 80%.
DECISIONS DU PRESIDENT
D E C I S I O N 2 0 2 1 – 3 5 - M A R C H E D E T R A V A U X – E X T E N S I O N D U
P O L E D E S E R V I C E S A L A L I N D E - L O T N ° 4 – M E N U I S E R I E S -
A V E N A N T L A M O D I F I C A T I O N D E S H A B I L L A G E S D E S A P P P U I S D E
F E N E T R E S E T D E S C O F F R E S D E S T O R E S
VU la décision 2021-47 bis du 09 mars 2021 pour l’attribution à l’entreprise Métallerie
Bergeracoise du lot n°4 – Menuiseries extérieures du marché de travaux pour l’extension du Pôle
de services à Lalinde
Considérant la nécessité de modification de l’habillage des coffres de stores occultant extérieurs
et les habillages complémentaires des appuis béton des châssis oscillo battant pour un montant
de 3 045€ HT. 23
ARTICLE 1 : Accepte l’avenant 1 proposant les habillages complémentaires des fenêtres oscillo-
battantes et la reprise des coffres des stores occultant.
ARTICLE 2 : L’incidence financière de l’avenant sur le montant du marché public est :
Montant de l’avenant :
Taux de la TVA............................................................................20%
Montant HT ....................................................................................................................... 3 045,00 €
Montant TTC ..................................................................................................................... 3 654,00 €
Nouveau montant du marché public :
Taux de la TVA............................................................................20%
Montant HT ....................................................................................................................... 39 910,00 €
Montant TTC ..................................................................................................................... 47 892,00 €
D E C I S I O N 2 0 2 1 – 3 6 - R E C O U V R E M E N T D U R E G L E M E N T
D E F I N I T I F D A N S L ’ A F F A I R E L E M O I N E C O N T R E L A C C B D P E T
L A T R E S O R E R I E D E L A L I N D E P O U R L A P E R C E P T I O N D E L A
T A X E D E S E J O U R
VU l’assignation du 20/02/2018 par M. LEMOINE de la CCBDP et la Trésorerie de Lalinde devant
le tribunal de Grande Instance de Bergerac, en raison de la contestation les conditions de
perception de la taxe de séjour d’un montant de 870,48 € pour la location en période estivale de
sa résidence entre 2013 et 2016.
VU les conclusions du jugement du 19 juin 2018 déclarant irrecevable l’action de M. LEMOINE et le
condamnant aux versements des dépens et la somme de 800€ au titre de l’article 700 du Code de
Procédure Civile (CPC).
VU la décision de M. LEMOINE d’interjeter appel le 26 juin 2018
VU l’arrêté du 26 novembre 2020 de la deuxième Chambre Civile de la Cour d’Appel de
Bordeaux, qui infirme le jugement précèdent qui déclare irrecevable l’action de M. LEMOINE et le
condamne aux versements des dépens et la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du CPC.
Vu la décision 2021–28 approuvant un premier acompte 3 051 euros due par M. LEMOINE au
titre des condamnations prononcées par le tribunal de Grande Instance de Bergerac et la Cour
d’Appel de Bordeaux.
Vu le recouvrement par l’Huissier de Justice instrumentaire du solde définitif d’un montant de
394,74 euros.
ARTICLE 1 : la CCBDP accepte le versement du règlement définitif de 394,74 euros due par M.
LEMOINE au titre des condamnations prononcées par le tribunal de Grande Instance de Bergerac 24
et la Cour d’Appel de Bordeaux pour le paiement des dépens et sommes dues au titre de l’article
700 du CPC.
D E C I S I O N 2 0 2 1 – 3 7 - M A R C H E S D E T R A V A U X –
A T T R I B U T A I R E S P O U R L E C O N F O R T E M E N T D E L ’ A Q U E D U C D E
L A B O I S S I E R E - C A N A L D E L A L I N D E
VU l’analyse des offres de la commission achat du 29 juillet 2021, reçues à la suite de la
consultation entre le 02 juillet 2021 et le 26 juillet 2021 pour les travaux de confortement de
l’aqueduc de La boissière pour Canal de Lalinde.
ARTICLE 1 : les offres suivantes sont retenues :
- Lot 01 – Gros-Œuvre – SAS ENTREPRISE GUY – ZA de la Séguinie 24480 LE BUISSON DE
CADOUIN pour un montant de 148 080,24 € H.T.
- Lot 2 – Création batardeaux – SAS ETR - route de Beaumont du Périgord – 24150 BAYAC pour un
montant de 19 645.53€ H.T.
D E C I S I O N 2 0 2 1 – 3 8 - M A R C H E S D E T R A V A U X –
A T T R I B U T A I R E S P O U R L E C O N F O R T E M E N T D E L A C A L E S E C H E
A S A I N T C A P R A I S E D E L A L I N D E
VU l’analyse des offres de la commission achat du 29 juillet 2021, reçues à la suite de la
consultation entre le 02 juillet 2021 et le 26 juillet 2021 pour les travaux de confortement de la
cale sèche à Saint Capraise de Lalinde.
ARTICLE 1 : les offres suivantes sont retenues :
- Lot 01 – Gros-Œuvre – SAS ENTREPRISE GUY – ZA de la Séguinie 24480 LE BUISSON DE
CADOUIN pour un montant de 126 120,11 € H.T.
- Lot 2 – Création de batardeaux – SAS EUROVIA AQUITAINE - Rue Louis Armand – BP 628 –
24100 BERGERAC pour un montant de 11 917,24 € H.T.
D E C I S I O N 2 0 2 1 – 3 9 - V I R E M E N T D E C R E D I T D E P E N S E S
I M P R E V U E S – R E G U L A R I S A T I O N I N V E N T A I R E C C B D P 25
VU la comptabilisation des travaux en régies sur le pont élévateur de l’atelier de Cadouin inscrits
au 2313 alors que le bien est inscrit au 21578.
CONSIDERANT qu’afin de régulariser la valeur de ce bien des crédits doivent être inscrits au
2315 et doivent être prélevées sur les dépenses imprévues prévues au budget primitif de la
communauté de communes Bastides Dordogne Périgord.
ARTICLE 1 : le virement de crédit suivant :
D E C I S I O N 2 0 2 1 – 4 0 - E N C A I S S E M E N T D U R E M B O U R S E M E N T
G R O U P A M A
VU le remboursement de l’assurance Groupama pour l’indemnisation des dégradations
survenues sur la voie communale 202-lieu-dit Le Roc, communes de SAINT AVIT SENIEUR
(24440) : Cette indemnisation de 4 687,62 € couvre les dégâts provoqués le 08 juin 2019 par la
chute de rochers provenant de la propriété de M. BAZIN.
D E C I S I O N 2 0 2 1 – 4 1 - ENC AISSEMENT DU REMBOURSEMENT DE
L’ ASSUR ANCE AVIV A POUR LES DEGÂTS SUR L A VOIRIE DE BE AUMONT
P AR LES TR ANSPORTS ROUSSE AU
VU le remboursement de l’assurance AVIVA pour les dégradations survenues à l’intersection des
voies communales n°7 (Grand Mayne) et n°104 (La Grange) à Beaumontois en Périgord (24440),
provoquées le 28/05/2021 par le demi-tour sur route d’un camion des Transporteurs
ROUSSEAU. 26
ARTICLE 1 : Le remboursement d’un montant de 2 280,60 € est accepté.
D E C I S I O N 2 0 2 1 – 4 2 - R E A L I S A T I O N P R Ê T E N G I N S D E V O I R I E
CONSIDERANT que la Communauté de Communes a décidé d’acquérir des engins de voirie
pour un montant estimé à 1 100 000. Cette opération sera financée en partie par un emprunt de
700 000 €.
ARTICLE 1 : Après consultation auprès de différents organismes, l’offre de la Caisse d’Epargne
Aquitaine Poitou-Charente est retenue.
Type du prêt : Prêt à taux fixe
Montant : 700 000 €
Taux : 0.35 %
Durée : 10 ans
Périodicité : Trimestrielle
Frais de dossier : 700 €
D E C I S I O N 2 0 2 1 – 4 3 - M A R C H E D E F O U R N I T U R E – A C T E
M O D I F I C A T I F E N C O U R S D ’ E X E C U T I O N N ° 1 - D E P R O L O N G A T I O N D E
D E L A I S P O U R L E L O T N ° 1 - A C Q U I S I T I O N D E D E U X P E L L E S
H Y F R A U L I Q U E S P O U R L E S S E R V I C E S T E C H N I Q U E S D E L A
C C B D P
VU la consultation des entreprises organisée du 21 Décembre 2020 au 25 janvier 2021 et le
choix opéré par la Commission d’Appel d’Offres réunie le 10 février 2021dans le cadre de la
consultation pour l’attribution d’un marché de fourniture en Appel d’Offre Ouvert composé de 3 lots
et concernant l’acquisition de tracteurs et pelles hydrauliques pour le service Voirie avec reprise de
matériels,
Considérant le contexte de pénuries généralisées des matières premières et du courrier en date
du 22 juin 2021 de l’entreprise LIEBHERR informant de son impossibilité de respecter le délai de
livraison au 30 juin 2021 et de son engagement au prêt de matériels de gamme similaire à celui
prévu au marché. 27
Considérant la circulaire n°6293/SG ministérielle du 16 juillet 2021 et les recommandations de la
Direction des Affaires Juridiques du 29 juillet 2021, demandant aux collectivités territoriales
d’aménager les conditions d’exécution des contrats en cours.
ARTICLE 1 : accepte l’acte modificatif N°1 de prolongation de délais jusqu’au 24 septembre
2021 pour la livraison des 2 pelles hydrauliques par l’entreprise LIEBHERR France SAS Agence
du Sud Ouest - ZA Moulerens, Rue Eugene Buhan 31170 GRADIGNAN (SIRET :
30137469000073) attributaire du lot n°1.
L’ordre du Jour étant épuisé, le président clôture la séance à 20h40.
La prochaine réunion est prévue le Mardi 23 novembre 2021 à 18h30, salle La Calypso à
BEAUMONTOIS EN PÉRIGORD.