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Déliberation - 23 26 01A tamponne
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe.
Lien du pdf (Déliberation - 23 26 01A tamponne)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE SAINT MARS LA REORTHE
L’an deux mille vingt-trois, le quatre avril à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de SAINT MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 29 mars 2023 s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Patrice BERTRAND, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Éric RETAILLEAU, Charlotte DE VILLIERS, Alexandra FONTENEAU, Claude GELOT, Laurence MICHOT, Vincent MICHEL, Jean-Jacques MOURGEOTTE, Geoffrey PUAUD, Henri RETAILLEAU, Cyril RAUTURIER, Virginie TALON.
Conseillères absentes excusées : Sylvie BOUDAUD, Sylvie CAILLAUD.
Secrétaire de séance : Cyril RAUTURIER.
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23-26-01 VOTE DES TAUX D’IMPOSITIONS 2023
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.
Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.
Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2022 :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 34,69 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 50,37 %
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 26,05 %
Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,
Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts, Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023 (état 1259),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Fixe les taux applicables en 2023 comme suit
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 34,69 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 50,37 %
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 26,05 %
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire
Patrice BERTRAND
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