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Déliberation - 2025 20 01 tamponne
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 20 01 tamponne)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE SAINT MARS LA REORTHE
L’an 2025, le 8 avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de SAINT MARS LA REORTHE,
légalement convoqué le 3 avril 2025 s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Patrice BERTRAND,
maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Eric RETAILLEAU, Charlotte de VILLIERS, Virginie
AUDUREAU, Sylvie CAILLAUD, Alexandra FONTENEAU, Claude GELOT, Vincent MICHEL, Cyril RAUTURIER, Henri
RETAILLEAU.
Ont donné procuration :
- Laurence MICHOT à Laydie PASQUIER
- Geoffrey PUAUD à Éric RETAILLEAU
Absents :
- Sylvie BOUDAUD
- Jean-Jacques MOURGEOTTE
Secrétaire de séance : Cyril RAUTURIER
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2025-20-01 - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2025
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.
Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.
Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2024 :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 34,69 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 50,37 %
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 26,05 %
Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,
Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts,
Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024 (état 1259),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- fixe les taux applicables en 2025 comme suit Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 34,69 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 50,37 %
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 26,05 %
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire
Patrice BERTRAND
##signature#