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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 25 11 tamponne)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le S L O7
Département de la Vendée ID : 085-218502425-20260330-2026 25 11-DE
Arrondissement de La Roche sur Yon
COMMUNE DE SAINT MARS LA RÉORTHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE SAINT MARS LA REORTHE
L'an deux mille vingt-six, le trente mars à dix-neuf trente, le conseil municipal de la commune de SAINT MARS
LA REORTHE, légalement convoqué le 25/03/2026 s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur
Patrice BERTRAND, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Charlotte de VILLIERS, Aurélien GIRAUDON,
Virginie AUDUREAU, Sylvie CAILLAUD, Emilie DESLANDES, Alexandra FONTENEAU, Pierre GABARD, Yannis
LIBAUD, Vincent MICHEL, Jean-Jacques MOURGEOTTE, Christine NAULIN, Raphaël PIET, Cyril RAUTURIER.
Secrétaire de séance : Alexandra FONTENEAU
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
2026-25-11 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2026
M. le Maire expose les dispositions de l’article 1639 À du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le
Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
avant le 15 avril de chaque année.
Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.
Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2025 :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 34,69 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 50,37 %
Taxe d’'Habitation sur les résidences secondaires (THS) 26,05 %
Vu l'article 1639 A du Code Général des Impôts,
Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts,
Vu l'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour
2025 (état 1259),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (15 voix « Pour ») :
- fixe les taux applicables en 2026 comme suit :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 34,69 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 50,37 %
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 26,05 %
- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Alexandra FONTENEAU Patrice BE KAND.
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