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Déliberation - 104 25 novembre 2014 ok
Document publié le Mardi 25 novembre 2014 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 104 25 novembre 2014 ok)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Union Européenne,
MAIRIE DE SAINT-BONNET-EN-
REPUBLI NCAISE DAT itleleh ee
20142511 — 104
CHAMPSAUR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
(Hautes-Alpes) DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 NOVEMBRE 2014
L'an deux mil quatorze le vingt-cinq du mois de
NOVEMBRE à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la
Commune de St Bonnet, étant assemblé en session
ordinaire à la Salle de la Mairie de St Bonnet, lieu
habituel de ses séances, après convocation légale,
datée du 19 Novembre 2014, sous la Présidence de
M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée
FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Benoît GOSSELIN, Mme Nafïhalie LAJKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC, Mme MILLON Florence, M. Pierre- Yves MOTTE, M. Christian PARPILLON, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN, M. Carmine ROGAZZO
Etaient absents et excusés : M. Paul DAVIN et M. Dominique GOURY. us RRVEE 7
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN
INSTAURATION DE LA TAXE DE SEJOUR
VU les articles L 2333-26 à L 2333-46 du Code général des collectivités territoriales ; VU les articles R 2333-43 à R 2333-69 pour la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales.
Le maire rappelle les principes qui régissent la taxe de séjour.
La taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peut être perçue dans : - les stations classées ;
- les communes bénéficiant de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ;
- les communes littorales ;
- les communes de montagne ;
- les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, de protection de et de gestion de leurs espaces naturels {article L.2333-26 du CGCT). Seules les communes qui ont entrepris des actions en faveur du tourisme et celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels peuvent instiftuer Une taxe de séjour.
En application de l'article L. 2333-30, les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par la commune conformément au barème suivant : t Délibération n °
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- hôtels de tourisme 4 étoiles luxe, 4 et 5 étoiles, résidences de tourisme 4 et 5 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,65 et 1,50 euro par personne et par nuitée ;
- hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,50 et 1 euro par personne et par nuitée ;
- hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles, de catégorie grand confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,30 et 0,90 euro par personne et par nuitée ;
- hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, de catégorie confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,20 et 0,75 euro par personne et par nuitée ;
- hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,20 et 0,40 euro par personne et par nuitée ;
- terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : entre 0,20 et 0,55 euro par personne et par nuitée ;
- terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 0,20 euro par personne et par nuitée.
En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour Une catégorie d'hébergement supérieure de même type.
Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée.
A l'unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
> D'INSTAURER LA TAXE DE SEJOUR sur la commune de Saint Bonnet en Champsaur
pour les professionnels et non professionnels (loueurs particuliers) à compter du lie' janvier 2015;
> DE FIXER les tarifs suivants pour la taxe de séjour à compter du 1i:' janvier 2015 :
- hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : 0,50 euro par
personne et par nuitée ;
BAT rto Es
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- hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles, de catégorie grand confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : 0,50 euro par personne et par nuitée ;
- hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, de catégorie confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : 0,40 euro par personne et par nuitée ;
- hôtels de tourisme sans classement, résidences de tourisme sans classement, meublés de tourisme sans classement et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes
: 0,40 euro par personne et par nuitée ;
- terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : 0,20 euro par personne et par nuitée.
> DEFIXERles dates d'échéance de versement de la taxe de séjour le 31 Mai [pour la période du lie Novembre au 30 Avril) et le 30 novembre {pour la période du 1! mai au 31 octobre) de chaque année ;
> DE RAPPELER les différentes exonérations et réduction de droit applicables à la taxe de séjour. Les exonérations de droit sont au nombre de cinq : les enfants de moins de treize ans, les personnes exclusivement attachées aux malades, les mutilés, blessés et malades du fait de la guerre, les colonies de vacances et centres de Vacances collectifs d'enfants, les bénéficiaires des formes d'aide sociale et les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement dans la station pour l'exercice de leur profession. Les réductions concernent Les membres de familles nombreuses porteurs de la carte d'identité délivrée en vertu du décret du 1er décembre 1980.
Ainsi fait et délibéré le 25 Novembre 2014
Membres en exercice : 19
Membres présents : 17 Pour copie conforme
représentés 0
Pour : 17 |
Abstention : 0 Le Maire,
Contre : 0 Laurent DAUMARKT