Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 105 25 novembre 2014 ok
Déliberation - 108 25 novembre 2014 ok
Déliberation - 104 25 novembre 2014 ok
Déliberation - 107 25 novembre 2014 ok
Déliberation - 112 25 novembre 2014 ok
Déliberation - 101 25 novembre 2014 ok
Déliberation - 106 25 novembre 2014 ok
Déliberation - 102 25 novembre 2014 ok
Déliberation - 111 25 novembre 2014 ok
Déliberation - 110 25 novembre 2014 ok
Déliberation - 103 25 novembre 2014 ok
Document publié le Mardi 25 novembre 2014 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 103 25 novembre 2014 ok)
Thèmes du document : Ruralité, Union Européenne, Éducation,
REPUBLI NCAISE Y Délibération n ° & 20142511 — 103
MAIRIE DE SAINT-BONNET-EN- CHAMPSAUR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS de rs DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 NOVEMBRE 2014
L'an deux mil quatorze le vingt-cinq du mois de
NOVEMBRE à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la
Commune de St Bonnet, étant assemblé en session
ordinaire à la Salle de la Mairie de St Bonnet, lieu
habituel de ses séances, après convocation légale,
datée du 19 Novembre 2014, sous la Présidence de
M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Benoît GOSSELIN, Mme Nathalie LAJKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC, Mme MILLON Florence, M. Pierre- Yves MOTTE, M. Christian PARPILLON, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN, M. Carmine ROGAZZO
Etaient absents et excusés : M. Paul DAVIN et M. Dominique GOURY.
À été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN | En ta.
| 1 9 DEC. | | |
| | D
| f re |
FRAIS DE FONCTIONNNEMENT DES ECOLES -2013/2014
Le maire rappelle les dispositions de l'article L212-8 du code de l'éducation. Ainsi, lorsqu'une école publique accueille des enfants de plusieurs communes, Un mécanisme de répartition des charges de fonctionnement de ces écoles entre les communes concernées a été créé. Ce mécanisme, codifié à l'article L. 212-8 du code de l'éducation, a été modifié en dernier lieu par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
Les dépenses mentionnées à cet article sont les dépenses effectivement supportées par la commune d'accueil pour assurer le fonctionnement de ses écoles, même si ces dépenses ne revêtent pas le caractère de dépenses obligatoires mais dans la mesure où elles ne résultent pas de décisions illégales.
Le coût moyen de scolarisation d'un élève ayant fréquenté l'école de Saint Bonnet en Champsaur pour l'année scolaire 2013/2014 est de 881,40 € et se calcule comme suit : Frais de fonctionnement des écoles 195671,58 €
Nombre d'enfants scolarisés 222
Coût moyen de scolarisation/enfant 881,40 € DIS ttes he
20142511 — 103
A l'unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
> DE FIXER pour l'année scolaire 2013/2014 la participation pour chaque enfant scolarisé dans l'école de Saint Bonnet en Champsaur et domicilié dans une commune extérieure à 881,40 euros ;
> DE DEMANDER la participation sur la base du Compte Administratif 2013 pour l’année scolaire 2013/2014 soit 881,40 € par élève.
> D'APPROUVER la participation financière pour les communes concernées de la manière suivante :
COMMUNE DE LAYE: 2
881,40 x2= 1.762,80 €
COMMUNE DE POLIGNY: |
881,40 x 1 = 881,40 €
COMMUNE DU NOYER : |
881,40 x 1 = 881,40 €
COMMUNE DE SAINT EUSEBE : 3
881,40 x 3 = 2.644 ,20 €
COMMUNE DE LA FARE EN CHAMPSAUR : 2
881,40x2= 1.762,80 €
COMMUNE DES COSTES :]
881,40 x 1 = 881,40 €
COMMUNE DE CHABOTTES : |
881,40 x 1 = 881,40 €
Ainsi fait et délibéré le 25 Novembre 2014
Membres en exercice: 19
Membres présents : 17 Pour copie conforme
représentés 0
Pour : 17 .
Abstention : 0 Le Maire,
Contre : 0 Laurent DAUMA