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Document publié le Mardi 25 novembre 2014 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 102 25 novembre 2014 ok)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Délibération n° REPUBLI NCAISE
20142511 — 102
MAIRIE DE SAINT-BONNET-EN- - | CHAMPSAUR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Has) DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 NOVEMBRE 2014
L'an deux mil quatorze le vingt-cinq du mois de
NOVEMBRE à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la
Commune de St Bonnet, étant assemblé en session
ordinaire à la Salle de la Mairie de St Bonnet, lieu
habituel de ses séances, après convocation légale,
datée du 19 Novembre 2014, sous la Présidence de
M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée
FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Benoît GOSSELIN, Mme Naïhalie LAJKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC, Mme MILLON Florence, M. Pièrre- Yves MOTTE, M. Christian PARPILLON, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN, M. Carmine ROGAZZO
Etaient absents et excusés : M. Paul DAVIN et M. Dominique GOURY.- C0 |
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN | | , a:
IAT — INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2006 et visée par la Préfecture des Hautes Alpes le 30 octobre 2006 instituant l'assiette de l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration ef de technicité,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu l'augmentation de la valeur du point d'indice en date du 01 juillet 2010 Vu les crédits inscrits au budget,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer l'indemnité d'administration et de technicité aux agents relevant des cadres d'emplois suivants comme suit :
DAT Eine si
20142511 — 102
MR MONTANT DE REFERENCE
ANNUEL : FILIERE GRADE En euros applicables au
; 01/07/2010
Rédacteur Territorial jusqu'au 5ième 588.69 €
échelon
ADMINISTRATIVE Adjoint administratif de 1ère Classe 464.30 €
Adjoint Administratif de 2ème Classe 449.28 €
Agent de mañtrise 469.67 €
TECHNIQUE Adjoint re de 2ème 469.67 €
Adjoint technique de 1e Classe 464.30 €
Adjoint technique de 2ème Classe 449.28 €
SOCIALE Agent Spécialisé des Ecoles 1ère Classe 464.30 €
Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel. Il est rappelé que les dispositions de l'indemnité sont étendues aux agents non titulaires de
droit public de la collectivité, ayant un contrat d'au moins 4 mois, sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Le montant moyen de l'indemnité est calculé par application à un montant de référence annuel d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8.
Dans le cadre de l'enveloppe de crédit, le coefficient multiplicateur est fixé à 1 pour l’année 2014 pour chaque grade.
Le montant des attributions individuelles ne pourra dépasser 8 fois le montant annuel moyen ainsi fixé et pourra être modulé en fonction de la manière de servir de l'agent dans l'exercice effectif de ses fonctions.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département
Ainsi fait et délibéré le 25 Novembre 2014
Membres en exercice : 19
Membres présents : 17 Pour copie conforme
représentés 0
Pour : 17 .
Abstention : 0 Le Maire;
Contre : 0 Laurent D'AU