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Arrêté - 170726 408 PC08508423U0084 RETRAIT MOLINA
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 170726 408 PC08508423U0084 RETRAIT MOLINA)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
URBA408EEB170726
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 085 084 23 U0084
Commune d'ESSARTS EN BOCAGE date de dépôt : 25/10/2023
demandeur : Monsieur MOLINA Nicolas
Autre demandeur: Madame MOLINA Ambre
pour :construction d'un locatif composé d'une maison, d'un
garage et d'une terrasse
adresse du terrain : rue du Tonnelier- Les Essarts à ESSARTS EN
BOCAGE (85140)
Affaire suivie par :
Graziella ALBERT
urbanisme@paysdesessarts.fr
02.51.62.60.64
ARRETE de RETRAIT
d’un permis de construire
à la demande du pétitionnaire
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE;
Vu la demande de permis de construire déposée en date du 25/10/2023 et accordé en date du 25/10/2023 pour la construction d'un locatif composé d'une maison, d'un garage et d'une terrasse sur un terrain situé rue du Tonnelier- Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140)
Vu la demande de retrait de permis de construire présentée le 17/07/2026 par Monsieur MOLINA Nicolas et Madame MOLINA Ambre domiciliés à CERANS-FOULLETOURTE;
VU le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 1° mars 2005, modifié et révisé en dernier lieu le 23 mars 2010 ;
ARRETE
ARRETE
ARTICLE 1 : Le retrait du permis de construire susvisé est prononcé.
ARTICLE 2 : La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet de Vendée, dans les conditions prévues à l'Article L.421-2-4 du Code de l'Urbanisme.
Fait à ESSARTS EN BOCAGE,
Le 17/07/2026
Pour Le Maire =
Le 1° adjoint,
M Christophe ENFRII
DELAIS ET RECOURS : Le destinataire qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Il peut également dans ce délai saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite