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Arrêté - 250325 194 PC21U81 RETRAIT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 250325 194 PC21U81 RETRAIT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
URBA194EEB250325
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 085 084 21 U0081
Déposé le : 02/04/2021
Commune d’Essarts-en-Bocage Demandeur : Monsieur GRAN Rodolphe Autre demandeur: Madame GRAN Isabelle
Pour : agrandissement d’un locatif existant par surélévation
Adresse terrain : 16 rue du Docteur Henri Poirault
Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140)
ARRÊTÉ
de retrait d’un permis de construire avant décision
au nom de la commune d’ESSARTS EN BOCAGE
Vu la demande de permis de construire en date du 02/04/2021 pour l’agrandissement d’un locatif existant par surélévation
sur un terrain sis 16 rue du Docteur Henri Poirault - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) et accordé le 27/07/2021 à
Monsieur GRAN Rodolphe et Madame GRAN Isabelle domiciliés 5 les Lombardières à SAINTE-FLORENCE (85140);
Vu la demande de retrait reçue par mail le 25/03/2025, déclarant le retrait du dossier après instruction tel que décrit dans
la demande de Monsieur GRAN Rodolphe et Madame GRAN Isabelle domiciliés 5 les Lombardières à SAINTE-FLORENCE
(85140) ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme Habitat approuvé le 19/12/2019 et opposable le 28/12/2019 et sa modification n°1 approuvée le 07/07/2022 ;
CONSIDERANT que le projet n’a donné lieu à aucune décision et aucun commencement de travaux ;
ARRETE
Article unique
Le retrait du permis de construire susvisé est prononcé.
Fait à Essarts en Bocage, le 23/06/2023
Pour le Maire d’Essarts en Bocage,
L’Adjoint délégué à l'urbanisme,
Christophe ENFRIN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’un certificat de conformité qui en conteste le contenu peut saisir le tribunal administratif compétent
d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification du certificat. Il peut également dans le même délai saisir d’un recours gracieux
l’auteur de la décision ou saisir d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet lorsque le certificat est délivré au nom de l'Etat.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite)