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Arrêté - 161225 717 PC24U49 HURTEAU RETRAIT
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 161225 717 PC24U49 HURTEAU RETRAIT)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
URBA717EEB161225
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n°PC 085084 24U0049
Commune d’ESSARTS EN BOCAGE Déposé le : 01/10/2024
Demandeurs :
Monsieur HURTEAU Aymeric
Pour : Construction d’une maison individuelle et d’un
garage
Adresse terrain : 43 rue du Tonnelier
Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140)
ARRÊTÉ
de retrait d’un permis de construire
au nom de la commune d’ESSARTS EN BOCAGE
Vu la demande de permis de construire en date du 01/10/2024 pour la construction d’une maison individuelle et d’un
garage sur un terrain sis 43 rue du Tonnelier — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) ;
Vu la demande de retrait reçue par mail le 05/12/2025, déclarant le retrait du dossier après instruction tel que décrit
dans la demande ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme Habitat approuvé le 19/12/2019 et opposable le
28/12/2019 et sa modification n°1 approuvée le 07/07/2022 :
CONSIDERANT que le projet n’a donné lieu à aucun commencement de travaux ;
ARRETE
Article unique
Le retrait du permis de construire valant permis de démolir susvisé est prononcé.
Fait à Essarts en Bocage, le 16/12/2025
Pour le Maire d’Essarts en Bocage,
L’Adjoint délégué à l’urbanisme,
Christophe ENFRIN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’un certificat de conformité qui en conteste le contenu peut saisir le tribunal administratif
compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification du certificat. Il peut également dans le même délai saisir d’un
recours gracieux l’auteur de la décision ou saisir d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet lorsque le certificat est
délivré au nom de l'Etat.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)