Procès Verbal - Proces verbal mois de NOVEMBRE 2025

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Procès Verbal - Proces verbal mois de NOVEMBRE 2025 Document publié le Vendredi 28 novembre 2025 par la commune de Petite-Pierre. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal mois de NOVEMBRE 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Assurance, _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 28 Novembre 2025 Page 1 sur 18

Date de la Convocation Légale : 21 Novembre 2025

Date de Publication et d’Affichage : 1er Décembre 2025

SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

du Vendredi 28 Novembre 2025 à 20H00 en Mairie

Effectif légal du Conseil Municipal : 15

Membres en fonction : 12

Quorum nécessaire : 7

Sous la Présidence de : M. Claude WINDSTEIN Maire de LA PETITE-PIERRE Membres présents : Mme Marie-Christine MILLER-AMARD, M. Eric HECKEL Adjoints au Maire MM. Philippe LUSTIG, Gabriel DALSTEIN, Frédéric BAUER, Eric WILHELMY-ARNOULD, Vincent d’AGOSTO, Mme Brigitte AUBERT, M. Emmanuel LEGRAND conseillers municipaux Membres absents excusés : Mme Laure RINCKEL-GEYER, M. Alain BAILLET Membres ayant délégué leur mandat (procurations) : 2 (Laure RINCKEL-GEYER à Philippe LUSTIG, Alain BAILLET à Gabriel DALSTEIN)

Secrétaire de séance : M. Gabriel DALSTEIN

    

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

 Désignation d'un secrétaire de séance par le Conseil Municipal  Approbation du Procès-verbal de la dernière séance

 Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance et point financier  Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

DÉLIBÉRATIONS

1. Adoption des tarifs communaux applicables en 2026 pour la Commune et ses services 2. Protection Sociale Complémentaire : adhésion à la convention de participation « Risque Santé » du Centre de Gestion de la FPT 67

3. Avenant N° 1 à la convention de mise à disposition de personnel auprès du S.I.V.O.S. de la Porte des Vosges du Nord

4. Aménagement de la traverse : validation d’un devis de Strasbourg Electricité Réseaux pour la modification de branchements électriques

5. Approbation des propositions d’évolutions statutaires du S.D.E.A. permettant d’intégrer la qualité d’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) sur une portion de son territoire

6. Travaux d’aménagement de la Traverse : devis pour la mise en place de bornes de stationnement

7. Remboursement de frais avancés par un élu

8. Choix d’un bureau d’études pour une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage concernant la conception-réalisation d’une nouvelle Chaufferie Collective au bois au Rebberg et demande de subvention CLIMAXION

9. Divers, informations et communications au Conseil Municipal A. Demande de subvention pour un mini-séjour

B. Remplacement de la rambarde de sécurité à la montée de la Rue du Kirchberg C. Rencontre « Geocatching »

D. Visioconférence concernant le lancement des études de diagnostic portant sur les Remparts E. Fête de Noël des enfants à la Bibliothèque Municipale (Point Lecture) le 19 décembre 2025 F. Fête des Seniors avec repas à la Salle Polyvalente le dimanche 21 décembre 2025 G. Entretien du glacis du château

H. Arpentage d’un terrain à proximité du parking du commerce I. Travaux d’agrandissement du talus au niveau du parking de l’Office de Tourisme

PROCÈS-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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  

 Désignation d’un Secrétaire de séance

Conformément à l’Article L. 2121-15 du C.G.C.T., et sur la proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de nommer M. Gabriel DALSTEIN pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Celui-ci se verra adjoindre M. le Secrétaire de Mairie pour assurer cette fonction. ADOPTÉ.

 Approbation du Procès-verbal de la dernière séance

La lecture du Procès-verbal de la précédente séance ordinaire du Conseil Municipal de LA PETITE- PIERRE du Jeudi 16 Octobre 2025 n’appelle pas d’observation de la part des conseillers municipaux. Le Procès-Verbal est ensuite adopté par les membres présents puis signé par le Maire et le Secrétaire de séance.

ADOPTÉ.

 Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance et point financier

A. Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance Les mercredis : Réunions de coordination Maire – Adjoints et permanence Les vendredis matin : réunion de chantier concernant l’aménagement de la traverse

B. Point Financier : M. Heckel, 2ème adjoint en charge des finances, effectue un bref point financier sur la situation et l’évolution des principales dépenses et recettes enregistrées à ce jour en section de fonctionnement et d’investissement

 Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal en en date du 23 Mai 2020 (délibération N° 3), le Conseil Municipal prend acte des décisions suivantes prises en vertu de cette délégation :

1) Déclarations d’Intention d’Aliéner

DIA N° 20/2025du 22/10/2025

Bien situé comme suit :

Section Parcelle Lieudit Superficie en ares AH 59 LA PETITE-PIERRE (24 rue du Château) 0,82 ares

Bâti sur terrain propre, en pleine propriété, vendu en totalité, à usage d’habitation, actuellement sans occupant, non grevé de droits réels ou personnels, soumis au droit de préemption urbain (articles L. 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme), et pour lequel il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption.

ADOPTÉ.

DIA N° 21/2025 du 10/11/2025

Bien situé comme suit :

Section Parcelle Lieudit Superficie en ares AH 35 LA PETITE-PIERRE (10 Rue des Remparts) 1,17 ares AH 80/35 LA PETITE-PIERRE (Rue des Remparts) 0,23 ares

Bâti sur terrain propre, en pleine propriété, vendu en totalité, à usage d’habitation (surface utile ou habitable : 91 m2), actuellement occupé par le propriétaire, non grevé de droits réels ou personnels, soumis au droit de préemption urbain (articles L. 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme), et pour lesquels il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption. ADOPTÉ._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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DIA N° 22/2025 du 17/11/2025

Bien situé comme suit :

Section Parcelle Lieudit Superficie en ares E 792 Rettern 08,95

Non bâti, en pleine propriété, à usage agricole, sans occupant, non grevé de droits réels ou personnels, soumis au droit de préemption urbain (articles L. 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme), et pour lesquels il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption. ADOPTÉ.

2) Décisions du Maire : -

Arrêté N° 35/2025 du 23 Octobre 2025 relatif à la clôture de la Régie de recettes et d’avances pour la gestion du « Parking Résidents du STAEDTEL » En raison des contraintes liées à la gestion des opérations de facturation-restitution des télécommandes mises à disposition des usagers et des cautions concernant la régie, il a été décidé de procéder à la suppression de celle-ci à compter du 1er Janvier 2026.

Les opérations de facturation des redevances annuelles et de gestion des cautions pour l’utilisation des télécommandes d’accès au parking des résidents du Staedtel transiteront donc désormais directement par le Budget Général de la Commune (titres de recettes individuels). ARTICLE 1er : Il est mis fin à la régie de recettes et d’avances pour la gestion du « PARKING RESIDENTS DU STAEDTEL » au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Il est en conséquence mis fin aux fonctions du régisseur et du mandataire suppléant à compter du 1er janvier 2026.

Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse (pour les recettes), ainsi que tous ses documents, valeurs et stocks. ARTICLE 3 : M. le Maire ou le Président et le comptable du Trésor auprès de la Commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants. ARTICLE 4 : Il sera rendu compte de cette décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion. ADOPTÉ.

* * *

1. Adoption des tarifs communaux applicables en 2026 pour la Commune et ses services

INTERVENTIONS TECHNIQUES COMMUNALES

L’heure de travail ou d’intervention spécifique de l’agent technique communal est fixée à 60,- €.

TAXE D’AMÉNAGEMENT

Il est rappelé que pour financer les équipements publics de la Commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée, avec application au 1er mars 2012.

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts, Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L 331-14 et L 331-15 du code de l’urbanisme,

Le Conseil Municipal :

- confirme le maintien en 2026 du taux de 5% pour la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal,

- décide de ne pas fixer de taux majoré ni d’exonérations spécifiques pour l’instant.

TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ Le coefficient utilisé pour le calcul des tarifs de la T.C.C.F.E. reste figé à 8,50 (maximum) sans modulation de la taxe ni sectorisation.

Depuis 2024, le montant réparti correspond au produit perçu en N-1 multiplié par le rapport entre les quantités d’électricités consommées en N-2 et en N-3 et l’évolution de l’IPC hors tabac entre N-1 et N-2._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Les quantités d’électricité consommées de N-2 et de N-3 sont transmises annuellement par le commissariat général au développement durable (CGDD) à la DGFiP.

DOMAINE PUBLIC, DROITS DE PLACE ET FRAIS DIVERS En vertu des articles L. 2122 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et du Code de la voirie routière (notamment son article L. 113-2), les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d’occupation temporaire.

Ces actes unilatéraux et précaires peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire, sans conférer de droits réels à l’occupant, et sont soumis au paiement d’une redevance.

Le Conseil Municipal décide de fixer les différentes catégories de redevances de la manière suivante :

A. TARIFS POUR OCCUPATIONS TEMPORAIRES DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (AOT), VENTES AMBULANTES ET STATIONNEMENTS DIVERS Le Conseil Municipal décide de fixer des tarifs pour l’occupation ou l’utilisation temporaire d’emplacements sur le domaine public communal.

Si des ventes sont réalisées sans emprise sur le domaine public, un permis de stationnement doit être sollicité auprès de l’autorité chargée de la police de la circulation, à savoir le maire pour les voies situées à l’intérieur de l’agglomération (stationnement d’une camionnette, marchand ambulant, buvette).

Les tarifs selon la superficie occupée sont les suivants :

 50,- € par mois si le stand est inférieur à 10 m2 ou à 6 mètres linéaire,  30,- € le week-end si le stand est inférieur à 10 m2 ou à 6 mètres linéaire,  15,- € par jour si le stand est inférieur à 10 m2 ou à 6 mètres linéaire,  5,- € par m2 ou mètre linéaire supplémentaire.

 20,- € pour les 10 premiers m2 et 3,- € par m2 ou mètre linéaire supplémentaire pour les autres types d’occupations spécifiques, après autorisation préalable de la Commune (mise en place de benne, dépôts, place à bois).

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer l’autorisation ou l’Arrêté Municipal valant Convention d’occupation temporaire. La durée de validité de toute occupation accordée est limitée à 12 mois maximum à compter de la délivrance de l’autorisation.

Le montant des frais de branchement et de raccordement électrique est fixé forfaitairement à 15,- € par jour.

B. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR FÊTES LOCALES  Stand confiserie, tir ou autre : 20,- €/jour

 Manège ou carrousel : 30,- €/jour

 Le mètre linéaire de stand : 1,50 €/jour

REDEVANCE POUR TERRASSES MOBILES

La redevance annuelle pour les terrasses mobiles installées sur le domaine public reste fixée à 20,- € le m2. Une demande autorisation préalable devra être obligatoirement adressée par le demandeur en Mairie en début d’année avant le montage de toute installation, en précisant la surface occupée par cette dernière. Les frais éventuels de branchement et de raccordement électrique sont fixés forfaitairement à 15,- € par jour.

TAXES FUNÉRAIRES ET CONCESSIONS DE CIMETIÈRE Comme les années passées, le Conseil Municipal décide de ne pas fixer de taxes funéraires, les familles feront appel à des entreprises privées.

A. Concession concernant les tombes

Les concessions de cimetière restent divisées en 3 classes :

 concessions quinzenaires

 concessions trentenaires

 concessions cinquantenaires._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Pour les concessions de cimetière, le prix du mètre carré de terrain pour 2026 est fixé comme suit pour chaque classe de concession :

Les concessions seront accordées pour fonder la sépulture du concessionnaire et de ses parents ou successeurs. L’étendue de chacune ne pourra être inférieure à 2 m2. La jouissance des terrains concédés, même à perpétuité, ne pourra être modifiée par les concessionnaires ou leurs héritiers, ni par qui que ce soit, en dehors de l’intervention du Maire. Ils ne pourront changer de destination, et, lorsque les familles seront éteintes, les monuments et tombeaux demeureront à jamais fermés, sans préjudice du droit de reprise par la Commune, conformément à l’article L. 2223-17 du C.G.C.T. Les concessions pourront être renouvelées au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Aucune inscription ne pourra en principe être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du Maire. Par ailleurs, les opérations funéraires pourront donner lieu à la perception d’une taxe sur les convois (transport de corps) pour un montant forfaitaire de 8,- €. Vacations Funéraires

Les opérations funéraires, limitativement énumérées, font l’objet d’une surveillance et donnent droit à des vacations dont le montant est fixé par le Maire après avis du Conseil Municipal.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-14 et L2213-15,

VU l’encadrement du montant unitaire des vacations funéraires devant s’établir entre 20,- € et 25,- €, le Conseil Municipal décide de reconduire à 20,- € le montant unitaire des vacations funéraires applicable dans la Commune.

B. Concession concernant le columbarium et jardin du souvenir (délibération N° 4 du 19 décembre 2022)

Un columbarium est mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer les urnes. Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir exclusivement des urnes cinéraires. Les urnes pourront prendre place dans les équipements dans la limite de la dimension de la case et des urnes.

Les cases ont une dimension de 42 cm en largeur, 20,5 cm en profondeur et 30 cm en hauteur. Les familles devront veiller à ce que la dimension et la hauteur de l’urne puisse permettre son dépôt.

Les cases de columbarium sont réservées en priorité :

 aux personnes domiciliées à LA PETITE-PIERRE alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,

 aux personnes décédées à LA PETITE-PIERRE, quel que soit leur domicile,

 aux personnes non domiciliées dans la Commune mais ayant droit à l’inhumation dans une concession familiale existante.

Les cases pourront être concédées pour une durée renouvelable de 15 ans, 30 ans ou 50 ans.

Les tarifs pour ces concessions est fixé comme suit pour 2026 :

DUREE 2 m2 (1 tombe) Sépultures pour

urnes funéraires

(de type cavurne)

4 m2 (2 tombes) Prix pour un caveau de 2 m2

15 ans 35 35 70

30 ans 60 60 120 50 ans 100,- € 100 200

500,- €

Durées Tarif d'une Case de columbarium

15 ans 300.00 €

30 ans 600.00 €

50 ans 1 200.00 €

perpetuelles Sans objet_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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L’utilisation du columbarium et du jardin du souvenir avec espace de dispersion des cendres est réglementée par l’Arrêté Municipal permanent N° 25/2024 du 03 Octobre2024.

GÎTE D’ÉTAPE COMMUNAL POUR RANDONNEURS

TARIF D’HEBERGEMENT : Le prix de la nuitée reste fixé à 20,- € pour 2026, avec un minimum de 2 personnes ou de 2 nuitées.

Un supplément de 20,- € par location sera demandé durant la période du 1er Octobre au 30 Avril au titre des frais liés au chauffage des locaux.

Utilisation de la vaisselle : gratuité pour la durée de la location. En cas de nécessité, un forfait pour nettoyage pourra également être facturé au tarif de 80,- €.

Autres dispositions :

Une caution de 200,- € est demandée pour toute location. Un acompte de 25% du montant total de la location doit être versé lors d’une réservation souscrite par Contrat.

L’acompte n’est pas restitué si l’annulation de la réservation intervient moins de 24 heures avant le début du séjour, sauf cas de force majeure.

Le Gîte d’Étape Communal pourra accueillir 15 personnes au maximum. Les locaux devront être rendus rangés et nettoyés. En cas de non-respect des consignes par les occupants, le nettoyage par les services de la Commune sera facturé en sus à hauteur de 50,- € de l’heure avec un minimum de 80,- €.

TARIFS ET CONSIGNES D’UTILISATION DU CLUBHOUSE - STADE « FORSTMATT » Pour 2026, le tarif d’occupation du Clubhouse au Stade « Forstmatt » est maintenu à :

 80,- € la journée pour les habitants de la Commune (100,- € le week-end), charges incluses

 100,- € pour les personnes extérieures à la Commune (130,- € le week-end), charges incluses.

La location est ouverte durant la période du 15 Mars au 15 Novembre uniquement.

Une convention de location devra être préalablement signée avec la Mairie, fixant les conditions d’occupation, d’utilisation et de règlement de la location qui donne accès aux locaux et au terrain de sport attenant. Le local ne dispose pas de vaisselle. L’accès aux installations météorologiques est strictement interdit. Une caution de 200,- € devra être déposée en Mairie lors du retrait des clés (restituée si aucune dégradation n’est constatée et si les locaux sont rendus propres et rangés). Le nettoyage complet de la salle, du comptoir, de la cuisine, des sanitaires et des abords extérieurs sera à effectuer par l’utilisateur.

En cas de non-respect des consignes par les occupants, le nettoyage par les Services Municipaux sera facturé forfaitairement 50,- € de l’heure avec un minimum de 80,- €. Les locaux seront disponibles la veille du jour d’occupation à 14H et devront être libérés le lendemain de celle-ci, après nettoyage, au plus tard à 11H. Les clés sont à retirer à la Mairie la veille et à restituer le lendemain de la location. Une attestation d’assurance « Responsabilité Civile » précisant l’utilisation des locaux et la durée de l’occupation est à fournir par l’utilisateur une semaine avant la date de la location. Avant de quitter les lieux, tout utilisateur s’assurera de la bonne fermeture des fenêtres, volets et portes, robinets d’eau courante, et de l’extinction des lumières, de la cuisinière, des réfrigérateurs et du chauffage.

La barrière devra être fermée et le cadenas bloqué.

Les consignes ci-dessus feront partie intégrante de la convention qui sera établie par la Mairie et contresignée par l’occupant.

LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE – CENTRE CULTUREL

Les tarifs suivants sont fixés pour 2026 :

Manifestation d’Association locale (hors charges, cuisine comprise)

Forfait préférentiel de 300,- € par jour

Charges facturées au réel relevé (électricité + chauffage + eau)_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Fête privée d’habitants de la Commune (hors charges, cuisine comprise)

300,- € par jour (à partir de 14H la veille jusqu’à 10H le lendemain de la manifestation) Charges facturées au réel relevé (électricité + chauffage + eau) 50,- € par journée supplémentaire, dans la limite de 2 jours maximum (1 journée avant et 1 journée après la manifestation).

Caution de 2.000,- € à fournir au moment de la réservation

Tarifs de location par demi-journée

250,- € par demi-journée (4H)

Charges facturées au réel relevé (électricité + chauffage + eau) Caution de 2.000,- € à fournir au moment de la réservation

Fête privée de personnes extérieures à la Commune, congrès, assemblée générale, exposition-vente, manifestation avec ou sans spectacle à but commercial ou d’intérêt public, avec ou sans buvette (hors charges, cuisine comprise)

450,- € par jour (à partir de 14H la veille jusqu’à 10H le lendemain de la manifestation) Charges facturées au réel relevé (électricité + chauffage + eau) 50,- € par journée supplémentaire, dans la limite de 1 jour maximum (1 journée avant et 1 journée après la manifestation).

Caution de 2.000,- € à fournir au moment de la réservation

Tarifs de location par demi-journée

250,- € par demi-journée (4H)

Charges facturées au réel relevé (électricité + chauffage + eau) Caution de 2.000,- € à fournir au moment de la réservation

Tarifs de location à la semaine

1.200,- €

Charges facturées au réel relevé (électricité + chauffage + eau) Caution de 2.000,- € à fournir au moment de la réservation

Tarif de location de la salle pour activités sportives régulières en intérieur (sauf football, et jeux de balle) : forfait de 1.000,- €/an

Location de la Salle de Réunion au sous-sol (sur réservation)

Forfait de 30,- €/jour pour les habitants de la Commune (gratuité pour les associations locales),

Forfait de 60,- €/jour pour les extérieurs.

Location de vaisselle

La vaisselle abîmée ou qui ne serait plus disponible après une manifestation sera refacturée aux utilisateurs au coût d’achat T.T.C. du matériel figurant sur le document détaillant le prix unitaire de chaque ustensile.

Location et utilisation de la sonorisation

50,- € (forfait par occupation, et sous le contrôle d’un élu municipal).

Location et utilisation des douches : 20,- €/jour (forfait)

400,- €/an pour un usage régulier

20,- € par utilisation occasionnelle_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Location de « bancs et tables de brasserie »

Lot d’une table avec 2 bancs : 5,- €

Table à l’unité : 3,- €

Banc à l’unité : 1,- €

Prix facturé pour une table détériorée (ou en cas de perte) : 100,- € Prix facturé pour un banc détérioré (ou en cas de perte) : 50,- € Les tarifs s’entendent tables/bancs cherchés et rapportés. En cas de demande de livraison dans la Commune un tarif de 15,- € sera appliqué. La durée maximale de location est fixée à 5 jours.

Prix de location d’une « barrière Vauban » : 3,- €

Valeur unitaire en cas de détérioration ou de perte : 50,- €

LOCATION DE LA SALLE DE RÉCEPTION DE LA MAIRIE – 1er étage Pour 2026, le tarif pour séminaires et réunions est fixé à :

80,- € la ½ journée et 110,- € la journée du 1er Mai au 30 Septembre, 110,- € la ½ journée et 160,- € la journée du 1er Octobre au 30 Avril.

Pour les expositions à caractère culturel et artistique, le prix est fixé à 20,- € la 1ère journée puis 10,- € par journée supplémentaire (hors utilisation des équipements). Des frais de chauffage seront facturés forfaitairement à hauteur de 30,- €/jour durant la période eu 1er Octobre au 30 Avril.

30,- €/jour ou 15,- €/ demi-journée la location occasionnelle du bureau situé au 1er étage de la Mairie.

LOCATION DE LA SCÈNE MOBILE

Le Conseil Municipal autorise la location occasionnelle du podium mobile dont elle est propriétaire aux Collectivités, Associations ou organismes à caractère culturel. Un agent communal sera présent lors de l’enlèvement de la scène et assistera également au montage-démontage et au retour de l’équipement afin de vérifier l’état du matériel loué.

Les tarifs décrits ci-dessous seront applicables en 2026 :

Forfait systématique pour assistance d’un agent communal lors de toute location au-delà d’un rayon de 15 km de la Commune (enlèvement, montage, retour) : 150,- € Location 1 journée : 500,- €

Journée supplémentaire : 100,- €

Avant la location de la scène, l’utilisateur signera une Convention de location avec la Mairie fixant la durée de la location et le tarif applicable.

Utilisation et nettoyage des locaux de la salle polyvalente :

Une caution de 2 000,- € sera demandée aux utilisateurs. Le nettoyage complet des locaux utilisés est à effectuer par l’organisateur dans tous les cas.

 Forfait Lessivage de la salle HORS CUISINE (si nécessité après une location) : 300,- €  Forfait Lessivage de la salle AVEC CUISINE (si nécessité après une location) : 450,- €  Forfait pour nettoyage salle de réunion au sous-sol (anc. Cadastre) : 80,- €  Tarif horaire pour complément de nettoyage : 50,- € l’heure

CONSIGNES GÉNÉRALES

(1) Le nettoyage sous-entend un balayage et un lessivage complet de la Salle, du comptoir, de la cuisine (évier, table de travail, fourneaux et sol), du hall d’entrée, du sous-sol, des toilettes et des abords extérieurs de la Salle, étant précisé que celle-ci doit être disponible au plus tard le lendemain à 11 heures. La salle est disponible la veille de la manifestation à partir de 14 heures et doit être libérée le lendemain de la manifestation, après nettoyage, au plus tard à 10 heures. Les clés sont à retirer en Mairie la veille avant 17 heures (ou le vendredi avant 12H pour une location le week-end), et à déposer le lendemain au responsable de la Salle ou en Mairie. Une attestation d’Assurance « Responsabilité Civile », précisant le ou les locaux utilisés et couvrant la période d’occupation est à fournir par l’utilisateur deux semaines avant la date de la location. Pour les locaux associatifs occupés à l’année au sous-sol, les associations occupantes devront fournir tous les ans une attestation justifiant de la souscription d’une multirisque pour utilisation de locaux associatifs._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Il devra souscrire une assurance personnelle couvrant tous les risques liés au transport et à l’utilisation de l’équipement pour la durée de la location et fournir une attestation de son assureur avant l’enlèvement du matériel. Un état des lieux sera également effectué au retour.

Location de chaises : Sur demande, la Commune pourra fournir des chaises, moyennant un coût de location fixé à : 0,30 € la chaise pour la durée de la manifestation (maximum disponible : 500 chaises).

AIRE DE PIQUE NIQUE DU LIEUDIT « MUCKENKOPF » La location de l’aire de pique-nique du « Muckenkopf » (avec délivrance d’une clé de barrière pour un accès avec véhicules) pour les personnes ou associations, est accordée, moyennant le versement d’un montant de 50,- € la première journée d’occupation puis 25,- € par journée supplémentaire.

Toute location restera soumise à une autorisation préalable auprès des services de la Mairie. Une caution de 200,- € sera à déposer en Mairie au moment du retrait des clés et de la signature de la convention de location, et sera restituée au demandeur à l’issue de la location si aucune dégradation n’est constatée et si les lieux sont rendus dans un état de propreté satisfaisant.

JARDIN DU « COMMANDANT » et JARDIN DES POETES La location du Jardin du Commandant ou du Jardin des Poètes pourra être accordée, à titre occasionnel et/ou exceptionnel, après demande préalable et examen particulier de celle-ci par la Commune.

Le tarif de location est fixé comme suit :

100,- €/jour pour les habitants de la Commune,

80,- €/demi-journée ou 120,- € la journée pour les extérieurs.

Une caution de 200,- € sera à déposer en Mairie lors de la signature de la convention de location, et sera restituée au demandeur si aucune dégradation n’est constatée et si les lieux sont rendus dans un état de propreté satisfaisant.

Une attestation d’assurance R.C. couvrant les risques liés à la tenue de l’évènement devra être souscrite dans tous les cas par le demandeur.

TARIF POUR UTILISATION PONCTUELLE DE LA « PLACE DU CHÂTEAU » L’utilisation à titre exceptionnel de la Place du Château est fixée à 150,- € la journée et 100,- € la demi-journée. Cette utilisation nécessitera une autorisation préalable du Maire ainsi que la signature d’une convention avec la Mairie.

DISPOSITIONS CONCERNANT LES LOCATIONS COMMUNALES : CAUTIONNEMENT Afin de prévenir les risques de dégradation de locaux ou de biens communaux, il sera demandé un cautionnement de 200,- € lors de la signature de chaque Convention de Location, destiné à couvrir les frais de nettoyage et ou de remise en état des locaux ou équipements loués qui ne seraient pas restitués en l’état.

FRAIS D’ORDURES MENAGERES – DEPOTS SAUVAGES ORDURES MENAGERES

Suite à la mise en place de la redevance incitative pour les Ordures Ménagères, une participation pour l’enlèvement et le traitement des déchets sera prévue pour toute occupation (salles communales, clubhouse, aire de pique-nique du Muckenkopf), à raison de 10,- € par sac de 130 litres mis à disposition ou utilisé. Le ou les sacs devront être déposés à l’arrière de la salle polyvalente après la manifestation, sachant que tout dépôt sauvage constaté sera immédiatement sanctionné.

DEPÔTS SAUVAGES

Le Conseil Municipal décide de maintenir un tarif forfaitaire de 300,- € en cas d’intervention des services municipaux pour l’enlèvement et le nettoyage de dépôts sauvages de déchets sur la voie publique ou le ban communal après constatation de l’infraction par une personne assermentée et une fois les faits avérés (faits reconnus, auteurs identifiés ou poursuites du parquet finalisées). Il ne se substitue pas aux autres amendes de police susceptibles d’être fixées à l’encontre du ou des contrevenants._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Ce montant forfaitaire pourra être facturé, en plus des frais d’intervention d’un agent communal.

« PARKING RESIDENTS DU STAEDTEL »

Le Conseil Municipal décide de reconduire les différents tarifs applicables dans le cadre du règlement relatif au contrôle des accès au parking « Résidents du STAEDTEL » et applicable aux utilisateurs :

 Mise à disposition par logement ou local commercial d’une télécommande permettant d’accéder au parking moyennant le versement d’une caution : 100,- €

 Montant annuel de la redevance forfaitaire due par tout usager bénéficiaire d’une télécommande pour l’accès au parking dédié : 35,- €

 Frais de gestion en cas de perte, détérioration de la télécommande nécessitant son renouvellement : prix d’achat en vigueur d’une nouvelle télécommande majoré de 20,- € pour frais de gestion.

RÉGIE MAIRIE – PHOTOCOPIES ET PRODUITS DIVERS Le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 pris pour application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 précise en ses articles 34 et 35 que les frais de reproduction et d’envoi des documents peuvent être mis à la charge du demandeur. Il est proposé de fixer des tarifs de reprographie des documents administratifs ou autres délivrés par la Commune :

 0,30 € la copie simple A4 Noir & Blanc

 0,45 € la copie simple A4 Couleur

 0,45 € la copie A4 recto-verso Noir & Blanc

 0,70 € la copie A4 recto-verso Couleur

 0,45 € la copie simple A3 (grand format) Noir & Blanc

 0,70 € la copie simple A3 (grand format) Couleur

 0,70 € la copie recto-verso A3 Noir & Blanc

 1,00 € la copie recto-verso A3 Couleur

Pour les associations locales exclusivement, et au-delà d’un tirage de 100 copies, une réduction de 50% leur sera consentie par la Commune. Ces tarifs sont inclus dans la Régie de Recettes de la Mairie, afin de pouvoir procéder aux encaissements à venir. Le paiement des duplications s’effectuera par une perception des droits au comptant, en numéraire ou par chèque que les tiers présenteront au Régisseur de la Régie des Recettes.

CHAUFFERIE COLLECTIVE AU BOIS DU REBBERG

Pour les immeubles raccordés à la chaufferie collective au bois du Rebberg, les frais de fermeture, réouverture du branchement restent fixés à 50,- € H.T. pour la fermeture et à 150,- € H.T. pour la réouverture.

En cas de transfert d’abonnement, des frais de dossier de 50,- € H.T. seront facturés au repreneur.

Les tarifs concernant l’abonnement et la consommation de chaleur seront adoptés ultérieurement, en fonction des résultats financiers du service annexe à la fin de l’exercice.

PARTICIPATIONS AUX CHARGES DE PERSONNEL DES SERVICES Il est rappelé aux Conseillers Municipaux que dans le cadre du suivi des installations d’eau potable, d’assainissement et de la chaufferie collective au bois du Rebberg, une partie des frais est susceptible de faire l’objet d’une refacturation au titre de la mise à disposition de personnel communal pour les besoins des services.

Afin de tenir compte du temps que l’agent de la Collectivité consacre aux services EAU et ASSAINISSEMENT, il convient de procéder à des écritures comptables visant à assurer le reversement par le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace Moselle d’une participation au profit de la Commune au titre de la mise à disposition de service.

Le Conseil Municipal, conformément aux conventions de mise à disposition de personnel en matière d’eau et d’Assainissement signées avec le S.D.E.A. ALSACE MOSELLE :

CONFIRME la fixation du nombre d’heures à prendre en compte pour la détermination de la part du traitement mensuel de l’agent à rembourser par le S.D.E.A à la collectivité :_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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80 heures/an pour le suivi par l’Agent Communal des installations relevant du Service d’Assainissement,

95 heures/an pour le suivi par l’Agent Communal des installations relevant du Service d’Eau Potable.

CONFIRME la fixation du nombre d’heures à prendre en compte pour la détermination de la part du traitement mensuel de l’agent à rembourser par le service annexe de la Chaufferie Collective au bois du Rebberg à la collectivité :

150 heures/an pour le suivi par l’Agent Communal des installations relevant du Service annexe « Chaufferie Collective au bois du Rebberg ».

Le Maire est chargé de procéder à la récupération des différents montants au profit du budget communal, lors des travaux comptables de fin d’année.

Les tarifs décrits ci-dessus seront applicables à compter du 1er Janvier 2026.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTES POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 10 2 0 12 12 0 0

Fait et délibéré en séance le 28 Novembre 2025.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

2. Protection Sociale Complémentaire : adhésion à la convention de participation « Risque Santé » du Centre de Gestion de la FPT 67

M. le Maire rappelle aux élus municipaux qu’à compter du 1er Janvier 2026, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la complémentaire santé de leurs agents sera obligatoire.

En effet, l’employeur devra participer au financement de la complémentaire santé à hauteur au minimum de 15,- € par mois et par agent, dans le cadre d’une convention de participation ou d’un contrat labellisé, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret N°2022-581 du 20 Avril 2022.

Il est indiqué que la Commune a fait part au Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin de son souhait d’adhérer au contrat groupe de protection sociale complémentaire mutualisé pour le risque Santé qui sera mis en place après consultation du marché dans le cadre de la réglementation des marchés publics à compter du 1er Janvier 2026.

A l’issue de la consultation, une nouvelle convention SANTE COMPLEMENTAIRE a été conclue avec l’organisme MUTEST et entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2026 pour une période de 6 années.

Elle apportera des améliorations notables et notamment un renforcement des prestations actuelles ainsi que la possibilité pour les agents de souscrire librement à des garanties supplémentaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 28 Novembre 2025 Page 12 sur 18

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n° 42/25 en date du 24 septembre 2025 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la mise en œuvre de la convention de participation mutualisée en santé complémentaire prenant effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 années et autorisant Monsieur le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer le marché et les documents s’y rapportant avec MUTEST, y compris les conventions de participation, les conventions d’adhésions aux conditions de participation mutualisée correspondants, et tout acte en découlant ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 Novembre 2025 ;

VU l’exposé du Maire ;

DECIDE D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années conclue avec effet du 1er janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et MUTEST pour le risque « Santé » et couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;

DECIDE D’ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation mutualisée portant sur le risque « Santé » ;

DECIDE DE FIXER le niveau de participation financière dans le respect du montant

minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 :

 à hauteur de 30,-€ par agent et par mois dans le cadre des garanties souscrites

sur l’une des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties de base », formule 2 «

garanties renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures »),

PREND ACTE :

- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit : 0,04 % pour la convention de participation en santé.

Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année,

- Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout avenant en découlant.

MEMBRES EN

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MEMBRES

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Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTES POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 10 2 0 12 12 0 0

Fait et délibéré en séance le 28 Novembre 2025.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

3. Avenant N° 1 à la convention de mise à disposition de personnel auprès du S.I.V.O.S. de la Porte des Vosges du Nord

En référence à la délibération N° 7 du 28 Août 2025 relative à la convention de mise à disposition de personnel passée avec le S.I.V.O.S. de la Porte des Vosges du Nord, M. le Maire rappelle que qu’il a été convenu entre les Communes membres que des personnels seraient mis à disposition pour effectuer l’entretien et le nettoyage des différents locaux du groupe scolaire incluant un accueil de loisirs périscolaires et extrascolaire.

La convention initiale prévoyait une mise à disposition d’un agent d’entretien de la commune à raison de 8H00 de travail hebdomadaires (6 heures et 49 minutes en horaire annualisé)._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 28 Novembre 2025 Page 13 sur 18

Suite à l’entrée en activité de l’école supra-communale, il est apparu nécessaire de procéder à un ajustement à la hausse du nombre d’heures d’emploi de l’agent mis à disposition par la Commune auprès du S.I.V.O.S.

Aussi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU la délibération du Comité Syndical du S.I.V.OS. en date du 14/10/2025 validant l’avenant aux conventions passées avec les différentes communes membres, suite à des modifications de la durée hebdomadaire de service des agents mis à disposition du S.I.V.O.S., VU le projet d’Avenant à la convention de mise à disposition de personnel soumis par le S.I.V.O.S. de la Porte des Vosges du Nord,

DECIDE :

 De prendre acte de la modification du nombre d’heures de travail de l’agent communal mis à disposition du S.I.V.O.S. pour l’entretien des locaux du groupe scolaire et de l’accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire attenant, fixé comme suit à partir du 1er Novembre 2025 :

10H00 – 1,11H de congés excédentaires = 8,89/35èmes (soit 8 heures et 53 minutes annualisés),

- D’autoriser M. le Maire à signer l’avenant N° 1 relatif à ce changement et à accomplir les formalités nécessaires à sa prise d’effet.

MEMBRES EN

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MEMBRES

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Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTES POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 10 2 0 12 12 0 0

Fait et délibéré en séance le 28 Novembre 2025.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

4. Aménagement de la traverse : validation d’un devis de Strasbourg Electricité Réseaux pour la modification de branchements électriques

Dans le cadre des travaux d’aménagement de la voirie en traverse, il est rappelé aux élus que le projet prévoit la modification/déplacement de certains ouvrages et installations électriques dans la Rue Principale (reprise en souterrain de 4 adresses).

M. le Maire présente au conseillers municipaux la nouvelle proposition technique et financière N° 2025612738 établie le 20 Novembre 2025 par STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX. Le délai de réalisation des travaux, consistant principalement en une reprise en souterrain de 4 adresses (N° 17, 32, 34 et 55 rue Principale), est évalué à environ 10 semaines (instruction du dossier, exécution des travaux)

La réalisation de ces travaux donnera lieu à une participation financière de la Commune d’un montant de 12.847,22 €HT (15.416,66 €TTC) à régler conformément à la facture qui sera transmise par S.E.R. à l’issue des travaux.

La contribution communale aux frais de raccordement porte sur les éléments suivants :

Désignation Montant €H.T. Montant €TTC

Travaux de branchement en partie Extension (dépose du réseau aérien existant sur 105 m. + potelets,

fourniture et mise en œuvre de câble BT 3 x 240 + 95

mm2 sur env. 13 m.)

3.558,92 4.270,70

Travaux de branchement en partie B2 – Branchement privé avec contribution client (reprise

de 5 dérivations individuelles)

4.996,30 5.995,56

Travaux de branchement en partie B1 – Branchement public avec contribution client (fourniture et pose d’un coffret de branchement extérieur, fourniture et mise en œuvre de câble BT 3 x 35

+ 35 mm2 sur env.17 m., fourniture et mise en œuvre

de câble BT 3 x 95 + 50 mm2 Al sur environ 29 m.,

fourniture et pose de 3 coffrets de branchement extérieur

4.292,00 5.150,40

TOTAL 12.847,22 15.416,66_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 28 Novembre 2025 Page 14 sur 18

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide :

 De valider la proposition technique et financière établie par la société STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX S.A. – 26 Boulevard du Président Wilson – 67932 STRASBOURG Cedex 9, pour un montant de base de 19.843,83 €HT et une contribution communale aux travaux de raccordement s’élevant à 12.847,22 €HT (15.416,66 € TTC) après réfaction,

 D’autoriser M. le Maire à valider la proposition financière N° 2025612738 établie le 20 Novembre 2025,

 Que les crédits nécessaires au règlement de la contribution communale sont prévus au Budget Général 2025 de la Commune et seront le cas échéant repris au B.P. de l’Exercice 2026.

MEMBRES EN

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MEMBRES

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Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTES POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 10 2 0 12 12 0 0

Fait et délibéré en séance le 28 Novembre 2025.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

5. Approbation des propositions d’évolutions statutaires du S.D.E.A. permettant d’intégrer la qualité d’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) sur une portion de son territoire

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA), dont est membre la Commune de LA PETITE- PIERRE, a entamé il y a plusieurs années des démarches dans le but d’obtenir le statut d’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb, et sur le périmètre des affluents du Rhin, regroupant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter.

CONSIDERANT que les missions d’un EPTB portent principalement sur l’animation et la coordination des actions à l’échelle du bassin concerné, ainsi que sur le pilotage des études générales sur ce même bassin ;

CONSIDERANT que l’EPTB est le garant, à l’échelle du bassin versant, de la cohérence des politiques liées au grand cycle de l’eau et des actions qui en découlent, dans une logique de solidarité amont-aval ;

CONSIDERANT que par délibération du 17 décembre 2024, l’Assemblée Générale du SDEA a approuvé le projet de modifications statutaires joint à la présente délibération, qui a également fait l’objet d’un avis favorable de la part de la Commission de planification mandatée par le Comité de bassin Rhin-Meuse, ainsi que de la part des Commissions Locales de l’Eau concernées ;

CONSIDERANT que cette procédure a conduit à l’adoption de deux arrêtés préfectoraux de délimitation de périmètre d’intervention en qualité d’EPTB, à la suite de laquelle l’Assemblée Générale du SDEA a confirmé, par délibération du 14 octobre 2025, le projet de modifications statutaires susmentionné ;

CONSIDERANT que la démarche d’intégration de la qualité d’EPTB n’entrainera aucun impact financier supplémentaire pour les membres du SDEA, tout en offrant l’opportunité de financements complémentaires ;

CONSIDERANT que pour que les modifications proposées puissent être définitivement intégrées à ses Statuts, le SDEA doit recueillir l’approbation de tous ses membres ;

VU les dispositions du Code de l’environnement et notamment de l’article L.213-12 ;

VU la délibération de l’Assemblée Générale du SDEA du 14 octobre 2025 approuvant le projet de modifications statutaires permettant au SDEA de tendre vers une intégration de la qualité d’EPTB ;

VU l’avis favorable de la Commission de planification, mandatée par le Comité de bassin Rhin-Meuse, du 2 octobre 2025 ;

VU l’avis favorable de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux Ill-Nappe-Rhin du 9 octobre 2025 ;_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 28 Novembre 2025 Page 15 sur 18

VU l’avis favorable de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin houiller du 13 octobre 2025 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2025/469 du 13 octobre 2025 portant délimitation du périmètre d’intervention du SDEA en qualité d’Etablissement Public Territorial de Bassin sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb ;

VU l’arrêté préfectoral n°2025/470 du 13 octobre 2025 portant délimitation du périmètre d’intervention du SDEA en qualité d’Etablissement Public Territorial de Bassin sur le périmètre des affluents du Rhin, englobant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter ;

VU la délibération de l’Assemblée Générale du SDEA du 14 octobre 2025 confirmant l’approbation des modifications statutaires permettant l’intégration par le SDEA de la qualité d’EPTB sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb, et sur le périmètre des affluents du Rhin, regroupant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter, et décidant de soumettre les Statuts ainsi modifiés à l’approbation des membres du SDEA ;

Le Conseil Municipal,

APRES avoir entendu les explications du Maire et pris connaissance des Statuts Modifiés du SDEA et en avoir délibéré,

DECIDE :

 DE PRENDRE ACTE des informations et précisions fournies par Monsieur le Maire,

 D’APPROUVER les Statuts Modifiés du SDEA, tels que joints à la présente délibération,

 D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision.

MEMBRES EN

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MEMBRES

PRÉSENTS

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UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTES POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 10 2 0 12 12 0 0

Fait et délibéré en séance le 28 Novembre 2025.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

6. Travaux d’aménagement de la Traverse : devis pour la mise en place de bornes de stationnement

Dans le cadre du déroulement du chantier d’aménagement de la Traverse de la Commune, et afin de répondre à une problématique liée au stationnement temporaire des véhicules d’usagers souhaitant se rendre dans les commerces locaux, il est apparu nécessaire de procéder à la mise en place d’un dispositif de type arrêt minute.

A cet effet, M. le Maire présente aux élus le devis N° MDN 25-62 établi par la société RAUSCHER TP située à 67320 ADAMSWILLER consistant en la fourniture et pose de 2 bornes de type « arrêt minute » avec capteurs permettant de gérer 2 places de stationnement contiguës avec détection par capteurs radar intégrés dans le corps de la borne. Le montant de la solution de base proposée s’élève à 14.025,40 € HT soit 16.830,48 €TTC (fourniture-pose des bornes, mise en place de câble d’alimentation et raccordement électrique), hors travaux de génie civil restant à définir selon l’implantation des réseaux.

Après en avoir discuté, le Conseil Municipal décide de valider le principe da la mise en place d’une telle installation en suggérant la consultation d’autres prestataires, afin d’obtenir des offres comparatives susceptible de permettre une révision à la baisse du prix initial proposé. Les crédits nécessaires devront éventuellement être repris au Budget Primitif de l’Exercice 2026 dans le cadre de l’opération d’aménagement de la traverse.

MEMBRES EN

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MEMBRES

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Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTES POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 10 2 0 12 12 0 0

Fait et délibéré en séance le 28 Novembre 2025.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 28 Novembre 2025 Page 16 sur 18

7. Remboursement de frais avancés par un élu

M. Eric HECKEL quitte la salle du Conseil Municipal lors de la délibération des élus sur ce point de l’Ordre du Jour.

Le Conseil Municipal décide d’autoriser M. le Maire à procéder au remboursement de la somme de 174,90 € à M. Eric HECKEL, au titre de l’achat de guirlandes d’éclairage de Noël destinées à la Commune auprès de la société ACTION située à 57400 SARREBOURG, Avenue de Gérôme, selon la facture d’achat/ticket du 14/11/2025 portant la référence N° 412310570270500.

M. le Maire est chargé d’effectuer le remboursement des frais préalablement avancés (règlement par carte bancaire) par l’intéressé.

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MEMBRES

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Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTES POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 10 2 1 11 11 0 0

Fait et délibéré en séance le 28 Novembre 2025.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

8. Choix d’un bureau d’études pour une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage concernant la conception-réalisation d’une nouvelle Chaufferie Collective au bois au Rebberg et demande de subvention CLIMAXION

M. le Maire indique que la société SOLARES BAUEN située à 67200 STRASBOURG, à qui la Commune a confié la réalisation d’une étude de faisabilité visant à faire un état des lieux du fonctionnement actuel de la chaufferie collective au bois du Rebberg, a rendu dernièrement son rapport d’études.

Dans ses conclusions, le bureau d’études indique notamment que l’extension du réseau de chaleur s’avère non pertinente sur le plan économique, compte-tenu de la faible consommation des bâtiments par rapport à la longueur du réseau de distribution de chaleur.

Le renouvellement de la production de chaleur est envisagé (en restant sur la base du périmètre actuel) avec la mise en place de 2 chaudières biomasse de 300kW chacune permettant d’alimenter le réseau de chaleur actuel à 100% en bois et de supprimer les appoints gaz de l’EHPAD « Le Kirchberg ».

Un couplage à un ballon tampon permettra de conserver une marge pour le raccordement éventuel de nouveaux bâtiments.

Le choix du mode de gestion de l’équipement (gestion directe en régie avec marché d’exploitation ou marché de performance, délégation de service public) sera également à examiner, en fonction des risques que la Commune accepte de prendre ou non.

Suite à ces conclusions, et suivant le souhait exprimé par la Commune, il est ensuite donné connaissance aux élus d’un devis de prestation établi par la société SOLARES BAUEN pour la réalisation d’une mission de maîtrise d’œuvre fluides pour le remplacement d’une chaufferie bois concernant le réseau de chaleur du Rebberg.

Les prestations portent sur la mission de conception des installations fluides CVC ainsi que sur le suivi de chantier (DET, VISA, AOR, OPC) :

 AVP (état des lieux des installations, relevé des principales installations situées dans la zone d’intervention, chiffrage et notice descriptive détaillée des travaux à réaliser, consultation de chaudiéristes pour étudier les différentes solutions techniques),

 PRO-DCE (réalisation du schéma de principe de l’installation, plans d’implantation des réseaux, assistance aux démarches des concessionnaires, rédaction des marchés, plans d’exécution phase consultation)

 ACT (analyse technique et financière des offres des entreprises et synthèse)

 DET (validation des équipements proposés par les entreprises en phase de préparation de chantier, suivi de chantier, contrôle sur le site de la qualité de réalisation des installations techniques)

 VISA des plans réalisés par les entreprises et du matériel proposé_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 28 Novembre 2025 Page 17 sur 18

 AOR (rédaction des procès-verbaux de réserves, réception définitive des travaux, vérification des DOE, déclaration d’achèvement de travaux et de conformité)

 OPC (ordonnancement, Pilotage et Coordination des travaux, ordres de services, planning, réunion de chantier hebdomadaire et rédaction des comptes-rendus, suivi administratif des paiements.

La proposition financière de la société se présente comme suit :

Désignation Montant des

prestations en

€HT

Phase AVP – consultation chaudiériste 9.150,00

Phase PRO-DCE 12.400,00 Phase ACT 4.600,00 Phase DET / VISA / AOR 9.150,00 OPC 4.600,00

Après avoir pris connaissance de l’offre proposée et en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

 De valider le devis de prestation établi par la société SOLARES BAUEN sise à 67200 STRASBOURG, 2 rue de la Coudreuse, pour la réalisation d’une mission de maîtrise d’œuvre fluides dans le cadre du projet de renouvellement de la chaufferie collective au bois du réseau de chaleur urbain du Rebberg, pour un montant de l’offre s’établissant à 39.900,- € H.T. (47.880,00 € TTC), selon le devis sous référence DV25250 établi le 21/11/2025,

 D’autoriser M. le Maire à signer le moment venu le marché de maîtrise d’œuvre correspondant avec l’entreprise SOLARES BAUEN,

 Que le montant de cette mission sera pris en charge par le Budget Annexe de la chaufferie Collective au bois du Rebberg,

 Que les crédits nécessaires devront être prévus au Budget Primitif de l’exercice 2026 du Budget Annexe,

 D’autoriser M. le Maire à solliciter auprès de divers organismes les aides financières dont le projet est susceptible de pouvoir bénéficier (DETR-DSIL, CeA…), et notamment la Région GRAND EST au titre du dispositif CLIMAXION et de soutien aux réseaux de chaleur et au développement des énergies renouvelables. MEMBRES EN FONCTION MEMBRES PRÉSENTS PROCURATIONS UTILISEES Membres n’ayant pas pris part au vote VOTES POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 10 2 0 12 12 0 0

Fait et délibéré en séance le 28 Novembre 2025.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

9. Divers, informations et communications au Conseil Municipal

A. Demande de subvention pour un mini-séjour (Avis favorable de principe. Validation à intervenir lors d’une prochaine séance)

B. Remplacement de la rambarde de sécurité à la montée de la Rue du Kirchberg (intersection Rue du Kirchberg/Rue Principale)

C. Rencontre « Geocatching »

D. Visioconférence concernant le lancement des études de diagnostic portant sur les Remparts

E. Fête de Noël des enfants à la Bibliothèque Municipale (Point Lecture) le 19 décembre 2025

F. Fête des Seniors avec repas à la Salle Polyvalente le dimanche 21 décembre 2025

G. Entretien du glacis du château (Lot de bois invendu. Entretien à envisager rapidement en raison de la reprise du développement de la végétation)

H. Arpentage d’un terrain à proximité du parking du commerce I. Travaux d’agrandissement du talus au niveau du parking de l’Office de Tourisme (élargissement du passage destiné aux bus, stationnement)_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 28 Novembre 2025 Page 18 sur 18

* * *

L'Ordre du jour étant épuisé, et en l'absence d'autre point soulevé, M. le Maire déclare la séance close à 23H00.

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 28 Novembre 2025 à 23h00 est signé, après lecture, par le Maire et le Secrétaire de séance. Il est transmis sans délai au représentant de l’Etat.

Claude WINDSTEIN

Maire

M. Gabriel DALSTEIN

Secrétaire de séance

* * *

Les membres du Conseil Municipal présents à la séance ont également signé ci-dessous :

Claude WINDSTEIN

Maire

Alain BAILLET

Conseiller Municipal ABSENT EXCUSE

Marie-Christine

MILLER-AMARD

1ère Adjointe au Maire

Frédéric BAUER

Conseiller Municipal

Eric HECKEL

2ème Adjoint au Maire

Eric

WILHELMY-ARNOULD

Conseiller Municipal

Philippe LUSTIG

Conseiller Municipal

Vincent d’AGOSTO

Conseiller Municipal

Gabriel DALSTEIN

Conseiller Municipal

Brigitte AUBERT

Conseillère Municipale

Laure RINCKEL-GEYER

Conseillère Municipale ABSENTE EXCUSEE

Emmanuel LEGRAND

Conseiller Municipal

LA PROCHAINE REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL SE TIENDRA LE

MARDI 16 DÉCEMBRE 2025 à 18H00 en Mairie

***********MENTION AU REGISTRE DE LA MAIRIE DE L’AFFICHAGE DU COMPTE-RENDU ********** Le Maire soussigné constate que le présent Compte-rendu des décisions du Conseil Municipal a été affiché en Mairie le 1er Décembre 2025 et également publié sur le site internet de la Commune.