Procès Verbal - Proces Verbal seance du 18 Novembre 2022

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Procès Verbal - Proces Verbal seance du 18 Novembre 2022 Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Petite-Pierre. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal seance du 18 Novembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Travail et emploi, _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 18 Novembre 2022

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Date de la Convocation Légale : 14 Novembre 2022

Date de Publication et d’Affichage : 22 Novembre 2022

SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

du Vendredi 18 Novembre 2022 à 20H00 en Mairie

Effectif du Conseil Municipal : 15

Membres en fonction : 13

Quorum nécessaire : 7

Sous la Présidence de : M. Claude WINDSTEIN Maire de LA PETITE-PIERRE Membres présents : Mme Marie-Christine MILLER-AMARD, M. Alain BAILLET Adjoints au Maire MM. Philippe LUSTIG, Gabriel DALSTEIN, Vincent d’AGOSTO, Eric WILHELMY-ARNOULD, Eric HECKEL, Mme Brigitte AUBERT, M. Emmanuel LEGRAND conseillers municipaux Membre absent excusé : Mmes Lauriane BAILLET, Laure RINCKEL GEYER, M. Frédéric BAUER Membres ayant délégué leur mandat (procurations) : 3 (Lauriane BAILLET à Alain BAILLET, Laure RINCKEL-GEYER à Claude WINDSTEIN, Frédéric BAUER à Vincent d’AGOSTO) Secrétaire de séance : M. Gabriel DALSTEIN

    

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

• Désignation d'un secrétaire de séance par le Conseil Municipal • Approbation du Procès-verbal de la dernière séance

• Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance et point financier • Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

DÉLIBÉRATIONS

1. Proposition de souscription à l’application citoyenne « CITYC’ALERTE » 2. Désignation d’un référent Sécurité Incendie

3. Projet de bail civil avec la société TDF SAS pour la location d’un terrain communal destiné à l’édification d’une installation radioélectrique avec pylône supportant des antennes

4. Désignation de 2 délégués titulaires et de suppléants auprès du S.I.V.U. dénommé « Syndicat Scolaire de la Porte des Vosges du Nord » 5. Remboursement exceptionnel de frais suite à une surconsommation d’eau dans un logement communal

6. Création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial 7. Divers, informations et communications au Conseil Municipal A. Journée des Seniors

B. Evocation du projet SAS Energie pour la gestion éventuelle de la chaufferie collective au bois du Rebberg

C. Jugement concernant une procédure de licenciement en cours de stage d’un agent communal

D. Demande de mise à disposition de la salle polyvalente pour une animation des écoles E. Point sur la situation des Musées de La Petite-Pierre

F. Fête de Noël des Enfants

G. Prêt de cabane par la Ville de Phalsbourg

H. Problématique de la toiture du Chœur de l’Eglise

I. Travaux de mise en sécurité au niveau du talus longeant la R.D. 178 (en direction d’Imsthal)

* * *

PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 18 Novembre 2022

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❖ Désignation d’un Secrétaire de séance

Conformément à l’Article L. 2121-15 du C.G.C.T., et sur la proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de nommer M. Gabriel DALSTEIN pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Celui-ci se verra adjoindre M. le Secrétaire de Mairie pour assurer cette fonction.

❖ Approbation du Procès-verbal de la dernière séance

La lecture du Procès-verbal de la séance extraordinaire du Conseil Municipal de LA PETITE-PIERRE du Vendredi 21 Octobre 2022 n’appelle pas d’observation de la part des membres. Le Procès-Verbal est ensuite adopté puis signé par tous les membres présents à ladite séance. ADOPTÉ A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (1 abstention).

❖ Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance et point financier

A. Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance Les lundis : Réunions de coordination Maire – Adjoints et permanence 27/10

Conseil Communautaire de la CCHLPP

29/10

Comité Syndical du SYCOPARC

02/11

- RDV Cityc’Alerte

- Commission école

05/11

Assemblée Générale de l’Association Au Grès du Jazz

07/11

− Anniversaire de M. Raymond Toussaint

− RDV avec M. Wilhelm

− Réunion de la Commission Voirie

− Conseil d’Ecole du Regroupement Pédagogique Intercommunal 08/11

Conseil d’Exploitation de l’Office de Tourisme

09/11

Visite de 3 groupes Scolaires (Uberach, Guedertheim, Batzendorf) 10/11

- Rencontre en Mairie avec les services de l’ONF concernant la soumission de certaines parcelles au régime forestier

- RDV Agor’espace pour la présentation d’un projet de Citystade 15/11

Réunion au SYCOPARC : Projet Photovoltaïque à Imsthal

16/11

− RDV avec la société GIESSLER

− GT Projet Ecole supracommunale

− GT Voirie – Eclairage public

17/11

Conseil Intercommunal de la Sécurité et de la Prévention de la délinquance 18/11

Réunion avec le SIS pour projet DECI Kohlhtal

B. Point Financier : M. Baillet effectue une présentation synthétique de l’exécution du B.P. 2022 et des taux de réalisation.

❖ Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal en en date du 23 Mai 2020 (délibération N° 3), le Conseil Municipal prend acte des décisions suivantes, prises en vertu de cette délégation :_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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1) Déclarations d’intention d’aliéner

DIA N° 20 du 03 Novembre 2022

Bien situé comme suit :

Section Parcelle Lieudit Superficie en ares AB 10 15 Rue des Bergers 13,82

Bâti sur terrain propre, vendu en totalité, d’une surface utile ou habitable de 66 m2 (2 niveaux), à usage d’habitation actuellement sans occupant, grevé de droits réels ou personnels (hypothèque), soumis au droit de préemption urbain (art. L. 211-1 et suivants du code de l’Urbanisme, et pour lequel il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption. ADOPTÉ.

* * *

1. Proposition de souscription à l’application citoyenne « CITYC’ALERTE »

Monsieur le Maire présente aux élus le système CITYC’ALERTE, un dispositif d’alerte et d’information de la population intégrant diverses fonctionnalités destinées à faciliter la communication et permettant d’agir rapidement en cas d’évènement majeur ou de gestion de crise dans la Commune.

Cityc Alerte permet aux habitants d’une commune de signaler facilement et en temps réel, depuis un terminal mobile, des anomalies constatées sur les services et les infrastructures.

L’application propose différents services (diffusion multicanal, par SMS, alerte vocale, application mobile, application de signalement, vigilance météo, plan de sauvegarde…). Conçu pour répondre aux besoins des collectivités, ce système est présent dans de nombreuses régions et son objectif est d’améliorer les échanges entre les élus et les habitants grâce par exemple au lancement d’appels vocaux ou d’informations par SMS.

Enfin, les utilisateurs équipés de l’application mobile citoyenne « CitycAlerte » sont en mesure de signaler les incidents dont ils sont témoins. Après un processus de gestion et de traitement des incidents ou signalements, le citoyen est informé par la personne en charge du signalement.

Au vu de l’intérêt que présenterait ce dispositif et du coût actuel d’abonnement, il est au proposé aux élus d’adhérer à cette application, pour un usage possible de 4 canaux :

- Alerte par SMS

- Automate d’appel

- Application mobile

- Email

Après avoir examiné la question et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de donner son accord pour l’adhésion à cette plateforme sécurisée de diffusion d’information et d’alerte aux populations, et de valider le Devis N° 2315393-A du 02 Novembre 2022 établi par la société CITYC’ALERTE ayant son siège 2 Rue du Pâtis à 45200 MONTARGIS, pour un montant annuel de 504,17 € H.T. (605,- € T.T.C.), incluant la maintenance-abonnement et les communications illimitées.

M. le Maire est autorisé à valider le devis correspondant auprès de la société.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

13 10 3 0 13 13 0 0

Fait et délibéré en séance le 18 Novembre 2022.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

2. Désignation d’un référent Sécurité Incendie

M. le Maire expose à l’assemblée que l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels oblige les Communes à désigner une personne référente en matière d’incendie et de secours au sein du conseil municipal._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 détermine les conditions et les modalités de création et d’exercice de cette nouvelle fonction en créant le nouvel article D 731-14 du code de la sécurité intérieure.

Pour le mandat en cours, le maire désigne le correspondant incendie et secours dans un délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur du décret, c’est-à-dire au plus tard le 1er novembre 2022.

Le maire communique le nom du correspondant incendie et secours au préfet et au président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours (art. D 731-14). Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :

- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.

S’agissant d’une compétence du maire, et étant donné que la désignation ne fait pas en principe l’objet d’une délibération, M. le Maire souhaite néanmoins recueillir la candidature d’un élu référent en matière d’incendie et de secours au sein du Conseil Municipal. Après un tour de table, M. Gabriel DALSTEIN, conseiller municipal, se propose d’assurer cette fonction.

Le Conseil Municipal prend acte de la candidature, et charge le Maire de procéder à la prise de l’arrêté de désignation du correspondant incendie et secours.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

13 10 3 0 13 13 0 0

Fait et délibéré en séance le 18 Novembre 2022.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

3. Projet de bail civil avec la société TDF SAS pour la location d’un terrain communal destiné à l’édification d’une installation radioélectrique avec pylône supportant des antennes

Il est rappelé aux élus que la société TDF, SAS dont le siège se situe 155 bis Avenue Pierre Brossolette à 92541 MONTROUGE a projeté d’implanter un site radioélectrique composé de divers équipements techniques au sol et d’un pylône avec infrastructures supportant des antennes.

A cet effet, la société TDF SAS a sollicité la Commune qui dispose d’un terrain susceptible d’accueillir cette installation et qui pourrait être partiellement loué. Le terrain communal concerné se situe en section C, parcelle N° 449 au lieudit « Altenburg », et sa superficie totale est de 960 m2.

La société soumet donc à la Commune un projet de bail civil définissant les conditions dans lesquelles la Commune (bailleur), loue à TDF SAS ledit terrain communal sur une surface de 160 m2 à prélever sur la parcelle d’une superficie totale de 960 m2, selon les dispositions du Code Civil sur le louage.

Le projet de contrat se compose de 28 articles numérotés de 1 à 28 et de quatre annexes intitulées comme suit :_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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• Annexe 1 : Plan de situation des biens loués

• Annexe 2 : Copie du titre de propriété des biens loués

• Annexe 3 : Délibération du Conseil Municipal

• Annexe 4 : Condition d’accès aux biens loués.

Il est précisé que le terrain loué est destiné à l’installation et à l’exploitation du site radioélectrique qui sera la propriété de TDF afin de :

- fournir tout service de communications électroniques à titre principal, connexe ou accessoire,

- y établir et/ou exploiter tout réseau de communications électroniques et/ou tout équipement ou infrastructure participant à un tel réseau,

- y effectuer toutes opérations en rapport avec des activités de communications électroniques.

Les aménagements réalisés ou acquis par TDF demeurent sa propriété y compris à l’expiration du bail.

Le bail est consenti pour une durée de 20 années à compter de la date de signature par les parties, et, à l’expiration de cette période initiale, est ensuite renouvelé dans les mêmes termes et aux mêmes conditions par périodes de 10 ans, sauf dénonciation par le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, 24 mois au moins avant la fin de la période contractuelle en cours.

Cette location fera en contrepartie l’objet du versement d’un loyer annuel de 2.500,- € net, forfaitaire et invariable en dehors de l’application de la clause de révision . Le loyer sera augmenté annuellement de 1% au 1er janvier sur la base du loyer de l’année précédente. La première révision aura lieu le 1er janvier de l’année N+1 et au moins au terme d’une année complète.

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l’exposé du Maire et les termes concernant ce projet d’implantation, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1, L 2541- 12-4 et R 2241-1 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2221-1 et suivants, R 2122-1 et suivants, et R 2222-5 ;

VU l’intérêt de permettre le déploiement du réseau de la société T.D.F. SAS, VU la demande formulée par la société TDF SAS sollicitant l’accord de la Commune pour l’implantation d’infrastructures techniques nouvelles sur le domaine privé dont la collectivité est gestionnaire,

VU enfin le projet de bail civil établi à cet effet,

APRES en avoir délibéré,

DECIDE :

• d’accepter la conclusion d’un bail civil avec la Société TDF SAS ayant son siège social à 92541 MONTROUGE, 155 bis avenue Pierre Brossolette, pour la mise à disposition d’un terrain d’une surface de 160 m2 sur la parcelle communale située en Section C, N° 449 (lieudit « Altenburg »), d’une surface globale de 960 m2 environ, afin de permettre l’installation et l’exploitation par ladite société d’un site radioélectrique de télécommunications,

• d’approuver la durée du bail fixée à 20 années à compter de sa date de signature par les parties, renouvelable dans les mêmes termes et aux mêmes conditions par périodes de 10 ans, sauf dénonciation par le Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, 24 mois au moins avant la fin de la période contractuelle en cours,

• d’approuver le montant du loyer annuel forfaitaire fixé pour cette location à hauteur de 2.500,- € net, et qui sera révisable à raison d’une augmentation annuelle du loyer_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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de 1% au 1er janvier sur la base du loyer de l’année précédente (1ère révision le 1er janvier de l’année N+1 et au terme d’une année complète),

• déclare que la société TDF SAS assumera toutes responsabilités des dommages susceptibles de survenir et trouvant leur origine dans les équipements mis en place,

• d’accorder à la société TDF SAS un droit de passage pour la mise en place éventuelle de réseaux enterrés sur la parcelle cadastrée en Section C, N° 449 dont la Commune est propriétaire et permettant d’accéder au terrain loué, et à bénéficier le cas échéant, d’éventuelles servitudes,

• d’accorder à la société TDF SAS, durant toute la durée du bail et de ses renouvellements éventuels, un droit de préemption pour l’achat des biens loués, conformément aux dispositions de l’article 22 du bail,

• D’autoriser M. le Maire à signer le bail définitif à intervenir et tous documents nécessaires se rapportant à cette location de terrain et à la concrétisation de ces dispositifs.

M. e Maire est également chargé de notifier la présente décision à la Préfecture du Bas-Rhin ainsi qu’aux services de l’O.N.F. et du SYCOPARC.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

13 10 3 0 13 13 0 0

Fait et délibéré en séance le 18 Novembre 2022.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

4. Désignation de 2 délégués titulaires et de suppléants auprès du S.I.V.U. dénommé « Syndicat Scolaire de la Porte des Vosges du Nord »

M. le Maire informe les élus que, par Arrêté Préfectoral en date du 30 Septembre 2022, a été créé le Syndicat Intercommunal à vocation Unique dénommé « Syndicat Scolaire de la Porte des Vosges du nord » avec effet au 1er Octobre 2022 et constitué entre les Communes de FROHMUHL, HINSBOURG, LA PETITE-PIERRE, LOHR, PETERSBACH, STRUTH et TIEFFENBACH.

Le siège du S.I.VO.S. est fixé à la Mairie de Petersbach.

Le Syndicat exerce à la place des Communes membres, la gestion des moyens nécessaires à la scolarisation des enfants de l’enseignement élémentaire et maternel public organisé en Regroupement Pédagogique Intercommunal.

Conformément aux dispositions de l’article 4 des statuts du syndicat prévoyant que « le syndicat est administré par un Comité Syndical, constitué par les conseils municipaux des communes membres suivant les dispositions des articles L. 5216-6 à 8 et L.5212-15 à 17 du C.G.C.T. Chaque Commune désignera deux représentants titulaires et deux représentants suppléants (…) », il y a en conséquence lieu de procéder à la désignation des représentants de la Commune.

Afin de permettre la préparation de la réunion d’installation du comité directeur du Syndicat, le Conseil Municipal décide de désigner les délégués titulaires et suppléants de la Commune de LA PETITE-PIERRE.

Après recueil des candidatures et délibération, sont désignées les personnes suivantes :

Représentants titulaires :

• Claude WINDSTEIN

• Marie-Christine MILLER-AMARD

Représentants suppléants :

• Frédéric BAUER

• Eric HECKEL

M. le Maire est chargé de notifier la présente délibération aux services préfectoraux ainsi qu’à la Communauté de Communes de Hanau – La Petite-Pierre._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

13 10 3 0 13 13 0 0

Fait et délibéré en séance le 18 Novembre 2022.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

5. Remboursement exceptionnel de frais suite à une surconsommation d’eau dans un logement communal

Suite à une fuite survenue au niveau de l’alimentation en eau du logement communal situé au N° 12 de la Rue du Château et qui n’a initialement pas pu être décelée ni localisée précisément (fuite sur le groupe de sécurité d’un chauffe-eau), il s’avère que le locataire actuel a fait l’objet de la part du S.D.E.A. Alsace Moselle d’une facturation d’une surconsommation d’eau pour un volume estimé à environ 88 m3 pour la période 2020-2021.

Un remboursement de la part assainissement ayant été directement effectué par le S.D.E.A. Alsace Moselle au locataire, ce dernier a néanmoins supporté la totalité de la part liée à l’eau potable.

En conséquence, il s’avère donc nécessaire de procéder à un remboursement de la surconsommation d’eau potable, indûment supportée par le locataire, et qui n’a pas fait l’objet d’un dégrèvement par le S.D.E.A., étant donné la nature de la fuite qui n’a pas généré de dégât des eaux ou de sinistre et qui relève donc de la responsabilité de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de procéder à un remboursement exceptionnel de 356,27 € à M. Alexandre Helmstetter, correspondant au montant de la surconsommation d’eau potable indûment supportée par le locataire durant la période 2020- 2021.

M. le Maire est chargé de procéder au remboursement de ce montant au locataire concerné.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

13 10 3 0 13 13 0 0

Fait et délibéré en séance le 18 Novembre 2022.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

6. Création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

M. le Maire propose à l’assemblée de procéder à la création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget de l’Exercice 2022,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

DECIDE la création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps complet (35H/35H) à compter du 1er décembre 2022, assurant les fonctions d’agent polyvalent en charge de l’entretien des espaces verts, bâtiments et équipements publics de la collectivité.

L’emploi pourra éventuellement être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application des articles L332-8 et suivants du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Dans un tel cas, la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’Adjoint Technique Territorial, Echelon 04.

M. le Maire est chargé de mettre en œuvre la procédure administrative découlant de la présente décision et à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

13 10 3 0 13 13 0 0

Fait et délibéré en séance le 18 Novembre 2022.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

7. Divers, informations et communications au Conseil Municipal

A. Journée des Seniors

Fixée au Dimanche 8 Janvier 2023. Galette des Rois pour l’ensemble de la population à 15H00 B. Evocation du projet SAS Energie pour la gestion éventuelle de la chaufferie collective au bois du Rebberg

Présentation d’un projet de de mise en place éventuelle d’une SAS comme solution optionnelle de fonctionnement et de gestion de l’installation avec possibilités d’extension du réseau actuel C. Jugement concernant une procédure de licenciement en cours de stage d’un agent communal

Il est donné connaissance aux élus du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Strasbourg le 31 Octobre 2022 dans le cadre du licenciement en cours de stage d’un ancien agent communal M. SCHNEIDER. La décision du 19 février 2021 (décision de fin de stage par anticipation) et l’arrêté municipal du 23 Mars 2021 portant licenciement en cours de stage sont annulés. Le jugement implique, eu égard aux motifs d’annulation, que la Commune de La Petite-Pierre procède à la réintégration de l’ancien agent en qualité de stagiaire pour effectuer la fin de son stage, dans le délai de 2 mois à compter de la notification du jugement. La Commune versera à M. SCHNEIDER une somme de 1.500, - € au titre de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative.

D. Demande de mise à disposition de la salle polyvalente pour une animation des écoles Avis favorable

E. Point sur la situation des Musées de La Petite-Pierre Nécessité d’engagement dans une démarche de projet

F. Fête de Noël des Enfants

Fixée au 16 Décembre 2022

G. Prêt de cabane par la Ville de Phalsbourg

H. Problématique de la toiture du Chœur de l’Eglise

Constatation de problèmes de vétusté concernant plusieurs lattes, chevrons et de certaines tuiles. Sollicitation de l’entreprise GIESSLER pour la réalisation d’un état des lieux des travaux à prévoir en urgence

I. Travaux de mise en sécurité au niveau du talus longeant la R.D. 178 (en direction d’Imsthal)

Abattage d’arbres dangereux, sécurisation des abords de la voie au niveau de la descente

Prochains Évènements - Dates à retenir : -

* * *

L'Ordre du jour étant épuisé, et en l'absence d'autre point soulevé, M. le Maire déclare la séance close à 23H00.

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 18 Novembre 2022 est signé, après lecture, par le Maire et le Secrétaire de séance du bureau de vote. Il est transmis sans délai au représentant de l’Etat.

Claude WINDSTEIN

Maire

Gabriel DALSTEIN

Secrétaire de séance_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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* * *

Les membres du Conseil Municipal présents à la séance ont également signé ci-dessous :

Claude WINDSTEIN

Maire

Frédéric BAUER

Conseiller Municipal ABSENT EXCUSE

Marie-Christine

MILLER-AMARD

1ère Adjointe au Maire

Vincent D’AGOSTO

Conseiller Municipal

Alain BAILLET

2ème Adjoint au Maire

Eric

WILHELMY-ARNOULD

Conseiller Municipal

Philippe LUSTIG

Conseiller Municipal

Eric HECKEL

Conseiller Municipal

Lauriane BAILLET

Conseillère Municipale ABSENTE EXCUSEE

Brigitte AUBERT

Conseillère Municipale

Gabriel DALSTEIN

Conseiller Municipal

Emmanuel LEGRAND

Conseiller Municipal

Laure RINCKEL-GEYER

Conseillère Municipale ABSENTE EXCUSEE

LA PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL SE TIENDRA LE

Lundi 19 Décembre 2022 à 20H00 en Mairie

***********MENTION AU REGISTRE DE LA MAIRIE DE L’AFFICHAGE DU COMPTE-RENDU ********** Le Maire soussigné constate que le présent Compte-rendu des décisions du Conseil Municipal a été affiché en Mairie le 22 Novembre 2022 et également publié sur le site internet de la Commune.