Procès Verbal - Proces verbal seance du 15 Mai 2023

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Procès Verbal - Proces verbal seance du 15 Mai 2023 Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Petite-Pierre. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 15 Mai 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Lundi 15 Mai 2023

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Date de la Convocation Légale : 10 Mai 2023

Date de Publication et d’Affichage : 17 Mai 2023

SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

du Lundi 15 Mai 2023 à 20H00 en Mairie

Effectif légal du Conseil Municipal : 15

Membres en fonction : 12

Quorum nécessaire : 7

Sous la Présidence de : M. Claude WINDSTEIN Maire de LA PETITE-PIERRE Membres présents : Mme Marie-Christine MILLER-AMARD, M. Alain BAILLET Adjoints au Maire MM. Philippe LUSTIG, Gabriel DALSTEIN, Mme Laure RINCKEL-GEYER, MM. Frédéric BAUER, Vincent d’AGOSTO, Mme Brigitte AUBERT, M. Emmanuel LEGRAND conseillers municipaux Membres absents excusés : MM. Eric WILHELMY-ARNOULD, Eric HECKEL, Membres ayant délégué leur mandat (procurations) : 1 (Eric HECKEL à Philippe LUSTIG) Secrétaire de séance : M. Philippe LUSTIG

    

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

• Désignation d'un secrétaire de séance par le Conseil Municipal • Approbation du Procès-verbal de la dernière séance

• Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance et point financier • Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

DÉLIBÉRATIONS

1. Chasse Communale : constitution de la Commission Consultative Communale de la Chasse

2. Chasse Communale : mode de consultation des propriétaires fonciers 3. Remboursement de frais avancés par des élus municipaux 4. Adoption du programme de travaux d’exploitation et de l’état prévisionnel des coupes en Forêt Communale pour 2023

5. Mandat d’étude au Centre de Gestion de la F.P.T. 67 en vue du renouvellement du contrat groupe d’assurance statutaire 6. Approbation d’une convention avec l’ATIP 67 dans le cadre de la procédure de renouvellement des baux de chasse

7. Renouvellement de l’engagement au processus de certification de la gestion durable des forêts P.E.F.C.

8. Proposition d’achat de terrains boisés au lieudit « Muckenthal » 9. Remboursement de frais d’expertise concernant un immeuble frappé d’une procédure de péril

10. Proposition pour l’échange d’un terrain situé à l’Altenburg 11. Adoption d’un règlement intérieur pour la mise en place d’un contrôle des accès par barrière pour le parking « résidents » du STADTEL 12. Acquisition d’un agrès pour l’aire de jeux (REPORTE) 13. Adoption de différents devis concernant des chantiers communaux (travaux d’accessibilité et P.M.R. Mairie, installation de panneaux d’information Grand Public) 14. Divers, informations et communications au Conseil Municipal A. Demande d’emplacement pour un service de « Drive pellet »

B. Projet de contrat de bail avec la société API TECH pour la location d’un emplacement destiné à l’installation d’un distributeur automatique de pizzas

C. Proposition de partenariat avec le Groupe de Secours Catastrophe Français D. Demande d’emplacement au niveau de l’Office de Tourisme

PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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* * *

❖ Désignation d’un Secrétaire de séance

Conformément à l’Article L. 2121-15 du C.G.C.T., et sur la proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de nommer M. Philippe LUSTIG pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Celui-ci se verra adjoindre M. le Secrétaire de Mairie pour assurer cette fonction. ADOPTÉ

❖ Approbation du Procès-verbal de la dernière séance

La lecture du Procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal de LA PETITE-PIERRE du Jeudi 23 Mars 2023 n’appelle pas d’observation de la part des membres. Le Procès-Verbal est ensuite adopté puis signé par tous les membres présents à ladite séance. ADOPTÉ (1 abstention).

❖ Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance et point financier

A. Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance Les lundis : Réunions de coordination Maire – Adjoints et permanence 24/03/2023

Réunion de chantier Salle polyvalente

27/03

- Formation Baux de chasse AMF

- Réunion avec associations

29/03

Réunion SIVOS

30/03

− RDV Concitoyens

− RDV Préparation mariage

− RDV AMETIS

31/03

- Réunion de chantier Salle polyvalente

- Réunion traversée

- Préparation marché d’été

01/04

Comité syndical Sycoparc

03/04

Anniversaire Charles BREHM

08/04

Anniversaire Jean-Pierre GIROULT

11/04

- Anniversaire Elsa HAUSKNECHT

- Anniversaire Frédéric WEISS

- Réunion de l’OT

13/04

Conseil Communautaire

14/04

- Réunion de chantier Salle polyvalente

- Réunion avec actuels locataires de chasse

- AG Association des élus

15/04

Spectacle l’Alsace se (ra)conte

17/04

Formation qualité d’officier de police judiciaire du maire

19/04

Réunion traversée

20/04

Réunion correspondant défense

21/04

- Réunion de chantier Salle polyvalente

- RDV Est Signal

22/04

- Journée Citoyenne

- Anniversaire Jean-Jacques MILLER_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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24/04

- RDV Projet Rallye Gourmand

26/04

- RDV Just Queen (distributeur Pizza)

- Réunion SIVOS

28/04

- Réunion traversée

- RDV Sanisolest

02/05

Groupe de travail Culture

03/05

COPIL Office de Tourisme

04/05

- RDV Gestionnaire réseau pour vente terrain SCHEIDER

- Réunion ES (Enjeux énergétiques)

05/05

- Réunion de chantier Salle polyvalente

- Réunion traversée

- AG maire de l’ancien canton LPP

06/05

RDV J.REISER – D.VIRTH

07/05

Vernissage Exposition Guy Lepoutre

08/05

Cérémonie 8 mai 1945

12/05

- Réunion de chantier Salle polyvalente

- Soirée présentation Festival de Jazz

13/05

Anniversaire Marguerite STRUB

B. Point Financier : M. Baillet effectue une présentation synthétique de l’exécution du budget et des taux de réalisation à ce jour.

❖ Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal en en date du 23 Mai 2020 (délibération N° 3), le Conseil Municipal prend acte des décisions suivantes, prises en vertu de cette délégation : SANS OBJET

ADOPTÉ.

* * *

1. Chasse Communale : constitution de la Commission Consultative Communale de la Chasse

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la préparation du dossier de la chasse en vue de la location de cette dernière pour la nouvelle période 2014-2033.

Vu les articles L429-2 et suivants du Code de l’Environnement, Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les Communes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1° Décide de procéder à la constitution de la Commission Consultative Communale de la Chasse et de désigner en tant que membres de ladite commission les personnes suivantes :

➢ M. Claude WINDSTEIN, Maire (président de la 4C),

➢ MM. Philippe LUSTIG et Emmanuel LEGRAND en qualité de représentants de la Commune,

➢ M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant, ➢ M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs ou son représentant, ➢ M. le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière ou son représentant,_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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➢ M. le Lieutenant de Louveterie territorialement compétent ou, en cas d’empêchement, un autre Lieutenant de Louveterie du Bas-Rhin, ➢ M. le représentant de l'Office National des Forêts pour les lots de chasse communaux comprenant des bois soumis au régime forestier,

➢ M. le Délégué Régional de l’Office Français de la Biodiversité ou son représentant, ➢ M. le représentant du Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers,

➢ M. le ou les représentants des syndicats agricoles locaux, Chambre d’Agriculture.

2° décide que ces mêmes personnes siégeront au sein de la commission de location ou de relocation en cas d’adjudication publique ou d’appel d’offres.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 10 1 0 11 11 0 0

Fait et délibéré en séance le 15 Mai 2023.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

2. Chasse Communale : mode de consultation des propriétaires fonciers

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article L.429-13 du Code de l’environnement et de la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888, la décision relative à la destination du produit de la chasse peut être prise soit dans le cadre d’une consultation écrite des propriétaires, soit dans le cadre d’une réunion de ces derniers.

VU les articles L429-13 du Code de l’Environnement,

VU la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les Communes,

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’exposé du Maire et en avoir délibéré, DECIDE :

➢ de consulter par écrit les propriétaires fonciers, inclus dans le périmètre chassable, ayant à se prononcer sur l’affectation du produit de la location de la chasse,

➢ de charger M. le Maire de procéder à cette consultation,

➢ que le produit de la location de la chasse concernant les terrains dont la Commune est propriétaire restera à la Commune et sera utilisé dans l’intérêt général.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 10 1 0 11 11 0 0

Fait et délibéré en séance le 15 Mai 2023.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

3. Remboursement de frais avancés par des élus municipaux

M. Emmanuel LEGRAND, conseiller municipal, quitte la salle du conseil lors de la délibération des élus sur ce point de l’ordre du jour.

A. Suite à l’achat de matériel à l’usage du service technique communal (peinture et enduit pour la rénovation du couloir de la Mairie, ruban de masquage pour l’aire de jeux) et dont le règlement a été effectué d’avance le 28/03/2023 par carte bancaire, le Conseil Municipal autorise le remboursement, au profit de M. Emmanuel LEGRAND, de la somme de 141,22 €TTC correspondant à la facture d’achat N° VFE299708 du 28 Mars 2023 établie par la Société des Peintures Européennes située à 57400 SARREBOURG.

B. En raison de la nécessité d’un remplacement de joints sur certains équipements de la Chaufferie Collective au bois du Rebberg, le Conseil Municipal autorise le remboursement de la somme de 35,99 €TTC à M. Eric HECKEL pour l’achat d’un coffret de joints plats en fibre pour pompes, réglé par avance, et ayant fait l’objet de la facture N° INV-HR-UOSS- 176001301-2023-1728 du 25/03/2023 établie par la société TERMOGAS d.o.o. Ce remboursement sera effectué sur le budget annexe de la Chaufferie Collective au bois du Rebberg._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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M. le Maire est autorisé à procéder au remboursement des montants susmentionnés aux intéressés sur présentation d’un justificatif d’achat.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 10 1 1 10 10 0 0

Fait et délibéré en séance le 15 Mai 2023.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

4. Adoption du programme de travaux d’exploitation et de l’état prévisionnel des coupes en Forêt Communale pour 2023

M. le Maire présente aux élus le programme des travaux d’exploitation (prévision des coupes) et le programme d’actions 2023 préconisé par l’Office National des Forêts pour la gestion durable du patrimoine forestier.

Les programmes, donnés à titre indicatif, sont susceptibles de subir des adaptations en fonction des coupes à effectuer ou selon les priorités qui seront fixées par la Commune en cours d’année.

I. ÉTAT DE PRÉVISION DES COUPES 2023 – TRAVAUX D’EXPLOITATION

PARCELLES

Bois

d'œuvre

Feuillus

Bois

œuvre

Résineux

Bois

d'Industrie

Feuillus

Bois

d'industrie

Résineux

Chauffage Volume non façonné VOLUME TOTAL RECETTE

BRUTE€ HT

M3 M3 M3 M3 Stères M3 Stères M3

16 90 58 68 15 65 93 297 14 690,00 Sous-Total 64 13 165 2 95 554 339 11.620,00

VENTILATION DES DÉPENSES D'EXPLOITATION PRÉVUES EN € H.T. (honoraires compris) :

RECETTE

BRUTE

en € H.T.

Frais d'abattage-

façonnage à

l'entreprise

en € H.T.

Frais de

Débardage et

câblage

en € H.T.

RECETTE NETTE

PRÉVISIONNELLE

hors honoraires

en € H.T.

14 690,00 5 230,00 2 900,00 6 560,00

Honoraires en € H.T. (à déduire) -377,00

Autres dépenses en € H.T. -840,00

Sous-total 5 343,00

Coupes en vente sur pied (parc. 12i+13i) – 50M3 340,00

BILAN NET PREVISIONNEL en € H.T. 5 683,00

Le Conseil Municipal accepte la répartition des coupes entre bois façonnés et bois sur pied, et, en application de l’article 4 du règlement organisant les relations entre les collectivités et l’ONF pour préparer la commercialisation de leurs bois dans le cadre des ventes de gré à gré, donne son accord pour la vente de gré à gré dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement des produits proposés en annexe.

En application de l’article L. 214.6 du Code Forestier, il donne également son accord pour que ces bois soient vendus dans le cadre d’une vente groupée. L’ONF reversera à la Commune la part des produits nets encaissés lui revenant, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais de recouvrement dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées.

Le Conseil Municipal donne mandat au Maire pour donner son accord sur le projet final de contrat qui sera présenté par l’ONF, et la Commune s’engage à assurer la bonne exécution du contrat dès lors que cet accord aura été donné.

Les bois façonnés en bloc pourront également, au cas par cas, faire l’objet d’un regroupement pour une vente groupée selon les mêmes modalités que celles décrites ci- dessus._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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II. PROGRAMME D'ACTIONS 2023 (TRAVAUX PATRIMONIAUX ET SYLVICOLES)

Après avoir pris connaissance du programme d'actions préconisé par l’O.N.F. et en avoir discuté, le Conseil Municipal décide d’adopter ledit programme concernant les travaux patrimoniaux et sylvicoles 2023, à hauteur de 24.710,- € H.T. (29.652,- €TTC). Les Conseillers Municipaux acceptent de donner mandat au Maire pour l’accord sur le contrat définitif qui sera présenté par l’OFFICE NATIONAL DES FORÊTS.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 10 1 0 11 11 0 0

Fait et délibéré en séance le 15 Mai 2023.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

5. Mandat d’étude au Centre de Gestion de la F.P.T. 67 en vue du renouvellement du contrat groupe d’assurance statutaire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article 8, 4°, g) ; Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

NATURE DES TRAVAUX LOCALISATION QUANTITE ESTIMEE PRIX TOTAL en € H.T

Travaux préalables à la régénération : préparation

du sol (ha) Parc. 7.u 1.20 Mise en place de clôture (ml) Parc. 7.u 600 Fourniture de piquets pour clôture grillagée pour

régénération (u)

Fourniture de répulsifs (kg)

Application de répulsif (ha) Parc. 14.i, 16.u, 17.i, 18.i 9.93

Fourniture de grillage pour régénération (ml)

19 670.00 €

Fourniture de plants de pin sylvestre (pl)

Travaux préalables : préparation du sol (ha) Parc. 16.u 0.45 Fourniture de plants de chêne sessile

Régénération par plantation : mise en place des

plants (pl) Parc. 16.u 650 Fourniture de plants de pins laricio (pl) Parc. 16.u 650 Fourniture de plants de mélèzes (pl)

Régénération par plantation : mise en place de

plants en regarnis ou complément de régénération

3 000.00 €

Détourage dans les peuplements (unité)

Intervention en futaie régulière

Taille de formation

Nettoiement de régénération (ha)

Protection contre le gibier (ha)

Dégagement de plantation ou semis artificiel (ha) Parc. 17i, 4.r, 9.i 2.60 - € 2 040.00 €

Voirie (km) Entretien ponctuel Assainissement (km) Curage des fossés Divers

24 710.00 €

SOUS-TOTAL

SOUS-TOTAL

INFRASTRUCTURE

TOTAL H.T. TRAVAUX

DESCRIPTION DES ACTIONS ET LOCALISATIONS

TRAVAUX DE PLANTATION - REGENERATION

TRAVAUX DE PLANTATION AVEC PROTECTION CONTRE LES DEGATS DE GIBIER

TRAVAUX SYLVICOLES

SOUS-TOTAL_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Vu la délibération n°10/23 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 15 mars 2023 lançant la procédure en vue du renouvellement du contrat groupe d’Assurance Statutaire ;

Considérant :

• Que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a compétence pour proposer aux collectivités territoriales et établissements publics un contrat collectif d’assurance statutaire qui garantit contre le risque financier lié à l’incapacité temporaire ou permanente de travail des agents. Les risques concernés sont, pour les agents CNRACL les risques maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, temps partiel thérapeutique, décès ; et pour les agents IRCANTEC les risques maladie ordinaire, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, et grave maladie.

• Que le Centre de Gestion propose l'opportunité de se voir confier le soin d'organiser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent, une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances, cette procédure rassemblant de nombreuses collectivités du département.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DECIDE de rejoindre la procédure de consultation et de donner mandat au Centre de gestion du Bas-Rhin pour procéder à une demande de tarification pour son compte dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : - Agents affiliés à la CNRACL. : Décès, Accident du travail / Maladie contractée en service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office, Invalidité ;

- Agents non affiliés à la CNRACL. : Accident du travail / Maladie imputable au service, Grave maladie, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat de 4 ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2024 ;

- Régime du contrat en capitalisation ;

PREND ACTE que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la Commune puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat d’assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2024,

AUTORISE le Maire à signer et transmettre toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 10 1 0 11 11 0 0

Fait et délibéré en séance le 15 Mai 2023.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

6. Approbation d’une convention avec l’ATIP dans le cadre de la procédure de renouvellement des baux de chasse

M. le Maire expose au Conseil Municipal qua la Commune de LA PETITE-PIERRE a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 26 Mai 2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes :

1 - Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme

3 - L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5 - La tenue des diverses listes électorales,

6 - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7 – Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

8 – La formation dans ses domaines d’intervention,

9 - L’accompagnement en information géographique

10 – Le contrôle des travaux et de la conformité des autorisations d’urbanisme

Le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Dans le cadre de la mission Information Géographique la Commune adhérente peut bénéficier d’un service de réalisation de cartographie/intégration de ses données propres dans le SIG mis à disposition par l’ATIP.

L’exécution de cette mission s’effectue dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP.

Chaque accompagnement pour la réalisation de cartographie/intégration de données propres donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique. La convention est établie en fonction de la nature du service et des attentes du membre et détermine la contribution due correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP.

Pour l’année 2023 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention.

Il est proposé de confier à l’ATIP, dans le cadre de la mission Information Géographique, la digitalisation des périmètres des terrains chassables et des lots des baux de chasses.

Les services de l’ATIP apporteront leur concours pour :

• La digitalisation des périmètres des terrains chassables et des lots de chasse pour mise à disposition dans le SIG de l’ATIP, sur la base des listes de parcelles des terrains chassables fournis par les communes

• L’édition automatique de 2 listes d’informations

- pour chaque lot : liste des propriétaires des parcelles inclues dans le lot - pour chaque propriétaire : liste des parcelles dans chaque lot.

Cet accompagnement correspondant à une demi-journée d’intervention.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

Vu les délibérations du 30 novembre 2015, du 2 février et du 28 septembre 2022 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes,

DECIDE :

- D’approuver la convention correspondant à la digitalisation des périmètres des

terrains chassables et des lots des baux de chasses, jointe en annexe de la présente

délibération (correspondant à une demi-journée prévisionnelle d’intervention),

- Prend acte du montant de la contribution 2023 relative à cette mission de 300 € par demi-journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP,_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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- Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la Mairie durant deux

mois et sera transmise à M. le Sous-Préfet de SAVERNE.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 10 1 0 11 11 0 0

Fait et délibéré en séance le 15 Mai 2023.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

7. Renouvellement de l’engagement au processus de certification de la gestion durable des forêts P.E.F.C.

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité pour la Commune de renouveler son engagement au processus de certification PEFC afin de :

- Valoriser les bois de la Commune lors des ventes,

- Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt,

- Bénéficier d’une meilleure visibilité da la bonne gestion mise en œuvre en forêt, - Participer à une démarche de filière en permettant aux entreprises locales d’être plus compétitives.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

▪ De renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts P.E.F.C., pour l’ensemble des surfaces forestières que la Commune de LA PETITE- PIERRE possède,

▪ De s’engager à donner le détail des surfaces forestières de la Commune : celles sous aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant ; Pour ces derniers, la Commune s’engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles-ci. En tout état de cause, la Commune s’engage à respecter l’article R. 124.2 du Code Forestier,

▪ La surface à déclarer est de 279,66 ha sous aménagement,

▪ De respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur et de les faire respecter à toute personne intervenant dans la forêt de LA PETITE-PIERRE,

▪ D’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable sur lesquelles la Commune s’est engagée pourront être modifiées. Une fois informée de ces éventuels changements, la Commune aura le choix de poursuivre son engagement ou de le résilier par courrier adressé à PEFC Grand Est,

▪ D’accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Grand Est et autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents conservés à minima durant 5 années, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable en vigueur,

▪ De mettre en place les actions correctives qui me seront demandées par PEFC Grand Est en cas de pratiques forestières non conformes sou peine d’exclusion du système de certification PEFC,

▪ D’accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique,

▪ De respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci,

▪ De s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Grand Est,

▪ D’informer PEFC Grand Est dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la Commune,

▪ D’autoriser le Maire à accomplir les formalités et à signer les documents nécessaires à cet engagement.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 10 1 0 11 11 0 0

Fait et délibéré en séance le 15 Mai 2023.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Lundi 15 Mai 2023

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8. Proposition d’achat de terrains boisés au lieudit « Muckenthal »

L’AN DEUX MIL VINGT TROIS, le quinze Mai,

Mme le Maire soumet aux élus une proposition de cession de terrains au profit de la Commune.

Il s’agit de parcelles boisées proposées à la Commune par M. et Mme Abel ETIENNE et localisées comme suit :

BAN DE LA COMMUNE DE LA PETITE-PIERRE

DESIGNATION ET CARACTÉRISTIQUES DES BIENS PROPOSES A LA COMMUNE

Biens proposés par M. et Mme ETIENNE

SECTION N° DE PARCELLE LIEUDIT CONTENANCE ET NATURE en ares

E 601 Muckenthal 9,30 E 602 Muckenthal 9,80 E 603 Muckenthal 9,70 E 604 Muckenthal 8,60 E 605 Muckenthal 10,30 E 606 Muckenthal 14,00 E 607 Muckenthal 5,10 E 608 Muckenthal 5,80 Contenance totale 72,60

soit 72,60 ares, libres de toute location, vendus par M. et Mme Abel ETIENNE, demeurant à 57050 PLAPEVILLE, 29 Rue des Carrières.

Il invite les Conseillers Municipaux à en prendre connaissance et à décider s’il y a lieu d’en approuver les principes, à en poursuivre la réalisation, et à délibérer sur les moyens de pourvoir à la dépense correspondante pour les acquisitions envisagées. Ces propositions pourraient s’inscrire dans la démarche de constitution de réserves foncière et de regroupement parcellaire en limite de la forêt communale.

Le Conseil Municipal,

VU l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

VU la localisation et les caractéristiques de ces terrains présentant un intérêt pour la Commune dans le cadre de sa politique d’acquisitions foncières et d’amélioration de la gestion de la forêt communale, en cohérence avec le massif forestier, CONSIDERANT que les biens et prix faisant l’objet de la présente décision apparaissent raisonnables et justifiés,

DECIDE :

➢ d’approuver le principe de cette acquisition de parcelles boisées par voie d’acte notarié au prix de 23,- € l’are, soit un montant de 1.669,80 € (MILLE SIX CENT SOIXANTE NEUF EUROS, QUATRE VINGT CENTIMES),

➢ de fixer le montant de la valeur du bois présent sur ces parcelles à la somme de 7.300,- € et qui se rajoutera au montant principal de la vente, soit un montant global s’établissant à 8.969,80 € (HUIT MILLE NEUF CENT SOIXANTE NEUF EUROS, QUATRE VINGT CENTIMES), frais d’acte notarié en sus,

➢ de charger M. le Maire de faire dresser l’Acte de Vente définitif de vente aux clauses, modalités et prix prévus, majoré des frais d’acte notarié prévisibles qui seront à la charge de la Commune,

➢ d’autoriser le Maire à confier l’établissement dudit Acte de Vente à Me Luc SENGEL, Notaire à la Résidence de 67290 LA PETITE-PIERRE, à le signer et à effectuer les diligences nécessaires permettant d’aboutir à l’achat des terrains en question._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Ces terrains seront ultérieurement susceptibles d’être soumis au régime forestier dans le cadre de la gestion du patrimoine forestier confiée à l’O.N.F. Copie de la présente décision sera également transmise à M. le Directeur de l’Agence Nord- Alsace de l’O.N.F.

Les crédits nécessaires à ces acquisitions feront l’objet le moment venu d’une décision modificative sur le budget primitif de l’Exercice 2023 de la Commune.

MEMBRES EN

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MEMBRES

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UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 10 1 0 11 10 1 0

Fait et délibéré en séance le 15 Mai 2023.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

9. Remboursement de frais d’expertise concernant un immeuble frappé d’une procédure de péril

Il est rappelé aux élus que dans le cadre de la mise en œuvre par la Commune d’une procédure de péril imminent concernant l’immeuble privé situé au N° 38 de la rue du Château, le Tribunal Administratif de STRASBOURG a, sur la requête présentée par la Commune, désigné un expert afin de procéder à une étude et expertise dudit bâtiment.

Suite au dépôt du compte-rendu d’expertise concernant le risque de péril imminent sur la bâtisse concernée, les honoraires et frais afférents ont été mis à la charge de la commune.

Au vu des frais d’expertise précédemment engagés, et considérant que ces derniers découlent du manque d’entretien du bâtiment privé ayant entraîné la situation de péril, il y aurait lieu de mettre à la charge des propriétaires de l’immeuble lesdits frais initialement supportés par la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU l’Arrêté de péril ordinaire du 12 Octobre 2020 concernant le N° 38 de la rue du Château,

VU la décision du 25 Mai 2022 par laquelle le tribunal Administratif de Strasbourg a ordonné une expertise de l’immeuble situé au N° 38 de la rue du Château,

VU la décision désignant M. Philippe RENNER en qualité d’expert ainsi que le rapport d’expertise établi et déposé au greffe du Tribunal le 10 Juillet 2022,

VU le Code de justice administrative

VU l’ordonnance de référé du 28 Juillet 2022 rendue par le Tribunal Administratif de Strasbourg liquidant et taxant à la somme de 1.995,24 € TTC les frais et honoraires de l’expertise confiée à M. Philippe RENNER, expert en bâtiment, (Dossier N° 2203436),

ATTENDU que les frais et honoraires mentionnés à l’article 1er ont été mis à la charge de la Commune de LA PETITE-PIERRE et réglés par la Commune au cours de l’exercice 2022,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre à la charge des propriétaires de l’immeuble le montant de ces frais d’expertise du fait d’un défaut d’entretien régulier de leur propriété,

CONSIDERANT ENFIN que la Commune est en droit de rendre débitrice de la créance que la collectivité détient la personne qui a la qualité de propriétaire ou de copropriétaire de l’immeuble à la date d’expiration du délai imparti par la mise en demeure d’exécuter les travaux,

DECIDE

- De procéder à la récupération des frais et honoraires d’expertise de l’immeuble situé au N° 38 de la rue du château auprès de MM. Bernd NICKLAUS et M. Ullrich WILHELM, domiciliés en Allemagne, pour un montant total de 1.995,24 €TTC,

- D’autoriser M. le Maire de procéder à l’émission d’un titre exécutoire à l’encontre de ces deux propriétaires.

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PRÉSENTS

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Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 10 1 0 11 11 0 0

Fait et délibéré en séance le 15 Mai 2023.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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10. Proposition pour l’échange d’un terrain situé à l’Altenburg

M. le Maire donne connaissance aux élus d’une proposition de M. Jean-Louis MARCINKOWSKY en date du 24 Avril 2023, relative à l’acquisition (ou éventuellement l’échange) du terrain communal situé en Section C, parcelle N° 106 au lieudit « Altenburg » et d’une contenance de 40,50 ares.

Cette acquisition pourrait se faire soit par cession de la parcelle communale à l’intéressé, ou encore moyennant un échange avec une parcelle du propriétaire privé attenante à un terrain communal et située en Section G, parcelle N° 175, d’une contenance de 13,90 ares.

Il est ensuite demandé aux élus de se prononcer sur cette proposition d’échange de terrains.

VU la demande d’échange de terrain adressée par M. Jean-Louis MARCINKOWSKY à la Commune,

VU la situation du terrain communal qui ne présente actuellement pas d’usage particulier ou de nécessité de continuité d’un éventuel chemin rural pour la Commune, et figurant en section C, parcelle N° 106 du plan cadastral,

CONSIDERANT QUE le terrain privé à échanger en contrepartie par le tiers en Section G, parcelle N° 175 est dépourvu de bail, de droits ou servitude, VU l’estimation du prix de chaque terrain échangé,

CONSIDERANT la valorisation du parcellaire et l’absence de vocation agricole des terrains, DECIDE :

- D’approuver et d’autoriser cet échange de terrains comme suit :

Terrain communal à échanger Terrain privé de M. MARCINKOWSKY échangé en contrepartie

Section N° parcelle Contenance en ares Lieudit Section N° parcelle Contenance en ares Lieudit

C 106 40,50 Altenburg G 175 13,90 ares Grosse Gaerten

tous les frais étant à la charge de M. Jean-Louis MARCINKOWSKY, domicilié à 67800 HOENHEIM, 20 Rue de la Grosmatt (bornage éventuel, frais d’acte notarié, réalisation de la publicité foncière...),

- d’incorporer le terrain échangé dans le domaine privé de la Commune,

- de convenir, pour les terrains échangés, du versement d’une soulte à la Commune pour un montant de 400,- € à la charge de M. MARCINKOWSKY,

- d’autoriser M. le Maire à signer l’acte d’échange à intervenir sous la forme notariée, ainsi que toutes pièces et documents nécessaires,

- de charger M. le Maire de solliciter les services de l’O.N.F. dans le cadre de cette procédure d’échange de la parcelle communale N° 106, actuellement soumise au régime forestier, (nécessitant la constitution d’un dossier préalable de distraction du régime forestier avec application d’une compensation), et qui sera soumis à l’approbation de M. le Directeur d’Agence de l’ONF et de la Direction Départementale des Territoires,

- d’autoriser M. le Maire ou en cas d’empêchement l’un quelconque de ses adjoints à déposer au nom de la Commune de LA PETITE-PIERRE une demande de distraction de 0,450 hectare pour la parcelle cadastrale communale précitée, et à signer tous documents et actes relatifs à ce projet,

- de demander à l’Office National des Forêts d’instruire la présente demande en vue de l’obtention d’un Arrêté de distraction du régime forestier,

- de solliciter auprès de M. le Préfet du Bas-Rhin l’autorisation de distraction de la parcelle cadastrale communale susmentionnée.

MEMBRES EN

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MEMBRES

PRÉSENTS

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UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 10 1 0 11 11 0 0

Fait et délibéré en séance le 15 Mai 2023.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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11. Adoption d’un règlement intérieur pour la mise en place d’un contrôle des accès par barrière pour le parking « résidents » du STADTEL

Suite à une précédente délibération du Conseil Municipal (décision N° 11 du 16/09/2022), et dans le cadre d’une réorganisation de l’accès et de l’utilisation du parking situé devant la cour d’école et destiné aux riverains du « Staedtel », M. le Maire rappelle qu’il a été prévu de procéder à la suppression de la borne actuelle à l’entrée de la Vieille Ville et de mettre en place une barrière de contrôle des accès avec télécommande au niveau de l’entrée du parking dédié aux « résidents ».

Pour permettre la mise à disposition de ce parking à la population résidentielle du quartier, un projet de règlement intérieur relatif à la gestion du parking « résidents » a été établi précisant les conditions de fonctionnement du système d’accès et de fourniture de télécommandes dans le cadre de la mise en place d’une régie communale.

M. le Maire propose ensuite au Conseil Municipal de prendre connaissance du projet de règlement intérieur décrivant le fonctionnement de ce mode de gestion des accès et les conditions d’accès au service à des fins de stationnement et d’utilisation des équipements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver le projet de règlement de gestion du parking destiné aux résidents du « STAEDTEL » joint en annexe de la présente délibération, et valant convention entre la Commune et l’usager,

- D’adopter le principe de la mise à disposition par logement ou local commercial, d’une télécommande permettant d’accéder au parking, moyennant le versement d’une caution de 100,- € par usager bénéficiaire d’une télécommande,

- De fixer à 50 le nombre total initial de télécommandes pouvant être mises à disposition,

- De fixer à 30,- €/an la redevance annuelle forfaitaire due par tout usager bénéficiaire d’une télécommande pour l’accès au parking dédié, et qui sera révisable annuellement par décision du Conseil Municipal,

- D’autoriser M. le Maire à procéder à la création d’une régie mixte (dépenses et recettes) qui sera chargée de la gestion des télécommandes, des conditions de mise à disposition, des installations techniques de contrôle des accès et d’enregistrer :

• Les cautions pour télécommandes et éventuels frais de gestion en cas de perte,

• La contribution annuelle due par tout usager bénéficiant d’une télécommande pour l’accès au parking,

- De nommer un régisseur,

- De procéder à la mise en place d’une commission consultative interne chargée d’administrer l’utilisation de la barrière d’accès et du parking « riverains », et qui sera composée du Maire, de 2 élus et de 2 représentants des usagers.

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Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 10 1 0 11 10 1 0

Fait et délibéré en séance le 15 Mai 2023.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

12. Acquisition d’un agrès pour l’aire de jeux (REPORTE)

M. le Maire propose le report de ce point de l’Ordre du jour, dans l’attente d’éléments d’information complémentaires.

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Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 10 1 0 11 11 0 0

Fait et délibéré en séance le 15 Mai 2023.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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13. Adoption de différents devis concernant des chantiers communaux (travaux d’accessibilité et P.M.R. Mairie, installation de panneaux d’information Grand Public)

Dans le cadre de la mise en œuvre de différents chantiers communaux programmés, M. le Maire soumet au Conseil Municipal un certain nombre de devis pour adoption :

A. Travaux intérieurs d’accessibilité et de mise en conformité des locaux la Mairie • Devis N° 2023/055 de la société SANISOLEST (57400 SARREBOURG, 13 Rue du Général Giraud), relatif à la fourniture de matériel pour la pose de moquette sur les marches d’escalier et au niveau du palier menant à la salle de réception du 1er étage de la Mairie (pose de moquette, pose nez de marches à visser, pose podotactile), d’un montant de 3.770,- € HT (4.524,- € TTC),

• Devis N° 2023/00055 établi par la société MB CREATION de 67320 SCHŒNBOURG, concernant la réalisation d’un accès PMR en béton désactivé et parement en grès au niveau de l’entrée de la Mairie (accès côté pharmacie), d’un montant de 8.865,60 € HT (10.638,72 €TTC).

Il est à noter que ces fournitures et travaux seront encore rattachés à la demande de subvention au titre de la DETR – programmation 2019.

B. Installation d’un système d’indicateurs de vitesse + Mise en place de panneaux d’affichages lumineux d’informations grand public

Devis N° DV23387 du 10 Mai 2023 établi par la société EST RESEAUX (57370 PHALSBOURG, 21 Chemin des Dames), d’un montant total de 30.218,- €HT (36.261,60 €TTC) se rapportant à :

• la fourniture et pose de 2 indicateurs de vitesse solaire de type GR36CL de marque SIERZEGA, avec réglage automatique de la luminosité de l’affichage, liaison Bluetooth pour configuration de l’affichage, logiciel pour l’enregistrement des données,

• la fourniture et pose d’un panneau d’affichage lumineux double face de type EVOCITY et de marque ELANCITE sur un mât de 3,50 à5,20 mètres de hauteur, haute résolution, visible jusqu’à 60 mètres, Abonnement 4G 24 mois avec carte SIM,

• la fourniture et pose d’un panneau d’affichage lumineux simple face sur mât de 4,00 à 4,70 mètres de hauteur (y compris batteries), haute résolution, visible jusqu’à 60 mètres avec abonnement 4 G 24 mois avec carte SIM,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver uniquement les devis relatifs à la rubrique A portant sur les travaux de mise en conformité et d’accessibilité de la Mairie, pour un montant de 12.635,60 € HT (15.162,72 €TTC) et charge M. le Maire de passer commande des équipements et prestations nécessaires. Les crédits sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2023.

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PROCURATIONS

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Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

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Fait et délibéré en séance le 15 Mai 2023.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

14. Divers, informations et communications au Conseil Municipal

A. Demande d’emplacement pour un service de « Drive pellet » (avis défavorable) B. Projet de contrat de bail avec la société API TECH pour la location d’un emplacement destiné à l’installation d’un distributeur automatique de pizzas (avis favorable pour la signature d’un contrat de bail/convention d’occupation du domaine public. Emplacement retenu : à proximité de l’abribus situé près du TIVOLI, sous condition de validation de l’équipement et des éventuels aménagements nécessaires par l’Architecte des Bâtiments de France) C. Proposition de partenariat avec le Groupe de Secours Catastrophe Français D. Demande d’emplacement au niveau de l’Office de Tourisme (demande d’installation d’une roulotte de 4m x 2m environ pour la vente de glaces, boissons, sandwichs. Rencontre prévue sur place avec le demandeur pour la fixation d’un emplacement)

* * *_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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L'Ordre du jour étant épuisé, et en l'absence d'autre point soulevé, M. le Maire déclare la séance close à 23H00.

Le présent procès-verbal, dressé et clos le quinze mai deux mille vingt-trois à vingt-trois heures, zéro minute est signé, après lecture, par le Maire et le Secrétaire de séance du bureau de vote.

Il est transmis sans délai au représentant de l’Etat.

Claude WINDSTEIN

Maire

Philippe LUSTIG

Secrétaire de séance

* * *

Les membres du Conseil Municipal présents à la séance ont également signé ci-dessous :

Claude WINDSTEIN

Maire

Frédéric BAUER

Conseiller Municipal

Marie-Christine

MILLER-AMARD

1ère Adjointe au Maire

Vincent D’AGOSTO

Conseiller Municipal

Alain BAILLET

2ème Adjoint au Maire

Eric

WILHELMY-

ARNOULD

Conseiller Municipal

ABSENT EXCUSE

Philippe LUSTIG

Conseiller Municipal

Eric HECKEL

Conseiller Municipal ABSENT EXCUSE

Gabriel DALSTEIN

Conseiller Municipal

Brigitte AUBERT

Conseillère Municipale

Laure RINCKEL-GEYER

Conseillère Municipale

Emmanuel LEGRAND

Conseiller Municipal

LA PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL SE TIENDRA LE

……………………………..Juin 2023 à 20H00 en Mairie

***********MENTION AU REGISTRE DE LA MAIRIE DE L’AFFICHAGE DU COMPTE-RENDU ********** Le Maire soussigné constate que le présent Compte-rendu des décisions du Conseil Municipal a été affiché en Mairie le 17 Mai 2023 et également publié sur le site internet de la Commune.