Compte-Rendu - 1669710560 221124 Compte Rendu Reunion cm 24 NOVEMBRE 2022

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Compte-Rendu - 1669710560 221124 Compte Rendu Reunion cm 24 NOVEMBRE 2022 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Mouthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1669710560 221124 Compte Rendu Reunion cm 24 NOVEMBRE 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, COMMUNE DE MOUTHE

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 24 NOVEMBRE 2022

Le vingt-quatre novembre deux mil vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal de la

Commune de Mouthe s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

Daniel PERRIN, maire de Mouthe, à la suite de la convocation qui a été adressée par courriel le 18

novembre 2022.

Etaient présents :

Daniel PERRIN

Maud SALVI

Pascal LEGÉ

Pascale GUYON

Sylvie BERTHET

Emmanuel JOUFFROY

Céline BAILLY

Rosine SALVI

Albert LETOUBLON

Céline MEISSNER

Jérôme GUYON-GELLIN

Était absent : néant

Étaient_ absents excusés : Thierry HAGLON, Patricia GRESS, Maxime -THIONNET et Clément

PONCELET

Procuration donnée :

Thierry HAGLON a donné procuration à Maud SALV!I

Patricia GRESS a donné procuration à Pascal LEGÉ

Maxime THIONNET a donné procuration à Pascale GUYON

Il à été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil Municipal. Mme Pascale GUYON,

ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a

acceptées.L'ordre du jour est :

1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

2. Nomination d’un titulaire au SIVOM des Hauts du Doubs, suite à la démission de Daniel

PERRIN

3. Ouverture d’un poste d’adjoint administratif territorial

4. Convention de mise à disposition du service instructeur en matière d'urbanisme

5. Demande d'ouverture de commerces la journée des dimanches 24 et 31 décembre 2023

6. Motion concernant la préoccupation sur les conséquences de la crise économique et

financières sur les comptes des collectivités locales

7. Modifications budgétaires

8. Informations diverses

Affaire n° 1 —- Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le maire demande aux membres du conseil s’ils ont des observations à formuler sur le procès-

verbal de la séance précédente, du 29 septembre 2022, avant approbation de celui-ci.

Sans observation le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 27 octobre 2022 est

adopté par 14 voix Pour.

Affaire n° 2 - Nomination d’un titulaire au SIVOM des Hauts du Doubs, suite à la démission

de Daniel PERRIN

Le maire informe le conseil municipal que sa démission en qualité de président du SIVOM des

Hauts du Doubs a été accepté en date du 10 novembre 2022, conformément à l’article L 5211-2

du Code Général des Collectivités Locales.

Par délibération du 9 décembre 2021, le conseil municipal de Mouthe avait désigné les délégués

titulaires et suppléants au SIVOM des Hauts du Doubs comme suit :

Délégués titulaires : Délégués suppléants :

- Daniel PERRIN - Pascale GUYON

- Clément PONCELET - Maxime THIONNET

- Pascal LEGE - Céline BAILLY

Compte tenu de la démission de Daniel PERRIN en qualité de président du SIVOM des Hauts du

Doubs, celui-ci ne souhaitant plus siéger en qualité de titulaire au sein du SIVOM des Hauts du

Doubs, il est fait appel à candidature pour pourvoir à ce poste et procéder au vote.

Pascale GUYON est candidate. Sur demande du maire, aucun autre candidat ne se présentant, la

nomination de Pascale GUYON, en qualité de délégué titulaire, est acceptée par 13 voix Pour et 1

Abstention.Compte-tenu de l’élection de Pascale GUYON en tant que délégué titulaire, Albert LETOUBLON est

candidat en tant que délégué suppléant de Pascale GUYON. Sur demande du maire, aucun autre

candidat ne se présentant, la nomination d'Albert LETOUBLON, en qualité de délégué suppléant,

est acceptée par 13 voix Pour et 1 Abstention.

Affaire n° 3 — Ouverture d’un poste d’adjoint administratif territorial

Le maire informe le conseil municipal qu'il est nécessaire de recruter rapidement un nouvel agent

administratif pour des raisons d'absence temporaire d’un agent de la maison France Services ainsi

que d’une activité soutenue dans les services de la mairie.

Sylvie BERTHET propose de faire appel au service de remplacement du Centre de gestion. Le

maire indique que ce dispositif ne serait pas pérenne car il s’agit aussi de pallier le départ de

l'agent qui était mis à disposition par la DDFIP.

L'exposé du maire entendu, le conseil municipal, par 14 voix Pour :

- décide d’ouvrir un poste d’adjoint administratif (catégorie C) à compter du 1% décembre

2022 au plus tôt, à temps complet, soit 35 heures par semaine qui sera affecté à la maison

France service ainsi qu’au secrétariat de la commune.

-__ modifie le tableau des effectifs, comme suit :

Emploi issu du cadre Emploi issu du cadre

réglementaire réglementaire CDD (droit public)

Temps complet Temps non complet

35 H/semaine

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché territorial 1

Adjoint administratif 1

Adjoint administratif 1

Adjoint administratif 1

Adjoint administratif 1

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique 1

principal 1°"° classe

Adjoint technique 1

principal 2è"e classe

Agent technique 1

territorial

Agent technique 1 à hauteur

territorial De 21/35ème

Agent technique 1 à hauteur de

territorial 10/35è"e

Adjoint technique 1 à hauteur de

territorial 10/35°7e

- donne tout pouvoir au maire pour l'attribution de ces postes, ainsi que leur

renouvellement éventuel ; - autorise le maire à signer tout document afférent aux embauches qui seraient à false;

afin de pourvoir ces postes s'ils devaient devenir vacants.

Il est rappelé que c’est à l’autorité territoriale d'apprécier l'attribution de l'indice de

rémunération en fonction principalement de la formation de l'agent et de son expérience

professionnelle.

| Affaire n° 4 - Convention de mise à disposition du service instructeur en matière d'urbanisme

Le maire rappelle que le service instructeur des demandes d’autorisations d'urbanisme a été créé

le 1° juillet 2015 au sein de la Communauté de Communes du Mont d’Or et des Deux Lacs

(CCLO2L). Il a subi depuis diverses évolutions avec la fusion avec la Communauté de Communes

des Hauts du Doubs (CCHD), l'augmentation du nombre de communes instruites suite au

désengagement progressif de l'Etat, la création d’un nouveau poste à la CCLMHD, et la mise en

place de la dématérialisation au 1° janvier 2022.

Après plus de sept années d'existence, il convient d’harmoniser et de mettre à jour la convention

liant les Communes à la Communauté de Communes.

Le maire rappelle que la convention initiale a été validée par le conseil municipal de Mouthe le 16

octobre 2017.

Le projet de nouvelle convention a été présenté le 29 septembre 2022 à la Commission Santé,

SCOT et Aménagement du Territoire de la CCLMHD, et a été approuvé lors du Conseil

Communautaire du 8 novembre 2022. |

Le maire donne lecture de la nouvelle convention, dont copie est annexée à ce compte rendu.

VU la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-4-2 concernant les

services communs liés à une compétence transférée ;

VU l'article L.422-1 du Code de l'Urbanisme définissant le Maire comme l'autorité compétente

pour délivrer les actes ;

VU l’article L.422-8 du Code de l’Urbanisme supprimant la mise à disposition gratuite des services

d'instruction de l’État pour toute commune compétente appartenant à des communautés de plus

de 10 000 habitants et à compter du 1° juillet 2015 pour les communes en POS et PLU et à

compter du 1° janvier 2017 pour les cartes communales ;

VU les articles R.410-5 et R.423-15 du Code de l’Urbanisme autorisant la commune à confier par

convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à un groupement de communes ;

VU la loi 2018-2021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et

du numérique (loi ELAN) ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Mont d'Or et

des Deux lacs en date du 26/05/2015, portant sur la création d’un service commun d'instruction

des actes et autorisations d'urbanisme ; |

CONSIDÉRANT qu'après plus de 7 ans d'existence, il convient d’harmoniser et de mettre à jour la

convention liant les Communes à la Communauté de Communes.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour :

- accepte la nouvelle convention de mise à disposition du service commun d'instruction des

actes et autorisations d'urbanisme,

autorise le maire à signer ladite convention.

Affaire n° 5 - Demande d'ouverture de commerces la journée des dimanches 24 et 31 décembre

2023

Le maire informe que les commerces de détail peuvent ouvrir les dimanches de façon ponctuelle,

par décision du maire, après avis du conseil municipal, dans la limite de 12 dimanches par an.

La liste des dimanches concernées doit être fixée avant le 31 décembre pour l’année suivante par

arrêté municipal. La dérogation est collective et aucune demande de dérogation ne peut être

formulée par les commerçants.

Par courrier du 14 novembre dernier, le Directeur des ventes, M. Gautier Picq du supermarché

Bil, installé à Mouthe, demande de leur accorder deux ouvertures au titre de l’année 2023, à

savoir la journée des dimanches 24 et 31 décembre 2023. Il précise que les salariés qui travaillent

ces dimanches après-midi sont des salariés volontaires.

L’exposé du maire entendu, le conseil municipal, par 14 voix Pour, accepte.

L'avis de la Communauté de Communes a été demandé à la Communauté de Communes des

Hauts du Doubs par courriel le 18 novembre 2022.

Affaire n° 6 — Motion concernant la préoccupation sur les conséquences de la crise économique

et financières sur les comptes des collectivités locales

Par 14 voix Pour, le conseil municipal de la commune de MOUTHE exprime sa profonde

préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les

comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de

proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire

augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£. Les coûts de l’énergie,

des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule

compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités

d'investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l'augmentation de 3,5% du

point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire

de 2,3 Md£ pour nos collectivités. Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est

poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions

individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter

encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des

interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£€ d'ici 2027, par un dispositif

d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de

communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne

sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit

public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des

dotations, qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l’effondrement des investissements

alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019,

juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants

des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au

pouvoir d'achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir

l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une

nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus

largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et

permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions

d’amortisseurs des crises.

La commune de Mouthe soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose

à l'Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers

du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également

indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts

injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé

(IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression.

Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à lIS, la CVAE n'est pas

déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais

constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la

fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une

contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette.Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de Mouthe

demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de

restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions

imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans

l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment

aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour

l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une

consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de

Mouthe demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL,

l'instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au

préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de Mouthe demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL

intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus

de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets

éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que

le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de MOUTHE soutient les propositions faites

auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour

toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de

fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très

défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés

de vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels

que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département, ainsi

qu’au Président de la CCLMHD.

Affaire n° 7 —- Modifications budgétaires

Budget Général

1 - Compte tenu des investissements à réaliser d’ici l'élaboration du prochain budget 2023

- Changement de la cuve de fioul à la cure 1 134,13 € TTC

- Acquisition de jalons 1 169,94 € TTC

- Acquisition d’un panneau de basket 283,86 € TTC

- Déplacement informatique du secrétariat 1 272,00 € TTC

Pour la réalisation et le paiement de ces investissements, le maire propose le mouvement de

crédits suivants :

Section d'investissement

Compte 2188 — Opération 114 +3 500 €

Compte 2183 — Opération 114 + 2 000 €

Compte 2151 — Opération 271 (voirie-sentier) - 5 500 €

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour,

accepte cette proposition.

2 — Compte tenu des travaux complémentaires (raccordement des candélabres au réseau

d'éclairage public) à effectuer sur le parking derrière la mairie, le maire propose les mouvements

de crédits suivants :

Section d'investissement

Compte 21538 — Opération 279 « Eclairage public » +6000€

Compte 2151 — Opération 271 (voirie-sentier) - 6 000 €

L'exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour,

accente cette praposition.

Affaire n° 8 — Informations diverses

1 - Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée au maire par délibération du conseil municipal du 2 Juin 2020,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par

le Maire en vertu de cette délégation, le conseil municipal prend note des décisions suivantes :

Décision 53/2022

Le contrat portant sur l'entretien et l'accord de l’orgue classé Monument Historique de

l'Eglise de l’Assomption de Mouthe, présenté par M. LONDE Denis, facteur d’orgues de

Frasne-les-Meulières (39290) est accepté pour une durée d’une année à compter du 1°"

janvier 2023, renouvelable par tacite reconduction, sauf en cas de dénonciation par l’une

ou l’autre des parties par lettre recommandée, 3 mois avant la date d’expiration.Décision 54/2022

Renonciation au droit de préemption urbain sur les locaux dans un bâtiment en

copropriété, sis à MOUTHE, 36 Grande Rue (lot n°4 - appartement et lot n°7 - garage,

cadastré section AC n°36 d’une superficie totale de 365 m? appartenant à la SAS ROK

représentée par monsieur Bastien MARCEAU, dont le siège est situé à Pontarlier, 12 rue

de Besançon.

Décision 55/2022

Renonciation au droit de préemption urbain sur les locaux dans un bâtiment en

copropriété, sis à MOUTHE, 36 Grande Rue (lot n°2 — appartement, lot n°10 - terrasse et

lot n°9 — garage), cadastré section AC n°36 d’une superficie totale de 365 m? appartenant

à la SAS ROXK représentée par monsieur Bastien MARCEAU, dont le siège est situé à

Pontarlier, 12 rue de Besançon.

Décision 56/2022

Renonciation au droit de préemption urbain sur les locaux dans un bâtiment en

copropriété, sis à MOUTHE, 36 Grande Rue (lot n°1 — local commercial, lot n°5 - garage et

lot n°6 — trois celliers, une cave et un dégagement), cadastré section AC n°36 d’une

superficie totale de 365 m? appartenant à la SAS ROK représentée par monsieur Bastien

MARCEAU, dont le siège est situé à Pontarlier, 12 rue de Besançon.

Décision 57/2022

Renonciation au droit de préemption urbain sur un bien bâti, sis à MOUTHE, 13 et 15 Grande Rue,

cadastré section AC n°74 d’une superficie totale de 684 m? appartenant à la SCI FARGO dont le

siège est situé à Besançon, 3 rue des Écoles des Tilleroyes.

Décision 58/2022

Renonciation au droit de préemption urbain sur des locaux dans un bâtiment en

copropriété, sis à MOUTHE, 1 et 1 bis Place de l’Église (lot n°13 — appartement, lot n°25 —

une place de parking, lot n°31 — jardin), cadastré section AC n°97 et 98 d’une superficie

totale de 4885 m? appartenant à la SARL Franche Comté immobilier, représentée par

Monsieur Hervé Girol dont le siège est situé à Besançon, 14 A rue la Fayette, Parc Beepos.

Décision 59/2022

Une cavurne est vendue à Monsieur Christophe SALVI, domicilié à Mouthe, 33 rue de

Beauregard, au prix de 100 € TTC.

Décision 60/2022

Il est accordé à Monsieur Jean-Pierre COLOMBO, dont l’habitation est située à 25240

Mouthe, 60 Grande Rue, une régularisation de 109.20 £€ sur la facture d’eau référencée

sous le n° 2022-001-000107, en ce sens qu’une fuite a été détectée, entrainant ainsi une

consommation trop élevée.Décision 61/2022

Il est accordé à Madame Catherine MAIROT, dont l'habitation est située à 25240 Mouthe, 80

Grande Rue, une régularisation de 50.40 € sur la facture d’eau référencée sous le n° 2022-001-

000295, en ce sens qu'une fuite a été détectée, entrainant ainsi une consommation trop élevée.

2 — Label Villes et Villages Fleuris : la décision du jury départemental suite à la visite du 19 juillet

2022 est le maintien du niveau actuel évalué. L'attribution de la 1*"° fleur n’est pas retenue. Le

jury estime que la commune a fait de nombreux efforts et a été à l'écoute des conseils du jury. De

nombreux aménagements ont été réalisés dans le respect de l’environnement, mais, comme

l'avait préconisé le jury régional en 2021, l'aménagement de la rue principale reste déterminant

avant l'attribution de la première fleur.

3 — Pari réussi pour le retour de l’Opération Brioches après deux années blanches avec un

bénéfice de 65 515 €. Malgré un résultat légèrement en baisse par rapport à 2019, justifié par une

commande brioches moins élevée (1150 brioches de moins) et le prix d'achat des brioches plus

élevé, le don moyen pour la section locale de Pontarlier, est quant à lui en hausse (7,47 € en 2022

contre 6,91 € en 2019). Les dons collectés vont permettre à la section locale de Pontarlier

d’œuvrer pour le militantisme, pour le droit des personnes en situation de handicap, de mettre en

place des animations, des activités culturelles et sportives permettant l'intégration des personnes

en situation de handicap au sein de notre société, d'animer des conférences, ... L'équipe

municipale remercie tous les bénévoles, principalement Rose-May MICHEL-NOEL, responsable de

cette opération sur notre village depuis une vingtaine d’années.

Retour collecte Mouthe 2022 : 1 566 € avec un don moyen de 7,83 €

4 — Examen des projets susceptibles d’être réalisés au cours des 20 prochaines années pour

répondre aux prévisions d’augmentation de la population prévues au SCOT

Le SCOT actuellement en préparation au sein du Syndicat mixte du Pays du Haut Doubs prévoit

durant les 20 prochaines années la réalisation de 500 logements pour les deux bourgs centres de

Labergement-Sainte-Marie et Mouthe. Si 250 logements sont construits à Mouthe, il sera

nécessaire de prévoir la création ou l’extension de certains services au public ainsi que le

renforcement du tissu économique et social de la commune. Aussi pour répondre à une demande

des services du syndicat mixte, une réflexion prospective a été conduite lors de la dernière

réunion de travail du conseil municipal dont une synthèse a été rédigée par Pascal Legé.

A la demande du maire, celui-ci expose la note jointe au présent compte rendu qui résume les

réflexions qui ont été conduites ainsi que les amendements apportés lors de la présente réunion.

La séance du conseil municipal est levée à 22h15

Date d'affichage : 29 novembre 2022

Le secrétaire de séance, Le maire,

Pascale GUYON Daniel PERRIN

10REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

DOUBS

ARRONDISSEMENT

PONTARLIER

Nombre de membres

En exercice : 48

Quorum : 25

Présents : 35

Votants : 40

Ayant donné procuration : 5

Absents/excusés : 8

Représentés :

Démissions : 0

Résultat du vote : Pour : 40 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0 Date de la convocation 02/11/2022 Obiet de la délibération

Service « droit du sol » :

révision de la convention

liant les communes à la

CCLMHD 2,

Y LE À

\

LU

Envoyé en préfeclure le 14/11/2022

Reçu en préfecture le 14/11/2022

Affiché le 15/11/2022

ID : 025-200069565-20221108-2022_94-DE

EXTRAÎT DU des DELIBERATIONS

du CON M DE COMMUNES DES LACS

ET MONTAGNES DU HAUT

SEANCE DU 08 NOVEMBRE 2022

L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le huit novembre à 19h00, le Conseil de la Communauté régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des Vallières de Labergement-Ste-Marie, sous la Présidence de M. Jean-Marie SAILLARD.

Secrétaire de séance : M. PENZES Eric

Présents : M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), Mme GREUSARD Elisabeth (Chapelle des Bois), M. BOURGEOIS DIT DESSUS Roland (Chatelblanc), M. ROUSSELET Camille (Fourcatier Maison Neuve), M. GALLIOT Jean-Baptiste, Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine, M. POIX-DAUDE Denis (Jougne), Mme PAGNIER Laurette (La Planée), M. MIROUDOT Ludovic, Mme CHOUFFE Angélique, Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement Sainte Marie), M. MAIROT Jérôme (Le Crouzet), M. BELOT Roger, Mme BULLE-LESCOFFIT Claudine, M. MERCIER Jean-Luc (Les Fourgs), M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), M. POIX Louis (Les Hôpitaux Vieux), M. GINDRE Claude (Les Pontets), M. JACQUEMIN VERGUET Claude (Longevilles Mont d'Or), M. LIETTA Claude (Malbuisson), M. THERY Jean Bernard (Malpas), M. DÉQUE Gérard, Mme JURCEVIC Lucie, M. LACROIX Hervé (Métabief), M. BARNOUX Jean-Luc, M. PEPE Michel (Montperreux), M. PERRIN Daniel, M. PONCELET Clément (Mouthe), M. FAIVRE Michel (Oye et Pallet), M. BOUVERET Jean-Yves (Reculfoz), M. PENZES Eric, Mme SCHIAVON Florence (Rochejean), Mme FAGIANI Patricia (Saint Point Lac), M. COQUIARD Franck (Sarrageois), M. POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutelet), Autres présents : M. PETITE Gilles, M. MESSIKA Anthony, M. DONZELOT Sébastien, M, Gilles HERNANDEZ (trésorier)

Excusés : M. MINNITI Didier (Brey et Maison du Bois), M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), Mme CESSIN Emilie (Gellin), M. MOREL Michel, Mme WALTZER Aurélie (Jougne), M. BOYER Philippe (Les Hôpitaux Neufs), Mme BERTHET Syivie (Mouthe), M. PELLEGRINI Sylvain (Oye et Pallet), Mme TODESCHINI Patricia (Petite Chaux), M. POURCELOT Jean- Marie (Remoray Boujeons), Mme PRÊTRE Brigitte (Saint Antoine), M. GUICHON Alain (Malbuisson).

Absent : M. FIEVET Sylvain (Rondefontaine).

Procurations : M. MINNITI Didier (Brey et Maison du Bois) ayant donné procuration à M, POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutelet), M. BONNET Dominique (Chaux Neuve) ayant donné procuration à Mme GREUSARD Elisabeth (Chapelle des Bois), M. MOREL Michel (Jougne) ayant donné procuration à M. GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne), Mme WALTZER Aurélie (Jougne), ayant donné procuration à Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne), M. POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons) ayant donné procuration à M. LIETTA Claude (Malbuisson),

Mr JY. BOUVERET Vice-Président rappelle que le service instructeur des demandes d’autorisations d'urbanisme a été créé le 1° juillet 2015 au sein de la Communauté de Communes du Mont d'Or et des Deux Lacs (CCMO2L). II a subi depuis diverses évolutions : fusion avec la Communauté de Communes des Hauts du Doubs (CCHD), augmentation du nombre de communes instruites suite au désengagement progressif de l'État, création d’un nouveau poste, modification du fonctionnement, mise en place de la dématérialisation au 1° janvier 2022... || s'avère qu'après plus de 7 ans d'existence, il convient d’harmoniser et de mettre à jour la convention (voir PJ) liant les Communes à la Communauté de Communes. Le projet de nouvelle convention a été présenté le 29 septembre 2022 à la Commission Santé, SCOT et Aménagement du Territoire.

Le Conseil Communautaire, les explications entendues, à l'unanimité des membres présents décide :

+ D'approuver la convention de mise à disposition du service instructeur des demandes

d'autorisations d'urbanisme

+ D'autoriser le Président à signer cette convention.

Fait et délibéré les ans, jours et mois

susdits

Pour copie certifiée conforme,

Le Président,

-LM SAILLARD

D

Envoyé en préfecture le 14/11/2022

Reçu en préfecture le 14/11/2022

Affiché le

ID : 025-200069565-20221108-2022_94-DE

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU

Vu: SERVICE INSTRUCTEUR REÇU LE MONTAGNES

DU HAUT-DOUBS

ENTRE

La Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs, représentée par son Président en exercice,

Monsieur Jean-Marie SAILLARD, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 08/11/2022,

ci-après dénommée : « la Communauté de Communes des Lacs & Montagnes du Haut-Doubs »,

D’UNE PART ;

La Commune de BREY ET MAISON DU BOIS, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Didier MINNITI, dûment

habilité par délibération du Conseil Municipal en date du .../.../..... ;

La Commune de CHAPELLE DES BOIS, représentée par son Maire en exercice, Madame Élisabeth GREUSARD, dûment

habilité par délibération du Conseil Municipal en date du .../...../.... :

La Commune de CHÂTELBLANC, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Roland BOURGEOIS DIT DESSUS,

dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ..../../. :

La Commune de CHAUX NEUVE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Dominique BONNET, dûment

habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ..../...../..... ;

La Commune de FOURCATIER ET MAISON NEUVE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Camille

ROUSSELET, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du .../..../....... :

La Commune de GELLIN, représentée par son Maire en exercice, Madame Émilie CESSIN, dûment habilité par

délibération du Conseil Municipal en date du ..../../... È

La Commune de JOUGNE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Michel MOREL, dûment habilité par

délibération du Conseil Municipal en date du ..../..../.....:

La Commune de LABERGEMENT SAINTE MARIE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Ludovic

MIROUDOT, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du .../.../..... É

La Commune de LA PLANÉE, représentée par son Maire en exercice, Madame Laurette PAGNIER, dûment habilité par

délibération du Conseil Municipal en date du .../..../.... ;

La Commune de LES FOURGS, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Roger BELOT, dûment habilité par

délibération du Conseil Municipal en date du .../...../..... :

La Commune de LES GRANGETTES, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Didier HERNANDEZ, dûment

habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ..../../... :

La Commune de LES HÔPITAUX NEUFS, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Xavier BOIREAU, dûment

habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ..../../.... ;

Envoyé en préfecture le 14/11/2022

Reçu en préfecture le 14/11/2022

La Commune de LES HÔPITAUX VIEUX, représentée par son Maire en exercice, N'atiehéis tete 1e

par délibération du Conseil Municipal en date du ..../...../........ ; ID : 025-200069565-20221108-2022_94-DE

La Commune de LES VILLEDIEU, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Marie SAILLARD, dûment

habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ..../..../.....;

La Commune de LONGEVILLES MONT D'OR, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Claude JACQUEMIN-

VERGUET, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ..../...../.....;

La Commune de MALBUISSON, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Claude LIETTA, dûment habilité par

délibération du Conseil Municipal en date du ...../....../....... :

La Commune de MÉTABIEF, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Gérard DÈQUE, dûment habilité par

délibération du Conseil Municipal en date du ..../...../.... É

La Commune de MONTPERREUX, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Luc BARNOUX, dûment

habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ..../../.... , ci-après dénommée « la Commune » ;

La Commune de MOUTHE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Daniel PERRIN, dûment habilité par

délibération du Conseil Municipal en date du ...../...../...... È

La Commune de OYE ET PALLET, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Michel FAIVRE, dûment habilité

par délibération du Conseil Municipal en date du .../..../..... ;

La Commune de RECULFOZ, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Yves BOUVERET, dûment habilité

par délibération du Conseil Municipal en date du ..../..../..... :

La Commune de ROCHEJEAN, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Éric PENZÈS, dûment habilité par

délibération du Conseil Municipal en date du ..../..../...... ;

La Commune de SAINT ANTOINE, représentée par son Maire en exercice, Madame Brigitte PRÊTRE, dûment habilité

par délibération du Conseil Municipal en date du .../...../.... ;

La Commune de SAINT POINT LAC, représentée par son Maire en exercice, Madame Patricia FAGIANI, dûment habilité

par délibération du Conseil Municipal en date du .../..../........ :

La Commune de SARRAGEOIS, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Franck COQUIARD, dûment habilité

par délibération du Conseil Municipal en date du .../...../..... ;

La Commune de TOUILLON ET LOUTELET, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Sébastien POPULAIRE,

dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ..../../..... É

Ci-après dénommées « les Communes adhérentes ».

D'AUTRE PART.

VU la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-4-2 concernant les services communs

liés à une compétence transférée ;

VU l’article L.422-1 du Code de l'Urbanisme définissant le Maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes ;

Envoyé en préfecture le 14/11/2022

. Reçu en préfecture le 14/11/2022 :

VU l'article L.422-8 du Code de l’Urbanisme supprimant la mise à disposition gages services di

l'État pour toute commune compétente appartenant à des communautés de pllin:io2s.#bodé85és.20221108:2022:04-06

du 1‘ juillet 2015 pour les communes en POS et PLU et à compter du 1° janvier 2017 pour les cartes communales :

VU les articles R.410-5 et R.423-15 du Code de l'Urbanisme autorisant la commune à confier par convention

l'instruction de tout ou partie des dossiers à un groupement de communes ;

VU la loi 2018-2021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique {loi

ELAN) ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Mont d'Or et des Deux lacs en

date du 26/05/2015, portant sur la création d’un service commun d'instruction des actes et autorisations

d'urbanisme ;

PRÉAMBULE

Les Communes adhérentes étant dotées d’un Plan Local d'Urbanisme, d’une Carte Communale ou étant soumise au

Règlement National d'Urbanisme (POS caduc), le Maire est compétent pour délivrer au nom de la commune les actes

et autorisations d'urbanisme.

La loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a mis fin à la possibilité offerte aux

communes membres de la Communauté de Communes de demander la mise à disposition des services de l’État pour

l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme, à compter du:

- 1 juillet 2015 pour les communes en POS/PLU,

- 1‘ janvier 2017 pour les communes dotées d’une carte communale,

- 1 juillet 2017 pour l’ensemble des communes de l’ex-Communauté de Communes des Hauts du Doubs (PLU, ... POS caduc et carte communale).

Toutefois, l'article R.423-15 du Code de l'Urbanisme autorise les communes membres à transférer à leur EPCI

l'instruction des actes prévus au Code de l'Urbanisme qui sont délivrés par les Maires au nom de leur commune.

C'est pourquoi, afin de ne pas exposer les communes à la situation consistant pour elles à devoir instruire par leurs

seuls moyens, des dossiers présentant un réel degré de complexité technique et juridique, la Communauté de

Communes, après consultation de ses communes membres, a pris l'initiative de créer un service commun d'instruction des actes et autorisations d'urbanisme.

L'adhésion des communes à ce service commun ne modifie en rien les compétences et obligations des Maires en

matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne, la réception des demandes et la délivrance des décisions, qui

restent de leur seul ressort.

Conformément à l’article L.5211-4-2 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente convention a

pour objet de fixer les modalités de création et de fonctionnement du service instructeur, notamment la situation des

agents, la gestion du service, les modalités de remboursement, et les conditions du suivi du service instructeur.

La présente convention s'inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de schéma de mutualisation des

moyens. Elle vise à définir les modalités de travail entre la Communauté de Communes et la commune adhérente. En

s'appuyant sur l'expertise technique de la Communauté de Communes, la commune assure la protection de ses

intérêts et garantit le respect des droits des administrés.

Depuis le 1° janvier 2022, conformément à la loi 2018-2021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique (loi ELAN), les communes ont pour obligation de se doter de moyens permettant la

réception des demandes d'autorisation d'urbanisme par voie dématérialisée (saisine par voie électronique ou SVE).

Cette évolution entraine des changements dans le fonctionnement du service instructeur et de ses échanges avec les

communes. Il est nécessaire au regard de ce fait, et après sept ans de f ionnement, de mettre à jour la présente

convention.

Envoyé en préfecture le 14/11/2022

Reçu en préfecture le 14/11/2022

CECI EXPOSE LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT : Are

ID : 025-200069565-20221108-2022_94-DE

Article 1 : Objet

Le service instructeur a pour mission principale de réaliser l’ensemble de la procédure de l'instruction des autorisations

d'urbanisme des communes membres de la Communauté de Communes signataires de la présente convention. Cette

instruction est assurée depuis le dépôt de la demande d’autorisation en commune ou sur le guichet unique, jusqu’à la

notification par le Maire de sa décision.

Étant entendu que la commune reste seule compétente, notamment en matière d'élaboration des PLU ou des cartes

communales et de la délivrance des actes ou autorisations qui en découlent.

Le service instructeur réalise l’ensemble des missions telles que décrites ci-après.

Article 2 : Champs d'application

La présente convention s'applique à l'instruction des actes et autorisations prévus au Code de l'Urbanisme, pour

lesquels le Maire est compétent au nom de la commune, à savoir :

Le certificat d'urbanisme de l’article L.410-1 b) du Code de l'Urbanisme, dit CU opérationnel (CU b),

- La déclaration préalable (DP),

: Le permis d'aménager (PA),

) aememaueeaire (PC),

- Le permis de démolir (PD),

- La demande d'autorisation d'exécution des travaux (DAET),

- La demande d'autorisation de mis en exploitation (DAME).

Il est précisé que l'instruction du certificat d'urbanisme de l’article L.410-1 a) du Code de l'Urbanisme dit CU

d’information (CUa), n’est pas concernée par cette convention, étant réalisée directement par la commune. Cette

dernière devra toutefois en télécharger une copie sur le logiciel Cart@DS pour transmission à PLAT'AU.

Les modifications apportées le cas échéant au Code de l'Urbanisme pendant la durée de validité de la présente

convention, ne remettent pas en cause son application, qui se poursuit dans les conditions fixées à l’accord jusqu'au

terme prévu à l’article 12 ci-dessous, en intégrant l’ensemble des nouveautés introduites par la loi.

Article 3 : Définition opérationnelle des missions du Maire

3-1 Pouvoir du Maire

dencervieescommened MéPTton des actes et autorisations d'urbanisme est mis à disposition des Communes

adhérentes par la Communauté de Communes.

Dans ce cadre, les agents exercent leurs missions sous l'autorité fonctionnelle directe du Maire qui leur adresse toute

instruction écrite ou orale qu’il juge utile à l'exécution des tâches qui leur sont confiées.

Le Maire contrôle l’exécution de cestâches.

Le Maire est seul signataire des actes administratifs visés à l’article 2 de la présente convention, la responsabilité des

décisions prises par le Maire ne pouvant en aucune circonstance être imputée à la Communauté de Communes.

Dans le cas où le Maire entre en désaccord avec la proposition de décision transmise par le service instructeur, il lui

incombera la responsabilité de rédiger une réponse différente. Il en informera le service instructeur qui ne pourra être

tenu responsable de la décision prise par le Maire.

3-2 Le rôle de la commune

Les agents de la commune, sous la responsabilité du Maire, pour tous les actes et autorisations relatifs à l'occupation

des sols relevant de sa compétence, devront veiller à la pré-instruction des dossiers.

La commune a pour missions de :

Envoyé en préfecture le 14/11/2022

Reçu en préfecture le 14/11/2022

1. Lors de la phase de dépôt de la demande : Affiché le Pour un dépôt en version papier : ID : 025-200069565-20221108-2022_94-DE - Vérifier que le formulaire est intégralement rempli, daté et signé par le demandeur. -__ Affecter un numéro d'enregistrement au dossier. - Enregistrer le dossier dans le registre.

- Délivrer le récépissé de dépôt de dossier.

- Procéder à l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande pendant toute la durée de l'instruction et

transmettre la date d'affichage au service instructeur.

e nt mme e : A . 2 7 £ 2 A

- Transmettre sous huitaine les dossiers au service instructeur accompagnés de la copie du récépissé de dépôt.

Pour un dépôt en version dématérialisée :

- Enregistrer le dossier dans le registre.

- Procéder à l'affichage en mairie de l’avis de dépôt de la demande pendant toute la durée de l'instruction et

transmettre la date d'affichage au service instructeur.

2. Lors de la phase d'instruction :

Pour un dépôt en version papier ou en version dématérialisée :

- Notifier au demandeur sur proposition du service instructeur, par lettre recommandée A/R ou contre

récépissé, la liste des pièces manquantes et/ou la majoration des délais d'instruction, avant la fin du 1° mois

et le cas échéant, fournir au service instructeur une copie de la demande signée.

- Informer le service instructeur de la date de transmission et de la date de réception par le demandeur de ce

courrier.

3. Lors de la notification de la décision et suite donnée :

Pour un dépôt en version papier ou en version dématérialisée :

Notifier au demandeur la décision proposée par le service instructeur par lettre recommandée A/R ou contre récépissé avant la fin du délai d'instruction.

Informer le service instructeur de la date de transmission et de la date de présentation et leur en adresser une

copie.

- Informer le service instructeur de la date de réception par le demandeur de cette notification.

- Afficher la décision en mairie et transmettre la date d’affichage au service instructeur.

- Communiquer à la demande du demandeur un certificat de décision tacite.

- Transmettre la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) au service instructeur pour enregistrement.

- Transmettre la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) au service instructeur

pour enregistrement.

- Le récolement, afin de vérifier la conformité des travaux, est à la charge du Maire de la commune. Le cas

échéant, selon la technicité du dossier, son caractère exceptionnel ou la nature du projet en cause, le Maire

peut solliciter le concours des agents de la Communauté de Communes pour la procédure à suivre, modèles

de courrier.

- Préparer et transmettre l'attestation de non-opposition à la conformité si le demandeur en fait la demande.

- Transmettre la demande de retrait formulée par le bénéficiaire de l’acte ou de l'autorisation d'urbanisme.

- Transmettre les demandes de transfert, de modification ou de prorogation des autorisations.

- Transmettre au service fiscalité de la DGFIP les autorisations pour le recouvrement des taxes d'urbanisme ainsi

que les données statistiques suivant les modalités de transmission établies par la DGFIP.

Pour un dépôt en version dématérialisée :

- Afficher la décision en mairie et transmettre la date d'affichage au service instructeur.

- Le récolement, afin de vérifier la conformité des travaux, est à la charge du Maire de la commune. Le cas

échéant, selon la technicité du dossier, son caractère exceptionnel ou la nature du projet en cause, le Maire

peut solliciter le concours des agents de la Communauté de Communes pour la procédure à suivre, modèles

de courrier.

- Transmettre au service fiscalité de la DGFIP les autorisations pour le recouvrement des taxes d’urbanisme ainsi

que les données statistiques suivant les modalités de transmission établies par la DGFIP.

Envoyé en préfecture le 14/11/2022

Reçu en préfecture le 14/11/2022 _—.

Article 4 : Mission du service instructeur des actes et autorisations d’urbhaens te RES 1D : 025-200069565-20221108-2022_94-DE

Le service urbanisme instructeur assure, dans le respect des délais fixés par les dispositions du Code de l'Urbanisme,

l'instruction des dossiers transmis.

En aucun cas, les agents du service instructeur n’exercent de contrôle de légalité ni n’adressent d'observations sur le

projet de décision transmis.

Les dossiers en cours d'instruction ne font l’objet d'aucune communication aux tiers.

Le service instructeur déterminera des plages horaires d’accueil du public afin de renseigner les demandeurs en

fonction des disponibilités (personnel et charge de travail).

Le cas échéant, considérant la technicité du dossier, son caractère exceptionnel ou la nature du projet en cause, le

Maire peut solliciter le concours des agents de la Communauté de Communes en vue de participer à une réunion,

préalable ou non, relative au dépôt d’un dossier soumis à autorisation d'urbanisme qu'il juge utile.

Les missions du service instructeur sont :

1. Lors de la phase de dépôt de la demande :

Pour un dépôt en version papier :

- Vérifier la complétude du dossier (contenu et qualité).

- Déterminer si le dossier fait partie des cas prévus « pour consultations » afin de prévoir les majorations de

délai conformément au Code de l'Urbanisme.

- Envoyer au Maire la proposition de notification des pièces manquantes et de majoration

avant la fin de la 3° semaine.

éventuelle de délais

Pour un dépôt en version dématérialisée :

- Vérifier la complétude du dossier (contenu et qualité).

- _ Déterminer si le dossier fait partie des cas prévus « pour consultations » afin de prévoir les majorations de

délai conformément au Code de l'Urbanisme.

Pour un dépôt en version dématérialisée lorsque le demandeur principal est présent sur le portail et qu’il accepte

d’être notifié par voie électronique :

- Transmettre via le guichet unique la notification des pièces manquantes et de majoration éventuelle de délais

avant la fin du 1° mois en plus de l’envoi en version papier par courrier recommandé avec accusé de réception

reste effectué par la mairie.

2. Lors de l'instruction :

Pour un dépôt en version papier et dématérialisée :

- Procéder aux consultations prévues par le Code de l'Urbanisme selon le projet.

- Réaliser la synthèse des pièces du dossier.

- Conseiller sur les projets.

- Préparer la décision et la transmettre au Maire dans un délai raisonnable avant la fin du délai global

d'instruction.

- Préparation, le cas échéant, de l'arrêté prescrivant les participations d'urbanisme (permis tacite ou non-

opposition à une déclaration préalable).

- Préparer les décisions de retrait faisant suite à une demande du bénéficiaire de la décision et soumettre le

projet à la signature du Maire.

- _ Préparer des décisions relatives à des demandes de transfert, de prorogation ou de permis modificatif et

soumettre les projets à la signature du Maire.

3. Lors de la notification de la décision et suite donnée :

Pour un dépôt en version dématérialisée lorsque le demandeur principal est présent sur le portail et qu’il accepte

d’être notifié par voie électronique :

- _ Notifier au demandeur via le guichet unique la décision signée par le Maire avec les avis qui lui sont liés en

plus de l’envoi en version papier par courrier recommandé avec accusé de réception effectué par la mairie.

Envoyé en préfecture le 14/11/2022

Reçu en préfecture le 14/11/2022

4. Lors de la post-instruction (missions complémentaires en aval : contrôle l'érenaiéoriaité, sécoleine

- Transmettre l’ensemble du dossier dont la décision au préfet au titre du | 1 : o2bi20006d868:26221 108-2022: l84-0B #10

de l’État PLAT'AU.

- Le Maire peut demander au service instructeur de procéder aux contrôles de la véracité de la DAACT (cette

déclaration) dans les 3 mois suivants la réception de l'attestation (5 mois en sites protégés).

- Les cas de contrôle de conformité obligatoire peuvent être effectués par le service instructeur selon le projet

à savoir : les ERP, sites classés, secteurs couverts par PPRN/PPRT/PPRI, sites classés, secteurs sauvegardés,

réserves naturelles.

- Le service instructeur par le biais du logiciel Cart@DS assure la transmission des données SITADEL de façon

mensuelle.

Article 5 : Collaboration entre les communes adhérentes et le service urbanisme commun

La démarche nécessite un travail en bonne intelligence pour être efficace. Ainsi, la communication doit rester continue

entre les parties lors de toute l'instruction du dossier.

Durant l'intégralité, de la procédure, les communes restent l'interlocuteur privilégié des demandeurs, en application

de l’article R.423-1 du Code de l'Urbanisme. Le service instructeur de la Communauté de Communes se tient

cependant à leur disposition afin de leur fournir les éléments nécessaires à l'information des demandeurs selon la

plage horaire d'accueil définie par le service instructeur.

Plusieurs réunions par an pourront être organisées afin de permettre aux techniciens ainsi qu'aux élus de pouvoir

échanger sur les méthodes de travail, les éventuelles difficultés rencontrées ainsi que sur les évolutions législatives en

matière du droit du sol selon la charge de travail et le personnel disponible.

Article 6 : Modalité de transfert des pièces et dossiers

Chaque document, courrier, pièce, décision. faisant l’objet d’un échange entre les communes adhérentes et le service

instructeur est transmis par voie dématérialisée (mail ou Cart@DS).

Article 7 : Classement et archivage des dossiers traités

classement et l'archivage des dossiers traités sont réalisés par les deux parties. La Communauté de Communes _conservera l'intégralité des dossiers en archive papier pour les dossiers déposés jusqu’au 31 décembre 2021, pour une durée d’au moins 10 ans (destruction après accord des archives départementales), et en archive électronique, pour une durée illimitée, pour les dossiers déposés depuis le 1° janvier 2022.

En cas de destructions accidentelles des dossiers (incendie, dégât des eaux, vandalisme...) dans l’une des mairies, la

Communauté de Communes pourra restituer une copie des dossiers détruits à la commune concernée afin que celle-

ci puisse effectuer les copies nécessaires.

À l'inverse, les Communes adhérentes s'engagent le cas échéant à fournir les dossiers qui auraient pu être détruits en

Communauté de Communes, afin que celle-ci puisse effectuer les copies nécessaires. Les dossiers fournis seront

ensuite restitués aux communes.

Article 8 : Délégation de signature

Une délégation d e signature est consentie à l'i nstructeur pour les documents suivants:

- Courrier de demande de pièces complémentaires et/ou insuffisantes. - Courrier de majoration et prolongation des délais d'instruction.

- Courrier de consultation de services.

-_ Tout autre courrier n écessaire dans le cadre de l'instruction, après avis du Maire.

Le Maire reste compétent pour la signature de la décision.

Envoyé en préfecture le 14/11/2022

Reçu en préfecture le 14/11/2022

Article 9 : Modalités de recours/contentieux Affiché le

ID : 025-200069565-20221108-2022_94-DE

Le traitement des recours gracieux et administratifs engagés le cas échéant contre une décision ayant été instruite par

la Communauté de Communes dans le cadre de la présente convention incombe à la commune.

Le Maire peut solliciter l’aide technique et juridique des services de la Communauté de Communes pour l'analyse des

recours.

À la demande expresse du Maire de la commune, le service instructeur prépare la décision de retrait sur recours d’un

tiers, la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable restant de la responsabilité du Maire. Celle-ci peut,

s’il l'estime nécessaire, solliciter la présence d’un agent du service instructeur dans le cadre de toute réunion

contradictoire qu’il souhaiterait organiser avec le titulaire de la décision contestée.

Les recours contentieux en annulation formés contre les actes et autorisations visés à l’article 2 de la présente

convention sont assurés et pris en charge financièrement par la commune. Dans l'hypothèse où la commune serait

concernée par un contentieux indemnitaire, elle renonce à appeler en garantie la Communauté de Communes ayant

instruit la décision contestée.

Le Maire reste compétent pour établissement de tout procès-verbal d’infraction, en se conformant à ses instructions.

Article 10 : Dispositions financières

—_ ! d go PRE PP VIS

Les communes verseront annuellement une contribution corresponda Run EnEnGvestissements nécessaires :

au fonctionnement du service supportés par la Communauté de Communes.

La répartition de cette contribution entre les Communes s’établira en fonction des dispositions de l’article L.5211-4-1

du Code Général des Collectivités Territoriales, selon le prorata suivant :

- 50% en fonction du nombre d’actes pondérés selon les coefficients définis par la DDT, à savoir : CUb = 0,4; DP=0,7;PA=1,2; PC=1;PD=0,8.

- 50% selon la population municipale.

Une facture semestrielle sera remise aux communes en juillet de l’année N pour le service rendu au cours du 1°

semestre, et en janvier de l’année N+1 pour le service rendu au cours du 2° semestre.

Article 11 : Gestion des ressources humaines en cas de mise à disposition individuelle

Le service urbanisme commun est composé de :

- Deuxinstructeurs « droit des sols ».

La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d’un commun accord entre les

parties, et ce, en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés par les parties.

Le service instructeur est localisé au sein du siège de la Communauté de Communes.

11-1 Conditions d'emploi des personnels mis à disposition, organisation du service

Les agents composant le service commun sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Président de la CCLMHD.

Ce dernier exerce les prérogatives de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur les agents du service instructeur.

L'organisation et les conditions de travail des personnels mis à disposition sont établies par la Communauté de

Communes.

11-2 Obligation discipline

Le Président de la CCLMHD exerce le pouvoir disciplinaire sur les agents du service urbanisme commun.

11-3 Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du personnel mis à disposition

L'évaluation individuelle annuelle des agents du service commun exerçant la totalité de leurs fonctions au sein dudit

service relève de la CCLMHD.

Envoyé en préfecture le 14/11/2022

Reçu en préfecture le 14/11/2022

” Article 12 : Date de mise en œuvre, conditions de suivi et conditions de n'ariénsie ID : 025-200069565-20221108-2022_94-DE

La présente convention est conclue à compter du 01/01/2023 pour une durée d’un an renouvelable par tacite

reconduction.

Elle pourra être modifiée par voie d’avenant sous réserve de l'acceptation préalable des parties.

Les Communes adhérentes peuvent à tout moment résilier la présente convention en respectant un préavis d’une

année. La résiliation est notifiée au siège de la Communauté de Communes par lettre recommandée avec demande

d’accusé de réception.

Les Communes adhérentes et la Communauté de Communes peuvent mettre fin à la présente convention en raison

de manquements répétés par l’autre partie aux obligations qu’elle a en charge. Le préavis est fixé à six mois, courant

à compter de la notification par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au siège de l’autre partie.

Cette clause ne s’applique que si la partie défaillante a été mise en demeure préalablement par lettre recommandée

avec demande d’accusé de réception de remédier sous un délai raisonnable à ses manquements.

Fait à LES HÔPITAUX-VIEUX

Le ..../../.......

Le Président de la Communauté de Communes des Lacs

et Montagnes du Haut-Doubs

Jean-Marie SAILLARD

Le Maire de la commune de BREY ET MAISON DU BOIS

Didier MINNITI

Le Maire de la commune de CHAPELLE DES BOIS

Élisabeth GREUSARD

Le Maire de la commune de CHÂTELBLANC

Roland BOURGEOIS DIT DESSUS

Le Maire de la commune de CHAUX NEUVE

Dominique BONNET

Le Maire de la commune de FOURCATIER ET MAISON

NEUVE

Camille ROUSSELET

Le Maire de la commune de GELLIN

Émilie CESSIN

Le Maire de la commune de JOUGNE

Michel MOREL

Le Maire de la commune de LABERGEMENT SAINTE

MARIE

Ludovic MIROUDOT

Le Maire de la commune de LA PLANÉE

Laurette PAGNIER

Le Maire de la commune de LES FOURGS

Roger BELOT

Le Maire de la commune de LES GRANGETTES

Didier HERNANDEZ

Le Maire de la commune de LES HÔPITAUX NEUFS

Xavier BOIREAU

Envoyé en préfecture le 14/11/2922

Reçu en préfecture le 14/11/2022

Affiché le

ID : 025-200069565-20221108-2022_94-DE

Le Maire de la commune de LES HÔPITAUX VIEUX

Louis POIX

Le Maire de la commune de LES VILLEDIEU

Jean-Marie SAILLARD

Le Maire de la commune de LONGEVILLES MONT D'OR

Claude JACQUEMIN-VERGUET

Le Maire de la commune de MALBUISSON

Claude LIETTA

Le Maire de la commune de MÉTABIEF

Gérard DÈQUE

Le Maire de la commune de MONTPERREUX

Jean-Luc BARNOUX

Le Maire de la commune de MOUTHE

Daniel PERRIN

Le Maire de la commune de OYE ET PALLET

Michel FAIVRE

Le Maire de la commune de RECULFOZ

Jean-Yves BOUVERET

Le Maire de la commune de ROCHEJEAN

Éric PENZÈS

Le Maire de la commune de SAINT ANTOINE

Brigitte PRÊTRE

Le Maire de la commune de SAINT POINT LAC

Patricia FAGIANI

Le Maire de la commune de SARRAGEOIS

Franck COQUIARD

Le Maire de la commune de TOUILLON ET LOUTELET Sébastien POPULAIRE PROJET de note exposant les investissements et les actions

que la commune pourrait conduire à moyen et long terme.

Intro

La commune de Mouthe a été identifiée Bourg Centre de proximité par le SCOT. A ce titre, Mouthe a

une part à assumer dans les projections du SCOT de croissance d’habitants à horizon 2040 à hauteur

d'environ 250 logements.

Cette évolution programmée n’est pas sans conséquences en termes d’équipements et

d'aménagements car devenir Bourg Centre impose aux communes désignées d'accompagner le

développement démographique par l'engagement de projets structurants

Bien que notre commune puisse se féliciter de disposer encore à ce jour de services à la population,

nul doute que leur dimensionnement n'aura plus la capacité de répondre aux besoins futurs sans un

renforcement significatif

Situation actuelle : services - commerces — tourisme

Population actuelle : 1055 hbts pour environ 700 logements

Deux écoles primaires Périscolaire — Collège — Gymnase - Maison de santé — Cabinets médicaux —

Cabinet dentaire - Médecines complémentaires - EHPAD - Maison France Services — Supermarché —

Boulangerie - Fromagerie (menacée) - Restaurants - Antenne OT - Camping et station en DSP — Garage

— Pharmacie — 2 agences bancaires — 1 agent d'assurances — 2 locations de skis — 1 société de services

informatiques — ADMR -— 1 salon de coiffure — Exploitations agricoles — Crèche —- Gendarmerie —- Centre

de secours — Distillerie intercommunale — une quarantaine d’associations actives

Pour répondre aux nouveaux besoins et adapter le village, plusieurs axes de travail s'inscrivent dans

une démarche visant tant à renouveler et pérenniser l'attractivité de la commune qu'à fixer

durablement ses habitants. Les interventions ne pourront qu'être progressives pour des raisons

budgétaires mais devront rester cohérentes dans le souci du respect des objectifs de développement

durable/transition énergétique, circulation/mobilités, logements, sécurité. Naturellement, de telles

actions ne peuvent s’envisager sans être complétées par des projets de dynamisation de l’économie

locale, dans un contexte local de voisinage de la Suisse. Si ce voisinage est source d’attractivité, son

pendant est un effet d’éviction des populations à plus faible revenu dont seule une garantie de services

de proximité, de logements accessibles et d’une offre d'emplois élargie pourra enrayer le phénomène.Liste des actions à mener par thème pour créer des conditions d’accueil et de maintien des

habitants et des activités pour favoriser les opérations incluses dans une stratégie avec une vision

globale à court et à moyen terme et recherche des financements d'accompagnement nécessaires

Services

A très court terme :

Agrandissement du périscolaire déjà saturé, actuellement situé dans une aile de la mairie. Ce projet

de longue date n’a pas encore pu être mené à bien, « victime » entre autres des effets de la loi NOTRe

et de la finalisation non encore effective de la répartition des compétences entre les communes et la

nouvelle communauté de communes issue d’une fusion imposée. Aujourd’hui, la structure relève de

la compétence du SIVOM, institution créée afin d’héberger les compétences orphelines à l’occasion de

la fusion des communautés de communes. Elle doit accueillir environ une centaine d'enfants chaque

midi dans des locaux sous dimensionnés et se voit dans l'obligation de refuser de nombreuses

demandes, même au regard de la population actuelle. Une solution d’abord provisoire, mais qui dure

à présent depuis plusieurs années, a été trouvée avec la mise à disposition par la commune de la salle

polyvalente communale pour l’accueil du temps de midi. Ce fonctionnement n’est pas idéal,

notamment en termes de praticité et de sécurité. Ce dossier est à porter d'urgence que ce soit par la

commune ou en collaboration intercommunale. La piste à privilégier est la construction d’un bâtiment

neuf, répondant aux meilleures normes environnementales et de sécurité. Un foncier disponible se

situe au plus près des écoles.

A court terme

1/ Pérennisation voire agrandissement de la Maison France Services. Ce local fait également office

d'agence postale communale. Mouthe est par ailleurs site de délivrance des documents d’identité et

la structure est chaque jour plus sollicitée par les habitants du territoire, des territoires voisins et même

de Pontarlier.

2/ Accessibilité et aménagement mairie

La municipalité a déjà engagé des premiers travaux par l'aménagement d’une rampe d’accès pour les

personnes à mobilité réduite. Cependant, d’autres aménagements seront à prévoir dans le bâtiment

communal. Nous avons subi le départ de la Trésorerie Générale, imposé par la loi de réorganisation

territoriale, qui occupait une partie du rez-de-chaussée de la mairie. Cet espace dégagé nous permet

de descendre en rez-de-chaussée les bureaux d’accueil de la mairie situés actuellement en étages.

Cependant, l’augmentation programmée de la population oblige à envisager un accroissement de

notre offre de locaux destinés à des activités associatives et de service. A ce titre, le bâtiment

communal accueille actuellement une bibliothèque unique sur le territoire proche qui devra à terme

être agrandie et enrichie d’une médiathèque pour répondre aux nouveaux besoins de la population.

L'école de musique intercommunale bénéficie également de la mise à disposition de salles dans notre

bâtiment. L’antenne locale de l’OT peut aussi être destinée à rejoindre le cœur du village en intégrant

ces locaux.

Le cœur du village accueillerait ainsi en toute logique un pôle regroupant les services municipaux, la

Maison France Services, et divers activités associatives. Mouthe a la chance de bénéficier d’un riche

tissu associatif mais qui ne peut plus se développer par manque d’infrastructures.De nombreux travaux sont donc à prévoir dans ce bâtiment, y compris en matière de rénovation

thermique (voir paragraphe concerné)

3/ Agrandissement écoles et collège.

Si ces actions ne relèvent pas directement de la compétence communale mais de celles de

l’intercommunalité et du département, la municipalité s'y verra associée ne serait-ce qu’en termes de

travaux de voirie et réseaux.

4/Agrandissement de la maison médicale

Au même titre que le périscolaire, cette structure doit faire face à un risque de saturation, même avec

la population actuelle. Toute augmentation de population nécessitera donc forcément un

renforcement des capacités d'accueil de l’établissement.

Dans le même esprit, prévoir des maisons d'accueil pour personnes âgées s’avère nécessaire.

5/ Gymnase

Cet équipement est à saturation dès à présent. Certaines sections sportives sont en attente de création

ou de développement pour cause de manque de créneaux horaires disponibles. Son extension ou sa

transformation en véritable centre sportif avec piste et gradins sont indispensables pour l'avenir.

Infrastructures — voirie

A court terme

1/ Repenser la traversée du village. Ce projet concerne la grande rue, place de la mairie, la place de la

cure pour améliorer le partage de l’espace voitures, stationnement, piétons, voies douces pour limiter

l'usage de voitures. Des premières études ont déjà été menées lors des mandats précédents mais il

nous faut à présent les relancer et les concrétiser. Dans un souci de cohérence, ces actions seront à

mener en synchronisation avec la réfection des canalisations de la grande rue.

2/ Recherche de solutions stationnement car le nombre de véhicules va augmenter (stationnement

commerces et covoiturage). La municipalité reste à l’affut de tout foncier qui deviendrait disponible

dans ce but, mais l’offre est actuellement quasi inexistante.

3/ Passerelle sur le Doubs

Un aménagement paysager a été réalisé derrière la mairie. Le projet est de le compléter par une

passerelle piétonne sur le Doubs, permettant de relier par un chemin promenade le secteur Pont

Carrez-Moutat avec le cœur de village.

4/ Sentier route de Suisse

Ce chemin piéton qui relier le chemin sous le bois venant de la Source du Doubs au village est à

compléter, une partie restant à réaliser.

5/ Sentier piétons depuis la Coltot

Ce chemin permettra de relier par un chemin promenade le long du Doubs le centre village avec la

zone supermarché ATAC6/ Installation/rénovation d’aires de jeux et création d’un city stade

Ces équipements vont de pair avec un accroissement de la population et font déjà défaut au regard de

la population actuelle

Bâtiments — Logements

1/ Plusieurs programmes de lotissements et de collectifs, portés par des promoteurs privés, sont en

cours ou en projet pour un total d'environ 100 logements.

Dans un souci d'offrir du logement accessible pour lutter contre le phénomène d’éviction, la

municipalité a noué lien avec le promoteur SEDIA pour la construction d’un petit collectif à loyer

modéré sur un terrain communal près de l’ancienne douane. Ce projet marque malheureusement un

coût d'arrêt dans l'attente de la réévaluation du coût de la construction dans le contexte actuel

inflationniste des fournitures et matières premières.

2/ Rénovation thermique de la cure et de la mairie

Ces deux bâtiments historiques, en partie classés ou inscrits, ont des besoins tant en matière de

changement de fenêtres, de système de chauffage pour la cure (Actuellement en chaudière fuel) et

d'isolation thermique. La difficulté réside dans la nécessité de composer avec les BDF pour toute

intervention ce qui ralentit considérablement les procédures. Cependant l'amélioration thermique de

ces bâtiments devient urgente.

La municipalité engage actuellement des études de projets photovoltaïques et de récupération d’eau

sur les grands toits (collaboration possible avec le PNR Centrale Villageoise et SYDED Parc de panneaux,

voire ANAH} et sur le site des Bâties (accompagnement d’une activité touristique). Ces travaux seront

à inscrire dès les prochains budgets et feront l’objet de sources de financement.

3/ La commune a l’avantage de disposer d’un réseau de chaufferie collective, initiative de l’ancienne

communauté de communes avant fusion. Les bâtiments publics y sont raccordés ainsi que quelques

collectifs et particuliers. Mais cet équipement est actuellement sous utilisé au regard de ses capacités

et devra être plus sollicité à l’avenir dans un souci de développement durable. Toujours dans un souci

de cohérence, ces travaux devront être menés en même temps que le percement des trottoirs de la

grande rue pour son réaménagement et la réfection des canalisations.

Economie

Comme évoqué en introduction, tous ces projets structurants doivent être accompagnés de toute

source de dynamisation possible de l’économie locale.

Mouthe compte déjà beaucoup d'emplois mais dont une part significative de temps partiels et peu

dans le secteur marchand. Hormis la scierie et le supermarché, les gros employeurs sont surtout le

secteur hospitalier, le collège, les écoles, l'administration.

Une augmentation de la population appellera nécessairement un développement de l’offre en matière

de commerces et artisanat

La municipalité inscrit donc la création d’une ZA dans ses projets à moyen terme afin de lutter contre

un autre phénomène d'éviction, celui de l'emploi vers la Suisse.Il nous faut favoriser la création de commerces et de lits touristiques. Une action de recensement des

locaux vacants possiblement destinés à devenir professionnels est à mener pour l’ouverture de

commerces et pourquoi pas d’un hôtel. La forme sous laquelle pourrait se faire l’accompagnement des

créateurs d'activité reste à définir (crédit-bail, location, etc...) et ne pourra s'inscrire que dans les

contraintes budgétaires auxquelles nous auront à faire face, sauf à disposer de financements

d'accompagnement efficaces à hauteur des ambitions voulues.

Par ailleurs, nous devons garder à l'esprit que plusieurs de ces actions nécessiteront un

réaménagement de notre PLU, en conformité avec les dispositions du futur SCOT et que nous devrons

rester vigilants sur la gestion de notre production d’eau, ressource qui n’est pas illimitée et que nous

devons préserver.