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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3143
Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3143)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Médias,
EE 5 Le Libarté + Égalité + Froreruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Sous-préfecture de Saint-Paul
Bureau de la réglementation
et de la police administrative
ARRETE n° 3143/2019 / SP SAINT PAUL/ BRPA du 27 septembre 2019
portant autorisation d’appel public à la générosité pour un fonds de dotation.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation
du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2267 du 17 juin 2019 portant délégation de signature à M.
Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
Considérant la demande en date du 2 août 2019, présentée par Monsieur René Louis
PESTEL, président du fonds de dotation dénommé « GAYARCITE » :
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes
en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRETE:
Article 1”: Le fonds de dotation dénommé « GAY ARCITE » est autorisé à faire appel à
la générosité publique pour une durée d’un an à compter de la date de signature du présent
arrêté.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de contribuer au soutien et à la
promotion du projet d’intérêt général de la SPL TERRITO'’ARTS, selon les modalités
suivantes : affichage, démarchage par téléphone, publipostage, réseaux sociaux, moyens
audiovisuels, encarts publicitaires, plaquettes d’information. Article 2: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a
l'obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources
collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et
qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par
l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement
aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à
la générosité.
Article 4 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion, notifié au
président du fonds de dotation et dont copie sera adressée au directeur départemental des
finances publiques.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Sai
Information relative aux voies et délais de recours.
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez formuler, dans un délai de deux mois à compter de la réception du présent
courrier, soit un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion, soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des polices administratives, soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis
(27 rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis).
Ces recours n’ont pas d’effet suspensif.
Affaire suivie par: Vanessa MAYAUDON
Q 0262 35 89 29
3 vanessamayaudon@reunion.pref gouv.fr