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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 034 RAA spécial n°2 mai 2022
Document publié le Lundi 2 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 034 RAA spécial n°2 mai 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2022-034
PUBLIÉ LE 9 MAI 2022 Sommaire
Culture /
24-2022-04-15-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°PREF/BMUT.2016-0015 du 24
février 2016 portant mise en révision du PSMV du secteur sauvegardé de
Périgueux (3 pages) Page 3
DDT /
24-2022-05-09-00004 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé
sur la commune de la Roche Chalais. (2 pages) Page 7
24-2022-05-06-00003 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé
sur la commune St Martial d'Artenset (2 pages) Page 10
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2022-05-06-00002 - AP interdiction circulation véhicules-rassemblement
festif-06052022 (2 pages) Page 13
24-2022-05-06-00001 - AP interdiction rassemblement festif-06052022 (2 pages) Page 16
24-2022-05-09-00003 - AP interdiction temporaire rassemblement festif-09052022
(2 pages) Page 19
24-2022-05-09-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-09052022 (2
pages) Page 22
2 Culture
24-2022-04-15-00007
Arrêté modifiant l'arrêté n°PREF/BMUT.2016-0015
du 24 février 2016 portant mise en révision du PSMV
du secteur sauvegardé de Périgueux
Culture - 24-2022-04-15-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°PREF/BMUT.2016-0015 du 24 février 2016 portant mise en révision du PSMV du secteur sauvegardé de Périgueux 3 — Direction Régionale des DE LA Affaires Culturelles
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
modifiant l’arrêté n° PREF/BMUT.2016-0015 du 24 février 2016 portant mise en révision
du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Périgueux
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du patrimoine et notamment l’article L631-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.313-1, L.153-34, R.313-13 et suivants ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, et
notamment ses articles 112 et 114 ;
VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du Livre ler du code de
l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;
VU l'avis favorable de la Commission Nationale des Secteurs Sauvegardés du 9 mars 2006 relatif à la mise en
révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur et à l'extension du périmètre du secteur sauvegardé de Périgueux ;
VU la délibération du conseil municipal de Périgueux du 3 juillet 2015 sollicitant la mise en révision du plan de
sauvegarde et de mise en valeur et approuvant le périmètre d'extension du secteur sauvegardé de Périgueux ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/BMUT.2016-0015 du 24 février 2016 portant mise en révision du plan de
sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Périgueux ;
VU la délibération n° DD144-2019 du 19 décembre 2019 de la Communauté d'Agglomération Le Grand
Périgueux portant approbation du plan local d'urbanisme intercommunal ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préciser les modalités de révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur et d'extension du périmètre du secteur sauvegardé de Périgueux ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° PREF/BMUT.2016-0015 du 24 février 2016 portant mise en révision du plan
de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Périgueux est complété par les
dispositions figurant aux articles suivants.
Culture - 24-2022-04-15-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°PREF/BMUT.2016-0015 du 24 février 2016 portant mise en révision du PSMV du secteur sauvegardé de Périgueux 4 ARTICLE 2 : Le périmètre d'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable
de Périgueux est délimité conformément au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: Le présent arrêté vaut prescription de mise en révision à modalités allégées du plan local
d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux sur le territoire concerné
par l'extension du périmètre du site patrimonial remarquable de Périgueux.
ARTICLE 4 : La concertation prévue à l'arrêté du 24 février 2016 est élargie au nouveau périmètre d'étude du
plan de sauvegarde et de mise en valeur de Périgueux.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. I!
sera, en outre, affiché à la mairie de Périgueux et au siège de la communauté d'agglomération Le Grand
Périgueux pendant un mois et fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture de la Dordogne ou
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice régionale des affaires culturelles
de la Nouvelle-Aquitaine, le président de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux, la maire de Péri-
gueux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le { 5 AVR. 212
Le préfet
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Culture - 24-2022-04-15-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°PREF/BMUT.2016-0015 du 24 février 2016 portant mise en révision du PSMV du secteur sauvegardé de Périgueux 5 1 5 AVR. 207?
Annexe à l'arrêté du
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modifiant l'arrêté n° PREF/BMUT.2016-0015 du 24 février 2016 portant mise en révision du plan de
sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Périgueux
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Culture - 24-2022-04-15-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°PREF/BMUT.2016-0015 du 24 février 2016 portant mise en révision du PSMV du secteur sauvegardé de Périgueux 6 DDT
24-2022-05-09-00004
Arrêté portant création d'une zone d'aménagement
différé sur la commune de la Roche Chalais.
DDT - 24-2022-05-09-00004 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé sur la commune de la Roche Chalais. 7 E 3 Direction départementale
DE LA | des Territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant création d’une zone d'aménagement différé
sur la commune de La Roche Chalais
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.300-1, L.210-1, L.212-1. L.212-2 et L.212-2-1, R.212-1 et
suivants :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de La Roche Chalais en date du 7 mars 2022, acceptant
la création d'une zone d'aménagement différé sur l'ensemble immobilier ,dans le centre bourg section AB 104 et
AB 105 et d'un terrain situé en zone industrielle section AK 199
VU le dossier de projet de ZAD présenté par la commune de La Roche Chalais :
ARRÊTE
Article 1 : Une zone d'aménagement différé (ZAD) est créée sur le territoire de la commune de La Roche Chalais
afin de mettre en œuvre les objectifs de réaménagement et redynamisation du centre bourg et du
développement de la zone industrielle.
Le secteur recouvert comprend :
L’ ensemble immobilier de la société SEREX, section AB 104 et section AB 105 dans le centre bourg et d’un
terrain section AK 199 situé en zone industrielle.
Article 2 : La Commune de La Roche Chalais est désignée comme titulaire du droit de préemption dans cette
zone.
Article 3 : Le droit de préemption peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la
publication de l'acte créant la ZAD
DDT - 24-2022-05-09-00004 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé sur la commune de la Roche Chalais. 8 Article 4: Les documents annexés au présent arrêté sont :
— la délibération du conseil municipal en date du 7 mars 2022
— l'extrait de la matrice cadastrale
— le plan du périmètre de la ZAD.
— l'extrait du plan de zonage du PLU en vigueur
Article 5: Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne.
Article 6: Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de La Roche Chalais et aux services concernés.
Il sera affiché à la mairie de La Roche Chalais pendant une durée minimale d'un mois et publié par la commune
dans deux journaux locaux. Un certificat du maire de la commune de La Roche Chalais attestera de la réalisation
de ces formalités et sera adressé à la direction départementale des territoires à expiration du délai d'affichage
avec une copie des publications.
Article 7 : Les effets juridiques attachés à la création de la ZAD ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble
des formalités d'affichage et de publicité mentionnées ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage
étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 8: M. le Préfet de la Dordogne, le maire de La Roche Chalais et le Directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux © 6 MAI 2022
Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).
Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document. les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
. soit un recours gracieux adressé à monsieur le préfet de la Dordogne -— 2. rue Paul Louis-Courier — 24016 PERIGUEUX cedex Q soit un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS ° soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif — 9. rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2022-05-09-00004 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé sur la commune de la Roche Chalais. 9 DDT
24-2022-05-06-00003
Arrêté portant création d'une zone d'aménagement
différé sur la commune St Martial d'Artenset
DDT - 24-2022-05-06-00003 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé sur la commune St Martial d'Artenset 10 E 2 Direction départementale
PRÉFET
DE LA des Territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant création d’une zone d'aménagement différé
sur la commune de St Martial d’Artenset
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.300-1, L.210-1, L.212-1, L.212-2 et L.212-2-1, R.212-1 et suivants ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Martial d'Artenset en date du 10 décembre 2021 acceptant la création d’une zone d'aménagement différée sur les lieux-dits « Bourg Sud Est », « La Quoi », « Claud Brüûlé » et « Sainte hélène »
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de commune de Isle Double Landais en date du 15 mars 2022 afin d'instaurer une zone d'aménagement différée sur la commune de Saint Martial dArtenset
ARRÊTE
Article 1: Une zone d'aménagement différé (ZAD) est créée sur le territoire de la commune de Saint Martial d'Artenset afin de créer une réserve foncière pour développer les activités économiques, protéger les espaces naturels en vue de maîtriser l'urbanisation, favoriser l'aménagement de zones d'activités.
Les secteurs recouverts comprennent :
les terrains aux lieux-dits « bourg Sud Est », « La Quoi », « Claud Brüûlé », « Saint hélène » cadastrés section ZK n°4,10.11,18,26.30.89,90,173,199,200.206. 215 et ; ZM n°1, 110 et 111, d'une superficie totale de 25 ha 63 a 18 ca
DDT - 24-2022-05-06-00003 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé sur la commune St Martial d'Artenset 11 Article 2 : La Commune de Saint Martial d'Artenset est désignée comme titulaire du droit de préemption dans
cette zone.
Article 3 : Le droit de préemption peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la
publication de l'acte créant la ZAD.
Article 4: Les documents annexés au présent arrêté sont :
— la délibération du conseil municipal en date du 10 décembre 2021
— la délibération du conseil communautaire en date du 14 mars 2022
— liste des parcelles cadastrales
— le plan du périmètre de la ZAD.
— lextrait du plan de zonage du PLU en vigueur
Article 5: Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Dordogne.
Article 6: Le présent arrêté sera notifié au Président de la communauté de communes de Isle Double Landais.au
maire de la commune de Saint Martial d'Artenset et aux services concernés. || sera affiché à la communauté de
communes de Isle Double Landais et à la mairie de Saint Martial d'Artenset pendant une durée minimale d'un
mois et publié par la communauté de communes dans deux journaux locaux. Un certificat du Président de la
communauté de communes de la communauté de communes Isle Double Landais attestera de la réalisation de
ces formalités et sera adressé à la direction départementale des territoires à expiration du délai d'affichage avec
une copie des publications.
Article 7 : Les effets juridiques attachés à la création de la ZAD ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble
des formalités d'affichage et de publicité mentionnées ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage
étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 8: Le Préfet de la Dordogne, le président de la communauté de communes de Isle Double Landais et le
Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent
arrêté.
Martin LESA
Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/2531 du 12/04/2000).
Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document. les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
° soit un recours gracieux adressé à monsieur le préfet de la Dordogne — 2. rue Paul Louis-Courier — 24016 PERIGUEUX cedex
° soit un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS
, soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif — 9. rue Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex (paiement
d'un timbre au tarif en vigueur).
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT - 24-2022-05-06-00003 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé sur la commune St Martial d'Artenset 12 Préfecture de la Dordogne
24-2022-05-06-00002
AP interdiction circulation véhicules-rassemblement
festif-06052022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-06-00002 - AP interdiction circulation véhicules-rassemblement festif-06052022 13 R a Direction des Sécurités
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° du 06 mai 2022
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet
de la Dordogne ;
Vu le décret en date du 06 septembre 2019 portant nomination de M. Martin LESAGE, sous-préfet,
secrétaire général du préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-006 en date du 04 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général du préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2022 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Dordogne ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants (issus du groupement de
gendarmerie départementale de la Dordogne et des réseaux sociaux), des rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper de nombreux participants sont susceptibles de se dérouler au
cours du week-end à venir du 06 mai 2022 au 09 mai 2022, sur le territoire départemental de la
Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-06-00002 - AP interdiction circulation véhicules-rassemblement festif-06052022 14 Considérant l'organisation prévue d'un évènement d'ampleur pouvant amener plusieurs milliers de personnes et une dizaine de sound-systems ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Dordogne ;
Considérant la rave-party sauvage des 14, 15 et 16 août 2021 ayant rassemblé plus de 1500 personnes à
La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), où de nombreuses infractions à la législation sur les stupéfiants, à la circulation routière et liées aux mesures de lutte contre la COVID19 ont pu être constatées, tandis que le propriétaire du terrain privé en question a porté plainte contre les occupants, venus s'installer sans son autorisation ;
Considérant qu'une nouvelle rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général du préfet de la Dordogne;
Arrête :
Art. 1er
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée, notamment sonorisation, sound systèm amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est
interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire) du département de la Dordogne
pour les véhicules à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au lundi 9 mai 2022 - 8h.
Art2
Les infractions au présent arrêté sont constatés par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Art. 3
Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental
de la sécurité publique de Dordogne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la
Dordogne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Périgueux, le Q 6 MAI 2822
Le préfet
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recou ivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne,
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33 000 Bordeaux) ° Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien
du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-06-00002 - AP interdiction circulation véhicules-rassemblement festif-06052022 15 Préfecture de la Dordogne
24-2022-05-06-00001
AP interdiction rassemblement festif-06052022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-06-00001 - AP interdiction rassemblement festif-06052022 16 Es L. Direction des
Sécurités
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° en date du 06 mai2022
portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
dans le département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet
de la Dordogne ;
Vu le décret en date du 06 septembre 2019 portant nomination de M. Martin LESAGE, SOUs-préfet,
secrétaire général du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-006 en date du 04 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général du préfet de la Dordogne :
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants (issus du groupement de
gendarmerie départementale de la Dordogne et des réseaux sociaux), des rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper de nombreux participants sont susceptibles de se dérouler au
cours du week-end à venir du 06 mai 2022 au 09 mai 2022, sur le territoire départemental de la
Dordogne ;
Considérant l'organisation prévue d'un évènement d'ampleur pouvant amener plusieurs milliers de
personnes et une dizaine de sound-systems ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Dordogne ;
Considérant la rave-party sauvage des 14, 15 et 16 août 2021 ayant rassemblé plus de 1500 personnes à
La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), où de nombreuses infractions à la législation sur les
stupéfiants, à la circulation routière et liées aux mesures de lutte contre la COVID9 ont pu être
constatées, tandis que le propriétaire du terrain privé en question a porté plainte contre les occupants,
venus s'installer sans son autorisation :
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-06-00001 - AP interdiction rassemblement festif-06052022 17 Considérant qu'une nouvelle rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général du préfet de la Dordogne ;
Arrête :
Art. 1° : La tenue d’un ou des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire départemental à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au lundi 9 mai - 8h.
Art 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 2711-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal
Art 3: Le secrétaire général du préfet de la Dordogne, le directeur départemental de la sécurité
publique de Dordogne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Périgueux, le
Le préfet
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne,
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33 000 Bordeaux) ° Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr »
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-06-00001 - AP interdiction rassemblement festif-06052022 18 Préfecture de la Dordogne
24-2022-05-09-00003
AP interdiction temporaire rassemblement
festif-09052022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-09-00003 - AP interdiction temporaire rassemblement festif-09052022 19 re L Direction des Sécurités
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° en date du 09 mai 2022
portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
dans le département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet
de la Dordogne ;
Vu le décret en date du 06 septembre 2019 portant nomination de M. Martin LESAGE, sous-préfet,
secrétaire général du préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-006 en date du 04 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général du préfet de la Dordogne ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical regroupant plusieurs milliers de participants, se
déroulant depuis le 06 mai 2022 sur la commune de Jumilhac-le-Grand, susceptible de perdurer jusqu'au
11 mai 2022 ;
Considérant l'organisation d'un évènement d'ampleur pouvant amener plusieurs milliers de personnes
et une dizaine de sound-systems ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Dordogne ;
Considérant la rave-party sauvage des 14, 15 et 16 août 2021 ayant rassemblé plus de 1500 personnes à
La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), où de nombreuses infractions à la législation sur les
stupéfiants, à la circulation routière et liées aux mesures de lutte contre la COVID-19 ont pu être
constatées, tandis que le propriétaire du terrain privé en question a porté plainte contre les occupants,
venus s'installer sans son autorisation ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-09-00003 - AP interdiction temporaire rassemblement festif-09052022 20 Considérant qu'une nouvelle rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain
privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui
n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les forces de sécurité ainsi que les
moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible
de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Dordogne ;
Arrête :
Art. 1°: La tenue d'un ou des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire départemental à compter de la
publication du présent arrêté jusqu'au mercredi 11 mai - 8h.
Art 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal
Art 3: Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le directeur départemental de la sécurité
publique de Dordogne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Périgueux, le ... 1 1/1 2027
Le préfet
Pour le Préfet et Per dé L2 le Secrétaire JRéTie
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne,
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08
‘+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33 000 Bordeaux)
° Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien
du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-09-00003 - AP interdiction temporaire rassemblement festif-09052022 21 Préfecture de la Dordogne
24-2022-05-09-00002
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la
Dordogne-09052022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-09-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-09052022 22 ŒE L | Direction des Sécurités
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° du 09 mai 2022
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet
de la Dordogne ;
Vu le décret en date du 06 septembre 2019 portant nomination de M. Martin LESAGE, sous-préfet,
secrétaire général du préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-006 en date du 04 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général du préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 mai 2022 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Dordogne ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical regroupant plusieurs milliers de participants, se
déroulant depuis le 06 mai 2022 sur la commune de Jumilhac-le-Grand, susceptible de perdurer jusqu'au
11 mai 2022 ;
Considérant l'organisation d'un évènement d'ampleur pouvant amener plusieurs milliers de personnes
et une dizaine de sound-systems ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-09-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-09052022 23 Considérant la rave-party sauvage des 14, 15 et 16 août 2021 ayant rassemblé plus de 1500 personnes à
La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), où de nombreuses infractions à la législation sur les
stupéfiants, à la circulation routière et liées aux mesures de lutte contre la COVID‘19 ont pu être
constatées, tandis que le propriétaire du terrain privé en question a porté plainte contre les occupants,
venus s'installer sans son autorisation ;
Considérant qu'une nouvelle rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain
privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui
n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Dordogne ;
Arrête :
Art. 1er
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour Une manifestation
non autorisée, notamment sonorisation, sound systèm amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est
interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire) du département de la Dordogne
pour les véhicules à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au mercredi 11 mai 2022 - 8h.
Art 2
Les infractions au présent arrêté sont constatés par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Art. 3
Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental
de la sécurité publique de Dordogne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la
Dordogne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Le préfet
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne,
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33 000 Bordeaux)
° Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien
du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-09-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-09052022 24