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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 035 RAA spécial n°3 du 13 mai 2022
Document publié le Vendredi 13 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 035 RAA spécial n°3 du 13 mai 2022)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2022-035
PUBLIÉ LE 13 MAI 2022 Sommaire
Préfecture de la Dordogne /
24-2022-05-11-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du
bassin de l'Isle (12 pages) Page 3
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2022-05-12-00003 - Arrêté de mise en demeure portant régularisation d’une
Installation Classée pour la Protection de l’Environnement pour l’exploitation d’un
dépôt de véhicules hors d’usage la société DEPANNAGE PH VERDIER SAS sur
la commune de TRELISSAC représentée par Monsieur Philippe VERDIER (4
pages) Page 16
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2022-05-13-00001 - Arrêté portant autorisation du 12 ème rassemblement
historique de véhicules anciens de Vélines le dimanche 15 mai 2022 de 8 H 00 à
19 H 00 à Vélines (6 pages) Page 21
2 Préfecture de la Dordogne
24-2022-05-11-00001
AP portant modification des statuts du syndicat mixte
du bassin de l'Isle
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-11-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de l'Isle 3 E = Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de l'Isle
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-85, L. 52116 à L.
5211-20, et L.5711-1 à L5711-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013343-0002 du 9 décembre 2013 portant création du syndicat mixte du
Bassin de l'Isle (SMBI) par fusion de quatre syndicats de rivière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014118-0005 du 28 avril 2014 portant adoption des statuts du SMBI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0194 du 23 septembre 2016 portant modification des statuts
du SMBI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-11-27-002 du 27 novembre 2018 portant modification des statuts du
SMBI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24--2022-01-26-00003 du 26 janvier 2022 portant modification des statuts du SMB| ;
Vu la délibération n° 2022 _02_02_02 du comité syndical du SMBI en date du 2 février 2022, par laquelle
il décide de modifier les statuts du syndicat afin d'actualiser la dénomination de l'un de ses membres,
en l'occurrence la communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir, et de réviser en
conséquence l'article 1.2 des statuts ;
Vu la délibération de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, en date du 21 février
2022, approuvant les modifications des statuts du SMBI;
VU la délibération de la communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord, en date du 3 mars
2022, approuvant les modifications des statuts du SMBI ;
Vu la délibération de la communauté de communes Isle Double Landais, en date du 14 mars 2022,
approuvant les modifications des statuts du SMBI;
Vu la délibération de la communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir, en date du 22
mars 2022 approuvant les modifications des statuts du SMBI;
Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative OF [m] 1e ) 24024 Périgueux cedex QC Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
qual-e-pref [m] web
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-11-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de l'Isle 4 Vu la délibération de la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord, en date du 14 avril
2022, approuvant les modifications des statuts du SMBI;
Considérant qu'en l'absence de délibération du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Le Grand Périgueux dans le délai de trois à compter de la notification de la délibération
du 2 février 2022 du comité syndical du SMBI, sa décision est réputée favorable :
Considérant dès lors que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-5 du CGCT
sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
Article 1°" La modification de l'article 1.2 des statuts du SMBI, en ce qu'elle actualise la dénomination de
la CC Terrassonnais Haut Périgord Noir, est autorisée.
Article 2 : Les statuts modifiés sont validés, et sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le receveur syndical, le président du syndicat mixte du bassin de l'Isle, les présidents des communautés de communes et d'agglomération concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 11 mai 2022
Le préfet,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-3271 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, Services de l'Etat- Cité administrative- Préfecture- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet -CS 21490- 33063 BORDEAUX . Le tribunal administratif peut-être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens >> accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
24024 Périgueux cedex
Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
qual-e-pref [ml
>) ices de l’Et - Cité administrati k CE Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative [=] [m]
web
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-11-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de l'Isle 5 . DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ENDATEDU ff MAI 2022
STATUTS
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L'ISLE
(SMBI)
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-11-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de l'Isle 6 Sommaire
Titre 1. Dénomination, périmètre, objet du syndicat et durée 3
Article 1.1 Dénomination du syndicat mixte 3
Article 1.2 Périmètre du syndicat 3
Article 1.3 Objet du syndicat à
Article 1.4 Compétences 4
Article 1.5 Interventions hors périmètre 5
Article 1.6 Durée du syndicat 5
Titre 11. ADMINISTRATION DU SYNDICAT 6
Article 11.1 Siège du syndicat 6
Article 11.2 Comité syndical6
1. Composition 6
2. Bureau 6
Titre III. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES 7
Article 111.1 Budget du syndicat 7
1. Les recettes 7
2. Les dépenses 7
Article III.2 Contributions des membres 7
1. Règles générales 7
2. Particularités 7
À. Opérations d'investissement particulière 7
B. Écrêtement des contributions 7
C. Participation au remboursement des emprunts 8
Article 111.3 Comptabilité publique 8 |
Titre IV. Divers 8
Article IV.1 Règlement intérieur 8
Article IV.2 Autres dispositions 9
Titre V. Annexe Cartographique 10
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-11-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de l'Isle 7 Titre L Dénomination, périmètre, objet du syndicat et
durée
Article 1.1 Dénomination du syndicat mixte
llest formé en syndicat mixte fermé régi par les dispositions des articles L.5711-1 et suivants du CGCT. Le Syndicat mixte se nomme le « Syndicat Mixte du Bassin de l'Isle ».
Article 1.2 Périmètre du syndicat
Le syndicat est composé de :
De la communauté de commune ISLE VERN ET SALEMBRE pour l'intégralité de son territoire.
De la communauté de commune ISLE DOUBLE ET LANDAIS pour l'intégralité de son territoire.
De la communauté de commune ISLE CREMPSE EN PERIGORD pour les communes de :
BEAUPOUYET, LES LECHES, SAINT JEAN D'ESTISSAC, BEAUREGARD ET BASSAC, MONTAGNAC LA CREMPSE, SAINT LAURENT DES HOMMES, BELEYMAS, MUSSIDAN, SAINT LOUIS EN L'ISLE, BOURGNAC, SAINT ÉTIENNE DE SAINT MARTIN L'ASTIER, DOUVILLE, PUYCORBIER, SAINT MEDARD DE MUSSIDAN, EGLISE NEUVE D'ISSAC, SAINT FRONT DE PRADOUX, SAINT MICHEL DE DOUBLE,
ISSAC, SAINT HILAIRE D'ESTISSAC, VILLAMBLARD.
De la communauté d'agglomération LE GRAND PERIGUEUX pour les communes de :
AGONAC, ESCOIRE, SAINT MAYME DE PEREYROL, ANNESSE ET BEAULIEU, FOULEIX, SAINT MICHEL DE VILLADEIX, ANTONNE ET TRIGONANT, GRUN BORDAS, SAINT PAUL DE SERRE,
BASSILLAC ET AUBEROCHE, LA CHAPELLE GONAGUET, SAINT PIERRE DE CHIGNAC,
ROULAZAC ISLE MANOIRE, LACROPTE, SALON,
BOURROU, LA DOUZE, SANILHAC,
CHALAGNAC, MANZAC SUR VERN, SAVIGNAC LES EGLISES,
CHAMPCEVINEL, MARSAC SUR L'ISLE, SARLIAC,
CHANCELADE, MENSIGNAC, SORGES ET LIGUEUX EN CHATEAU L'EVEQUE, PERIGUEUX, PERIGORD,
CORNILLE, RAZAC SUR L'ISLE, TRELISSAC,
COULOUNIEIX CHAMIERS, SAINT AMAND DE VERGT, VERGT,
COURSAC, SAINT CREPIN VEYRINES DE VERGT,
CREYSSENSAC ET PISSOT, D'AUBEROCHE, VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU
EGLISE NEUVE DE VERGT, SAINT GEYRAC,
De la communauté de communes ISLE-LOUE ET AUVEZERE pour l'intégralité de son territoire
De la Communauté de communes du TERRASSONNAIS HAUT PERIGORD NOIR pour les communes de :
AJAT, CHOURGNAC, HAUTEFORT,
AZERAT, COUBJOURS, LIMEYRAT,
BADEFOLS D'ANS, FOSSEMAGNE, MONTAGNAC D'AUBEROCHE,
BARS, GABILLOU, NAILHAC, BOISSEUILH, GRANGES D'ANS, STE EULALIE D'ANS,
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-11-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de l'Isle 8 STE ORSE, | TEILLOTS, TOURTOIRAC.
STETRIE, TEMPLE LAGUYON,
SAINT RABIER, THENON,
Article 1.3 Objet du syndicat
Le Syndicat a pour objet le suivi, les études, l'aménagement, la restauration et l'entretien des milieux
aquatiques et humides, sur l'ensemble du bassin versant de l'Isle, ainsi que l'animation et la
sensibilisation des riverains et acteurs locaux.
Le syndicat intervient sur la rivière Isle et ses affluents, leurs sources, leurs dépendances, leurs bras
morts, leurs canaux, leurs ouvrages de navigation, tous les milieux humides ou aquatiques, présents sur
le bassin versant de l'Isle, y compris sur le domaine privé.
Les compétences du syndicat s'opèrent dans les limites des compétences des collectivités territoriales et
n'exonèrent en rien les responsabilités des différents acteurs publics comme privés pouvant intervenir
dans les différents domaines du cycle de l'eau, et notamment les obligations des propriétaires et riverains
(art. L. 215-14 du code de l'environnement), le Préfet en vertu de ses pouvoirs de police (art. L. 215-7 du
code de l’environnement notamment) et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale
(art. L. 2122-24 du CGCT).
Article 1.4 Compétences
Le Syndicat Mixte du Bassin de l'Isle est un syndicat à la carte au sens des dispositions de l'article L.
5212-16 du CGCT qui exerce les compétences prévues dans ces présents statuts.
En complément des compétences obligatoires en matière de « GEMA » au titre de l'article L.211-7 du
Code de l'Environnement, le syndicat est compétent sur des compétences à la carte pour les membres
qui peuvent adhérer à ces compétences complémentaires.
Chaque compétence à la carte est prise dans son intégralité par le membre qui a fait acte d'adhésion.
e Compétences obligatoires : GEMA {items 1, 2, 5 et 8 du Ibis de l'article L211-7 du code de
l'environnement) :
o 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
o 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau,
o 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines,
Cette compétence n'a pas vocation à se substituer — hors recours aux procédures
spécifiques prévues par les textes en vigueur — aux obligations des propriétaires,
riverains et gestionnaires d'espaces, qu'ils soient publics ou privés.
e Compétence à la carte 1 : défense contre les inondations
Le syndicat exerce en lieu et place des membres qui ont opté pour cette compétence à
la carte, la compétence prévue par litem 5 du lbis de l'article L.211-7 du code de
l'environnement relative à la « défense contre les inondations et contre la mer »
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-11-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de l'Isle 9 e Compétence à la carte 2 : Autres compétences en matière de milieu
Le syndicat exerce en lieu et place des membres qui ont opté pour cette compétence à la carte les compétences suivantes :
= Veiller au bon état quantitatif et qualitatif des eaux de la rivière Isle, de ses affluents et des zones humides présentes sur son territoire et participe à
l'atteinte des objectifs européens, nationaux et locaux,
“ La mise en valeur du patrimoine lié à l’eau et les accès à la rivière,
“Porter la maîtrise d'ouvrage, à la demande des collectivités adhérentes ou celles
faisant l'objet de conventions particulières initiatrices de projets touristiques,
économiques, éducatifs et pédagogique en lien avec l’eau, les milieux aquatiques et humides, la biodiversité présentes sur le bassin.
kkx%
Les compétences listées ci-dessus s'appliquent différemment selon le territoire de chaque membre :
; Compétence | Compétences NE . Carte 2 : Autres
Membres du SMBI caganre Garte 1 : PI compétences CC Isle Double Landais OUI OUI OUI CC Isle Crempse en Périgord OUI OUI OUI CC Isle Vern Salembre OUI OUI OUI CA le Grand Périgueux OUI OUI OUI CC Isle Loue Auvézère OUI OUI NON CCTerrassonnais Haut Périgord Noir OUI OUI NON
L’adhésion ou le retrait d'une compétence à la carte s'opère selon les mêmes règles que celles régissant
la révision de statuts du syndicat.
Article [.5 _ interventions hors périmètre
Le syndicat est autorisé à faire des prestations de services relevant de ses compétences hors de son
périmètre. |
Le syndicat a également la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres tels que l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des
syndicats mixtes ou autres personnes, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du
service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence et notamment des règles de la commande publique en cas d'application de ces dernières.
Article 1.6 Durée du syndicat
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-11-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de l'Isle 10 Titre II. ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 11.1 Siège du syndicat
Le siège du syndicat sera fixé à Saint Laurent des Hommes.
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE l'ISLE
Les Grands Champs - Les Chavailles
24400 SAINT LAURENT DES HOMMES.
Article 11.2 Comité syndical
1. Composition
Le syndicat est administré par un comité syndical qui en constitue l'organe délibérant composé par 49
délégués titulaires et autant de suppléants. Le nombre de délégués ne peut être supérieur à 49.
Le nombre de délégués par membre est défini selon la règle de calcul des cotisations :
50,00% 50,00%
1,/
50.00% | . 49
Chaque délégué participe au vote de chacune des délibérations relatives à l'exercice de la ou des compétence(s) auxquelles les membres qu'ils représentent adhèrent.
/0
Rtl: © 50.00%
Le mandat de délégué au sein du comité syndical expire en même temps que le mandat au titre duquel les délégués ont été désignés. |
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'organe délibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans les conditions fixées par le CGCT.
À défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l’article L.5211-8 du CGCT pour les membres issus des EPCI à fiscalité propre et des syndicats mixtes.
2. Bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau qui comprendra au moins le président et les vice-Présidents.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-11-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de l'Isle 11 Titre III, DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 111.1 Budget du syndicat
4. Les recettes
Les recettes du budget comprennent :
« Les contributions et participations de ses membres,
= Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat et de ses établissements publics (Agence de
l'Eau), des collectivités territoriales ou de tout autre organisme,
= Les produits des emprunts,
= Les dons et legs qu'il aura accepté,
= Les revenus des biens meubles ou immeubles acquis, transmis ou mis à disposition du syndicat,
“ Toute autre ressource autorisée par la règlementation,
2. Les dépenses
Le budget général du syndicat pourvoit à toutes les dépenses ordinaires de fonctionnement et
d'investissement liées à son objet.
Article 1.2 Contributions des membres
1. Règles générales
Les contributions aux dépenses de fonctionnement et d'investissement sont réparties entre tous les membres à partir du critère du linéaire de berges pour 50% et de la population pour 50%.
2. Particularités
À. Opérations d'investissement particulières
Les opérations d'investissement servant à des intérêts locaux seront financées à part égale par le syndicat (calcul ci-dessus) et la ou les collectivités bénéficiant de ces opérations. Le conseil syndical définira par délibération les opérations entrant dans ce cadre ; sans mention particulière, la règle générale s'appliquera.
B. Écrêtement des contributions
Ecrêtement par rapport à la population :
Un coefficient de correction sera appliqué selon le pourcentage de superficie des communes de l'EPCI à fp présente sur le bassin versant hydrographique de l'Isle.
La base de calcul de la population se fait à partir de la dernière population INSEE connue double compte {population totale) et sera donc révisée si besoin.
Ecrêtement par rapport au linéaire de berges :
Un coefficient de :
- 0.9 sera appliqué sur le linéaire de berges de la rivière Isle sur sa partie domaniale
- 0.5 sera appliqué pour sur le linéaire de berges de l'Isle sur sa partie non domaniale et pour le linéaire de berges de l’Auvézère
- 0.1 sera appliqué sur le linéaire de berges des autres affluents.
Le linéaire est issu de la base de données Carthage.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-11-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de l'Isle 12 50.00% 50,00%
50,00% 16325924 50.00%
C. Participation au remboursement des emprunts
Le mode de calcul de la participation au remboursement des emprunts contractés avant la fusion du 1er janvier 2014 restera identique à celui appliqué antérieurement, à savoir : par les collectivités dont le territoire est concerné et selon le seul critère de la population.
Concernant les emprunts contractés après le 1e janvier 2014, les participations relatives au
remboursement des emprunts seront réparties entre tous les membres à partir du critère du linéaire de berges pour 50% et de la population pour 50% avec application de l'écrêtement pour ces deux critères.
Article 111.3 Comptabilité publique
Le syndicat est soumis aux règles de la comptabilité publique.
Le comptable public est nommé conformément aux dispositions de l'article L. 1617-1 du CGCT.
La ventilation entre les charges affectables et non affectables sera validée chaque année lors du vote du budget et du compte administratif.
Chaque membre ne supporte que les dépenses correspondant aux compétences effectivement transférées au syndicat et une part des dépenses d'administration générale. Ainsi, chaque charge affectable est rattachée à sa compétence et les charges liées à la compétence à la carte supportées financièrement par les seuls membres qui y adhèrent.
Titre IV.Divers
Article IV.1 Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les mesures d'ordre interne concernant l'organisation du travail du syndicat. || sera approuvé par le comité syndical qui pourra le modifier.
Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des assemblées locales décidant de l'évolution du
syndicat.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-11-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de l'Isle 13 Article [V.2 Autres dispositions
Toutes dispositions non prévues par les présents statuts seront réglées conformément aux instructions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-11-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de l'Isle 14 SivanT18n0QTSI22EE
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Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-11-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de l'Isle 15 Préfecture de la Dordogne
24-2022-05-12-00003
Arrêté de mise en demeure portant régularisation
d’une Installation Classée pour la Protection de
l’Environnement pour l’exploitation d’un dépôt de
véhicules hors d’usage la société DEPANNAGE PH
VERDIER SAS sur la commune de TRELISSAC
représentée par Monsieur Philippe VERDIER
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-12-00003 - Arrêté de mise en demeure portant régularisation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement pour l’exploitation d’un dépôt de véhicules hors d’usage la société DEPANNAGE PH VERDIER SAS sur la commune de 16 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA de l’aménagement et du logement
DORDOGNE Nouvelle — Aquitaine
Égalié Fraternité
Arrêté de mise en demeure
n°
du fj2 MAI 2022 portant régularisation d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
pour l'exploitation d'un dépôt de véhicules hors d'usage
la société DEPANNAGE PH VERDIER SAS sur la commune de TRELISSAC
représentée par Monsieur Philippe VERDIER
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'article L.171-7 du code de l’environnement qui dispose que « lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification où de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an.» ;
Vu l'arrêté préfectoral n°920536 du 21 avril 1992 autorisant les établissements ROBY, à exploiter une installation classée sous la rubrique 286 au lieu dit « l’'Arsault » sur la commune de TRELISSAC ;
Vu le récépissé en date du 28 février 1997 actant le changement d'exploitant au profit de Monsieur Philippe VERDIER en lieu et place de Madame ROBY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°082331 du 14 novembre 2008 complétant les dispositions de l'arrêté d'autorisation initial ;
Vu le récépissé d'antériorité en date du 27 février 2014 reclassant l'activité de la société DEPANNAGE PH VERDIER SAS sous la nouvelle rubrique 2712 en lieu et place de l’ancienne rubrique 286 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'inspection réalisée le 5 avril 2022 sise 26 avenue Michel Grandou - 24750 TRELISSAC ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 21 avril 2022 ;
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du 22 avril 2022 ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport et du projet de mise en demeure susvisé ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-12-00003 - Arrêté de mise en demeure portant régularisation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement pour l’exploitation d’un dépôt de véhicules hors d’usage la société DEPANNAGE PH VERDIER SAS sur la commune de 17 Considérant que lors de l'inspection en date du 5 avril 2022, l'inspecteur de l’environnement a
constaté l’extension du dépôt de véhicules hors d'usage dûment autorisé sur les parcelles cadastrées n°18 et n°269 sans l'autorisation requise ainsi que plusieurs écarts réglementaires ;
Considérant qu'aucun dossier de demande d'extension n'a été adressé ni au service d'inspection des installations classées, ni au préfet de la Dordogne ;
Considérant que le fonctionnement de cette installation porte atteinte aux intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement, le préfet est tenu de mettre en demeure la société DEPANNAGE PH VERDIER SAS, représentée par Monsieur Philippe VERDIER, afin de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 - La société DEPANNAGE PH VERDIER SAS, exploitant un dépôt de véhicules hors d'usage au 26 avenue Michel Grandou sur la commune de TRELISSAC, représentée par monsieur Philippe VERDIER, son gérant, est mise en demeure de respecter les dispositions du présent arrêté, pour l'exploitation du stockage de véhicules hors d'usage sur les parcelles non autorisées n°18 et n°269.
La société DEPANNAGE PH VERDIER SAS doit :
1. Soit déposer sous un délai de 6 mois à la préfecture de la Dordogne un dossier complet en vue de régulariser la situation administrative de l'établissement situé à l’adresse précitée. Ce dossier doit être établi conformément aux dispositions du code de l'environnement. A dater de la notification du présent arrêté et jusqu'à la fin de l'instruction du dossier de demande de régularisation, la société DEPANNAGE PH VERDIER SAS ne devra plus accepter aucun véhicule hors d'usage sur les parcelles non autorisées.
2. Soit cesser toute activité classée pour la protection de l'environnement relevant des régimes de l'enregistrement sur les parcelles non autorisées, de les nettoyer et déposer en préfecture de la Dordogne un mémoire de remise en état établi conformément aux dispositions du code de l’environnement, à la fin des travaux de remise en état et au plus tard dans un délai de 4 mois. Elle devra :
* ne plus accepter aucun véhicule hors d'usage et de ferrailles sur ces parcelles ;
+ procéder à l'évacuation des véhicules et des dépôts de ferrailles sur ces mêmes parcelles ;
* évacuer suivant les filières réglementaires, la totalité des véhicules et ferrailles présents sur ces différentes parcelles ;
* placer, à l'issue de cette évacuation, le site dans un état tel qu’il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Article 2 - La société DEPANNAGE PH VERDIER SAS exploitant un dépôt de véhicules hors d'usage situé 26 avenue Michel Grandou sur la commune de TRELISSAC, représentée par Monsieur Philippe VERDIER, son gérant, est mise en demeure de respecter les prescriptions suivantes :
Arrêté Préfectoral du 21 avril 1992, article 1 :
Tout empilement de véhicules est interdit.
Arrêté Complémentaire du 14 novembre 2008, article 3 :
Respect des valeurs limites de rejets en DCO et DBOS
Arrêté Ministériel du 26 novembre 2021, article 25-V :
Toutes les mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-12-00003 - Arrêté de mise en demeure portant régularisation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement pour l’exploitation d’un dépôt de véhicules hors d’usage la société DEPANNAGE PH VERDIER SAS sur la commune de 18 soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sois, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
L'ensemble de ces prescriptions devra être respecté sous un délai de 4 mois.
De plus, l'exploitant veillera à procéder aux télédéclarations sur les applications "GÉREP" et « GIDAF » selon la périodicité prévue.
La société DEPANNAGE PH VERDIER SAS dispose d'un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté pour informer le préfet de la Dordogne du choix retenu.
Article 3 - En application de l'article R.543-156 du code de l'environnement, tous les véhicules hors d'usage enlevés du site devront être remis à des démolisseurs titulaires de l'agrément prévu par l’article R.543-162 du même code.
Article 4 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 et à l'article 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-7 du code de l'environnement.
Article 5 - Conformément à l’article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
. par la société DEPANNAGE PH VERDIER SAS dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 - Notification et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société DEPANNAGE PH VERDIER SAS.
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de TRELISSAC, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA), l'inspection des installations classées de l'unité bi-départementale Dordogne-Lot-et- Garonne (DREAL NA), sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de |” État en Dordogne et dont une copie leur sera adressée.
Périgueux, le fi 2 MAÏ 202
Le préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-12-00003 - Arrêté de mise en demeure portant régularisation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement pour l’exploitation d’un dépôt de véhicules hors d’usage la société DEPANNAGE PH VERDIER SAS sur la commune de 19 PL A
maLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-12-00003 - Arrêté de mise en demeure portant régularisation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement pour l’exploitation d’un dépôt de véhicules hors d’usage la société DEPANNAGE PH VERDIER SAS sur la commune de 20 Préfecture de la Dordogne
24-2022-05-13-00001
Arrêté portant autorisation
du 12 ème rassemblement historique
de véhicules anciens de Vélines
le dimanche 15 mai 2022 de 8 H 00 à 19 H 00 à
Vélines
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-13-00001 - Arrêté portant autorisation du 12 ème rassemblement historique 21 E 3 Sous-préfecture de Bergerac
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
du 12 "* rassemblement historique
de véhicules anciens de Vélines
le dimanche 15 mai 2022 de 8 H 00 à 19 H 00 à Vélines
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 22154,
L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 41419 et suivants ;
VU le code de la route, notamment les articles L. 411-7, R. 411-10, R. 4711-29, R. 4171-30 et R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment les articles L. 13114, R. 331-18 à R. 331-34 et A. 331-16 à A. 331-21;
VU la réglementation générale établie par la Fédération Française de Sport Automobile ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00009 du préfet de la Dordogne, du 22 novembre 2021
donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
VU le dossier transmis le 10 février 2022 par l'association Auto-cross d'Aquitaine, représentée par M.
Michel Moutreuil —- 395, route des Rivets - 24230 Saint-Antoine-de-Breuilh, en vue d'organiser un rassemblement historique de véhicules anciens sur le parcours de la côte situé sur le territoire de la
commune de Vélines le dimanche 15 mai 2022 ;
VU l'attestation d'assurance GAN Assurances — 8-10, rue d'Astorg —- 75008 Paris, en date du 21 mars
2022 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;
VU l'arrêté du maire de Vélines du 20 avril 2022 réglementant la circulation et le stationnement
durant la démonstration ;
VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.) du 12 avril 2022 ;
SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-13-00001 - Arrêté portant autorisation du 12 ème rassemblement historique 22 ARRETE
ARTICLE 1°’ : Autorisation
L'Association Auto-cross d'Aquitaine, représentée par M. Michel Moutreuil, est autorisée à organiser le rassemblement historique de véhicules anciens sur le parcours de la course de côte de la commune de Vélines le dimanche 15 mai 2022 de 8 H 00 à 19 H 00.
Le rassemblement est organisé sous la responsabilité de l'organisateur et du directeur de course. Toutes les mesures de sécurité conformes aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire devront être mises en place et respectées.
Le rassemblement est constitué de véhicules sportifs et de compétition construits antérieurement à 1997, de véhicules d'exception et de cabriolets. Il aura lieu sur route fermée. Ce n'est pas une course et il ne donne pas lieu à un classement.
Le départ de la montée se situe au lieu-dit «Le Pontet» sur la voie communale n° 202, sur une longueur de 1400 mètres. L'arrivée se fait, à côté du gymnase sur la voie communale n° 271.
Les pilotes pourront utiliser toute la largeur de la route. Le nombre de participants est limité à 100. ls porteront casque et ceinture à bord des voitures. Tous les dispositifs de sécurité édictés par le règlement de la FFSA en matière de montée historique devront être respectés.
ARTICLE 2 : Sécurité de la manifestation
La sécurité de l'épreuve est placée sous l'autorité d’un responsable sécurité clairement identifié. Ce responsable de sécurité est garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics et doit :
- prévenir les risques d'accidents ;
- être informé rapidement de tout événement accidentel et transmettre l'information aux moyens de secours dont il dispose, pour le bon déroulement de la manifestation ; - alerter le maire et les secours publics (sapeurs-pompiers, SAMU et Gendarmerie), en cas de besoins ; - accueillir et guider les secours publics.
Le responsable de sécurité assure en outre, la responsabilité de l’ensemble de la manifestation. Il est joignable à tout moment pendant la durée de celle-ci. Un essai du moyen de transmission doit être réalisé à son début et à la fin avec le CDAU (n°18 ou 112). Un numéro de contre appel est alors communiqué aux sapeurs-pompiers.
Un poste de secours fixe, signalé, accessible par une voie de 3 mètres de large aux véhicules de secours et disposant d'un téléphone et d'un nécessaire de premier secours sera mis en place à proximité de la zone réservée au public. Le secours aux personnes est assuré par une équipe de l'Association Départementale de Protection Civile de la Gironde comportant six secouristes, deux ambulances permettant la ventilation et l'aspiration et un médecin. Si les ambulances sont amenées à quitter le site, la manifestation doit être interrompue jusqu'à leur retour.
En fonction du tracé du parcours, l'organisateur doit répartir des zones de service avec accès direct à la route pour les ambulances et les véhicules de secours et maintenir un accès libre aux véhicules d'incendie et de secours dans le cadre de leurs missions habituelles.
Des commissaires de course seront positionnés tous les 80 mètres, munis d'extincteurs. Ils sont chargés d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs. Ils sont positionnés comme indiqué sur le plan déposé et sont suppléés par des bénévoles cibistes, situés en retrait du parcours dans un véhicule ; ces derniers s'engagent par écrit à ne pas quitter le poste qui leur est assigné par l'organisateur technique.
En cas d'accident, la démonstration sera interrompue jusqu'à l'évacuation des blessés et des véhicules en cause. L'engagement des secours sur le parcours, qu'il s'agisse d'une intervention sur un pilote ou
dans le cadre de leurs missions, notamment chez un riverain, se fait obligatoirement dans le sens de la course.
Aucun stockage d'hydrocarbures n'est autorisé dans le parc pilotes, les participants disposant de leur propre ravitaillement en essence. Une vigilance particulière doit être portée sur le respect des consignes de sécurité en matière de manipulation des hydrocarbures.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 2416 03 - Fax : O5 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-13-00001 - Arrêté portant autorisation du 12 ème rassemblement historique 23 La zone héliportée, située sur le terrain de sports de Vélines, doit être signalée au sol, elle est strictement interdite au public et débarrassée de tout objet instable pouvant être projeté par le souffle du rotor. Deux commissaires munis d‘extincteurs à poudre sont présents à chaque pose ou décollage de l'appareil.
L'organisateur doit communiquer le tracé de l'épreuve avec l'emplacement des postes de secours, les moyens de liaison et le numéro de téléphone permettant de joindre à tout moment le directeur de course au service départemental d'incendie et de secours (S.D.I.S.24) ainsi qu'à la gendarmerie.
ARTICLE 3 : Mesures de sécurité générales
Il incombe à l'organisateur la mise en place de tous les dispositifs de sécurité afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'organisateur doit disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans délai les services d'incendie et de secours, le SAMU, ainsi que la gendarmerie nationale. || doit vérifier que le système d'alerte est fiable et qu'il est opérationnel tout au long de l'épreuve pour permettre le lien entre le directeur de course, le poste de commandement et les services de secours.
L'organisateur doit rendre compte immédiatement aux forces de l'ordre des difficultés qu'il pourrait rencontrer. Il se conformera aux instructions supplémentaires pouvant être données en matière de RL le cas échéant, par les forces de l'ordre.
L'organisateur s'engage à vérifier que la météo n'est pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes lors de l'épreuve. En cas de risque, l'organisateur doit annuler l'épreuve. En cas d'annulation, les participants, ainsi que le public, doivent être évacués en toute sécurité.
L'organisateur doit prévenir les risques d'accidents. Il doit également alerter, accueillir et guider les secours publics. Il doit organiser la diffusion de l'alerte des secours au moyen de téléphones répartis sur le site en effectuant le 18 ou le 112 pour les sapeurs pompiers, le 15 pour le SAMU, le 17 pour les services de gendarmerie.
ARTICLE 4 : Sécurité du public :
L'organisateur installera, en amont et en aval de l'épreuve, toute signalisation claire et lisible, pour
prévenir les usagers de la route de l’organisation du rassemblement.
v
Le public est maintenu à
approprié.
une distance suffisante, par des barrières de protection ou tout moyen
Les commissaires doivent être munis de signes distinctifs très visibles. L'un d'entre eux doit être positionné à proximité de la place du Marché, à la suite de l'annulation temporaire du sens unique. Seuls les véhicules des concurrents et des organisateurs pourront emprunter une partie du sens interdit sur la RD n° 11 dite «Grand Rue», en venant de la route de Sardy, pour se garer sur la place des 4 ormeaux. Ils devront impérativement prendre le chemin situé avant le n° 4, place des 4 Ormeaux (départ du sens interdit RD 11). Le sens interdit restera en vigueur pour tous les autres véhicules ainsi qu'en dehors des horaires de passages des véhicules anciens.
l'organisateur doit veiller au respect de l'arrêté réglementant la circulation et le stationnement des véhicules de M. le maire de Vélines du 20 avril 2022.
Le public n'est pas admis aux abords immédiats du parcours et aux endroits où sa sécurité n'est pas assurée.
Les commissaires de courses veillent à faire respecter, à toute personne extérieure à la manifestation, l'interdiction d'accéder au parcours. A défaut, l'organisateur doit interrompre l'épreuve jusqu'à ce que la sécurité des spectateurs soit à nouveau assurée.
Par ailleurs, une sonorisation de la totalité du parcours permet à l'organisateur de rappeler les consignes de sécurité que le public doit respecter.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-13-00001 - Arrêté portant autorisation du 12 ème rassemblement historique 24 Une zone pour le public sera prévue, à l'extérieur de la zone de l'épreuve, conformément au plan fourni. Le public sera positionné en surplomb de la zone d'épreuve derrière des barrières et du grillage de chantier. En aucun cas les spectateurs ne doivent se retrouver sur le parcours. Les commissaires de course et/ou les bénévoles de l'association veilleront à ce que le public respecte les consignes de sécurité.
Dans le cadre du plan Vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s'assurer de prendre toutes les dispositions nécessaires pour sécuriser la zone du public.
ARTICLE5 : Le stationnement et la circulation
L'accord écrit des propriétaires des terrains destinés à l'accueil du public et aux voitures des spectateurs est à recueillir par l'organisateur, ces terrains doivent être rendus en l'état après l'épreuve.
Les parkings destinés aux spectateurs se situent entre la voie ferrée et la route départementale n° 936, sur des terrains privés. Le stationnement est également autorisé sur le côté droit de la voie communale n° 208, entre la route départementale n° 936 et la voie ferrée.
Le stationnement des véhicules est interdit le long de la route départementale n° 936 et la présence du parking sur la voie communale ne doit pas entraîner de gêne à la circulation du carrefour de la voie communale et de la route départementale n° 936 au lieu-dit «Prentigarde»
Toutes les routes débouchant sur le circuit sont fermées à la circulation, le stationnement et l'arrêt y seront interdits sur une distance de 100 m, conformément à l'arrêté du maire de Vélines du 20 avril 2022.
Il est recommandé à l'organisateur de prévoir au moins 5 extincteurs portatifs à poudre polyvalente de 6 kg, ou à eau pulvérisée de 6 litres, par hectare de parking. Ceux-ci doivent être disposés, soit à proximité du poste de sécurité, dans un véhicule prêt à intervenir sur place, soit répartis de façon uniforme à raison d'un extincteur tous les 50 mètres. Pour cela, il conviendra de les accrocher à un élément fixe, visible, signalé et accessible à hauteur de 1,20 m maximum.
Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour faciliter l'accès des engins d'incendie et de secours sur l'ensemble de l'épreuve, notamment au parcours et dans la zone réservée au public.
ARTICLE6 : Validité de l'autorisation
L'autorisation ne prend effet que lorsque les services préfectoraux ont reçu de l'organisateur une attestation écrite indiquant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
L'autorisation peut être suspendue ou reportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, ou que l'organisateur ne les respecte pas, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative. En cas d'impossibilité pour l'organisateur de prendre immédiatement les mesures nécessaires, il en est rendu compte, sans délai, au membre du corps préfectoral de permanence pour décision pouvant entraîner, soit un départ différé de la manifestation, soit une annulation. Au cas où l'organisateur ne respecterait pas cette décision et passerait outre, il commettrait une infraction et s'exposerait à des poursuites judiciaires.
L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, et notamment les dommages qui peuvent être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 24 16 03 — Fax : OS 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-13-00001 - Arrêté portant autorisation du 12 ème rassemblement historique 25 ARTICLE 7: Exécution
Le sous-préfet de Bergerac, le maire de Vélines, le président du conseil départemental, direction du patrimoine routier, paysager et des mobilités - unité d'aménagement du Bergerac, le directeur départemental des territoires et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et notifié à l'association Auto-cross d'Aquitaine qui en assurera la publicité par affichage.
Fait à Bergerac, le 42/05 fier
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux
9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-13-00001 - Arrêté portant autorisation du 12 ème rassemblement historique 26 Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-13-00001 - Arrêté portant autorisation du 12 ème rassemblement historique 27