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Arrêté - Gommecourt
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barastre.
Lien du pdf (Arrêté - Gommecourt)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Mairie
de
Gommecourt
7 Rue
de
la
Chapelle
62111
GOMMECOURT
Tél.
et Fax
au
03.21.59.16.69
gommecourt.mairie(@orange.fr Permanences
de
mairie
:
Lundi
de
17h30
à
19h30
Jeudi
de
10h00
à
12h00
2021-01
ARRETE
DU
MAIRE
Arrêté
municipal
permanent
en
date
du
28/01/2021
Modification
des
limites
de
l'agglomération
LE
MAIRE,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L
2213.1 ;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.2,
R
411.8
et
R
411.25
à 28; VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
-
livre
| -
5ème
partie
- signalisation
d'indication
et
des
services
—
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
31
juillet
2002
modifié
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
maire,
en
vertu
de
l’article
R.
411-2
du
code
de
la
route,
de
fixer,
par
arrêté
municipal,
les
limites
de
l’agglomération
de
la
commune
;
CONSIDERANT
que
l'agglomération
se
défini
au
sens
de
l’article
R.110-2
du
code
de
la
route
comme
«
un
espace
sur
lequel
sont
groupés
des
immeubles
bâtis
rapprochés
et dont
l'entrée
et la
sortie
sont
signalées
par
des
panneaux
placés
à
cet
effet
le
long
de
la
route
qui
le
traverse
ou
le
borde
».
CONSIDERANT
qu'il
y a lieu
de
synthétiser
dans
un
même
arrêté
la localisation
de
l'ensemble
des
limites
de
l’agglomération
de
la
commune
;
CONSIDERANT
que
les
limites
de
l'agglomération
sont
également
représentées
sur
un
document
graphique
annexé
au
présent
arrêté
municipal
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Les
limites
de
l’agglomération,
au
sens
de
l’article
R
110.2
du
code
de
la
route,
sont
fixées
ainsi
qu'il
suit
sur :
Rues
Panneau
«
Entrée
»
Panneau
«
Sortie
»
RD6
Sens
Foncquevillers
—
Gommecourt
Sens
Gommecourt
—
Foncquevillers
Face
à
la
parcelle
ZC
76
Face
à
la
parcelle
ZC
124
RD6
Sens
Gommecourt
—
Puisieux
Sens
Puisieux
—
Gommecourt
Face
à
la
parcelle
ZC
1
Face
à
la
parcelle
ZB
13 ARTICLE
2
: La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
- livre
| - 5ème
partie
- signalisation
d'indication
et des
services,
sera
mise
en
place
à
la charge
de
la commune.
ARTICLE
3
: Les
dispositions
définies
par
l’article
1er
du
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l’article
2
ci-dessus.
ARTICLE
4
:
Toutes
les
dispositions
définies
par
les
arrêtés
antérieurs
fixant
les
limites
de
l'agglomération
sont
abrogées.
ARTICLE
5
: le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
7
: L'arrêté
est
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
du
Pas-de-Calais,
Monsieur
le
Directeur
de
la
DDTM
du
Pas-de-Calais,
Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
du
Pas-de-Calais,
Monsieur
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Sud-Artois.
ARTICLE
8
: Conformément
à
l’article
R.102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. Fait
à
Gommecourt
le 28
janvier
2021.
Le
Maire,
M.
LEDRU
Daniel.
Annexe
:
Plan
du
périmètre
de
l’agglomération
PREFECTURE
DU
PAS
DE
CALAIS
12
FEV,
2021
ARRIVÉE Lo pa =, rc) 9 ( = = © OU
[_] Périmètre agglomération NC
© Panneau d'entrée de ville