Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Biefvillers les Bapaume
Arrêté - Le Transloy
Arrêté - Gommecourt
Arrêté - Grevillers
Arrêté - Martinpuich
Arrêté - Ervillers
Arrêté - Fontaine les Croisilles
Arrêté - Sailly au Bois
Arrêté - Warlencourt Eaucourt
Arrêté - Avesnes les Bapaume
Arrêté - Velu
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Barastre.
Lien du pdf (Arrêté - Velu)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
COMMUNE DE VELU
Arrêté municipal permanent en date du 22/10/2021
Portant délimitation des limites de l'agglomération de la commune
de VELU
LE MAIRE DE VELU,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.2, R 411,8 et R 411.25 à 28;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | 5" partie - signalisation d'indication et
des services — approuvée par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifié ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais ;
CONSIDERANT qu'il appartient au maire, en vertu de l’article R. 411-2 du code de la route, de fixer, par arrêté
municipal, les limites de l’agglomération de la commune ;
CONSIDERANT que l'agglomération se défini au sens de l’article R.110-2 du code de la route comme « un espace
sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des
panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou le borde » ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de synthétiser dans un même arrêté la localisation de l’ensemble des limites
d'agglomération de la commune ;
CONSIDERANT que les limites de l'agglomération sont également représentées sur un document graphique
annexé au présent arrêté municipal ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les limites de l’agglomération, au sens de l’article R 110.2 du code de la route, sont fixées ainsi qu'il
suit sur :
Rues Panneau « entrée » Panneau « sortie »
Rue de Bertincourt accotement avant le pont au dos du panneau « entrée »
en venant de Bertincourt
Rue de Bertincourt accotement avant la première habitation | au dos du panneau « entrée »
en venant de Lebucquière
Rue de Beaumetz accotement opposé au silo UNEAL au dos du panneau « entrée »
ARTICLE 2 : La signalisation règlementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière — livre 1 - 5" partie — signalisation d'indication et des services, sera mise en place à la
charge de la commune.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1°’ du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place
de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de
l’agglomération, sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 : L'arrêté est transmis à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, Monsieur le Directeur de la DDTM du
Pas-de-Calais, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais, Monsieur le Président de la
Communauté de Communes du Sud-Artois.
ARTICLE 8 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Fait à Vélu,
le 22/10/2021
Le Maire
Annexe :
- Plan du périmètre de l’agglomération LL
2IjA 2p eanus,p
neauueg
®
uoneiauoj88e
anatuu2d
[7]
4 oid
aueesseuwu
JXOENT
1852%€0999/XOENT
1S/1eW#X
40/1
9Bueio
coideuebesseuu//:sdpu
D FLym
15e
#
1e
/
©
fs
L;
&
VAR
A
a
e
LL'8L
LZOZ/OL/TZ