Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 359
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 359
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 359
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 344
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 297
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 057
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 136
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 147
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 173
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 319
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 359 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 359 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2023-359
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Santé
Environnementale
65-2023-12-19-00022 - Arrêté préfectoral de mainlevée de l’insalubrité du
logement sis au 34 route de la Bigorre à HOURC (65350) (2 pages) Page 4
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2023-12-20-00005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des
salariés de l'entreprise individuelle RABAL Denis à Barbazan-Debat les
dimanches 24 et 31 décembre 2023. (2 pages) Page 7
65-2023-12-20-00006 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des
salariés de l'établissement de Lourdes du groupe NOCIBE le dimanche 31
décembre 2023. (2 pages) Page 10
65-2023-12-20-00007 - Arrêté portant rejet de la demande de dérogation au
repos dominical des salariés de la SARL BMC à Vic-en-Bigorre les dimanches
24 et 31 décembre 2023. (2 pages) Page 13
65-2023-12-20-00002 - Arrêté portant rejet de la demande de dérogation au
repos dominical des salariés de la SARL LE MERIDIEN COIFF à Ibos les
dimanches 24 et 31 décembre 2023. (2 pages) Page 16
65-2023-12-20-00003 - Arrêté portant rejet de la demande de dérogation au
repos dominical des salariés de la SARL O SPA DES SENS à Tarbes le 24
décembre 2023. (2 pages) Page 19
65-2023-12-20-00004 - Arrêté portant rejet de la demande de dérogation au
repos dominical des salariés de la SAS BBJ à Maubourguet les dimanches 24
et 31 décembre 2023. (2 pages) Page 22
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2023-12-19-00023 - Arrêté portant agrément de l'école de conduite
"ACC Formations" située à Ibos (2 pages) Page 25
65-2023-12-19-00001 - arrêté portant modification des membres de la
commission de contrôle de la régularité des listes électorales de la
commune de SERE LANSO pour 2023 (2 pages) Page 28
65-2023-12-15-00004 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de
recettes instituée auprès du Parc national des Pyrénées (2 pages) Page 31
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service du
Cabinet
65-2023-12-19-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Café de l'Europe à Tarbes (2 pages) Page 34
65-2023-12-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Mairie de Bagnères de Bigorre (2 pages) Page 37
2 65-2023-12-19-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : CDA sud ouest espace culturel à Tarbes (2 pages) Page 40
65-2023-12-19-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : EURL ANADI Lourdes (2 pages) Page 43
65-2023-12-19-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Gare de Lourdes (2 pages) Page 46
65-2023-12-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : la marmotte de Piau à Aragnouet (2 pages) Page 49
65-2023-12-19-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Mairie de Tarbes Club de Pétanque Arsenal (2 pages) Page 52
65-2023-12-19-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Mairie de Tarbes Gymnase Massey (2 pages) Page 55
65-2023-12-19-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Mairie de Tarbes Gymnase Providence (2 pages) Page 58
65-2023-12-19-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Mairie de Tarbes Vestiaire Providence (2 pages) Page 61
65-2023-12-19-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : OPH Lourdes (2 pages) Page 64
65-2023-12-19-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : OPH Tarbes cité Mouysset (2 pages) Page 67
65-2023-12-19-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : SARL Accessoires Bigorre Caravanes (2 pages) Page 70
65-2023-12-19-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : SARL BPCD à Pinas (2 pages) Page 73
65-2023-12-19-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : SARL Ciné Loisirs Aquitaine (2 pages) Page 76
3 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2023-12-19-00022
Arrêté préfectoral de mainlevée de l’insalubrité
du logement sis au 34 route de la Bigorre à
HOURC (65350)
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-19-00022 - Arrêté préfectoral de mainlevée de l’insalubrité du logement sis au 34 route de la Bigorre à HOURC (65350) 4 Agence régionale de santé Occitanie
+1 Délégation départementale des Hautes-Pyrénées e Fr e. t
DES HAUTES- Service santé environnemen
PYRENEES
Liberté
Égalité:
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
de mainlevée de l’insalubrité du logement sis au 34 route de la Bigorre à HOURC (65350)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 5111 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-06-01-00002 portant traitement de l’insalubrité du
logement sis au 34 route de la Bigorre à HOURC (65350), modifié par l'arrêté préfectoral n° 65-
2023-08-23-00003 du 23 août 2023;
Vu le rapport de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale de
santé Occitanie du 22 novembre 2023 faisant suite à la visite de contrôle effectuée le 10
novembre 2023 ;
Considérant que les travaux constatés lors de la visite de contrôle et relevés dans le rapport
ont permis de mettre fin à l’état d’insalubrité du logement ;
Sur proposition de la directrice de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de
l'ARS Occitanie,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 65-2023-06-01-00002 du 1° juin 2023 portant traitement de
l'insalubrité du logement situé au 34 Route de la Bigorre - 65350 HOURC, appartenant à
Madame Josette ABADIE et prescrivant l'interdiction d'habiter les lieux, est abrogé.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
65-2023-12-19-00002
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-19-00022 - Arrêté préfectoral de mainlevée de l’insalubrité du logement sis au 34 route de la Bigorre à HOURC (65350) 5 Article 2 : Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
du logement est dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indôüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les
locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Article 3: Le présent arrêté est notifié au propriétaire et aux occupants du logement
concerné.
Article 4 : Le présent arrêté est transmis au maire de HOURC, au procureur de la République,
à la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées, à la mutualité sociale agricole, au
gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement par les soins du directeur général de
l'agence régionale de santé de Occitanie. |
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Hautes-Pyrénées dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de tribunal
administratif de Pau (Villa Noulibos - 64010 Pau Cedex), également dans le délai de deux mois
à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le directeur
général de l'agence régionale de santé Occitanie, M. le directeur départemental des territoires
des Hautes-Pyrénées, M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, Mme la procureure de la République
près le Tribunal judiciaire de Tarbes, M. le maire de HOURC, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 19 décembre 2023
Nathalie GUILLOT-JUIN
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fi
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-19-00022 - Arrêté préfectoral de mainlevée de l’insalubrité du logement sis au 34 route de la Bigorre à HOURC (65350) 6 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2023-12-20-00005
Arrêté portant dérogation au repos dominical
des salariés de l'entreprise individuelle RABAL
Denis à Barbazan-Debat les dimanches 24 et 31
décembre 2023.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-20-00005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise individuelle RABAL Denis à Barbazan-Debat les dimanches 24 et 31 décembre 2023. 7 E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRÉNÉES des Hautes-Pyrénées.
Fraternité
Arrêté
Portant dérogation au repos dominical des salariés
de l'entreprise individuelle RABAL Denis à Barbazan Debat.
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de Préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées, et l'arrêté du 24 août 2022 portant subdélégation de signature en cas d'empêchement à Monsieur Fabien JAUZION, inspecteur du travail, chef du service des politiques du travail à la DDETSPP des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de l’entreprise individuelle RABAL Denis (Siret : 452.636.673.00017), sise rue de l'Egalite à Barbazan-Debat, reçue le 12 décembre 2023.
Considérant que :
1. l’entreprise individuelle RABAL Denis sollicite une dérogation au repos dominical pour les dimanches 24 et 31 décembre 2023.
2. l’entreprise individuelle RABAL Denis justifie sa demande en expliquant qu'elle connaît un développemet significatif durant les fêtes de fin d'année.
Considérant que :
3. l'article L. 3132-20 du code du travail dispose que le préfet peut accorder une dérogation au repos
dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.
Considérant la note DGT du 10 novembre 2023 rappelle que «les salons de coiffure, les instituts de beauté et plus généralement la plupart des commerces de détail, ne sont pas inclus dans la liste des établissements autorisés à accorder, de droit, le repos hebdomadire en vertu des articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail. En revanche, ils peuvent bénéficier des dérogations sur un fondement
géographique dans les conditions prévues aux articles L. 3132-24 et suivants de ce code. A ce titre, ils peuvent être couverts par le dispositif dit des « dimanches du maire » (L. 3132-26). A défaut de dérogation au repos dominical applicable, ils peuvent solliciter auprès du préfet une demande de dérogation au repos dominical sur le fondement des articles L. 3132-20 et L 3132-23 de ce même code lorsqu'il est établi que la fermeture le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement (.....) sous toute réserve de vérification que ces commerces ne soient pas intégrés dans la liste des dimanches du maire des communes concernées. » ;
Considérant que l'entreprise individuelle RABAL Denis justifie, dans sa demande, que le repos simultané le dimanche de l’ensemble du personnel serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-20-00005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise individuelle RABAL Denis à Barbazan-Debat les dimanches 24 et 31 décembre 2023. 8 ARRETE
Article 1°’ : l'entreprise individuelle RABAL Denis (Siret: 452.636.673.00017), sise rue de l'Egalite à
Barbazan-Debat, est autorisée à faire travailler ses salariés les dimanches 24 et 31 décembre 2023.
Article 2 : l'entreprise individuelle RABAL Denis est tenue de respecter les garanties et contreparties
accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail,
sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment :
“ une majoration de salaire égale au moins au double de la rémunération normalement due pour
les heures de travail effectif réalisées le dimanche ;
“ un repos compensateur d'une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche
travaillé ;
= seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler
le dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure
discriminatoire dans le cadre de l’'éxécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le
dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Article 3 : Le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des travailleurs
concernés.
Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur de la direction départementale de l'emploi,
du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
TARBES, le 20 décembre 2023.
Pour le préfet des Hautes-Pyrénées,
Par subdélégation du directeur départemental de la
DDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,
Le responsable de l'unité de contrôle de la DDETSPP
des Hautes-Pyrénées
il
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
"d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 -
65013 TARBES CEDEX
“ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut être formé
par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr,
“ d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-20-00005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise individuelle RABAL Denis à Barbazan-Debat les dimanches 24 et 31 décembre 2023. 9 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2023-12-20-00006
Arrêté portant dérogation au repos dominical
des salariés de l'établissement de Lourdes du
groupe NOCIBE le dimanche 31 décembre 2023.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-20-00006 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'établissement de Lourdes du groupe NOCIBE le dimanche 31 décembre 2023. 10 E 3 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRÉNÉES des Hautes-Pyrénées.
Fraternité
Arrêté
Portant dérogation au repos dominical des salariés
de l'établissement de Lourdes du groupe NOCIBE.
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de Préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées, et l'arrêté du 24 août 2022 portant subdélégation de signature en cas d'empêchement à Monsieur Fabien JAUZION, inspecteur du travail, chef du service des politiques du travail à la DDETSPP des Hautes-Pyrénées
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de l'établissement de Lourdes du groupe NOCIBE ( Siret : 481.489.017.02666) situé place Marcadal à Lourdes, reçue les 8 et 16 décembre 2023;
Considérant que :
1. l'établissement de Lourdes du groupe NOCIBE sollicite une dérogation au repos dominical pour le dimanche 31 décembre 2023.
2. l'établissement de Lourdes du groupe NOCIBE justifie sa demande en expliquant qu'il sollicite cette autorisation dans le cadre de la pérennité de l'entreprise.
Considérant que :
3. L'article L. 3132-20 du code du travail dispose que le préfet peut accorder une dérogation au repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.
Considérant la note DGT du 10 novembre 2023 rappelle que «les salons de coiffure, les instituts de beauté et plus généralement la plupart des commerces de détail, ne sont pas inclus dans la liste des établissements autorisés à accorder, de droit, le repos hebdomadire en vertu des articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail. En revanche, ils peuvent bénéficier des dérogations sur un fondement géographique dans les conditions prévues aux articles L. 3132-24 et suivants de ce code. A ce titre, ils peuvent être couverts par le dispositif dit des « dimanches du maire » (L. 3132-26). A défaut de dérogation au repos dominical applicable, ils peuvent solliciter auprès du préfet une demande de dérogation au repos dominical sur le fondement des articles L. 3132-20 et L 3132-23 de ce même code lorsqu'il est établi que la fermeture le dimanche serait préjudiciable au public où compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement (.....) sous toute réserve de vérification que ces commerces ne soient pas intégrés dans la liste des dimanches du maire des communes concernées. » ;
Considérant que l'établissement de Lourdes du groupe NOCIBE justifie, dans sa demande, que le repos simultané le dimanche de l'ensemble du personnel serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-20-00006 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'établissement de Lourdes du groupe NOCIBE le dimanche 31 décembre 2023. 11 ARRETE
Article 1° : l'établissement de Lourdes du groupe NOCIBE (Siret : 481.489.017.02666) situé place Marcadal
à Lourdes est autorisé à faire travailler ses salariés le dimanche 31 décembre 2023.
Article 2 : l'établissement de Lourdes du groupe NOCIBE est tenu de respecter les garanties et
contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du
Code du travail, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment :
“" une majoration de salaire égale au moins au double de la rémunération normalement due pour
les heures de travail effectif réalisées le dimanche ;
*" un repos compensateur d’une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche
travaillé ;
"seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler
le dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure
discriminatoire dans le cadre de l'éxécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le
dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Article 3 : Le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des travailleurs
concernés.
Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur de la direction départementale de l'emploi,
du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
TARBES, le 20 décembre 2023.
Pour le préfet des Hautes-Pyrénées,
Par subdélégation du directeur départemental de la
DDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,
Le responsable de l'unité de contrôle de la DDETSPP
des Hautes-Pyrénées
— Fabien JAUZION
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
“" d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 -
65013 TARBES CEDEX
“d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut être formé
par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www telerecours.fr.
“d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-20-00006 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'établissement de Lourdes du groupe NOCIBE le dimanche 31 décembre 2023. 12 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2023-12-20-00007
Arrêté portant rejet de la demande de
dérogation au repos dominical des salariés de la
SARL BMC à Vic-en-Bigorre les dimanches 24 et
31 décembre 2023.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-20-00007 - Arrêté portant rejet de la demande de dérogation au repos dominical des salariés de la SARL BMC à Vic-en-Bigorre les dimanches 24 et 31 décembre 2023. 13 E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRÉNÉES des Hautes-Pyrénées.
Fraternité
Arrêté
Portant rejet de la demande de dérogation au repos dominical des salariés
de la SARL BMC à Vic-en-Bigorre.
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du code du travail;
Vu la note de la Direction Générale du Travail du 10 novembre 2023 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de Préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA,
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées, et l'arrêté du 24 août 2022 portant subdélégation de signature en cas
d'empêchement à Monsieur Fabien JAUZION, inspecteur du travail, chef du service des politiques du
travail à la DDETSPP des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de la SARL BMC (Siret : 507648.400.00012)
sise 24 rue Maréchal Foch à Vic-en-Bigorre, reçue le 15 novembre 2023.
Considérant que :
4
2.
3.
le SARL BMC à Vic-en-Bigorre sollicite une dérogation au repos dominical pour les dimanches 24
et 31 décembre 2023;
un accusé réception de la demande a été envoyé par courriel à la SARL BMC le 17 novembre 2023
l'informant que son dossier était incomplet ;
un courriel de relance a été adressé à la SARL BMC le 18 décembre 2023 pour l'informer de la
nécessité de transmettre les pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction de sa
demande ;
la note DGT du 10 novembre 2023 rappelle que « les salons de coiffure, les instituts de beauté et
plus généralement la plupart des commerces de détail, ne sont pas inclus dans la liste des
établissements autorisés à accorder, de droit, le repos hebdomadire en vertu des articles L. 3132-
12 et R. 3132-5 du code du travail. En revanche, ils peuvent bénéficier des dérogations sur un
fondement géographique dans les conditions prévues aux articles L. 3132-24 et suivants de ce
code. A ce titre, ils peuvent être couverts par le dispositif dit des « dimanches du maire » (L. 3132-
26). À défaut de dérogation au repos dominical applicable, ils peuvent solliciter auprès du préfet une demande de dérogation au repos dominical sur le fondement des articles L. 3132-20 et L.3132-
23 de ce même code lorsqu'il est établi que la fermeture le dimanche serait préjudiciable au
public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement (..) sous toute réserve
de vérification que ces commerces ne soient pas intégrés dans la liste des dimanches du maire
des communes concernées. » ;
la mairie de Vic-en-Bigorre n'a pas pris d'arrêté d'autorisation d'ouverture les dimanches de
l’année 2023 pour les commerces de détails de la commune au titre de l’article L. 3132-26 du code
du travail.
Considérant dès lors qu'il y a lieu de rejeter la demande présentée par la SARL BMC à Vic-en-Bigorre.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-20-00007 - Arrêté portant rejet de la demande de dérogation au repos dominical des salariés de la SARL BMC à Vic-en-Bigorre les dimanches 24 et 31 décembre 2023. 14 ARRETE
Article 1° : la demande de dérogation au repos dominical émanant la SARL BMC à Vic-en-Bigorre au titre
des dimanches 24 et 31 décembre 2023 est rejetée.
Article 2 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur de la direction départementale de l'emploi,
du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
TARBES, le 20 décembre 2023.
Pour le préfet des Hautes-Pyrénées,
Par subdélégation du directeur départemental de la
DDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,
Le responsable de l'unité de contrôle de la DDETSPP
des Hautes-Pyrénées
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
“ d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 -
65013 TARBES CEDEX
" d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut être formé
par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr,
"d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-20-00007 - Arrêté portant rejet de la demande de dérogation au repos dominical des salariés de la SARL BMC à Vic-en-Bigorre les dimanches 24 et 31 décembre 2023. 15 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2023-12-20-00002
Arrêté portant rejet de la demande de
dérogation au repos dominical des salariés de la
SARL LE MERIDIEN COIFF à Ibos les dimanches 24
et 31 décembre 2023.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-20-00002 - Arrêté portant rejet de la demande de dérogation au repos dominical des salariés de la SARL LE MERIDIEN COIFF à Ibos les dimanches 24 et 31 décembre 2023. 16 E Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRÉNÉES des Hautes-Pyrénées.
Fraternité
Arrêté
Portant rejet de la demande de dérogation au repos dominical des salariés de la SARL LE MERIDIEN COIFF à lbos.
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du code du travail;
Vu la note de la Direction Générale du Travail du 10 novembre 2023 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de Préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, et l'arrêté du 24 août 2022 portant subdélégation de signature en cas d'empêchement à Monsieur Fabien JAUZION, inspecteur du travail, chef du service des politiques du travail à la DDETSPP des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant du groupe Provalliance Salons pour la SARL Le Méridien Coiff (Siret : 788.889.061.00016) située centre commercial leclerc le méridien - route de Pau à lbos, reçue le 13 octobre 2023.
Considérant que :
1. le groupe Provalliance Salons sollicite une dérogation au repos dominical pour les dimanches 24 et 31 décembre 2023 pour la SARL Le Méridien Coiff à Ibos ;
2. la note DGT du 10 novembre 2023 rappelle que « les salons de coiffure, les instituts de beauté et plus généralement la plupart des commerces de détail, ne sont pas inclus dans la liste des établissements autorisés à accorder, de droit, le repos hebdomadire en vertu des articles L. 3132- 12 et R. 3132-5 du code du travail. En revanche, ils peuvent bénéficier des dérogations sur un fondement géographique dans les conditions prévues aux articles L. 3132-24 et suivants de ce code. A ce titre, ils peuvent être couverts par le dispositif dit des « dimanches du maire » (L. 3132- 26). À défaut de dérogation au repos dominical applicable, ils peuvent solliciter auprès du préfet une demande de dérogation au repos dominical sur le fondement des articles L. 3132-20 et L.3132- 23 de ce même code lorsqu'il est établi que la fermeture le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement (..) sous toute réserve de vérification que ces commerces ne soient pas intégrés dans la liste des dimanches du maire des communes concernées. » ;
3. pour le mois de décembre 2023, la mairie d'Ibos, par arrêté du 19 décembre 2022 (2022ARR193) autorise notamment l'ouverture des commerces sur la commune les dimanches 24 et 31 décembre 2023.
Considérant que, en application de la note DGT et de l'arrêté du 19 décembre 2022 de la mairie d'Ibos, la SARL Le Méridien Coiff à Ibos bénéficie déjà d'une dérogation au repos dominical pour les dimcanches 24 et 31 décembre 2023.
Considérant dès lors qu'il y a lieu de rejeter la demande présentée par le groupe Provalliance Salons pour la SARL Le Méridien Coiff à Ibos.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-20-00002 - Arrêté portant rejet de la demande de dérogation au repos dominical des salariés de la SARL LE MERIDIEN COIFF à Ibos les dimanches 24 et 31 décembre 2023. 17 ARRETE
Article 1° : la demande de dérogation au repos dominical émanant du groupe Provalliance Salons pour
la SARL Le Méridien Coiff à lbos au titre des dimanches 24 et 31 décembre 2023 est rejetée.
Article 2 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur de la direction départementale de l'emploi,
du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
TARBES, le 20 décembre 2023.
Pour le préfet des Hautes-Pyrénées,
Par subdélégation du directeur départemental de la
DDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,
Le responsable de l’unité de contrôle de la DDETSPP
des Hautes-Pyrénées,
__ Fabien JAUZION
h es +
F %E \
SAT 75 !
(@ RSR ; © à Fi " # #
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
"d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 -
65013 TARBES CEDEX
“d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut être formé
par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www telerecours fr,
“d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-20-00002 - Arrêté portant rejet de la demande de dérogation au repos dominical des salariés de la SARL LE MERIDIEN COIFF à Ibos les dimanches 24 et 31 décembre 2023. 18 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2023-12-20-00003
Arrêté portant rejet de la demande de
dérogation au repos dominical des salariés de la
SARL O SPA DES SENS à Tarbes le 24 décembre
2023.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-20-00003 - Arrêté portant rejet de la demande de dérogation au repos dominical des salariés de la SARL O SPA DES SENS à Tarbes le 24 décembre 2023. 19 E Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES des Hautes-Pyrénées.
Fraternité
Arrêté
Portant rejet de la demande de dérogation au repos dominical des salariés de la SARL O SPA DES SENS à Tarbes.
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du code du travail;
Vu la note de la Direction Générale du Travail du 10 novembre 2023;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de Préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA,
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, et l'arrêté du 24 août 2022 portant subdélégation de signature en cas d'empêchement à Monsieur Fabien JAUZION, inspecteur du travail, chef du service des politiques du travail à la DDETSPP des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de la SARL O SPA DES SENS (Siret: 538.656.554.00010) sise 96 avenue Alsace Lorraine à Tarbes, reçue les 27 novembre 2023 et 15 décembre 2023.
Considérant que :
1. la SARL O SPA DES SENS sollicite une dérogation au repos dominical pour le dimanche 24 décembre 2023 ;
2. la note DGT du 10 novembre 2023 rappelle que « les salons de coiffure, les instituts de beauté et plus généralement la plupart des commerces de détail, ne sont pas inclus dans la liste des établissements autorisés à accorder, de droit, le repos hebdomadire en vertu des articles L. 3132- 12 et R. 3132-5 du code du travail. En revanche, ils peuvent bénéficier des dérogations sur un fondement géographique dans les conditions prévues aux articles L. 3132-24 et suivants de ce code. À ce titre, ils peuvent être couverts par le dispositif dit des « dimanches du maire » (L. 3132- 26). À défaut de dérogation au repos dominical applicable, ils peuvent solliciter auprès du préfet une demande de dérogation au repos dominical sur le fondement des articles L. 3132-20 et L 3132-23 de ce même code lorsqu'il est établi que la fermeture le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement (...) sous toute réserve de vérification que ces commerces ne soient pas intégrés dans la liste des dimanches du maire des communes concernées. » ;
3. la mairie de Tarbes, par délibération du 26 septembre 2022 autorise notamment l'ouverture des commerces de détail (nomenclature NAF, partie commune de la division 47) sur la commune le dimanche 24 décembre 2023.
Considérant que, en application de la note DGT et de la délibération du 26 septembre 2022 de la mairie de Tarbes, la SARL O SPA DES SENS à Tarbes bénéficie déjà d'une dérogation au repos dominical pour le dimanche 24 décembre 2023.
Considérant dès lors qu'il y a lieu de rejeter la demande présentée par la SARL O SPA DES SENS à Tarbes.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-20-00003 - Arrêté portant rejet de la demande de dérogation au repos dominical des salariés de la SARL O SPA DES SENS à Tarbes le 24 décembre 2023. 20 ARRETE
Article 1°’ : la demande de dérogation au repos dominical émanant de la SARL O SPA DES SENS à Tarbes
au titre du dimanche 24 décembre 2023 est rejetée.
Article 2 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur de la direction départementale de l'emploi,
du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
TARBES, le 20 décembre 2023.
Pour le préfet des Hautes-Pyrénées,
Par subdélégation du directeur départemental de la
DDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,
Le responsable de l'unité de contrôle de la DDETSPP
des Hautes-Pyrénées ___
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
“d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 -
65013 TARBES CEDEX
" d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut être formé
par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www. telerecours fr,
“" d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-20-00003 - Arrêté portant rejet de la demande de dérogation au repos dominical des salariés de la SARL O SPA DES SENS à Tarbes le 24 décembre 2023. 21 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2023-12-20-00004
Arrêté portant rejet de la demande de
dérogation au repos dominical des salariés de la
SAS BBJ à Maubourguet les dimanches 24 et 31
décembre 2023.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-20-00004 - Arrêté portant rejet de la demande de dérogation au repos dominical des salariés de la SAS BBJ à Maubourguet les dimanches 24 et 31 décembre 2023. 22 E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRÉNÉES des Hautes-Pyrénées.
Fraternité
Arrêté
Portant rejet de la demande de dérogation au repos dominical des salariés
de la SAS BB] à Maubourguet.
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du code du travail ;
Vu la note de la Direction Générale du Travail du 10 novembre 2023 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de Préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA,
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées, et l'arrêté du 24 août 2022 portant subdélégation de signature en cas
d'empêchement à Monsieur Fabien JAUZION, inspecteur du travail, chef du service des politiques du
travail à la DDETSPP des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de la SAS BB] (Siret : 888.805.702.00014) sise
16 rue de l'Hôtel de Ville à Maubourguet, reçue le 15 novembre 2023.
Considérant que :
1. la SAS BB] sollicite une dérogation au repos dominical pour les dimanches 24 et 31 décembre
2023:
2. la note DGT du 10 novembre 2023 rappelle que « les salons de coiffure, les instituts de beauté et
plus généralement la plupart des commerces de détail, ne sont pas inclus dans la liste des
établissements autorisés à accorder, de droit, le repos hebdomadire en vertu des articles L. 3132-
12 et R. 3132-5 du code du travail. En revanche, ils peuvent bénéficier des dérogations sur un
fondement géographique dans les conditions prévues aux articles L. 3132-24 et suivants de ce
code. A ce titre, ils peuvent être couverts par le dispositif dit des « dimanches du maire » (L. 3132-
26). À défaut de dérogation au repos dominical applicable, ils peuvent solliciter auprès du préfet
une demande de dérogation au repos dominical sur le fondement des articles L. 3132-20 et L
3132-23 de ce même code lorsqu'il est établi que la fermeture le dimanche serait préjudiciable au
public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement (..) sous toute réserve
de vérification que ces commerces ne soient pas intégrés dans la liste des dimanches du maire
des communes concernées. » ;
3. la mairie de Maubourguet, par arrêté du 28 décembre 2022 n°119/2022 autorise l'ouverture des
commerces de détail relevant des différents secteurs d'activités sur la commune les dimanches
24 et 31 décembre 2023.
Considérant que, en application de la note DGT et de l'arrêté du 28 décembre 2022 de la mairie de
Maubourguet, la SAS BB] bénéficie déjà d’une dérogation au repos dominical pour les dimanches 24 et
31 décembre 2023.
Considérant dès lors qu'il y a lieu de rejeter la demande présentée par la SAS BBJ à Maubourguet.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-20-00004 - Arrêté portant rejet de la demande de dérogation au repos dominical des salariés de la SAS BBJ à Maubourguet les dimanches 24 et 31 décembre 2023. 23 ARRETE
Article 1° : la demande de dérogation au repos dominical émanant de la SAS BBJ à Maubourguet au titre
des dimanches 24 et 31 décembre 2023 est rejetée.
Article 2 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur de la direction départementale de l'emploi,
du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
TARBES, le 20 décembre 2023.
Pour le préfet des Hautes-Pyrénées,
Par subdélégation du directeur départemental de la
DDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,
Le responsable de l'unité de contrôle de la DDETSPP
des Hautes-Pyrénées
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
“d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 -
65013 TARBES CEDEX
" d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU, Ce recours peut être formé
par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www telerecours.fr,
"d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-20-00004 - Arrêté portant rejet de la demande de dérogation au repos dominical des salariés de la SAS BBJ à Maubourguet les dimanches 24 et 31 décembre 2023. 24 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-12-19-00023
Arrêté portant agrément de l'école de conduite
"ACC Formations" située à Ibos
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-19-00023 - Arrêté portant agrément de l'école de conduite "ACC Formations" située à Ibos 25 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternilé
Arrêté n°
portant agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« ACC FORMATIONS »
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu le décret n° 2022167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu la demande d'agrément pour un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière présentée par M. Patrick MIROUSE
en vue d'être autorisé à exploiter l'établissement « ACC FORMATIONS » situé route de Juillan
à Ibos (65420) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: M. Patrick MIROUSE est autorisé à exploiter, sous le n° E 23 065 0001 O0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « ACC FORMATIONS » et situé route de Juillan à Ibos (65420).
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-19-00023 - Arrêté portant agrément de l'école de conduite "ACC Formations" située à Ibos 26 Article 3: L'établissement est habilité à dispenser les formations pour les catégories de
permis :
AM Cyclo - A1 - A2 - A - B/B1-BE-C1-C1E-C-CE-D
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et des
professions réglementées.
Article 9: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes
Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,
BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
Article 10: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront
adressées à M. le maire d'Ibos, M. le directeur départemental des finances publiques et M. le
commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées et dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs. |
Fait àS Tarbes, le 9 DEC, 2071
Néflie GUILLOT-JUIN
Tel : 05 62 566565
Courriel: prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fl
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-19-00023 - Arrêté portant agrément de l'école de conduite "ACC Formations" située à Ibos 27 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-12-19-00001
arrêté portant modification des membres de la
commission de contrôle de la régularité des listes
électorales de la commune de SERE LANSO pour
2023
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-19-00001 - arrêté portant modification des membres de la commission de contrôle de la régularité des listes électorales de la commune de SERE LANSO pour 2023 28 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
générale et des élections
Arrêté préfectoral N° 65-2023-
modifiant le tableau annexé à l'arrêté n° 65-2021-02-18-005 du 18 février 2021 rectifié,
portant nomination des membres des commissions de contrôle de la régularité des
listes électorales dans les communes du département des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu le décret N°2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Mu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des
Hautes- Pyrénées ;
Vu la proposition de Mme le maire de la commune de SERE-LANSO ;
Considérant que, suite au décès de Mme Françoise LABARRERE conseillère municipale,
et au déménagement de Mme Brigitte ABBADIE déléguée de l'administration, il
convient de désigner deux nouveaux membres dans la perspective de la réunion de la
prochaine commission de contrôle de la régularité des listes électorales prévue entre le
sixième vendredi précédant le 31 décembre et l’avant-dernier jour ouvré de l’année ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: Le tableau annexé à l'arrêté n° 65-2021-02-18-005 du 18 février 2021, portant
nomination des membres de la commission de contrôle de la régularité des listes
électorales dans les communes du département des Hautes-Pyrénées, est rectifié en
caractères gras pour la commune de SERE-LANSO.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Il
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-19-00001 - arrêté portant modification des membres de la commission de contrôle de la régularité des listes électorales de la commune de SERE LANSO pour 2023 29 Sont désignés, nouveaux membres de la commission de contrôle de la régularité des
listes électorales de la commune de SERE-LANSO les personnes dont les noms figurent
dans le tableau ci-après :
Commune Conseiller municipal |Délégué de Délégué du
l'administration président du TJ
SERE-LANSO | DELHAYE Fabienne | FOURCADE Axel GUEDON Mirella
née BAILLIEU née REALE
Ces désignations annulent et remplacent celles effectuées dans le tableau annexé à
l'arrêté 65-2021-02-18-005 du 18 février 2021 précité.
Article 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture, Madame le maire de la
commune de SERE-LANSO sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TARBES, le } 3 EL 207:
Nathalie GUILLOT-JUIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-19-00001 - arrêté portant modification des membres de la commission de contrôle de la régularité des listes électorales de la commune de SERE LANSO pour 2023 30 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-12-15-00004
Arrêté préfectoral portant suppression de la
régie de recettes instituée auprès du Parc
national des Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-15-00004 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes instituée auprès du Parc national des Pyrénées 31 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° G 5. 2023-A2-A\5-00004
portant suppression de la régie de recettes instituée auprès du Parc national des Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’'avances des
organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de
l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement
imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté-cadre du 13 février 2013 modifié par l'arrêté du 8 août 2017 habilitant les préfets à
instituer des régies de recettes et des régies d’'avances auprès des services déconcentrés du
Ministère de l'Intérieur ;
Considérant que la régie de recettes instituée le 3 novembre 2006 auprès du Parc national des
Pyrénées, destinée à encaisser les amendes notifiées aux contrevenants par les agents
verbalisateurs du Parc national des Pyrénées, a cessé de fait toute activité depuis le 24
octobre 2017 compte tenu de la vacance du poste de régisseur à compter de cette date ;
Considérant que le circuit de recouvrement des amendes mis en place par défaut à compter
de cette date par l'émission de recettes au comptant ne permet pas d'en garantir la sécurité ;
Considérant que la proposition formulée le 28 juillet 2022 par le directeur départemental des
Finances publiques des Hautes-Pyrénées de dissoudre cette régie a été agréée le 20
septembre 2022 par la directrice du Parc national des Pyrénées, les amendes étant désormais
payées auprès de la trésorerie du centre d'encaissement des amendes de Rennes après
réception du titre de recettes émis par le Parc national des Pyrénées ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-15-00004 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes instituée auprès du Parc national des Pyrénées 32 ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 2006-307-11 du 3 novembre 2006 instituant une régie de
recettes en charge du recouvrement des amendes auprès du Parc national des Pyrénées est
abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera transmis pour information à Madame l'Agent comptable du
groupement comptable de l'Office français de la biodiversité, des Parcs nationaux et de
l'Établissement public du Marais poitevin, à Madame la directrice du Parc national des
Pyrénées et à Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Hautes-
Pyrénées, et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le { & fFf, 2073
Pour le préfet et par délégation,
#
La secrétaire géné
“#
Nathalie GUILLOT-JUIN
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées, Place Charles de Gaulle -
CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9,
- soit Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800
PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 -
64010 PAU CEDEX.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-15-00004 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes instituée auprès du Parc national des Pyrénées 33 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-12-19-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Café de l'Europe à Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Café de l'Europe à Tarbes 34 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20230011
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant concernant le Café de l'Europe : 9 place de Verdun - 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2023 :
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le gérant du Café de l’Europe est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue ;
prévention du trafic de stupéfiants. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par
téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Café de l'Europe à Tarbes 35 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -—
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique , Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en.
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 19 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
fecture@hautes-pyrenees.qouv.fr fiel. pre
ln Paiuilla MO RAA 1
fr 4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Café de l'Europe à Tarbes 36 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-12-19-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Mairie de Bagnères de Bigorre
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Mairie de Bagnères de Bigorre 37 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20230030
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire de Bagnères de Bigorre : 28 place des Vignaux - 65201 Bagnères de Bigorre ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2023 ;:
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°*- Monsieur le maire de Bagnères de Bigorre est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens; protection des bâtiments publics ;
prévention d'actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants. Le responsable du dispositif doit en
déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Mairie de Bagnères de Bigorre 38 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l’article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. :
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Bagnères de Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 19 décembre 2023
__ Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Place narles de à Ds S =
|. prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Mairie de Bagnères de Bigorre 39 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-12-19-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : CDA sud ouest espace culturel
à Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : CDA sud ouest espace culturel à Tarbes 40 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20230019
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques .des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le responsable de la sécurité - sûreté concernant le Centre Distributeur Alimentaire du Sud Ouest -
Espace Culturel - : 91 rue du Maréchal Foch - 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2023;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*”- Monsieur le responsable de la sécurité - sûreté du Centre Distributeur Alimentaire du Sud
Ouest - Espace Culturel - est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes; prévention des
atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue. Le responsable du dispositif doit en déclarer la
mise en service par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : CDA sud ouest espace culturel à Tarbes 41 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux. protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique , Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 19 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
@hautes-pyrenees.qouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : CDA sud ouest espace culturel à Tarbes 42 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-12-19-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : EURL ANADI Lourdes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : EURL ANADI Lourdes 43 Ex PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
. Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20230010
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la gérante de l'EURL ANADI : 4 rue Lafitte - 65100 Lourdes ;
_ VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2023 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°- Madame la gérante de l'EURL ANADI est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des
personnes ; lutte contre la démarque inconnue. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en
service par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65 |
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : EURL ANADI Lourdes 44 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique , Monsieur le maire de Lourdes sont chargés, chacun.
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressée.
Fait à Tarbes, le 19 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
arles de G {| RS SA2EN RMI? Charles de Gaulle - CS 61350 - 55013
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : EURL ANADI Lourdes 45 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-12-19-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Gare de Lourdes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Gare de Lourdes 46 Ex PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
- Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20230029
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
: VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable sûreté unité gares Toulouse Occitanie Pyrénées concernant le site SNCF : 33 avenue de la gare - 65100 Lourdes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2023;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le responsable sûreté unité gares Toulouse Occitanie Pyrénées du site SNCF est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à.
mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection
des bâtiments publics ; prévention d'actes terroristes. Le responsable du dispositif doit en déclarer la
mise en service par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Gare de Lourdes 47 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1°”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique , Monsieur le maire de Lourdes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé. : L
Fait à Tarbes, le 19 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
pr efecture@hautes-pyrenees.qouv.f
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Gare de Lourdes 48 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-12-19-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : la marmotte de Piau à
Aragnouet
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : la marmotte de Piau à Aragnouet 49 Ex PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20230015
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le gérant concernant l'établissement La Marmotte de Piau : Station Piau Engaly - 65170 Aragnouet ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2033 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le gérant de l'établissement La Marmotte de Piau est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; lutte contre la démarque inconnue; prévention d'actes terroristes. Le
responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« Www.videoprotection.interieur.gouv.fr »). :
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : la marmotte de Piau à Aragnouet 50 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire
d'Aragnouet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du PIE arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 19 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Ophie PAUZAT
prefecture@hauteS--pyrenees.cgouv.fr
m1 ep]
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : la marmotte de Piau à Aragnouet 51 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-12-19-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Mairie de Tarbes Club de
Pétanque Arsenal
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Mairie de Tarbes Club de Pétanque Arsenal 52 Ex PREFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20230024
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le maire concernant le Club de pétanque à l’Arsenal : rue de la cartoucherie - 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2023 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le maire est autorisé, pour le Club de pétanque à l’Arsenal, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens; protection des bâtiments publics. Le
responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »). :
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Mairie de Tarbes Club de Pétanque Arsenal 53 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique , Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 19 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet
6phie PAUZAT
prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Mairie de Tarbes Club de Pétanque Arsenal 54 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-12-19-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Mairie de Tarbes Gymnase
Massey
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Mairie de Tarbes Gymnase Massey 55 Ex PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20230027
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le maire concernant le « Gymnase Massey » : rue Clarac - 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2023 ; | |
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le maire est autorisé, pour le Gymnase Massey, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens; protection des bâtiments publics. Le
responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Mairie de Tarbes Gymnase Massey 56 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique , Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 19 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabin
prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Mairie de Tarbes Gymnase Massey 57 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-12-19-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Mairie de Tarbes Gymnase
Providence
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Mairie de Tarbes Gymnase Providence 58 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20230026
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le maire concernant le Gymnase Providence : 13 place de la Providence - 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2023;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le maire est autorisé, pour le Gymnase Providence, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens; protection des bâtiments publics. Le
responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Mairie de Tarbes Gymnase Providence 59 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique , Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 19 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabin
|. prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fi
2 F 350 55013 TZ IS Ge Gaules — LS S 1590 — 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Mairie de Tarbes Gymnase Providence 60 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-12-19-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Mairie de Tarbes Vestiaire
Providence
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Mairie de Tarbes Vestiaire Providence 61 Ex PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20230025
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ; :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le maire concernant le Vestiaire Providence : rue des Tamaris - 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2023; « !
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°- Monsieur le maire est autorisé, pour le Vestiaire Providence, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens; protection des bâtiments publics. Le
responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« Www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Mairie de Tarbes Vestiaire Providence 62 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la Petsonne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent VENDEE impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique , Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 19 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Sophie PAUZAT
31-0542 5553565
JRSCLIRENANESE “pyrenees. DOUÉ
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Mairie de Tarbes Vestiaire Providence 63 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-12-19-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : OPH Lourdes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : OPH Lourdes 64 Ex PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20230003
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur général concernant l'établissement OPH 65 - cité Ophite : Boulevard d'Espagne - 65100
Lourdes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2023 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le directeur général de l'établissement OPH 65 « cité Ophite » est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes: sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens; prévention du trafic de
stupéfiants. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le
site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : OPH Lourdes 65 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordénnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. :
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un HékeN de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique , Monsieur le maire de Lourdes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 19 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Sophie PAUZAT
deGa ls - CS 81330 — 55 113 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : OPH Lourdes 66 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-12-19-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : OPH Tarbes cité Mouysset
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : OPH Tarbes cité Mouysset 67 Ex PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20230002
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur général de l'OPH 65 - cité Mouysset : Chemin Clair - 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2023 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes :
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°- Monsieur le directeur général de l'OPH 65 « cité Mouysset » est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; prévention du trafic de stupéfiants. Le
responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : OPH Tarbes cité Mouysset 68 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1°’, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique , Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé. |
Fait à Tarbes, le 19 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Phie PAUZAT
|. prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : OPH Tarbes cité Mouysset 69 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-12-19-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : SARL Accessoires Bigorre
Caravanes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : SARL Accessoires Bigorre Caravanes 70 Ex PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
. Fraternité
DOSSIER N° 20220018
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant de la SARL Accessoires Bigorre Caravanes : 34 chemin Cognac - 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2023; .
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le gérant de la SARL Accessoires Bigorre Caravanes est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens; prévention d'actes terroristes. Le
responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« wWww.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : SARL Accessoires Bigorre Caravanes 71 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1°’, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
_du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées. |
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique , Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 19 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
SGphie PAUZAT
|: prefecture@hautes-pyrenees.qouv.f
ms} = AA a à ( TADRES MANAay'O
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : SARL Accessoires Bigorre Caravanes 72 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-12-19-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : SARL BPCD à Pinas
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : SARL BPCD à Pinas 73 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° 20230009
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
. et R251-1 à R253-4; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant de l'établissement SARL BPCD Boulangerie Pâtisserie Clavé : 8 route départementale 817 -
65300 Pinas ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2023 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le gérant de l'établissement SARL BPCD Boulangerie Pâtisserie Clavé est Autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit le
finalité suivante : prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer la
mise en service par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : SARL BPCD à Pinas 74 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Pinas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 19 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabine
|: prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr 1 TRE 24 les de a SS ICS UT JAUNE — Lio
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : SARL BPCD à Pinas 75 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-12-19-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : SARL Ciné Loisirs Aquitaine
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : SARL Ciné Loisirs Aquitaine 76 ER
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° 20110050
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ; ‘
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
la directrice technique adjointe de la SARL Ciné Loisirs Aquitaine : avenue des Forges - 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2023 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Madame la directrice technique adjointe de la SARL Ciné Loisirs Aquitaine est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« Www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : SARL Ciné Loisirs Aquitaine 77 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique , Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressée.
Fait à Tarbes, le 19 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabine
Sophie PAUZAT
prefecre@hautes. pyrenees.aout
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-19-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : SARL Ciné Loisirs Aquitaine 78