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Déliberation - 50 Document publié le Mercredi 23 mars 2016 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall. Lien du pdf (Déliberation - 50)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Famille, DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES

COMMUNE DE SAINT FELIU D’AVALL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille seize et le 30 mars, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-FÉLIU D’AVALL, régulièrement convoqué en session ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert TAILLANT, Maire,

Les conseillers étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.

Etaient présents : MM BALESTE Marie - BEAUD André - BERGER Myriam - CAZALS Henri - GARRIDO Roger - ESPIRAC Hélène - - GIRARD Guillaume- HOMS Christelle - LAMARQUE André - LAMARQUE Marie-Josée - OMS Bruno -PAGES Christian - PORTA Annie - RIUBRUJENT Christiane - SOL Frédéric - SUELVES Sébastien

Absents excusés : CARBO Jean-Luc qui a donné procuration à Christelle HOMS FRIEDERICK Marie Anne qui a donné procuration à Myriam BERGER Erre Daniel qui a donné procuration à Sébastien SUELVES

Absents : CASES Michel - FAUSTINO Manuela -NAVARRO Emmanuel - - Date de la convocation : 23 mars 2016

Secrétaire de séance : Monsieur GIRARD Guillaume

Le quorum étant atteint la séance débute à 18h40

1- VOTE DES TAUX D’IMPOSITION COMMUNAUX AU TITRE DE L’EXERCICE 2016.

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que pour la préparation des budgets communaux, il y a lieu de fixer les taux des impositions pour l’exercice 2016. Il précise que les taux ne seront pas modifiés.

Pour mémoire, il est rappelé les taux appliqués lors de l’exercice précédent : * Taxe d’habitation 13,50 %

* Taxe Foncière (bâti) 20,30 %

* Taxe Foncière (non bâti) 43,00 %

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée municipale de se prononcer sur les taux à appliquer pour l’année en cours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition communaux au titre de l’exercice 2016

APPROUVE les taux d’imposition des taxes directes locales 2016 comme suit : * Taxe d’habitation 13,50 %

* Taxe Foncière (bâti) 20,30 %

* Taxe Foncière (non bâti) 43,00 %

2- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF et APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU TRESORIER EXERCICE 2015 – AFFECTATION DU RESULTAT

Les résultats comptables du compte administratif de la commune pour l’exercice 2015 sont conformes aux résultats comptables transmis par Monsieur le Trésorier et qui ont été arrêtés comme suit :

* RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 2 387 178.79 €

* DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 1 885 891.91€

EXCEDENT DE L’EXERCICE : - 501 286.88€

EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE : 1 058 619.07 €

* EXCEDENT DE CLOTURE : 1 559 905.95 €

* RECETTES D’INVESTISSEMENT : 661 038.70 €

* DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 632 151.20 €

EXCEDENT DE L’EXERCICE : 28 887.50 €

DEFICIT ANTERIEUR REPORTE : - 189 398.98 €* DEFICIT DE CLOTURE : -160 511.48 €

DEPENSES ENGAGEES NON MANDATEES au 31.12.2015 : - 125 390.21 € RECETTES NOTIFIEES A ENCAISSER au 31.12.2015 : 0.00 € → Soit un déficit de - 125 390.21 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède au vote et à l’unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée délibérante. (Le maire ne participe pas au vote du compte administratif.)

APPROUVE le Compte Administratif pour l'exercice 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède au vote et à l’unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée délibérante,

AFFECTATION DU RESULTAT :

le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, considérant l’excédent de fonctionnement de 1 559 905.95 €, DECIDE d’affecter comme suit :

à l’article 1068 « Excédent de Fonctionnement capitalisé » : 285 901.69 € au compte 002 R/F « excédent de fonctionnement reporté » : 1 274 004.26 €

3- ACHAT D’UNE PARTIE D’UN TERRAIN CADASTRE AT 315 DENOMME LOT B AT 65P (ESPIRAC)

Avant de commencer son exposé, Monsieur le Maire demande à Madame Hélène ESPIRAC, membre du Conseil Municipal de ne pas assister au débat et au vote.

Madame Hélène ESPIRAC quitte la salle lors du débat et ne participe pas au vote. Monsieur le Maire explique qu’il convient d’acheter une partie d’un terrain cadastré section AT 315 Dénommé lot B AT65P appartenant à Monsieur et Madame Hélène ESPIRAC née CAMO. En effet, la commune a pour projet la création d’un parking à proximité de la bibliothèque. Madame ESPIRAC Hélène souhaite effectuer la vente pour un euro symbolique.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

ACCEPTE l’achat de la partie du terrain cadastré section AT315 pour un montant de 1€.

4- ACHAT D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE AS 301 EN ETAT DE CHEMIN (ALAIN SELVE)

Monsieur le Maire explique qu’il convient d’acheter une partie d’un terrain cadastré section AS 301 en état de chemin et appartenant à Monsieur Alain SELVE.

En effet, la commune a pour projet la création d’un parking à proximité de la bibliothèque. Monsieur le Maire propose d’acheter le terrain pour un prix forfaitaire de 1000 €.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

ACCEPTE l’achat de la partie du terrain cadastré section AS 301 en état de chemin pour un montant de 1000 €.

5-VOTE DU BUDGET PRIMITIF – COMMUNE 2016

Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante la proposition de budget pour l’exercice 2016.

Il donne lecture du document remis aux conseillers présents :SECTION DE FONCTIONNEMENT

En dépenses :

Le chapitre 011, charges à caractère général qui s'élève à 609.710 € présente un montant de dépenses équivalent à celui de 2015, avec dans le détail un accroissement des travaux d'entretien de bâtiments, de la maintenance des fêtes et cérémonies et des transports des enfants, ainsi que des réductions dans la voirie et l'électricité (transférées à PMM)

Le chapitre 012, charges de personnel qui s'élève à 948.500 € (contre 1.036.500 € en 2015 ) en dépenses et à 100.000 € en recettes présente un montant inférieur à celui de 2015. Dans ces dépenses ne sont plus prévus 80% des salaires des agents titulaires transférés à PMM ( Perpignan Méditerranée Métropole) et les salaires de deux agents contractuels transférés à PMM.

Le chapitre 65 qui s'élève à 1.047.224,79 € , n'appelle aucun commentaire particulier de ma part, une somme de 850.000 € est placée en réserve au compte 658 afin de faire face en trésorerie au décalage qui existe entre le paiement des travaux et l'encaissement des subventions.

Des charges exceptionnelles de 2700 € sont prévues au compte 65.

Le total des dépenses est équivalent à celui de 2015 : 2700000 € contre 2713000 €.

Les intérêts de la dette sont liés à la préexistence d'emprunts et s'élèvent à 92.944 €.

Le virement en section d'investissement est de 515.000 € , nous autofinançons donc 537.000 € de travaux en 2016

En matière de recettes :

il y a une présentation prudente de la situation avec une estimation prudente des recettes aléatoires : concessions cimetières et recettes d'occupation du domaine public.

Le périscolaire et la cantine sont eux prévus pour des sommes réelles La recette liée aux impôts locaux de 932.112 € est en hausse en raison de la prise en compte de constructions nouvelles mais une baisse est constatée sur la Taxe d'Habitation il faut noter que les mesures gouvernementales nous font perdre plus de 18.000 € sur la taxe d'habitation : Sous le Président Sarkozy une suppression progressive d'une demi part pour les veufs et veuves avait été décidée sur l'impôt sur le revenu. Cette suppression a été effective en 2015. En 2016, sous le Président Hollande un avantage a été octroyé à ces mêmes personnes aux revenus modestes en matière de taxe d'habitation, et c'est la commune qui supporte cette perte. Les taux communaux n'augmentent pas.

Les dotations de Perpignan Méditerranée Métropole (PMM) sont prévues en fort retrait, 143.000 €, cela fait suite au passage en Communauté Urbaine et au transfert des activités. Cette opération est neutre, à cette diminution correspond une réduction de charges de personnel de voirie et d'électricité. Je n'ai pas pris en compte la recette de Taxe d'Aménagement car des discutions sont en cours à PMM pour que les communes se voient rétrocéder la TA.

Les dotations de l'état sont en très forte baisse annoncée encore cette année:

Nous avons prévu 180.000 € contre 239.808 € en 2015, nous n'avons pas encore les notifications mais nous préférons être prudents , ( 279.496 € perçus en 2014.et 311.017 € en 2013.)

Au titre des opérations d'ordre, 65.000 € de travaux d'investissements en régie, il s'agit de travaux réalisés par le personnel et qui constituent des immobilisations : parkings, lavoir et rénovation du logement de la poste.

SECTION D'INVESTISSEMENT

En dépenses les prévisions sont les suivantes :

Documents d'urbanisme et numération : 18.000 € Les hortes

Batiment scolaire : 20.000 € Pose d'une baie vitrée pour isoler le préau de l'extérieur, soumis à permis de construire et à autorisation de la commission de sécurité. Chauffage clim école maternelle Mobilier et matériel: 10.000 €

Travaux mairie : 5900 € remplacement éclairage + horloge de programmation Opération 1013 : décharge sauvage : 6000 €, il s'agit d'un reste à payer sur le programmeOpération 1022 : Parking bibliothèque : 40.000 € ( 30000 couverture canal 10000 aménagement parking et achat de terrains )

Opération 1023 : Parking moulin d'Avall : 13.000 € ( dont 10.000 en régie) Opération 1025 : Jardin d'enfants Skate park : 24.000€

Opération 1026 : Vidéo Surveillance : 28.000 € soumis à autorisation Opération 1027 : Sas salle polyvalente : 12.000 €

Opération 1028 : Etanchéité salle polyvalente : 5.000 €

Opération 1029 : appartements 21 place de la République : 20.000 € Opération 1030 : Logement 19 place de la République ( appartement et toiture) : 45.000 € Opération 1036 : commerce 19 place de la République côté droit : 30.000 € Opération 1033 : WC publics: 40.000 €

Opération 1037 : chauffe eau salle polyvalente 8000 €

Opération 1038 : Bâtiment future poste : 20.000 € toit. Aménagement intérieur 20.000 €. ( sous réserve) La poste refuse de déménager, ça lui coûte trop cher, elle propose une agence postale. La Ministre en charge des handicapés est saisie.

Opération 1039 : aménagement Mas Guichou: 40.000 € ( études et premiers travaux) Travaux divers 150.000 € ( pour événement imprévu) Il faudra transférer des fonds pour l'achat de 30 ordinateurs à l'école. ( 10.000 €)

Compte 040 : Logements poste : 10.000 € en régie sauf électricité. 15000 lavoir, Parking rue du moulin d'Avall 10000 € et parking du lavoir 30000 €

Remboursement du capital des emprunts : 118.498 €

Recettes :

Affectation de résultat 2014 : 285.902 €

Autofinancement 2015 : 458.216 €

Subvention électrification 30.000 € ( FEDER)

Amortissements : 22.223 €

Subvention Perpignan Méditerranée Métropole 100.000 €

FCTVA : 33.605 €

Nous devrions percevoir une subvention de l'Etat pour l'achat d'ordinateurs école, mais nous ne l'avons pas prévue car elle n'est pas notifiée.

En résumé, des travaux d'investissements conséquents, des dépenses maîtrisées, notamment de personnel, un maintien des subventions communales aux associations locales, ceci sans augmentation des impôts.

Travaux réalisés par PMM : électrification, la 2ème phase prévue en 2016 de remplacement des lampes énergivores par des LEDs est terminée.

La voirie est prévue en mai, mais le Conseil Départemental ne répond pas concernant la subvention de l'avenue des vieux moulins, ces travaux sont liés à la réponse du CD, la décision sera prise prochainement. En cas de refus nous réaliserons les travaux ailleurs. Les conteneurs enterrés sont prévus mas Guichou et angle de l'avenue des vieux moulins et de la rue de la chapelle Ste Anne pour octobre.

La création d'un trottoir entre St Féliu d'Amont et la dernier maison de l'avenue est suspendue à la décision de la commission des sites que l'on attend depuis octobre 2015. Tout était cadré, y compris avec le Conseil Départemental qui devra refaire ses permissions de voirie car elles sont devenues caduques. La commission devait se réunir la semaine dernière mais ça a été reporté. Le tourne à gauche et le raccordement du lotissement Llauro sur l'avenue du Roussillon est en cours.( et aussi retardé par l'obligation de passage par cette commission)

Le budget s'équilibre à 3,2 millions d'euros en fonctionnement et à 987.000 en investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

ADOPTE le budget primitif de l’exercice comme suit :

*Les dépenses et recettes de la section de Fonctionnement s’équilibrent à la somme de : 3 238 526.29 €

*Les dépenses et recettes de la section d’Investissement s’équilibrent à la somme de : 987286.29 €.que le budget de l’exercice a été établi en conformité avec la nomenclature M 14 et voté par nature.

6- BUDGET ANNEXE – CENTRE MEDICAL -VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 et APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU TRESORIER 2015.

Après lecture des résultats comptables de l’exercice 2015, le compote administratif est conformes aux résultats comptables transmis par monsieur le Trésorier et qui ont été arrêtés comme suit : * RECETTES D’EXPLOITATION : 20 343.12 €

* DEPENSES D’EXPLOITATION : 16 763.68 €

*EXCEDENT DE L’EXERCICE : 3 579.44 €

*EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE : 12 866.32 €

* EXCEDENT DE CLOTURE : 16 445.76 €

* RECETTES D’INVESTISSEMENT : 10 531.45 €

* DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 8 316.25 €

EXCEDENT DE L’EXERCICE : 2 215.20 €

EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE : 14 211.40 €

* EXCEDENT DE CLOTURE : 16 426.60 €

DEPENSES ENGAGEES NON MANDATEES au 31.12.2015 : Néant

RECETTES NOTIFIEES A ENCAISSER au 31.12.2015 : Néant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède au vote et à l’unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée délibérante, le maire ne participe pas au vote

APPROUVE le Compte Administratif pour l'exercice 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède au vote et à l’unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée délibérante,

APPROUVE le Compte de Gestion pour l’exercice 2015.

2- AFFECTATION DU RESULTAT :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDENT l’affectation du résultat d’exploitation comme suit :

EXCEDENT DE L’EXERCICE : 3 579.44 €

EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE : 12 866.32€

* EXCEDENT DE CLOTURE : 16 445.76€

affecté de la façon suivante :

Recette Exploitation 002 (report à nouveau créditeur) 16 445.76 €

7- BUDGET ANNEXE – CENTRE MEDICAL - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, la proposition de budget pour l’exercice 2015 « CENTRE MEDICAL ».

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

ADOPTE le budget primitif comme suit :

- Dépenses et Recettes de la Section d’Exploitation s’équilibrant à la somme de : 33 606.32€

- Dépenses et Recettes de la Section d’Investissement s’équilibrant à la somme de : 26 777.65 €

que le budget de l’exercice a été établi en conformité avec la nomenclature M4 et voté par nature.8- CREATION D’UN BUDGET ANNEXE M4 – LOCATION VENTE DE BATIMENTS DESTINES A DES SERVICES OU A USAGE COMMERCIAL

Monsieur le Maire explique que la commune a pour projet l’extension du Centre médical Saint Félicien pour l’installation de nouvelles professions médicales et la création de nouveaux commerces de proximité.

Ce projet débouchera sur la location et/ou la vente de bâtiments de services et commerciaux. Il convient pour se faire la création d’un budget annexe M4, sans autonomie financière.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée :

 D’une part d’approuver le projet qui présente un intérêt considérable pour la commune  D’autre part, de prévoir le financement de cette opération immobilière par la création d’un budget annexe M4 avec assujettissement à la TVA sans autonomie financière.

Le Conseil Municipal ouï les propos de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE la création d’un budget annexe M4 nommé Bâtiments commerciaux et de services » pour la location et / ou la vente de bâtiments de services et commerciaux qui présentent un intérêt considérable pour la commune

9- ACHAT TERRAIN – GUINGUETTE DU LAC

Monsieur le Maire explique qu’une « guinguette » souhaite s’installer sur un terrain communal afin de pouvoir y exercer une activité ludique.

Afin de faciliter l’installation de cette « guinguette » il est nécessaire que la commune achète une partie de la parcelle située section AB73 d’une contenance de 48 ca dont le propriétaire est la SARL LA TUILERIE (66170 SAINT FELIU d’AVALL).

Monsieur le Maire propose l’achat pour un euro symbolique.

LE CONSEIL MUNICIPAL OUI LES PROPOS DE SON PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

DECIDE l’achat d’une partie de la parcelle située section AB73 d’une contenance de 48 ca dont le propriétaire est la SARL LA TUILERIE (66170 SAINT FELIU d’AVALL) pour un euro symbolique.

10- RENOUVELLEMENT CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que LE Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Orientales est arrivé à son terme au 31/12/2015 et qu’il convient de le renouveler.

Ce contrat permet de bénéficier d’aides financières contribuant à atténuer les charges de fonctionnement des structures destinées à la petite enfance et enfance –jeunesse.

Le Conseil Municipal doit donc se prononcer sur le principe du renouvellement du CEJ pour la période 2016-2019. La CAF propose ainsi un Contrat Enfance Jeunesse dont la signature doit intervenir impérativement avant le 31 juin 2016 pour une prise d’effet à compter du 1er janvier 2016. Ladite convention s’achèvera au 31 décembre 2019.

Le renouvellement du CEJ s’inscrit dans la continuité des modalités contractuelles et financières précédentes : poursuite de la dégressivité annuelle du taux de cofinancement et application d’une réfaction lorsque le taux d’occupation préconisé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales n’est pas atteint. Toute action ou développement supplémentaire fera l’objet d’un avenant.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’APPOUVER le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2016-2019- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer un Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF des Pyrénées Orientales et toutes les pièces s’y rapportant, afin d’assurer la pérennité des actions menées et de garantir la qualité de la démarche engagée par la commune dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse.

11- DEMANDE DE SUBVENTION CAF

Monsieur le Maire explique que la commune souhaite réaliser des travaux d’investissement subventionables par la Caisse des Allocations Familiales dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse.

Il s’agit

 Soit d’équipement pour le centre de loisirs la Trobada, le point jeunes et le relais des assistantes maternelles.

 Soit de travaux de construction ou d’aménagement de bâtiments destinés à accueillir le périscolaire et le centre de loisirs pour les structures ci-dessus désignées.

Le conseil municipal ouï les propos de son président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la demande de subvention auprès de la CAF

12- DEMANDE DE VERSEMENT DU FONDS D'AIDE AUX COMMUNES PAR PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE.

Monsieur le Maire explique que PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE a créé un fonds d'aide aux communes. Il s'agit d'une aide versée sous forme de fonds de concours (le montant ne doit pas dépasser 50% des montants des travaux HT), ou sous forme de droit à tirage dans le cadre d'une compétence PMCA.

Les travaux prévus concernent :

- Travaux de rénovation l’Ecole Maternelle : 15 000 €

- Création d’un skate park au jardin d’enfants : 24 000 €

- Etanchéité et Isolation de la salle polyvalente par la création d’un sas : 18 000 € - Aménagement d’un bâtiment communal pour la création d’un appartement : 50 000 € - Remplacement du Chauffe-Eau des vestiaires de la Salle Polyvalente : 8 000 €

Conseil Municipal, ouï l'exposé de son président

APPROUVE à l'unanimité la demande de versement du fonds d'aide aux communes par PMM

13- TARIFICATION DROITS DE PLACE HORS JOURS DE MARCHES – REGIE DES DROITS DE PLACE

Monsieur le Maire explique que suite à de nombreuses demandes des commerçants ambulants de disposer d’un droit de place hors des jours de marchés sur la Place du Général Barboteu, il convient de fixer un tarif pour l’occupation du domaine public.

Monsieur le Maire propose un tarif de 15 €.

Cette redevance sera encaissée par la régie des droits de place.

LE CONSEIL MUNICIPAL OUI LES PROPOS DE SON PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

DECIDE de créer une tarification pour l’encaisse des droits de place hors jours de marchés pour un montant de 15 €.14- MODIFICATION DES TAR IFS DES SALLES COMMU NALES

Il convient de modifier les tarifs fixés par délibération le 01/07/2014.

Monsieur le Maire propose de modifier les tarifs comme suit (En euros) à compter du 01/04/2016 :

Associatio

ns

communal

es

Associations

Hors

commune

Administrés

Commune

Elus

Personnel

communal

Particuliers

hors

commune CAUTION

Journée

* WE

Journée

*

W

E

Journée

* WE

Salle

Polyvalent

e

(600

pers)

GRATUIT

800 100 0 460 60 0 1200 150 0

3100

Associatio

ns

exonérées

Salle Max

Havart

(160

pers)

600 800 300 40 0 700 100 0 1000

Salle du

Rugby

(60 pers)

400 230 600 800

Salle

Louis

Cazals

(60 pers)

400 230 600 800

 Jusqu’à 20h00

LE CONSEIL MUNICIPAL OUI LES PROPOS DE SON PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

DECIDE de modifier les tarifs de location des salles communales à compter du 01/04/2016

15-MODIFICATION DES TAR IFS PERISCOLAIRE ET VACANCES 2016/2017

Il convient de modifier les tarifs périscolaire et vacances 2016/2017.

CYCLE 1 (Septembre-Octobre) 7 Semaines CYCLE 2 (novembre-décembre) 6 Semaines 1/2

CYCLE 3 (Janvier-Février) 5 semaines

Tarifs par enfant QF

0-450 €

QF

451-900 €

QF + 901

Non-allocataires

/ MSA

QF

0-450 €

QF

451-900 €

QF + 901

Non-

allocataires /

MSA

QF

0-450 €

QF

451-900 €

QF + 901

Non-

allocataires /

MSA

Matin

7h30-8h45 18,00 € 19,30 € 20,70 € 16,70 € 17,90 € 19,25 € 12,80 € 14,90 € 16,05 €

Midi avec Repas

12h00-14h00 9,00 € 10,30 € 11,60 € 8,40 € 9,60 € 10,80 € 7,00 € 8,00 € 9,00 €

Midi sans Repas

12h00-12h30 5,10 € 5,90 € 6,60 € 4,75 € 5,50 € 6,30 € 4,00 € 4,60 € 5,25 €

Soir (Lundi Mardi

Jeudi)

17h00-18h30

13,80 € 14,80 € 15,80 € 12,80 € 13,75 € 14,65 € 10,70 € 11,45 € 12,20 €

Vendredi Soir

16h00-18h30 6,65 € 6,95 € 7,30 € 6,20 € 6,50 € 6,80 € 5,20 € 5,40 € 5,65 €

Mercredi

12h00-18h30 13,65 € 14,00 € 14,35 € 12,65 € 13,00 € 13,30 € 10,50 € 10,85 € 11,10 €CYCLE 4 (Février-Mars-Avril) 6 semaines CYCLE 5 (Avril-Mai-Juin-Juillet) 12 semaines

Tarifs par enfant QF

0-450 €

QF

451-900 €

QF + 901

Non-

allocataires /

MSA

QF

0-450 €

QF

451-900 €

QF + 901

Non-

allocataires /

MSA

Matin

7h30-8h45 15,40 € 16,50 € 17,80 € 30,80 € 33,00 € 35,60 €

Midi avec Repas

12h00-14h00 7,80 € 8,90 € 10,00 € 15,60 € 17,80 € 20,00 €

Midi sans Repas

12h00-12h30 4,40 € 5,10 € 6,00 € 8,80 € 10,20 € 12,00 €

Soir (Lundi

Mardi Jeudi)

17h00-18h30

11,80 € 12,70 € 13,50 € 23,60 € 25,40 € 27,00 €

Vendredi Soir

16h00-18h30 5,70 € 6,00 € 6,30 € 11,40 € 12,00 € 12,60 €

Mercredi

12h00-18h30 11,70 € 12,00 € 12,30 € 23,40 € 24,00 € 24,60 €

TAP Tarif Annuel QF 0-450 € QF 451-900 €

QF + 901

Non-

allocataires /

MSA

TAP 16h-17h

Lundi Mardi Jeudi 38,90 € 41,05 € 43,20 €

Tarif JOURNEE Tous QF / Non-allocataires / MSA

Inscription ponctuelle

(si place disponible) 5,00 €

En cas de

non-inscription 30,00 €

Tarif unique pour toute présence

imposée par les parents à une

prestation pour lequel l'enfant n'est

pas inscrit.

Tarif horaire pour non-récupération des enfants

après 18h30

Toute heure commencée est due

30,00 €

PROPOSE l’application des tarifs périscolaire et vacances 2016/2017 ci-dessus indiqués pour la Commune de SAINT FELIU D’AVALL en précisant qu'il s'agit de reconduire les tarifs précédents en les adaptant aux nouvelles périodes scolaires , sans les augmenter.

DECIDE à l’unanimité l’application des nouveaux tarifs périscolaire et vacances 2016/2017 de la Commune de SAINT FELIU D’AVALL

16- LOYER CAFE

Monsieur le Maire explique qu’il a rencontré Mr INIESTA, gérant du Café situé sur la Place de la République car ce dernier souhaiterait que la commune révise le montant du loyer inscrit dans le contrat de location.

M Iniesta présente un compte d'exploitation prévisionnel qui fait état de dépenses non obligatoires qui pourraient être consacrées au loyer dû.

Le Conseil Municipal décide à la majorité de conserver le loyer inscrit dans le contrat de location signé entre Monsieur INIESTA Antoine et la commune. Abstention : 1 (Bruno OMS)

17- CONTRAT PRESENCE VERTE

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de dénoncer la convention qui lie la commune avec la Société Présence verte (installateur de téléassistance pour les personnes âgées). En effet, plusieurs entreprises présentes sur le marché proposent des tarifs plus attractifs sans participation communale.Vote à l’unanimité

18- MODIFICATIONS STATUT AIRES ET ADHESIONS D E NOUVELLES COLLECTIVITES TERRIT ORIALES AU SIST PM

Monsieur le Maire donne connaissance à l’Assemblée des différentes délibérations en date du 10 décembre 2015, du 10 février 2016 et du 09 mars 2016 prises par le Syndicat Intercommunal Scolaire et de Transports Perpignan Méditerranée (SIST PM) et portant sur les modifications statutaires relatives à l’élargissement de la compétence restauration collective ainsi qu’au changement d’adresse du siège administratif.

Par ailleurs, cinq centres communaux d’action sociale ont sollicité leur adhésion au SIST PM. Il s’agit des CCAS des communes de Baho, Pézilla la Rivière, Pia, Saint-Feliu-d’Avall et Tautavel. De même, les communes de Baixas et Cabestany ont demandé leur adhésion au Syndicat Mixte. En conséquence, il appartient à notre assemblée, conformément aux dispositions des articles L5211-18, L5211-20 du CGCT, de se prononcer sur ces modifications avant décision prise par arrêté préfectoral.

LE CONSEIL MUNICIPAL OUI LES PROPOS DE SON PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

APPROUVE à l’unanimité les modifications statutaires proposées ainsi que les demandes d’adhésion : - Des CCAS de Baho, Pézilla la Rivière, Pia, Saint Feliu d’Avall et Tautavel, - Des communes de Baixas et Cabestany

19 – ENQUETE PUBLIQUE REGULARISATION FORAGES EARL LES VERGERS DU ROUSSILLON

Une enquête publique se déroulera du 04/04/2016 au 06/05/2016 et consiste en la régularisation de 12 ouvrages d’irrigation dont 5 sont situés sur la commune de Saint Feliu d’Avall pour lesquels le conseil municipal est invité à émettre un avis.

Ces ouvrages sont destinés à alimenter des vergers générant un prélèvement sur Saint Feliu d‘Avall de 148587m3 par an.

Le prélèvement total étant de 489380m3 annuels.

Ces puits existent pour la plupart depuis 1970 … et de faibles profondeurs (10 à15 m). Certains puits plongent cependant dans la nappe pliocène.

Vu l’avis favorable émis par le syndicat des nappes de Plaine du Roussillon le 22 juillet 2015. Monsieur le Maire propose d’émettre un avis favorable.

Le conseil municipal ouï les propos de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents.

Emet un avis favorable.

20- LOCATION LOCAL SITUE RUE DE LA SARDANE -SECTION AS490

Monsieur le Maire propose de mettre en location le local situé rue de la Sardane section AS490. Il propose un montant de 50 € par mois.

LE CONSEIL MUNICIPAL OUI LES PROPOS DE SON PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

APPROUVE la location du local situé rue de la Sardane section AS490 FIXE le tarif à 50€ par mois

21- DEMANDE DE SUBVENTION et D’AUTORISATION AUPRES DE LA PREFECTURE POUR L’INSTALLATION DE CAMERAS DE VIDEO PROTECTION

Selon un Rapport des services de l’Inspection générale de l’Administration (IGA) : «L’analyse des statistiques de la délinquance montre un impact significatif de la vidéoprotection en matière de prévention puisque le nombre de faits constatés baisse plus rapidement dans les villes équipées que dans celles où aucun dispositif n’est installé».

Et plus loin : «L’impact le plus significatif concerne les agressions contre les personnes où la progression a été mieux contenue dans les villes équipées de vidéoprotection». La vidéoprotection est donc, de notoriété publique, l’outil incontournable de ceux qui souhaitent obtenir des résultats tangibles dans l’amélioration de la qualité de vie et de la sécurité des personnes et des biens.La vidéoprotection a trois objets : dissuader, prouver et optimiser les moyens d’intervention.

Dissuasion : Elle dissuade les personnes d’enfreindre la loi et place chacun devant ses responsabilités. Preuve : Elle fournit des éléments pour prouver une action délictuelle et justifier une action sociale ou judiciaire.

Optimisation d’intervention : Elle permet une réaction rapide et adaptée aux problèmes rencontrés.

Les caméras de vidéosurveillance installées sur la commune devront respecter les recommandations fixées par les lois en vigueur sur la videosurveillance en France. En particulier concernant la question de la conservation des enregistrements.

Le dispositif d’enregistrement sera doté d’un accès sécurisé (espace réservé par clé et outil breveté) et un serveur d’enregistrement lui-même pourvu d’identifiant et mot de passe réservés aux personnes autorisées pour délivrer ses données. La durée de conservation d’enregistrement sera d 30 jours maximum comme le journal des événements mentionnant les identités et actions des personnes autorisées.

Un dispositif autonome a été présenté à la commune pour un coût très largement inférieur aux dispositifs traditionnels, ce dispositif de caméras autonomes est installé dans plusieurs collectivités qui ont fait part de leur satisfaction.

Le Conseil Municipal oui les propos de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la demande de subvention et d’autorisation de caméras autonomes auprès de la Préfecture.

22- REPRISE DES OPERATIONS DE REPARTITION DU PATRIMOINE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUN ES « PORTES ROUSSILLON PY RENEES » ET ATTRIBUTION DES PARC ELLES AK 12 ET 13 ET AL 23 ET 25 A LA COM MUNE DE CANOHES.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune de Canohès était membre de la Communauté de Communes PORTES ROUSSILLON PYRÉNÉES jusqu’à sa dissolution par adhésion de l’intégralité des membres à la Communauté d’Agglomération TÊT MÉDITERRANÉE selon l’arrêté préfectoral n°4668/02 du 30 décembre 2002.

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que, par délibération du Conseil Communautaire du 30 avril 2004, la liquidation patrimoniale a été prononcée. Cependant, il est apparu que des terrains appartenant à la Communauté de Communes pour avoir été acquis par elle dans le cadre de la mise en œuvre de ses compétences n’ont pas été recensés ni intégrés lors de la liquidation patrimoniale. Monsieur le Maire précise que par délibération du 06 mars 2012, la commune de Canohès avait décidé de la ré-ouverture, à titre de reprise partielle, des opérations de répartition du patrimoine de la Communauté de Communes « PORTES ROUSSILLON PYRENEES » afin que lui soit attribué, après accord des Conseils Municipaux des communes venant aux droits de la Communauté PORTES ROUSSILLON PYRÉNÉES à savoir Pézilla la Rivière, Toulouges, Pollestres, Le Soler, Saint Féliu d’Avall, la parcelle AL9 sur laquelle est situé le bassin de rétention de la ZAC El Crusat. Un état des parcelles n’ayant pas été prises en compte dans le cadre de la répartition patrimoniale a été dressé.

Il s’avère que les parcelles cadastrées AK 12 et 13 ainsi que les parcelles AL 23 et 25 n’y apparaissaient pas.

 AK 12 et 13 étant un terrain bâti, un espace associatif accueillant un grand nombre d’associations afin de leur permettre d’exercer leurs activités,

 AL 23 et 25 constituant les terrains d’assise de l’école élémentaire annexe, du parking de la crèche, de la maison des jeunes et du périscolaire.

L’ensemble de ces biens constituant des terrains d’assise d’équipements publics de la Commune pleinement à destination de l’intérêt général et du service public, il est demandé aux Communes venant aux droits de la Communauté de Communes de bien vouloir transférer à Canohès la propriété pleine et entière de l’ensemble des biens déjà utilisés par ses habitants et bâtis d’équipements entretenus par les services de la Commune depuis leur date d’acquisition (1997 et 2001).

La commune de Canohès demande donc aux communes venant aux droits de la Communauté « PORTES ROUSSILLON PYRÉNÉES à savoir Pézilla la Rivière, Toulouges, Pollestres, Le Soler, Saint Féliu d’Aval, de délibérer à l’identique de la délibération n°2012-04 du 06 mars 2012 qui traitait de la parcelle cadastrée AL9.A savoir :

 De réouvrir les opérations de répartition du patrimoine de la Communauté de Communes « Portes Roussillon Pyrénées » et d’accepter de transférer à Canohès la jouissance et la propriété des parcelles AK 12, 13 et AL 23, 25.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante d’approuver, la demande de réouverture, des opérations de répartition du patrimoine de la Communauté de Communes Portes Roussillon Pyrénées, d’attribuer à la commune de Canohès la jouissance et la propriété des parcelles cadastrées AK 12, 13 et AL 23, 25. A défaut, la commune de Canohès devra solliciter un arrêté préfectoral reprenant les opérations de liquidation patrimoniale et fixant les conditions financières de répartition des parcelles sus nommées entre les communes membres.

LE CONSEIL MUNICIPAL OUI LES PROPOS DE SON PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

APPROUVE la demande de réouverture, des opérations de répartition du patrimoine de la Communauté de Communes Portes Roussillon Pyrénées,

ATTRIBUE à la commune de Canohès la jouissance et la propriété des parcelles cadastrées AK 12, 13 et AL 23, 25.

23 MONTANT DE LA REDEVA NCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR L ES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE.

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisés depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance. Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret N°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il propose au Conseil Municipal :

- De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issue du recensement en vigueur depuis le 01/01/2016.

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au journal officiel de la république française, soit un taux de revalorisation de 28.96% applicable à la formule de calcul issu du décret précité.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

La séance est levée à 19h45

Questions diverses

24 CONTRAT DE MAINTE NANCE – SITE WEB

Monsieur le Maire souhaite confier à un prestataire spécialisé la prise en charge de la maintenance technique du site internet de la commune et bénéficier dans ce cadre de prestation d’assistance et de formation.

Le prestataire proposé est l’Association Drakonia (loi 1901) dont le siège social est situé au 17 Rue de la Carrerade – 66170 SAINT FELIU D’AMONT. Il est spécialisé dans le domaine de l’internet et des nouvelles technologies, et possèdent une expérience importante dans ce domaine. Cette association a déjà créé le site web actuel, elle déclare disposer de l’organisation, des compétences, des moyens et des ressources nécessaires pour prendre en charge la maintenance du siteWeb conformément au contrat présenté.

Le contrat de maintenance est prévu pour une durée de 3 ans et prend effet à compter de la signature par les parties.

LE CONSEIL MUNICIPAL OUI LES PROPOS DE SON PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

DECIDE de transmettre la maintenance du site Web de la commune à l’Association Drakonia (loi 1901) dont le siège social est situé au 17 Rue de la Carrerade – 66170 SAINT FELIU D’AMONT.

25- CONTRAT DE LOCATION BIENNALE – ILLUMINATIONS DE FIN D’ANNEE 2016/2017

Monsieur le Maire souhaite passer un contrat de location pour les illuminations de Noël avec la Société DECOLUM dont le siège social est situé 3 rue du Finissage – 55310 TRONVILLE EN BARROIS. Le loyer sera facturé par la Société LOCAM 21000 DIJON.

Le contrat est conclu pour une durée de deux ans (fêtes de fin d’année 2016 et 2017), les matériels seront loués jusqu’au 31/01/2018.

Le montant de la location par annuité est détaillé comme suit :

Montant HT : de l’annuité 2016 : 1412.95 € (1695.54 € TTC)

Montant HT de l’annuité 2017 : 1412.95 €

Auquel s’ajoute la TVA au taux en vigueur. Les échéances de loyers feront l’objet d’une facturation unique. Le matériel est ensuite acquis par la commune pour un montant symbolique.

LE CONSEIL MUNICIPAL OUI LES PROPOS DE SON PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

APPROUVE le contrat de location Biennale 2016/2017 pour les illuminations de fin d’année, avec option d'achat.

Questions hors conseil municipal :

Monsieur Bruno OMS souhaite expliquer qu’il a un projet qu’il voudrait exposer lors d’une réunion de travail.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée de se désigner afin de participer à cette commission.

Les membres volontaires sont :

- Roger GARRIDO

- André LAMARQUE

- André BEAUD

- Frédéric SOL

- Marie BALESTE

- Myriam BERGER