Déliberation - 58

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Déliberation - 58 Document publié le Lundi 13 avril 2015 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall. Lien du pdf (Déliberation - 58)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Transports, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26/05/2015 COMMUNE DE SAINT-FELIU-D'AVALL

L'an deux mil quinze le vingt-six-mai à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT- FÉLIU D'AVALL, régulièrement convoqué en session ordinaire, s'est réuni au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert TAILLANT, Maire. Les conseillers étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.

Etaient présents : BALESTE Marie - BEAUD André - BERGER Myriam- CARBO Jean- Luc - CASES Michel — CAZALS Henri - ERRE Daniel - ESPIRAC Hélène - FRIEDERICK Anne - Marie - - GIRARD Guillaume - LAMARQUE André - LAMARQUE Marie-José - - OMS Bruno - PORTA Annie - RIUBRUJENT Christiane- SUELVES Sébastien

Absents excusés :

FAUSTINO Manuela - HOMS Christelle — MORDON Dominique - NAVARRO Emmanuel GARRIDO Roger qui a donné procuration à Sébastien SUELVES

SOL Frédéric qui a donné procuration à Robert TAILLANT

Date de la convocation :13/05/2015

Secrétaire de séance : Monsieur GUILLAUME GIRARD

ORDRE DU JOUR :

1) Désignation des Jury d'assises

2) Fixation du prix de location d'un local pour une Pizzéria situé section AS 371 3) Fixation du prix de location d'un local pour un commerce situé section AS 371 4) Fixation du prix de location du local annexe situé section AS 372. 5) Demande d'application de la loi Pinell pour déduction fiscale des constructions neuves

6) Décision modificative N°1 du Budget Communal

7) Modification des tarifs périscolaire 2015/2016

8) Demande de retrait de la Chambre de Métiers des Pyrénées-Orientales et des demandes d'adhésion de la commune de SAINT PAUL DE FENOUILLET et de son CCAS au SIST Perpignan Méditerranée.

9) Vote de la Taxe d'aménagement du Lotissement Saint Ferreol (sous réserve) 10) Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour l'installation d'un terrasse « Pizzéria Place de la république », et fixation du prix. 11) Bail du Café de Poste

12) DIA

13) Questions diverses

14)

Le quorum étant atteint Monsieur le Maire ouvre la séance.

Monsieur GUILLAUME GIRARD est nommé secrétaire de séance

1- DESIGNATION DES JURY D'ASSISES

Conformément à l'arrêté préfectoral du 13 avril 2015, fixant pour l'année 2016 la répartition du nombre de jurés d'assises à désigner pour le département des Pyrénées Orientales, il convient de procéder à leur tirage au sort lors de cette séance publique.

Afin de se conformer au courrier qui accompagne cet arrêté, il convient de tirer au sort 6 noms de personnes de plus de 23 ans inscrits sur la liste électorale.

Les électeurs désignés par tirage au sort et susceptibles de siéger en tant que jurés d'assises sont : 1- Joseph PASTOR

2- Françoise MARTINEZ

3- Florian VALLES

4- Jean-Paul FITE

5- Jean FERNANDEZ

6- Vincent DZIEKANSKI2- FIXATION DU PRIX DE LOCATION D'UN LOCAL POUR UNE PIZZERIA SITUE

SECTION AS 371

Monsieur le maire propose de louer un immeuble communal situé 19 Place de la République, destiné à l'usage de pizzeria, snack, grillades à emporter. Un contrat de bail est en préparation chez l'avocat Me BOXO.

Le bail sera consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir le ter juin 2015 pour expirer le 30 mai 2024. Seront annexés au bail les diagnostics techniques amiante et surfaces, l'état des risques naturels, miniers et technologiques, qui ont été réalisé le 13 mai 2015, ainsi que le projet de travaux à la charge du preneur.

Le bail sera consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 4800 €, payable par mensualité de 400 €.

Le locataire étant exonéré de TVA, le prix sera considéré toutes taxes comprises. En l'état le locataire est dispensé du paiement du prix pour une période de six années et six mois.

De convention entre les parties le premier loyer sera versé le ter janvier 2022.

Madame Josée LAMARQUE demande pourquoi il y a un loyer retardé.

Monsieur le maire explique que les futurs locataires vont effectuer des travaux à l'intérieur du bâtiment pour un montant de 30 982,71 euros. C'est pour cela qu'un bail commercial a été rédigé par un avocat afin que celui-ci soit bien établi dès le départ.

Madame Marie-Josée Lamarque dit que le commerçant y sera gagnant.

Monsieur le maire explique qu'il s'agit d'une manière d'attirer les commerces dans le centre du village de la commune.

Monsieur le maire demande de passer au vote

VOTE A L'UNANIMITE

Les futurs locataires (Mr et Mme MENARD), assistants à la séance, Monsieur le Maire, les présente à la l'Assemblée.

3 FIXATION DU PRIX DE LOCATION D'UN LOCAL POUR UN COMMERCE SITUE SECTION AS 371

Monsieur le maire explique que ce local pourrait avoir une destination à l'usage d'une boucherie.

Il propose de fixer un loyer de 400 € par mois.

VOTE A L'UNANIMITE.

Madame Marie-José Lamarque demande s'il n'est pas possible de rassembler les deux futurs commerces au café de la poste car celui-ci va fermer au ter juillet. En effet elle estime que ce local est trop exigu.

Monsieur le maire explique qu'il a rencontré la société SOBRAQUES. Ils ont visité le local et lui a confirmé qu'il était possible de faire un côté pour la vente et l'autre à destination du laboratoire.

Madame Marie-José Lamarque demande si l'ancienne boucherie a été libérée.

Monsieur le maire dit que les propriétaires de la boucherie ne savent pas ce qu'ils vont en faire et ils vont peut être le vendre et proposent un prix de vente de 100.000 ou 150 000 €.

Monsieur Bruno OMS demande combien de mètres carrés fera la future pizzeria.Monsieur le maire précise qu'il fera environ 31 m 2 .

Monsieur le maire dit qu'il n'y a pas de demande d'implantation de restaurants sur la commune.

Madame Marie-José Lamarque explique qu'il aurait été plus judicieux de louer la pizzeria dans le café de la poste.

Monsieur Daniel Erre dit que le loyer n'est pas le même au café de la poste. En effet celui- ci est beaucoup plus élevé.

Madame Marie-José Lamarque précise que le café de la poste va fermer mais il est évident que deux cafés ne peuvent pas fonctionner sur la commune.

Madame Myriam Berger indique que le bail de ce commerce sera effectué dans les mêmes conditions que pour la pizzéria.

Monsieur le maire confirme.

Madame Marie-José Lamarque demande si la commune ne peut pas bénéficier de subventions.

Monsieur le maire dit qu'il va rencontrer le FISAC pour essayer de bénéficier de subventions pour ce projet.

Monsieur Bruno OMS demande si le local situé au-dessus du local sera loué en habitation.

Monsieur le maire explique qu'une demande de subvention est en cours car le toit doit être refait.

4 FIXATION DU PRIX DE LOCATION DU LOCAL ANNEXE SITUE SECTION AS 372.

Monsieur le maire propose la location de ce garage au prix de 150 € par mois. Ce local pourrait servir d'annexe au local de la place de République.

VOTE A L'UNANIMITE.

5 DEMANDE D'APPLICATION DE LA LOI PINELL POUR DEDUCTION FISCALE DES

CONSTRUCTIONS NEUVES

La loi Pinel permet une réduction d'impôts sur le revenu, un avantage fiscal après l'achat d'un logement neuf.

Comparée fiscalement à la loi Duflot, existante jusqu'au 31 août 2014, la loi Pinel est plus attractive que le précédent dispositif de soutien à l'investissement locatif. La loi Pinel permet d'obtenir une réduction fiscale modulable selon la durée de l'engagement locatif, comprise entre 12 et 21% du prix d'achat d'un logement neuf, étalée sur 6, 9 ou 12 ans. L'avantage fiscal sera calculé selon un investissement maximal de 300 000 € avec un plafond de prix de 5 500 €/m 2 .

Selon ces taux, l'économie d'impôts pourra atteindre 63.000 €, à répartir chaque année sur une période donnée, soit jusqu'à 5.250 € pour 12 années d'engagement de location. La possibilité de louer son bien immobilier à ses ascendants ou descendants a également été actée

Depuis le ter juillet 2013, la zone B2 est exclue du dispositif Pinel (ex Duflot), sauf pour les

villes ayant obtenu un arrêté dérogatoire du préfet de région.La commune de SAINT FELIU D'AVALL qui se trouve en zone B2 a reçu un arrêté dérogatoire

du Préfet de Région.

Il demande que la commune entérine la décision du Préfet de Région et décide d'appliquer les

dispositions favorables de la loi Pinel et de permettre de bénéficier des dispositions fiscales

avantageuses conformément à l'arrêté du Préfet de Région.

VOTE A L'UNANIMITE.

6 DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET COMMUNAL

• La construction d'un nouveau columbarium devient indispensable, celui aménagé en

novembre dernier arrivera bientôt à saturation. Nous vous proposons de retirer 40 000

€ de la section de fonctionnement afin de pouvoir effectuer ces travaux.

VOTE A L'UNANIMITE.

Monsieur Jean-Luc Carbo demande s'il y a encore de la place dans le cimetière.

Monsieur le maire répond qu'il y a un an encore un petit peu mais qu'à un moment donné il faudra libérer la fosse commune. Pour ce faire il y a une procédure à suivre qu'il faudra engager dans l'avenir. Certaines tombes sont abandonnées tant dans le cimetière actuel que dans le vieux cimetière.

• Une extension de réseau eau assainissementdoit être effectuée pour alimenter la

parcelle appartenant à Mme JEAN BAPTISTE Fabienne qui a divisé sa percelle d'abord

en deux , puis en trois. Nous vous proposons de retirer 13 700 € de la section de

fonctionnement afin de financer ces travaux.

VOTE A L'UNANIMITE.

7 MODIFICATION DES TARIFS PERISCOLAIRE 2015/2016

Monsieur le maire explique qu'il y a lieu de modifier les tarifs des vacances du centre de

loisirs suite à une rencontre avec l'association des parents d'élèves afin d'être à des tarifs

proches des communes environnantes.

Les agents de la commune rencontrent un souci car des enfants se présentent à l'accueil de

loisirs sans avoir été inscrits au préalable, alors que cette inscription préalable est obligatoire.

Pour pallier ce problème, nous vous proposons un tarif unique de 30 € pour toute présence en

périscolaire ou en garderie sans inscription préalable.

Madame Marie-José Lamarque demande si les parents ont été convoqués pour leur

expliquer.

Monsieur le maire dit que certains parents au demeurant très peu nombreux ont été avisés

à plusieurs reprises amis que ça n'a rien changé pour eux. Le problème est récurrent.Monsieur Bruno Oms demande si les parents payent.

Monsieur le maire explique qu'il s'agit souvent de tarifs peu élevés d'environ 0,45 € et que la trésorerie n'effectue pas de poursuites pour des montants aussi peu élevés. La mise en

place d'un tarif dissuasif à 30 € permettra de remédier à ces problèmes. Ce tarif sera appliqué

de façon systématique.

De la même manière un tarif à 30 € est mis en place pour les parents qui ne viennent pas

chercher leurs enfants à l'heure limite prévue. Ce tarif sera appliqué avec discernement.

VOTE A L'UNANIMITE.

TARIFS PERISCOLAIRE ET VACANCES 2015-2016

Paiement à l'inscription

Cycle de 6 SEMAINES 1

Ut: or ry non Tarifa la JOURNEE'Inscription ß:7 r er•., r - ~F . ; = a.::)a k() E a!ocatar« > ponctuell e s, pü:c c : r! spon,baes) Tous a.r a QF nsr.Mtior, ∎ •P,1,...n' rt•l.::it) 1 „ :t16 50E 17 fis, a. _. W.. _....,,...._.. 50 ,E 0_ Ou ,+•delle avec mas 7 riiF 8 90 f, ,ü r

garderie sans repas_ 4 40 F 5.10 E 00 • Tarif en cas de non inscrí tian Tua

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Cycle de 7 SEMAINES _ r,

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1 2 miiournée _ 700f r if1 13 65 _ 14 36 ° SUDptement soriui, paysnles' a —

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Non residents S F

Cycle de 9 SEMAINES d A, a. —,_ _ ,,._. .. nf Ue O r ft. demi purn(ae 15.00 f`

Ci + 9n0k, *Lus sor•, es n'entraînant pas de frais • _.._. G r OF ••t n~ •, ,vPpémz-ntares sont comprises dans :,chies tir-' ton résidents Tarifs Par enfant 0 3 4 4 c e ptix de iourrlt6e 3' r 16 F matin à partir de 71130 t h = — _ —..

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7 DEMANDE DE RETRAIT DE LA CHAMBRE DE METIERS DES PYRENEES-ORIENTALES ET DES DEMANDES D'ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT PAUL DE FENOUILLET ET DE SON CCAS AU SIST PERPIGNAN MEDITERRANEE.

Délibération concernant la demande de retrait de la chambre des métiers des Pyrénées

orientales et des demandes d'adhésion de la commune de Saint-Paul de Fenouillet et de son

CCAS au syndicat mixte scolaire et de transport Perpignan Méditerranée.

VOTE A L'UNANIMITE8 VOTE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT SAINT FERREOL

Considérant que la commune doit supporter de nombreux travaux pour permettre à ce lotissement de se réaliser. Ces travaux substantiels de voirie et réseaux, positionnés sur le territoire communal doivent être réalisés et payés par la commune et sont indispensables pour la réalisation de ce lotissement. Ces travaux sont pour l'essentiel au bénéfice exclusif du lotissement, ils ne doivent donc pas être supportés par le contribuable local.

Considérant que la commune a fixé la taxe d'aménagement à un taux de 5% sur l'ensemble du territoire communal par délibération en date du 13 octobre 2014 à l'exception : de la zone 3AUa (périmètre du lotissement SAINT FERREOL)

et de la zone 3AUb à l'intérieur du périmètre duquel, a près estimation des travaux et des extensions des réseaux nécessaires à la réalisation du projet, une taxe d'aménagement de 10% a été instituée par délibération motivée en date du 13 octobre 2014.

Pour le lotissement dénommé actuellement Saint Ferréol, une taxe d'aménagement majorée avait été votée en 2013 à un taux de 17% sur la base d'évaluations non précises. En 2014 nous disposions d'éléments chiffrés précis suite à des études, en 2015, nous disposons de devis pour des postes de dépenses importants qui permettent d'affiner définitivement les calculs:

Le montant des travaux estimés est détaillé comme suit :

Voirie chemin des gardioles : 271.046,00 €

Voirie ( tourne à gauche) : 93.426,00 €

Réseaux eau : 51.420,00 €

Réseau assainissement : 30.000,00 €

Pluvial tourne à gauche : 16.140,00 €

Acquisition foncière tourne à gauche : 2.000,00 €

Renforcement électrique : 4.440,00 €

acquisitions foncières gardioles : 10.000,00 €

acquisitions foncières trottoir av roussillon : 5.000,00 €

travaux trottoir av du roussillon : 15.000,00 €

frais de bornage pour les acquisitions : 5.000,00 €

Total TTC : 503.472,00 €

Ces travaux sont rendus nécessaires pour permettre la réalisation du lotissement, s'ils ne sont pas réalisés le lotissement ne pourra pas voir le jour.

Les travaux d'assainissement sont pris en compte dans ces dépenses et dispensent ainsi les titulaires de permis de construire de payer la participation à l'assainissement collectif. Les travaux substantiels énumérés ci dessus ne sont pas entièrement à la charge du lotisseur, en effet certains de ces travaux profiteront éventuellement en partie à d'autres utilisateurs futurs.

Il est donc nécessaire de déterminer le pourcentage de travaux imputable au lotisseur. Chemin des gardioles : 271.046,14 € + 10.000 € d'acquisitions foncières et 5.000 € de frais de bornage.

Le chemin des gardioles constitue le débouché sud du lotissement, ce chemin dessert actuellement 17 habitations et des exploitations agricoles, il est à l'heure actuelle suffisamment dimensionné pour cette desserte. Du fait de la réalisation de ce lotissement, ce sont 91 lots qui pourront potentiellement utiliser ce chemin sur la totalité futurement aménagée.

Il est nécessaire de réaliser des acquisitions foncières pour élargir ce chemin et sa sécurisation par la réalisation d'un trottoir est indispensable.

Compte tenu du nombre de logements du lotissement et du nombre de riverains actuels, la proportion d'affectation des travaux est estimée à 70% pour le lotissement et 30% pour la commune, tant en ce qui concerne le traitement de la voirie qu'en ce qui concerne les acquisitions foncières.Voirie ( tourne à gauche) : 93.426,00 €. Ce tourne à gauche est exclusivement réservé à l'accès au lotissement Saint Ferréol, cependant nous ne pouvons pas exclure que d'autres personnes puissent l'emprunter. La proportion d'affectation des travaux est estimée à 95% pour le lotissement et 5% restant à la charge de la commune.

Réseaux eau : 51.420,00 €. Ces travaux concernent exclusivement le lotissement, mais il n'est pas inenvisageable de considérer que d'autres parcelles en retirent un intérêt. La proportion d'affectation des travaux est estimée à 95% pour le lotissement et 5% restent à la charge de la commune.

Réseau assainissement : 30.000 € . Afin d'éviter au lotisseur de réaliser une station de relevage, il est nécessaire de reprofiler le réseau d'assainissement et de le raccorder beaucoup plus en aval de ce qui avait été initialement projeté. L'estimation du coût pour la commune est de 330.000 € HT, ce qui est très élevé.

Il est donc plus raisonnable que le promoteur réalise une station de relevage et qu'il se raccorde au réseau actuel. Il ne restera qu'environ 30.000 € de frais à prendre en charge par la commune. La proportion d'affectation des travaux est estimée à 95% pour le lotissement et 5% restent à la charge de la commune. De ce fait le lotissement sera exonéré de Participation à l'Assainissement Collectif.

Pluvial tourne à gauche : 16.140,00 €. Ce pluvial ne concerne que le lotissement, cependant le raccordement d'habitations existantes n'est pas inenvisageable. La proportion d'affectation des travaux est estimée à 90% pour le lotissement et 10% pour la commune,

Renforcement électrique : 4.440€ Le renforcement électrique est exclusivement destiné à alimenter ce lotissement. Cependant il n'est pas inenvisageable que d'autres parcelles puissent en retenir un intérêt. La proportion d'affectation des travaux est estimée à 90% pour le lotissement et 10% pour la commune,

Acquisitions foncières tourne à gauche : 2000,00 € :

La proportion d'affectation des travaux est estimée à 95% pour le lotissement et 5% pour la commune, en ce qui concerne l'élargissement de la voie destinée à la sortie du lotissement sur l'avenue du Roussillon ( même proportionnalité que pour le tourne à gauche).

La proportion d'affectation des travaux concernant la création d'un trottoir reliant la sortie du lotissement à l'abri bus est différente. La réalisation de ce trottoir est rendue nécessaire pour que les enfants et adultes du lotissement puissent rejoindre l'abri bus en toute sécurité. Il n'est pas raisonnable de leur faire traverser l'avenue du Roussillon pour emprunter le trottoir existant de l'autre côté de l'avenue du Roussillon et de les faire retraverser à fin de rejoindre l'abri bus.

Cependant ce trottoir pourra être emprunté par d'autres personnes de la commune, en nombre très limité, puisqu'il existe sur l'autre rive de l'avenue du Roussillon un trottoir très large. La proportion d'affectation des travaux est estimée à 70% pour le lotissement et 30% pour la commune. Estimation des acquisitions 5000 € et des travaux 15.000 €.

Ces sommes doivent donc être intégrée dans l'évaluation de la taxe d'aménagement applicable au lotissement Saint Ferréol, zone 3AUa. Elles vont venir majorer la taxe appliquée dans le village pour servir à maintenir, renforcer et réaliser les divers équipements publics nécessaires au bon état de la commune, l'existence de ces travaux de voirie et réseaux substantiels justifient l'application d'un taux de taxe d'aménagement majoré. Il est précisé qu'il s'agit bien d'une taxe d'aménagement et non pas d'une forme de participation justifiée par des montants de travaux qui trouvent une contrepartie au niveau du lotissement. Les éléments chiffrés ci dessus ne constituent en aucun cas des engagements dont les montants pourraient être remis en cause devant les juridictions. Les éléments chiffrés ci dessus sont mentionnés en vue d'une simple information afin de justifier le caractère substantiel de ces travaux de voirie et réseaux. Les travaux seront réalisés par la commune et leur montant global et définitif ne pourra servir de base à une quelconque contestation du taux de la taxe. Il est donc bien entendu que le montant définitif des travaux pourra êtreinférieur ou supérieur aux devis obtenus sans que cela influe sur le taux, la pertinence et l'existence de cette taxe d'aménagement.

La valeur forfaitaire de la base de la ta taxe concernant les emplacements de stationnement externes doit être fixée par délibération entre 2000 € et 5000 €. La valeur forfaitaire de la base pour un emplacement de parking a été fixée à 4000 € pour l'ensemble des zones du village hors zones 3 AUa et 3 AUb.

Afin de tenir compte de la décision du promoteur de créer 6lplaces de parking supplémentaires dans le lotissement St Ferréol, la valeur forfaitaire pour un emplacement de parking est fixée à 2000 € dans les zones 3 AUa .

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et de l'existence de travaux substantiels de voirie de de réseaux supportés par la commune, la taxe d'aménagement est votée pour l'année 2016 pour le lotissement Saint Ferréol zone 3 AUa du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Féliu d'Aval) au taux de 12%.

La commune est tenue de réaliser rapidement un nouveau château d'eau en raison de la grande vétusté de celui qui est en fonction actuellement. Ces travaux sont à la charge du budget eau de la commune géré par la communauté d'agglomération PMCA. Il est donc proposé d'affecter 20% de la taxe d'aménagement perçue sur ce lotissement au service d'eau de la communauté d'agglomération PMCA ou de la structure en charge des investissements sur les réseaux eau assainissement de la commune de Saint Féliu d'Avall. Cette part de 20% sera versée par la commune à PMCA , si la commune est destinataire de la TA, si la TA est perçue par un autre organisme, celui ci sera tenu d'affecter ces 20% au service eau qui gère les investissements de ce service.

Ouï ces explications, après en avoir délibéré le conseil municipal décide à la majorité des membres présents ou représentés :

-de voter le taux de la taxe d'aménagement du lotissement Saint Ferréol, zone 3 AUa, à 12 %. -de ne prévoir aucune exonération facultative.

-de fixer la valeur forfaitaire pour un emplacement de parking dans le lotissement Saint Ferréol zone 3 AUa à 2000 €.

-de décider d'affecter 20 % de cette taxe d'aménagement au budget eau de la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée ou de tout organisme qui sera en charge des investissements du service eau de la commune de Saint Féliu d'Aval).

Autorise Monsieur le Maire à prendre tous actes utiles en la matière Dit que la présente délibération est valable un an reconductible

Dit qu'elle sera transmise à Madame la Préfète et sera publiée et affichée conformément aux règles en vigueur. Elle sera notifiée aux services de l'Etat chargée de l'urbanisme dans le département.

La présente délibération fixe les taux applicables à compter du ter janvier 2016 pour la zone 3 AUa.

Les autres dispositions relatives aux taux des taxes d'aménagement sont sans changement.

VOTE A LA MAJORITE.

1 ABSTENTION : MICHEL CASES

Monsieur Jean-Luc Carbo demande pourquoi il y a tellement de différence entre ce qui avait été prévu au départ et le coût actuel.

Monsieur le Maire explique qu'une estimation avait été faite par la Société par la Société SABIG. La société COLAS en a fait des devis sur la abse du marché à bons de commande de la commune, le tourne à gauche voit sont prix baisser de plus de 100.000 €. Il faudra installer une pompe de relevage pour le réseau d'assainissement, ce qui est plus économique qu'installer 700 m de canalisations (393 000 €)Monsieur Jean-Luc CARBO demande s'il n'y aura pas de problèmes d'entretien de la station de relevage.

Monsieur le Maire répond que l'entretien de la station sera à la charge de PMCA.

Madame Marie-Josée LAMARQUE demande si la pompe de relevage avait été prévue dans le projet au départ.

Monsieur le maire répond dans l'affirmative.

Monsieur Bruno OMS demande si ce sera un nouveau réseau ou si l'ancien sera rénové.

Madame Marie-Josée LAMARQUE demande si c'est subventionable.

Monsieur le Maire répond qu'il n'y a pas de subventions pour la création de réseaux neufs. Les subventions sont versées par l'Agence de l'eau pour l'entretien des réseaux, surtout lorsqu'il s'agit de stopper des fuites d'eau importantes afin d'effectuer des économies.

Monsieur jean-Luc CARBO demande si le château d'eau de la commune sera suffisant.

Monsieur le Maire explique que le château d'eau fuit. Une réparation ne serait pas judicieuse, car il a plus de 60 ans.

Il faudrait en construire un nouveau. Cecli ci doit s'élever à 31 m pour un coût de 1.5 millions d'euros. Une autre solution est de réaliser un résevoir semi enterré pour un coût de 1 million d'euros.

Le château d'eau actuel a une autonomie de seulement 2 heures.

Monsieur BEAUD André demande où il sera construit.

Monsieur le Maire répond, le plus près de celui déjà existant.

Il rajoute que la construction du nouveau château d'eau aura une répercussion sur le futur prix de l'eau, c'est à l'utilisateur de payer le juste prix de l'eau.

9 DEMANDE D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR

L'INSTALLATION D'UN TERRASSE « PIZZERIA PLACE DE LA REPUBLIQUE », ET

FIXATION DU PRIX.

Monsieur le Maire donne lecture d'une demande de Mr et Mme MENARD, futurs gérants de la Pizzeria située 19 Place de la République.

En effet, ils souhaitent installer une terrasse sur la Place afin que les clients puissent se restaurer sur place, ceci sans pouvoir donner une date pour cette utilisation. Il propose un prix de 50€ par mois dès l'utilisation de la terrasse pour une superficie de 25

mz.

VOTE A L'UNANIMITE

10 BAIL DU CAFE DE POSTE

Monsieur le maire explique qu'il a reçu un courrier de Mme CREUS, gérante du Café de la Poste, qui souhaite stopper leur bail à compter du Zef juillet 2015.

Quelqu'un est intéressé par le fonds de commerce mais Monsieur le Maire n'a pas encore répondu.

Madame Marie-Josée LAMARQUE demande si les deux cafés communiquent.Monsieur le Maire répond par la négative, ces deux locaux pourraient communiquer mais là ils sont séparés.

Monsieur Bruno Oms dit qu'il serait plus prudent que le Bar66 s'installe au Café de la Poste car son commerce donne sur la route.

Monsieur le maire explique que pour permettre aux commerce de la place de recevoir des clients, il serait bon de mettre en place les 7 places parkings de la place à durée limitée 1h ou 1h30

VOTE A L'UNANIMITE

11 QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Michel Cases souhaite faire une précision.

Monsieur le maire rappelle que les questions diverses posées dans le cadre du conseil municipal doivent faire l'objet d'une demande écrite avant la séance du conseil municipal afin de pouvoir préparer la réponse et décider de la suite donnée.

Monsieur le maire lève la séance.

Monsieur le maire dit qu'il est prêt à répondre aux questions, hors conseil municipal.

Monsieur Michel Cases rappelle poteau ERDF sur le chemin qui mène au Lac penche de plus en plus ce qui s'est accentué avec la forte tramontane de ces derniers jours.

Monsieur le Maire précise qu'ERDF a été avisé à plusieurs reprises et que selon ce service il n'y a aucun danger. Il propose d'envoyer à nouveau un courrier à ERDF.

Monsieur Oms Bruno a remarqué que le mur de chez Monsieur TERUEL s'était effondré. Il précise qu'il faudrait lui faire un courrier afin qu'il débarrasse ses gravats car le canal est obstrué.

Monsieur le maire dit qu'un courrier va être fait. Il précise que M Terruel aurait dû reculer lorsqu'il a construit. Mais il ne l'a pas fait car il perdait des m 2 . Le mur étant trop proche du canal dès que celui-ci se remplit un peu trop, l'érosion sape les fondations et le mur a fini par s'effondrer.

Monsieur Bruno Oms a l'impression que le chemin de la rue des Salzèdes rétrécit.

Monsieur Sébastien SUELVES précise que le camion des pompiers peut passer et que cette impression de rétrécissement est due à l'herbe qui pousse.

Monsieur Daniel Erre précise qu'il s'agit d'un ruisseau qui appartient au Canal du Moulin.

Monsieur le maire dit que non. Mais un courrier va être fait cette semaine et il se rendra sur place.

Monsieur Henri Cazals souhaite parler de la suppression des jours fériés au personnel communal.

Monsieur le maire a répondu qu'il avait envoyé à tout le personnel communal la liste des jours fériés officiels de l'année 2015.

Une pétition a circulé.

Il précise qu'il s'en est tenu à la loi et que les jours donnés tels que l'après-midi du vendredi Saint, le 16 août, la Saint Etienne et certains autre jours, n'étaient pas mentionné sur cette liste car il ne s'agit pas de jours fériésMonsieur Henri Cazals dit que l'on peut faire des aménagements à la loi

Monsieur Daniel Erre demande à M Cazals s'il donnait des jours de congés à ses employés lorsqu'il en avait, Monsieur Cazals lui répond par l'affirmative.

Monsieur le maire explique qu'il n'a rien supprimé. Il rappelle simplement qu'il a adressé aux agents la liste des jours fériés communiquée par l'Etat. Cette liste s'impose aux communes.

Monsieur Henri Cazals dit que l'on peut discuter avec le personnel et qu'on peut leur donner davantage de jours de congés.

Monsieur le maire précise que le personnel est payé par le contribuable de Saint Féliu et qu'il doit effectuer le nombre d'heures prévues par la loi et le statut des agents, il rappelle que son bureau est toujours ouvert et qu'il a reçu une pétition alors que personne n'est venu lui demander quoi que ce soit.

Le courrier de réponse envoyé aux employés titulaires sera transmis à tous les membres du conseil municipal.

Monsieur le maire souhaite parler d'un problème qui avait été évoqué lors de la dernière réunion de la commission voirie. Il s'agit de la rue du presbytère. Cette rue avait été prévue en sens unique de l'avenue du Canigou vers la rue des Ecoles. Certains riverains ont écrit pour dire que ceci posait problème. Le maire précise qu'il a pris sa voiture pour tester le sens de circulation et a constaté que le problème était réel.

Il propose d'installer un miroir sur l'avenue du Canigou pour sécuriser les véhicules qui sortent de la rue du presbytère et de laisser inchangé le mode de circulation dans cette rue qui reste donc à double sens.

Monsieur Bruno Oms souhaite parler du collège de MILLAS.

Monsieur le maire explique que le droit des enfants sera respecté c'est-à-dire qu'un enfant qui a commencé une scolarité dans un collège a le droit de pouvoir la terminer dans celui-ci (les enfants scolarisés au Soler pourront continuer à le fréquenter, le transport sera assuré durant 3 ans).

Les fratries seront également respectées mais les transports de St Féliu au Soler ne seront assurés que pendant 3 ans.

Le collège de Millas sera le collège destiné aux enfants de St Féliu et le transport est mis en place par l'aggio.

Une offre pédagogique limitée seulement bilangue + latin / catalan possible - à la rentrée 200 élèves environ avec 4 x6° + 2x5° + 1x4° + 1x3°

L'inscription sera possible vers le 11/06

Coût collège 19.5millions €

Les lycées de destination seront respectés: millas = Prades -

Mais pour St Feliu d'aval' = Perpignan.

Monsieur le maire précise qu'il y a actuellement 22 bus de ligne de PMCA qui passent dans le village pour 66 personnes par jour. Il y a aussi plus de 10 lignes du conseil général. Il souhaiterait qu'il y ait un allégement de lignes à certaines heures. Un effet cela fait beaucoup de bus qui passent dans le village alors que peu de personnes utilisent ces transports en commun, ceci a un coût énorme. Une réflexion est en cours à l'aggio sur ce problème. Le Maire espère que PMCA et le Conseil Départemental trouveront une solution pour réduire le coût du transport.

La ligne de bus de la gare n'est pas réservée aux élèves, les personnes du village peuvent l'utiliser.

Une ligne expresse serait intéressante pour limiter le temps d'accès jusqu'à Perpignan...L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance 19h30.

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