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Déliberation - 43 Document publié le Mardi 21 mars 2017 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall. Lien du pdf (Déliberation - 43)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, L'an deux mille dix sept et le vingt huit mars à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-FELIU D'AVALL, régulièrement convoqué en session ordinaire, s'est réuni au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert TAILLANT, Maire, les Conseillers étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.

Etaient présents : MM BALESTE Marie - BEAUD André - BERGER Myriam - CARBO Jean-Luc - CASES Michel - CAZALS Henri - Erre Daniel - FRIEDERICK Marie Anne - GARRIDO Roger - ESPIRAC Hélène - - GIRARD Guillaume- HOMS Christelle - LAMARQUE André - LAMARQUE Marie-Josée - NAVARRO Emmanuel - OMS Bruno - PAGES Christian - PORTA Annie - RIUBRUJENT Christiane - SOL Frédéric -SUELVES Sébastien

Absents : FAUSTINO Manuela

Date de la convocation : 21 mars 2017

Secrétaire de séance : Monsieur GIRARD Guillaume

Ordre du jour :

1. Vote des taux des taxes directes locales pour 2017

2. Vote du Budget Annexe bâtiments commerciaux – Budget M4 - exercice 2017 3. Compte administratif du budget communal et compte de gestion du Trésorier – Budget M14 - exercice 2016

4. Vote du Budget communal M14 exercice 2017

5. Transfert du budget annexe bâtiments commerciaux vers le budget principal de la commune (Transfert actif, emprunt,…)

6. Approbation de la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies et d’électricité des Pyrénées-Orientales (SYDEEL66)

7. Mise en fermage de la parcelle cadastrée AD66

8. Questions diverses

Le quorum étant atteint la séance débute à 18H30 précise

1- Vote des taux des taxes directes locales pour 2017

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que pour la préparation des budgets communaux, il y a lieu de fixer les taux des impositions pour l’exercice 2017. Pour mémoire, il est rappelé les taux appliqués lors de l’exercice précédent : * Taxe d’habitation 13,50 %

* Taxe Foncière (bâti) 20,30 %

* Taxe Foncière (non bâti) 43,00 %

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée municipale de se prononcer sur les taux à appliquer pour l’année en cours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition communaux au titre de l’exercice 2017  APPROUVE les taux d’imposition des taxes directes locales 2017 comme suit : * Taxe d’habitation 13,50 %

* Taxe Foncière (bâti) 20,30 %

* Taxe Foncière (non bâti) 43,00 %

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 20172- Vote du budget annexe Bâtiments commerciaux – Budget M4 – exercice 2017

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, la proposition de budget pour l’exercice 2017 « BATIMENTS COMMERCIAUX».

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés:

ADOPTE le budget primitif comme suit :

- Dépenses et Recettes de la Section d’Exploitation s’équilibrant à la somme de : 21 436.10€

- Dépenses et Recettes de la Section d’Investissement s’équilibrant à la somme de : 618 180.00€

PRECISE que le budget de l’exercice a été établi en conformité avec la nomenclature M4 et voté par nature.

3- Compte administratif du budget communal et compte de gestion du Trésorerier – Budget M14 – exercice 2016

Monsieur le Maire donne lecture des résultats comptables de l’exercice 2016 qui sont conformes aux résultats comptables transmis par Monsieur le Trésorier et qui ont été arrêtés comme suit :

* RECETTES DE FONCTIONNEMENT :2 058 568.44€

* DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :1 601 524.86€

EXCEDENT DE L’EXERCICE : 457 043.58€

EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE : 1 274 004.26€ €

* EXCEDENT DE CLOTURE : 1 731 047.87€

* RECETTES D’INVESTISSEMENT : 412 378.60 €

* DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 421 548.73 €

EXCEDENT DE L’EXERCICE : -9 170.13 €

DEFICIT ANTERIEUR REPORTE : - 160 511.48 €

* DEFICIT DE CLOTURE : - - 169 681.61 €

DEPENSES ENGAGEES NON MANDATEES au 31.12.2016 : 1 389 205.08 € RECETTES NOTIFIEES A ENCAISSER au 31.12.2016 : 1 174 984.77 € →Soit un déficit de - 214 220.31 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède au vote et à l’unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée délibérante

APPROUVE le Compte Administratif et le Compte de Gestion pour l’exercice 2016.

AFFECTATION DU RESULTAT :

le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, considérant l’excédent de fonctionnement de 1 731 047.87 €, DECIDE d’affecter comme suit :

 à l’article 1068 « Excédent de Fonctionnement capitalisé » : 383 901.92 €  au compte 002 R/F « excédent de fonctionnement reporté » : 1 347 145.95 €4- Vote du Budget communal M14 – exercice 2017

Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante la proposition de budget pour l’exercice 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés :

- 2 Abstentions : CASES Michel et NAVARRO Emmanuel

 ADOPTE le budget primitif de l’exercice comme suit :

*Les dépenses et recettes de la section de Fonctionnement s’équilibrent à la somme de : 3 260 914.95 €

*Les dépenses et recettes de la section d’Investissement s’équilibrent à la somme de : 3 341 585.82 €.

 PRECISE que le budget de l’exercice a été établi en conformité avec la nomenclature M 14 et voté par nature.

Monsieur Bruno OMS propose son aide afin de s’occuper de certains petits projets. Monsieur le Maire lui propose de s’occuper de l’appartement au-dessus de la Poste (demande de devis, négociations avec les entreprises…).

5- Transfert du Budget annexe Bâtiments commerciaux vers le budget principal de la commune

Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée de transférer le budget annexe M4 „Bâtiments commerciaux“ sur le budget communal M14.

Il explique que cela permettra une gestion plus simple et efficace.

Monsieur le Maire explique que les amortissements, les emprunts, et l’actif du budget M4 „Bâtiments commerciaux“ seront donc pris en charge sur le budget communal.

L’assemblée délibérante ouï son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents.

ACCEPTE le transfert du budget M4 Bâtiments Commerciaux vers le budget M14 de la Commune. DIT que toutes les opérations de transfert seront effectuées en accord avec le Trésorier du Centre des Finances Publiques de Millas et que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal M14.

6- Approbation de la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies et l’électricité des Pyrénées Orientales (SYDEEL66)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire explique que le Comité Syndical du Syndicat départemental d’Energies et d’électricité des Pyrénées-Orientales (SYDEEL66), dans sa séance du 14 février 2017, a délibéré à la majorité en faveur d’une modification des statuts qui avaient été approuvés par arrêté préfectoral N°PREF/DCL/BCAI/2015271-001 du 28 septembre 2015.

Cette proposition de modification a pour but le changement du Nom du Syndicat dans l’article 1er des statuts.

En effet, le SYDEEL66 est adhérent au groupement des Syndicats d’Energie sur le territoire de la grande région Occitanie. Cette entente entre les 13 syndicats a été entérinée lors de la signature de la convention du 2 décembre dernier par les 13 Présidents du Territoire énergie Occitanie Pyrénées Méditerranée.A ce titre, une petite modification permettrait de marquer l’empreinte de notre département et ainsi de conserver et renforcer notre identité au sein de cette entente. Il est proposé d’enlever „ Pyrénées-Orientales“ sur le NOM du SYDEEL66 et de remplacer par « Pays Catalan », le logo sera modifié dans ce sens, le nom usuel restera SYDEEL66. La délibération du Comité Syndical en date du 14 février 2017 a été transmise à la Commune et il appartient au Conseil Municipal de se prononcer, dans un délai de trois mois sur cette modification conformément aux dispositions de l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. L’extrait de la délibération du SYDEEL 66 précisant les changements ainsi qu’un exemplaire des statuts ont été remis aux membres du Conseil Municipal.

Lecture étant faite, Monsieur le Maire demande au Conseil de délibérer,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE dans toutes ses dispositions les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Energies et d’Electricité des Pyrénées-Orientales (SYDEEL66).

MANDATE Monsieur le Maire pour adresser la délibération aux services Préfectoraux à laquelle seront annexés les statuts adoptés et l’autorise à signer tous documents utiles dans cette affaire. DIT QU’UN exemplaire de la délibération exécutoire sera transmis à Monsieur le Président du SYDEEL 66.

7- Mise en fermage de la parcelle cadastrée AD66

Monsieur le Maire explique aux membres de l’Assemblée délibérante qu’il a été convenu sous mutuelle et réciproque acceptation que la Commune de Saint Feliu d’Avall, donne à titre de bail à ferme à Monsieur Gilles BOULET, qui accepte pour une durée de NEUF ANNEES entières et consécutives, qui commencera à courir le premier avril deux mille dix-sept, la propriété rurale ci- après décrite, située sur la commune de Saint Feliu d’Avall et cadastrée section AD N66 d’une superficie de 8 ares et 14 ca au lieu-dit Cami Ral Baix.

Monsieur Gilles BOULET exploitera la propriété en bon père de famille et fermier soigneux suivant les usages locaux.

Monsieur le Maire propose de fixer le loyer à 81.40 € soit 10 € de l’are. Le premier versement se fera le 31/03/2018 pour la période de location allant du 01/04/2017 au 31/03/2018.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la signature d’un bail à ferme entre la commune de Saint Feliu d’Avall et Monsieur Gilles BOULET.

DIT QUE la valeur locative annuelle du fonds loué s’élève à 81.40 €. Le premier versement se fera le 31/03/2018 pour la période de location allant du 01/04/2017 au 31/03/2018, cela pour une durée de neuf années.

AUTORISE Monsieur le Maire le Maire à signer le bail ainsi que toutes les pièces utiles dans ce dossier.

8- Préemption d’un immeuble constitué d’une maison et d’un terrain en état de place situé Place de la Tramontane liue dit „le village“ cadastré AS285

Vu l’article L. 2221-22 (ou L. 5211-10) du Code des collectivités territoriales, Vu les articles L. 210-1, L. 213-3, L. 300-1, L. 213-1 et suivants du Code de l’urbanisme, Vu la délibération en date du 30 juin 2014 instituant le droit de préemption urbain notamment, sur la zone UA du plan local d’urbanisme,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 22 mars 2017 relative au bien sis place de la Tramontane appartenant à Madame Monique CASTELL demeurant 08 allée des cyclamens 66470 Sainte Marie la Mer cadastré AS 285 au prix de cinquante-deux mille euros,Conformément aux articles L211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, Considérant qu’un litige oppose la propriétaire actuelle et la commune concernant le terrain mis en vente servant depuis de très nombreuses années de place publique, Considérant que la préemption de ce bien solutionne le litige précédemment évoqué.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide, à l’unanimité :

DE PRÉEMPTER le bien ci-dessus désigné au prix mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner

DIT QUE le Conseil Municipal sollicite auprès du Président de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, la délégation du droit de préemption urbain à la commune de ST FELIU D’AVALL, pour la DIA objet de la présente délibération et dans un objectif de confortement de la maîtrise foncière communale et de mise en valeur du patrimoine

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.

9- Vente de clés sécurisées aux associations de la commune

Monsieur le Maire explique qu’un nouveau système de clés sécurisées va être installé dans les bâtiments communaux.

Deux clés seront données à chaque association lors de la mise en service. Il souhaite donner la possibilité à celles-ci de pouvoir en acheter en cas de perte ou pour donner aux différents intervenants.

Il propose un tarif de 23.00 € la clé sécurisée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

FIXE le tarif pour l’achat de clés sécurisées par les associations à 23.00 € l’unité. DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de l’exercice en cours. AUTORISE Monsieur le Maire le Maire à signer toutes les pièces utiles dans ce dossier.

10- Convention 2017 entre l’association Intégration Insertion Logement Emploi et la Commune de Saint Feliu d’Avall (AIILE)

Monsieur le Maire explique le rôle de l’association intégration insertion de Millas. La convention a pour objet l’insertion de publics en difficultés dont l’objectif principal est l’accompagnement vers l’emploi avec comme support la maçonnerie. Elle permet aussi de favoriser la lutte contre les exclusions par l’insertion professionnelle des publics les plus en difficulté ou ayant un faible niveau de qualification en leur permettant de : - S’immerger dans une communauté de travail

- Retrouver les règles de vie en entreprise

- Acquérir une qualification en associant savoirs théoriques et expérience pratique.

C’est en ce sens que Monsieur le Maire souhaite leur confier les travaux de construction d’un local pour l’association de pétanque.

La commune doit s’engager à verser une redevance de 290 € par jour de travail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec l’Association AIILE ainsi que tout document nécessaire dans ce projet.

ACCEPTE le tarif de redevance fixé à 290 € par jour

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal de l’exercice en cours.11- Résiliation bail commercial Commune de Saint Feliu d’Avall et SAS le Soixante Six

Le local, situé au rez-de-chaussée de la section AS N338 situé 66 avenue du Canigou à Saint Feliu d’Avall (66170) d’une superficie de 79 ca, a fait l’objet d’un bail commercial établi aux termes d’un acte reçu par Maître Marie-Laure JEANJEAN-MARTY, notaire à Millas (66170) le 3 juin 2013, consenti par la commune de Saint Feliu d’Avall au profit de Monsieur Antoine INIESTA, né à TERRASSA (Espagne), le 6 avril 1956 ; pour une durée ayant commencé à courir le 1er avril 2013, pour se terminer le 31 mars 2022.

Auquel est attachée une licence d’exploitation de débits de boissons et spiritueux de quatrième catégorie accordée au cédant par la Direction Générale des douanes et des droits indirects. Monsieur Antoine INIESTA a ensuite cédé son droit au bail à la Société à responsabilité limitée dénommée « LE SOIXANTE SIX » ayant son siège à Saint Feliu d’Avall (66170), 66 avenue du Canigou, ainsi qu’il y avait été autorisé par le bailleur au terme du bail visé ci-dessus. Monsieur Iniesta Antoine, en sa qualité de gérant et d’unique associé de la Société dénommée « LE SOIXANTE SIX » déclare que la Société n’exploite plus le fonds de débits de boissons dans les locaux ci-dessus désignés depuis le 12 janvier 2016.

Monsieur INIESTA Antoine propose de mettre fin au bail le liant à la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail de résiliation pour le local commercial au rez-de- chaussée du bâtiment situé au 66 avenue du Canigou

DIT que cette résiliation n’entraînera aucun frais financiers à la commune. Ceux-ci étant à la charge de Monsieur Iniesta Antoine, gérant du SAS LE SOIXANTE SIX.

12- Bail commercial Commune de Saint Feliu d’Avall et EURL ZIOU ZAOU

Le local, situé au rez-de-chaussée de la section AS N338 situé 66 avenue du Canigou à Saint Feliu d’Avall (66170) d’une superficie de 79 ca, doit faire l’objet d’un nouveau bail commercial. En effet, ce bail avait été signé entre Monsieur Iniesta Antoine, gérant de la SAS LE SOIXANTE SIX qui a commencé à courir le 1er avril 2013.

Il devait se terminer le 31 mars 2022.

Monsieur INIESTA Antoine ayant proposé de mettre fin au bail le liant à la commune. Monsieur le Maire propose de signer un nouveau bail avec l’EURL ZIOU ZAOU dont la gérante est Madame GAVARA Marie-Thérèse dès que le précédent bail aura été résilié pour un loyer de 400 € par mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail pour le local commercial au rez-de-chaussée du bâtiment situé au 66 avenue du Canigou pour un loyer de 400 € par mois. DIT que la rédaction de ce bail n’entraînera aucun frais financiers à la commune.

13- Avenant n°1 à la Convention entre Perpignan Médeterranée Métropole et la Commune de Saint Feliu d’Avall – Collecte des déchets verts sur le territoire communal par les services municipaux

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que la compétence « Elimination et Valorisation des déchets ménagers et Assimilés » relève de Perpignan Méditerranée Métropole. A la demande de la commune et sur le fondement des articles L5215-27 et L5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Perpignan Méditerranée a confié la collecte des déchets desmarchés alimentaires, aux services communaux, par voie de convention. La commune sollicite en complément la collecte des déchets verts sur le territoire communal. Ces prestations seront réalisées par un personnel formé et des engins adaptés suivant la réglementation et les règles de sécurité en vigueur.

La convention prendra effet à compter du 1er janvier 2017 et ce pour la durée restante de la convention soit jusqu’au 31 décembre 2018 avec une facturation à l’euro près par semestre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant N°1 à la convention entre Perpignan Méditerranée Métropole et la commune concernant la collecte des déchets verts sur le territoire communal par les services municipaux, ainsi que tout document relatif à cette affaire. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

14- INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS LOCAUX QUI REMPLACE LA DELIBERATION DU 17 AVRIL 2014

Vu la circulaire NOR INTB920011BC du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux.

Vu la circulaire NOR IOCB1019257C du 19 juillet 2010 relative aux indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux.

Vu le décret N°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret N°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret N°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissement public d’hospitalisation. Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux ont été revalorisés au 1er février.

Or la délibération qui avait été prise en 2014 fait référence à l'ancien indice brut terminal. Il convient donc de modifier cette délibération et de fixer les indemnités de fonction des élus locaux selon l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire,

d’adjoint et de conseiller municipal délégué dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

 Taux en pourcentage selon l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

 Maire : 43%

 Adjoints au Maire : 15,50 % (le taux maximum étant de 16,50%  Conseillers municipaux délégués 6%.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget communal de l’exercice en cours

15- Demande de subvention de l’association vivre et Sourire

Monsieur le Maire donne lecture de la demande de subvention de l’Association Vivre et sourire pour l’année 2017.

La subvention demandée pour l’année 2017 s’élève à 6 590 €.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a voté contre à l’unanimité des membres présents ou représentés :

DIT que la commune ne versera aucune subvention à l’Association Vivre et Sourire.

Les points à l’ordre du jour sont épuisés, Monsieur OMS évoque un problème avec les poubelles situées à la fontaine. ELles seraient trop hautes.

Monsieur le Maire répond qu’il va y avoir des conteneurs enterrés mais précise que cela a un coût.

La séance est levée à 20 heures

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