Arrêté - pm2023 51 arrete rcglementant les activites nautiques sur la plage dondres saison estivale 2023

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Arrêté - pm2023 51 arrete rcglementant les activites nautiques sur la plage dondres saison estivale 2023 Document publié le Vendredi 3 janvier 1986 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Arrêté - pm2023 51 arrete rcglementant les activites nautiques sur la plage dondres saison estivale 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie, Envoyé en préfecture le 17/07/2023

Reçu en préfecture le 17/07/2023

Publié le 17/07/2023

ID : 040-214002099-20230714-PM2023 51-AU

gi Arrêté n° 2023-51

# (e ARRETE REGLEMENTANT LES STRUCTURES D'ENSEIGNEMENT ET

— D'ENCADREMENT D'ACTIVITES NAUTIQUES

SUR LA PLAGE D'ONDRES POUR

ONDRES LA SAISON ESTIVALE 2023 Naturellement

Le Maire de la Commune d'ONDRES (Landes),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L 2212-2, L 2213-23,

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L.511-1 ;

VU le Code Pénal, notamment ses articles R.632-2 et R.610-5;

VU le code de Procédure Pénale et notamment les articles 21 ; 21-1 et D.15;et R48-1;

VU le Code de Justice Administrative et notamment son article R.541-1;

VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration, et notamment l'article L211-2;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L.2125-1 :

VU le Code de la Route, notamment ses articles R110-2;:R311-1;:R411-5;

VU Le Code Rural et de la Pêche maritime;

VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L321-1 à L322-15;

VU le Code de la Santé Publique, notamment l'article L 1311-1;

VU le Code de la Consommation et notamment son article L 113-3,

VU le Code du Commerce et notamment son article L 442-8,

VU le Code du Travail,

VU le Code du Sport et notamment ses articles L212-1,L212-2, L 322-3, L322-5, R 212-88 et R 212-92,

VU la loi 86-2 du 3 Janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral, notamment ses articles 31

à 34,

VU la loi N° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions:

VU la loi N° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions

et l'Etat;

VU l'arrêté interministériel du 27 Mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres,

VU l'arrêté ministériel du 25 Avril 2012 fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique de

certaines activités physiques dans les séjours de vacances déclarés et dans les centres de loisirs sans hébergement habilités de certaines activités physiques et sportives,

VU l'arrêté ministériel du 18/09/69, inscrivant à l'inventaire des sites pittoresques des Etangs Sud Landais, la commune d'Ondres

: à Savoir, pour sa partie Ouest, délimitée à l'Est par la route nationale 10, et à l'ouest par l'océan atlantique, et pour sa partie nord-

est, délimitée au Sud par le CD 26, route de Saint Martin de Seignanx et à l'Ouest, par la route nationale 10,

VU le décret no 2022-105 du 31 janvier 2022 relatif au matériel de signalisation utilisé pour les baignades ouvertes gratuitement

au public, aménagées et autorisées,

VU le décret 88-531 du 2 Mai 1988 portant organisation des secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer et notamment son article 12,Envoyé en préfecture le 17/07/2088

VU Le décret 2008-990 du 18 Septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux dé *

VU la circulaire ministérielle 86 204 du 19 Juin 1986 relative à la signalisation des Plages: :;

VU l'arrêté 2018/0900 de la Préfecture Maritime de l'Atlantique du 28 juin 2018, modifié par l'arrêté 2019/006 du 5 février 2019,

VU l'arrêté préfectoral 2021-550 portant réglementation de l'activité surf sur le littoral landais,

VU les recommandations du référentiel national de la fédération française de surf,

VU l'intérêt général.

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer et organiser la sécurité des plages et baignades publiques et de tenir compte des

dangers spécifiques que présente la pratique de la baignade,

CONSIDERANT la vocation touristique de notre commune qui accueille chaque année environ 15 000 visiteurs et que cet accueil

génère des difficultés réelles de gestion des activités nautiques...de conciliation avec des impératifs de sécurité.

CONSIDERANT qu'il y a lieu pour la bonne organisation du site de la Plage d'ONDRES et d'une façon plus générale, pour la sécurité

des usagers, d'y réglementer les activités.

CONSIDERANT qu'il importe de prendre toutes les mesures propres à faciliter l'accès et le déplacement des secours

CONSIDERANT que l'installation non maîtrisée des structures d'enseignement et d'encadrement d'activités nautiques génère des contraintes en terme d'utilisation de l'espace, que cette situation est susceptible de créer des conflits d'usage préjudiciables à la sécurité des pratiquants, que l'encadrement de la discipline nécessite un niveau de qualification qui doit être vérifié;

CONSIDERANT que si le Maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés, jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux, il délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral srésentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et activités nautiques mentionnées;

CONSIDERANT que si le nombre restreint de groupes peut être accueilli dans les zones réglementées et surveillées, chaque année

le nombre de structures d'enseignement et d'encadrement d'activités nautiques est en augmentation constante et régulière, qu'il

y a lieu dès lors de définir des critères objectifs de sélection dans le respect des règles de droit et notamment des directives de

l'union européenne sur la libre circulation des travailleurs;

CONSIDERANT qu'il ressort des garanties de technique et de sécurité propres à la discipline que le nombre maximum d'élèves par encadrant qualifié est fixé à 8;

ARRETE

Article préliminaire :

Le présent arrêté complète les arrêtés municipaux suivants :

- L'arrêté municipal N°2023-49, en date du 14 juillet 2023, règlementant la sécurité des baignades pour la saison estivale

2023.

- L'arrêté municipal n° 2023-50, en date du 14 juillet 2023, réglementant les sports nautiques pour la saison pour la saison

2023.

- L'arrêté municipal n° 2023-52, en date du 14 juillet 2023, réglementant la vie de la plage, pour la saison 2023.

Article 1° : Condition de dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation

Toutes les structures d'enseignement et d'encadrement d'activités nautiques sont astreintes à déposer une demande

d'exploitation au plus tard avant le 30 mars de l'année civile en cours au Maire de la ville d'Ondres.Envoyé en préfecture le 17/07/2088

h Reçu en oréfecture le 17/07/2023

Pubiié le 17/07/2023

10 : G40-214002089-20239714-PM202S 51-AU

Article 2 : Les structures d'enseignement et d'encadrement d'activités nautiques ci-dessous indiquées sont autorisées à organiser des cours d'activités nautiques pour la période du 18 juin au 18 septembre 2022 (période de surveillance) de l'année civile en cours sur les plages de la ville d'ONDRES dans les zones réglementées ci-dessous précisées :

PLAGE D'ONDRES :

Nombre de moniteurs exerçant simultanément : 7.

- GO & SURF (8 moniteurs)

M. PILET Olivier

1621, avenue de la plage

40 440 ONDRES

- ONDRES SURF ACADEMY (2 moniteurs)

M. DE FiLIPPO Bertrand

112, allée des Alaoudes

40440 ONDRES

Article 3 : Conditions d'exercice de l'activité :

Article 3-1 : Respect des règles liées à l'encadrement sportif:

Les responsables des structures d'enseignement et d'encadrement d'activités nautiques sont tenus de se conformer aux dispositions des articles L 212-1 et L 212- 2 du Code du Sport précisant les obligations dévolues à tout Etablissement d'Enseignement des Activités Physiques et Sportives et doivent pouvoir présenter à tout moment aux services de contrôle habilités :

Pour les nationaux:

- La carte professionnelle délivrée par le DDCSPP:

Pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen:

- Le récépissé de déclaration d'activité délivré par la DDCSPP pour les ressortissants exerçant dans le cadre d'une libre prestation de service ou la carte professionnelle délivrée par la DDCSPP pour les ressortissants exerçant dans le cadre du libre établissement ;

Nonobstant les dispositions contenues dans Le présent arrêté, les exploitants doivent se conformer à toute instruction spécifique qui pourrait leur être donnée par Le chef de poste de secours qui pourra, s'il Le juge nécessaire et pour des raisons de sécurité, limiter momentanément le nombre de moniteurs autorisés à enseigner simultanément et notamment les consignes suivantes :

Les structures d'enseignement et d'encadrement d'activités nautiques, sous réserve qu'elles respectent scrupuleusement

les obligations inscrites dans le code du Sport et les instructions de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population des Landes, quant à la déclaration de leur activité et la compétence de leur encadrement, seront autorisées à exercer leur activité par arrêté du Maire, dans la limite de 56 élèves maximum dans l'eau simultanément. Ces écoles devront disposer des moyens d'intervention et des matériels d'enseignement préconisés par la Fédération Française de Surf et/ou la Fédération des Maitres Nageurs Sauveteurs

Les dites écoles ne peuvent prétendre à délimiter un espace qui laisserait supposer une exploitation privative du domaine public.

Sur la plage, les moniteurs devront prendre toutes dispositions pour que les surfeurs etleur matériel ne viennent perturber

la Sécurité et la tranquillité des usagers.

Un effectif maximum de 56 élèves, soit 7 groupes (1 moniteur pour 8 élèves), pourra exercer simultanément une activité

d'enseignement, avec obligation pour chaque école de porter un lycra de couleur identique.

À leur arrivée sur la plage, les responsables de groupes devront:

- prendre contact avec le Chef du Poste de surveillance,Envoyé en préfecture le 17/07/2088

Reçu en oréfecture le 17/07/2023

Publié le 17/07/2023

10 : G40-214002089-20239714-PM202S 51-AU

- observer les horaires et les prescriptions qui leur sont indiqués par celui-ci, en fonction des conditions météo, de l'état de la mer, de l'étendue et de la fréquentation des zones réglementées.

En fonction de ce qui précède, et s'il le juge nécessaire, le Chef de Poste pourra momentanément limiter le nombre d'écoles de surf autorisées à enseigner simultanément, de manière à ce que les surfeurs et leur matériel ne perturbent pas la sécurité et la tranquillité des autres usagers. Les responsables des écoles de surf doivent munir leurs élèves de tee-shirt en lycra de couleur identique permettant de repérer dans l'eau chacun de ceux-ci.

Sur demande du Chef de Poste, chaque responsable de club ou d'école de surf doit pouvoir fournir les documents attestant qu'il est en règle avec l'ensemble des administrations concernées :

- diplômes conformes à la réglementation,

- carte professionnelle à jour délivrée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population,

- inscription au registre du commerce,

- numéro SIRET,

- contrats de travail du personnel salarié,

- attestation d'assurance, présentation du matériel de sécurité.

L'activité des structures d'enseignement et d'encadrement d'activités nautiques est interdite lorsque la flamme de baignade est rouge.

À cet effet un registre spécifique est tenu au sein de chaque poste de secours.

Article 3-2 : Respect des règles de sécurité:

Le responsable de la structure d'enseignement et d'encadrement d'activités nautiques doit se présenter au chef de poste avant de débuter son activité.

Le nombre maximum d'élèves dans l'eau par moniteur est fixé à 8.

Les élèves doivent être munis d'un lycra identifiable par école.

Chaque responsable d'école doit disposer d'une trousse de premier secours et d'un moyen de communication permettant d'alerter en permanence et sans délais les services d'urgence.

L'activité des structures d'enseignement et d'encadrement d'activités nautiques est immédiatement suspendue en cas d'alerte

météo orage et dans le cas où le drapeau rouge est hissé au mât sémaphorique si l'arrêté réglementant les activités nautiques le

stipule.

Article 3-3 : Respect de la règlementation économique :

-Information du consommateur sur les prix: le responsable de l'école doit afficher les prix en cas de proposition de prestation sur place. Il doit également remettre au client une note datée et détaillée, avant paiement de toute prestation d'un prix supérieur ou égal à 25€ TVA comprise.

Structures associatives : les statuts doivent prévoir expressément les activités commerciales exercées par l'association.

-Utilisation du domaine public: interdiction de proposer des prestations (notamment enseignement et encadrement des activités nautiques) en utilisant le domaine public dans des conditions irrégulières.

Article 3-4 : Respect des règles fiscales et sociales:

Le responsable de l'école doit effectuer les démarches prévues en matière d'embauche de salariés et être en règle au regard de ses

obligations fiscales.

Article 4 : Sanctions :

- Sanctions administratives :

Le non-respect des dispositions mentionnées dans les articles précédents conduira, après une mise en demeure restée infructueuse, au retrait de l'autorisation.Envoyé en préfecture le 17/07/2023

Reçu en préfecture le 17/07/2023

Publié le 17/07/2023

ID : 040-214002099-20230714-PM2023 51-AU

- Rappel des sanctions pénales:

o Le non-respect des règles prévues par le Code de la Consommation (information des consommateurs - article L 113-3 du Code de la Consommation) constitue une contravention de la cinquième classe (pénalités comprises entre 1500 et 3000 € d'amende). o Le non-respect des règles édictées par le Code du Sport, notamment en ce qui concerne la déclaration des établissements où se pratiquent des activités physiques ou sportives et l'obligation de qualification des personnes encadrant ces activités, constitue un délit passible d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15000 €.

o Le fait pour une association, de fournir des prestations de service de façon habituelle si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts constitue une infraction à l'article L442-7 du code de commerce, réprimée des peines prévues par l'article R442-2 du même code (contravention de 5°" classe).

o Le fait de proposer des prestations d'enseignement et d'encadrement des activités nautiques sur le domaine public dans des conditions irrégulières (notamment sans autorisation ou en ne respectant pas les obligations règlementaires prévues par cette autorisation) constitue une infraction à l'article L 442-8 du code du commerce, réprimée des peines prévues par l'article R 44262 du même code (contravention de 5è classe).

o L'ensemble de ces sanctions ne fait pas obstacle à celles prévues en matière fiscale par le code général des impôts.

Article 5 : Exécution

M. le Directeur Général des Services, les Nageurs Sauveteurs (CRS et Civils), les Agents de la Police Municipale, M. le Chef de Brigade

de la Gendarmerie de Tarnos, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des publications habituelles près des postes de secours et en Mairie.

Fait à ONDRES, le 14 juillet 2023,

Le Maire,

Le Maire:

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte consécutivement à sa transmission en Préfecture, sa notification et/ou son

affichage. Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2

mois à compter de sa publication et/ou notification. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.