Arrêté - pm2023 46 arrete rcglementant la vie de la plage pour la saison estivale 2023

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Arrêté - pm2023 46 arrete rcglementant la vie de la plage pour la saison estivale 2023 Document publié le Vendredi 3 janvier 1986 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Arrêté - pm2023 46 arrete rcglementant la vie de la plage pour la saison estivale 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 04/07/2023 & N

Réçu enpréfecture le 04/07/2023 amer

Publié le 04/07/2023 | \

RQ ARRETE ID : 040-214002099-20230701-PM2023 46-AR

Last REGLEMENTANT LA VIE DE LA PLAGE

ONDRES Naturellement SAISON ESTIVALE 2023

Le Maire de la Commune d'ONDRES (Landes),

VU Le Maire de la Commune d'ONDRES (Landes),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-23,

VU Le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L511-1;

VU le Code Pénal, notamment ses articles R632-2 et R. 610-5;

VU le code de Procédure Pénale et notamment les articles 21; 21-1 et D.15;et R48-1;

VU le Code de Justice Administrative et notamment son article R541-1;

VU le Code des Relations entre Le Public et l'Administration, et notamment l'article L211-2;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L.2125-1;

VU le Code de la Route, notamment ses articles R110-2; R311-1;R411-5;

VU le Code Rural et de la Pêche maritime;

VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L321-1 à L322-15;

VU le Code de la Santé Publique, notamment l'article L 1311-1;

VU le Code de la Consommation et notamment son article L 113-3,

VU Le Code du Commerce et notamment son article L 442-8,

VU le Code du Travail,

VU le Code du Sport et notamment ses articles L 212-1,L 212-2,L 322-3, L 322-5,R 212-88 et R 212-92,

VU la loi 86-2 du 3 Janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral, notamment ses articles

3] à 34,

VU la loi N° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions;

VU la loi N° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions

et l'Etat;

VU l'arrêté interministériel du 27 Mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres,

VU l'arrêté ministériel du 25 Avril 2012 fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique de

certaines activités physiques dans les séjours de vacances déclarés et dans les centres de loisirs sans hébergement habilités de

certaines activités physiques et sportives,

VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1969, inscrivant à l'inventaire des sites pittoresques des Etangs Sud Landais, la commune d'Ondres ; à savoir, pour sa partie Ouest, délimitée à l'Est par la route nationale 10, et à l'ouest par l'océan atlantique, et pour sa partie nord-est, délimitée au Sud par le CD 26, route de Saint Martin de Seignanx et à l'Ouest, par la route nationale 10.

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 et l'arrêté municipal en date du 27 juin 2013 de prévention des nuisances sonores

et de lutte contre les bruits de voisinage,

VU le décret 88-531 du 2 Mai 1988 portant organisation des secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse

en mer et notamment son article 12,

VU le décret 2008-990 du 18 Septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines,

VU le décret no 2022-105 du 31 janvier 2022 relatif au matériel de signalisation utilisé pour les baignades ouvertes gratuitement

au public, aménagées et autorisées,Envoyé en préfecture le 04/07/2088

Reçu en oréfecture le 04/07/2023

Pubiié le 04/07/2023

10 : G40-214002089-20239701-PM202S 46-AR

VU la fiche technique 36/2004 de la Préfecture Maritime de l'Atlantique en date du 3 Juin 2004,

VU l'arrêté 2018/090 de la Préfecture Maritime de l'Atlantique du 28 juin 2018, modifié par l'arrêté 2019/006 du 5 février 2019,

VU l'arrêté municipat N°2023-35, en date du 1° juillet 2023, règlementant la sécurité des baignades pour la saison estivale 2023, |

VU l'arrêté municipal N°2023-44, en date du 1° juillet 2023, règlementant les sports nautiques pour la saison estivale 2023.

VU Les recommandations du référentiel national de la fédération française de surf,

VU la réauisition, par l'Etat, des CRS du poste de secours de la plage,

VU l'intérêt général.

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer et organiser la sécurité des plages et baignades publiques et de tenir compte des

dangers spécifiques que présente la pratique de la baignade,

CONSIDERANT la vocation touristique de notre commune qui accueille chaque année environ 15 000 visiteurs, cet accueil

générant des difficultés réelles de gestion des activités nautiques et de conciliation avec des impératifs de sécurité.

CONSIDERANT qu'il y a lieu pour la bonne organisation du site de la Plage d'Ondres et d'une façon plus générale, pour la sécurité

des usagers, d'y réglementer les activités.

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'organiser pour les usagers l'accès à la plage et de préserver l'hygiène publique et les espaces

naturels.

CONSIDERANT qu'il importe de prendre toutes les mesures propres à faciliter l'accès et le déplacement des secours.

CONSIDERANT qu'il appartient à la commune d'adapter les horaires de surveillance en raison de la baisse des effectifs de

maîtres-nageurs sauveteurs, du fait de la réquisition, par l'Etat, des CRS du poste de secours de la plage.

ARRETE

Article préliminaire :

Le présent arrêté complète les arrêtés municipaux suivants:

- L'arrêté municipal N°2023-35, en date du 1° juillet 2023, règlementant la sécurité des baignades pour la saison estivale 2023.

- L'arrêté municipal n° 2023-44, en date du 1° juillet 2023, réglementant les sports nautiques pour la saison pour la

saison 2023.

- L'arrêté municipal n° 2023-45, en date du 1° juillet 2023, réglementant les structures d'enseignement et d'encadrement d'activités nautiques sur la plage d'Ondres, pour la saison 2023.

Article 1 : Interdiction dans la zone réglementée

Dans la zone réglementée, il est interdit :

- de circuler dans une tenue portant atteinte à la pudeur et aux bonnes mœurs,

- de gêner la tranquillité des usagers par des pratiques sportives violentes, bruyantes ou dangereuses,

- de dissimuler, détériorer ou masquer les matériels de signalisation ou de sauvetage,

- d'utiliser des engins capables de provoquer une confusion avec les signaux de tous ordres,

- de gêner l'utilisation de l'aire d'atterrissage de l'hélicoptère de la sécurité civile ou de la gendarmerie,

- d'installer et d'ouvrir des parasols les jours de grand vent,Envoyé en préfecture le 04/07/2028

Reçu en préfecture le 04/07/2023

Pubiié le 04/07/2023

10 : G40-214002089-20239701-PM202S 46-AR

- de se livrer à des jeux ou actes pouvant occasionner le désordre, incommoder ou blesser les baigneurs ou les autres

personnes,

- de faire un usage abusif et trop bruyant d'instruments sonores, tels que transistors, instruments de musique, etc.

- de camper sur la plage, aucun feu ne pourra y être allumé,

- d'accéder sur la plage en dehors des accès balisés, notamment en franchissant le cordon dunaire végétalisé,

- d'utiliser des détecteurs de métaux, pendant les horaires de surveillance de la baignade.

- d'utiliser des cerfs-volants dirigeables pendant Les horaires de surveillance de la baignade.

- de circuler avec tout type de vélo (l'utilisateur devra poser pieds à terre et traverser la zone règlementée à pied en poussant son vélo).

- De creuser des trous de plus de 50 cm de profondeur, en raison des risques de chute ou d'enfouissement.

Article 2 : Civisme

l'est interdit de jeter ou d'abandonner sur la plage des papiers, détritus, mégots de cigarette, débris de verre ou autre matière de nature à souiller Les plages ou occasionner des blessures aux usagers. Les containers situés sur le parking de la plage

sont à la disposition du public et peuvent être utilisés.

Toute personne fréquentant la zone littorale de la commune est tenue de veiller au maintien de la propreté des lieux

qu'elle occupe ou dans lesquels elle circule provisoirement.

Article 3 : Présence d'animaux

Les animaux domestiques devront obligatoirement être tenus en laisse sur la voie d'accès à la plage, sur les parkings et

de manière générale sur tous les espaces accessibles au public.

La présence de ces animaux sera strictement interdite sur toute la zone réglementée pendant la période de surveillance.

Leur présence sera tolérée en dehors de cette zone à condition qu'ils soient maintenus sous surveillance constante et tenus en

laisse.

Les propriétaires seront tenus de ramasser les déjections de leurs animaux sur la plage et les espaces publics.

Durant la période estivale, la plage et les espaces publics (chemins d'accès, parkings, promenade de l'océan.) sont

interdits à toute forme d'équitation.

Article 4 : Circulation d'engins mécaniques à moteur

Conformément à l'article 30 de la Loi 86-2 du 03 janvier 1986 susvisé, la circulation des engins mécaniques à moteur,

autres que ceux de secours et de service est interdite sur le littoral de la Commune.

Cependant, les personnes handicapées physiques pourront exceptionnellement être autorisées à faire usage d'engins à

moteur pour accéder à la plage, après s'être manifestées auprès du Chef de Poste qui leur indiquera les consignes s'il y a lieu.

Article 5 : Activité commerciale et publicité

Toute publicité et distribution de tracts, prospectus, papiers, réclames, sont interdites sur la plage, sur les voies d'accès à

la plage et sur les parkings. À titre dérogatoire une autorisation individuelle écrite peut être délivrée, sous réserve d'une demande

préalable et d'une autorisation expresse de la ville.Envoyé en préfecture le 04/07/2088

Reçu en oréfecture le 04/07/2023

Pubiié le 04/07/2023

10 : G40-214002089-20239701-PM202S 46-AR

Les autorisations des commerces de plage fixes sont arrêtées par le Maire qui définit les emplacements, dans le cadre

d'une décision du Maire. La législation sur les commerces ainsi que les règles d'hygiène publique devront être impérativement

respectées par les commerçants autorisés. Les établissements d'activités physiques et sportives devront se conformer aux conditions fixées par le code du sport.

Article 6 : Conditions sanitaires

En cas d'état sanitaire non satisfaisant constaté conformément aux critères édictés par la Direction Générale de la Santé, la baignade et la pratique d'activités nautiques pourront être temporairement interdites.

En outre, il est précisé que lors des travaux éventuels de dépollution, l'accès à la plage peut être interdit au public ainsi

qu'à toute activité nautique et ce, au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Article 7 : Pratique du naturisme

La pratique du naturisme est tolérée hors zone réglementée. Toute attitude contraire aux bonnes mœurs donnera lieu à

des poursuites,

Article 8 : Infractions aux dispositions

Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions

de l'article 610-5 du Code Pénal, sans préjudice s'il y a lieu des infractions plus graves prévues par les Lois et Règlements en

vigueur.

Article 9 : Exécution

M. le Directeur Général des Services, les Nageurs Sauveteurs (CRS et Civils), les Agents de la Police Municipale, M. le Chef

de Brigade de la Gendarmerie de Tarnos, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des publications habituelles près des postes de secours et en Mairie.

Fait à ONDRES, le 1° juillet 2023

Ambpliation du présent arrêté sera adressée à :

- Madarne la Préfète des Landes

- Monsieur le Sous-Préfet de DAX

- Monsieur le Chef de Brigade de la Gendarmerie de TARNOS,

- Messieurs les Nageurs-Sauveteurs

Le Maire :

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte consécutivernent à sa transmission en Préfecture, sa notification et/ou son affichage. informe que

le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou

notification. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai