Arrêté - pm2023 49 arrete rcglementant la securite des baignades saison estivale 2023

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Arrêté - pm2023 49 arrete rcglementant la securite des baignades saison estivale 2023 Document publié le Vendredi 3 janvier 1986 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Arrêté - pm2023 49 arrete rcglementant la securite des baignades saison estivale 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Envoyé en préfecture le 17/07/2023

Reçu en préfecture le 17/07/2023

Publié le 17/07/2023

ID : 040-214002099-20230714-PM2023 49-AR

> Arrêté n° 2023-49

/ pe ARRETE

A REGLEMENTANT LA SECURITE DES BAIGNADES

ONDRES SAISON ESTIVALE 2023 Naturellement

Le Maire de la Commune d'ONDRES (Landes),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1,L2212-2, L 2213-23,

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L511-1;

VU le Code Pénal, notamment ses articles R632-2 et R.610-5;

VU le code de Procédure Pénale et notamment les articles 21 ; 21-1 et D.15:etR48-];

VU le Code de Justice Administrative et notamment son article R.541-1;

VU le Code des Relations entre Le Public et l'Administration, et notamment l'article L211-2;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L.2125-1;

VU le Code de la Route, notamment ses articles R110-2;:R311-1:R411-5;

VU le Code Rural et de la Pêche maritime;

VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L321-1 à L322-15;

VU le Code de la Santé Publique, notamment l'article L1311-1 ;

VU le Code de la Consommation et notamment son article L 113-3,

VU le Code du Commerce et notamment son article L442-8,

VU le Code du Travail,

VU le Code du Sport et notamment ses articles L212-1,L212-2, L 322-3, L 322-5,R 212-88 et R 212-92,

VU la loi 86-2 du 3 Janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral, notamment ses articles 31

à 34,

VU la loi N° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions;

VU la loi N° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions

et l'Etat;

VU l'arrêté interministériel du 27 Mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres,

VU l'arrêté ministériel du 25 Avril 2012 fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique de

certaines activités physiques dans les séjours de vacances déclarés et dans les centres de loisirs sans hébergement habilités de

certaines activités physiques et sportives,

VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1969, inscrivant à l'inventaire des sites pittoresques des Etangs Sud Landais, la commune

d'Ondres ; à savoir, pour sa partie Ouest, délimitée à l'Est par la route nationale 10, et à l'ouest par l'océan atlantique, et pour sa partie nord-est, délimitée au Sud par le CD 26, route de Saint Martin de Seignanx et à l'Ouest, par la route nationale 10.

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 et l'arrêté municipal en date du 27 juin 2013 de prévention des nuisances sonores

et de lutte contre les bruits de voisinage,

VU le décret 88-531 du 2 Mai 1988 portant organisation des secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse

en mer et notamment son article 12,

VU le décret 2008-990 du 18 Septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines,

VU le décret no 2022-105 du 31 janvier 2022 relatif au matériel de signalisation utilisé pour les baignades ouvertes gratuitement

au public, aménagées et autorisées,Envoyé en préfecture le 17/07/2088

Reçu en oréfecture le 17/07/2023

Pubiié le 17/07/2023

10 : G40-214002089-20239714-PM202S 49-AR

VU la fiche technique 36/2004 de la Préfecture Maritime de l'Atlantique en date du 3 Juin 20064,

VU l'arrêté 2018/090 de la Préfecture Maritime de l'Atlantique du 28 juin 2018, modifié par l'arrêté 2019/006 du 5 février 2019,

VU les recommandations du référentiel national de la fédération française de surf,

VU l'intérêt général.

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer et organiser la sécurité des plages et baignades publiques et de tenir compte des

dangers spécifiques que présente la pratique de la baignade.

CONSIDERANT la vocation touristique de notre commune qui accueille chaque année environ 15 000 visiteurs, cet accueil générant

des difficultés réelles de gestion des activités nautiques et de conciliation avec des impératifs de sécurité.

CONSIDERANT qu'il y a lieu pour la bonne organisation du site de la Plage d'Ondres et d'une façon plus générale, pour la sécurité

des usagers, d'y réglementer les activités.

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'organiser pour les usagers l'accès à la plage et de préserver l'hygiène publique et les espaces naturels.

CONSIDERANT qu'il importe de prendre toutes les mesures propres à faciliter l'accès et Le déplacement des secours

ARRETE

Article 1 : Abrogation

Tous les arrêtés pris sur le même objet sont abrogés par le présent arrêté.

Article 2 : Zone réglementée

Au lieu-dit « ONDRES-OCEAN », il est créé une zone appelée « ZONE REGLEMENTEE » qui s'étend sur 400 mètres de large,

dont 150 mètres situés au sud du poste de secours et 250 mètres au nord de celui-ci. Ces zones sont délimitées par des panneaux

triangulaires à rayures horizontales jaunes et noires portant la mention « Zone réglementée ».

La zone réglementée s'étend pour la partie aquatique en profondeur jusqu'à 300 mètres depuis la limite des eaux vers le

large. Sur cette zone sont réglementées les activités terrestres et aquatiques.

L'étendue de cette zone réglementée peut évoluer en fonction du déplacement des bancs de sable.

L'ensemble des activités nautiques et de baignades organisées dans cette zone depuis la plage est réglementé comme indiqué

dans les articles suivants.

Dans la zone réglementée, la circulation de tout véhicule, y compris des cycles de tous type (vélos à assistance électrique ; fat bike;

VTT...) des Engins de Déplacement Personnel Motorisés ou encore des cyclomobiles est interdite. Seuls les véhicules strictement

nécessaires pour pourvoir aux Secours y seront autorisés.

À la condition qu'aucune gêne ne soit occasionnée aux usagers de la plage, les conducteurs seront autorisés, à titre dérogatoire, à traverser la zone réglementée, en poussant leur véhicule à la main.

Article 3 : Période de surveillance de la baignade

La surveillance est assurée par des nageurs sauveteurs placés sous la responsabilité d'un chef de poste.

Cette surveillance sera assurée du dimanche 15 juillet au dimanche 17 septembre 2023 inclus, tous les jours, aux horaires

fixes

ci-dessous et affichés:

du lundi 17 juillet au dimanche 27 août 2023 : de 11h00 à 19h00

du lundi 28 août au dimanche 17 septembre 2023 : de 12h00 à 18h30

Pendant les heures de surveillance, et sur l'ensemble de la plage (zone réglementée et zone non réglementée) les usagers sont

tenus de Se conformer aux injonctions des sauveteurs chargés de la surveillance.Envoyé en préfecture le 17/07/2088

Reçu en oréfecture le 17/07/2023

Publié le 17/07/2023

10 : G40-214002089-20239714-PM202S 49-AR

Article 4 :

Les activités nautiques et la baignade dans ces zones sont réglementées dans les conditions suivantes :

A- La baignade est autorisée uniquement entre les deux panneaux portant la mention « ZONE DE BAIN » surmontés de drapeaux rectangulaire

rouge et jaune. Cette zone de baignade surveillée est placée à l'intérieur de chacune des zones réglementées. Elle définit l'endroit qui présente

le plus de sécurité pour les baigneurs. Son emplacement et sa longueur sont déterminés par le chef du poste de secours au gré des dangers

particuliers liés notamment à l'état de l'océan, aux courants, au phénomène des marées et d'une façon générale aux risques liés à la pratique

des activités de baignade, elle s'étend vers le large à 300 mètres.

Les pratiquants de bodyboard sans palmes sont assimilés aux baigneurs et doivent évoluer dans la zone de bain. A l'appréciation du chef de

poste en fonction de la fréquentation de la zone de bain, ils pourront être ou pas autorisés dans la zone de bain.

B- Dans le choix de l'emplacement des zones réservées à la baignade et celles pour les engins nautiques, les zones réservées à la baignade sont

prioritaires.

€C- Dans la zone réglementée et en dehors de la zone de bain, la baignade est interdite en raison notamment des dangers particuliers dus aux

rouleaux de bord, aux courants de baïnes, aux changements imprévisibles de profondeurs des eaux et à la présence d'utilisateurs d'engins de

plage. Ces interdictions sont matérialisées, le cas échéant, par une signalisation mobile portant la mention « Baignade interdite » surmontée

d'un drapeau rouge.

D- La pratique des engins de plage utilisés pour les sports de glisse (SURF — BODYSURF AVEC PLAQUETTE — BODYBOARD AVEC PALMES — STAND

UP PADDLE — SKIMBOARD — KAYAK - PLANCHE A VOILE) est interdite dans les zones réservées à la baignade surveillée. Une zone de pratique

peut être matérialisée par des panneaux portant la mention « ZONE DE SURF » surmontés par des drapeaux rectangulaires à damier noir et

blanc. Deux couloirs de sécurité d'une largeur minimum de 50 mètres seront respectés de part et d'autre de la zone de bain, dans lesquels les

activités nautiques sont également interdites.

Les pratiquants de ces activités doivent se conformer aux prescriptions et recommandations de la Fédération Française de Surf ou de

l'organisation sportive dont ils dépendent, en matière de sécurité pour eux-mêmes ou pour autrui. Il est vivement recommandé aux pratiquants

de se mettre à l'eau en la présence minimum de deux autres personnes.

Pour des raisons de sécurité, elles se pratiqueront avec un leash assurant un lien entre le pratiquant et sa planche, y compris en dehors des

zones réglementées.

La limitation de la pratique de certaines de ces activités nautiques pourra être laissée à l'appréciation du chef de poste lorsque des circonstances

particulières le requièrent.

Par drapeau rouge, la pratique des engins de plage se fera sous réserve d'un minimum de 3 pratiquants au même moment et lieu. Les intéressés

s'engagent à se surveiller mutuellement et à se porter secours en cas de danger, conformément à l'article 223.3 du Code Pénal.

E- Par temps d'orage avec foudre, la baignade et toute activité nautique sont interdites. La plage pourra être évacuée.

F- Conformément aux dispositions de l'arrêté du Préfet Maritime 2011/46 du 8 Juillet 2011 modifié par l'arrêté n°2012/096 et afin d'assurer les

missions de prévention et de secours, les nageurs sauveteurs sont autorisés à utiliser un scooter des mers ainsi que des planches de sauvetage

type « paddleboard » dans la bande des 300 mètres sur l'ensemble du littoral de la commune.

G- La surveillance de la zone de bain est prioritaire, les préventions hors de cette zone ne se feront qu'à condition de pouvoir conserver une

surveillance optimale de la zone de bain surveillée.

H- En raison des dangers spécifiques que représentent la houle, les courants violents, les rouleaux de bords, ainsi que l'impossibilité d'évaluer

avec précision les lieux et l'intensité de ces dangers au regard de l'état de l'océan et des coefficients de marées, la baignade se pratique aux

risques et périls des intéressés en dehors des zones réglementées ou en dehors des périodes et heures de surveillance et sur la totalité du littoral

faisant partie intégrante de la circonscription de la Commune d’'Ondres.

Article 5 :

Conformément aux dispositions du décret n° 2022-105 du 31 janvier 2022 relatif au matériel de signalisation utilisé pour

les baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées, les nageurs sauveteurs indiqueront les absences de surveillance, les possibilités ou les interdictions de baignade au moyen de «flammes » hissées au mât sémaphorique de la zone réglementée.Envoyé en préfecture le 17/07/2088

2 Reçu en oréfecture le 17/07/3023

Publié ie 17/07/2023

10 : G40-214002089-20239714-PM202S 49-AR

La sighalisation des drapeaux est la suivante :

— Sans flamme : absence de surveillance, baignade aux risques et périls

— VERT: baignade surveillée sans danger apparent

— JAUNE : baignade surveillée avec danger limité ou marqué

— ROUGE : baignade interdite

Article 6:

Pour le cas où les nageurs sauveteurs seraient amenés à intervenir pour porter secours à des personnes en danger, le chef de poste ou faisant

fonction pourra, s'il le juge nécessaire, interrompre temporairement la surveillance. Les sauveteurs devront descendre le drapeau du mât,

abaisser les limites de la zone de bain, et avertir les usagers de la plage par tout moyen à leur disposition (sifflet, corne, avertisseur, haut-parleurs)

de sortir de la zone de bain. De fait, la baignade ne sera plus surveillée et donc aux risques et périls. Ces dispositions seront prises si l'effectif du

poste de secours n'est pas en nombre suffisant pour assurer la surveillance de la baignade durant l'intervention.

Afin de faciliter les missions de secours, le public est tenu de laisser le libre accès aux personnels et au matériel d'intervention.

Article 7 :

Dans les zones réglementées les usagers sont tenus de se conformer :

- Aux signaux d'avertissement transmis par les différents drapeaux hissés aux mâts de signalisation. Les caractéristiques et la

signalisation sont rappelées par les affiches et figurines apposées sur le panneau de signalisation situé à l'entrée de la plage.

- Aux injonctions des nageurs sauveteurs chargés de la surveillance et de la sécurité des lieux de baignade.

- Pour des raisons de sécurité des usagers, les nageurs sauveteurs pourront faire cesser toute pratique ou comportement dangereux

présentant un risque.

Article 8:

Dans les zones réglementées, il est interdit de :

- de dissimuler ou de masquer les matériels de signalisation ou de sauvetage

- de s'installer avec un chien ou tout autre animal

- de pratiquer la pêche

- de circuler ou de s’exposer dans une tenue portant atteinte à la pudeur ou aux bonnes mœurs

- d'utiliser des engins capables de provoquer une confusion avec les signaux de tous ordres

- d'installer et d'ouvrir des parasols les jours de grand vent

- dese livrer à des jeux ou actes pouvant occasionner le désordre, incommoder ou blesser les baigneurs ou les autres usagers de la

plage

-_ d’occasionner des nuisances sonores par un Usage abusif et trop bruyant d'instruments sonores (tels qu’enceintes, instruments de

musique, etc.)

- de gêner l’utilisation de l’aire d'atterrissage de l’hélicoptère de secours.

Article 9:

l'est interdit de creuser des trous de plus de 50 cm de profondeur en raison des risques d'enfouissement.

Article 10:

ILest interdit de camper où d'allumer des feux sur la plage.Envoyé en préfecture le 17/07/2088

Reçu en oréfecture le 17/07/2023

Publié le 17/07/2023

10 : G40-214002089-20239714-PM202S 49-AR

Article 11:

L'accès au littoral s'effectue par les accès aménagés à cet effet et dûment signalés. 1! est interdit de marcher sur les espaces protégés de la dune

et les sites naturels protégés.

Article 12:

Les modalités d'encadrement et conditions d'organisation et de pratique des activités nautiques pour les séjours de vacances déclarés et dans

les centres de loisirs sans hébergement habilités de certaines activités physiques et sportives sont fixés par l'arrêté ministériel du 25 avril 2012

portant application de l'article R227-13 du code de l'action sociale et des familles du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la

vie associative,

A chaque arrivée sur la plage, le responsable devra signaler la présence de son groupe au chef de poste de la plage et se conformer à ses

instructions et plus généralement aux dispositions suivantes :

— Outre la présence de l'encadrement, est requise la présence d'un animateur, membre de l'équipe pédagogique permanente de l'accueil

de loisirs

— Pour les groupes d'enfants de moins de 12 ans, dans la limite d'1 animateur pour 8 enfants dans l'eau, pour un maximum de 40 enfants

— Pour les groupes d'enfants de moins de 6 ans, dans la limite d'1 animateur pour 5 enfants dans l'eau, pour un maximum de 20 enfants

— L'équipe d'encadrement devra disposer de personnes titulaires de l'un des titres suivants : surveillant de baignade, brevet national de

sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), brevet d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN), diplôme d'état de maitre-

nageur sauveteur (MNS), BPJEP SAAN, brevet de surveillance aquatique en Polynésie française

— Peut encadre une baignade de plus de 14 ans, toute personne majeure membre de l'équipe pédagogique

— La sécurité et la surveillance des enfants ne participant pas à la baignade doivent être assurées par un responsable de groupe

Article 13:

L'enseignement du surf et des autres activités nautiques est réglementé par arrêté municipal. Pour des raisons de sécurité :

- pendant les horaires de surveillance, seuls les moniteurs des écoles de surf autorisées par arrêté municipal peuvent exercer leur activité dans

les zones réglementées, ils ne peuvent prétendre à délimiter un espace qui laisserait supposer une exploitation privative du domaine public.

- les activités sont interrompues par drapeau rouge dans la zone réglementée

- l’ensemble des moniteurs sont tenus de respecter l'arrêté préfectoral portant règlementation de l’activité surf du 30 juin 2021.

Article 14:

La pratique du foil et du surf motorisé est interdite dans la zone réglementée en raison de plusieurs facteurs la rendant dangereuse pour le

pratiquant et les autres usagers :

- la vitesse importante (due à la réduction considérable de l'influence de la traînée sur les planches, augmente l’inertie et produit une

forte décélération en cas de chute) et la faculté à prendre les moindres vagues

- le matériel, en raison de son encombrement et de ses caractéristiques tranchantes

- les risques de collisions avec les pratiquants d’autres activités nautiques.

Article 15:

En cas d'état sanitaire non satisfaisant constaté conformément aux critères édictés par la Direction Générale de la Santé, les accès aux plages

pourront être temporairement interdits.

En outre, il est précisé que lors des travaux éventuels de dépollution, l'accès à la plage est interdit au public ainsi qu'à toute activité nautique et

ce, au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Article 16:

Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article

610-5 du Code Pénal, sans préjudice s'il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les Lois et Règlements en vigueur.Envoyé en préfecture le 17/07/2023

Reçu en préfecture le 17/07/2023

Publié le 17/07/2023

ID : 040-214002099-20230714-PM2023 49-AR

Article 17 : Exécution

M le Directeur Général des Services, les Nageurs Sauveteurs (CRS et Civils), les Agents de la Police Municipale, M le Chef de

Brigade de la Gendarmerie de Tarnos, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet

des publications habituelles près des postes de secours et sur le site internet de la ville d'Ondres.

Fait à ONDRES, le 14 juillet 2023

Ampliation du présent arrêté sera adressée à:

Monsieur le Sous-Préfet de DAX

Monsieur le Chef de Brigade de la Gendarmerie de TARNOS.

Messieurs les Nageurs Sauveteurs

Le Maire:

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte consécutivement à sa transmission en Préfecture, sa notification et/ou son

affichage. Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un

délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions

de délai.