Arrêté - Préfecture - Indre - 2016 HOMOLOGATION signé

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Arrêté - Préfecture - Indre - 2016 HOMOLOGATION signé Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2016 HOMOLOGATION signé)Thèmes du document : Assurance, Sport, Sécurité publique, Liber» Été + Pom

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

Sous-Préfecture d’Issoudun

Secrétariat particule - Réglementation

ARRÊTÉ n° 2016-7-001 du 25 juillet 2016

Portant renouvellement de l’homologation d’un circuit d'épreuves autos

dénommé « Auto poursuite sur terre »

situé commune de Migny, « Les Barbes d'Or »

Le Préfet,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 414-19 et L571-6 ;

Vu le code du sport, notamment les articles L. 331-1 à L. 31-21 et R331-35 à R331-44 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1334-31 et suivants ;

‘Vu l'arrêté ministériel du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions

automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;

‘Vu l'arrêté n° 2012193-0004 du 11 juillet 2012 portant homologation du circuit d'épreuves autos

dénommé « Auto poursuite sur terre » situé sur la commune de Migny, « Les Barbes d'Or » ;

Vu Ja demande reçue le 27 avril 2016, formulée par M. Jacky Feuillade, président du Team Feuillade

Issoudun, avenue Jean Bonnefont, 36100 ISSOUDUN, en vue du renouvellement de l’homologation

d’un circuit automobile situé à Migny, « Les Barbes d'Or » ;

Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière (section épreuves sportives) réunie

sur le site lundi 20 juin 2016 et sa visite le même jour ;

Vu le classement par la Fédération Française de Sport Automobile n° 36 15 14 0230 AC Nat 0908,

attribué au cireuit ;

Vu le numéro d'agrément UFOLEP 036 2013 033 du circuit ;

Sur proposition de la sous-préfète d’Issoudun,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Le circuit automobile situé à Migny, «Les Barbes d'Or » est homologué pour une

période de quatre ans à compter de ce jour pour accueillir exclusivement des véhicules terrestres à

moteur de type automobile.

ARTICLE 2 : Les caractéristiques techniques de ce circuit ainsi que les dispositifs permanents relatifs

aux obligations de sécurité et aux mesures de protection du public et des concurrents sont définies

conformément aux dispositions déposées lors de la demande.

Le bon entretien de cet équipement incombe au bénéficiaire de la présente homologation.

SOUS-PREFECTURE D'ISSOUDUN - 7 PLACE SAINT-JFAN 36100 ISSOUDUN

TELEPHONE : 02 54 03 50 00 - FAX : 02 54 03 50 01

Messagerie : sprissoudun@indre gouv.fr - Site intemet : www indre pre gouv.frUne nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l’objet d’une

modification (article R331-37 du code du sport).

Article 3 : L'utilisation du circuit sera conforme au tableau ci-dessous selon le type de rassemblement

(hors écoles de pilotage) :

‘Types de rassemblements

Manifestations sportives [7 Manifestations de loisirs Evènements

| | pas de public public publie pas de chronométrage

pas de classement

| ] types et nombre de véhicules | typesetnombre de véhicules | types et nombre Le

imposés par conformément conformément

les fédérations sportives au règlement intérieur au règlement intérieur

par nature d’épreuve et après avis de CDSR

l I Plan de secours Plan de secours Plan de secours

à produire à produire respect

par l'organisateur par l'organisateur du règlement intérieur

conformément conformément

aux règlements des fédérations au règlement intérieur

et et

après avis de la CDSR après avis de la CDSR

Article 4 : Les épreuves organisées sur ce circuit se dérouleront suivant les différentes prescriptions du

règlement de l'UFOLEP ou de la Fédération française de sport automobile (FFSA).

En outre, les mesures suivantes sont préconisées :

Secours et Protection :

Mission du responsable. té

Le responsable de la sécurité doit respecter scrupuleusement les prescriptions. Il doit prévenir les

risques en étudiant les causes possibles d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les

éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services

publics, il doit prendre toutes dispositions pour :

> découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information pour

interrompre éventuellement la manifestation ;

> transmettre l’alarme à ses moyens de secours ;

> transmettre l’alerte aux secours publics ;> _ commander les actions de secours jusqu'à l’arrivée des secours publics ;

> _ guider et accueilli les secours publics jusqu’au lieu de l'accident ;

> rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.

Sécurité du public et évacuation

L’organisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires suivantes :

> Prévoir la présence de secouristes en nombre suffisant pour la sécurité du public au sens

de l’arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.

>_ Interdire au public l'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité. L'installation de ces dispositifs de production d'électricité doit être conforme aux normes de sécurité en vigueur et validée par une personne compétente. Les câbles d'alimentation ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public. > Garder la possibilité de transmettre au public des consignes d'évacuation, ou toute information souhaitée par les services de sécurité, par l'intermédiaire des sonorisation en place.

> Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin de permettre au public

d'accéder sans risque aux différents sites de la manifestation et de les quitter sans risque

également, même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes

d'évacuation et interdire les « culs-de-sacs »).

> Dans le cadre d’une demande de secours, l'organisateur veillera à alerter les

sapeurs-pompiers par Le biais du 18.

> Les évacuations du public du site de la manifestation vers les structures hospitalières doivent être effectuées dans le cadre de la convention SAMU/SDIS sur l’Aide Médicale d’Urgence (régulation médicale du SAMU et vecteur de transport adapté).

Accessibilité des secours

L'organisateur doit prendre toutes mesures nécessaires afin :

> D'assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la manifestation (les voies d'accès maintenues pour les secours ne devront pas être inférieures à 3 mètres minimum en largeur) ;

+ De laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et les bouches d'incendie, les

vannes de coupure de gaz et d'électricité.

Un emplacement devra être prévu pour une évacuation par hélicoptère, à proximité du cireuit.

Moyens d'alerte

L'organisateur doit prévoir la mise en place d’un téléphone filaire avec l'affichage des numéros d'urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, police ou gendarmerie 17) ou, à défaut, identifier dans les consignes de sécurité le poste téléphonique urbain le plus proche (maison particulière...). En cas d'impossibilité technique, il est possible d'envisager l’utilisation de deux téléphones portables avec opérateurs différents coïncidant avec une couverture réseau du secteur.

Dispositifs et moyens de sécurité

> Maintenir une distance de sécurité réglementaire entre le public et la piste d'évolution.

> _ Interdire le public au droit des virages de la piste d'évolution.

> Mettre en place des extincteurs ou des moyens d'extinction adaptés aux risques et en

nombre suffisant. Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvre ces

matériels rapidement, et seront dotées d'équipements de protection individuelle

résistant au feu (cagoule, gants, casque....).

+ Prendre toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement que pourrait générer la manifestation, notamment pour : les cours d'eau, les sols, l'air et les réseaux divers (égouts....).> En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz

liquéfié, celles-ci devront être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs.

Les bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site et les tuyaux de

raccordements devront correspondre aux normes en vigueur.

> __Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 4 mètres.

> En cas d'utilisation de CTS (chapiteaux, tentes et structures) accessibles au public de

lus de 19 personnes, une déclaration est obligatoire conformément au règlement de

sécurité des établissements recevant du public (ERP).

> S'assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage et de l'ancrage des

chapiteaux et stands utilisés lors de cette manifestation.

Les utilisateurs du cireuit, à quelque titre que ce soit, devront se conformer aux prescriptions du

règlement intérieur de l'association ainsi qu'à celles du présent arrêté.

Les évènements, entraînements ct essais de toute nature organisés sur le circuit, hors de la présence du

public, ne pourront se dérouler qu'après accord de l'association gestionnaire qui s’assurera que les

dispositions du règlement sont respectées. Ils sont placés sous son entière responsabilité.

Lors des manifestations pouvant accueillir du public, celui-ci devra se situer aux emplacements qui lui

sont réservés, conformément au plan déposé.

Seul le tracé du circuit déposé lors de Ia demande de renouvellement de la présente homologation,

conforme aux plans ci-joints, pourra être utilisé.

ARTICLE $ : Les organisateurs devront procéder à deux appels téléphoniques pour essais vers le

centre de traitement d’alerte de l'Indre (18), avant le début de chaque course.

Pour l'évacuation des blessés lourds, les ambulances auront accès à l'ensemble du circuit.

La protection contre l'incendie sera assurée per des extincteurs en état de marche (poudre 6 kg) placés

le long de la piste, à disposition des commissaires de course ainsi qu’à l'intérieur du parc des coureurs.

Les commissaires de course seront familiarisés avec la manœuvre de ces extincteurs.

L'assurance responsabilité civile devra être renouvelée chaque année et une copie devra être transmise

À le sous-préfecture d’Issoudun (bureau du secrétariat particulier).

Article 6 : Le présente homologation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s’il s’avérait

que le maintien de celle-ci n’est pas compatible avec les exigences de la sécurité ou de Ia tranquillité

publique.

ARTICLE 7 : La sous-préfète d’Issoudun, le maire de Migny, le commandant de la Compagnie de

Gendarmerie d'ssoudun, le directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, la directrice

Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le directeur Départemental

des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont une

copie est adressée à M. Jacky FEUILLADE (Team Feuillade Issoudun, avenue Jean Bonnefont, 36100

ISSOUDUN) ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.

Pour le préfet, et per délégation,

La sous-préfète d'Issoudun,

fe SLBERMANNan Circuit terre Issoudun-Mighy" —— —(&-