Déliberation - no32 2024 autorisation de signature et participation en fonds propres pour la spv cs millery

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Déliberation - no32 2024 autorisation de signature et participation en fonds propres pour la spv cs millery Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Millery. Lien du pdf (Déliberation - no32 2024 autorisation de signature et participation en fonds propres pour la spv cs millery)Thèmes du document : Banque, Énergies, Investissement et développement économique, Accusé de réception - Mirisière de Finténieur

069-216001230-202404f4-53 2924 0€

Accusé cenifié exécutoire

Récepiinr par ls préfet: 08/04/2024

Publication : 05/04/2024

Pour Fautorité compétente par délégation

DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Du COMMUNE DE MILLERY

RHÔNE Extrait du registre des délibérations du Conseil

Municipal du 4 avril 2024

Le 4 avril 2024, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 29 mars 2024, sous la présidence de Nombre de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire : Conseillers Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET Jean Marc, ROTHEA En exercice : 27 Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial, JOUBERT Marie- Présent(s) : 17 Josèphe, CASTELLANO Michel, PUYJALINET Eric, GERVAIS Annie, BOULIEU Votants : 25 Anne-Marie, FAVETTA Evelyne, GAUFRETEAU Philippe, Mme DEVAUX Carole, LAZE Gaelle, FOURNIER- MOTTET Benoît, DÉLAFOSSE Loic.

Formant la majorité des membres en exercice

Excusés: M. SOTTET Jean Dominique donne pouvoir à PUYJALINET Eric, Mme

Le Maire certifie en outre

que la convocation du

Conseil Municipal a été

affichée à la porte cinq

jours francs avant celui de

ROGNARD Evelyne donne pouvoir à CASTELLANO Michel, Mme BARRAULT Claire donne pouvoir à GILLE Martial, THEVENARD Stéphane donne pouvoir à GAUQUELIN Françoise, Mme DENIS Pascale donne pouvoir à DEVAUX Carole, M. SOLARI Charles donne pouvoir à CHAPUS josiane, M. GIRARDOT Clément donne pouvoir à LEVEQUE Guillaume, Mme LE FLEM Céline donne pouvoir à FOURNIER-MOTTET Benoît,

Absent : M CANAL Roberto, Mme BRET-VITOZ Monique.

Secrétaire : Mme DEVAUX Carole.

la séance.

N°32-2024 - Autorisation de signatures et de participation en fonds propres pour La SPV CS MILLERY

Rapporteur : Mme le Maire

VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales ;

VU la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 dite « LOI TECV » offrant la possibilité aux collectivités territoriales d'investir en capital dans des sociétés portant des projets d'énergie renouvelable sur leur territoire ou à proximité ;

VU la politique de maîtrise de l'énergie et de promotion des énergies renouvelables en France et Les engagements internationaux adoptés dans le même but;

VU Les délibérations du Comité Syndical du Syndicat des Eaux Millery Mornant du 12 mars 2020 et du Comité Syndical du Syndicat des Eaux du Sud-Ouest Lyonnais en date du 9 mars 2020 qui ont autorisé à l'unanimité la signature de la Promesse de Bail emphytéotique tripartite, avec La Société CORFU Solaire et les syndicats SIDESOL et SIDEMIMO pour l'implantation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Millery, lieux-dits la Sablière et les Ayats (le « Projet »).

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de La Commune de Millery qui a identifié les parcelles en zone où les installations nécessaires à des équipements collectifs sont autorisées ;

VU la demande de permis de construire n° PC 069133 21000 22 pour la centrale photovoltaïque de Millery, déposée par Corsaire Le 29 octobre 2021;CONSIDERANT que la Société CORFU Solaire a été lauréat de l'appel à projet en date du 17 janvier 2020, pour sa qualité et l'intérêt qu'il présentait tant d'un point de vue environnemental, économique que partenariale :

- Une production d'électricité significative qui contribue à la transition énergétique de territoire ;

-_ L'opportunité d'un aménagement qualificatif et valorisation du site ; - Un équilibre économique qui s'appuie sur un tarif d'achat et un projet innovant de boucle locale :

- Un projet partenarial avec les collectivités et les habitants

CONSIDÉRANT que la société Corsaire, filiale de CORFU SOLAIRE, a créé une société dédiée au financement, à La construction et à l'exploitation du projet, nommée CS Millery, avec un capital de 1.000 euros divisé en 1.000 actions d'une valeur nominale d’un euro, domiciliée au 10 cours de Verdun Rambaud 69002 LYON et immatriculée au RCS de Lyon sous Le numéro 884 983 487 (la « Société ») ;

VU la délibération du du Comité Syndical du Syndicat des Eaux du Sud-Ouest Lyonnais en date du 20 octobre 2022 qui a autorisé à l'unanimité l'acquisition d'une quote-part des actions de la Société par le SIDESOL, le SIDEMIMO ainsi que l'adoption du Pacte d'Actionnaires ;

VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Millery en date du 20 octobre 2022 qui a autorisé à l'unanimité l'acquisition d'une quote-part des actions de la Société par la Commune de Millery ainsi que l'adoption du Pacte d'Actionnaires ;

CONSIDÉRANT Les prises de participation respectives de la Commune de Millery à hauteur de 8% (soit quatre-vingts (80) actions de valeur nominale d’un (ï) euro chacune), du syndicat SIDEMIMO à hauteur de 16% (soit cent soixante (160) actions de valeur nominale d’un (1) euro chacune), du syndicat SIDESOL à hauteur de 16% (soit cent soixante (160) actions de valeur nominale d'un (1) euro chacune) et de La société de financement régional Oser à hauteur de 20% (soit deux cents (200) actions de valeur nominale d'un (1) euro chacune) dans le capital de la Société par actes sous signature privés en date du 23 mai 2023, enregistrés au service des impôts le 5 juin 2023;

CONSIDÉRANT la signature, en date du 23 mai 2023, du Pacte de la société CS Millery par les actionnaires : Corsaire (40%), la Commune de Millery (8%), les syndicats SIDESOL (16%) et SIDEMIMO (16%) et La société de financement régional Oser (20%) ;

VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Millery en date du 1° février 2024 qui a autorisé à l'unanimité la signature de La Promesse de Bail emphytéotique avec la Société CORFU Solaire pour l'implantation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Millery, lieux-dits la Sablière et Les Ayats (Le « Projet ») ;

VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Millery en date du 1°' février 2024 qui a autorisé à l'unanimité Le transfert dans Le domaine privé de La Commune des parcelles cadastrées AV n°25, AV n°28 et AV n°29 vacantes et sans maîtres et autorisant la Maire de la Commune à constater cette incorporation dans Le domaine communal des parcelles ;CONSIDÉRANT la dernière réunion du COPIL financier de la société CS Millery en date du 29 janvier 2024 qui a permis de préciser les éléments chiffrés du Projet figurant dans le plan d'affaires pluriannuel (Le « Plan d'Affaires Pluriannuel »), à savoir :

- Un investissement global à hauteur d'un montant maximal de 10 millions d'euros qui devra être financé par emprunt bancaire à hauteur de 80% au minimum ; - Des apports globaux en fonds propres nécessaires au Projet estimés à un montant maximal de 1,5 millions d'euros, au prorata de La détention du capital de chaque associé ; - Un taux de rentabilité interne des fonds propres investis à hauteur de 8% sur 30 ans.

Etant précisé que Le Plan d'Affaires Pluriannuel a été établi sur La base d’estimations sans connaissance à ce jour du coût définitif de raccordement, de construction et du tarif de vente d'électricité. Afin de tenir compte de l'évolution des affaires de la Société, le comité de pilotage de la Société (le « Comité de Pilotage ») se prononcera sur toute modification du Plan d'Affaires Pluriannuel dans Les conditions prêvues par Le Pacte d’Actionnaires.

CONSIDÉRANT que la Société CS Millery a lancé une consultation bancaire en vue du financement du Projet ; que ladite consultation aboutira sur la sélection d’un ou plusieurs partenaires bancaires avec qui la société CS Millery devra contracter l'emprunt permettant le financement du Projet; que Les actionnaires devront apporter en fonds propres les sommes ci-dessus indiquées en proportion de leur détention du capital de La société CS Millery et qu'à ce stade, La société CS Millery doit s'assurer à la demande des établissements bancaires que les organes délibérants de tous les actionnaires autoriseront la conclusion du contrat de prêt bancaire et de tous les actes et documents relatifs au financement du Projet, notamment les actes établissant des sûretés au profit de La banque prêteuse, à hauteur des montants exigés par Le Plan d'Affaires Pluriannuel ;

CONSIDÉRANT que les sûretés en question qui seront demandées aux actionnaires consistent principalement dans le nantissement de la totalité des titres de la Société qu'ils détiennent; que les sûretés exigées de la Société CS Millery consisteront dans le nantissement des actions de l'Emprunteur ; Le nantissement des comptes bancaires de l'Emprunteur ; le nantissement des créances détenues par les Associés sur les Emprunteurs au titre des conventions d'avance en compte courant d'associés ; les cessions Daïilly des Contrats d'Achat d’Electricité, Contrats de Construction, Contrats d'Exploitation et de Maintenance, Polices d'assurances (hors RC) et Contrat de Couverture ; Les Cessions Dailly des créances sur le Trésor au titre des créances de TVA (Crédit TVA uniquement) ; Le gage sans dépossession des modules et des onduleurs ;

CONSIDÉRANT que les apports en fonds propres qui seront consentis par la Commune de Millery, à hauteur de 8% des besoins globaux, devront se faire dans Le respect des règles applicables aux collectivités publiques telles que prêvues dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1522-5 et L.2253-1 qui régissent les conditions de forme et de fond de ces apports en compte courant d’associés d’une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables ;

CONSIDÉRANT qu’ensuite du financement la Commune de Millery devra signer le bail emphytéotique faisant suite à la promesse de bail signée avec la société CS MILLERY ;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

-_ D'AUTORISER la poursuite des négociations bancaires et La conclusion d’un contrat de prêt et des documents de sûretés y relatifs, selon les dispositions ci avant rappelées, en vue du financement du Projet à hauteur d’un montant maximal de 10 millions d’euros ; - D'AUTORISER la commune de Millery à verser à la société CS Millery une participation à hauteur de 8% du montant global maximal de 1,5 millions des apports en comptes courants d'associés qui seront exigés par La banque prêteuse, dans Le respect des dispositions applicables du code général des collectivités territoriales, notamment le respect des conditions de forme et de fond imposées par la Loi ;

-_ D'AUTORISER la signature du bail emphytéotique en La forme notariée conformément aux termes et conditions définies dans La Promesse de Bail délibérée en date du 1° février 2024;

- D'AUTORISER Mme le Maire à prendre tous les actes qu'implique l'exécution de la présente délibération.

Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits

Suivent au registre les signatures du Moire et du secrétaire de séance

Extrait certifié conforme

La secrétaire de séance

DEVAUX Carole