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Acte - annexe no3b projet pacte actionnarial cs millery
Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Acte - annexe no3b projet pacte actionnarial cs millery)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
PACTE D’ACTIONNAIRES
RELATIF A
CS MILLERY
EN DATE DU [•] 2022 2
ARTICLE 1. DEFINITIONS ET INTERPRÉTATION .......................................................................... 5
ARTICLE 2. OBJET DU PACTE D’ACTIONNAIRES ....................................................................... 10
ARTICLE 3. MODE DE DIRECTION ET D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE................................. 11
ARTICLE 4. PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX TRANSFERTS .......................................... 16
ARTICLE 5. PERIODE D’INALIENABILITE ................................................................................... 17
ARTICLE 6. DROIT DE PREEMPTION ........................................................................................ 18
ARTICLE 7. DROIT DE SORTIE CONJOINTE TOTALE ................................................................... 20
ARTICLE 8. EXERCICE ALTERNATIF DU DROIT DE PREEMPTION ET DU DROIT DE SORTIE CONJOINTE ............................................................................................................................ 21
ARTICLE 9. AGREMENT .......................................................................................................... 22
ARTICLE 10. OBLIGATION DE SORTIE CONJOINTE...................................................................... 23
ARTICLE 11. TRANSFERTS LIBRES.............................................................................................. 24
ARTICLE 14. DISTRIBUTION DE DIVIDENDES ............................................................................. 26
ARTICLE 15. CONTRATS PROJET ............................................................................................... 27
ARTICLE 16. DEVELOPPEMENT DE NOUVEAUX PROJETS ........................................................... 27
ARTICLE 17. DUREE DU PACTE D’ACTIONNAIRES ...................................................................... 29
ARTICLE 18. DECLARATIONS ET GARANTIES.............................................................................. 29
ARTICLE 19. NOTIFICATIONS .................................................................................................... 29
ARTICLE 20. AMENDEMENTS ET RENONCIATION ...................................................................... 30
ARTICLE 21. AUTONOMIE DES STIPULATIONS DU PACTE D’ACTIONNAIRES ............................... 30
ARTICLE 22. ENGAGEMENT GENERAL – BONNE FOI .................................................................. 31
ARTICLE 23. INTANGIBILITE DES STIPULATIONS DU PACTE D’ACTIONNAIRES ............................. 31
ARTICLE 24. STATUTS .............................................................................................................. 31
ARTICLE 25. INTEGRALITE DES ACCORDS .................................................................................. 31
ARTICLE 26. HERITIERS ET AYANTS-DROIT ................................................................................ 31
ARTICLE 27. ADHESION AU PACTE D’ACTIONNAIRES................................................................. 32
ARTICLE 28. GESTIONNAIRE DU PACTE D’ACTIONNAIRES .......................................................... 32
ARTICLE 29. CONFIDENTIALITE ................................................................................................. 32
ARTICLE 30. PREAMBULE ET ANNEXES ..................................................................................... 33
ARTICLE 31. EXCLUSION DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 1195 DU CODE CIVIL.......................... 34
ARTICLE 32. EXCLUSION DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 1220 DU CODE CIVIL.......................... 34
ARTICLE 33. DROIT APPLICABLE - LITIGES ................................................................................. 34
ARTICLE 34. SIGNATURE ELECTRONIQUE .................................................................................. 34 3
PACTE D’ACTIONNAIRES
ENTRE :
1. CORSAIRE, société par actions simplifiée au capital de 10.000 € sise 3 place Pierre Renaudel – 69003 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 885 354 522, dûment représentée aux fins des présentes,
Ci-après désignée « CORSAIRE » ;
2. COMMUNE DE MILLERY, Avenue Saint-Jean 69390 Millery, dûment représentée aux fins des présentes,
Ci-après désignée « Commune de Millery » ;
3. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D’EAU DU SUD-OUEST LYONNAIS, sis 5 place de l’Eglise 69670 Vaugneray, dûment représenté aux fins des présentes,
Ci-après désigné « SIDESOL » ;
4. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D’EAU DE LA REGION DE MILLERY-MORNANT, sis 5 avenue du Souvenir 69440 Mornant, dûment représenté aux fins des présentes,
Ci-après désigné « SIDEMIMO » ;
Commune de Millery, SIDESOL et SIDEMIMO sont désignés ensemble le « Bloc Territorial ».
5. SOCIETE DE FINANCEMENT REGIONAL OSER, société par actions simplifiée au capital de 17.426.000 € sise 1 Esplanade François Mitterrand 69002 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 342 530, dûment représentée aux fins des présentes,
Ci-après désignée « OSER » ;
Les soussignés 1. à 5. sont ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
EN PRESENCE DE :
6. CS MILLERY, société par actions simplifiée au capital de 1.000 € sise 3 place Pierre Renaudel – 69003 Lyon, au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 884 983 487, dûment représentée aux fins des présentes,
Ci-après désignée la « Société ».
Commenté [BL1]: Comparution des parties à confirmer 4
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
A. CORSAIRE, le Bloc Territorial et OSER souhaitent conjointement participer au développement, à la construction et à l’exploitation du projet de centrale photovoltaïque situé sur la commune de Millery (69).
B. La Société a été constituée par acte sous seing privé en date du 2 juillet 2020 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon.
C. Conformément à ses statuts dont une copie figure en Annexe C, la Société a pour objet :
« La Société a pour objet, en France et à l'étranger :
- la production d'énergie à partir de tous moyens et en particulier de tous procédés solaires ; - la vente d'électricité et toutes activités associées à la production et au stockage de l'énergie ;
- les investissements dans tous projets permettant la réalisation de cet objet ; - la réalisation de toute étude/activité ayant pour objet ou pour effet de permettre à la société de produire de l'énergie ;
- la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe. »
Le capital social de la Société est divisé en 1.000 actions d’une valeur nominale d’un euro (1 €) chacune, toutes de même catégorie et entièrement libérées.
Le capital de la Société et les droits de vote au sein de cette dernière sont partagés entre les Parties dans les proportions suivantes à la date des présentes :
PARTIE Nombre d’actions et de
droits de vote détenus
Pourcentage de capital détenu
CORSAIRE 400 40%
COMMUNE DE MILLERY 80 8%
SIDESOL 160 16%
SIDEMIMO 160 16%
OSER 200 20%
TOTAL 1.000 100%
D. Les Parties ont entendu, par le présent pacte (le « Pacte d’Actionnaires »), organiser les relations entre Actionnaires et porteurs de Titres de la Société en définissant les principes et les modalités de direction et de contrôle de la Société et de son activité. 5
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. DEFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1.1. Définitions
« Action » désigne toute action émise par la Société ;
« Actionnaire » désigne toute personne titulaire d’Actions ;
« Actionnaire Sollicité » a le sens qui lui est attribué à l’Article 10 ;
« Affilié » désigne toute personne physique ou entité ayant ou non la personnalité morale de droit privé ou de droit public, qui,
directement ou indirectement, détient le Contrôle d’une
personne considérée, est sous Contrôle commun avec cette
personne ou est Contrôlée par cette personne (en ce compris
tout fonds professionnel de capital investissement ou entité
équivalente).
Les termes « Contrôle », « Contrôler » et leurs déclinaisons ont
le sens qui leur est donné à l’article L. 233-3 I du Code de
commerce, étant précisé que pour les besoins de la présente
définition (i) une entité d’investissement (fonds ou autre) sera
réputée être Contrôlée par (a) son general partner ou la
Personne qui Contrôle ce general partner, (b) sa société de
gestion ou la personne qui Contrôle cette société de gestion et
(ii) relativement à une personne donnée, toute personne gérée
ou conseillée par la même société de gestion que cette
personne donnée sera réputée être Contrôlée par cette
personne donnée.
« Avis » a le sens qui lui est attribué à l’Article 4.1.1;
« Avis de Transfert Total » a le sens qui lui est attribué à l’Article 10 ;
« Bénéficiaires » a le sens qui lui est attribué à l’Article 10 ;
« Bénéficiaire du Droit de
Préemption »
a le sens qui lui est attribué à l’Article 6 ;
« Bénéficiaire du Droit de Sortie
Conjointe »
a le sens qui lui est attribué à l’Article 7 ;
« Cédant » a le sens qui lui est attribué à l’Article 4.1.1 ;
« Cessionnaire » désigne tout personne solvable et de bonne foi visée à l’Article 4.1 ;
« Cessionnaire Autorisé » a le sens qui lui est attribué à l’Article 4.2 ; 6
« Comité de Pilotage » désigne le comité de pilotage de la Société dont les règles de composition, fonctionnement et compétence sont stipulées à
l’Article 3.2 ;
« Contrats Projets » a le sens qui lui est attribué à l’Article 15 ;
« Contrats Projets Initiaux » a le sens qui lui est attribué à l’Article 15 ;
« Corfu Solaire » désigne la société par actions simplifiée au capital de 2.626.260 €, dont le siège social est situé 3 Place Pierre
Renaudel, 69003 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Lyon sous le numéro 838 577 708 ;
« Décision Essentielle » a le sens qui lui est attribué à l’Article 3.3 ;
« Droit de Préemption » a le sens qui lui est attribué à l’Article 6 ;
« Délai de Préemption » a le sens qui lui est attribué à l’Article 6.1 ;
« Droit de Repentir n°1 » a le sens qui lui est attribué à l’Article 6.3 ;
« Droit de Repentir n°2 » a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.2 ;
« Délai de Sortie Conjointe » a le sens qui lui est attribué à l’Article 7.1 ;
« Droit de Sortie Conjointe » a le sens qui lui est attribué à l’Article 7 ;
« Gestionnaire du Pacte » a le sens qui lui est attribué à l’Article 28 ;
« Groupe » désigne une personne considérée et ses Affiliés ;
« Information Confidentielle » a le sens qui lui est attribué à l’Article 29 ;
« Jour » signifie tout jour de la semaine (i) autre qu’un samedi, dimanche et jour férié en France, tel que défini à l’article L.
3133-3 du code du travail, ou (ii) autre qu’un jour où les
banques françaises sont fermées ;
« Libre Soleil » désigne la société par actions simplifiée au capital de 300.000 €, dont le siège social est situé 3 Place Pierre Renaudel,
69003 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Lyon sous le numéro 515 277 994 ;
« Membres du Comité » a le sens qui lui est attribué à l’Article 3.2.2 ;
« Nouvelle Partie » a le sens qui lui est attribué à l’Article 28 ;
« Offre de Transfert Total » a le sens qui lui est attribué à l’Article 10 ;
« Pacte d’Actionnaires » a le sens qui lui est attribué au paragraphe D du préambule ; 7
« Partie(s) » désigne individuellement ou conjointement, Commune de Millery, SIDEMIMO, SIDESOL, OSER et CORSAIRE et, plus
généralement, toute personne ayant adhéré au présent Pacte
d'Actionnaires ;
« Période d’Inaliénabilité » a le sens qui lui est attribué à l’Article 5 ;
« Plan d’Affaires Pluriannuel » a le sens qui lui est attribué à l’Article 12.1 ;
« Président »
« Promesse Unilatérale de Bail
Emphytéotique »
désigne le président de la Société dont les règles de désignation
et les pouvoirs sont stipulés à l’Article 3.1 ;
désigne le contrat conclu le 16 mars 2020 entre
SIDESOL/SIDEMIMO et CORFU SOLAIRE et portant promesse de
conclusion d’un bail, tel que modifié par avenant, ou tout autre
promesse se substituant audit contrat (intégrant le cas échéant
la Commune de Millery comme nouvelle partie) ;
« Projet » désigne le projet de construction et exploitation d’une centrale photovoltaïque d’une puissance estimée de 11 Mwc située sur
la commune de Millery (69) ;
« Terre et Lac » désigne la société par actions simplifiée au capital de 3.000.024 €, dont le siège social se situe 3, Place Pierre
Renaudel 69003 Lyon, immatriculée au registre du commerce
et des sociétés de Lyon sous le numéro 518 399 548 ;
« Tiers » désigne toute personne physique ou morale ou toute entité non signataire du présent Pacte ;
« Titre » signifie :
(i) tout titre, émis ou à émettre, représentatif d'une
quotité du capital de la Société ou donnant droit de
façon immédiate ou différée, par voie de conversion,
d'échange, de remboursement, de présentation ou
d'exercice d'un bon ou de quelque manière que ce soit,
à l'attribution d'un titre représentatif d'une quotité du
capital de la Société ;
(ii) tout titre conférant, directement ou indirectement,
immédiatement ou à terme, un droit de vote à toute
assemblée d'Actionnaires de la Société ;
(iii) tout bon ou droit en ce compris tout droit préférentiel
de souscription donnant droit à l'attribution (immédiate
ou différée) d'un Titre tel que présentement défini ;
(iv) tout démembrement des Titres présentement visés et
tout autre titre de même nature que les Titres
présentement visés émis ou attribués par une
quelconque entité à la suite d’une transformation, 8
fusion, scission, apport partiel d’actif ou opération
similaire de la Société ; et
(v) plus généralement, toute valeur mobilière visée au
Chapitre VIII du Titre II du Livre II du Code de Commerce
telle qu'émise par la Société au fil du temps ;
« Transfert » signifie :
(i) toute opération à titre onéreux ou gratuit entraînant le
transfert, immédiat ou différé, de la pleine propriété, de
la nue-propriété ou de l'usufruit de Titres, notamment,
mais sans que cette liste soit exhaustive, toute vente,
échange, apport en société, fusion, scission, apport,
apport partiel d'actif, cession judiciaire, adjudication,
constitution de "trust", donation, liquidation judiciaire,
transmission universelle de patrimoine, dévolution
successorale, fiducie, location, crédit-bail liquidation de
communauté, et
(ii) tout transfert de droits d'attribution de Titres,
notamment à l'occasion d'une opération sur le capital
social, en cas de cessions de droits de souscription à une
augmentation de capital ou en cas de renonciation
individuelle au droit de souscription en faveur de
personnes dénommées, et
(iii) tout constitution de sûreté sur un Titre susceptible de
d’emporter le transfert dudit Titre en cas de réalisation
de ladite sûreté (en particulier un nantissement), et
(iv) toute opération, à titre gratuit ou onéreux ayant pour
incidence ou effet, direct ou indirect, recherché ou non,
de modifier immédiatement ou à terme la composition
de l’actionnariat de la Société, et/ou la répartition du
capital et/ou des droits de vote de la Société ;
« Transfert Complexe » désigne un Transfert (i) dont la rémunération ou la contrepartie financière n’est pas exclusivement un prix en numéraire (par
exemple tout Transfert qui se réalise par paiement du prix en
partie en numéraire et en partie par échange de titres) ou (ii)
qui implique de la part du Cédant le Transfert de Titres et de
tout autre actif à un Cessionnaire dans le cadre d'une opération
globale ;
« Transfert Libre » désigne tout Transfert réalisé conformément aux stipulations de l’Article 11 ;
« Valeur de Marché de la
Société »
désigne la valeur pour 100% du capital de la Société qui
sera déterminée sur la base d’une méthode discounted cash
flows, par un expert indépendant désigné par un commun 9
accord des Parties ou, en cas de désaccord entre elles, sur
ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Lyon
saisi à la requête de la partie la plus diligente qui statuera
comme en matière de référé (l’« Expert »).
Il est précisé qu’en toute hypothèse l’Expert devra être un
expert indépendant renommé et ayant une compétence
reconnue en matière de projets photovoltaïques en
développement en France au cours des cinq (5) dernières
années, n’ayant pas exercé une mission quelconque pour l’une
quelconque des Parties durant les trois (3) années précédant
sa désignation. Cet Expert statuera en toute hypothèse
conformément à l’article 1592 du Code civil pour déterminer la
Valeur de Marché de la Société et devra rendre son rapport,
dans la mesure du possible, dans les trente (30) Jours de sa
désignation sauf prorogation acceptée à l’unanimité par les
Parties.
Le rapport de l'Expert liera définitivement les Parties et ne sera
susceptible d'aucun recours, sauf erreur grossière de sa part.
Dans l’hypothèse où un Expert désigné comme indiqué ci-avant
ne souhaiterait pas ou considèrerait qu’il ne peut pas
déterminer la Valeur de Marché de la Société, il sera procédé à
la désignation, par commun accord entre les Parties ou, en cas
de désaccord entre elles persistant plus de cinq (5) Jours, sur
ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Lyon
saisi à la requête de la partie la plus diligente qui statuera
comme en matière de référé, à la désignation d’un nouvel
Expert. Il en ira ainsi jusqu’à ce que la Valeur de Marché de la
Société soit déterminée d’un commun accord par les Parties
concernées par le transfert des Titres en question ou par un
Expert désigné conformément aux stipulations qui précèdent.
L’Expert devra respecter scrupuleusement le principe du
contradictoire. Ainsi, chaque Partie devra communiquer,
simultanément aux autres Parties, les documents et pièces
qu’elle adresse à l’Expert, et l’Expert devra accuser réception,
auprès des Parties, de toutes les pièces qu’il aura reçues.
1.2. Règles d’interprétation
Pour les besoins du présent Pacte d’Actionnaires, sauf précision contraire :
− les références aux Articles, aux paragraphes et aux Annexes visent les articles, paragraphes et annexes du Pacte d’Actionnaires ;
− les références à « une personne » devront être entendues comme comprenant tout individu ou entité, ayant la personnalité morale ou non ; 10
− le préambule et les Annexes du Pacte d’Actionnaires considéré font partie intégrante dudit Pacte d’Actionnaires, et toute référence au Pacte d’Actionnaires comprend son préambule et toutes ses Annexes qui trouvent application lorsqu’il y est fait référence ;
− en cas de conflit entre les stipulations du Pacte d’Actionnaires et ses Annexes, les stipulations du Pacte d’Actionnaires prévaudront ;
− les termes définis s'appliquent en leurs formes singulières et plurielles ;
− les titres utilisés au sein du Pacte d’Actionnaires ont été adoptés par les Parties dans un but uniquement pratique et indicatif et n’influenceront pas, dans tous les cas, le sens ou l’interprétation du Pacte d’Actionnaires ;
− concernant le calcul d’une période de temps au cours de laquelle ou après laquelle tout acte doit être accompli ou toute mesure prise, les règles décrites aux articles 640 à 642 du Code de procédure civile s’appliqueront (en tenant compte de la définition du terme « Jour » prévue au présent Pacte d’Actionnaires) ;
− à moins que les circonstances ne l’exigent autrement, toute référence à une disposition légale visera ladite disposition telle qu'elle est prévue par le droit français et telle qu’elle existe et est interprétée à la date du Pacte d’Actionnaires.
ARTICLE 2. OBJET DU PACTE D’ACTIONNAIRES
Le Pacte d’Actionnaires a pour objet de définir les relations entre les Parties au sein de la Société et en particulier de fixer :
− les règles d’organisation de la Société et celles relatives à la composition, l’organisation et le fonctionnement des organes sociaux et des organes de contrôle de la Société (Section I) ;
− les modalités de contrôle des Transferts de Titres effectués par les Parties (Section II) ;
− les règles en matière de financement de la Société (Section III) ;
− les règles en matière de gestion du Projet et développement de nouveaux projets (Section IV) ; et
− les règles générales d’ordre procédural (Section V). 11
SECTION I
ORGANISATION DE LA SOCIETE ET DE SA GOUVERNANCE
ARTICLE 3. MODE DE DIRECTION ET D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Conformément aux dispositions des articles L. 227-5 et L. 227-6 du Code de commerce et aux stipulations des statuts de la Société, la Société est dirigée et administrée, sous la supervision du Comité de Pilotage, et représentée à l’égard des tiers par le Président.
3.1. Le Président
3.1.1. La Société est dirigée, administrée et représentée par un président nommé, conformément aux statuts, par décision de l’assemblée générale des Actionnaires (le « Président »).
Les Parties conviennent que le Président de la Société nommé par décision du 31 juillet 2020 est la société CORSAIRE et ce pour une durée indéterminée.
3.1.2. Le Président est désigné pour une durée indéterminée ou déterminée. Il peut être révoqué ad nutum, conformément aux statuts, par décision de l’assemblée générale des Actionnaires.
3.1.3. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société sous réserve des pouvoirs dévolus au Comité de Pilotage et à l’assemblée générale des Actionnaires ainsi que des limitations éventuelles imposées lors de sa nomination. Il représente la Société vis-à-vis des tiers.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société même par les actes qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
3.1.4. Le Président ne perçoit aucune rémunération au titre de ses fonctions.
3.2. Le Comité de Pilotage
3.2.1. Les Parties instituent un Comité de Pilotage (le « Comité de Pilotage »).
3.2.2. Pendant toute la durée du Pacte, les Parties conviennent que le Comité de Pilotage demeurera à tout moment composé de six (6) membres (les « Membres du Comité »), personnes physiques ou morales désignées pour une durée indéterminée, CORSAIRE étant en droit de désigner deux (2) Membres du Comité, le Bloc Territorial étant en droit de désigner trois (3) Membres du Comité et OSER étant en droit de désigner un (1) Membre du Comité.
A cet égard, à la date des présentes le Comité de Pilotage est composé des personnes suivantes :
- Membres du Comité de Pilotage désignés par CORSAIRE : M. Sébastien FENET, et M. Franck THIERRY ;
- Membres du Comité de Pilotage désignés par le Bloc Territorial : le Président du SIDEMIMO (à ce jour M. Fabien Breuzin), Mme le Maire de la Commune de Millery (à ce jour Mme Françoise Gauquelin) et le Président du SIDESOL (à ce jour M. Daniel Jullien) ; - Membre du Comité de Pilotage désigné par OSER : M. Frédéric Fournier. 12
Le Président du Comité de Pilotage est le Président de la Société.
3.2.3. Dans l’hypothèse où l’un des Actionnaires perdrait cette qualité, pour quelque raison que ce soit, il mettra en œuvre toute mesure nécessaire, en ce compris toute éventuelle révocation d’un ou plusieurs Membres du Comité, afin que la composition du Comité de Pilotage soit en tout temps conforme aux stipulations de l’Article 3.2.2. En cas de carence d’un Actionnaire à se conformer à cet engagement pendant une période de plus de huit (8) Jours suivant une notification adressée par un autre Actionnaire, ce dernier sera en droit de révoquer seul le ou les Membres du Comité désignés par l’Actionnaire défaillant.
3.2.4. Le mandat d’un Membre du Comité cesse par sa révocation par l’Actionnaire qui l’a désigné, ou par un autre Actionnaire dans l’hypothèse visée à l’Article 3.2.3, son décès ou sa démission. Chaque Actionnaire pourra révoquer à tout moment, et sans motif, tout Membre du Comité nommé par lui sans qu’une telle révocation ne puisse donner lieu à indemnisation. Cette révocation devra immédiatement être notifiée à la Société et à toute autre Partie par courriel. La notification devra comprendre le nom et l’adresse de la (des) personne(s) nommée(s) en remplacement en application des stipulations de l’Article 3.2.2.
Chacun des Membres du Comité pourra démissionner à tout moment de ses fonctions par notification écrite adressée à l’Actionnaire qui l’a nommé et à la Société. L’Actionnaire destinataire de cette notification devra notifier sans délai à la Société et aux autres Parties, par courriel, le nom et l’adresse de la (des) personne(s) nommée(s) en remplacement en application des stipulations de l’Article 3.2.2.
3.2.5. Les Membres du Comité ne percevront aucune rémunération au titre de leur mandat. Les frais exposés par les Membres du Comité, dans le cadre de leur mission, ne leur seront pas remboursés par la Société, sauf accord préalable du Comité de Pilotage.
3.2.6. Le Comité de Pilotage se réunira autant de fois que nécessaire, et au moins une (1) fois par trimestre jusqu’à la mise en service du Projet, puis au moins une (1) fois par semestre pendant la période d’exploitation du Projet, sur convocation du Président.
Les convocations aux séances du Comité de Pilotage sont faites par tout moyen écrit (notamment, par lettre simple ou courriel) mentionnant le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion, au moins huit (8) Jours à l’avance, sauf en cas d’urgence, ou si tous les membres du Comité de Pilotage renoncent à ce délai. La convocation peut également être verbale et sans délai si tous les Membres du Comité assistent à la réunion. En cas de carence du Président à convoquer le Comité de Pilotage au moins une fois par trimestre jusqu’à la mise en service du Projet puis une fois par semestre, la réunion du Comité de Pilotage pourra être convoquée par un Membre du Comité.
Au sein du Comité de Pilotage, chaque Membre du Comité dispose d’un nombre de voix correspondant au nombre d’actions dont dispose l’Actionnaire qui l’a désigné au sein du capital social de la Société (dans le cas des deux Membres du Comité désignés par CORSAIRE, chacun dispose de la moitié des voix rattachées aux actions de CORSAIRE). 13
Les réunions se tiendront en présence physique des Membres du Comité à Lyon ou en tout autre lieu convenu par écrit entre les Parties préalablement à l’envoi de la convocation. Les réunions du Comité de Pilotage peuvent être organisées par des moyens de vidéoconférence devant satisfaire à des conditions techniques garantissant une participation effective à la réunion dont les délibérations sont retransmises de façon continue ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification des membres du Comité de Pilotage et leur participation effective.
Tout Membre du Comité pourra se faire représenter à la réunion du Comité de Pilotage par un autre Membre ou par un salarié ou dirigeant de CORFU SOLAIRE (ou d’un Affilié) ou par un salarié ou dirigeant d’OSER (ou d’un Affilié) ou par un agent ou élu du Bloc Territorial.
Il est précisé que les Membres du Comité pourront inviter toute personne de leur choix aux réunions du Comité de Pilotage, sous réserve d’en avoir préalablement informé le Président du Comité de Pilotage.
Sur première convocation, le Comité de Pilotage ne pourra valablement délibérer que si au moins un (1) Membre CORSAIRE, un (1) Membre du Bloc Territorial et le Membre représentant OSER sont présents ou représentés. Sur seconde convocation, respectant un délai minimum de cinq (5) jours, le Comité de Pilotage pourra se réunir sans qu’aucun quorum ne soit requis.
3.2.7. Les décisions listées à l’Article 3.3 ne pourront pas être prises ni mises en œuvre sans l’autorisation préalable du Comité de Pilotage.
3.2.8. Toutes les décisions du Comité de Pilotage sont prises à la majorité des ¾ des voix dont disposent les Membres du Comité présents ou représentés.
3.2.9. Les délibérations du Comité de Pilotage sont constatées dans un procès-verbal dressé par le Président et signé par lui et les autres Membre du Comité ayant assisté ou ayant été représentés à la réunion, de sorte que tout procès-verbal soit signé, à l’occasion de la réunion successive du Comité de Pilotage au plus tard, par tous les Membres du Comité ayant assisté ou ayant été représentés à la réunion.
3.2.10. Il est précisé que les décisions du Comité de Pilotage, y compris portant sur les Décisions Essentielles, pourront également résulter, en dehors de toute réunion formelle, du consentement de tous les Membres du Comité de Pilotage exprimé dans un acte ou, de l’échange de courriers électroniques, lesquels seront annexés, pour régularisation, à un procès- verbal relatant les décisions, dûment signé.
3.3. Décisions essentielles
Les décisions relatives à l'une des opérations ci-dessous (les « Décisions Essentielles ») requerront, pour être valablement adoptées, un vote préalable favorable du Comité de Pilotage dans les conditions de majorité prévues à l’Article 3.2.8.
Ainsi, chaque Partie s’engage, et se porte fort du respect de cet engagement par tout dirigeant de la Société nommé par elle ou sur sa proposition, de ne prendre aucune des décisions suivantes ni aucune mesure conduisant en pratique aux mêmes conséquences que celles d’une des décisions suivantes, sans avoir obtenu, au préalable, l’accord du Comité de Pilotage :
(i) Toute décision relative aux démarches d’obtention des autorisations ou au maintien de celles-
ci ; 14
(ii) Modification du budget annuel (le cas échéant) ou du Plan d’Affaires Pluriannuel (le cas échéant)
de la Société ;
(iii) Toute décision relative au choix des prestataires de la Société dans le cadre des Contrats Projets
pour le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance du Projet (hors
Contrats Projets Initiaux) ;
(iv) Toute décision relative à la conclusion (hors Contrats Projets Initiaux), modification,
renouvellement ou résiliation des Contrats Projets ;
(v) Toute décision impliquant, immédiatement ou à terme, des dépenses, investissements ou
engagements, à la charge de la Société (et toute conclusion, modification ou résiliation de
contrats y relatifs) hors Contrats Projets déjà visés au (iii) et (iv) ci-dessus, si :
a. Pour la phase de construction du Projet : leur montant est supérieur à 10.000€, ou quel
que soit leur montant, s’ils ne sont pas prévus au Plan d’Affaires Pluriannuel ;
b. Pour la phase d’exploitation du Projet : leur montant est supérieur à 5.000€ par an, ou
quel que soit leur montant, s’ils ne sont pas non prévus au Plan d’Affaires Pluriannuel ;
(vi) Toute décision de la Société susceptible de constituer un cas de défaut au titre des
financements ;
(vii) Tout appel de fonds en compte courant d’associé ou en obligations convertibles ;
(viii) Fixation de la durée des avances en compte courant conformément à l’Article 13.2.3 ;
(ix) Tout engagement financier (au titre d’un emprunt, d’une garantie etc.) souscrit par la Société.
Chaque Partie s’engage et se porte fort du respect et de la mise en œuvre, par tout dirigeant de la Société désigné par elle, et de la réitération par elle en qualité d’Actionnaire, en tant que de besoin, de toute Décision Essentielle valablement adoptée par le Comité de Pilotage.
En cas d’urgence exceptionnelle rendant nécessaire une prise de décision rapide, le Président pourra prendre seul une ou plusieurs Décisions Essentielles, sous réserve d’en informer dans les meilleurs délais par email les Membres du Comité.
3.4. Décisions des Actionnaires de la Société
La collectivité des Actionnaires de la Société se réunira aussi souvent que nécessaire, sur convocation du Président.
Toutes les décisions des Actionnaires sont prises à la majorité des 3/4 des voix dans les conditions prévues par les statuts de la Société à l’exception de la décision d’agrément d’un nouvel actionnaire.
Aucune Décision Essentielle ne pourra être soumise aux Actionnaires avant d’avoir fait l’objet d’une approbation préalable par le Comité de Pilotage dans les conditions de majorité prévues par l’Article 3.3. 15
Les décisions prises par la collectivité des Actionnaires sont détaillées dans les statuts de la Société et portent notamment sur :
(i) Désignation, révocation, rémunération des mandataires sociaux ;
(ii) Approbation des comptes annuels et affectation du résultat, distribution des dividendes et/ou réserves de la Société ;
(iii) Modification des statuts ;
(iv) Fusion, scission ou apport partiel d’actif ;
(v) Transformation ou dissolution de la Société ;
(vi) Nomination des Commissaires aux comptes.
En outre, les Parties conviennent que toute décision d’agrément au titre de l’Article 9 sera prise par la collectivité des Actionnaires, à l’unanimité. 16
SECTION II
TRANSFERTS DE TITRES
ARTICLE 4. PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX TRANSFERTS
4.1. Avis de Transfert
4.1.1. Préalablement à tout Transfert de Titres envisagé, y compris en cas de Transfert Libre, le cédant (le « Cédant ») sera tenu de notifier aux autres Parties et à la Société, dans les conditions stipulées au présent Article 4.1, les principales modalités de son projet de Transfert par un avis (ci-après dénommé, l’« Avis ») qui devra comporter :
(i) le nombre et la nature des Titres dont le Transfert est envisagé par le Cédant, ainsi que le nombre total de Titres détenus par le Cédant ;
(ii) le montant total, en principal et intérêts du compte courant d’actionnaire ouvert au nom du Cédant dans les livres de la Société à la date de l’Avis ;
(iii) les nom, prénom, et domicile du tiers ayant formulé au Cédant une offre portant sur le transfert des Titres à son bénéfice (le « Cessionnaire ») ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, son siège social, le montant de son capital social, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ainsi que l’identification complète des personnes détenant son Contrôle ultime ;
(iv) les liens financiers ou autres, directs ou indirects, existant le cas échéant entre le Cédant et le Cessionnaire envisagé ;
(v) le prix par Titre du Transfert offert par le Cessionnaire, sauf en cas de Transfert Libre, et par catégorie de Titres (hors avances en compte courant qui seront transférées dans les conditions visées à l’article 4.1.2, ce dont le prix par Titre devra tenir compte) le cas échéant ; en cas de projet de Transfert Complexe, la rémunération ou la contrepartie des Titres objet du Transfert Complexe et la contre-valeur en numéraire de la contrepartie ;
(vi) la description des modalités du financement du prix du Transfert envisagé, sauf en cas de Transfert Libre, et, plus généralement, toutes les conditions et modalités du Transfert envisagé qui peuvent présenter un intérêt pour l’autre Partie ;
(vii) copie de l’offre écrite du Cessionnaire, sauf en cas de Transfert Libre ;
(viii) l’engagement exprès et écrit du Cessionnaire d’adhésion aux stipulations du Pacte d’Actionnaires ;
(ix) la date de réalisation prévisionnelle de la Cession envisagée ;
(x) si le Cessionnaire est un Affilié, la reprise de l’ensemble des engagements prévus à l’Article 11. 17
4.1.2. Tout Transfert de Titres devra obligatoirement s’accompagner du Transfert concomitant des avances en compte courant consenties par le Cédant à la Société correspondant à la quote-part des Titres transférés par le Cédant (à titre d’exemple : le Transfert de 5% des Titres du Cédant correspond au Transfert de 5% des avances en compte courant du Cédant le cas échéant). Le Cédant devra obtenir préalablement au Transfert de ses Titres un engagement ferme et irrévocable de la part du Cessionnaire d’acquérir la quote-part correspondante des avances en compte courant qu’il détient dans les livres de la Société, pour un prix correspondant à la valeur nominale des avances en compte courant cédée(s) augmentée(s) des intérêts courus et non payés à la date du Transfert.
Dans le cas où le Cédant n’obtiendrait pas l’engagement précité auprès du Cessionnaire, le projet de Transfert devra être abandonné.
Si le Cédant a garanti tout ou partie des engagements de la Société, le Cessionnaire devra reprendre à sa charge lesdites garanties consenties par le Cédant, et faire son affaire afin d’obtenir si nécessaire l’accord du ou des bénéficiaires desdites garanties.
4.2. Cessionnaires Autorisés
Chaque Partie ne peut transférer les Titres qu’elle détient dans la Société qu’à un Cessionnaire qui :
(i) se conforme aux obligations de toute documentation de financement de la Société (le cas échéant au travers de l'obtention de waiver n'entrainant pas d'obligations à la charge de la Société) afin de ne pas créer un cas de défaut dans le cadre du financement de la Société ;
(ii) respecte les KYC tels que figurant en Annexe 4.2 ; et
(iii) se conforme à la règlementation de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption et toute réglementation de l’Autorité des marchés financiers et bancaire.
(ci-après un « Cessionnaire Autorisé »).
4.3. Nullité des Transferts
Tout Transfert réalisé sans que la totalité des stipulations de la présente Section II n’aient été respectées sera nul et ne pourra être opposé aux Parties et à la Société.
ARTICLE 5. PERIODE D’INALIENABILITE
Les Parties s'engagent à ne procéder à aucun Transfert des Titres qu’elles détiendront à tout moment donné (autre qu’un Transfert Libre), que ce soit à un Tiers ou à un Actionnaire, à compter de la signature du présent Pacte et jusqu’à l’issue d’une période de cinq (5) ans à compter de la date de signature du Pacte (ci-après la « Période d’Inaliénabilité »).
En outre, concernant OSER et les membres du Bloc Territorial, et afin de se conformer à l’article 4.5.2 du cahier des charges de l’AO PPE2 PV Sol (version avril 2022), la Période d’Inaliénabilité, applicable aux Transferts de Titres par les membres du Bloc Territorial ou OSER à des entités qui ne seraient pas visées à l’Article 4.5.2 dudit cahier des charges, sera d’une durée de dix (10) ans à compter de la mise en service du Projet. Les Parties pourront autoriser des Transferts durant cette Période d’Inaliénabilité prolongée sous réserve d’un accord unanime de leur part. 18
A l’expiration de la Période d’Inaliénabilité, les Titres de chacune des Parties seront à nouveau cessibles à tout Cessionnaire Autorisé dans le respect des stipulations de la Section II du présent Pacte.
ARTICLE 6. DROIT DE PREEMPTION
A l’expiration de la Période d’Inaliénabilité et sauf à ce qu’un tel Transfert constitue un Transfert Libre, tout projet de Transfert de Titres par une Partie à un Cessionnaire Autorisé est soumis à un droit de préemption (ci-après le « Droit de Préemption ») bénéficiant aux autres Parties en qualité de cessionnaires (ci-après, les « Bénéficiaires du Droit de Préemption ») dans les conditions et selon les modalités stipulées au présent Article 6.
6.1. Délai d’exercice du Droit de Préemption
En cas de projet de Transfert, chaque Bénéficiaire du Droit de Préemption disposera, à compter de la date de réception de l’Avis mentionné à l’article 4.1, d’un délai de trente (30) Jours (ci-après le « Délai de Préemption ») pour notifier (a) au Cédant et (b) à la Société son intention d’exercer ou non son Droit de Préemption.
A défaut pour l’un des Bénéficiaires du Droit de Préemption d’adresser la notification de son intention d’exercer ou non son Droit de Préemption (i) au Cédant et (ii) à la Société dans le Délai de Préemption, il sera réputé, de manière irréfragable, y avoir définitivement renoncé pour le Transfert concerné.
6.2. Exercice du Droit de Préemption
Les Titres objets du Transfert seront préemptés par chacun des Bénéficiaires du Droit de Préemption dans la limite de sa demande, étant précisé que si le total des demandes excède le nombre de Titres susceptibles d’être préemptés, les demandes de préemption seront satisfaites au prorata de la participation des Bénéficiaires du Droit de Préemption ayant exercé leur Droit dans le capital de la Société par rapport à la somme de leurs participations dans le capital.
En tout état de cause, le Droit de Préemption ne pourra être valablement exercé par un ou plusieurs Bénéficiaires du Droit de Préemption que si la somme des demandes de préemption notifiées (i) au Cédant et (ii) à la Société porte sur la totalité des Titres dont le Transfert est envisagé.
Dans l’hypothèse où les demandes de préemption notifiées par le ou les Bénéficiaires du Droit de Préemption seraient ensemble inférieures au nombre total de Titres dont le Transfert est envisagé, chacun des Bénéficiaires du Droit de Préemption sera réputé, de manière irréfragable, avoir renoncé à son Droit de Préemption et le Cédant pourra, sous réserve des stipulations de l’Article 7 et de l’Article 9, valablement procéder au Transfert des Titres selon les modalités figurant dans l’Avis dans un délai de quatre (4) mois de l’expiration du Délai de Préemption stipulé ci-dessus.
6.3. Détermination des conditions du Transfert des Titres préemptés
Les Bénéficiaires du Droit de Préemption désirant exercer leur Droit de Préemption seront tenus d’acquérir les Titres dont le Transfert est projeté conformément au prix et aux conditions offerts par le Cessionnaire figurant dans l’Avis, sauf en cas de Transfert Complexe et de contestation du prix et des conditions de l’Avis conformément aux conditions visées ci-dessous. 19
Par dérogation, si le Transfert projeté notifié dans le cadre de l’Avis est un Transfert Complexe, à défaut d’accord sur la contre-valeur en numéraire de la contrepartie des Titres objet du Transfert Complexe indiquée dans l’Avis, entre le Cédant et un Bénéficiaire du Droit de Préemption ayant exercé son Droit de Préemption, le Bénéficiaire du Droit de Préemption pourra demander, par une notification adressée au plus tard dans les quinze (15) Jours de l’exercice du Droit de Préemption (i) au Cédant et (ii) à la Société que la contre-valeur en numéraire de la contrepartie des Titres objet du Transfert Complexe soit égale à la Valeur de Marché (ramenée au nombre de Titres Cédés) déterminée par un Expert (conformément aux stipulations de l’Article 1.1 « Valeur de Marché de la Société »).
A défaut d’accord ou de saisine du Président du Tribunal de commerce de Lyon, par quelque Partie que ce soit, en vue de la nomination d’un Expert en application de l’Article 1.1 « Valeur de Marché de la Société », au plus tard dans un délai de quinze (15) Jours à compter de la notification adressée par le Bénéficiaire du Droit de Préemption sollicitant la nomination d’un expert, ce dernier sera réputé avoir renoncé à son Droit de Préemption.
L’Expert qui aura été désigné devra adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, (i) à la Société et (ii) à l’ensemble des Parties, son rapport établissant (y) la contre-valeur en numéraire de la contrepartie des Titres objet du Transfert Complexe et (z) la Valeur de Marché de la Société (ramenée au nombre de Titres cédés par catégorie de Titres), dans un délai de trente (30) Jours à compter de sa désignation dans la mesure du possible. Les Bénéficiaires du Droit de Préemption pourront alors, sous réserve de l’exercice du Droit de Repentir n°1 (tel que ce terme est défini ci-après), exercer leur Droit, à la Valeur de Marché fixée par l’Expert, selon les modalités prévues ci-dessus, dans un délai de dix (10) Jours commençant à courir à compter de la réception du rapport de l’Expert. Les frais et honoraires de l’Expert seront partagés, à parts égales, entre les Parties.
Dans l’hypothèse où la Valeur de Marché (ramenée au nombre de Titres cédés) fixée par l’Expert serait inférieure à la contre-valeur en numéraire de la contrepartie des Titres objet du Transfert Complexe figurant dans l’Avis, le Cédant aura la possibilité de renoncer au Transfert Complexe initialement prévu (le « Droit de Repentir n°1 ») par notification adressée (i) aux Bénéficiaires du Droit de Préemption et (ii) à la Société dans un délai de dix (10) Jours à compter de la réception des conclusions de l’Expert auquel cas il ne sera, par conséquent, plus tenu de céder ses Titres.
Dans les trente (30) Jours suivant la plus tardive des deux dates suivantes : (i) la date d’expiration du Délai de Préemption ou (ii) la date de réception du rapport de l’Expert par les Bénéficiaires du Droit de Préemption en cas de Transfert Complexe, et de manière concomitante, les ordres de mouvement datés et dûment signés par le Cédant seront remis au(x) Bénéficiaire(s) du Droit de Préemption ayant exercé son (leur) Droit de Préemption, et le paiement du prix devra s’effectuer.
En cas de non-respect des stipulations du présent Article, le Transfert du Cédant au profit du Cessionnaire ne pourra pas être réalisé et le Cédant sera réputé de manière irréfragable avoir renoncé au Transfert.
A défaut d'exercice du Droit de Préemption dans le délai de trente (30) Jours visé à l'Article 6.1 ou dans le délai de dix (10) jours courant à compter de la réception du rapport de l’Expert visé ci-dessus, le Transfert projeté pourra être réalisé au profit du Cessionnaire désigné dans l’Avis sous réserve que :
(i) le Cessionnaire soit agréé dans les conditions de l’Article 9 ;
(ii) le Transfert objet de l’Avis soit réalisé dans les quatre (4) mois à compter de la fin du Délai de Préemption ou du délai de dix (10) jours courant à compter de la réception du rapport de l’Expert visé ci-dessus, étant précisé qu’une fois ce délai expiré, tout Transfert à un Cessionnaire ne pourra être réalisé qu’à la condition expresse d’être soumis à nouveau au Droit de Préemption ; 20
(iii) le Transfert objet de l’Avis soit réalisé aux mêmes prix, termes et conditions que ceux stipulés dans ledit Avis, étant précisé que toute modification des prix, termes et/ou conditions constituera un nouveau Transfert soumis au Droit de Préemption.
ARTICLE 7. DROIT DE SORTIE CONJOINTE TOTALE
A l’expiration de la Période d’Inaliénabilité et sauf à ce qu’un tel Transfert constitue un Transfert Libre, dans l’hypothèse d’un projet de Transfert par l’une des Parties de l’intégralité de ses Titres à un Cessionnaire Autorisé, les autres Parties (ci-après, chacune, le « Bénéficiaire du Droit de Sortie Conjointe ») bénéficieront d’un droit de sortie conjointe totale (ci-après, le « Droit de Sortie Conjointe ») en vertu duquel elles auront la faculté de transférer l’intégralité de leurs Titres (et avances en compte courant correspondantes) au Cessionnaire Autorisé concomitamment au Cédant, dans les conditions et selon les modalités stipulées au présent Article 7.
7.1. Délai d’exercice du Droit de Sortie Conjointe
Le Bénéficiaire du Droit de Sortie Conjointe qui n’entend pas exercer son Droit de Préemption disposera d’un délai de trente (30) Jours (ci-après le « Délai de Sortie Conjointe ») à compter de l’Avis pour notifier (a) au Cédant et (b) à la Société son intention d’exercer son Droit de Sortie Conjointe.
A défaut pour le Bénéficiaire du Droit de Sortie Conjointe d’adresser la notification de son intention d’exercer ou non son Droit de Sortie Conjointe (i) à la Société et (ii) au Cédant dans le Délai de Sortie Conjointe, il sera réputé, de manière irréfragable, y avoir définitivement renoncé pour le Transfert envisagé.
7.2. Détermination du nombre de Titres cessibles et des conditions de Transfert des Titres objet du Droit de Sortie Conjointe
En cas d’exercice du Droit de Sortie Conjointe, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : (i) l’expiration du Délai de Sortie Conjointe ou (ii) la date de détermination définitive du prix de Transfert en cas de Transfert Complexe, le Cédant devra, à peine de nullité du Transfert des Titres détenus par lui, faire en sorte que les Titres du Bénéficiaire du Droit de Sortie Conjointe ayant exercé son droit soient, concomitamment avec les Titres du Cédant, acquis par le Cessionnaire mentionné dans l’Avis à un prix et des conditions identiques à celles figurant dans ledit Avis .
Dans le cas d’un Transfert Complexe, à défaut d’accord, sur la contre-valeur en numéraire de la contrepartie des Titres objet du Transfert Complexe indiqué dans l’Avis entre le Cédant et le Bénéficiaire du Droit de Sortie Conjointe ayant exercé son droit, le Bénéficiaire du Droit de Sortie Conjointe pourra demander par une notification adressée au plus tard dans les quinze (15) Jours de l’exercice du Droit de Sortie Conjointe (i) à la Société et (ii) au Cédant que la contre-valeur en numéraire de la contrepartie des Titres objet du Transfert Complexe soit égale à la Valeur de Marché de la Société (ramenée au nombre de Titres Cédés) déterminée par un Expert (conformément aux stipulations de l’Article 1.1 « Valeur de Marché de la Société »). Le Bénéficiaire du Droit de Sortie Conjointe ne sera alors plus tenu par l’exercice de son Droit de Sortie Conjointe.
A défaut d’accord ou de saisine du Président du Tribunal de commerce de Lyon, par quelque Partie que ce soit, en application de l’Article 1.1 « Valeur de Marché de la Société », au plus tard dans un délai de quinze (15) Jours à compter de la notification adressée par le Bénéficiaire du Droit de Sortie 21
Conjointe sollicitant la nomination d’un expert, ce dernier sera réputé avoir renoncé à son Droit de Sortie Conjointe.
L’Expert devra adresser, par lettre recommandée avec avis de réception (i) à la Société et (ii) à l’ensemble des Parties son rapport établissant (y) la contre-valeur en numéraire de la contrepartie des Titres objet du Transfert Complexe et (z) la Valeur de Marché de la Société (ramenée au nombre de Titres Cédés par catégorie de Titres) dès que possible et dans un délai de trente jours (30) Jours à compter de sa désignation dans la mesure du possible. Le Bénéficiaire du Droit de Sortie Conjointe devra alors, sous réserve de l’exercice du Droit de Repentir n°2 (tel que ce terme est défini ci-après), exercer son Droit de Sortie Conjointe dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception du rapport de l’Expert, à la Valeur de Marché de la Société fixée par l’Expert, selon les modalités prévues ci-dessus, concomitamment au Transfert par le Cédant de ses Titres au Cessionnaire.
Les frais et honoraires de l’Expert seront partagés, à parts égales, entre les Parties.
Dans l’hypothèse où la Valeur de Marché de la Société (ramenée au nombre de Titres Cédés) fixée par l’Expert serait supérieure à la contre-valeur en numéraire de la contrepartie des Titres objet du Transfert Complexe figurant dans l’Avis et où le Cessionnaire n’accepterait pas d’augmenter son offre pour que la contre-valeur en numéraire de la contrepartie des Titres objet du Transfert Complexe soit égale à la Valeur de Marché de la Société (ramenée au nombre de Titres Cédés), le Cédant aura la possibilité de renoncer au Transfert Complexe initialement prévu (le « Droit de Repentir n°2 ») par notification adressée (i) à la Société et (ii) au Bénéficiaire du Droit de Sortie Conjointe dans un délai de dix (10) Jours à compter de la réception des conclusions de l’Expert.
En cas de non-respect des stipulations du présent Article, le Transfert du Cédant au profit du Cessionnaire ne pourra pas être réalisé et le Cédant sera réputé de manière irréfragable avoir renoncé au Transfert.
A défaut d'exercice du Droit de Sortie Conjointe dans le délai de trente (30) Jours visé à l'Article 7.1 ou dans le délai de dix (10) jours courant à compter de la réception du rapport de l’Expert visé ci-dessus, le Transfert projeté pourra être réalisé au profit du Cessionnaire désigné dans l’Avis sous réserve que :
(i) le Cessionnaire soit agréé dans les conditions de l’Article 9 ;
(ii) le Transfert objet de l’Avis soit réalisé dans les quatre (4) mois à compter de la fin du Délai de Sortie Conjointe ou du délai de dix (10) jours courant à compter de la réception du rapport de l’Expert visé ci-dessus, étant précisé qu’une fois ce délai expiré, tout Transfert à un Cessionnaire ne pourra être réalisé qu’à la condition expresse d’être soumis à nouveau au Droit de Sortie Conjointe ;
(iii) le Transfert objet de l’Avis soit réalisé aux mêmes prix, termes et conditions que ceux stipulés dans ledit Avis, étant précisé que toute modification des prix, termes et/ou conditions constituera un nouveau Transfert soumis au Droit de Sortie Conjointe.
ARTICLE 8. EXERCICE ALTERNATIF DU DROIT DE PREEMPTION ET DU DROIT DE SORTIE CONJOINTE
Il est expressément convenu entre les Parties que, en cas de Transfert de Titres ouvrant droit à l’exercice du Droit de Préemption et du Droit de Sortie Conjointe, les Bénéficiaires du Droit concernés pourront librement choisir d’exercer leur Droit de Préemption ou leur Droit de Sortie Conjointe à l’occasion de ce Transfert mais ne pourront exercer qu’un seul de ces Droits. 22
Chaque Bénéficiaire devra notifier son choix dans la notification d’exercice de son Droit qu’il adressera (i) à la Société et (ii) au Cédant, conformément à l’Article 6.1 (en cas d’exercice du Droit de Préemption) ou à l’Article 7.1 (en cas d’exercice du Droit de Sortie Conjointe).
Sans préjudice de ce qui précède, un même Transfert pourra donner lieu tant à l’exercice du Droit de Préemption qu’à celui du Droit de Sortie Conjointe dans l’hypothèse où chacun de ces droits serait exercé par une Partie différente. Ainsi, l’exercice de son Droit de Préemption par une Partie et le Transfert des Titres du Cédant au bénéfice de cette dernière ne remettront pas en cause le Transfert au Cessionnaire des Titres de la Partie qui aurait exercé son Droit de Sortie Conjointe.
ARTICLE 9. AGREMENT
Tout Transfert de Titres à un Tiers autre qu’un Transfert Libre est soumis à l’agrément préalable unanime des Actionnaires de la Société dans l’hypothèse où les Titres objet du Transfert n’auraient pas été préemptés dans les conditions de l’Article 6.
En tant que de besoin, il est précisé que l’agrément ne trouve pas application au Bénéficiaire du Droit de Sortie Conjointe qui aurait exercé ce droit dans les conditions de l’Article 7.
Les Actionnaires devront décider à l’unanimité s’ils agréent ou non le Transfert des Titres et informer, par la voix du Président, le Cédant de leur décision dans le délai de trente (30) Jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : (i) l’expiration du Délai de Préemption ou du Délai de Sortie Conjointe ou du délai de dix (10) jours courant à compter de la réception du rapport de l’Expert en cas de Transfert Complexe ou (ii) la renonciation des Bénéficiaires du Droit de Préemption ou des Bénéficiaires du Droit de Sortie Conjointe audits droits.
A défaut de notification par la Société dans ce délai, l’agrément sera réputé avoir été accordé.
Dans l’hypothèse où la demande d’agrément serait refusée, le Cédant ne pourra pas procéder au Transfert au bénéfice du Cessionnaire envisagé.
Si les Actionnaires n’agréent pas le Cessionnaire proposé par le Cédant, la Société sera tenue de faire racheter les Titres, soit par un ou plusieurs Actionnaires(s) ou un tiers, soit, mais avec le consentement du Cédant, par la Société en vue d’une réduction du capital social, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification au Cédant de la décision dont il résulte que l’agrément n’a pas été accordé.
A cette fin et à défaut de se mettre d’accord avec le Cédant sur le prix de rachat, la Société pourra faire déterminer la Valeur de Marché des Titres concernés par un Expert (conformément aux stipulations de l’Article 1.1 « Valeur de Marché de la Société »).
Les frais et honoraires de l’Expert seront à la charge, moitié du Cédant, moitié du ou des Cessionnaires, au prorata, en cas de pluralité de Cessionnaires, du nombre de Titres acquis par chacun d’eux.
A défaut de rachat effectif de la totalité des Titres concernés dans le délai de trois (3) mois prévu ci- avant (augmenté le cas échéant pour tenir compte de toute suspension) à compter de la notification au Cédant de la décision dont il a résulté que l’agrément du projet initial de Transfert n’a pas été accordé, ce projet sera réputé agréé (dans cette hypothèse les délais de quatre (4) mois visés aux articles 6.3 et 7.2 courront à compter de la fin du délai de trois (3) mois susvisé). 23
ARTICLE 10. OBLIGATION DE SORTIE CONJOINTE
A l’expiration de la Période d’Inaliénabilité, en cas d’offre portant sur le Transfert de 100% des Titres de la Société (l’ « Offre de Transfert Total »), à laquelle aux moins deux (2) Actionnaires représentant un Actionnaire public (un membre du Bloc Territorial) et un Actionnaire privé (CORSAIRE ou OSER) (représentant ensemble au moins 2/3 du capital social) souhaitent donner une suite favorable (les deux (2) Actionnaires représentant ensemble au moins 2/3 du capital social étant dénommés pour les besoins du présent Article en qualité de bénéficiaires de l'obligation de sortie conjointe, les « Bénéficiaires »), les autres Actionnaires (les « Actionnaires Sollicités »), qui l’acceptent et s’y engagent de manière ferme et irrévocable, seront assujetti à une obligation de sortie conjointe et devront procéder, sauf exercice du Droit de Préemption, au Transfert de la totalité de leurs Titres, conjointement et de manière concomitante, au Cessionnaire Autorisé, auteur de l'Offre de Transfert Total, aux mêmes termes et conditions que ceux indiqués dans l’Avis.
Cette obligation de sortie totale vaut promesse unilatérale de vente de l’ensemble des Titres de la Société détenus par les Actionnaires Sollicités au profit de l'auteur de l'Offre de Transfert Total, dans les conditions prévues au présent Article 10.
Par exception à ce qui précède, les Parties reconnaissent que le Droit de Préemption prévaut sur le présent Article 10 et qu’en cas d’exercice de l’obligation de sortie totale par les Bénéficiaires, les Actionnaires Sollicités seront en droit d’exercer leur Droit de Préemption dans les conditions de l’Article 6, étant précisé que le Délai de Préemption sera décompté à compter de l’Avis de Transfert Total (tel que ce terme est défini ci-après).
Procédure applicable :
Les Bénéficiaires devront adresser aux Actionnaires Sollicités un Avis indiquant leur intention de se prévaloir des stipulations du présent Article 10, avec une copie de l'Offre de Transfert Total laquelle devra prévoir les mêmes termes et conditions (notamment en terme de prix de cession des Titres et de modalités de paiement) et les mêmes engagements pour les Actionnaires Sollicités que les Bénéficiaires (l’« Avis de Transfert Total »).
En conséquence, les Actionnaires Sollicités s’engagent irrévocablement, si ces derniers ne souhaitent pas exercer leur Droit de Préemption, à céder à l'auteur de l'Offre de Transfert Total l’intégralité de leurs Titres dans les conditions prévues dans l'Avis de Transfert Total, et corrélativement à signer tous actes nécessaires en vue de la réalisation du Transfert Total tels que notamment les ordres de mouvements, formulaires CERFA 2759, actes de cession, etc.
Les Actionnaires Sollicités ne seront tenus de céder leurs Titres (et, le cas échéant, leurs comptes courants dans la Société), conformément à ce qui précède, qu’à condition que :
(i) les Bénéficiaires aient informés par écrit les Actionnaires Sollicités de leur décision de se prévaloir de la faculté prévue par les stipulations du présent Article 10 dans un Avis de Transfert Total, dans les meilleurs délais et au plus tard soixante (60) jours calendaires avant la date de réalisation prévue pour le Transfert ;
(ii) l’acquisition des Titres selon les termes et conditions de l’Avis de Transfert Total emporte nécessairement Cession à sa valeur nominale majorée de toutes sommes dues y afférentes (intérêts courus et échus, etc.) à la date de réalisation du Transfert ainsi envisagé de tout compte-courant détenu par les Actionnaires Sollicités sur la Société (dès lors que de telles créances existeraient) (sauf demande de remboursement par leurs titulaires) ; et 24
(iii) l’acquisition de la totalité des Titres par l’auteur de l’Offre de Transfert Total soit réalisée exclusivement en numéraire, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception de l'Avis de Transfert Total.
ARTICLE 11. TRANSFERTS LIBRES
Par exception, les stipulations prévues à l’Article 5, l’Article 6, l’Article 7, l’Article 8 et l’Article 9 ne s'appliqueront pas en cas de Transfert de ses Titres par l’un des Actionnaires à un Affilié lequel devra respecter les KYC tels que figurant en Annexe 4.2 (les « Transferts Libres »), sous réserve du respect des conditions suivantes :
- l’engagement du Cédant de rester tenu conjointement et solidairement du respect du Pacte d’Actionnaires avec l’Affilié en question ;
- préalablement au Transfert de Titres à son profit, l’adhésion de l'Affilié au présent Pacte en lieu et place de l’Actionnaire concerné;
- l’engagement de l’Affilié considéré de (re)transférer l’intégralité de ses Titres, ce dont l’Actionnaire concerné se portera fort, dans l’hypothèse où il perdrait sa qualité d’Affilié et avant la réalisation d’un tel évènement, (x) au Cédant auquel il est Affilié ou (y) à tout autre Affilié du Groupe auquel il appartient à la date de l’Avis dans l’hypothèse où le Cédant aurait lui-même perdu sa qualité d’Affilié dans l’intervalle ;
- si un Actionnaire souhaite faire usage de cette possibilité d’un Transfert Libre, il devra tenir à disposition de toutes les Parties tous documents et informations utiles permettant de vérifier que l'ensemble des conditions visées ci-dessus sont satisfaites. 25
SECTION III
POLITIQUE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
ARTICLE 12. PLAN D’AFFAIRES
12.1. Le plan de développement de la Société à la date des présentes, tel qu'élaboré en concertation entre les Parties pour une durée de 30 ans courant à compter de la mise en service du Projet, figure en Annexe 3.3 (le « Plan d’Affaires Pluriannuel »). Il est précisé que le Plan d’Affaires Pluriannuel a été établi sur la base d’estimations sans connaissance du coût de raccordement, de construction et du tarif de vente d’électricité.
12.2. Afin de tenir compte de l’évolution des affaires de la Société, le Comité de Pilotage de la Société se prononcera sur toute modification du Plan d’Affaires Pluriannuel dans les conditions de l’Article 3.3.
ARTICLE 13. FINANCEMENT DE LA SOCIETE ET DU PROJET
13.1. Principes de financement
13.1.1. Le financement de la Société (et donc du Projet) interviendra conformément aux prévisions du Plan d’Affaires Pluriannuel étant précisé que les Parties se concerteront et négocieront de bonne foi, au sein du Comité de Pilotage, afin de déterminer les modalités financières, juridiques et fiscales les plus adaptées au financement de la Société (et donc du Projet) par le biais de fonds propres (augmentation de capital, avances en en compte courant ou autres) et, le cas échéant, de concours externes.
13.1.2. Les appels de fonds propres seront effectués sur demande du Président sous réserve de l’autorisation préalable du Comité de Pilotage, et les fonds devront être versés dans les trente (30) Jours suivant cette demande.
13.1.3. Le financement des investissements de la Société par voie d’augmentation de capital ou d’avances en compte courant sera privilégié mais les Parties feront leurs meilleurs efforts afin d’optimiser la structuration de leurs apports au regard des règles de sous-capitalisation applicables.
13.2. Financements en fonds propres
13.2.1. Le financement en fonds propres s’effectuera soit par voie d’augmentation de capital (et ce afin de satisfaire la contrainte imposée par le cahier des charges de l’appel d’offres de la CRE), soit par voie d’avances en compte courant par les Actionnaires, proportionnellement à leur participation au capital au jour de l’appel de fonds correspondant effectué par le Président de la Société.
13.2.2. Les avances en compte courant seront rémunérées au taux d’intérêt annuel de 6.5 %. Les intérêts seront capitalisés tant que la Société ne génèrera pas de chiffre d’affaires.
13.2.3. Les avances en compte courant sont effectuées pour une durée fixée par le Comité de 26
Pilotage conformément à l’économie du Projet et à la législation en vigueur.
13.3. Financement par endettement externe
Les Parties rechercheront des conditions de financement conformes aux pratiques du marché, sur la base d’un financement long terme, en plafonnant en toute hypothèse les éventuels engagements qu’elles auraient à prendre à cet effet, au prorata des participations respectives qu’elles détiendront dans le capital de la Société au jour du financement.
ARTICLE 14. DISTRIBUTION DE DIVIDENDES
Les Parties conviennent et s’engagent à maximiser les versements aux Actionnaires sous forme de remboursement des prêts d’actionnaires, de réduction de capital ou de paiements de dividendes et à ne procéder à de tels versements que dans le respect des conditions et limites (i) fixées par la réglementation applicable à la Société, (ii) liées aux réserves légales ou à la constitution de réserves raisonnables et (iii) prévues dans toute documentation de financement de la Société. 27
SECTION IV
GESTION DU PROJET ET DEVELOPPEMENT DE
NOUVEAUX PROJETS
ARTICLE 15. CONTRATS PROJET
Les Parties prennent acte que les contrats suivants ont été conclus par la Société le 31 juillet 2020 pour les besoins du Projet :
- Contrat de développement conclu entre la Société et CORFU SOLAIRE tel que modifié par avenant (figurant en Annexe 15(i)) ;
- Contrat de gestion administrative conclu entre la Société et TERRE ET LAC (figurant en Annexe 15(ii)).
Les Parties s’engagent à ce que les contrats suivants soient conclus entre la Société et CORFU SOLAIRE ou toute autre entité du groupe TERRE ET LAC :
- Contrat d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour le suivi de la construction et de l’exploitation du Projet pour une durée dont le terme est fixé à 6 ans à compter de la mise en service dont un modèle figure en Annexe 15(iii) ;
- Contrat d’exploitation maintenance pour une durée de 5 ans dont un modèle figure en Annexe 15(iv).
L’ensemble des contrats visés ci-dessus sont dénommés les « Contrats Projets Initiaux ».
En outre, pour les besoins du Projet, les Parties s’engagent à ce que les contrats suivants soient conclus par la Société :
- Contrat de construction ;
- Contrat relatif aux modules ;
- Contrat de raccordement ;
- Contrats bancaires ;
- Contrat de gestion du complément de rémunération ;
- Contrat relatif au lavage des panneaux.
Les Contrats Projets Initiaux et les contrats visés ci-dessus sont dénommés les « Contrats Projets ».
Les Parties conviennent également que la Société prendra en charge les différents frais de conseils (avocats, etc.) et autres frais de notaire pour l’établissement du bail emphytéotique.
Conformément à l’Article 3.3, la conclusion (hors Contrat Projets Initiaux), modification, renouvellement ou résiliation des Contrats Projets fera l’objet d’une autorisation préalable du Comité de Pilotage.
ARTICLE 16. DEVELOPPEMENT DE NOUVEAUX PROJETS
Les Parties entendent développer de nouveaux projets de centrales photovoltaïques, en lien ou non avec le bon développement du Projet, dans le périmètre d’intervention de SIDESOL, SIDEMIMO ou de la Commune de Millery. 28
Pour chacun des prochains projets identifiés par les Parties, des sociétés de projet indépendantes devront être constituées, à moins qu’il ne s’agisse que d’une extension du Projet, auquel cas les Parties décideront de la pertinence de créer ou non une société de projet indépendante pour ladite extension.
Les prochains projets identifiés par les Parties pourront être portés sur la base :
- d’un contrat autonome portant occupation du domaine privé ou du domaine public des membres du Bloc Territorial, conclu entre un ou plusieurs membres du Bloc Territorial et les sociétés de projet;
- d’un avenant portant modification de la Promesse Unilatérale de Bail Emphytéotique conclue ou au bail emphytéotique à conclure, en particulier dans les hypothèses d’extension du Projet.
Le contenu des pactes à conclure pour chacune des sociétés de projet sera identique au présent Pacte, à l’exception, le cas échéant, de modifications relatives à la répartition capitalistique, étant entendu que CORSAIRE et OSER détiendront néanmoins respectivement 40% et 20% du capital et des droits de vote de ces futures structures dédiées.
A ce stade, les nouveaux projets identifiés sont appelés à être implantés sur le domaine privé de membres du Bloc Territorial. Dans la mesure où cela est conforme aux dispositions en vigueur relatives à la gestion du domaine privé des collectivités publiques et leur groupement, les Parties privilégieront la conclusion de nouveaux contrats de gré à gré.
Dans les autres cas, les parties respecteront les dispositions en vigueur et, le cas échéant, les membres du Bloc Territorial procèderont, sous leur responsabilité, à la mise en œuvre des procédures de sélection préalable des candidats qui s’imposeraient. 29
SECTION V
STIPULATIONS GENERALES
ARTICLE 17. DUREE DU PACTE D’ACTIONNAIRES
Le Pacte d’Actionnaires régira les relations entre les Parties, tant que celles-ci détiendront des Titres, à compter de sa signature et pendant une durée initiale de trente-cinq (35) ans. Il cessera de produire ses effets à l’égard d’une Partie à compter de la date à laquelle cette dernière aura cédé l’intégralité de ses Titres dans le respect des stipulations du Pacte d’Actionnaires, sous réserve des éventuelles obligations dont il est stipulé qu’elles perdureront.
ARTICLE 18. DECLARATIONS ET GARANTIES
Chaque Partie déclare et garantit, en ce qui la concerne à la date de signature du présent Pacte d’Actionnaires ce qui suit :
− la signature et l’exécution du Pacte d’Actionnaires ont été valablement autorisées, en tant que de besoin, par ses organes compétents et n’entraînent ni n’entraîneront de violation ou de résiliation de tous contrats ou actes auxquels elle est partie et le Pacte d’Actionnaires n’est en opposition avec aucune stipulation desdits contrats ou actes ;
− le Pacte d’Actionnaires a été dûment et valablement conclu par elle et les obligations qui en résultent pour elles sont juridiquement valables et lui sont opposables conformément à leurs termes.
ARTICLE 19. NOTIFICATIONS
Sauf stipulation particulière prévue au présent Pacte d’Actionnaires, toute notification, requête, mise en demeure, autorisation ou autre communication en vertu du Pacte d’Actionnaires ne sera effective que si elle est faite par écrit et envoyée/remise par acte extrajudiciaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par service de courrier express international, ou par courriel avec avis de réception (les e-mails devant être confirmés le même jour par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) ou par remise en mains propres à une personne justifiant du pouvoir de recevoir une telle notification aux adresses suivantes :
CORSAIRE
A l’attention de : M. Pierre-Emmanuel Martin
Adresse : 3 Place Pierre Renaudel, 69003 Lyon
Courriels : pe.martin@terreetlac.com et en copie : [•]
COMMUNE DE MILLERY
A l’attention de : [•]
Adresse : [•]
Courriels : [•] et en copie : [•]
Commenté [BL2]: A compléter 30
SIDESOL
A l’attention de : [•]
Adresse : [•]
Courriels : [•] et en copie : [•]
SIDEMIMO
A l’attention de : [•]
Adresse : [•]
Courriels : [•] et en copie : [•]
OSER
A l’attention de : [•]
Adresse : [•]
Courriels : [•] et en copie : [•]
La Société
A l’attention de : M. Pierre-Emmanuel Martin
Adresse : 3 Place Pierre Renaudel, 69003 Lyon
Courriels : pe.martin@terreetlac.com et en copie : [•]
ou à toute autre adresse ou attention notifiées dans les conditions stipulées au présent Article.
La date de notification effective sera celle figurant sur l’avis de réception (ou du courriel si cette méthode d’envoi est choisie mais sous réserve que cet avis de réception fasse état d’une réception entre 09h00 et 18h00, heure de Paris. A défaut la notification sera réputée reçue le lendemain).
ARTICLE 20. AMENDEMENTS ET RENONCIATION
20.1. Le Pacte d’Actionnaires ne peut être amendé ou modifié que par un document écrit, signé par toutes les Parties.
20.2. Aucune renonciation, ni aucun acquiescement n’aura d’effet s’il n’a été fait par écrit et signé par la Partie dont il émane ; une telle renonciation ou un tel acquiescement ne s’appliquera qu’au cas spécifique pour lequel il ou elle aura été donné(e).
20.3. Sauf stipulation spécifique contraire, aucune tolérance, inaction ou inertie d’une Partie ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes du Pacte d’Actionnaires.
ARTICLE 21. AUTONOMIE DES STIPULATIONS DU PACTE D’ACTIONNAIRES
21.1. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations du Pacte d’Actionnaires serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de toute autre disposition du Pacte d’Actionnaires ne serait aucunement affectée ou altérée, à moins que ces autres dispositions n’en fassent partie intégrante ou soient clairement indissociables des dispositions invalidées ou jugées inapplicables. 31
21.2. Dans l’hypothèse d’une telle nullité, illégalité, ou inapplicabilité, les Parties s’efforceront en toute bonne foi de trouver un accord sur les modifications à apporter au Pacte d’Actionnaires afin de lui donner, dans toute la mesure du possible, un effet correspondant à leur commune intention, telle qu’exprimée par le Pacte d’Actionnaires.
ARTICLE 22. ENGAGEMENT GENERAL – BONNE FOI
Les Parties s’engagent à signer tout document, fournir toute information et à prendre toute mesure (ou s’en abstenir) qui pourrait être nécessaire ou appropriée pour les besoins de la réalisation des présentes, en toute bonne foi.
Au cas où une ou plusieurs Parties estimeraient souhaitable, dans l’intérêt de la Société, de compléter, d’aménager ou de préciser certaines dispositions contenues dans le présent Pacte d’Actionnaires, elles le notifieraient aux autres Parties qui s’engagent à étudier ensemble de bonne foi les dispositions à prendre d’un commun accord pour l’aménagement de ce Pacte d’Actionnaires.
ARTICLE 23. INTANGIBILITE DES STIPULATIONS DU PACTE D’ACTIONNAIRES
Les Parties reconnaissent expressément le caractère irrévocable et intangible des termes du présent Pacte d’Actionnaires. Toute manifestation de volonté de la part de l’une d’entre elles, sans le consentement exprès des autres, visant à affecter les termes et conditions du Pacte d’Actionnaires sera privée de tout effet.
ARTICLE 24. STATUTS
Les Parties conviennent que, dans l'hypothèse où certaines dispositions des statuts de la Société se trouveraient incompatibles ou seraient en contradiction avec les stipulations des présentes, le Pacte d’Actionnaires prévaudra, sauf si la disposition des Statuts est d’ordre public, de sorte que, si une Partie formule une demande écrite dans ce sens, il sera procédé à une adaptation des statuts afin de faire disparaître l'incompatibilité en question.
ARTICLE 25. INTEGRALITE DES ACCORDS
Le Pacte d’Actionnaires contient l’intégralité des termes et conditions relatives à l’accord existant entre les Parties quant à son objet visé à l'Article 2 et annule tout accord qui aurait été contracté entre les Parties.
ARTICLE 26. HERITIERS ET AYANTS-DROIT
Les stipulations du Pacte d’Actionnaires sont prévues en faveur des Parties uniquement et ne confèrent aucun droit en faveur de quelque tiers que ce soit.
Nonobstant ce qui précède, les termes du Pacte d’Actionnaires lieront, de manière solidaire et indivisible, les héritiers ou ayants droits des Parties. 32
ARTICLE 27. ADHESION AU PACTE D’ACTIONNAIRES
Les Parties s’engagent, sans préjudice du respect des autres stipulations du Pacte d’Actionnaires, à ne Transférer leurs Titres qu’à des tiers qui accepteront expressément et par écrit, préalablement à la réalisation du Transfert, de se soumettre par voie d’adhésion aux stipulations du Pacte d’Actionnaires. L’adhésion au Pacte d’Actionnaires sera effective au plus tard lors de la réalisation du Transfert.
Le Cessionnaire ayant adhéré au Pacte d’Actionnaires, conformément à ce qui précède, acquerra, pour les besoins de son application, les mêmes obligations et, sous réserve que le Transfert des Titres ait été effectué en conformité avec le Pacte d’Actionnaires et que le Transfert porte sur l'intégralité des Titres du Cédant, les mêmes droits que ceux du Cédant, ce qui est par avance expressément accepté par l’ensemble des Parties. En cas de Transfert d'une partie des Titres du Cédant, les parties rediscuteront de bonne foi des aménagements à apporter au Pacte d'Actionnaires.
Les Transferts faits en infraction aux stipulations du Pacte d’Actionnaires seront inopposables aux autres Parties et à la Société et ne pourront être transcrits sur le registre des mouvements de titres de la Société.
ARTICLE 28. GESTIONNAIRE DU PACTE D’ACTIONNAIRES
Afin de garantir les droits que se consentent les Parties et pour conférer au Pacte d’Actionnaires sa pleine efficacité et priorité sur toutes autres conventions de même nature, les Parties conviennent de désigner la Société en qualité de mandataire chargé de la gestion du Pacte (le « Gestionnaire du Pacte »), laquelle, en intervenant au Pacte d’Actionnaires, a d’ores et déjà accepté sa mission et confirmé avoir parfaite connaissance des termes et conditions du Pacte.
Le Gestionnaire du Pacte sera en charge de conserver le registre de mouvements de Titres et les comptes d’actionnaires de la Société. Il devra s’assurer à ce que tout Transfert intervienne dans le parfait respect des termes et conditions du Pacte d’Actionnaires et s’engage à refuser de procéder à l’inscription d’un Transfert si le parfait respect des stipulations du Pacte d’Actionnaires relatives à ce Transfert ne lui a pas été pleinement justifié.
En vue de faciliter la réalisation de la mission ainsi conférée au Gestionnaire du Pacte, chaque Partie aura l’obligation d’envoyer au Gestionnaire du Pacte, tous avis, communications ou notifications dont l’envoi est requis aux termes du Pacte d’Actionnaires, en vue d’un Transfert.
En outre, afin de faciliter les procédures d’adhésion au Pacte d’Actionnaires, les Parties donnent au Gestionnaire du Pacte mandat irrévocable pour recueillir ladite adhésion. En conséquence, la simple signature par le Gestionnaire du Pacte d’un exemplaire du Pacte d’Actionnaires également signé par la personne devant adhérer au Pacte (la « Nouvelle Partie ») vaudra signature par l’ensemble des Parties. La Nouvelle Partie deviendra de ce fait une Partie pour les besoins du Pacte d’Actionnaires et le Pacte d’Actionnaires liera et bénéficiera à la Nouvelle Partie. Le Gestionnaire du Pacte aura également tous pouvoirs pour modifier le Pacte d’Actionnaires afin d’y inclure uniquement le nom de la Nouvelle Partie, le nombre et le type de Titres détenus par la Nouvelle Partie et toutes les Parties seront liées par les modifications ainsi réalisées. Une copie du Pacte d’Actionnaires ainsi modifié sera alors notifiée à chacune des Parties par le Gestionnaire du Pacte.
ARTICLE 29. CONFIDENTIALITE
L’existence du Pacte d’Actionnaires, son contenu et toute information que l'une des Parties recevra d'une autre Partie en relation avec le Pacte d’Actionnaires ou son exécution seront considérés comme 33
strictement confidentiels (ci-après, l’« Information Confidentielle »). Chacune des Parties s'interdit de divulguer à des tiers ou utiliser à des fins étrangères au Pacte d’Actionnaires une Information Confidentielle.
Ne seront pas considérées comme Informations Confidentielles,
(a) toute information que l'une des Parties pourra démontrer par écrit comme étant devenue disponible au public, autrement que par suite d'une violation du présent Article par elle-même, ses dirigeants, employés, agents, conseils ou contractants extérieurs ;
(b) toute information dont il pourra être démontré par écrit qu'elle était légitimement en la possession d'une Partie préalablement à sa communication par l'autre Partie, notamment parce qu'elle n'a pas été obtenue directement ou indirectement de cette autre Partie ou d'un membre de son Groupe, ou encore d'une autre personne tenue d'une obligation de confidentialité à l'égard de cette autre Partie ;
(c) toute information dont il pourra être démontré par écrit qu’elle a été obtenue notamment auprès d'un tiers qui était légitimement en possession de cette Information Confidentielle et qui avait le droit de la divulguer librement ;
(d) toute information qui est ou a été développée par une Partie, ses dirigeants, employés, agents, conseils ou contractants extérieurs, indépendamment et sans référence à une Information Confidentielle ;
(e) toute information dont la communication est exigée par une autorité publique, une décision de justice ou résultant des lois et règlements applicables.
En outre la présente obligation de confidentialité n’empêchera pas :
(f) que certaines révélations puissent être faites par une Partie à un tiers solvable et de bonne foi ayant formulé une offre ferme d’acquisition de ses Titres ;
(g) que certaines révélations puissent être faites par une Partie dans le cadre d’une procédure engagée contre l’autre des Parties sur le fondement du ou en lien avec le Pacte d’Actionnaires.
ARTICLE 30. PREAMBULE ET ANNEXES
30.1. Le préambule et les Annexes du Pacte d’Actionnaires font partie intégrante de ce dernier.
30.2. Liste des Annexes :
Annexe C Statuts de la Société
Annexe 3.3 Plan d’Affaires Pluriannuel
Annexe 4.2 KYC
Annexe 15(i) Contrat de développement
Annexe 15(ii) Contrat de gestion administrative
Annexe 15(iii) Modèle de contrat d’assistance à la maîtrise d’ouvrage Annexe 15(iv) Modèle de contrat d’exploitation maintenance 34
ARTICLE 31. EXCLUSION DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 1195 DU CODE CIVIL
Les Parties sont convenues de supporter le risque de tout changement de circonstances imprévisibles à la date des présentes qui rendraient l'exécution des obligations de chacune des Parties au titre du présent Pacte trop onéreuses. En conséquence, chaque Partie reconnaît expressément que les dispositions de l'article 1195 du Code civil ne sont et ne seront pas applicables au Pacte et qu'elle ne pourra faire aucune demande de quelque sorte et sous quelque forme qui soit (de renégocier et/ou de demander aux tribunaux de réviser ou de mettre fin au Pacte) en vertu de l'article 1195 du Code civil.
ARTICLE 32. EXCLUSION DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 1220 DU CODE CIVIL
Les Parties renoncent à l’application de l’article 1220 du Code civil.
ARTICLE 33. DROIT APPLICABLE - LITIGES
33.1. Le présent Pacte d’Actionnaires est soumis au droit français.
33.2. En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Pacte, les Parties s’efforceront de parvenir à un accord amiable, notamment, si cela peut s’avérer utile, en proposant une réunion de médiation entre les dirigeants de chacune des Parties.
33.3. Dans le cas où aucun accord n’aurait pu être trouvé dans un délai de vingt (20) Jours à compter de la réception d’une notification adressée à cet effet par une Partie à une autre Partie, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 34. SIGNATURE ELECTRONIQUE
Le présent Pacte d’Actionnaires est conclu et signé en signature avancée sous forme électronique au moyen de la solution DocuSign conformément aux dispositions des articles 1366, 1367 et 1375 du Code civil et aux dispositions du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017. Le présent Pacte d’Actionnaires n’est valablement conclu entre chacune des Parties que s’il est signé par toutes les Parties comparantes et est daté du jour de la dernière signature apposée. Chacune des Parties conservera un exemplaire du Pacte d’Actionnaires sur un support durable garantissant l'intégrité du Pacte d’Actionnaires.
Les Parties reconnaissent au Pacte d’Actionnaires signé sous forme électronique la qualité de document original et l’admettent à titre de preuve de leurs obligations contractuelles au titre du Pacte d’Actionnaires au même titre qu’un document sur support papier signé de leur main. En conséquence, si une Partie devait contester sa signature sur le Pacte d’Actionnaires alors la charge de la preuve pèserait sur ladite Partie. 35
Signé le [•] 2022, au moyen du procédé de signature électronique DocuSign,
CORSAIRE
Représentée par la société CORFU
SOLAIRE, elle-même représentée par la
société LIBRE SOLEIL, elle-même
représentée par Monsieur Pierre-
Emmanuel Martin
COMMUNE DE MILLERY
Représentée par [•]
SIDESOL
Représentée par [•]
SIDEMIMO
Représentée par [•]
OSER
Représentée par [•]
La Société
Représentée par la société
CORSAIRE, elle-même représentée
par la société CORFU SOLAIRE, elle-
même représentée par la société
LIBRE SOLEIL, elle-même représentée
par Monsieur Pierre-Emmanuel
Martin 36
ANNEXE C
Statuts de la Société 37
ANNEXE 3.3
Plan d’Affaires Pluriannuel 38
ANNEXE 4.2
KYC
• Derniers comptes annuels certifiés ;
• Identification de la structure de l'actionnariat (copie des comptes/registres d'actionnaires ou certificat imprimé sur papier à en-tête (certifié conforme) et signé par un représentant autorisé ou par un avocat) ;
• Certificat de constitution (extrait Kbis) récent (datant de moins de trois mois) du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou équivalent pour les sociétés étrangères. Lorsque le certificat de constitution du registre du commerce et des sociétés ou son équivalent ne permet pas l'identification des dirigeants et des administrateurs de la société, sont requises les listes des administrateurs (par exemple, procès-verbal de la réunion du conseil d'administration) et des dirigeants, imprimées sur papier à en-tête et, si possible, et signées (certifiées conformes) par un dirigeant ;
• Document d'identification des représentants légaux (au moins carte d'identité ou passeport du président et du directeur général) ;
• Statuts certifiés conformes ; et
• Identification du ou des bénéficiaires effectifs conformément aux réglementations KYC et anti- blanchiment d'argent applicables. 39
ANNEXE 15(i)
Contrat de développement 40
ANNEXE 15(ii)
Contrat de gestion administrative 41
ANNEXE 15(iii)
Modèle de contrat d’assistance à la maîtrise d’ouvrage 42
ANNEXE 15(iv)
Modèle de contrat d’exploitation maintenance