Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - no39 2024 garantie demantelement panneaux solaire
Déliberation - no08 2024 autorisation signature promesse de bail
Déliberation - no08 2024 autorisation signature promesse de bail
Déliberation - no32 2024 autorisation de signature et participat
Déliberation - no32 2024 autorisation de signature et participat
Acte - annexe no3b projet pacte actionnarial cs millery
Acte - annexe no3b projet pacte actionnarial cs millery
Déliberation - no39 2022 desaffectation declassement chemin rur
Déliberation - no39 2022 desaffectation declassement chemin rur
Acte - no32 2023 additif au pacte d actionnaires centr
Déliberation - no39 2024 garantie demantelement panneaux solaires de la cs millery
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no39 2024 garantie demantelement panneaux solaires de la cs millery)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Logement,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
0Ë9-216901550-26240623-38-2524 DE
certifié exécutoire
pton par te préfst : 2805/2374
icaton . 28/05/2024
Four l'autorité compétente par délégation
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Du COMMUNE DE MILLERY RHÔNE
Extrait du registre des délibérations du Conseil
De Municipal du 23 mai 2024
Le 23 mai 2024, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
Millery, dûment convoqué par lettre du 17 mai 2024, sous La présidence de
Nombre de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire :
Conseillers Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET Jean Marc, ROTHEA
En exercice : 27 Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial, CASTELLANO Présent(s) : 22 Michel, PUYJALINET Eric, GERVAIS Annie, ROGNARD Evelyne, BOULIEU Anne- Votants : 24 Marie, FAVETTA Evelyne, GAUFRETEAU Philippe, CANAL Roberto, BARRAULT
Claire, THEVENARD Stéphane, LAZE Gaelle, LE FLEM Céline, FOURNIER-
MOTTET Benoît, SOLARI Charles, GIRARDOT Clément, DELAFOSSE Loïc. eee seen Formant la majorité des membres en exercice . . Excusés: M JOUBERT Marie-Josèphe donne pouvoir à GAUQUELIN Françoise,
que certifie en outre Mme DEVAUX Carole donne pouvoir à CANAL Roberto.
Conseil Municipal a été Absent: SOTTET Jean Dominique, DENIS Pascale, BRET-VITOZ Monique. affichée à la porte cinq Secrétaire : Mme BARRAULT Claire
jours francs avant celui de
la séance.
N°39-2024 - Garantie démantèlement panneaux solaires de la CS
MILLERY
Rapporteur : Mme Le Maire
Considérant que la Société CORFU Solaire a été lauréate de l'appel à projet en date du 17
janvier 2020, pour sa qualité et l'intérêt qu'il présentait tant d'un point de vue
environnemental, économique que partenarial :
Considérant que la société Corsaire, filiale de CORFU SOLAIRE, a créé une société dédiée au
financement, à la construction et à l'exploitation du projet, nommée CS Millery, avec un capital de 1.000 euros divisé en 1.000 actions d'une valeur nominale d’un euro, domiciliée au 10 cours de Verdun Rambaud 69002 LYON et immatriculée au RCS de Lyon sous Le numéro 884 983 487 (la « Société ») ;
Considérant l'arrêté de permis de construire délivré par Monsieur Le préfet en date du 28
octobre 2021 pour un projet de centrale photovoltaïque au sol d'une puissance d'environ 10,7MWc au lieu-dit Les Ayats,
Considérant que la commune de Millery est partie prenante au projet par la mise à bail
emphytéotique approuvée par délibération du 01 février 2024 des parcelles AV 32, 35, 36 et 37 et d’un chemin d'exploitation déclassé (numérotation cadastrale en cours) dont elle est propriétaire (domaine privé communal), ainsi que par la prise de participation à hauteur de 8% au capital de la société de projet de la centrale photovoltaïque (CS Millery) approuvée par délibération du 20 octobre 2022,
Considérant que le périmètre de projet de centrale photovoltaïque inclus également des parcelles d'un propriétaire privé ainsi que des parcelles propriétés du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau du Sud Ouest Lyonnais et du Syndicat Intercommunal de Distribution des Eaux Région de Millery Mornant, Les syndicats intercommunaux de gestion des eaux étant par ailleurs présents au capital de la société de projet de La centrale photovoltaïque (CS Millery) à hauteur de 16 % chacun,
Considérant qu'il est nécessaire, au regard des obligations de la société de projet CS Millery vis-à-vis des propriétaires fonciers de restituer Les terrains dans leur état initial au terme de la période d'effet des baux emphytéotiques, ainsi qu’au regard des enjeux de préservation de la ressource en eau potable présente dans le sous-sol au droit du site, de garantir le
démantèlement de la centrale photovoltaïque en cas de défaillance de la société exploitante (CS Millery), laquelle provisionnera sur la période d'exploitation la somme nécessaire à l'exécution du démantèlement,
Considérant que la centrale photovoltaïque est essentiellement constituée de composants et matériaux valorisables (câbles électriques et structures en acier) et qu'il est d'ores et déjà prévu que la CS Millery s'acquitte d'une éco-participation lors de l'acquisition des panneaux photovoltaïques qui permettra que l’éco-organisme SOREN prenne en charge l'enlèvement et le recyclage des panneaux solaires démantelés,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'AUTORISER Madame le Maire à garantir que le démantèlement de la centrale
photovoltaïque sera pris en charge par La commune de Millery, de manière solidaire
avec les autres co-actionnaires de La CS MILLERY, dans le seul cas où CS Millery, ou
toute autre société exploitant la centrale, viendrait à être défaillante et à prendre toutes mesures et tous actes nécessaires à l'exécution de cet engagement.
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures du Moire et du secrétaire de séance
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Françoise
La secrétaire dBSEAAC
BARRAULT Claire