Procès Verbal - pvcm

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Procès Verbal - pvcm Document publié le Mercredi 7 janvier 2026 par la commune de Still. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 JUTLLET 2026

ARRONDISSEMENT MUTZIG

COMMUNE DE STILL

CONSEILLERS ELUS: 19

CONSEILLERS EN FONCTION : 19

CONSEILLERS PRESENTS : 15

Sous la présidence de Monsieut Alexandte Gonçalves, Maite

MEMBRES PRESENTS: Sittler Chantal - Fernandez Nicolas - Moté-Désiré Mélanie' Adioints.

Helbett Bruno - Lux Carine - Poix Michèle - Mazarc Stéphane - Eydet Raphaël - Siegel Bertrand - Prampart Lauta - Ohtel Chantal - Hauquin Audrey - Guthmann Emilie - Jacobs

Juliette.

MEMBRES ABSENTS EXCUSES: Widloecher Hubett, Lachenal Stéphane, Adioints, Pascual Thomas, Gilles Nevers.

Madame Lauta Ptampatt est désignée sectétaite de séance.

Monsieur Thomas Pascual donne procutation à Alexandte Gonçalves

Monsieur Stéphane Lachenal donne procutation à Nicolas Fernandez

Madame Juliette Jacobs était absente au point 7 et 2.

Date de convocation: 30 pn2026

Cetifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la ftansmission en Sous-Préfecture le affichage le

PROCES - VERBAL

1; APPROBATION DU PROCES.VERBAL DE LA SEANCE

DU 5 JUIN 2026

Le Conseil Municipal âpprouve procès-verb al dela séance des délibérations prises en séance du

5 jutn2026.

Voté à I'unanimité

07 juitlet 20262. CREATION D'UN POSTE DAGENT TERRITORIAL

SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM)

PRINCIPAL 2EME CLASSE

Exposé des faits

Afin d'assutet la continuité du service public et le bon fonctionnement des missions exercées au sein de l'école mâtemelle, il est nécessaire de pourvoir au remplacement de l'agent occupant actuellement le poste d'ATSEM, dont le départ à la retraite est prévu à compter du 1" août 2026.

Conformément à l'articleL373-1. du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque

collectivité sont créés pat I' organe délibérant.

VU le décret no 88-145 modifié pris pour l'application de l'article 1,36 de la loi no 84-53 du janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif âux agents non titulafues de la fonction pubtque territoriale.

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi pemânent au service de I'école maternelle.

Le Maire propose à fassemblée la créaion d'un poste dâTSEM pdncipal2è^" classe à temps complet à compter da1,"' aoit2026.

Cet emploi est équivalent à la catégode C

L'agent percevrâ une rémunération dans la limite déterminée parla grille indiciafue des ATSEM.

Aptès en avoir délibété,le Conseil Municipal, décide

D'adoptet la proposition du Maire et de créer un emploi dâTSEM pdncipal 2è'" classe pemanent à temps complet à compter du 1"' aoit2026.

Voté à I'unanimité

a

07 iuillet 20263. CONVENTION DE MANDAT POUR TETABLISSEMENT

ET TEMISSION DE LA FACTURATION PAR TOFFICE

NATIONAL DES FORETS POUR DES RECETTES

ISSUES DES VENTES DE BOIS

Exposé des faits

La têfotme dela factwration électronique, applicable à comptet du 1"' septembre 2026,impose qu'à cette date les collectivités émettent les factures et les transmettent sous fotmat électroniqueviala plateforme Chorus Pro. L'ONF propose d'assuté gratuitement ce service par une convention.

VU le code général des collectivités tenitoriales, et notamment les articles L.2727-29,L.2122-21 etL.21,22-22,

VU le code forestier, et flotâmment les articles L.217-1 etL.21.1-2 relatifs au régime forestiet et l'article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime fotestier,

VU le projet de convention de mandat de facrttaion annexé à la ptésente délibération,

CONSIDERANT que la commurre de Still est propriétaite de bois et forêts relevant du régime fotestiet,

CONSIDERANT que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l'Office national des forêts,

CONSIDERANT que la coûunune demeure compétente pout décidet des ventes et en fixet les conditions,

CONSIDERANT la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions sécudsées

CONSIDERANT que la cofiunune souhaite confier à |ONF un mandat limité àla factunion, à l'exclusion de toute mission d'encaissement,

CONSIDERANT que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,

Après avoir délibété,le Conseil Municipal, décide :

Article 1:

La commune donne mandat à I'ONF pout procéder, en son nom et pour son compte en tânt que

collectivité propriétaire, à l'établissemerit et à l'émission des factutes telatives aux ventes de bois

issues de la forêt communale réalisées en application de I'articIeL. 21,4-6 du code forestiet (ventes

07 juitLet 2û26simples). Les ventes téalisées en application de l'article L.214-7 du code forestier sont exclues du

ptésent mandat (ventes groupées).

Article 2 :

La ptésente décision ptend effet à compter de la date de signatue de la convention de mandatpat

les deux patties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des mernbres du

conseil municipal, jusqu!à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra

être tévoquée à tout moment pour I'ensemble des ventes concemées par décision du conseil

municipal.

Article 3 :

Le conseil municipal approuve termes de la convention de mandat de facturation annexée à la

ptésente délibération

D'autodset Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Voté à I'unanimité

4. CONVENTION AVEC LA MAISON DE LA NATURE

BRUCHE PIEMONT

Exposé des faits

La mise en place de cette convention avecla Maison de la Natue Bruche Piémont est prévue pour

des actions de sensibilisation des habitants à la protection de la Nature, en s'appuyant sur le

patrimoine naturel existant dans la corffnune.

Dans.sa deuxième pattie, elle permetttaàla Maison de la Nature d'accompagner l'école Maternelle

dans son ptojet d'école du dehors.

Le Nfaire informe les membres du Conseil Nlunicipal que poru cette prestation, il sera propos é 1.61/z joulnée de préparation et d'intervention pour un montant total de 5.500 euros par année scolaire.

Aptès avoit délibétér le Conseil Municipal décide :

o Dtautotiset la mise en place d'une convention avecla Maison de la Nature Bruche Piémont'

o D'autotiser le Nlaire à signer les actes afférents

Les crédits seront à prévoir au budget primitif de l'exercic e 2026

Voté à l'unanimit é

07 juiltet 20265. DECISION PRISE PAR MONSIEUR LE MAIRE EN

VERTU DE SA DELEGATION

Sut rappott de Monsieut le Maite,

VU la loi no 82-273 du 2 mars 1982 modifrée relative aux droits et libertés des Communes,

des Départements et des Régions ;

VU l'article L2722-23 du Code Généraldes Collectivités Teritoriales, qui indique que les

décisions prises par le Maire en vertu de I'article L 2722-22 sont soumises âux mêmes règles que

celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sut les mêmes

objets ;

VU l'àrticle L2122-22 du Code GêrrérzJdes Collectivités Teritoriales, qui précise que le

Maire peut, en outle, par dêLêgaton du conseil municipal, être chargé des actions listées dans ce

même article, en tout ou partie, et pout la durée de son mandat,;

VU Ia délégatton accordée à Monsieur le Maire par déhbéntion du Conseil Municipal en date

du24 mars 2026 ;

CONSIDERANT l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Mafue efl vertu de cette délégation ;

ENTENDU Monsieur le Maire qui donne lectute des décisions prises depuis la séance du Conseil Municlpal du 15 avtil 2026 dans le cadre des délégations qu'il détient,

Monsieut le Maite expose à ltassemblée ce qui suit,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE du compte rendu d'information sur les décisions prises en vertu des délégations détenues par le Mafue en application de l'atticle L2122-22 du CGCT pout la période du 27 rnat 2026 au 30 1un 2026.

NUMERO DECISION DATE NOM PRENOM ADRESSE NATURE

DP ROO17 ACCORDE 26/0s/26 RIBIER MURIEL 5 RUE, DE,S VERGERS POSE,6 PANNE,AUX

PHOTOVOLTAIQUES

DP ROO18 ACCORDE, 02/06/26 COJO SAMUE,L 62 RUE DE I-A LIBE,RTE CLOTURE

DP R OO19 ACCORDE, 02/06/26 FOE,SSEL

JUSTINE

7 RUE DE I-A

LIBERTE,

RE,MPI-ACE,ME,NT

FENETRES

DP ROO2O ACCORDE, os/06/26 !rE,IL REGIS 1F'ROUTE DE, FLEXBOURG

COI.ryERTURE

PARTIELLE DE,I-A

TE,RRASSE

C7 iuitlet 2û2615o D'exercer, au nom de la commune,les droits de préemption définis parle code de

I'urbanisme, que la comfirune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer I'exercice de ces droits à

l'occasion de l'alinéation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier

abnéade l'article L213-3 de ce même code;

NUME,RO DATE ADRESSE, DECISION

726 22/0s/2026 Section 5 patcelle 38 RENONCE

127 02/06/2026 Section 5 pzrcelle 474 RENONCE

16o D'intentet au nom de la commune les aitions en justice ou de défendre la cornmune dans les

actions intentées contte elle; Cette délégation est consentie tânt en demande qu'en défense et

devant toutes les juridictions adminisftatives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, quel que soit le degré d'instance,

qo'il y ait ou non rrgence, y compris porrt se constituer - si'nécessaire - pattie civile. Cette délégation comprend également le c\''oix d'un avocat par les soins du Mafue, sous réserve de l'inscdption au budget communal des uédits nécessaires au règlement d'honoraires et de frais de justice ;

Constitution en défense devant le Conseil d'Etat sur le pourvoi dirigé contre I'anêt rendu p# la cout administtative d'appel de Nancy le 26 mars 2026 concemant I'affaire SCI le Domaine

La Secrétaire, Le

Lauta Ptampart

07 juitlet 2026