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Séance - seanceduconseilmunicipaldu30052023
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Still.
Lien du pdf (Séance - seanceduconseilmunicipaldu30052023)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Justice et droit,
PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 IMAJ2O23
ARRONDISSEMENT MUTZIG
CONSEILLERS ELUS : 19
CONSEILLERS EN FONCTION : 18
CONSEILLERS PRESENTS : 14
Sous la Ptésidence de Monsieur Alexandte GONÇALVES
MEMBRF.S PRESENTS : Hubet WIDLOECHER, Chantal SITTLER, Johann GUENARD,
Nicolas trERNANDEZ, Adjoints
Carine LUX, Jean-Noël GRASSITILL, Tiffanie RAETH, Bruno HELBERT, Chantal OHREL,
Autore MOINE, Olivier PERNEI Thomas PASCUAL, Audtey REUTER
MEMBRES ABSENTS EXCUSES : Mélanie MORE-DESIRE, Catherine JAEGLE, Matthieu
WIDLOECHER, Stéphanie FRANKINET
Mélanie MORE-DESIRE donne ptocuration à Nicolas F'ERNANDEZ
Matthieu ITIDLOECHER donne procutation àJohann GUbNARD
Stéphanie FRANKINET donne procutation à Audtey REUTER
Date de convocation :23 mzi2023
Cetifié exécutoire pat le Maire, compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le aftrchage le
MonsieurJean-Noël GRASSWILL est désigné secrétaire de séance
COMPTE RENDU
I. APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4
AVRIL 2023
Le Conseil Municipal âpprouve le procès-verbal de la séance des délibérations prises en séance du
4 avrl,2023
POUR : GONÇALVES, HUbCt \TIDLOECHER, SITTLER, GUENARD, FERNANDE.Z, PERNET, LUX, MOINE,, MORE,-DESIRE,, GRASSWILL, RAETH, HELBE,RT, OHREL,
\4atthieu WIDLOECHER, FRANKINET
S'ABSTIENT : REUTER, PASCUAL
Page 116 2. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LES AMIS DE L'IMPRO DU
RIED
Suite à la performance remârquable, un jeune homme de Still est qualifié pour le championnat de
France de Para-Natation à Bellerive-sur-Allier et afin de lui permettre d'y participer, une
participation financière a étê demandée à la cofirnune.
Le Conseil Municipal décide d'allouet une subvention exceptionnelle d'un montant de 200 euros
aux amis de l'impro du Ried coricernant le soutien financier porF la participation d'un jeune homme
au championnat interdépartemental de Para-N ata:iion.
VOTE A L'UNANIMITE
3. AGREMENT D'UN NOUVEAU PARTENAIRE.ASSOCIE POUR LE LOT
DE CHASSE NO3
Le Conseil Municipal,
VU la demande de Monsieut Hubert Derigny, Ptésident Adjoint de Chasse < La Gilloise )) pour l'agrément de :
Monsieur Céddc Meyer en tant qu'associé.
VU l'avis favorable de la Commission Consultative Communale de Chasse (4C).
Le Conseil Municipal donne son âccord pour I'agtément de la personne nommée ci-dessus en tant
que partenaire associé.
POUR : GONÇALVE,S, Hubett STIDLOECHER, SITTLER, GUE,NARD, FERNANDEZ, PERNET, LUX, MOINE,, MORE,_DE,SIRE, GRASS\VILL, RAE,TH, PASCUAI, HE,LBERT, OHREL, Matthieu $TIDLOECHER, REUTER
CONTRE: FRANI{NE,T
4. RAPPORT D'OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES
COMPTES GRAND EST CONCERNANT LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM MUTZIG
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
CONFORMEMENT à l'atticle L. 243-8 du code des juridictions fi.nancières et suite à la présentation du rapport d'observations définitives de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig (CCRMN4) à son assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal prend acte du Rappott dlobservations définitives de la Communauté de communes de la région Molsheim-Mutzig de la Chambre Régionale des comptes Grand Est.
Page 216 5. ASSURANCE STATUTAIRE. MANDÂT D'ETUDE
Cette délibération est proposée aux collectivités et établissements du Bas-Rhin pour donner mandat
d'étude au Centre de Gestion du Bas-Rhin porrr le renouvellement du contrat groupe d'assurance
statutaire.
Le Conseil Municipal,
VU le Code génêlal des collectivités teritoriales ;
VU le Code gétéra|de la fonction publique ;
VU le Code des assurances ;
VU l'ordonnance n"2021-7574 du24 novembre 2027 portant patie législative du code gén&al de la fonction publique, notâmment son article 8, 4o, ù ;
YU le décret n"86-552 du 14 mars 1986 pris pour I'application du deuxième alinéa de I'article 26 de la loi no 84-53 ùt 26 janvier 1.984 et relatif âux contrats d'assutances sousctits par les
centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements tettitoriaux ;
VU la délibératio nno70/23du Conseil dâdministration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 15 mars 2023lançant la procédrre en vue du tenouvellement du coîtr^t groupe
d'Assurance Statutaire ;
CONSIDERANT
(
Que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a compétence pour proposer aux collectivités terdtoriales et étâblissements publics un contïat collectif d'assurance statutaire qui garantit contre le risque financier lié à I'incapacité temporaire ou permanente de travail des agents. Les risques concernés
sont, pour les agents CNRACL les dsques maladie otdinaire, longue maladie, longue duée, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, temps partiel thétapeutique, décès ; et pouf les agents IRCANTEC les dsques maladie otdinaire, accident du travail et maladie imputable au sefvice, maternité, et grâve maladie.
Que le Centre de Gestion propose I'opportunité de se voir confiet le soin d'organiser, pour le compte des collectivités teritoriales et établissements publics qui le souhaitent, une procédure de mise en concuffence de ces contrats d'assurances, cette procédure rassemblant de nombreuses collectivités du département.
Le Conseil Municipal aptès en avoir délibéré :
Décide de reioindre la procédure de consultation et de donner mandat au Cenfte de gestion du Bas-Rhin pour procédet à une demande de tadfication pour son compte dans le cadre d'un marché
public d'assufance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité.
Ces conventions devtont couvrir tout ou partie des risques suivants :
Agents affiliés à la CNRACL. : Décès, Accident du tavail / Maladte contractée en service,
M;ladie ordinaire, Longue maladie / Maladte de longue durée, Maternité / Paterntê / Adoption, temps patiel thérapeutique, Disponibilité d'office, Invalidité ;
Page 316 Agents non affiliés à la CNRACL. : Accident du travail / Maladte imputable au service,
Grave maladie, Maternité / Patenrtê / Adoption, Maladie ordinaire.
Ces conventions devront également avoir les caractédstiques suivantes :
- Durée du contrat de 4 ans, avec prise d'effet au Ler janvier 2024 ;
- Régime du conftat en capitalisation.
PREND ACTE que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis ptéalablement afi.n que la Collectivité puisse ptendre ou non la décision d'adhérer au conftat d'assurance groupe souscrit par le Cenfte de Gestion à compter du 1er janvrer 2024.
Autorise M. Le Maire à signer et transmettïe toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à I'exécution de la présente délibération.
VOTE A L'UNANIMITE
6. BUDGET COMMUNAT - DUREE DES AMORTISSEMENTS DES
SUBVENTIONS D'EOUIPEMENT
Le Conseil Municipal,
VU l'aticle L 5217-10-6 du code gênênl des collectivités territoriales ;
VU l'article R2321-1du code gênérzl des collectivités territodales ;
VU les délibérations du 20.09.2022 et 8.11.2022 du conseil municipal approuvânt le passage à la nomenclature M57 à compter du 1"' janvier 2023 ;
CONSIDERANT I'otrligation de pratiquer l'amortissement des subventions enregistrées sur les comptes 20 conformément à l'article L2321-2/28 du Code Général des Collectivités ;
CONSIDERANT que les dutées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l?assemblée détibérante, qui peut se référer à un barème fixé par zrtèté du Ministre chargé des collectivités locales et du Ministre chargé du budget ;
CONSIDERANT qu'une assemblée délibérante peut fxer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeut ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur 1 an ;
DECIDE
D'APPLIQUER à compter du 1"' janvier 2023Ia méthode de l'amortissement linéaire przrata lemporis à compter de la mise en sewice du bien.
DE FIXER les durées d'amortissements pout les subventions d'équipement versée et enregisttées sur le compte 204 à: o
5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiJiers, du matédel ou des études, o 10 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations,
o 20 ats projets d'inftastructure d'intérêt national.
DE DEROGER à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitafue est inférieur à 1 500 € TTC, qui seront ainsi amortis en une annéepleine.
Page4l6 POUR : GONÇALVES, Hubert ITIDLOECHER, SIT:|LER, GUENARD, FERNANDEZ, PERNE,T, LUX, MOINE, MORE,-DESIRE, GRASSWILL, RAETH, PASCUAL, HELBERT,
OHREL, Matthieu WIDLOECHER
S'ABSTIENT : REUTER, FRANKINE,T
7. DECISIONS MODIFICATIVES I
Suite à l'exposé de I'adjoint aux ftnances, le Conseil Municipal décide
BUDGET COMMUNE
Suite à la délibétation concernant la durée des amottissements des subventions d'équipement
042 Dépenses 6811
040 Recettes 28047572
Dotations aux amortissements
Groupement coll. - GFP bâtim. et inst.
+ 2 000,00
+ 2 000,00
POUR : GONÇALVES, HubeTt WIDLOE,CHE,R, SITTLE,R, GUENARD, FERNANDEZ,
PERNET, LUX, MOINE, MORE-DESIRE, GRASS\7ILL, RAETH, PASCUAL, HELBERT,
OHREL, Matthieu WIDLOECHER
S'ABSTIENT : REUTER, F'RANKINET
8. MISE EN PLACE D'UN PLAN DISTRIBUTION PASTILLE IODE
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
La gestion d'un accident nucléaire ou radiologique majeur nécessite la mise en æuvre de mesures
destinées à limiter les conséquences d'une émission de substances tadioactives.
Suivant les niveaux d'exposition prévus, il peut s'agir notamment d'un confinement, d'une
évacuation ou d'une simple restriction de la consommation d'eau (issue d'un captage d'eau potable)
et d'aliments.
Dans les zoûes susceptibles d'être contaminées pat I'iode radioactif,la prise de comprimés d'iodure
de potassium constitue une action complémentaire de protection des populations en sâturant momentanément la glande thyroTde afirr d'empêchet la fixation des isotopes radioactifs de l'élément, diminuant ainsi les risques de cancet de la thyroïde.
Les présentes dispositions ont pour objet l'organisation de la distribution des comprimés d'iodure
de potassium srrr le département du Bas-Rhin et plus précisément sur la cotnmufle de Still.
Le Conseil Municipal prend acte de la mise en place d'un plan iode sur le territoire de Still.
Page 516 VOTE A L'UNANIMITE
9. SUBVENTIONS RAVALEMENT DE FACADES ANCIENNES
Le Conseil Municipal,
YU les délibérations du 18 octobre 7996 et25 jatvier 2002,
VU les demandes de subvention de ravalement d'immeubles anciens,
DECIDE d'allouet les sommes de
. 31,3,60 € à Monsieur Alain Fischer
. 762,80 € à MonsieurJeannot Braun
. 352,00 € à Monsieur Paul Matin.
10. GRATUITE DE LA SALLE DES FETES ( LES TUILERIES )
L'article L.21,44-3 du CGCT autorise I'utilisation de locaux corûnuflâux par les associations, les
organisations syndicales ou les partis politiques qui en font la demande.
Suite à l'exposé de Monsieur le Mair:e,
Le Conseil Municipal décide de la gratuité de la salle des fêtes concernant le concert du 27 rrrai
2023 nterprêté par Patch Voices au bénéfice des associations < Vue du cæur > et < Adèle de
Glaubitz >.
VOTE A L'UNANIMITE
11. NOUVEAU REGLEMENT D'UTILISATION DE LA SALLE DES FETES ( LES TUILERIES D
Le Conseil Municipal,
VU I'exposé de Monsieur le Maire concernant les nouvelles dispositions du règlement d'utilisation de la salle des Fêtes < Les Tuileries >.
Le Conseil Municipal accepte le changement du règlement de la salle des fêtes à panr du L" juillet
2023 pour toute nouvelle location.
VOTE A L'UNANIMITE
Le Secrétaire,
J Grasswill
Le
Page 616