Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250604 15
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250604 15
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230110 00
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220831 27
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260428 15
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220715 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260219 06
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221202 36
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220531 13
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240223 04
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250604 154
Document publié le Mercredi 4 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250604 154)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-154
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025 Sommaire
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les
Savoie /
74-2024-05-30-00016 - autorisation création habilitation pénale (2
pages) Page 3
74-2025-05-28-00009 - habilitation pénale thonon les bains (3 pages) Page 6
2 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2024-05-30-00016
autorisation création habilitation pénale
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2024-05-30-00016 - autorisation création habilitation pénale 3 E = Préfecture de la Haute-Savoie
PRÉFÈTE Direction territoriale de la protection
DE LA HAUTE-SAVOIE judiciaire de la jeunesse les Savoie
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n£ en date du
portant modification de l'arrêté du 3 septembre 2003 portant autorisation de
création et d’habilitation d'un service de réparation pénale dans le département
de la Haute-Savoie
LA PRÉFÈTE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;
VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2003 portant autorisation de création et d’habilitation
d'un service de réparation pénale dans le département de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT le déménagement du service de réparation pénale du 43 avenue du Clos Banderet 74200 Thonon-les-Bains au 15 avenue de Forchat 74200 Thonon-les-Bains ;
SUR proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté du 3 septembre 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, la mention « et d'habilitation » est supprimée ;
2° L'article 1% est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le service de réparation pénale, dénommé « SRP Thonon-les-Bains », sis 15 avenue de Forchat
74200 Thonon-les-Bains, géré par la fédération des œuvres laïques de Haute-Savoie, dont le siège
est sis 3 avenue de la Plaine 74000 Annecy, est autorisé à réaliser annuellement 90 mesures de
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2024-05-30-00016 - autorisation création habilitation pénale 4 réparation pénale ordonnées par l'autorité judiciaire au titre de la législation relative à l'enfance
délinquante (code de la justice pénale des mineurs), pour des filles et des garçons, âgés de 13 à 18
ans.
3° L'article 2 est abrogé.
Article 2: L'arrêté préfectoral du 12 mai 2017 portant modification de l'autorisation de
fonctionnement du service de réparation pénale à Thonon-les-Bains est abrogé.
Article 3 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action
sociale et des familles.
Article 4 : En application de l’article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait 84 MAI 2629
Le
La Préfète
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2024-05-30-00016 - autorisation création habilitation pénale 5 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2025-05-28-00009
habilitation pénale thonon les bains
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-05-28-00009 - habilitation pénale thonon les bains 6 E = Préfecture de la Haute-Savoie
PRÉFÈTE Direction territoriale de la protection
DE LA HAUTE-SAVOIE judiciaire de la jeunesse les Savoie
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n£ en date du
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
portant habilitation du service de réparation pénale
à Thonon-les-Bains
LA PRÉFÈTE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services où organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;
l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2003 portant autorisation de création d'un service de
réparation pénale dans le département de la Haute-Savoie ;
la demande du 18 mars 2024 et le dossier justificatif présentés par la fédération des œuvres
laïques de Haute-Savoie, dont le siège est sis 3 avenue de la Plaine 74000 Annecy en vue
l'habilitation du service de réparation pénale à Thonon-les-Bains ;
l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, en date
du 1° avril 2025 ;
l'absence d'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-3 du
Code de l’organisation judiciaire près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, saisi le 21
mars 2025;
l'avis de l'autorité académique de la Haute-Savoie, en date du 12 mai 2025;
SUR proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est ;
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-05-28-00009 - habilitation pénale thonon les bains 7 ARRÊTE
Article 1°: Le service de réparation pénale, dénommé « SRP Thonon-les-Bains », sis 15 avenue de
Forchat 74200 Thonon-les-Bains, géré par la fédération des œuvres laïques de Haute-Savoie, dont
le siège est sis 3 avenue de la Plaine 74000 Annecy, est habilité à réaliser annuellement 90 mesures
de réparation pénale ordonnées par l'autorité judiciaire au titre de la législation relative à l'enfance
délinquante (code de la justice pénale des mineurs), pour des filles et des garçons, âgés de 13 à 18
ans.
Article 2: La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa
notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3: Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, les
lieux où il est implanté et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence
sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance
du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne morale
gestionnaire.
Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
le service habilité.
Article 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de
nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts
des mineurs confiés.
Article 6: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-05-28-00009 - habilitation pénale thonon les bains 8 Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait DMAI 2025
La Préfète
Pour la Préfète,
le Secrétaire Général
ET
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-05-28-00009 - habilitation pénale thonon les bains 9