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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250604 153
Document publié le Mercredi 4 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250604 153)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-153
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-05-24-00001 - ARP0819 FA SCIEZ-2 (4 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0833 modificatif de
l'arrêté n°DDT-2025-0572 d'autorisation de circulation d'un petit
train routier touristique sur les communes d'Évian-les-Bains et de
Neuvecelle pour la saison été 2025 (37 pages) Page 9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-06-02-00003 - Arrêté n°DDT-2025-0554 portant extension de
compétence du Conservatoire du Littoral sur le territoire de la commune
de Giez (8 pages) Page 47
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-05-05-00013 - Arrêté conjoint de composition n°2025-0205
DDETS/PECS/LDA et n°ASS-2025-00728 portant désignation des
membres du comité responsable du plan départemental d'action pour
le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
(4 pages) Page 56
74-2025-05-27-00006 - Recepisse de declaration AVSERVICE A DOM
SAP930955570 (2 pages) Page 61
74-2025-05-27-00008 - Recepisse de declaration de Mr Maxence RUTGE
SAP942768086 (2 pages) Page 64
74-2025-05-27-00005 - Recepisse de declaration Mr ARBA SAP905284451 (2
pages) Page 67
74-2025-05-27-00007 - Recepisse de declaration Mr Charles POMMERETTE
SAP512486317 (2 pages) Page 70
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-06-02-00001 - APPAIC-2025-0035 SUPRA FRANCE (5 pages) Page 73
74-2025-06-02-00002 - CATIDOM notification (1 page) Page 79
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-05-28-00005 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-015
attribuant trois médailles de Bronze et trois mentions honorables pour
actes de courage et de dévouement, sur la commune des Gets, le 20
novembre 2024. (2 pages) Page 81
2 74-2025-05-28-00006 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-016
attribuant une médaille de Bronze pour actes de courage et de
dévouement, dans le massif du Mont-Blanc à Chamonix, le 4 avril 2025.
(2 pages) Page 84
74-2025-06-03-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-017
attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 14
juillet 2025 (6 pages) Page 87
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2025-05-26-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0216 Portant
autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme
permanente pour ULM sur le territoire de la commune de Saint-Ferréol (3
pages) Page 94
74-2025-05-14-00002 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0201 du
14/05/2025 établissant la liste des personnes habilitées pour remplir les
fonctions de membres du jury d'examen prévu à l'article D.
2223-55-11 du code général des collectivités territoriales (3 pages) Page 98
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-05-02-00001 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0033 approuvant le
transfert de compétence abattoirs à la communauté de communes
Cluses-Arve et Montagnes (4 pages) Page 102
74-2025-05-27-00009 - PREF/DRCL/BAFU-avis tacite de la commission
départementale d'aménagement commercial(CDAC) relatif au projet
d'extension par régularisation du magasin E.LECLERC à SCIEZ (3 pages) Page 107
3 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-05-24-00001
ARP0819 FA SCIEZ-2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-24-00001 - ARP0819 FA SCIEZ-2 4 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Mission lacs
Cellule lac Léman
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0819
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 13 juillet 2025 au
droit de la commune de SCIEZ pour permettre le tir d’un feu d’artifices
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le Léman modifié qui lui est
annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre 1978 ;
VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l’accord entre le gouvernement de
la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la
navigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d’échange de
notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l’accord entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d’échange de notes signées à
Berne les 23 avril et 14 mai 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
24 mai 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-24-00001 - ARP0819 FA SCIEZ-2 5 VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de
la navigation sur le lac Léman et ses avenants n°s DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4
juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23
juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021 ;
VU la demande du 13 mars 2025 présentée par M. le maire de la commune de SCIEZ, et complétée les
7 et 10 avril 2025, pour l'organisation du tir d’un feu d’artifices sur le domaine public fluvial du Léman,
le 13 juillet 2025;
VU l’avis favorable de la Brigade Nautique d’Evian-les-Bains en date du 5 mai 2025 ;
VU l’avis favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du
13 mai 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine public
fluvial sur une zone située au droit de la plage, sur la commune de SCIEZ, le 13 juillet 2025, de 18h00 à
23h30. Le secteur interdit a un rayon de 150 m depuis la barge, tel que représenté sur le plan joint à la
demande et annexé au présent arrêté.
Article 2 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité et
au service de l'État chargés de la police du plan d'eau :
• toute présence humaine,
• toute navigation,
• tout mouillage.
L’organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d’eau…) permettant le
respect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif de
sécurité, ainsi que l’information et la communication auprès de l’ensemble des usagers du lac.
Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec le
balisage réglementaire, s’il en existe un.
L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour la
manifestation.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, (saisine possible par voie
dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-24-00001 - ARP0819 FA SCIEZ-2 6 Signé par Jean-François HOU
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le directeur départemental des territoires et Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains,
M. le maire de Sciez, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée pour
information à :
M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains
M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
M. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB
M. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne
M. le président de la fédération départementale des AAPPMA
MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA et
APALLF)
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-24-00001 - ARP0819 FA SCIEZ-2 7 ANNEXE A L’ARRETE DDT-2025-0819
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-24-00001 - ARP0819 FA SCIEZ-2 8 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-05-27-00004
Arrêté n° DDT-2025-0833
modificatif de l'arrêté n°DDT-2025-0572
d'autorisation de circulation d'un petit train
routier touristique sur les communes
d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison
été 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0833 modificatif de l'arrêté n°DDT-2025-0572 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes 9 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 27 mai 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0833
modificatif de l’arrêté n°DDT-2025-0572 d'autorisation de circulation d'un petit train routier
touristique sur les communes d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2025
VU le Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l’arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l’accès à la profession de
transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-2025-0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-2025-0572 du 27 mars 2025 d'autorisation de circulation d'un petit train
routier touristique sur les communes d'Évian-les-Bains et de Neuvecelle pour la saison été 2025 ;
VU la demande présentée le 22 mai 2025 par M. DUMERGER Pascal, gérant de la société
L’HELIONAUTE ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0833 modificatif de l'arrêté n°DDT-2025-0572 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes 10 VU la licence n° 2023/84/0000619 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte
d’autrui, délivrée à la société L’HELIONAUTE le 21 février 2023 ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL de Bretagne le 18 juillet
2013, annexé au présent arrêté ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL de Bretagne le 20 juin
2011, annexé au présent arrêté ;
VU les procès-verbaux de visite technique initiale délivrés par la DREAL d’Auvergne-Rhône-Alpes le 12
mai 2025 sous les numéros VIPT-25-00007-26 et VIPT-25-00008-26, annexés au présent arrêté ;
VU les 4 procès-verbaux des visites techniques annuelles du 30 avril 2024, pour les 4 assemblages
autorisés de petits trains, annexés au présent arrêté ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de la société L’HELIONAUTE relatif aux itinéraires
demandés, annexé au présent arrêté ;
VU l’avis de madame le maire de la commune d’Évian-les-Bains en date du 27 mai 2025 ;
VU l’avis de madame le maire de la commune de Neuvecelle en date du 27 mai 2025 ;
CONSIDERANT l’acquisition par la société l’Hélionaute, d’un second petit train routier touristique ;
CONSIDERANT qu’en cas d’intempéries importantes, la Compagnie des Bateaux du Léman est dans
l’impossibilité d’assurer le retour de ses passagers par voie lacustre sur le trajet J Pré Curieux -
Casino K ;
CONSIDERANT l’existence d’un cheminement piéton sécurisé entre le J Pré Curieux K et l’arrêt de bus
J Léchère K dans le sens Evian-Thonon, via le domaine de la Sapinière ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°DDT-2025-0572 est complété comme suit :
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 03 novembre 2025, la SARL
L’HELIONAUTE est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, un second
petit train routier touristique de catégorie III (itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à
15 %) sur les itinéraires sus-cités.
Les remorques d’un des petits trains peuvent être attelées au véhicule tracteur de l’autre petit train,
conformément aux 4 compositions décrites par les PV de visites techniques initiales et annuelles
figurant en annexe.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0833 modificatif de l'arrêté n°DDT-2025-0572 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes 11 À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 03 novembre 2025, la SARL
L’HELIONAUTE est autorisée à faire circuler ses petits trains routiers touristique sur l’itinéraire J circuit
Léchère - Casino K joint en annexe, sur le territoire de la commune d’Evian-les-Bains.
Article 2 : les autres articles restent inchangés.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (art. R312-1 du Code de justice administrative), dans le délai de deux mois à compter de
la date de notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse
internet: www.telerecours.fr comprenant l’accès à J Télérecours citoyens K).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), la société L’HELIONAUTE, Mme le maire
d’Evian-les-Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation,
Annexes :
- règlement de sécurité
- plan de l’itinéraire J circuit Léchère - Casino K
- procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL de Bretagne le 18 juillet 2013 pour
CX+2wagons
- procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL de Bretagne le 10 juin 2011 pour
BQ+3wagons
- procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL d’Auvergne-Rhône-Alpes le 12 mai
2025 sous le numéro VIPT-25-00007-26 pour CX+3wagons
- procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL d’Auvergne-Rhône-Alpes le 12 mai
2025 sous le numéro VIPT-25-00008-26 pour BQ+2wagons
- 4 PV de visite technique annuelle
3/3
LEFEVRE Cécile
2025.05.27
12:57:33 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0833 modificatif de l'arrêté n°DDT-2025-0572 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes 12 !"#$%"&'(%')*#+"$*' ,-)*#+.&"/0)
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:5+)"+%*"%CDM#) <9:9@ :5+)"+%*"%CDM#) <9:9@ :5+)"+%*+2%GD,8S+2 <9:9@ :5+)"+%*+%V+')$#S <9:9@ :5+)"+%*+2%GD,8S+2 <9:9@ :5+)"+%*+%,#%L+)0%*JW/P+ <9:9@ 8&"05#."#*'4/%#'.$$*)'C54?&'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0833 modificatif de l'arrêté n°DDT-2025-0572 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes 14 !"#$"%"&'()"(*"+,!-'"()."/0$1-'2'-1&(3456789(:8(;<4;=7>?<@A(8?(B8A?89(C
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0833 modificatif de l'arrêté n°DDT-2025-0572 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes 15 CIRCUIT RETOUR PRE-CURIEUX
Départ
Arrêt bus
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de l'Aménagement et du Logement de Bretagne
Service IST - Division TRSV - Unité HSV - Antenne 22
2, Avenue du Chalutier sans Pitié
22190 PLERIN
Tél : 02 96 74 46 46
Fax : 02 96 79 92 90
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
Application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 juillet 1997 modifié
définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs.
(Document à annexer à l’arrêté préfectoral d’autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : II
D
2.1 Véhicule tracteur :
Marque : STS FUN TRAIN
Type: NV0222 - N°:VA9INVO222NASTS274 - Immatriculation : en cours
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1 (un)
2.2 Remorquen° 1:
Marque : STS FUN TRAIN
Type : FJTOA - N°:VA9STAOO2L0OSTS279 - Immatriculation : en cours
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3 Remorque n° 2:
Marque : STS FUN TRAIN
Type : FJTOA - N°: VA9STAO02LO0STS280 - Immatriculation: en cours
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
passagers dans la première remorque : 25
passagers dans la deuxième remorque : 2
passagers dans la troisième remorque : -
A Plérin, le 18/07/2013,
L’Opérateur, Technicien $ srié n Chef de l'Economie et de l’Industrie,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0833 modificatif de l'arrêté n°DDT-2025-0572 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes 17 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Bretagne
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2, Avenue du Chalutier sans Pitié
22190 PLERIN
Tél : 02 96 74 46 46
Fax : 02 96 79 92 90
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
Application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 juillet 1997 modifié
définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisi
(Document à annexer à l’arrêté préfectoral d’autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : [II /
2.1 Véhicule tracteur :
Marque : STS FUN TRAIN
Type: NVO0222 - N°:VA9ONVO222NASTS274 - Immatriét
Genre : VASP 4
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1 (un)
lation : en cours
2.2 Remorque n° |:
Marque : STS FUN TRAIN
Type : FJTOA - N°: VAISTAO02L0STS279
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
Immatriculation : en cours
2.3 Remorque n° 2:
Marque : STS FUN TRAIN
Type : FJTOA - N°: VA9ISTA002L0OSTS280
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
- __]mmatriculation : en cours
3. Nombre de passagers transportables ef fonction de la catégorie :
I Il HI IV
passagers dans la première remôrque : 25
passagers dans la deuxième rémorque : 25
passagers dans la troisièmefemorque : -
1 Chef de l'Economie et de l’Industrie,
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2, Avenue du Chalutier sans Pitié
22190 PLERIN
Tél : 02 96 74 46 46
Fax : 02 96 79 02 90
PROCKS-VERRAL DE VISITE TECHNIQUE INTTTALE
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
Application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 rnouifié
définissant les caractéristiques et leu conditions d'utilisation dés
véhicules suires que les autocars et jes autobus,
destinés à des usages de tourinroe et de loisirs do ces chieules.
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
LL Cntégorie(s) du petit train routier : II]
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
y, {”)
(Lil
21 Véhicule tracteur :
22 Remorque n° | :
23 Remorque n° 2:
ZA Remorque n° 3 :
Lu II IV
passagers dens la pr ; 20
_ passagers dans La défixière retnorque :
16
Le sh.
| CE DOGÉMENT COMPORTE 1 PAGE
IL DOST ÊTRE ACCOMPAGNE DES RAPPORTS DE VISITE POUR CHAQUE VEHICULE
ANRT le 20/06/2011,
1 ( € c
Marie-Josée CUINAN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0833 modificatif de l'arrêté n°DDT-2025-0572 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes 19 Loto
Direction Régionale de l'Environnement,
ra RRrAUE | dela région Département des CÔTES D'ARMOR N° DE RTI
2011-0001-22
PROCES VERBAL DE RECEPTION A TITRE ISOLE
(D2) Type Variante Version
{(D21) Code national identification du type (en ces de réception CE)
(0,3) Dénomination commerciale
(E) N° d'identification ou n° d'ordre dans ia série du type
(F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg)
F.2) Messe en charge maximale admissible en serdce dans l'Etat {PT (Mg) 2400 (F.3) PTRA Rey ve maximale admisaibls de l'ensemble en serdce c VEtnt 11180
o Mssse on service (G1 + 75) (kg)
2215 1) nr Ce
7 D . 2140
Largeur (m) Longueur {m) Surface fpour PTAC > 2600 ka at chlore M1) 205m-425m-271m
(4) Catégorts internationale SANS
È Carrosserie
non rérsalgné (J.3) Carrossorio (désignation nationale)
NON SREC (K) Numéro de
ls réception par type
Puissance nette maximale (KW) 114.00
(P3) Sourcs d'énergie
G0 {(P.8) Puissance administrative
(CV) 12
(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pe Dtocycie) (kW/kg)
(8.1) Nombre de places assises (y compris c conducteur) 2
(U.1) Nivoau sonore à l'arrêt {dB{A)) 84.00
(U2) Régime de rotation du moteur lui con t (tours par mn-1)} 2700 {V.7} COZ2 (on g/km)
288 (V9) Cissss
200%76B
Satisfait dans les conditions prévues p s arrêtés d'application, aux dispositions des articles R.311 16 R.,318-8, R 3421-20 R.413-13 du code de le route pour k sgorte du
véhicule concemé.
Morntent de ls redovance : 88.90 Elfe
NOTA
L'utilisation de ce Petit Train R6L dans ‘e cadre de l'Arrêté Ministériel du 02/07/1997 modifié
MENTION PARTICULIE = (à reporter sur le certificat d'immatricuistion)
Tracteur locomotive cad JF d'un Petit Train Routier de catégorie 11!
en application de l'Anëlé Ministériai du 02/07/1997 modfié.
par construction à 40 km/h.
» —
Foi à PhoriLs og »
die Le Technicien Suptrur ina datée ot ar
IN A 1, Î D F LAR A
s à le définition dos au véhlculk, vor$ oouvez vous
du Chalutier sans Pl - 22190 PLERIN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0833 modificatif de l'arrêté n°DDT-2025-0572 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes 20 R 4
de la région BRETAGNE
Département des CÔTES D'ARMOR N° DE RTI 2011-0003-22
PROCES VERBAL DE RECEPTION À TITRE ISOLE
Motif de la réception : Petit train touristique (remorque)
D résutte des consttiations effectuées le 25/05/2011
à Lo demonde ds GROSS Reinhard 18 Rue Charles de Gannes 22370 PLENEUF VAL ANDRE
(PTRA) (kg) (G)
Masse en service (G1 + 75) (ko)
national (PV)
Largeur (m) Longueur (m}) Surface {mn} pour PTS»
(1 Catégorie internationale
(21) Genre national
(12) Carrosserie (CE)
? Carrosserte
1,80 m— 3,890 m — 6,48 mé
non renselgné
NON SPEC
F PQ Agent derrs (WA)
{U2) Régime de rotation du moteur respondent (tours par mn-1)
Setisfait dans les conditions p les srêtés d'application, sux disposkions des articles R.311-1 0 R318.8. R 421.20 et RA413-13 du code de la route paf la catégode du véhicule concerné.
NOTA
L'utilisstion de 06 Petit Te Routier dans le cadre de l'Arréts Ministériel du 02/07/1997 modifié
est subordonnée à l'e Préfoctoral. on d'une autorisation 20Us forme d'un Arrété
MENTION PF. CUMIÈRE (à reporter our lo certificat d'immatrieulation)
Remorque consi d'un Petit Train Routier de catégerle 1!
en application de { Ministériel du 02/07/1907 modttià. Viesse maxi Par construction à 40 kmyh.
Nombee e places sssises : 20 (Vingt),
ALLER 4 Plorin, Le 01/06/2011 et des
Le à Maps
{ ” |
| L/ eur be |
L'Y Né
D 4
à ta définition des vues du vélioule, vous pouvez vous > du Chalutef ans — 22100 PLERIN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0833 modificatif de l'arrêté n°DDT-2025-0572 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes 21 R?
de l'Aménagement et du Logement
de la région BRETAGNE
Département des CÔTES D'ARMOR N° DE RTI 2011-0004-22
F]
#
PROCES VERBAL DE RECEPTION A TITRE ISOLE
Moth! de la récegtion : Petit train touristique (remorque)
il résulte des constatations effectuées le 2505/2011 |
8 la demande de GROSS Reinhard 16 Rue Charles de Gannes 22370 PLENEUF VAL ANDRE
FUN TRAIN (02) Type Variante Version
STA002
(D.2.1) Code national d'identification du type (an cas de réception CE) y (0.3) Dénomination commerciale FUN TRAIN
(E) N° d'identification ou n° d'ordre dans lu série du type VA ADO2SFSTS219 (F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg) 2820
(F2) Masse on charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg) 2920 (F.3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat
{PTRA) (ko)
(G) Masse en service (G1 + 75) (kg) 1496
(G.1) Poids à vide national (PV) (kg) 1420
Largeur (m) Longueur (m) Surface {r”) ssou #TAC » 2300 bg ctcstéguée 1,80 m — 3,80 m — 6,48 m”
Catégorie internationale SANS (J)
J Carrosserie non
(1.3) Carrossorie (désignation nationale) NON SPEC (K}
Numéro do is réception par type
(P.1) Cylindrée (em3) L
(P2) Puissancs nette maximais (kW)
(P.3) Source d'énergie
(P6) Puissance administrative (CV)
(S.1) Nombre de places assises {y compris celle ddéonduc 16
(U2) Régime de rotation 1 moteur lui fours par mn-1)
(V.7) COZ (en g'xm)
(v.8)
Satisfait dans les conditions prévues £ arrêtés d'application, aux dispositions des articies R.311-1 à R.318-8. R.3241-20 4 R.413-13 du code de la route pour la cafôge > du véhicule concerné.
Montant de la redevance : 86.90 Eure
L'utilisation de ce Petit Train Re dans le cadre de fArrêté Ministôriet du 02/07/1997 modifié
MENTION RE (à reporter sur le certificat d'immatriculation)
Remorque un Petit Train Routier de catégorie Ill
en application de f Ministérioi du 02/07/1997 modifsé Vhosse mædmale Ifités par construction à 40 km,
Nombre maximal dé places sesisos : 16 (saiza).
1
Fait à Renñés, Le | © JUIN 26fi Fait à Porn, Le 01/06/2011
L de l'indusirie mines —— Le Pecrniniel| Supérifur Prciral be l'industrie ot des Mines
- PATTES |
vu? ; 2 D
7,
LA #, »
Nots : Voie ds recours - En à dé é6uhoiation relative à la définition des carditéristiques du Véhicule. vous DOUvEZ vous adresser à : DREAL Bretagne - Antenne 22 - 2 Avenue du Chalutiar sans Pitié - 22100 PLERIN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0833 modificatif de l'arrêté n°DDT-2025-0572 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes 22 A
es Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la région BRETAGNE
# Département des CÔTES D'ARMOR
N° DE RTI 2011-0005-22:
PROCES VERBAL DE RECEPTION A TITRE ISOLE f
Mot de la réception : Peël train touristique {rsmorque)
4 ll résuhe des constatations effectuées ls 25/05/2011
& la demande de GROSS Reinhard 16 Rue Charios de Gonnes 22370
PLENEUF VAL ANDRE
(D1) Marque
* FUN TRAIN o Type Variante Version
# STA0O02 — 2.1} Code nations! didentiicstion du type
(un cas de récoption CE) (0.3) Dénomination
commerciale
FUN TRAIN (E) N° d'identification ou n° d'ordre
dans la série du type VAGSTAUO2SFSTS220 (F1) Masse on charge maximale tachniquement admissibie (kg)
2920 (F2) Masse en charge maximals admissible en survice
dans l'Etat ( sin 2920 5
en
(G) fé AN + 75) (kg) 1498
ve Lago ON Les eu) ns Los 150 3,60 m - 6,48 rm pour FTAC » 380 “y 20 m = 3,50 m - 8, (J} Catgone internationahs
r. SANS (1.1) Genre national
e RESP 4 Carrossene (CF)
a non
Us Numéro de la récontion par type her Puissance notte
madmais (kW)
(P.3) Source d'énorgie
ei Puissance administrative (CV)
anis)
(S.1) Nombre de places assisse du conducteur) 20
(U,2} Régime de rotation du moteur lui pondant (Durs par m1)
Val COZ {en gkm)
8)
Satisfait dans les conditions pré les arrêtés d'application, aux disposons des articles R.311-1 à R.318-8. 291.20 oi R413-13 du code de in route pc Catégorie du véhicule concemé Montant de la redevance
: 88.00 Fbro:
NOTA
L'utisation de co Petit Trainftout Sans ls cadre de l'Arrôlé Ministériot du 02/07/1997 mocié
À 0 JUIN 20 Fait à Pisrin, Le 01/06/2011
Le | Priocipai de rindustie ot dos Mines
1 En
Es
À PIS ue
Marie-Josée EÜNAN | |
à In céfiniton des owsdiétéiques di vénièuie. vous pouvez vous du Chalutier Sèns Pitié - 22100 PLERIN
...*t
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0833 modificatif de l'arrêté n°DDT-2025-0572 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes 23 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Auverme-Rhône-Alpes
À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L a | Ce ‘ -_ 00 - Valence
352&(69(5%$/'(9,6,7(7(&+1,48(,1,7,$/(
'¶813(7,775$,15287,(57285,67,48(
±&DWpJRULHGXSHWLWWUDLQURXWLHUWRXULVWLTXH &DW«JRULH,,,
±&RPSRVLWLRQGHO¶HQVHPEOH YpKLFXOHWUDFWHXUHWUHPRUTXH V
9pKLFXOHWUDFWHXU
0DUTXH 7\SH *HQUH &DUURVVHULH 1XPpURGHUpFHSWLRQ 1XPpURG¶LGHQWLILFDWLRQ $FFRPSDJQDWHXU
676)8175$,1 19 9$63 12163(& 9$ 191$676
9pKLFXOH V UHPRUTXp V
1GHOD
UHPRUTXH 0DUTXH 7\SH *HQUH &DUURVVHULH 1XPpURGH
UpFHSWLRQ 1XPpURG¶LGHQWLILFDWLRQ
676)8175$,1 67$ 5(63 12163(& 9$ 67$6)676
676)8175$,1 67$ 5(63 12163(& 9$ 67$6)676
676)8175$,1 67$ 5(63 12163(& 9$ 67$6)676
±1RPEUHGHSDVVDJHUVWUDQVSRUWDEOHV
1XPpURGHODUHPRUTXH 1RPEUHGHSDVVDJHUVWUDQVSRUWDEOHV
(QUHJLVWUpj9DOHQFH
6RXVOHQXP«UR9,37
/H
/H7HFKQLFLHQ6XSpULHXU3ULQFLSDOGX'pYHORSSHPHQW
'XUDEOH
0DWKLHX5(*1,(5
1RWD 5HFRXUVVRXVPRLVDXSUqVGX7ULEXQDO$GPLQLVWUDWLI(QFDVGHFRQWHVWDWLRQUHODWLYHjODGpILQLWLRQGHVFDUDFWpULVWLTXHVGXYpKLFXOHYRXVSRXYH]YRXVDGUHVVHUj
'5($/$XYHUJQH5K{QH$OSHV8,''U{PH$UGqFKH3ODWHDXGH/DXWDJQHDYHQXHGHV/DQJRULHV9DOHQFH
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0833 modificatif de l'arrêté n°DDT-2025-0572 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes 24 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Auverme-Rhône-Alpes
À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L a | Ce ‘ -_ 00 - Valence
352&(69(5%$/'(9,6,7(7(&+1,48(,1,7,$/(
'¶813(7,775$,15287,(57285,67,48(
±&DWpJRULHGXSHWLWWUDLQURXWLHUWRXULVWLTXH &DW«JRULH,,,
±&RPSRVLWLRQGHO¶HQVHPEOH YpKLFXOHWUDFWHXUHWUHPRUTXH V
9pKLFXOHWUDFWHXU
0DUTXH 7\SH *HQUH &DUURVVHULH 1XPpURGHUpFHSWLRQ 1XPpURG¶LGHQWLILFDWLRQ $FFRPSDJQDWHXU
676)8175$,1 19 9$63 12163(& 9$ 196&676
9pKLFXOH V UHPRUTXp V
1GHOD
UHPRUTXH 0DUTXH 7\SH *HQUH &DUURVVHULH 1XPpURGH
UpFHSWLRQ 1XPpURG¶LGHQWLILFDWLRQ
676)8175$,1 )-72$ 5(63 12163(& 9$ 67$/676
676)8175$,1 )-72$ 5(63 12163(& 9$ 67$/676
±1RPEUHGHSDVVDJHUVWUDQVSRUWDEOHV
1XPpURGHODUHPRUTXH 1RPEUHGHSDVVDJHUVWUDQVSRUWDEOHV
(QUHJLVWUpj9DOHQFH
6RXVOHQXP«UR9,37
/H
/H7HFKQLFLHQ6XSpULHXU3ULQFLSDOGX'pYHORSSHPHQW
'XUDEOH
0DWKLHX5(*1,(5
1RWD 5HFRXUVVRXVPRLVDXSUqVGX7ULEXQDO$GPLQLVWUDWLI(QFDVGHFRQWHVWDWLRQUHODWLYHjODGpILQLWLRQGHVFDUDFWpULVWLTXHVGXYpKLFXOHYRXVSRXYH]YRXVDGUHVVHUj
'5($/$XYHUJQH5K{QH$OSHV8,''U{PH$UGqFKH3ODWHDXGH/DXWDJQHDYHQXHGHV/DQJRULHV9DOHQFH
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0833 modificatif de l'arrêté n°DDT-2025-0572 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes 25 ASPECTION PORTUAIRE ET INDUSTRIE RÉGLEMENTAIRE
SA
IPI’R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d’Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
[Tapez ici]
Procès-verbal de visite technique périodique
N° 4681016/0425
TRAIN DE SAS LHELIONAUTE
Petit train routier touristique
Raison Sociale du
Client SAS LHELIONAUTE Visite technique annuelle
Adresse du Client 313 route de la scierie 74500 BERNEX Petit train routier touristique - PTRT
Marque Immatriculation
Tracteur STS FUN TRAIN CX-316-LK
Remorque 1 STS FUN TRAIN CX-359-LK
Titulaire du certificat
d'immatriculation
(Propriétaire)
SAS LHELIONAUTE
Remorque 2 STS FUN TRAIN CX-396-LK
Remorque 3
Catégorie Catégorie III
Parcours
autorisé Ville d’Evian les Bains Adresse du titulaire
du certificat
d'immatriculation
313 route de la scierie
74500 BERNEX
Lieu de
vérification 74500 Champanges
Adresse de
facturation
313 route de la scierie
74500 BERNEX
Périodicité Demande ponctuelle du client
Date de
la visite
technique
30/04/2025
Représentant de
l'entreprise Mr DUMERGER Pascal Intervenant
IPI'R13 M. POSTIAUX Régis
Pièces jointes NEANT
Edition Ce procès-verbal a été édité le 30/04/2025
RAPPELS
1 - Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 2 janvier 2015, le PV de visite initiale, le PV de la visite technique annuelle et l'arrêté préfectoral d'autorisation de circuler doivent être disponibles à bord du petit train routier touristique 2 - Toute modification du PTRT / PV de la VTI nécessite une nouvelle VTI - Art. R322-6 du code la route.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0833 modificatif de l'arrêté n°DDT-2025-0572 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes 26 IPI’R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d’Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
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Contexte de la
visite technique Visite technique annuelle
Certificat d'immatriculation Expert agréé
C1 - Titulaire SAS LHELIONAUTE IPI’R13
Adresse 313 route de la scierie 74500 BERNEX 67 Avenue de silvacane
13640 la Roque D'Anthéron
Tél : 06 24 29 53 95
Représenté par Mr DUMERGER Pascal
Client - Demandeur de la visite
Raison sociale
SAS LHELIONAUTE
313 route de la scierie
74500 BERNEX
Lieu de réalisation de la
visite technique
74500 Champanges
Synthèse des résultats de la visite technique de l'ensemble routier
Véhicule Tracteur Remorque 1 Remorque 2 Remorque 3
Marque (D1) STS FUN TRAIN STS FUN TRAIN STS FUN TRAIN
Immatriculation (A) CX-316-LK CX-359-LK CX-396-LK
Date 1ére mise en
circulation
(B)
31/07/2013 31/07/2013 31/07/2013
N° identification (E) VA9NV0222NASTS274 VA9STA002LOSTS279 VA9STA002LOSTS280
Genre (J1) VASP RESP RESP
PTAC - en kg (F2) 2400 3500 3500
Nombre de passagers
(S1) 1 conducteur + 1 assistant 25 25
Carrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Aménagement pour
fauteuil roulant 1 emplacement Aucun
Kilométrage / Heures 105550
Réservoir d'air (année
construction) 01/11/2021
Catégorie III PTRT pour itinéraire ne comportant aucune pente supérieure à 15%
Résultats de la visite
technique du A=Accepté A=Accepté A=Accepté A=Accepté
30/04/2025
Prochaine visite
technique avant le 30/04/2026 30/04/2026 30/04/2026 30/04/2026
0 - Contrôles administratifs de l'ensemble routier
Arrêté d'autorisation de
circuler
Présenté et disponible à bord du PTRT
Délivrée par Préfecture de la Haute Savoie
Date d'entrée en vigueur Validité 12/04/2025 Valide jusqu'au 03/11/2025
Parcours autorisé(s)
PV Visite Technique
Initiale - VTI PV de la VTI Date du PV 18/07/2013
Dernière Visite
Technique - VTA PV de la dernière VT présenté Date du PV 10/04/2024
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0833 modificatif de l'arrêté n°DDT-2025-0572 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes 27 IPI’R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d’Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
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Lieu des essais :
Légende
PTRT = Petit Train Routier
Touristique
VTA = Visite Technique
Annuelle
VT = Visite Technique
VT consécutive à VTA = Nouvelle Visite Technique justifiée par les anomalies constatées lors de la VTA n Contrôle systématique ; o Contrôle si le PTRT est équipé du dispositif ou si la date de mise en service ou la catégorie de PTRT le justifient
Avis: "X" = Renvoi du véhicule sans réalisation de visite technique,"S" = Nouvelle visite avec autorisation de circuler, "R" = Nouvelle visite avec interdiction de circuler, "O" = Observation ne nécessitant pas une nouvelle visite, "C" = Commentaire (non considéré comme défaut)
Tracteur Rem.1 Rem.2 Rem.3
Cod
e
Usages de tourisme et de
loisirs Eléments contrôlés Point
contrôlé Anomalie
Obs. Point
contrôlé Anomalie
Obs. Point
contrôlé Anomalie
Obs. Point
contrôlé Anomalie
Obs.
0 Contrôles administratifs
Carte grise
Concordance entre les véhicules
présentés et les renseignements
figurant sur les documents.
n n n n
Carnet d'entretien n n n n
Plaque de constructeur n n n n
Arrêté préfectoral
d'autorisation n n n n
1 Freinage
1.1 Frein de service n n n n
1.1.1 - état mécanique
Organe de commande, de
transmission, alimentation des
circuits, signaux avertisseurs
Etat - Fixation - Etanchéïté -
Frottements - Dispositifs
d'accouplement
n n n n
1.1.2 - fonctionnement
Anomalie - Essai sur piste (Cf . Pt 8)
- Maintien en ligne de l'ensemble -
obtention de la décélération
n n n n
1.2 Frein de rupture
Essai ensemble à l'arrêt - Freinage
automatIque par blocage des roues
sur chaque remorque.
n n n n
1.3 Frein de stationnement
Etat mécanique ensemble à l'arrêt -
Freinage automatique par blocage
des roues sur chaque remorque.
n n n n
1.3.1 - état mécanique Etat - Fixation - Commande n n n n
1.3.2 - fonctionnement
Essai statique du frein de
stationnment du véhicule tracteur -
Résistance au démarrage de
l'ensemble
n n n n
Véhicule de catégories II,
III et IV
1.3 Frein de secours Idem frein de service n n n n
2 Direction
L'examen de la direction s'effectue le véhicule à l'arrêt.
2.1 Colonne de direction et volant Jeu - Fixation n
2.2 Mécanisme de direction Jeu - Fixation n
2.3 Timonerie de direction Jeu dans les articulations n
2.4 Assistance Fuite du fluide n
3 Châssis et carrosserie
L'examen du châssis et de la carrosserie s'effectue à l'arrêt.
3.1 Châssis plateforme ou coque
3.1.1 Châssis plateforme ou coque Etat - Fixation n 2 n 2 n 2 n 2
3.1.2 Réservoir et canalisation de carburant Etat - Fixation - Fuite n
3.1.3
Dispositif d'accouplement
entre véhicule tracteur,
véhicule remorque et
chaque véhicule
remorqué
Etat - Fixation - Jeu n n n n
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0833 modificatif de l'arrêté n°DDT-2025-0572 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes 28 IPI’R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d’Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
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3.2 Essieux, suspension, roues
3.2.1 Essieux Etat - Fixation n n n n
3.2.2 Suspension(ressorts et/ou amortisseurs) Etat - Fixation - Fuite - n n 1 n n
3.2.3 Roues Etat - Fixation - Absence de frottement contre les parties fixes n n n n
3.2.4 Pneumatiques Etat - usure n n n n
3.3 Carrosserie de l'ensemble
3.3.1 Carrosserie de l'ensemble Etat - Fixation n n n n
3.3.2 Aménagements extérieurs Etat - Fixation - Parties saillantes n n n n
3.4 Cabine du tracteur
3.4.3 Marche pieds Etat - Fixation - Parties saillantes n
3.4.4 Siège Etat - Fixation n
3.4.5 Organe de conduite Etat - Accessibilité des commandes n
3.4.6 Rétroviseurs Etat - Fixation - Parties saillantes n
3.4.7 Indicateur de vitesse (s'il existe) Fonctionnement n
3.4.8 Avertisseur sonore Fonctionnement n
3.4.9 Vitrages, essuie-glace, lave glace Etat n
4 Eclairage et signalisation
L’examen se fait le véhicule à l’arrêt : lors de l’examen il conviendra de vérifier la combinaison, la commutation, le fonctionnement et la couleur des divers feux. Les dispositions ci-dessous ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998, hormis les gyrophares à l’avant et à l’arrière de l’ensemble. Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA..
4.1 Feux de route et feux de croisement
Etat et fixation des projecteurs.
Rabattement du faisceau lumineux
des feux de croisement
n n n n
4.2
Feux de position, feux
rouges arrière et feux
d'encombrement (feux de
gabarits)
Etat et fixation des feux.
Emplacement, parité, symétrie.
Visibilité géométrique.
n n n n
4.3 Feux stop
Intensité supérieure aux feux
rouges arrière.
Simultanéité d'allumage des feux
avec la mise en action du frein de
service.
Emplacement, parité, symétrie.
Etat et fixation.
n n n n
4.4 Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation Etat et fixation. n n n n
4.5 Indicateurs de changement de direction
Etat et fixation. Emplacement,
parité, symétrie. Visibilité
géométrique.
n n n n
4.6
Dispositifs réfléchissants
AV (blancs), latéraux
(orange) et arrière (rouge)
Etat et fixation. Emplacement,
parité, symétrie, espacement (pour
les catadioptres latéraux)
n n n n
4.7
Autres dispositifs de
signalisation AR :
- dispositif
complémentaire,
- bande blanche.
Présence. Etat - Fixation n n n n
4.8 Triangle de présignalisation Présence et état n n n n
4.9 Feux spéciaux Présence et conformité. Etat - Fixation n n n n
4.10 Feux facultatifs Etat - Fixation - Emplacement, parité, symétrie. n n n n
4.11 Feux de signalisation non réglementaire Absence n n n n
5 Nuisances
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0833 modificatif de l'arrêté n°DDT-2025-0572 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes 29 IPI’R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d’Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
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5.1 Bruit
Etat et fixation des canalisations
d'échappement.
Etat et fixation des dispositifs
silencieux.
Niveau sonore globale du véhicule.
n
Pour les catégories 2, 3 et 4, l'absence de présentation du PV
de contrôle entaine un avis "S" avec contre-visite sous 1
mois
5.2 Gaz d'échappement
Opacité (moteurs diesel)
Gaz d'échappement (moteur
essence) :
- véhicule de la catégorie I,
- autres catégories : respect des
dispositions afférentes aux
véhicules de la catégorie
internationale N2.
n
Visuel Cat 1
PV Cat 2, 3,4
6 Plaques et inscriptions
Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA.
6.1 Plaques d'immatriculation Numéro conforme à celui de la carte grise. Lisibilité, emplacement. n n n n
6.2
Inscriptions latérales
longueur, largeur, surface,
PTAC, PV et PTRA (pour
les véhicules automoteurs)
Lisibilité, emplacement. n n n n
6.3 Disque de limitation de vitesse
Conformité des indications à la
réglementation. Lisibilité,
emplacement.
n n n n
7 Contrôles complémentaires
Le contrôle de la partie destinée au transport de personnes sera limité à la vérification des sièges (nombre, état et fixation), des portes, issues de secours et chaînes de sécurité, du plancher et du marchepieds et s'il en existe aux aménagements pour personnes en fauteuil roulant.
- sièges, portes, issue de
secours, chaîne de
sécurité, plancher,
marche-pieds
Etat - Fixation - Parties saillantes n n n
- aménagement pour
personnes en fauteuil
roulant s'il en existe
Etat - Fixation - Parties saillantes o o o
8 Décélération - Taux de freinage
Essais de freinage, réalisés à vide sur piste avec enregistreur CAPELEC.
Décéléromètre utilisé CAPELEC CAP 9500 Point
contrôlé
Valeur minima
réglementaire
Valeur mesurée
en m/s² Avis (*)
8.1 Frein de service Mesure de la décélération n 4,3 5,90 A
8.2 Frein de secours Mesure de la décélération o 2,2 3 A
(*) Légende des avis relatifs aux décélérations: A = Accepté, R = Nouvelle visite avec interdiction de circuler
Décélération minimale réglementaire de l'ensemble routier en m/s²
Date de mise en service Frein de service Frein de secours
Catégorie 1
Mise en service avant le
01/03/1998 2,5
Mise en service à compter du
01/03/1998 3,5
Autres catégories Quelle que soit la date de mise en service 4,3 2,2
OBSERVATIONS
1- Wagon N° 1 ; support d’amortisseur arrière gauche cassé, à remplacer (3.2.2) 2- Oxydation importante sur l’ensemble loco tracteur et wagons, à traiter (3.1.1)
Nota : la faible hauteur du châssis des deux wagons ne nous permet pas de réaliser un contrôle d’état approfondi.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0833 modificatif de l'arrêté n°DDT-2025-0572 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes 30 ASPECTION PORTUAIRE ET INDUSTRIE RÉGLEMENTAIRE
SA
IPI’R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d’Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
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Procès-verbal de visite technique périodique
N° 4681016/0425
TRAIN DE SAS LHELIONAUTE
Petit train routier touristique
Raison Sociale du
Client SAS LHELIONAUTE Visite technique annuelle
Adresse du Client 313 route de la scierie 74500 BERNEX Petit train routier touristique - PTRT
Marque Immatriculation
Tracteur STS FUN TRAIN BQ-927-HP
Remorque 1 STS FUN TRAIN BQ-128-HQ
Titulaire du certificat
d'immatriculation
(Propriétaire)
SAS LHELIONAUTE
Remorque 2 STS FUN TRAIN BQ-159-HQ
Remorque 3 STS FUN TRAIN BQ-186-HQ
Catégorie Catégorie III
Parcours
autorisé Ville d’Evian les Bains Adresse du titulaire
du certificat
d'immatriculation
313 route de la scierie
74500 BERNEX
Lieu de
vérification 74500 Champanges
Adresse de
facturation
313 route de la scierie
74500 BERNEX
Périodicité Demande ponctuelle du client
Date de
la visite
technique
30/04/2025
Représentant de
l'entreprise Mr DUMERGER Pascal Intervenant
IPI'R13 M. POSTIAUX Régis
Pièces jointes NEANT
Edition Ce procès-verbal a été édité le 30/04/2025
RAPPELS
1 - Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 2 janvier 2015, le PV de visite initiale, le PV de la visite technique annuelle et l'arrêté préfectoral d'autorisation de circuler doivent être disponibles à bord du petit train routier touristique 2 - Toute modification du PTRT / PV de la VTI nécessite une nouvelle VTI - Art. R322-6 du code la route.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0833 modificatif de l'arrêté n°DDT-2025-0572 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes 31 IPI’R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d’Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
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Contexte de la
visite technique Visite technique annuelle
Certificat d'immatriculation Expert agréé
C1 - Titulaire SAS LHELIONAUTE IPI’R13
Adresse 313 route de la scierie 74500 BERNEX 67 Avenue de silvacane
13640 la Roque D'Anthéron
Tél : 06 24 29 53 95
Représenté par Mr DUMERGER Pascal
Client - Demandeur de la visite
Raison sociale
SAS LHELIONAUTE
313 route de la scierie
74500 BERNEX
Lieu de réalisation de la
visite technique
74500 Champanges
Synthèse des résultats de la visite technique de l'ensemble routier
Véhicule Tracteur Remorque 1 Remorque 2 Remorque 3
Marque (D1) STS FUN TRAIN STS FUN TRAIN STS FUN TRAIN STS FUN TRAIN
Immatriculation (A) BQ-927-HP BQ-128-HQ BQ-159-HQ BQ-186-HQ
Date 1ére mise en
circulation
(B)
22/06/2011 22/06/2011 22/06/2011 22/06/2011
N° identification (E) VA9NV022SCSTS217 VA9STS002SFSTS218 VA9STA002SFSTS219 VA9STS002SFSTS220
Genre (J1) VASP RESP RESP RESP
PTAC - en kg (F2) 2400 2920 2920 2920
Nombre de passagers
(S1) 1 conducteur + 1 assistant 20 16 20
Carrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Aménagement pour
fauteuil roulant Aucun Aucun Aucun
Kilométrage / Heures 73115
Réservoir d'air (année
construction) 2020
Catégorie III PTRT pour itinéraire ne comportant aucune pente supérieure à 15%
Résultats de la visite
technique du A=Accepté A=Accepté A=Accepté A=Accepté
30/04/2025
Prochaine visite
technique avant le 30/04/2026 30/04/2026 30/04/2026 30/04/2026
0 - Contrôles administratifs de l'ensemble routier
Arrêté d'autorisation de
circuler
Présenté et disponible à bord du PTRT
Délivrée par Préfecture de la Haute Savoie
Date d'entrée en vigueur Validité Valide jusqu'au NON COMMUNIQUE
Parcours autorisé(s)
PV Visite Technique
Initiale - VTI PV de la VTI Date du PV Non communiquée
Dernière Visite
Technique - VTA PV de la dernière VT présenté Date du PV 25/07/2024
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0833 modificatif de l'arrêté n°DDT-2025-0572 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes 32 IPI’R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d’Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
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Lieu des essais :
Légende
PTRT = Petit Train Routier
Touristique
VTA = Visite Technique
Annuelle
VT = Visite Technique
VT consécutive à VTA = Nouvelle Visite Technique justifiée par les anomalies constatées lors de la VTA n Contrôle systématique ; o Contrôle si le PTRT est équipé du dispositif ou si la date de mise en service ou la catégorie de PTRT le justifient
Avis: "X" = Renvoi du véhicule sans réalisation de visite technique,"S" = Nouvelle visite avec autorisation de circuler, "R" = Nouvelle visite avec interdiction de circuler, "O" = Observation ne nécessitant pas une nouvelle visite, "C" = Commentaire (non considéré comme défaut)
Tracteur Rem.1 Rem.2 Rem.3
Cod
e
Usages de tourisme et de
loisirs Eléments contrôlés Point
contrôlé Anomalie
Obs. Point
contrôlé Anomalie
Obs. Point
contrôlé Anomalie
Obs. Point
contrôlé Anomalie
Obs.
0 Contrôles administratifs
Carte grise
Concordance entre les véhicules
présentés et les renseignements
figurant sur les documents.
n n n n
Carnet d'entretien n n n n
Plaque de constructeur n n n n
Arrêté préfectoral
d'autorisation n n n n
1 Freinage
1.1 Frein de service n n n n
1.1.1 - état mécanique
Organe de commande, de
transmission, alimentation des
circuits, signaux avertisseurs
Etat - Fixation - Etanchéïté -
Frottements - Dispositifs
d'accouplement
n n n n
1.1.2 - fonctionnement
Anomalie - Essai sur piste (Cf . Pt 8)
- Maintien en ligne de l'ensemble -
obtention de la décélération
n n n n
1.2 Frein de rupture
Essai ensemble à l'arrêt - Freinage
automatIque par blocage des roues
sur chaque remorque.
n n n n
1.3 Frein de stationnement
Etat mécanique ensemble à l'arrêt -
Freinage automatique par blocage
des roues sur chaque remorque.
n n n n
1.3.1 - état mécanique Etat - Fixation - Commande n n n n
1.3.2 - fonctionnement
Essai statique du frein de
stationnment du véhicule tracteur -
Résistance au démarrage de
l'ensemble
n n n n
Véhicule de catégories II,
III et IV
1.3 Frein de secours Idem frein de service n n n n
2 Direction
L'examen de la direction s'effectue le véhicule à l'arrêt.
2.1 Colonne de direction et volant Jeu - Fixation n
2.2 Mécanisme de direction Jeu - Fixation n
2.3 Timonerie de direction Jeu dans les articulations n
2.4 Assistance Fuite du fluide n
3 Châssis et carrosserie
L'examen du châssis et de la carrosserie s'effectue à l'arrêt.
3.1 Châssis plateforme ou coque
3.1.1 Châssis plateforme ou coque Etat - Fixation n 1 n 1 n 1 n 1
3.1.2 Réservoir et canalisation de carburant Etat - Fixation - Fuite n
3.1.3
Dispositif d'accouplement
entre véhicule tracteur,
véhicule remorque et
chaque véhicule
remorqué
Etat - Fixation - Jeu n n n n
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0833 modificatif de l'arrêté n°DDT-2025-0572 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes 33 IPI’R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d’Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
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3.2 Essieux, suspension, roues
3.2.1 Essieux Etat - Fixation n n n n
3.2.2 Suspension(ressorts et/ou amortisseurs) Etat - Fixation - Fuite - n n n n
3.2.3 Roues Etat - Fixation - Absence de frottement contre les parties fixes n n n n
3.2.4 Pneumatiques Etat - usure n n n n
3.3 Carrosserie de l'ensemble
3.3.1 Carrosserie de l'ensemble Etat - Fixation n n n n
3.3.2 Aménagements extérieurs Etat - Fixation - Parties saillantes n n n n
3.4 Cabine du tracteur
3.4.3 Marche pieds Etat - Fixation - Parties saillantes n
3.4.4 Siège Etat - Fixation n
3.4.5 Organe de conduite Etat - Accessibilité des commandes n
3.4.6 Rétroviseurs Etat - Fixation - Parties saillantes n
3.4.7 Indicateur de vitesse (s'il existe) Fonctionnement n
3.4.8 Avertisseur sonore Fonctionnement n
3.4.9 Vitrages, essuie-glace, lave glace Etat n
4 Eclairage et signalisation
L’examen se fait le véhicule à l’arrêt : lors de l’examen il conviendra de vérifier la combinaison, la commutation, le fonctionnement et la couleur des divers feux. Les dispositions ci-dessous ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998, hormis les gyrophares à l’avant et à l’arrière de l’ensemble. Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA..
4.1 Feux de route et feux de croisement
Etat et fixation des projecteurs.
Rabattement du faisceau lumineux
des feux de croisement
n n n n
4.2
Feux de position, feux
rouges arrière et feux
d'encombrement (feux de
gabarits)
Etat et fixation des feux.
Emplacement, parité, symétrie.
Visibilité géométrique.
n n n n
4.3 Feux stop
Intensité supérieure aux feux
rouges arrière.
Simultanéité d'allumage des feux
avec la mise en action du frein de
service.
Emplacement, parité, symétrie.
Etat et fixation.
n n n n
4.4 Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation Etat et fixation. n n n n
4.5 Indicateurs de changement de direction
Etat et fixation. Emplacement,
parité, symétrie. Visibilité
géométrique.
n n n n
4.6
Dispositifs réfléchissants
AV (blancs), latéraux
(orange) et arrière (rouge)
Etat et fixation. Emplacement,
parité, symétrie, espacement (pour
les catadioptres latéraux)
n n n n
4.7
Autres dispositifs de
signalisation AR :
- dispositif
complémentaire,
- bande blanche.
Présence. Etat - Fixation n n n n
4.8 Triangle de présignalisation Présence et état n n n n
4.9 Feux spéciaux Présence et conformité. Etat - Fixation n n n n
4.10 Feux facultatifs Etat - Fixation - Emplacement, parité, symétrie. n n n n
4.11 Feux de signalisation non réglementaire Absence n n n n
5 Nuisances
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0833 modificatif de l'arrêté n°DDT-2025-0572 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes 34 IPI’R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d’Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
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5.1 Bruit
Etat et fixation des canalisations
d'échappement.
Etat et fixation des dispositifs
silencieux.
Niveau sonore globale du véhicule.
n
Pour les catégories 2, 3 et 4, l'absence de présentation du PV
de contrôle entaine un avis "S" avec contre-visite sous 1
mois
5.2 Gaz d'échappement
Opacité (moteurs diesel)
Gaz d'échappement (moteur
essence) :
- véhicule de la catégorie I,
- autres catégories : respect des
dispositions afférentes aux
véhicules de la catégorie
internationale N2.
n
Visuel Cat 1
PV Cat 2, 3,4
6 Plaques et inscriptions
Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA.
6.1 Plaques d'immatriculation Numéro conforme à celui de la carte grise. Lisibilité, emplacement. n n n n
6.2
Inscriptions latérales
longueur, largeur, surface,
PTAC, PV et PTRA (pour
les véhicules automoteurs)
Lisibilité, emplacement. n n n n
6.3 Disque de limitation de vitesse
Conformité des indications à la
réglementation. Lisibilité,
emplacement.
n n n n
7 Contrôles complémentaires
Le contrôle de la partie destinée au transport de personnes sera limité à la vérification des sièges (nombre, état et fixation), des portes, issues de secours et chaînes de sécurité, du plancher et du marchepieds et s'il en existe aux aménagements pour personnes en fauteuil roulant.
- sièges, portes, issue de
secours, chaîne de
sécurité, plancher,
marche-pieds
Etat - Fixation - Parties saillantes n n n
- aménagement pour
personnes en fauteuil
roulant s'il en existe
Etat - Fixation - Parties saillantes o o o
8 Décélération - Taux de freinage
Essais de freinage, réalisés à vide sur piste avec enregistreur CAPELEC.
Décéléromètre utilisé CAPELEC CAP 9500 Point
contrôlé
Valeur minima
réglementaire
Valeur mesurée
en m/s² Avis (*)
8.1 Frein de service Mesure de la décélération n 4,3 6,30 A
8.2 Frein de secours Mesure de la décélération o 2,2 3 A
(*) Légende des avis relatifs aux décélérations: A = Accepté, R = Nouvelle visite avec interdiction de circuler
Décélération minimale réglementaire de l'ensemble routier en m/s²
Date de mise en service Frein de service Frein de secours
Catégorie 1
Mise en service avant le
01/03/1998 2,5
Mise en service à compter du
01/03/1998 3,5
Autres catégories Quelle que soit la date de mise en service 4,3 2,2
OBSERVATIONS
1- Oxydation importante sur l’ensemble loco tracteur et wagons, à traiter (3.1.1)
Nota : la faible hauteur du châssis des deux wagons ne nous permet pas de réaliser un contrôle d’état approfondi.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0833 modificatif de l'arrêté n°DDT-2025-0572 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes 35 ASPECTION PORTUAIRE ET INDUSTRIE RÉGLEMENTAIRE
SA
IPI’R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d’Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
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Procès-verbal de visite technique périodique
N° 4681016/0425
TRAIN DE SAS LHELIONAUTE
Petit train routier touristique
Raison Sociale du
Client SAS LHELIONAUTE Visite technique annuelle
Adresse du Client 313 route de la scierie 74500 BERNEX Petit train routier touristique - PTRT
Marque Immatriculation
Tracteur STS FUN TRAIN CX 316 LK
Remorque 1 STS FUN TRAIN BQ 128 HQ
Titulaire du certificat
d'immatriculation
(Propriétaire)
SAS LHELIONAUTE
Remorque 2 STS FUN TRAIN BQ 159 HQ
Remorque 3 STS FUN TRAIN BQ 186 HQ
Catégorie Catégorie III
Parcours
autorisé Ville d’Evian les Bains Adresse du titulaire
du certificat
d'immatriculation
313 route de la scierie
74500 BERNEX
Lieu de
vérification 74500 Champanges
Adresse de
facturation
313 route de la scierie
74500 BERNEX
Périodicité Demande ponctuelle du client
Date de
la visite
technique
30/04/2025
Représentant de
l'entreprise Mr DUMERGER Pascal Intervenant
IPI'R13 M. POSTIAUX Régis
Pièces jointes NEANT
Edition Ce procès-verbal a été édité le 30/04/2025
RAPPELS
1 - Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 2 janvier 2015, le PV de visite initiale, le PV de la visite technique annuelle et l'arrêté préfectoral d'autorisation de circuler doivent être disponibles à bord du petit train routier touristique 2 - Toute modification du PTRT / PV de la VTI nécessite une nouvelle VTI - Art. R322-6 du code la route.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0833 modificatif de l'arrêté n°DDT-2025-0572 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes 36 IPI’R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d’Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
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Contexte de la
visite technique Visite technique annuelle
Certificat d'immatriculation Expert agréé
C1 - Titulaire SAS LHELIONAUTE IPI’R13
Adresse 313 route de la scierie 74500 BERNEX 67 Avenue de silvacane
13640 la Roque D'Anthéron
Tél : 06 24 29 53 95
Représenté par Mr DUMERGER Pascal
Client - Demandeur de la visite
Raison sociale
SAS LHELIONAUTE
313 route de la scierie
74500 BERNEX
Lieu de réalisation de la
visite technique
74500 Champanges
Synthèse des résultats de la visite technique de l'ensemble routier
Véhicule Tracteur Remorque 1 Remorque 2 Remorque 3
Marque (D1) STSFUN TRAIN STS FUN TRAIN STS FUN TRAIN STS FUN TRAIN
Immatriculation (A) CX 316 LK BQ-128-HQ BQ-159-HQ BQ-186-HQ
Date 1ére mise en
circulation
(B)
31/07/2013 22/06/2011 22/06/2011 22/06/2011
N° identification (E) VA9NV0222NASTS274 VA9STS002SFSTS218 VA9STA002SFSTS219 VA9STS002SFSTS220
Genre (J1) VASP RESP RESP RESP
PTAC - en kg (F2) 2400 2920 2920 2920
Nombre de passagers
(S1) 1 conducteur + 1 assistant 20 16 20
Carrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Aménagement pour
fauteuil roulant
Kilométrage / Heures
Réservoir d'air (année
construction) 01/11/2021
Catégorie III PTRT pour itinéraire ne comportant aucune pente supérieure à 15%
Résultats de la visite
technique du A=Accepté A=Accepté A=Accepté A=Accepté
30/04/2025
Prochaine visite
technique avant le 30/04/2026 30/04/2026 30/04/2026 30/04/2026
0 - Contrôles administratifs de l'ensemble routier
Arrêté d'autorisation de
circuler
Présenté et disponible à bord du PTRT
Délivrée par Préfecture de la Haute Savoie
Date d'entrée en vigueur Validité 12/04/2025 Valide jusqu'au 03/11/2025
Parcours autorisé(s)
PV Visite Technique
Initiale - VTI PV de la VTI Date du PV 18/07/2013
Dernière Visite
Technique - VTA PV de la dernière VT présenté Date du PV 10/04/2024
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0833 modificatif de l'arrêté n°DDT-2025-0572 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes 37 IPI’R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d’Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
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Lieu des essais :
Légende
PTRT = Petit Train Routier
Touristique
VTA = Visite Technique
Annuelle
VT = Visite Technique
VT consécutive à VTA = Nouvelle Visite Technique justifiée par les anomalies constatées lors de la VTA n Contrôle systématique ; o Contrôle si le PTRT est équipé du dispositif ou si la date de mise en service ou la catégorie de PTRT le justifient
Avis: "X" = Renvoi du véhicule sans réalisation de visite technique,"S" = Nouvelle visite avec autorisation de circuler, "R" = Nouvelle visite avec interdiction de circuler, "O" = Observation ne nécessitant pas une nouvelle visite, "C" = Commentaire (non considéré comme défaut)
Tracteur Rem.1 Rem.2 Rem.3
Cod
e
Usages de tourisme et de
loisirs Eléments contrôlés Point
contrôlé Anomalie
Obs. Point
contrôlé Anomalie
Obs. Point
contrôlé Anomalie
Obs. Point
contrôlé Anomalie
Obs.
0 Contrôles administratifs
Carte grise
Concordance entre les véhicules
présentés et les renseignements
figurant sur les documents.
n n n n
Carnet d'entretien n n n n
Plaque de constructeur n n n n
Arrêté préfectoral
d'autorisation n n n n
1 Freinage
1.1 Frein de service n n n n
1.1.1 - état mécanique
Organe de commande, de
transmission, alimentation des
circuits, signaux avertisseurs
Etat - Fixation - Etanchéïté -
Frottements - Dispositifs
d'accouplement
n n n n
1.1.2 - fonctionnement
Anomalie - Essai sur piste (Cf . Pt 8)
- Maintien en ligne de l'ensemble -
obtention de la décélération
n n n n
1.2 Frein de rupture
Essai ensemble à l'arrêt - Freinage
automatIque par blocage des roues
sur chaque remorque.
n n n n
1.3 Frein de stationnement
Etat mécanique ensemble à l'arrêt -
Freinage automatique par blocage
des roues sur chaque remorque.
n n n n
1.3.1 - état mécanique Etat - Fixation - Commande n n n n
1.3.2 - fonctionnement
Essai statique du frein de
stationnment du véhicule tracteur -
Résistance au démarrage de
l'ensemble
n n n n
Véhicule de catégories II,
III et IV
1.3 Frein de secours Idem frein de service n n n n
2 Direction
L'examen de la direction s'effectue le véhicule à l'arrêt.
2.1 Colonne de direction et volant Jeu - Fixation n
2.2 Mécanisme de direction Jeu - Fixation n
2.3 Timonerie de direction Jeu dans les articulations n
2.4 Assistance Fuite du fluide n
3 Châssis et carrosserie
L'examen du châssis et de la carrosserie s'effectue à l'arrêt.
3.1 Châssis plateforme ou coque
3.1.1 Châssis plateforme ou coque Etat - Fixation n 2 n 2 n 2 n 2
3.1.2 Réservoir et canalisation de carburant Etat - Fixation - Fuite n
3.1.3
Dispositif d'accouplement
entre véhicule tracteur,
véhicule remorque et
chaque véhicule
remorqué
Etat - Fixation - Jeu n n n n
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0833 modificatif de l'arrêté n°DDT-2025-0572 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes 38 IPI’R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d’Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
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3.2 Essieux, suspension, roues
3.2.1 Essieux Etat - Fixation n n n n
3.2.2 Suspension(ressorts et/ou amortisseurs) Etat - Fixation - Fuite - n n 1 n n
3.2.3 Roues Etat - Fixation - Absence de frottement contre les parties fixes n n n n
3.2.4 Pneumatiques Etat - usure n n n n
3.3 Carrosserie de l'ensemble
3.3.1 Carrosserie de l'ensemble Etat - Fixation n n n n
3.3.2 Aménagements extérieurs Etat - Fixation - Parties saillantes n n n n
3.4 Cabine du tracteur
3.4.3 Marche pieds Etat - Fixation - Parties saillantes n
3.4.4 Siège Etat - Fixation n
3.4.5 Organe de conduite Etat - Accessibilité des commandes n
3.4.6 Rétroviseurs Etat - Fixation - Parties saillantes n
3.4.7 Indicateur de vitesse (s'il existe) Fonctionnement n
3.4.8 Avertisseur sonore Fonctionnement n
3.4.9 Vitrages, essuie-glace, lave glace Etat n
4 Eclairage et signalisation
L’examen se fait le véhicule à l’arrêt : lors de l’examen il conviendra de vérifier la combinaison, la commutation, le fonctionnement et la couleur des divers feux. Les dispositions ci-dessous ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998, hormis les gyrophares à l’avant et à l’arrière de l’ensemble. Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA..
4.1 Feux de route et feux de croisement
Etat et fixation des projecteurs.
Rabattement du faisceau lumineux
des feux de croisement
n n n n
4.2
Feux de position, feux
rouges arrière et feux
d'encombrement (feux de
gabarits)
Etat et fixation des feux.
Emplacement, parité, symétrie.
Visibilité géométrique.
n n n n
4.3 Feux stop
Intensité supérieure aux feux
rouges arrière.
Simultanéité d'allumage des feux
avec la mise en action du frein de
service.
Emplacement, parité, symétrie.
Etat et fixation.
n n n n
4.4 Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation Etat et fixation. n n n n
4.5 Indicateurs de changement de direction
Etat et fixation. Emplacement,
parité, symétrie. Visibilité
géométrique.
n n n n
4.6
Dispositifs réfléchissants
AV (blancs), latéraux
(orange) et arrière (rouge)
Etat et fixation. Emplacement,
parité, symétrie, espacement (pour
les catadioptres latéraux)
n n n n
4.7
Autres dispositifs de
signalisation AR :
- dispositif
complémentaire,
- bande blanche.
Présence. Etat - Fixation n n n n
4.8 Triangle de présignalisation Présence et état n n n n
4.9 Feux spéciaux Présence et conformité. Etat - Fixation n n n n
4.10 Feux facultatifs Etat - Fixation - Emplacement, parité, symétrie. n n n n
4.11 Feux de signalisation non réglementaire Absence n n n n
5 Nuisances
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0833 modificatif de l'arrêté n°DDT-2025-0572 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes 39 IPI’R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d’Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
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5.1 Bruit
Etat et fixation des canalisations
d'échappement.
Etat et fixation des dispositifs
silencieux.
Niveau sonore globale du véhicule.
n
Pour les catégories 2, 3 et 4, l'absence de présentation du PV
de contrôle entaine un avis "S" avec contre-visite sous 1
mois
5.2 Gaz d'échappement
Opacité (moteurs diesel)
Gaz d'échappement (moteur
essence) :
- véhicule de la catégorie I,
- autres catégories : respect des
dispositions afférentes aux
véhicules de la catégorie
internationale N2.
n
Visuel Cat 1
PV Cat 2, 3,4
6 Plaques et inscriptions
Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA.
6.1 Plaques d'immatriculation Numéro conforme à celui de la carte grise. Lisibilité, emplacement. n n n n
6.2
Inscriptions latérales
longueur, largeur, surface,
PTAC, PV et PTRA (pour
les véhicules automoteurs)
Lisibilité, emplacement. n n n n
6.3 Disque de limitation de vitesse
Conformité des indications à la
réglementation. Lisibilité,
emplacement.
n n n n
7 Contrôles complémentaires
Le contrôle de la partie destinée au transport de personnes sera limité à la vérification des sièges (nombre, état et fixation), des portes, issues de secours et chaînes de sécurité, du plancher et du marchepieds et s'il en existe aux aménagements pour personnes en fauteuil roulant.
- sièges, portes, issue de
secours, chaîne de
sécurité, plancher,
marche-pieds
Etat - Fixation - Parties saillantes n n n
- aménagement pour
personnes en fauteuil
roulant s'il en existe
Etat - Fixation - Parties saillantes o o o
8 Décélération - Taux de freinage
Essais de freinage, réalisés à vide sur piste avec enregistreur CAPELEC.
Décéléromètre utilisé CAPELEC CAP 9500 Point
contrôlé
Valeur minima
réglementaire
Valeur mesurée
en m/s² Avis (*)
8.1 Frein de service Mesure de la décélération n 4,3 5,90 A
8.2 Frein de secours Mesure de la décélération o 2,2 3 A
(*) Légende des avis relatifs aux décélérations: A = Accepté, R = Nouvelle visite avec interdiction de circuler
Décélération minimale réglementaire de l'ensemble routier en m/s²
Date de mise en service Frein de service Frein de secours
Catégorie 1
Mise en service avant le
01/03/1998 2,5
Mise en service à compter du
01/03/1998 3,5
Autres catégories Quelle que soit la date de mise en service 4,3 2,2
OBSERVATIONS
1- Wagon N° 1 ; support d’amortisseur arrière gauche cassé, à remplacer (3.2.2) 2- Oxydation importante sur l’ensemble loco tracteur et wagons, à traiter (3.1.1)
Nota : la faible hauteur du châssis des deux wagons ne nous permet pas de réaliser un contrôle d’état approfondi.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0833 modificatif de l'arrêté n°DDT-2025-0572 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes 40 me
ASPECTION PORTUAIRE ET INDUSTRIE RÉGLEMENTAIRE
SA
IPI’R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d’Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
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Procès-verbal de visite technique périodique
N° 4681016/0425
TRAIN DE SAS
LHELIONAUTE Petit train routier touristique
Raison Sociale du
Client SAS LHELIONAUTE Visite technique annuelle
Adresse du Client 313 route de la scierie 74500 BERNEX Petit train routier touristique - PTRT
Marque Immatriculation
Tracteur STS FUN TRAIN BQ-927-HP
Remorque 1 STS FUN TRAIN CX 359 LK
Titulaire du certificat
d'immatriculation
(Propriétaire)
SAS LHELIONAUTE
Remorque 2 STS FUN TRAIN CX 396 LK
Remorque 3
Catégorie Catégorie III
Parcours
autorisé Ville d’Evian les Bains Adresse du titulaire
du certificat
d'immatriculation
313 route de la scierie
74500 BERNEX
Lieu de
vérification 74500 Champanges
Adresse de
facturation
313 route de la scierie
74500 BERNEX
Périodicité Demande ponctuelle du client
Date de
la visite
technique
30/04/2025
Représentant de
l'entreprise Mr DUMERGER Pascal Intervenant
IPI'R13 M. POSTIAUX Régis
Pièces jointes NEANT
Edition Ce procès-verbal a été édité le 30/04/2025
RAPPELS
1 - Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 2 janvier 2015, le PV de visite initiale, le PV de la visite technique annuelle et l'arrêté préfectoral
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0833 modificatif de l'arrêté n°DDT-2025-0572 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes 41 IPI’R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d’Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
[Tapez ici]
d'autorisation de circuler doivent être disponibles à bord du petit train routier touristique 2 - Toute modification du PTRT / PV de la VTI nécessite une nouvelle VTI - Art. R322-6 du code la route.
Contexte de la
visite technique Visite technique annuelle
Certificat d'immatriculation Expert agréé
C1 - Titulaire SAS LHELIONAUTE IPI’R13
Adresse 313 route de la scierie 74500 BERNEX 67 Avenue de silvacane
13640 la Roque D'Anthéron
Tél : 06 24 29 53 95
Représenté par Mr DUMERGER Pascal
Client - Demandeur de la visite
Raison sociale
SAS LHELIONAUTE
313 route de la scierie
74500 BERNEX
Lieu de réalisation de la
visite technique
74500 Champanges
Synthèse des résultats de la visite technique de l'ensemble routier
Véhicule Tracteur Remorque 1 Remorque 2 Remorque 3
Marque (D1) STS FUN TRAIN STS FUN TRAIN STS FUN TRAIN STS FUN TRAIN
Immatriculation (A) BQ-927-HP CX-359-LK CX-396-LK
Date 1ére mise en
circulation
(B)
22/06/2011 31/07/2013 31/07/2013
N° identification (E) VA9NV022SCSTS217 VA9STA002LOSTS279 VA9STA002LOSTS280
Genre (J1) VASP RESP RESP
PTAC - en kg (F2) 2400 3500 3500
Nombre de passagers
(S1) 1 conducteur + 1 assistant 25 25
Carrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Aménagement pour
fauteuil roulant 1 emplacement Aucun
Kilométrage / Heures 73115
Réservoir d'air (année
construction) 2020
Catégorie III PTRT pour itinéraire ne comportant aucune pente supérieure à 15%
Résultats de la visite
technique du A=Accepté A=Accepté A=Accepté A=Accepté
30/04/2025
Prochaine visite
technique avant le 30/04/2026 30/04/2026 30/04/2026 30/04/2026
0 - Contrôles administratifs de l'ensemble routier
Arrêté d'autorisation de
circuler
Présenté et disponible à bord du PTRT
Délivrée par Préfecture de la Haute Savoie
Date d'entrée en vigueur Validité Valide jusqu'au NON COMMUNIQUE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0833 modificatif de l'arrêté n°DDT-2025-0572 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes 42 IPI’R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d’Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
[Tapez ici]
Parcours autorisé(s)
PV Visite Technique
Initiale - VTI PV de la VTI Date du PV Non communiquée
Dernière Visite
Technique - VTA PV de la dernière VT présenté Date du PV 25/07/2024
Lieu des essais :
Légende
PTRT = Petit Train Routier
Touristique
VTA = Visite Technique
Annuelle
VT = Visite Technique
VT consécutive à VTA = Nouvelle Visite Technique justifiée par les anomalies constatées lors de la VTA n Contrôle systématique ; o Contrôle si le PTRT est équipé du dispositif ou si la date de mise en service ou la catégorie de PTRT le justifient
Avis: "X" = Renvoi du véhicule sans réalisation de visite technique,"S" = Nouvelle visite avec autorisation de circuler, "R" = Nouvelle visite avec interdiction de circuler, "O" = Observation ne nécessitant pas une nouvelle visite, "C" = Commentaire (non considéré comme défaut)
Tracteur Rem.1 Rem.2 Rem.3
Cod
e
Usages de tourisme et de
loisirs Eléments contrôlés Point contrôlé
Anomalie
Obs. Point
contrôlé Anomalie
Obs. Point
contrôlé Anomalie
Obs. Point
contrôlé Anomalie
Obs.
0 Contrôles administratifs
Carte grise
Concordance entre les véhicules
présentés et les renseignements
figurant sur les documents.
n n n n
Carnet d'entretien n n n n
Plaque de constructeur n n n n
Arrêté préfectoral
d'autorisation n n n n
1 Freinage
1.1 Frein de service n n n n
1.1.1 - état mécanique
Organe de commande, de
transmission, alimentation des
circuits, signaux avertisseurs
Etat - Fixation - Etanchéïté -
Frottements - Dispositifs
d'accouplement
n n n n
1.1.2 - fonctionnement
Anomalie - Essai sur piste (Cf . Pt 8)
- Maintien en ligne de l'ensemble -
obtention de la décélération
n n n n
1.2 Frein de rupture
Essai ensemble à l'arrêt - Freinage
automatIque par blocage des roues
sur chaque remorque.
n n n n
1.3 Frein de stationnement
Etat mécanique ensemble à l'arrêt -
Freinage automatique par blocage
des roues sur chaque remorque.
n n n n
1.3.1 - état mécanique Etat - Fixation - Commande n n n n
1.3.2 - fonctionnement
Essai statique du frein de
stationnment du véhicule tracteur -
Résistance au démarrage de
l'ensemble
n n n n
Véhicule de catégories II,
III et IV
1.3 Frein de secours Idem frein de service n n n n
2 Direction
L'examen de la direction s'effectue le véhicule à l'arrêt.
2.1 Colonne de direction et volant Jeu - Fixation n
2.2 Mécanisme de direction Jeu - Fixation n
2.3 Timonerie de direction Jeu dans les articulations n
2.4 Assistance Fuite du fluide n
3 Châssis et carrosserie
L'examen du châssis et de la carrosserie s'effectue à l'arrêt.
3.1 Châssis plateforme ou coque
3.1.1 Châssis plateforme ou coque Etat - Fixation n 1 n 1 n 1 n 1
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0833 modificatif de l'arrêté n°DDT-2025-0572 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes 43 IPI’R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d’Anthéron
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3.1.2 Réservoir et canalisation de carburant Etat - Fixation - Fuite n
3.1.3
Dispositif d'accouplement
entre véhicule tracteur,
véhicule remorque et
chaque véhicule
remorqué
Etat - Fixation - Jeu n n n n
3.2 Essieux, suspension, roues
3.2.1 Essieux Etat - Fixation n n n n
3.2.2 Suspension(ressorts et/ou amortisseurs) Etat - Fixation - Fuite - n n n n
3.2.3 Roues Etat - Fixation - Absence de frottement contre les parties fixes n n n n
3.2.4 Pneumatiques Etat - usure n n n n
3.3 Carrosserie de l'ensemble
3.3.1 Carrosserie de l'ensemble Etat - Fixation n n n n
3.3.2 Aménagements extérieurs Etat - Fixation - Parties saillantes n n n n
3.4 Cabine du tracteur
3.4.3 Marche pieds Etat - Fixation - Parties saillantes n
3.4.4 Siège Etat - Fixation n
3.4.5 Organe de conduite Etat - Accessibilité des commandes n
3.4.6 Rétroviseurs Etat - Fixation - Parties saillantes n
3.4.7 Indicateur de vitesse (s'il existe) Fonctionnement n
3.4.8 Avertisseur sonore Fonctionnement n
3.4.9 Vitrages, essuie-glace, lave glace Etat n
4 Eclairage et signalisation
L’examen se fait le véhicule à l’arrêt : lors de l’examen il conviendra de vérifier la combinaison, la commutation, le fonctionnement et la couleur des divers feux. Les dispositions ci-dessous ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998, hormis les gyrophares à l’avant et à l’arrière de l’ensemble. Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA..
4.1 Feux de route et feux de croisement
Etat et fixation des projecteurs.
Rabattement du faisceau lumineux
des feux de croisement
n n n n
4.2
Feux de position, feux
rouges arrière et feux
d'encombrement (feux de
gabarits)
Etat et fixation des feux.
Emplacement, parité, symétrie.
Visibilité géométrique.
n n n n
4.3 Feux stop
Intensité supérieure aux feux
rouges arrière.
Simultanéité d'allumage des feux
avec la mise en action du frein de
service.
Emplacement, parité, symétrie.
Etat et fixation.
n n n n
4.4 Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation Etat et fixation. n n n n
4.5 Indicateurs de changement de direction
Etat et fixation. Emplacement,
parité, symétrie. Visibilité
géométrique.
n n n n
4.6
Dispositifs réfléchissants
AV (blancs), latéraux
(orange) et arrière (rouge)
Etat et fixation. Emplacement,
parité, symétrie, espacement (pour
les catadioptres latéraux)
n n n n
4.7
Autres dispositifs de
signalisation AR :
- dispositif
complémentaire,
- bande blanche.
Présence. Etat - Fixation n n n n
4.8 Triangle de présignalisation Présence et état n n n n
4.9 Feux spéciaux Présence et conformité. Etat - Fixation n n n n
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0833 modificatif de l'arrêté n°DDT-2025-0572 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes 44 IPI’R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d’Anthéron
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4.10 Feux facultatifs Etat - Fixation - Emplacement, parité, symétrie. n n n n
4.11 Feux de signalisation non réglementaire Absence n n n n
5 Nuisances
5.1 Bruit
Etat et fixation des canalisations
d'échappement.
Etat et fixation des dispositifs
silencieux.
Niveau sonore globale du véhicule.
n
Pour les catégories 2, 3 et 4, l'absence de présentation du PV
de contrôle entaine un avis "S" avec contre-visite sous 1
mois
5.2 Gaz d'échappement
Opacité (moteurs diesel)
Gaz d'échappement (moteur
essence) :
- véhicule de la catégorie I,
- autres catégories : respect des
dispositions afférentes aux
véhicules de la catégorie
internationale N2.
n
Visuel Cat 1
PV Cat 2, 3,4
6 Plaques et inscriptions
Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA.
6.1 Plaques d'immatriculation Numéro conforme à celui de la carte grise. Lisibilité, emplacement. n n n n
6.2
Inscriptions latérales
longueur, largeur, surface,
PTAC, PV et PTRA (pour
les véhicules automoteurs)
Lisibilité, emplacement. n n n n
6.3 Disque de limitation de vitesse
Conformité des indications à la
réglementation. Lisibilité,
emplacement.
n n n n
7 Contrôles complémentaires
Le contrôle de la partie destinée au transport de personnes sera limité à la vérification des sièges (nombre, état et fixation), des portes, issues de secours et chaînes de sécurité, du plancher et du marchepieds et s'il en existe aux aménagements pour personnes en fauteuil roulant.
- sièges, portes, issue de
secours, chaîne de
sécurité, plancher,
marche-pieds
Etat - Fixation - Parties saillantes n n n
- aménagement pour
personnes en fauteuil
roulant s'il en existe
Etat - Fixation - Parties saillantes o o o
8 Décélération - Taux de freinage
Essais de freinage, réalisés à vide sur piste avec enregistreur CAPELEC.
Décéléromètre utilisé CAPELEC CAP 9500 Point
contrôlé
Valeur minima
réglementaire
Valeur mesurée
en m/s² Avis (*)
8.1 Frein de service Mesure de la décélération n 4,3 6,30 A
8.2 Frein de secours Mesure de la décélération o 2,2 3 A
(*) Légende des avis relatifs aux décélérations: A = Accepté, R = Nouvelle visite avec interdiction de circuler
Décélération minimale réglementaire de l'ensemble routier en m/s²
Date de mise en service Frein de service Frein de secours
Catégorie 1
Mise en service avant le
01/03/1998 2,5
Mise en service à compter du
01/03/1998 3,5
Autres catégories Quelle que soit la date de mise en service 4,3 2,2
OBSERVATIONS
1- Oxydation importante sur l’ensemble loco tracteur et wagons, à traiter (3.1.1)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0833 modificatif de l'arrêté n°DDT-2025-0572 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur les communes 45 IPI’R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d’Anthéron
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Nota : la faible hauteur du châssis des deux wagons ne nous permet pas de réaliser un contrôle d’état approfondi.
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territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-02-00003
Arrêté n°DDT-2025-0554 portant extension de
compétence du Conservatoire du Littoral sur le
territoire de la commune de Giez
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-02-00003 - Arrêté n°DDT-2025-0554 portant extension de compétence du Conservatoire du Littoral sur le territoire de la commune de Giez 47 PRÉFÈTE | Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le {2 JUIN 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025-0554
portant extension de compétence du Conservatoire du Littoral
sur le territoire de la commune de Giez
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.322-1 Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU la demande formulée par le Conservatoire du Littoral an date du 12 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de Giez, par délibération du
04/04/2018 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil d'administration du Conservatoire du Littoral dans sa
délibération n°2021-019 du 09/03/2021 ;
VU l'avis favorable du Conservatoire d'Espaces Naturels de la Haute-Savoie Asters-CEN 74, en date du
30/01/2025 ;
CONSIDÉRANT que le Conservatoire du Littoral assure aujourd'hui, en pleine propriété, la protection
de 145 ha de rives du lac d'Annecy et a pour objectif de long terme la protection de 484 ha sur
cinq sites ;
CONSIDÉRANT que le marais de Giez est constitutif d'un système de 282 ha de zones humides dans
la cluse du lac d'Annecy, classé au titre de Natura 2000 sous la référence unique FR8201720, et sur
lequel le périmètre d'intervention du Conservatoire du Littoral couvre aujourd'hui une superficie de
233ha;
CONSIDÉRANT qu'il constitue également un corridor écologique important entre le massif des
Bauges au sud et celui de la Tournette au Nord et revêt un intérêt national pour nombre d'habitats et
d'espèces patrimoniales ;
CONSIDÉRANT qu'il s'inscrit ainsi dans une parfaite continuité écologique, fonctionnelle,
hydrologique et paysagère avec le lac d'Annecy ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 06
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/8
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complémentarité avec celle déjà partiellement assurée par Asters - Conservatoire d’'Espaces Naturels
de la Haute-Savoie, sera de nature à faciliter la mise en œuvre d'un plan de gestion pérenne et de
concilier la préservation des milieux avec les usages en présence ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : le périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral est étendu au territoire de la
commune de Giez, conformément au plan figurant en annexe 1 et au tableau parcellaire joint en
annexe 2.
Article 2 : le conservatoire peut procéder, sur ce périmètre, à toute acquisition de terrains ou de
droits immobiliers soit par entente amiable, soit par préemption, soit par voie d'expropriation.
Article 3 : le conservatoire ne peut se livrer à aucune opération de promotion immobilière en vue de
la vente ou de la location de locaux ou de terrains compris dans ce périmètre.
Article 4 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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© IGN SCAN25 Express
- Pi Annexe n°1 : Extension du périmètre d'intervention BD TOPO / Géoservices
DE LA HAUTE-SAVOIE du Conservatoire du littoral Conception : FH sur la commune de Giez DDT 74 / SEE / MNFC / RCP Fraternité Édition : Avril 2025
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# les Planches
[7] Zones d'intervention du Conservatoire du Littoral
_ es Extension du périmètre d'intervention
| \' te \% [| Parcelles incluses dans la zone d'extension 4 NS \S
| Ale Pjégokoir X 50 AY 9 NY ES : A as an
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EM Parcelles propriétés du Conservatoire du Littoral
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N° Surface Surface
NES cadastrale | géographique Adresse Propriétaire
h (m2) (m2) A1257 578 584 LE PAUTIN Particuliers A1258 898 900 LE PAUTIN Conservatoire du Littoral | A1259 822 835 LE PAUTIN Fondation de protection des habitats de la faune sauvage
A1260 925 911 LE PAUTIN Particuliers
A1381 1352 1331 LE FOND DE LILE Particuliers
A1382 1375 1357 LE FOND DE LILE Particuliers
A1383 1591 1583 LE FOND DE LILE Particuliers
A1384 48 50 LE FOND DE LILE Particuliers
A1385 80 79 LE FOND DELILE Particuliers
A1386 695 681 LE FOND DELILE Particuliers
A1387 726 744 LE FOND DE LILE Particuliers
A1388 77 76 LE FOND DE LILE Particuliers
A1389 73 75 LE FOND DE LILE Particuliers
A1390 761 751 LE FOND DE LILE Particuliers
A1391 774 756 LE FOND DE LILE Particuliers
A1392 68 66 LE FOND DE LILE Particuliers
A1393 34 36 LE FOND DE LILE Particuliers
A1394 11468 11398 LE FOND DE LILE Particuliers
Conservatoire d'espaces naturels de la Haute-Savoie A1395 4096 4088 LE FOND DE LILE (Asters - CEN 74)
A1396 842 838 LE FOND DE LILE Conservatoire du Littoral
Conservatoire d'espaces naturels de la Haute-Savoie A1397 842 835 LE FOND DE LILE (Asters - CEN 74)
A1398 1179 1171 LE FOND DE LILE Particuliers
A1399 1274 1262 LE FOND DE LILE Particuliers
A1400 882 865 LE FOND DELILE Particuliers
A1401 885 869 LE FOND DELILE Particuliers
A1402 1895 1898 LE FOND DE LILE Particuliers
A1403 2777 2772 LE FOND DE LILE Conservatoire du Littoral
A1404 687 685 LE FOND DE LILE Particuliers
A1405 697 703 LE FOND DE LILE Conservatoire du Littoral
A1406 2243 2304 LE FOND DE LILE Conservatoire du Littoral
Conservatoire d'espaces naturels de la Haute-Savoie A1407 1103 1088 LE FOND DE LILE (Asters - CEN 74)
Conservatoire d'espaces naturels de la Haute-Savoie A1408 1105 1091 LE FOND DE LILE (Asters - CEN 74)
A1409 7704 7647 LE FOND DE LILE Particuliers
A1410 969 972 LE FOND DE LILE Conservatoire d'espaces naturels de la Haute-Savoie
(Asters - CEN 74)
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cadastrale | géographique Adresse Propriétaire parcelle (m?) (m?)
A1411 1147 1132 LE FOND DE LILE Ferro naturels de la Haute-Savoie
A1412 1098 1104 LE FOND DE LILE Particuliers
A1413 1226 1217 LE FOND DE LILE Particuliers
A1414 743 748 LE FOND DE LILE Pen CENT D naturels de la Haute-Savoie
A1415 766 755 LE FOND DE LILE moe le sin naturels de la Haute-Savoie
A1416 932 919 LE FOND DE LILE Particuliers
A1417 1065 1066 LE FOND DE LILE Particuliers
A1418 1082 1057 LE FOND DE LILE ane de protection des habitats de la faune
A1419 4333 4331 LE FOND DE LILE Conservatoire du Littoral
A1420 3205 3185 LE FOND DE LILE Re CEN 7) Po naturels de la Haute-Savoie
A1421 2484 2468 LE FOND DE LILE Particuliers
A1422 1787 1781 LE FOND DE LILE Particuliers
A1423 1255 1251 LE FOND DE LILE Particuliers
A1424 1026 1024 LE FOND DE LILE Conservatoire du Littoral
A1425 971 953 LE FOND DE LILE Conservatoire du Littoral
A1426 897 886 L'ILE Conservatoire du Littoral
A1427 857 860 L'ILE Conservatoire du Littoral
A1428 1950 1938 L'ILE Particuliers
A1429 2818 2829 L'ILE Particuliers
A1430 884 858 L'ILE Particuliers
A1431 2110 2100 L'ILE Conservatoire du Littoral
A1432 687 692 L'ILE Conservatoire du Littoral
A1433 753 736 L'ILE Particuliers
A1434 1804 1801 L'ILE Particuliers
A1435 3930 3891 L'ILE Conservatoire du Littoral
A1436 858 877 L'ILE Conservatoire du Littoral
A1437 819 812 L'ILE Conservatoire du Littoral
A1438 680 660 L'ILE Particuliers
A1439 311 311 L'ILE Particuliers
A1440 296 283 L'ILE Conservatoire du Littoral
A1441 939 926 L'ILE Particuliers
A1442 928 921 L'ILE Conservatoire du Littoral
A1443 1808 1761 L'ILE Particuliers
A1444 1822 1828 L'ILE Conservatoire du Littoral
A1445 1857 1837 L'ILE Particuliers
A1446 2442 2436 L'ILE Particuliers
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arcelle cadastrale | géographique Adresse Propriétaire
P (m2) (m2) A1447 1705 1714 L'ILE Particuliers A1448 2455 2431 L'ILE Particuliers A1449 2230 2222 L'ILE Conservatoire du Littoral A1450 1281 1293 L'ILE Conservatoire du Littoral A1451 1318 1310 L'ILE Particuliers | A1452 2884 2874 L'ILE Conservatoire du Littoral A1453 871 881 L'ILE Conservatoire du Littoral A1454 795 755 L'ILE Particuliers A1455 617 620 L'ILE Particuliers A1456 538 535 L'ILE Conservatoire du Littoral A1457 696 681 L'ILE Particuliers A1458 713 713 L'ILE Particuliers A1459 517 498 L'ILE Particuliers A1460 5335 5329 L'ILE Conservatoire du Littoral A1461 2691 2684 L'ILE Conservatoire du Littoral A1462 565 562 L'ILE Particuliers A1463 1907 1903 L'ILE Particuliers A1464 2752 2734 L'ILE Conservatoire du Littoral A1465 1909 1890 L'ILE Conservatoire du Littoral A1466 1755 1750 L'ILE Particuliers A1467 1951 1948 L'ILE Particuliers Conservatoire d'espaces naturels de la Haute-Savoie A1488 1286 1273 L'ILE (Asters - CEN 74)
A1469 1729 1696 L'ILE Particuliers
A1470 1799 1779 L'ILE Particuliers
A1471 802 801 L'ILE Particuliers
A1472 516 516 L'ILE Fondation de protection des habitats de la faune
sauvage
A1473 1800 1782 L'ILE Conservatoire du Littoral
Conservatoire d'espaces naturels de la Haute-Savoie A1474 1941 1947 L'ILE (Asters - CEN 74)
A1475 1918 1910 L'ILE Particuliers
A1476 768 768 L'ILE Particuliers
A1477 2657 2656 L'ILE Particuliers
A1478 1172 1160 L'ILE Particuliers
A1479 787 804 L'ILE Conservatoire du Littoral
A1480 1239 1232 L'ILE Particuliers
A1481 997 1003 L'ILE Particuliers
A1482 1001 952 L'ILE Conservatoire du Littoral
11483 1696 1694 L'ILE Conservatoire d'espaces naturels de la Haute-Savoie
(Asters - CEN 74)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-02-00003 - Arrêté n°DDT-2025-0554 portant extension de compétence du Conservatoire du Littoral sur le territoire de la commune de Giez 53 N° Surface Surface
ansslle cadastrale | géographique Adresse Propriétaire
P (m2) (m?) A1484 1660 1631 L'ILE Particuliers A1485 1870 1867 L'ILE Particuliers A1486 1832 1822 L'ILE Particuliers Conservatoire d'espaces naturels de la Haute-Savoie A1487 1831 1805 L'ILE (Asters - CEN 74)
A1488 1894 1898 L'ILE Conservatoire du Littoral
11489 1552 1554 L ILE Fondation de protection des habitats de la faune
sauvage
A1490 1454 1411 L'ILE Particuliers
A1491 809 817 L'ILE Conservatoire du Littoral
A1492 777 798 L'ILE Particuliers
A1493 21725 21639 L'ILE Particuliers
A1494 1678 1659 L'ILE Particuliers
A1495 1278 1293 L'ILE Particuliers
Conservatoire d'espaces naturels de la Haute-Savoie A1496 2335 2318 L'ILE (Asters - CEN 74)
A1497 3404 3377 L'ILE Particuliers
Conservatoire d'espaces naturels de la Haute-Savoie A1498 154 146 L'ILE (Asters - CEN 74)
A1499 383 385 L'ILE Particuliers
A1500 1092 1083 L'ILE Particuliers
A1501 1798 1784 L'ILE Conservatoire du Littoral
A1502 24 24 L'ILE Conservatoire du Littoral
A1503 2458 2482 L'ILE Particuliers
A1504 3426 3413 L'ILE Conservatoire du Littoral
A1505 1305 1303 L'ILE Particuliers
A1506 1135 1131 L'ILE Particuliers
A1507 613 609 L'ILE Particuliers
A1508 551 537 L'ILE Conservatoire du Littoral
A1509 1293 1299 L'ILE Conservatoire du Littoral
A1510 1218 1210 L'ILE Conservatoire du Littoral
A1511 1787 1781 L'ILE Particuliers
A1513 1173 1163 PLANCHAMP Particuliers
A1514 1209 1219 PLANCHAMP Particuliers
A1515 2055 2040 PLANCHAMP Particuliers
A1521 1396 1389 PLANCHAMP Particuliers
A1522 739 734 PLANCHAMP Particuliers
A1523 651 639 PLANCHAMP Particuliers
A1524 540 542 PLANCHAMP Particuliers
A1525 1303 1291 PLANCHAMP Particuliers
A1526 2836 2836 PLANCHAMP Particuliers
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-02-00003 - Arrêté n°DDT-2025-0554 portant extension de compétence du Conservatoire du Littoral sur le territoire de la commune de Giez 54 N° Surface Surface
sssällà cadastrale | géographique Adresse Propriétaire
P (m2) (m2) A1527 528 525 PLANCHAMP Particuliers A1528 559 555 PLANCHAMP Particuliers A1529 1221 1221 PLANCHAMP Conservatoire du Littoral A1530 1134 1136 PLANCHAMP Particuliers A1531 645 637 PLANCHAMP Particuliers A1532 579 576 PLANCHAMP Particuliers A1533 1190 1183 PLANCHAMP Particuliers Communauté de communes des sources du lac A3159 292 292 LA SERRAZ-DESSOUS d'Annecy (CCSLA)
A3160 5653 5652 LA SERRAZ-DESSOUS |Particuliers
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-02-00003 - Arrêté n°DDT-2025-0554 portant extension de compétence du Conservatoire du Littoral sur le territoire de la commune de Giez 55 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-05-05-00013
Arrêté conjoint de composition n°2025-0205
DDETS/PECS/LDA et n°ASS-2025-00728 portant
désignation des membres du comité responsable
du plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD)
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-05-00013 - Arrêté conjoint de composition n°2025-0205 DDETS/PECS/LDA et n°ASS-2025-00728 portant désignation des membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et 56 E 3 su
PRÉFÈTE haute” pr ue HAUTE-SAVOIE S avo ï ei
nu le Département
Annecy, le 5 mai 2025
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
La Préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Direction Inclusion Emploi Habitat k Le Président du Conseil départemental de
du Département Haute-Savoie
ARRETE CONJOINT DE COMPOSITION n°2025-0205 DDETS/PECS/LDA et n°ASS-2025-00728
Portant désignation des membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR »
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et de Monsieur le Directeur Général des
Services du Département ;
ARRÊTENT
Article 1 : Le comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des
Personnes Défavorisées (PDALHPD) de la Haute-Savoie est présidé conjointement par le Préfet ou son
représentant et le Président du Conseil départemental ou son représentant.
Article 2 : Sont membres du comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et
l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) de la Haute-Savoie :
Un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale ayant conclu, en
application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, une convention avec
l’État par laquelle celui-ci lui délègue les compétences en matière de logement mentionnées au IV et au V de cet article, ou étant tenu de se doter d'une convention intercommunale d'attribution en application de l'article L.441-1-5 du code de la construction et de l'habitation, à ce titre : -_ Monsieur le président d'Annemasse Agglo ou son représentant ; - Madame la présidente de Grand Annecy Agglomération ou son représentant ; - Monsieur le président Thonon Agglomération ou son représentant ; - Monsieur le président Communauté de Communes Faucigny Glières ou son représentant ; - Monsieur le président Communauté de Communes Cluses Arve et Montagne ou son représentant ; - Monsieur le président Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc ou son représentant ; - Monsieur le président Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie ou son représentant ; - Monsieur le président Communauté de Communes Genevois ou son représentant.
Un maire, désigné par l'Association Départementale des Maires de la Haute-Savoie, à ce titre :
- Monsieur le maire d'Annecy ou ses représentantes : mesdames Nora SEGAUD-LABIDI et Bénédicte
SERRATE ;
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-05-00013 - Arrêté conjoint de composition n°2025-0205 DDETS/PECS/LDA et n°ASS-2025-00728 portant désignation des membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et 57 E 3 ==
PRÉFÈTE haute” sh HAUTE-SAVOIE savoie
su le Département
Un représentant des associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, pour
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou dont l'objet est la défense des personnes
en situation d'exclusion par le logement, à ce titre :
- Monsieur le président de l'association Habitat et Humanisme ou son représentant ;
Un représentant des organismes disposant des agréments définis aux articles L 365-2 à L365-4 du
code de la construction et de l'habitation, qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage, des
activités sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale, à ce titre :
-_ Monsieur le président de l'association Solidaire pour l'Habitat Haute-Savoie ou son représentant ;
Un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte
agréées en application de l'article L 481-1 du code de la construction et de l'habitation, à ce titre :
- Monsieur le président de l'Union Sociale pour l'Habitat ou son représentant ;
Un représentant des bailleurs privés, à ce titre :
- Monsieur le président de l'Union Nationale de la Propriété Immobilière ou son représentant ;
Un représentant de chacun des organismes payeurs des aides au logement, à ce titre :
-_ Monsieur le président Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Savoie ou son représentant ;
- Madame la présidente Mutualité Sociale Agricole Alpes du Nord ou son représentant ;
Un représentant de la société mentionné à l'article L. 313-19 du Code de la Construction et de
l'Habitation, à ce titre :
- Madame la directrice territoriale Savoie Mont-Blanc Action Logement Auvergne Rhône-Alpes ;
Un représentant des organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil, l'hébergement et
l'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile, à ce titre :
- Madame la déléguée départementale de la Fédération des Acteurs de la Solidarité ou son représentant ;
Un représentant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 mai 1990
susvisée, à ce titre :
- une personne désignée par le Conseil Régional des Personnes Accueillies ;
Un représentant des associations d'information sur le logement mentionnée au troisième alinéa de l'article L 366-1 du code de la construction et de l'habitation, à ce titre :
- Monsieur le directeur de l'Association Départementale d'information sur le Logement ou son
représentant ;
Un représentant de l'Agence Régionale de la Santé Auvergne Rhône-Alpes, à ce titre :
- Monsieur le délégué territorial de la Haute-Savoie ou son représentant ;
Un représentant des familles en Haute-Savoie, à ce titre :
- _ Madame la présidente de l'Union Départementale des Associations Familiales ou son représentant ;
Un représentant de la Banque de France, à ce titre :
- Monsieur le directeur départemental ou son représentant ;
Un représentant du service intégré d'accueil et d'orientation visé à l'article L 345-2-4 du code de
l'action sociale et des familles, à ce titre :
- Monsieur le Président de la Délégation départementale de la Croix-Rouge Française ou son
représentant ;
Article 3 : Tous les partenaires associatifs et institutionnels du département en lien avec le logement et
l'hébergement seront associés à l'élaboration du Plan.
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-05-00013 - Arrêté conjoint de composition n°2025-0205 DDETS/PECS/LDA et n°ASS-2025-00728 portant désignation des membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et 58 E = au
PRÉFÈTE haute" PS ai HAUTE-SAVOIE savoie
té le Département
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 18 mai 2018.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Général des Services
départementaux, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département.
Haute-Savoie, Le Président du Conseil départemental,
Martial SADDIER
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-05-00013 - Arrêté conjoint de composition n°2025-0205 DDETS/PECS/LDA et n°ASS-2025-00728 portant désignation des membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et 59 74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-05-00013 - Arrêté conjoint de composition n°2025-0205 DDETS/PECS/LDA et n°ASS-2025-00728 portant désignation des membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et 60 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-05-27-00006
Recepisse de declaration AVSERVICE A DOM
SAP930955570
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-27-00006 - Recepisse de declaration AVSERVICE A DOM SAP930955570 61 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Été et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 930955570
N°2025-0232
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le
28/03/2025 par Madame VASSEL Alicia en qualité de dirigeante pour l'organisme AVSERVICE A DOM
dont l'établissement principal est situé 1 Rue des Alpes - 74100 ANNEMASSE et enregistré sous le N°
SAP 930 955 570 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-27-00006 - Recepisse de declaration AVSERVICE A DOM SAP930955570 62 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 27/05/2028,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et dés solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises etcompétences, a
f
Christine/DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-27-00006 - Recepisse de declaration AVSERVICE A DOM SAP930955570 63 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-05-27-00008
Recepisse de declaration de Mr Maxence RUTGE
SAP942768086
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-27-00008 - Recepisse de declaration de Mr Maxence RUTGE SAP942768086 64 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail tüerté Évalité et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 942768086
N°2025-02335
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le
04/04/2025 par Monsieur RUTGE Maxence en qualité de dirigeant pour l'organisme RUTGE MAXENCE
dont l'établissement principal est situé 9 Chemin PLATTON- 74940 ANNECY et enregistré sous le N°
SAP 942 768 086 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Assistance administrative à domicile
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 27/05/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi . PT + L4
du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et/compétences, \ \ / H
Y JN, H
C çstinaGEJSE
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-27-00008 - Recepisse de declaration de Mr Maxence RUTGE SAP942768086 65 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-27-00008 - Recepisse de declaration de Mr Maxence RUTGE SAP942768086 66 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-05-27-00005
Recepisse de declaration Mr ARBA
SAP905284451
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-27-00005 - Recepisse de declaration Mr ARBA SAP905284451 67 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail En et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 9052844571
N°2025-0231
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le
07 /05/2025 par Monsieur Hicham ARBA en qualité de dirigeant pour l'organisme Hicham ARBA dont
l'établissement principal est situé 10 Rue de Verdun - 74200 Thonon-Les-Bains et enregistré sous le N°
SAP 905284451 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative
préalable.
%
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 27/05/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
PS ÿ .
La responsable du département appui aux
entreprises cEoQRdHEnees, NN ii
Christin& DÉLBE
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 — 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-27-00005 - Recepisse de declaration Mr ARBA SAP905284451 68 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d’un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-27-00005 - Recepisse de declaration Mr ARBA SAP905284451 69 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-05-27-00007
Recepisse de declaration Mr Charles
POMMERETTE SAP512486317
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-27-00007 - Recepisse de declaration Mr Charles POMMERETTE SAP512486317 70 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l’emploi, du travail Évaliéé et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 512486317
N°2025-0234
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le
02 /04/2025 par Monsieur POMMERETTE Charles en qualité de dirigeant pour l'organisme POMMERETTE
CHARLES dont l'établissement principal est situé 32 FG des Balmettes - 74000 ANNECY et enregistré
sous le N° SAP 512 486 317 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
x
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 27/05/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice-départementale de l'emploi
du travail et des, solidarités,
La responsable dù département appui aux
entreprises'et compétences, \
\ K
Christine DE LBE
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-27-00007 - Recepisse de declaration Mr Charles POMMERETTE SAP512486317 71 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-27-00007 - Recepisse de declaration Mr Charles POMMERETTE SAP512486317 72 74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-06-02-00001
APPAIC-2025-0035 SUPRA FRANCE
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-06-02-00001 - APPAIC-2025-0035 SUPRA FRANCE 73 E
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie
. , Annecy, le lundi 02 juin 2025 Chevalier de la Légion d'honneur J
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PAIC-2025-0035 du 02/06/2025
portant déclassement sous le régime de la déclaration de l'installation de travail mécanique
des métaux et alliages exploitée par la société SUPRA FRANCE à MARNAZ
et fixant des prescriptions complémentaires
(siret : 95001119700023)
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 512-7-5, R. 512-46-22 et R. 512-751;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée à l'annexe
de l’article R. 511-9 du code de l'environnement, et modifiée notamment par le décret n° 2017-1595 du
21 novembre 2017 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État
hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-010 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature à
monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2560 ;
VU le récépissé de déclaration délivré à la société SUPRA DECOLLETAGE le 19 novembre 2001, visant
notamment le travail mécanique des métaux, le dégraissage au solvant organique et la compression
d’air au sein de son établissement sis 705 avenue du Môle sur le territoire de la commune de MARNAZ ;
VU le récépissé délivré le 15 juin 2007 à la société SUPRA FRANCE suite à sa déclaration de changement
de raison sociale ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref-
Tel : 04 50 08 09 24 1/5 relation générale avec les usagers CO Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence en
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement maleur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-06-02-00001 - APPAIC-2025-0035 SUPRA FRANCE 74 VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2016-0086 du 9 décembre 2016, par lequel a été enregistrée
l'installation de travail mécanique des métaux et alliages exploitée par la société SUPRA FRANCE au
sein de son établissement sis 705 avenue du Môle sur le territoire de la commune de MARNAZ, au titre
de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées et pour une puissance installée de
1 450 KW ;
VU le courrier de la société SUPRA FRANCE en date du 31 janvier 2025 et complété le 24 mars 2025,
par lequel celle-ci :
- fait état d'une modification des unités de production au sein de son établissement de Marnaz, se
traduisant par une réduction du niveau d'activité et par une puissance maximale de 872 kW de
l'ensemble des machines de travail mécanique des métaux et alliages susceptibles de fonctionner
simultanément, cette puissance ne dépassant plus ainsi le seuil de l'enregistrement fixé à 1 000 kW par
la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées ;
- souhaite de ce fait que l'installation de travail mécanique des métaux et alliages exploitée au sein de
son établissement de Marnaz, ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° PAIC-2016-
0086 du 9 décembre 2016 susvisé, soit déclassée et gérée désormais selon les règles de procédure
relatives à son nouveau régime de classement, celui de la déclaration ;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 30 avril 2025;
VU le courriel de la société SUPRA FRANCE en date du 27 mai 2025, adressé en réponse au projet
d'arrêté qui lui a été communiqué pour observations éventuelles et statuant sur sa demande ;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 a modifié la rubrique n° 2560 de la
nomenclature des installations classées, postérieurement à l'arrêté préfectoral d'enregistrement
n° PAIC-2016-0086 du 9 décembre 2016 susvisé, en remplaçant le critère de classement applicable à
une installation de travail mécanique des métaux et alliages, qui était la puissance installée de
l'ensemble des machines fixes concourant à son fonctionnement, par la puissance maximum de
l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément à son fonctionnement ;
CONSIDÉRANT qu'une installation de travail mécanique des métaux et alliages relève du régime de la
déclaration au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées, lorsque la
puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément à son
fonctionnement est supérieure à 150 kW mais inférieure ou égale à 1 000 kW;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par la société SUPRA FRANCE, visant à obtenir le
déclassement sous le régime de la déclaration de l'installation de travail mécanique des métaux et
alliages exploitée au sein de son établissement de MARNAZ, avec l'application des règles de procédure
correspondantes, n’a pas soulevé d'objection de la part de l'inspection des installations classées et que
dès lors une suite favorable peut lui être réservée ;
CONSIDÉRANT par ailleurs qu'il convient de fixer des prescriptions complémentaires afin d'encadrer
les modalités de gestion des eaux pluviales susceptibles d'être polluées au sein de l'établissement ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
2/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-06-02-00001 - APPAIC-2025-0035 SUPRA FRANCE 75 ARRÊTE
Article 1er : L'installation de travail mécanique des métaux et alliages, exploitée par la société SUPRA
FRANCE au sein de son établissement sis 705 avenue du Môle sur le territoire de la commune de
MARNAZ, relève du régime de la déclaration prévu à l’article L. 512-8 du code de l'environnement en
lieu et place du régime de l'enregistrement, au titre de la rubrique mentionnée dans le tableau suivant :
Rubrique de la | Régime
Nature de l’activité Niveau d'activité nomenclature (*)
Puissance maximum de l'ensemble des
Travail mécanique des métaux machines fixes pouvant concourir 2560-2 DC
et alliages simultanément au fonctionnement de
l'installation : 872 KW
(*) DC : déclaration avec contrôle périodique prévu par l’article L. 51211 du code de l’environnement
Article 2 : L'installation de travail mécanique des métaux et alliages, exploitée par la société SUPRA
FRANCE au sein de son établissement de MARNAZ, est soumise aux règles de procédure de la
déclaration en lieu et place de celles de l'enregistrement.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° PAIC-2016-0086 du 9 décembre 2016 sont
abrogées.
Article 3 : L'installation de travail mécanique des métaux et alliages, exploitée par la société SUPRA
FRANCE au sein de son établissement de MARNAZ, doit satisfaire en tant qu'installation existante aux
dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 modifié, relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n° 2560.
Article 4 : L'exploitant est tenu de respecter les prescriptions qui suivent, en complément des
dispositions du point 5.3 - 1° alinéa de l'annexe I à l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé fixant les
conditions de collecte des eaux pluviales.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, seront collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures permettant de traiter les polluants en présence.
Ces équipements seront vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles
visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi
du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, ainsi que les bordereaux de traitement des
déchets détruits ou retraités seront tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
3/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-06-02-00001 - APPAIC-2025-0035 SUPRA FRANCE 76 Article 5 : En cas de fermeture ou de cessation définitive d'activité de l'installation de travail
mécanique des métaux et alliages exploitée, l'exploitant devra se conformer en la matière aux
dispositions des articles R. 512-46-25 à R. 512-46-27 bis du code de l'environnement, se rapportant au
régime de classement antérieur en enregistrement de l'installation, comme le prévoit l’article R. 512-751
du même code.
En particulier, l'exploitant devra transmettre la notification prévue par l’article R. 512-46-25 du code de
l'environnement trois mois au moins avant l'arrêt de l'installation.
Cette notification indiquera les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'installation, la
mise en sécurité du site. Ces mesures comporteront notamment :
+ __ l'évacuation des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur les lieux,
* des interdictions ou limitations d'accès au site,
* la suppression des risques d'incendie et d'explosion,
*__ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic
proportionné aux enjeux.
En tant que de besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagneront
de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires.
En outre, l'exploitant devra placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, sur les
terrains voisins de ceux concernés par la cessation d'activité, et qu'il permette un usage futur du site
déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27 du même code.
A tout moment, même après la remise en état du site, les prescriptions nécessaires à la protection des
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l’article L. 2111 du code de l’environnement,
pourront être imposées à l'exploitant par arrêté pris dans les formes prévues à l’article R. 512-46-22 du
même code.
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne pourra se voir imposer de mesures
complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s’il est lui-même à l'initiative de ce changement
d'usage.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le directeur de la société SUPRA FRANCE dont le siège
social est situé 705 avenue du Môle à 74460 MARNAZ.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail « Télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/ dans les délais prévus à
l’article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
4/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-06-02-00001 - APPAIC-2025-0035 SUPRA FRANCE 77 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°
ét 2°.
La présente décision peut faire également l'objet d’une demande d'organisation d'une mission de
médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal
administratif de Grenoble.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture, dont une copie
sera adressée à :
+ monsieur le sous-préfet de BONNEVILLE,
° madame le maire de la commune de MARNAZ.
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
a
#
David-Anthony DELAVOËT ns
Fe a
5/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-06-02-00001 - APPAIC-2025-0035 SUPRA FRANCE 78 74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-06-02-00002
CATIDOM notification
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-06-02-00002 - CATIDOM notification 79 En PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Pôle Administratif des Installations classées
Affaire suivie par : C. Mocellin
Tel : 04 50 08 09 26
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr
Pôle Administratif des Installations
classées
Annecy, le {2 JUIN 2075
La Préfète de la Haute-Savoie
©
Réf: NOTIFICATION -— arrêté préfectoral - commune d'ANNECY -
consignation de somme - société CATIDOM
PJ: 1 arrêté préfectoral
Lettre RAR n°1A 209 868 8921 5
Monsieur le directeur,
Vous trouverez, ci-joint, pour notification, l'arrêté préfectoral en date de ce jour portant
consignation de somme à l'encontre de votre société CATIDOM à ANNECY (Seynod 74600).
Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.
société CATIDOM
monsieur le directeur
25, chemin de la Croix
BP40066
Seynod
74600 ANNECY
PAIC 3 rue Paul Guiton
74000 ANNECY
Tel : 04 50 08 09 26
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Vid-Anthony DELAVOËT
Préfecture labellisée Qual-e-Pref-
relation générale avec les usagers ( )
et communication d'urgence
1/1 en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-06-02-00002 - CATIDOM notification 80 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-05-28-00005
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-015
attribuant trois médailles de Bronze et trois
mentions honorables pour actes de courage et
de dévouement, sur la commune des Gets, le 20
novembre 2024.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-28-00005 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-015 attribuant trois médailles de Bronze et trois mentions honorables pour actes de courage et de dévouement, sur la commune des Gets, le 20 novembre 2024. 81 PRÉFÈTE Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la ra communication de l'État l'raternité
Annecy, le 28 MAI 2025
La Préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d‘honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2025-CAB-BRCE-015
attribuant trois médailles de Bronze et trois mentions honorables pour actes de courage
et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 7 février 2025 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille de Bronze est attribuée à l’adjudant-chef Aurélien MALINGREY,
aux adjudants Benoît PITTIN et Arnaud MOGENIER ainsi qu'une mention honorable au
lieutenant de 1ère classe Christophe MOGEON, aux sapeurs de première classe Chloé
PRIEGO et Rémi AULAGNER pour actes de courage et de dévouement, pour leur
comportement exemplaire lors d’un feu dans une habitation sur la commune des Gets,
le 20 novembre 2024,
Rue du 30" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref T , depuis le 18 décembre 2019, Tel : 04 50 33 64 47 | Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-cabinet@haute-savoie gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ | d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-28-00005 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-015 attribuant trois médailles de Bronze et trois mentions honorables pour actes de courage et de dévouement, sur la commune des Gets, le 20 novembre 2024. 82 Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
/L Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-28-00005 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-015 attribuant trois médailles de Bronze et trois mentions honorables pour actes de courage et de dévouement, sur la commune des Gets, le 20 novembre 2024. 83 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-05-28-00006
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-016
attribuant une médaille de Bronze pour actes de
courage et de dévouement, dans le massif du
Mont-Blanc à Chamonix, le 4 avril 2025.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-28-00006 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-016 attribuant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement, dans le massif du Mont-Blanc à Chamonix, le 4 avril 2025. 84 PRÉFÈTE Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la pas communication de l'État Traternité
Annecy, le 28 MAI 2075
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2025-CAB-BRCE-016
attribuant une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Colonel Stanislas GANUCHAUD du 14 avril 2025, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille échelon Bronze est attribuée à l’Adjudant Julien MARTIN du
PGHM de CHAMONIX MONT-BLANC qui, dans des conditions extrêmement difficiles, a
porté secours à Un pratiquant de speed-riding écrasé sous la pointe Yeld dans le massif du
Mont-Blanc à Chamonix, le 4 avril 2025,
Rue du 30ème régiment d’infanteried'infanterie PTE ne
BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ) | Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication | http://www.haute-savoie.gouv.fr/ EUNRENOS ON TRS. C'ÉVOREMENT MAIOUr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-28-00006 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-016 attribuant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement, dans le massif du Mont-Blanc à Chamonix, le 4 avril 2025. 85 Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-28-00006 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-016 attribuant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement, dans le massif du Mont-Blanc à Chamonix, le 4 avril 2025. 86 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-06-03-00001
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-017
attribuant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers - Promotion du 14 juillet 2025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-03-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-017 attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 14 juillet 2025 87 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Lraternité
DIRECTION DU CABINET
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 7 3 JUIN 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2025-CAB-BRCE-017
attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 14 juillet 2025
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée :
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers :
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Haute-Savoie
ARRÊTE
Article 1 : Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers du corps départemental de la
Haute-Savoie dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
Rue du 30ÈME régiment d'infanterie PRET isa BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019, ) Tel : 04 50 33 64 47 Modules1 ot 7 : Relation générale avec QE.
Mél : pref-cabinet@haute-savoie gouv.fr prie ange eme ds
httn:/Awww.haute-savoie.souv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-03-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-017 attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 14 juillet 2025 88 MÉDAILLES DE BRONZE
Le
M. FEUGERE Benjamin Caporal-chef ANNECY
M. GAUTHIER Florent Caporal ANNECY
M. EL HAMIANI Radouane Caporal-chef ANNEMASSE
M. HAZOTTE Quentin Caporal ANNEMASSE
M. RUBIN Loïc Sergent-chef ARACHES-LA-FRASSE
M. VERRIER Samuel Sergent BELLEVAUX
M. BON ____ |Sébastien Caporal-chef BONNEVILLE _
M. BAZIN Paul Caporal CHAMONIX-MONT-BLANC
M. BASTION Neil Sergent CHATEL
M. ACCARY Alexandre Sergent CHAVANOD
MME_| HUGUET Camille Caporale CLUSES |
M. WILLMANN Loïc Caporal CLUSES
M. HULARD Gilles Médecin capitaine CUSY - SDS
M. BOJIDAROVITCH Cyril Caporal-chef DOUSSARD
MME ILE CAR Lorène Sergente-cheffe DOUVAINE
MME_ | PINOT Julie Sergente DOUVAINE
M. CHRESTEIL Jean Sergent EPAGNY
M. CIMMINO Quentin Caporal-chef EPAGNY
MME_| DABUDYK Marine Caporale EPAGNY
MME_| LABROSSE BAR Camille Sapeure 1ère cl. EPAGNY
MME_|LANNOU Léa Infirmière EPAGNY
M. MANETTA Lucas Sapeur 1ère cl. EPAGNY
M. ZARRELLA Killyan Caporal EPAGNY
MME | LAMANT Claire Infirmière EPAGNY - SDS
M. CODOU _____ {Benjamin Caporal-chef ETEAUX
M. MAGNA Elioth Sergent ETEAUX .
M. BARBIER Julien Sapeur 1ère cl. EVIAN - RIVES DU LEMAN
M. BOULINEAU Valentin Caporal-chef EVIAN - RIVES DU LEMAN
M. CURRIVAND Thomas _ Caporal-chef FAVERGES
GCH -Antenne Territoriale
MME_ | TOLLET-VERDIER Véronique Médecin capitaine | Santé
M. DOGNIN Grégoire Caporal-chef_ HAUTEVILLE-SUR-FIER
MME |CUEVAS Fantille Sergente ÎLE GRAND-BORNAND
M. GRADEL Damien Sergent-chef MAGLAND
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-03-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-017 attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 14 juillet 2025 89 M. FAUCONNIER Axel : Sergent MARNAZ-SCIONZIER
M. DUVALLET Nicolas Sergent MEGEVE
M. CARBONNEL Aurélien Capitaine PRH - GP FORMATION
M. GERMAIN Victor Caporal REYVROZ
M. SPORER Adrien Caporal RUMILLY
M.___| VINCENT Joffrey Sergent SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
MME |LEGRAND Clélie Infirmière principale SAINT-JEOIRE - SDS
MME_ | BUNOZ Anne-Elisabeth Caporale-cheffe SAINT-PAUL-HAUT-GAVOT
M. CHAFFANGE _ |Baptiste Sergent-chef SAINT-PAUL-HAUT-GAVOT
MME_ | LAROCHE Céline Sergente-cheffe SAINT-PAUL-HAUT-GAVOT
SAINT-PIERRE-EN-FAUCI-
M. FERRER Alain Sapeur 1ère cl. GNY
SAINT-PIERRE-EN-FAUCI-
M. GRILLOT Dylan Sergent-chef GNY
SAINT-PIERRE-EN-FAUCI-
M. PASQUALINI Jérémy Caporal-chef GNY___
M. GAUDIOZ Anthony Caporal-chef SAMOENS
M. LEROY--SYMOENS Corentin Sergent SAMOENS
M. BLANC Florian Caporal-chef SCIEZ
MME | NONNENMACHER Laura Caporale SCIEZ
M. CHEMLA Jérémy Sergent SILLINGY
M. PASCAUD Maxime Sapeur 1ère cl. THONES
M. PAU Mikaël Caporal THONON-LES-BAINS
M. BRILLAT Benjamin Caporal-chef USINENS
M. | BAUDESSON Aloys Sergent VEIGY-FONCENEX
M. CHAMBERT Julien Caporal-chef VIRY
M. STRAZIELLE Yoann Sergent VULBENS
MÉDAILLES D'ARGENT
M, LAGUERRE Frédéric Adijudant-chef ANNECY
M. BERNARD Alexandre Caporal ANNEMASSE
M, CARRIAS Ruddy Sergent-chef ANNEMASSE
M. LAMBLIN Thibaut Infirmier BOEGE - SDS
M. CORBASSIERE Antoine Adjudant CHAMONIX-MONT-BLANC
M. PRESSACCO Johan Adjudant-chef CHILLY-MENTHONNEX
MME | AUPERRIN Nathalie Sapeure 1ère cl. CLUSES
M. FOULON Jérémy Sergent-chef CLUSES
M. LAVAL Ludovic Adijudant CLUSES
MME | HONORE Aurélie Adijudante-cheffe DOMANCY
5%
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-03-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-017 attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 14 juillet 2025 90 M. OLIVIER Julien Sergent-chef DOUSSARD
MME_|MORA Cécile Sergente-cheffe EPAGNY
M. TOURVIEILLE Sébastien Sergent-chef EPAGNY
M. GUICHON Sylvain Sergent-chef EPAGNY
M. VIOLLET Laurent Caporal-chef ETAUX _-
MME__|FOULON Emilie Infirmière ETAUX - SDS
MME _| CADOUX Annabelle Sergente-cheffe FAVERGES
M. GALLERANI Mickael Sergent-chef FAVERGES
M. BALMAND Sébastien Adjudant-chef FRANGY
M. DUNAND Magdi Adjudant GAMB - Equipe renfort
M. BERNADOU Eric Adjudant-chef | GCH - Equipe renfort
GGE - Antenne Territoriale
MME | FIRMIN Claire Infirmière principale Santé
PERRILLAT-CHAR-
M. LAZ David Caporal-chef LE GRAND-BORNAND
POCHAT-CO-
M. TILLOUX Benjamin Caporal-chef LE GRAND-BORNAND
LES VILLARDS-SUR-
M. GENAND-PINAZ Arnaud Caporal-chef THONES
M. MUSSANO Benjamin Infirmier-chef LULLIN
M. PERROLLAZ Sébastien Sergent-chef MAGLAND
M. GRANGER Eric Caporal-chef MANIGOD
M. PIETERS Nicolas Sergent-chef MARNAZ-SCIONZIER
M. FAUGOOA Deovruth Caporal-chef MEGEVE
MME __|ZAMPIN | Amélie Caporale-cheffe MEGEVE
M. DOMANGE _| Cyril Sergent-chef POPP - GP OP- CTA/CODIS
M. EMONET Emmanuel Sergent POPP - GP OP- CTA/CODIS
M. SANTAMARIA Vincent Sergent-chef POPP - GP OP- CTA/CODIS
PRH - GP FORM - SERVICE
M. DUPONT Mickaël Capitaine ANIMATION
M. YEPONDE Patrice Sergent-chef SAINT-JORIOZ
M, JONVAL Eric Adjudant SALLANCHES
M. MULTIN Maxime Lieutenant SEYSSEL
MME__|DEFFAYET Sophie Sergente-cheffe SIXT-FER-A-CHEVAL
M. BARDET Joël Adjudant-chef THONES
PERILLAT DIT LE-
M. GROS Tanguy Caporal-chef THONES
M. NOVELLO Laurent Sergent THONON-LES-BAINS
M. BAZEAU Sébastien Sergent-chef THORENS-GROISY
M. MUSSET Simon Sergent THORENS-GROISY
M. BORNARD [Mickaël Sergent-chef USINENS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-03-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-017 attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 14 juillet 2025 91 MÉDAILLES D'OR
Adjudant-chef M. PEREIRA David ANNECY
M. PIATON Loïc Adjudant-chef ANNECY
M. ELOUDJEDI-TALET | Roger Adjudant-chef ANNEMASSE
M LIZZ] Stéphane Adjudant-chef ANNEMASSE
M, WOEHRLING Yann Adjudant-chef ANNEMASSE
M, BIBOLLET Eric Caporal-chef AYZE
M, GEROUDET Rémy Adjudant-chef AYZE
M. BIBOLLET Jérôme Adiudant BONNEVILLE
M. JOUNOT Stéphane Adijudant-chef BONNEVILLE
M. RIVAL Patrice Sergent-chef BONNEVILLE
M. SCHILLER Patrick Médecin commandant BONS-EN-CHABLAIS - SDS
M. FROSIO Frédéric Sergent-chef CHAMONIX-MONT-BLANC
M. STEVENOT Sylvain Adiudant-chef CHAMONIX-MONT-BLANC
M. SAUTHIER Arnaud Adjudant-chef CLUSES
M. DERVAUX Thierry Capitaine DIRECTION
RODRIGUES DA
M, COSTA David Adjudant-chef DOUVAINE
M. VILLEMAIN Yannick Adjudant-chef EPAGNY
M. | DESPREZ Laurent Adjudant-chef ETAUX
M. PERREARD Jean-Louis Adjudant-chef EVIAN - RIVES DU LEMAN
M, BEAUQUIS Didier Caporal-chef FRANCLENS
M. L'HÔOSTE David Adiudant-chef FRANGY
M. GUERIN Michaël Adjudant-chef GBA - Technique
M. BOUVIER Stéphane Lieutenant 2ème cl. GGE - Prévision
M. JUPILLE Patrice Adiudant GGE- Equipe renfort
M. HIRT David Sergent-chef GIEZ
M. FAVRE-REGUILLON |Lionel Adjudant-chef MANIGOD
M. DURAND Stéphane Caporal-chef MASSINGY
M. CHATELLARD Franck Adijudant-chef MEGEVE
GROSSET-BOUR-
M. BANGE Hervé Caporal MEGEVE
POPP - GP OP - CENTRE
M. DAL-ZOTTO Ludovic Adjudant-chef MONTAGNE (GMSP)
POPP - GP OP - CENTRE
M. DEGUELDRE Raphaël Adjudant-chef MONTAGNE (GMSP)
POPP - GP OP - CENTRE
M. GRYZKA Damien Adjudant-chef MONTAGNE (GMSP)
POPP - GP OP - MAINT.PA-
M. PLACE Hervé Lieutenant 2ème cl, RAM SIOP
M. DE SAINT JEAN Guillaume Adiudant-chef POPP - GP OP- CTA/CODIS
555
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-03-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-017 attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 14 juillet 2025 92 UN DEBEAUMARCHE Vincent Sergent-chef POPP - GP OP-CTA/CODIS |
POPP - GP PREVENTION -
GESSAT Rodolphe Capitaine ANT GAMB
POPP - GP PREVENTION -
PORRET Laurent Lieutenant 1ère cl. ANT GAMB
POPP - GP PREVENTION
MME ___|ZANIBELLATO Corinne Capitaine PREVISION
M. CALABRO Bruno Lieutenant 2ème cl. PRH - GP DU PERSONNEL |
M. MORET DAVOINE Stéphane Adjudant-chef RUMILLY
SAINT-PIERRE-EN-FAUCI-
M. _|EGG Didier Adjudant-chef GNY _
M. BLONDEAU Ludwig Sergent-chef THONES es
M. PALENI Frédéric Lieutenant THONES
M. ROI Stéphane Lieutenant THONES
M. TARDY , __ | Olivier Sergent-chef THONES
M. DE GIACOMETTI_ Nicolas Adjudant-chef THONON-LES-BAINS
M. BOBILLON Alexandre Adjudant-chef THORENS-GROISY
M. BORNENS Jean-Baptiste Adjudant USINENS
MEDAILLES GRAND OR
M. LOISEL Patrick Adjudant-chef ANNECY
M. SOCQUET-CLERC Jean-Francois Adjudant-chef CLUSES
M, MIQUET-SAGE Jean-Marc Adjudant-chef DOUSSARD |
M, BERTON Thierry Lieutenant 1ère cl. GAMB - Prévision
M, ROCHET Denis Capitaine GBA :
M. MOUTHON Eric Lieutenant 1ère cl. GCH - Technique
M. GUILLAUME _ [Laurent Lieutenant MAGLAND
M. BAILLY Franck Adjudant-chef MARNAZ-SCIONZIER
POPP - GP OP - CENTRE
M. STRAPPAZZON Pascal Lieutenant MONTAGNE (GMSP)
M. GRUFFAT Thierry Adjudant-chef RUMILLY
M. MUDRY Laurent Lieutenant SAINT-JEAN-D AULPS
Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-03-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-017 attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 14 juillet 2025 93 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-05-26-00004
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0216
Portant autorisation de création et de mise en
service d'une plate-forme permanente pour ULM
sur le territoire de la commune de Saint-Ferréol
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-26-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0216 Portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme permanente pour ULM sur le territoire de la commune de 94 Es PRÉFEÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général,
Liberté
Égalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 26 mai 2025 Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0216
Portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme
permanente pour ULM sur le territoire de la commune de Saint-Ferréol
VU le Code des transports et notamment ses articles R. 6212-8 et s. ;
VU le Code de l’environnement et notamment son article L. 363: ;
VU les articles 78 et 119 du Code des Douanes ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra-
légers motorisés ou ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
VU la demande du 28 mars 2025, complétée le 1° avril 2025, présentée par Monsieur Pascal Bernard
PLANTÉ en vue d'obtenir l'autorisation de créer et de mettre en service une plate-forme permanente
pour ULM sur le territoire de la commune de Saint-Ferréol, sur les parcelles cadastrées 1277 et 1278,
situées au lieu-dit « La Combaz Sud », et le dossier afférent annexé à la demande :
VU les avis mis par :
+ M.le maire de Saint-Ferréol, le 4 avril 2025,
+ M. le président du comité interarmées de circulation aérienne militaire (CIRCAM), le
7 avril 2025,
e Mme la directrice de l'Aviation Civile Centre-Est, le 22 avril 2025,
+ M. le directeur interrégional de la Police aux Frontières Sud-Est, le 25 avril 2025,
+ M.le directeur régional des douanes d'Annecy, le 20 mai 2025,
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 1. . Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
1/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-26-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0216 Portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme permanente pour ULM sur le territoire de la commune de 95 ARRÊTE
Article er: Monsieur Pascal PLANTÉ est autorisé à créer et à mettre en service une plate-forme
permanente pour ULM sur le territoire de la commune de Saint-Ferréol, sur les parcelles cadastrées
1277 et 1278, situées au lieu-dit « La Combaz Sud ».
La piste, orientée secteur sud (sens unique de décollage et d'atterrissage) et implantée en zone
montagne au regard de la Loi montagne, pourra être utilisée à des fins privées par le demandeur et les
pilotes autorisées par ses soins.
La présente autorisation est délivrée pour une période de cinq ans à compter de la date de signature
de la présente décision. Celle-ci pourra être renouvelée sur simple demande du créateur. Elle demeure
précaire et révocable, sans préavis, en cas de non-respect des prescriptions réglementaires énoncées ci-
après.
Article 2: La plateforme ne pourra être utilisée que pour la seule activité ULM de classe 6. Aucune
autre activité aéronautique ne pourra y être associée.
L'usage de cette plateforme est réservé exclusivement à Monsieur Pascal PLANTÉ et aux autres pilotes
ULM qu'il aura autorisé. Il s’assurera de leur transmettre les prescriptions formulées dans le présent
arrêté.
En application de l'article L. 363-1 du Code de l'environnement, aucun vol, au départ ou à l'arrivée de
cette plateforme ne pourra comporter d'embarquement ou de débarquement de passagers y compris
à titre privé. Tout baptême de l'air, vol de découverte et vol d'initiation sont interdits.
Article 3: La plateforme sera exploitée sous l'entière responsabilité du créateur, qui sera chargé de
mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des tiers au sol.
L'exploitant devra garantir l'accessibilité de la plateforme aux véhicules de secours (fourgons de lutte
contre l'incendie) et devra disposer de moyens de défense extérieure contre l'incendie adaptés aux
risques à couvrir compte-tenu du nombre d'aérodynes en station et du stockage de carburant.
Sous réserve des restrictions d'utilisation énoncées à l'article 2 ci-dessus, il appartiendra au créateur et
aux pilotes utilisateurs de s'assurer de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son
environnement aux aéronefs utilisés et de la sécurité des opérations envisagées pour eux-mêmes et les
personnes au sol.
Article 4: Des panneaux « DANGER - VOLS D'ULM» placés aux points de pénétration possible
signaleront l'existence de cette plate-forme. L'entretien des panneaux précités, le damage et la
sécurisation de la plate-forme ULM seront à la charge du créateur.
Le créateur devra prendre toutes les mesures utiles afin d'interdire l'accès au site à tout public pendant
toute la durée des utilisations. Il devra s'assurer de l'absence totale de tout public sous les trouées
avant chaque décollage ou atterrissage.
Le terrain sera reconnu, aménagé, nettoyé et équipé d'une manche à air.
Article 5 : Cette plate-forme devra être utilisée dans le respect de la réglementation de la circulation
aérienne et des textes en vigueur réglementant la circulation des ULM,
2/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-26-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0216 Portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme permanente pour ULM sur le territoire de la commune de 96 Lors des évolutions, tout survol à basse hauteur au niveau des habitations proches de la plateforme et
des communes de Saint-Ferréol et de Faverges sera strictement interdit.
Les manœuvres d'atterrissage seront précédées d'une reconnaissance visuelle de la piste pour s'assurer
de son état.
Article 6 : Les manifestations aériennes ne pourront y être autorisées qu'à titre exceptionnel, dans les
conditions fixées par l'arrêté du 10 novembre 2021, modifié, relatif aux manifestations aériennes.
Article 7 : En application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 20 avril 1998, les
mouvements en provenance ou à destination de l'Espace hors Schengen doivent continuer à transiter
par un aérodrome douanier, les autres mouvements étant soumis à la règle du préavis réglementaire.
Article 8: Les agents chargés du contrôle de la plate-forme, les agents appartenant aux services
chargés du contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre
accès à tout moment à la plate-forme et à ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pour
l'accomplissement de leur tâche.
Article 9 : Le créateur devra porter sans délai à la connaissance de l'administration toute modification
survenue dans l'environnement, la configuration ou l’utilisation du site qui pourrait avoir une incidence
directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle.) ainsi que toute
cessation d'activité. Cette notification devra être adressée à M. le directeur zonal de la police aux
frontières sud-est (04.72.84.9616 / dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr).
Article 10 : L'affichage de cet arrêté sera effectué en mairie de Saint-Ferréol et sur place de façon à être
visible et lisible du public et de manière continue pendant un délai de deux mois à compter de sa date
de parution.
Article 11 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pascal PLANTE.
L 2
4
Pour la préfète #
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivant du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d’un recours
hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie
de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-26-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0216 Portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme permanente pour ULM sur le territoire de la commune de 97 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-05-14-00002
Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0201 du
14/05/2025 établissant la liste des personnes
habilitées pour remplir les fonctions de membres
du jury d'examen prévu à l'article D. 2223-55-11
du code général des collectivités territoriales
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-14-00002 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0201 du 14/05/2025 établissant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury d'examen prévu à l'article D. 2223-55-11 du code général des 98 DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-Savoie
14 mai 202
Chevalier de la légion d'honneur Annecy, le ai 202$ Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0201 du 14/05/2025
établissant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury
d'examen prévu à l'article D. 2223-55-11 du code général des collectivités territoriales
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles D. 2223-55-9 à D. 2223-5541;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux
diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2021-0095 du 13 avril 2021 modifié établissant la liste des
personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury d'examen prévu à l'article D. 2223-
55-11 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2022-0572 du 30 septembre 2022 modifiant l'arrêté
préfectoral du 13 avril 2021 susvisé ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de département d'établir une liste de personnes habilitées
pour remplir les fonctions de membres de jury d'examen du diplôme de maître de cérémonie funéraire
et du diplôme de conseiller funéraire parmi sept collèges différents ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- relation générale avec les usagers
04 50 33 60 00 . et communication d'urgence en sgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-14-00002 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0201 du 14/05/2025 établissant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury d'examen prévu à l'article D. 2223-55-11 du code général des 99 ARRÊTE
Article 1er : La liste de personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres de jury d'examen
du diplôme de maître de cérémonie funéraire et du diplôme de conseiller funéraire est établie ainsi
qu'il suit :
Collège des élus et anciens élus municipaux :
Proposés par le président de l'association des maires de la Haute-Savoie :
—- Mme Venner Laetitia, Maire de LOISIN,
Mme Ceriati-Mauris Odile, Maire déléguée d'ANNECY,
M. Mehdi Amine, 9e Adjoint ANNEMASSE,
M. Lombard Roland, Maire d'HAUTEVILLE-SUR-FIER. Î
Collège des représentants des chambres consulaires :
Proposés par le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie :
— Monsieur Philippe Carrier,
— Monsieur Henri Payot-Bertin,
Proposés par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Savoie :
Monsieur Pierre-Etienne Flanquart,
Monsieur Pascal Saby,
Collège des enseignants d'université :
Proposés par le président de l’université de Savoie :
— Monsieur Benoît Godiart, professeur agrégé en sciences et techniques médico-sociales,
— Monsieur Jean-Jacques Nilles, maître de conférences en sciences de gestion,
Collège des agents des services de l'Etat :
Proposés par la directrice départementale de la protection des populations :
— Madame Vanessa Lorte, cheffe du service Protection et Sécurité des consommateurs,
— Monsieur Abdelouaheb Bouhallouffa,
Collège de fonctionnaires territoriaux :
Proposés par la directrice générale du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Haute-Savoie (CDG 74):
— Madame Valérie Bouvier, directrice générale,
Monsieur Nicolas Lanfroy, directeur général adjoint,
Madame Nadine Combaret, directrice,
Monsieur Olivier Blezel, Chargé de mission
Î
Î
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-14-00002 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0201 du 14/05/2025 établissant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury d'examen prévu à l'article D. 2223-55-11 du code général des 100 Collège des usagers :
Proposée par le directeur de l'union départementale des associations familiales de la Haute-Savoie :
— Madame Claude Gringoz,
Collège des professionnels du funéraire :
— Madame Coralie Diers, conseiller funéraire,
— Monsieur jérôme Autem, conseiller funéraire, gérant de la société pompes funèbres Autem,
— Monsieur Christophe Neveux, conseiller funéraire, directeur opérationnel Haute-Savoie, OGF
« Pompes Funèbres Générales »,
— Madame Romane Piot, conseiller funéraire, responsable d'agence Pompes Funèbres Marbrerie
Meinder-Piot ;
— Monsieur Jean-Louis Follot, auto-entrepreneur en marbrerie funéraire, inhumation, exhumation ;
— Monsieur Philippe Gardien, conseiller funéraire, formateur aux métiers du funéraire ;
Article 2 : La liste des personnes habilitées est établie pour trois ans, à compter de la date de signature
du présent arrêté. Elle est reconductible tacitement pour la même durée. Toutefois, en cas de perte de
la qualité de personne habilitée pour tout motif et notamment la démission, le décès, la perte de la
qualité d'élu municipal ou de représentant consulaire, le préfet sollicitera l'autorité qui l'aura désignée
pour pourvoir à son remplacement.
Article 3 : les arrêtés n°PREF-DCI-BCAR-2021-0095 du 13 avril 2021 et n°PREF-DCI-BCAR-2022-0572 du
30 septembre 2022 sont abrogés.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux personnes habilitées et
aux organismes qui les ont désignés.
Pour la préfète, 7 _
EE aire Bénéfe
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du
supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le
délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de
l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
-3-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-14-00002 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0201 du 14/05/2025 établissant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury d'examen prévu à l'article D. 2223-55-11 du code général des 101 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-05-02-00001
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0033 approuvant le
transfert de compétence abattoirs à la
communauté de communes Cluses-Arve et
Montagnes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-02-00001 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0033 approuvant le transfert de compétence abattoirs à la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes 102 Ex PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
SECRETARIAT GENERAL
La préfète de la Haute-Savoie le
Égalité
Fraternité
0 2 JUIN 2075
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2025-0033 approuvant le transfert de la compétence abattoirs à la
communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
VU
L. 5211-17 à L. 5211-20 ;
VU
VU
territoriales;
VU
d'affirmation des métropoles ;
VU
République ;
VU
proximité de l’action publique ;
VU
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
Mél : pref-intercommunalite@haute-savoie.gouv
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale ;
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019.
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-02-00001 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0033 approuvant le transfert de compétence abattoirs à la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes 103 VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, Préfète,
en qualité de Préfète de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n°2012 198-0014 du 16 juillet 2012 portant création de la
communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes, modifié ;
VU la délibération de la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes en date du
30 mai 2024 proposant la modification de ses statuts notamment pour la « création et
gestion d’un abattoir pour animaux selon les dispositions de l’article L. 654-4 et suivants du
Code Rural et.de,la Pêche »:
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
* la commune du Mont Saxonnex en date du 26 juin 2024
+ la commune de Magland en date du 10 juillet 2024
- la commune d'Araches la Frasse en date du 9 juillet 2024
+ la commune de Thiez en date du 15 juillet 2024
* la commune de Marnaz en date du 23 juillet 2024
* la commune de Scionzier en date du 15 juillet 2024
approuvant la modification statutaire proposée, consistant notamment en un transfert
de la compétence en matière de « création et gestion d'un abattoir pour animaux
selon les dispositions de l’article L. 654-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche » ;
CONSIDERANT que les communes de Cluses, Nancy-sur-Cluses, Le Reposoir et Saint-
Sigismond n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois prescrit ;
CONSIDERANT que le 5 novembre 2024, sans délibérer, la commune de Cluses a pris
connaissance des modifications des statuts dans la mesure où le délai de trois mois était
écoulé ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L. 5211417 du code général des collectivités
territoriales, à défaut de délibération dans le délai de trois mois, leurs décisions sont réputées
favorables ;
CONSIDERANT que les conditions de majorités énoncées à l’article L. 5211-5-Il du code
général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-02-00001 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0033 approuvant le transfert de compétence abattoirs à la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes 104 ARRÊTE
Article 1: Est approuvée, à compter du présent arrêté, la modification des statuts de la
communauté de communes de Cluses-Arve et Montagnes en tant qu'elle transfère la
compétence « création et gestion d'un abattoir pour animaux selon les dispositions de
l’article L. 654-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche ».
Article 2 : Le reste des statuts demeure inchangé.
Article 3 :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ _ Mme la directrice départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
+ M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
+ M. le président de la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes,
+ _ Mmes et MM les maires des communes membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
È »
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-02-00001 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0033 approuvant le transfert de compétence abattoirs à la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes 105 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-02-00001 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0033 approuvant le transfert de compétence abattoirs à la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes 106 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-05-27-00009
PREF/DRCL/BAFU-avis tacite de la commission
départementale d'aménagement
commercial(CDAC) relatif au projet d'extension
par régularisation du magasin E.LECLERC à SCIEZ
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00009 - PREF/DRCL/BAFU-avis tacite de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) relatif au projet d'extension par régularisation du magasin E.LECLERC à SCIEZ 107 EE."
PRÉFÈTE Secrétariat Général DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des relations avec les collectivités locales
Secrétariat de la CDAC
Références : DRCL / BAFU / CDAC/extension ï E.LECLERC /SCIEZ Annecy, le 19 mai 2025
Tel : 04 50 33 60 75
Mel : pref-cdac/74@haute-savoie.gouv.fr
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE ATTESTE
Le 10 mars 2025, a été enregistrée au secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC), la demande de permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale n° 0742632500005 présentée par la SCI DANDI, dont le siège
social est situé route de Thonon D1005 - 74140 SCIEZ en vue du projet d'extension de la
surface de vente du magasin à l'enseigne E.LECLERC par régularisation de 969 m° et création de deux sas de 166 m?, pour la porter à 2635 m, sis route de Thonon - champs sous Sciez - 74140 SCIEZ.
Conformément aux dispositions de l'article L 752-14 du code de commerce, en l'absence de
décision de la commission départementale d'aménagement commercial dans le délai de
deux mois à compter de la date de sa saisine, l'avis est réputé favorable.
En conséquence, l'avis pour la demande susvisée sollicitée par la SCI DANDI, est tacitement
favorable à compter du 10 mai 2025.
Cette attestation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie et dans deux journaux locaux.
Cet avis favorable tacite peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale
d'aménagement commercial dans les conditions prévues aux articles L. 752-17 et R 752-30 du
code de commerce.
"
Pour la préfète, ‘"* L
Le Secrétaire Généra CS Pa sai ré rss je ape nstusreuiiintinr _. nas sé sf asset it" PS } ss
David-Anthonÿ DELAVOËT
Conformément aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l'objet d’un recours devant la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délai court (R.752-30 du code de commerce) : _ pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC;
pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date à laquelle l'avis est réputé favorable ;
pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de publicité
prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture en cas d'avis défavorable).
Conformément aux dispositions de l’article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa
présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son
recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00009 - PREF/DRCL/BAFU-avis tacite de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) relatif au projet d'extension par régularisation du magasin E.LECLERC à SCIEZ 108 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d’implantation (en m?) 20753
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Be 258, 221,217,
226,215,218,225,216,219,224,220,223,222,251
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, cet d du 2°
du 1 de l'article
R. 752-6)
Espaces verts et
air Nombre de A
projet Nombre de S
Nombre de A/S 1
Nombre de A
Après Nombre de S projet Nombre de A/S 1
Superficie du terrain consacrée aux | 8235
espaces verts (en m°)
l’article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :
ones Autres surfaces végétalisées
(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)
4° du I de l'article | Autres surfaces non Parking :1048
R 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : Ombrières parking 1280 m?
m? et localisation
Eessies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
? Rayer la mention inutile.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00009 - PREF/DRCL/BAFU-avis tacite de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) relatif au projet d'extension par régularisation du magasin E.LECLERC à SCIEZ 109 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale pd œ «de Surface de vente régulariser)
(cf. a, b, d'ou e du Avant Magasins Nombre | 1
| 1° du I de projet de _ à | 1500 (+ 969 à l’article R. 752- >300 m° SV/magasin régulariser)
Et 6) Secteur (1 ou2)|1
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale 2633 dont 269 en bof à d'ét à du régularisation
o 1
j'ariele ES 6) R Magasins _— 2635 dont 969 article R.752- on en de SV in >300 m° SV/magasin régularisation Secteur (1 ou 2) | 1
Total 163
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre
projet | de places Co-voiturage
Capacité de eut ie à stationnement Perméables | 0 (cf. g du 1° du I
de l’article R.752- Total 163
6) Electriques/hybrides | 10
Après Nombre
projet de places CEVOIIRES Auto-partage
Perméables | 86
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet
? Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m°? ».
de Le
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00009 - PREF/DRCL/BAFU-avis tacite de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) relatif au projet d'extension par régularisation du magasin E.LECLERC à SCIEZ 110