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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250604 155
Document publié le Mercredi 4 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250604 155)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-155
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025 Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-05-27-00011 - Arrêté portant agrément de l'association UDAF
74 (2 pages) Page 3
2 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-05-27-00011
Arrêté portant agrément de l'association UDAF
74
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-27-00011 - Arrêté portant agrément de l'association UDAF 74 3 | $ ne Direction départementale de l'Emploi, PRÉ FÈTE du Travail et des Solidarités
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
La Préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2025-0229/DDETS/PECS/LDA/2025-0229 du 27 mai 2025
Portant agrément de l'association
Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Savoie « UDAF 74 »
au titre de l'article L365-4 du Code de la construction et de l'habitation.
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-3 et L365-
4 et les articles R365-1-2° et R365-1-3 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-398
du 22 avril 2010 - art.1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du
délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptations sur le
fondement du Il de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de la Haute-Savoie,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la demande d'agrément transmise le 22 avril 2025 par le représentant légal de
l'association « UDAF 74 », sise 3, rue Léon Rey Grange - BP 1033 MEYTHET - 74 960
ANNECY et réputé complet le 24 avril 2025.
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités
conformément à l’article R365-1 du Code de la construction et de l'habitation,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-27-00011 - Arrêté portant agrément de l'association UDAF 74 4 SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : L'organisme à gestion désintéressée, « UDAF 74 », association de loi 1901, est
agréé pour :
- l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article
L.365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation pour les activités mention-
nées au a), b), c), d), e) de l’article R365-1-2.
- l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu
à l’article L.365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour les activités
mentionnées au a) et c) de l'article R365-1-3.
Article 2 : L'agrément est délivré à compter du 28 décembre 2025 pour une durée de
5 ans renouvelables. Le renouvellement au terme des cinq années se fera par demande de
l'organisme, déposée à la direction départementale de l'emploi, du Travail et des
Solidarités au moins 4 mois avant l'échéance du terme.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté
un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 3 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de
l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a
délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité
administrative.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble, 2, place de Verdun, B.P. 1135 - 38 022 Grenoble Cedex, dans les deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la
directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
La Préfète,
Emmanuelle DUBÉE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-27-00011 - Arrêté portant agrément de l'association UDAF 74 5