unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 15 Règlements de service de leau potable et lassainissement collectif et non collectif 1

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Déliberation - 2024 056R Tarifs des services de leau potable et d

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 15 Règlements de service de leau potable et lassainissement collectif et non collectif 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 15 Règlements de service de leau potable et lassainissement collectif et non collectif 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Égalité et non-discrimination, 2020-049 DEPARTEMENT

Alpes-de-Haute-Provence EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Communauté d'Agglomération D’'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES

AGGLOMERATION L'an deux mille vinet et le vingt-huit du mois de février à dix-sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes

Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de

février 2020, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES

Année 2020 BAINS, sous la présidence de Madame Patricia GRANET

Séance du 28 février 2020 BRUNELLO

N°15

Objet : Règlements de service de

Peau potable et l’assainissement

collectif et non collectif

Etaient présents :

ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Cristian, BARTOLINI Bernard (jusqu’au rapport n° 3), BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au rapport n°4 puis du rapport n° 12 eu rapport final « motion »), BREMOND Danièle, BRUN Patricie, CAREL Serge, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, ESMIOL Gérard, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy (jusqu'au rapport n° 18), HERMITTE Francis, ISOARD Roger, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, MEZZANO Gérard, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 3), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève (jusqu'au rapport n° 45), REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, RONDEAU Daniel, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, URQUIZAR Danièle, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine

Etaient supléés :

AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques

PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy

LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole

MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle

Etaient représentés :

AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à FIAERT Claude

AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia

BLOT Michel a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard

CASA Chantal a donné pouvoir à MARTIN Emmanuelle

BONNET Martine a donné pouvoir à PRIMITERRA Geneviève

BONZI Maryse a donné pouvoir à TRABUC Nicolas

DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine

DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VOLLAIRE Nadine

LE CORRE Thibaut a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline

LEDEY Olivier a donné pouvoir à VIVOS Patrick

MALDONADO Jean Paul a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine

MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard

ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu'au rapport n°2) THONNATTE Lionel a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne

VILLARON Bruno a donné pouvoir à BLANC Michel

Etaieut exçusés :

AUBERT Serge FLORES Sylvain

AUZET Éric JULIEN Jacques

AUZET Guy MUNOZ MALDONADO Julien

BALIQUE François PAYAN Claude

BOURJAC Jean Marie PELESTOR Michel

CHATARD Gilles REBOUL Childérie

DE VALCKENAERE Gilles ROCHAT Jacques

EYMARD Max TONELLI Corinne

FERAUD Maryline

D RECU EN PREFECTURE ll REÇU EN PREFECTURE

le 63/93/2026 .

moon af. EE

29DE-004-200067487-2020 0228-16 280220202020-050

Monsieur Denis BAILLE, rapporteur, expose ce qui suit :

Depuis le 1* janvier 2020, Provence Alpes Agglomération assure les compétences Eau Potable et Assainissement collectif et non collectif sur l’ensemble de son territoire. L'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales précise que les services compétents en matière d’eau et d’assainissement doivent, pour chaque service, établir un règlement de service. Actes réglementaires de portée collective, ceux-ci listent droits et devoirs et encadrent les relations entre le service et ses usagers (prestations assurées par le service, conditions de mise en service, modalités de paiement, etc.).

Les services compétents en matière d’eau potable et d’assainissement avant transfert exerçaient ces compétences avec des règles qui leur étaient propres. Afin d’assurer l'égalité de traitement des usagers face au service public, il convient d'adopter un règlement de service pour chaque compétence (eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif), qui soit unique pour l’ensemble du territoire communautaire.

Fin 2019, un groupe de travail Eau, composé d’élus communautaires et communaux, puis le conseil d’exploitation en janvier 2020, se sont réunis 6 fois pour définir ensemble les valeurs et orientations stratégiques du service de l’eau et de l’assainissement de Provence Alpes Agglomération :

Gouvernance locale du service public, dans l'intérêt général :

- Le service de l’eau est un service public : l’eau est un bien commun ;

- La gestion du service est assurée par les élus. Ils sont les garants du

respect des valeurs par le service ;

- Le service est industriel et commercial, il dispose de compétences et

d’un fonctionnement spécifiques lié à ce statut ;

- Le service a l’autonomie financière : il ne peut y avoir de notion de

bénéfice : l’eau paie l’eau, toute l’eau, et rien que l’eau ;

- Le service doit assurer sa durabilité ;

Transparence et communication :

- Le service assure l’égalité de traitement des usagers ;

- Il a un devoir de transparence sur les décisions prises ;

- Il justifier auprès des usagers du bon usage des deniers publics ;

- Les associations de consommateurs sont parties prenantes dans les

réflexions (3 siègent au conseil d'exploitation au côté de 12 élus)

- Un message volontaire et positif, d’unité et de sens, est porté

politiquement ;

Performance du service :

- Proximité avec les usagers ;

- Continuité du service de l’eau et de l’assainissement ;

- Réactivité du service ;

- Qualité technique du service ;

- Qualité environnementale du service ;

- Acceptabilité du coût du service.

' REÇU EN PREFECTURE 1

le 05/03/2928

À. Met agé € LE 5ET

9a_DE-004-200007497-20200228-15 28622020Les règlements de l’eau potable et de l'assainissement ont été établis sur la base de ces valeurs fondatrices :

- Le chapitre 1 définit les règles d’usages du service : qualité de l’eau fournie / des eaux admises, engagement de la collectivité vis-à-vis des usagers, règles

d’usage des installations (utilisation de l’eau, nature des effluents déversés),

gestion de crise (interruption et, pour l’eau potable, incendie et restrictions de

distribution d’eau) ;

- Le chapitre 2 définit le contrat : modalités de souscription et de résiliation ; - Le chapitre 3 décrit la facture : présentation, évolution des tarifs, modalités de relève des compteurs d’eau potable, modalités de paiement et de contentieux

de facturation, conditions de dégrèvements de consommation et d’exonération ;

- Le chapitre 4 détaille le branchement (pour l’eau potable) ou le raccordement (pour l’assainissement) : description, modalités techniques et financières

d'installation de nouveaux branchements, entretien et exploitation ;

- Le chapitre 5 (spécifique à l’eau potable) traite des compteurs : description, installation, modalités techniques et financières de vérification du compteur, et

entretien ;

- Les chapitres 6 (pour l'eau) et 5 (pour l’assainissement) parlent des installations privées. Pour l’eau, il traite le cas d’une alimentation par une autre

ressource en eau. Pour l’assainissement, il précise les modalités techniques et

financières des contrôles de conformité des installations d’assainissement

demandés par les propriétaires ;

- Les derniers chapitres 7 (pour l’eau) et 6 (pour l’assainissement) fixent les voies de recours, l’utilisation des données personnelles, et des conditions

d'application des règlements de service, et les tarifs des prestations

complémentaires : souscription, déplacements, fermeture, contrôle des installations ;

- Des annexes traitent de l’individualisation des contrats et de l’assainissement des usagers assimilés domestiques.

En corollaire, et afin de respecter l’obligation de l'article L152-1 du code de la consommation, obligeant le service de l’eau à offrir une solution de médiation gratuite pour la gestion des litiges avec ses abonnés, le règlement de service propose le recours à la médiation de l’eau.

Le règlement de service de l’assainissement non collectif avait été validé par délibération n° 33 du 12 décembre 2017. Ce règlement était exécutoire sur le territoire de Provence Alpes Agglomération à l’exclusion des communes des anciennes communautés de commune des Duyes et Bléone, et de Moyenne Durance. Il est proposé d'étendre le territoire d’application de ce dernier à la totalité du territoire intercommunal.

Le conseil d’exploitation des régies Eau et Assainissement a donné un avis favorable à l’unanimité des membres présents et représentés lors de sa séance du 14 février 2020.

! REÇU EN PREFÉCTURE 1

Le 03/85/2020

jen ar éntoE nent

99-DE-004-200087497-2020 0229-16 280228202020-052

Il vous est demandé :

- D’ADOPTER les valeurs du service public de l’eau et de l’assainissement (gouvernance locale, transparence et communication, performance) ;

- D’ADOPTER les règlements de service de l’eau potable et de l’assainissement collectif annexés à la présente délibération pour toutes les communes de Provence Alpes Agglomération

-__ DE VALIDER l'adhésion à la médiation de l’eau

- D'ETENDRE le règlement de service du service public d’assainissement non collectif adopté par délibération n° 33 du 12 décembre 2017 à toutes les communes du territoire de Provence Alpes Agglomération.

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après délibération

A la majorité pour 3 abstentions

Approuve les propositions présentées

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les-membres présents.

Pour extrait conforme

La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO

I REGÇU EN PREFECTURE 1

le 63/69/2928

Par fé agro | 1e gn rm

99_DE-04-200067457-20204228-15 28 022020