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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 19 Modification reglements service eau potable et assainissement collectif
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 19 Modification reglements service eau potable et assainissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Ruralité,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
nn eee EXTRAIT
d'Acclomé DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Communauté d'Agg ration D’ OMERATI PROVENCE ALPES AGGL ON A MERATI. GGLO ON
L'an deux mille vingt et un le vingt et un du mois d’avril à dix-
sept heures, le conseil d'agglomération Provence Aipes
Agglomération, régulièrement convoqué le 13 du mois d'avril
Année 2021 2021, s'est réuni en visio conférence à DIGNE LES BAINS, sous Séance du 21 avril 2021 la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO
N°19
Objet : Modification des
règlements de service de l’eau Est nonyné secrétaire de séance : BLANC Michel potable et de l’assainissement
collectif
Etient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUZET Éric, BAILLE Denis, BENOIT Gérard, BLANC Michel (excepté aux rapports n°4, 5, 19, 25), BONDIL Marc, BOYER Christian, CATILLON Pierre, CAZERES Benoit, CHABAL CALVI Nadia, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine (excepté aux rapports n° 4, 5, 6, 8, 19, 25, 26), CROZALS Florent (à partir du rapport n° 5 — excepté au rapport n° 16 ), DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FLORES Sylvain (@ partir du rapport n° 2), FONTAINE Sonie, GALLY France, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISNARD AUBERT Laurence, ISNARD Mireille (excepté eu rapport n° 5), ISOARDI Delphine, JOUVES Marc @ partir du rapport n° 3), KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, PARIS Mireille, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard (excepté aux rapports n° 12 et 13), POSTEL Chrystelle (jusqu’au rapport n° 4), POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, TEYSSIER Bermerd, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas (excepté rapports n° 17, 18, 19), UGHETTO Wendy, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques (excepté aux rapports n°4, 5, 25, 26)
ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine (jusqu'au rapport n° 34) PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
FIGUIERE Marie José a donné pouvoir à PAUL Gérard
MOULARD Damien a donné pouvoir à ISNARD AUBERT Laurence
Etalent excusés :
AUDRAN Michel BOURIAC Jean Marie
AUZET Guy CHALVET Gilles
BALIQUE François COMTE Jean Paul
BARDIN Chantal GRAVIERE Remy
BASSET Françoise MAGAUD Nathalie
BAUDOUI Marie Anne REYNAUD Patrice,
BELMONTE Sylvie REBOUL Childéric
BERTRAND Philippe SEVENIER Jean
L RECU EN PREFECTURE 1
2021-175
le 23/04/2021
be E Lau
99-DE-004-200007437-20210421-19 21042021 2021-176
Monsieur Denis BAILLE, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération en date du 28 février 2020, Provence Alpes Agglomération a adopté ses règlements de service de l’eau potable et de l'assainissement collectif, qui définissent les droits et devoirs de la collectivité et des usagers (L. 2224-12 du C.G.C.T.).
Après un an d’exploitation, quelques ajustements sont à apporter pour préciser et adapter certaines clauses de ces règlements aux réalités locales de notre territoire. Ces modifications respectent les valeurs et orientations stratégiques du service de l’eau et de l'assainissement de Provence Alpes Agglomération (Gouvernance locale du service public, dans l’intérêt général - Transparence et communication — Performance du service). Elles ont été réfléchies et débattues en conseil d’exploitation des régies Eau et Assainissement du 12 février 2021, et ont reçu un avis favorable à l’unanimité des membres présents lors de sa séance du 13 avril 2021.
Les modifications à apporter portent sur les articles suivants pour le règlement de service de l’eau potable :
- Article 2.1.5, contrat jardin.
La description de ce type de contrat est complétée comme suit : Il est rajouté en fin de première phrase : « {Vous pouvez souscrire, en complément de votre contrat domestique, un contrat dit «jardin » correspondant à un usage strictement réservé à l’arrosage] ou à l’abreuvage de bêtes. {Toute autre utilisation, type remplissage de piscine ou lavage de sol, est strictement interdite à partir de ce contrat.]
- Article 3.8.2, facturation de l'habitat collectif lorsqu'une individualisation des contrats d’eau est en place.
Il est rajouté en fin d'article : « {La consommation facturée au titre du contrat collectif correspond à la différence entre le volume relevé au compteur général collectif et la somme des volumes relevés aux compteurs individuels], basée sur un relevé de tous les compteurs effectué le même jour, selon les modalités énoncées à l’article précédent. Un ensemble immobilier alimenté par plusieurs compteurs généraux pourra faire l’objet d’une facturation regroupée et unique, le montant de l’abonnement étant établi sur le diamètre du compteur unique qui aurait été installé, »
- Article 3.9.2, octroi de dégrèvement sur autres fuites.
« [Pour les autres fuites (fuites sur chauffe-eau ou chasse d’eau, fuite chez un abonné non domestique...) un ajustement de votre facture d’eau / d'assainissement sera établi sur la base d'un plafonnement de la facture à la valeur la plus grande entre le triple de votre consommation moyenne et votre consommation moyenne augmentée de] 200 m5 pour les usages domestiques, 400 mÿ pour les usages non domestiques, ces valeurs étant à considérer prorata
temporis sur une période d’un an »
- Article 4.2.1, branchement des logements individuels
« [Votre réseau privé commence au-delà du joint situé après le système de comptage, qui est installé en limite de domaine public, ou, à défaut, en limite de la propriété la plus proche de la canalisation publique de distribution d’eau potable [...]. Par exception, notamment dans les zones bâties en territoire rurale, un ou plusieurs compteurs pourront être installés dans un regard implanté sous voie publique, même à plusieurs mètres de votre propriété. La conduite après compteur sous voie publique reste sous la responsabilité du service, et ce jusqu’à la limite définie en début du présent paragraphe. Dans tous les cas, les usagers pourront utilement installer une vanne au droit de leur bâti afin de pouvoir agir sur l’alimentation en eau de leur
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/04/2021
palm 2e
S9_DE-004-200067487-20210421-10 21042021 2021-177
habitation (sans manœuvrer les vannes publiques), et, le cas échéant, pré-localiser des éventuels
dysfonctionnements entre le compteur et le bâti. »
Une même modification est à apporter sur l’article du règlement de service de
l’assainissement collectif :
- Article 5.7.1, octroi de dégrèvement sur autres fuites.
« [Pour les autres fuites (fuites sur chauffe-eau ou chasse d'eau, fuite chez un abonné non
domestique.….), un ajustement de votre facture d’eau / d'assainissement sera établi sur la base d'un plafonnement de la facture à la valeur la plus grande entre le triple de votre
consommation moyenne et votre consommation moyenne augmentée de] 200 mS pour les usages domestiques, 400 m° pour les usages non domestiques, ces valeurs étant à considérer prorata
temporis sur une période d'un an »
ainsi que la correction d'une erreur de rédaction en fin d'article 5.1.1. sur
l’assujettissement aux redevances Assainissement (absence de cohérence entre l’eau
potable et l'assainissement collectif pour l’habitat collectif sans convention
d’individualisation des contrats d’eau) :
« Dans le cas de l'habitat collectif, qu’une individualisation des contrats de fourniture
d’eau potable ait été mise en place ou non avec le service de l’eau potable, [les règles
appliquées à la facturation de l'eau potable sont étendues à la facturation de
l'assainissement collectif de chaque logement.] »
Il vous est demandé :
-__ D’ADOPTER les modifications énoncées ci-avant aux règlements de service de
l’eau potable et de l’assainissement collectif de Provence Alpes Agglomération.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A la majorité pour :
1 vote contre : M. AILLAUD Jean Pierre (suppléé par M. MENS
Jacques)
3 abstentions : M. CATILLON Pierre, Mmes CHABAL CALVI Nadia,
ISOARDI Delphine
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
RECU EN PRÉFECTURE
le 23/84/2821
Loc gr di
Do-DE-004-200087487-20210421-10 25642021