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Déliberation - 202203 Création d'une servitude avenue de
Document publié le Vendredi 11 février 2022 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - 202203 Création d'une servitude avenue de)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
e
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
-
Haute-Garonne
.
MUNICIPAL
.
Nombre
de
conseillers
EE
ess
!
+ en exercice
11
[SOUS-PRÉFI
L
PS
7 | De la commune
BARBAZAN
or,
+ votants
9
|
fn
41172
|
+ absents
4
Séance
du
17
février
2022
à
18
heures
00
n
* exclus
0
Date
de
convocation
:
11
février 2022
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
Date d'affichage
:
sous
la présidence
de :
11 février 2022
Objet
Mme
STRADERE
Michèle
Création
d'une
servitude
sur
le
domaine
public
-
Accès
terrain
Avenue
de
Pradaoux
Étaient
présents :
Mesdames
BOLEA
Maryse,
STRADERE
Michèle,
WINTERSTEIN
. Martine,
Ms
BALLARIN
Jacques,
DELORT
Thierry,
MADET
Michel,
SALES
André,
|
ARIES
Fabienne
donne
procuration
à
Maryse
BOLEA
MAURETTE
Bernard
donne
procuration
à
Michèle
STRADERE
Absents
: VALLE
Anthony,
VEYRIES
Nadine.
Secrétaire
de
séance
:
M.
BOLEA
Maryse
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
compte
tenu
de
la
signature
de
la
promesse
de
vente. du
terrain
communal
(parcelle
A1238)
situé
sur
l'Avenue
de
Pradaoux
à
M
et
Mme
WRIGHT,
il est
nécessaire
d'établir
une
servitude
sur
le
domaine
public
afin
que
les
futurs
acquéreurs
puissent
accéder
à
leur
propriété.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
de :
- créer
une
servitude
de
passage
sur
la
parcelle
À
1240.
- donne
pouvoir
à
Madame
le
Maire
pour
signer
tout
document
se
référent
à
ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le 22
février
2022. Fait
à
Barbazan,
le
18
février
2022.
Vos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Féobrègue
du