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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 12.12.2025 Annexe Deploiement du pacte territorial derogatoire 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 12.12.2025 Annexe Deploiement du pacte territorial derogatoire 2026)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Énergies, Convention

au titre du déploiement du Pacte Territorial Dérogatoire dans le Calvados

sur votre territoire

« Service Public de la Rénovation de l’Habitat »

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Communauté de communes Coeur Côte Fleurie, dont le siège est situé au 12, rue Robert

Fossorier – 14803 Deauville, représentée par Monsieur Philippe AUGIER, en sa qualité de

Président, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

Ci-après dénommé(e) « la collectivité »

ET

L’association Biomasse Normandie, dont le siège est situé 18 rue d’Armor, 14000 CAEN,

représentée par Marie Guilet, directrice, mandataire du groupement composé de Biomasse

Normandie, du CDHAT, représentée par Jérôme QUERE et de Soliha Territoires en Normandie,

représentée Hervé GIRARD, structures porteuses de l’Espace Conseil France Rénov’ régional

dans le Calvados et du Pacte Territorial Dérogatoire dans le Calvados, dûment habilitée aux

fins des présentes

Ci-après dénommée « les partenaires »

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »Sommaire

Sommaire.................................................................................................................................................

Préambule................................................................................................................................................

1.1 Cadre juridique....................................................................................................................................

1.2 Présentation du Pacte Territorial.........................................................................................................

1.3 Le déploiement du Pacte territorial France Rénov’ en Normandie......................................................

1.4 Le déploiement du Pacte Territorial Dérogatoire dans le Calvados.....................................................

1.4.1 Rappel des différents dispositifs opérationnels mis en œuvre sur le Département et échéances............................................................................................................................................... 1.4.2 Organisation proposée................................................................................................................. 1.4.3 Financement................................................................................................................................. 1.4.4 Conventions..................................................................................................................................

Chapitre I - Objet de la convention............................................................................................................

Article 1. Objet....................................................................................................................................

Article 2. Programme d’actions...........................................................................................................

Chapitre II - Durée de la convention..........................................................................................................

Article 3. Entrée en vigueur et durée de validité..................................................................................

Chapitre III - Modalités de financement du programme............................................................................

Article 4. Montant de la contribution de la collectivité........................................................................

Article 5. Modalités de versement de la contribution..........................................................................

Chapitre IV - Modalités d’exécution du programme..................................................................................

Article 6. Engagements des partenaires..............................................................................................

Article 7. Engagements de la collectivité.............................................................................................

Chapitre VI - Stipulations diverses.............................................................................................................

Article 8. Modification.........................................................................................................................

Article 9. Résiliation.............................................................................................................................

Article 10. Règlement des litiges...........................................................................................................Préambule

1.1 Cadre juridique

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3211-1, L. 5210-1-1- A et L. 5711-1,

Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 232-1 et L. 232-2, R. 232-1 et suivants,

Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,

Vu les délibérations du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat n° 2024-06 du 13 mars 2024 modifiées par les délibérations n° 2024-26 du 12 juin 2024 et n° 2024-34 du 9 octobre 2024 relatives à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’,

Vu la convention de cadrage du service public de la rénovation de l’habitat conclue entre l’ANAH, l’État et le Conseil régional de Normandie le 11 octobre 2024,

Vu la convention de Pacte Territorial Dérogatoire (PIG) dans le Calvados entre l’ANAH, l’État et le groupement associatif composé de Biomasse Normandie, CDHAT et SOLiHA Territoires en Normandie du 13 avril 2025,

Vu la délibération du 12 décembre 2025 de la Communauté de communes Coeur Côte Fleurie confiant à Biomasse Normandie, CDHAT et SOLiHA Territoires en Normandie la réalisation des missions du socle obligatoire du Pacte Territorial Dérogatoire du Calvados pour son compte en 2026.

1.2 Présentation du Pacte Territorial

En raison de la fin du programme du Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique (ci- après « SARE ») au 31 décembre 2024, des modifications de réglementations d’éligibilité aux aides nationales de l’Agence nationale de l’habitat (ci-après « ANAH »), et afin de garantir la continuité du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (ci-après « SPRH »), un nouveau dispositif d’intervention programmé est créé sur le modèle d’un programme d’intérêt général (R. 327-1 du CCH) de l’ANAH : le Pacte territorial France Rénov’ (ci-après « PIG PT-FR’ »). La mise en œuvre du SPRH est effective depuis le 1er janvier 2025.

France Rénov’ constitue le SPRH, porté par l’ANAH au niveau national.

Il se définit comme suit :

- Une politique contractualisée entre l’ANAH et des maîtres d’ouvrage, dont des collectivités territoriales au travers de la signature d’un Pacte territorial.

- Une marque unique portée par les pouvoirs publics, gage de confiance pour les usagers.

- Une offre d’information, de conseil et d’orientation mise en œuvre à travers une plate-forme numérique (france-renov.gouv.fr), un centre d’appels unique (0 808 800 700) et un réseau territorial d’espaces conseil France Rénov’ répartis sur l’ensemble du territoire national au plus près des usagers.

- Une offre d’accompagnement pour les projets de travaux d’amélioration de l’habitat via des assistants à maîtrise d’ouvrage auprès des usagers.

- Des aides financières adaptées à tous types de travaux d’amélioration de l’habitat.

Les objectifs du Pacte territorial sont les suivants :

→ Un service public accessible à toute la population.

1→ Une offre de service homogène et harmonisée sur l’ensemble du territoire.

→ Un déploiement adapté à chaque contexte territorial.

Sur le modèle des conventions de Programme d’Intérêt Général (PIG), le Pacte territorial France Rénov’ est signé entre les délégations locales de l’ANAH (Préfet ou collectivité délégataire le cas échéant), l’État et la collectivité maître d’ouvrage du Pacte territorial (les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d’habitat, de politique du logement et du cadre de vie). Il a vocation à regrouper en un seul dispositif conventionnel la déclinaison locale du service public de la rénovation de l’habitat :

- Sur l’ensemble des champs d’intervention de l’ANAH (rénovation énergétique, adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, lutte contre l’habitat indigne ou dégradé, rénovation des copropriétés).

- Pour l’ensemble des publics et des ménages (propriétaires bailleurs ou occupants, logement individuel ou copropriété, ménages très modestes, modestes, intermédiaires et supérieurs).

Les opérations programmées spécifiques comme les opérations d’amélioration de l’habitat (OPAH) Rénovation Urbaine, les OPAH Copropriétés Dégradées et les plans de sauvegarde de copropriétés en difficulté conservent leurs contractualisations spécifiques.

Le Pacte territorial est signé pour une durée de 3 à 5 ans renouvelable et se décline autour de trois volets d’interventions dont 2 obligatoires :

- Volet 1 « Dynamique territoriale » (obligatoire) : mobilisation des ménages, mobilisation des publics « prioritaires - Aller-vers », mobilisation des professionnels.

- Volet 2 « Information, Conseil, Orientation » (obligatoire) : point d’accueil téléphonique, points d’accueil physiques périodiques, orientation des ménages.

- Volet 3 « Accompagnement » (facultatif).

Dans le cadre de la convention de PIG Pacte territorial France Rénov’, ces trois volets d’intervention sont éligibles à une subvention de l’ANAH :

- Pour les deux premiers volets : à hauteur de 50 % d’un plafond de dépenses éligibles défini selon des seuils relatifs au nombre de résidences principales en habitat privé du territoire couvert.

- Pour le volet accompagnement : un montant forfaitaire par dossier réalisé, selon les types d’accompagnement.

Un co-financement doit donc être assuré par les collectivités signataires du Pacte.

Pour les OPAH-PIG existants encore en vigueur à la date de signature, une période transitoire est prévue pour permettre l’intégration progressive de ces programmes dans les nouvelles conventions de PIG Pacte territorial France Rénov’, au terme des conventions OPAH-PIG en cours à la date de signature du Pacte territorial.

Cas particulier : Pacte Territorial Dérogatoire

En l’absence de portage du Pacte territorial par une collectivité, celui-ci peut être porté par les structures mettant en œuvre les guichets prévus à l’article L. 232-2 du Code de l’énergie sous le nom de « Pacte Territorial Dérogatoire ». Seules les missions obligatoires citées précédemment peuvent être mises en œuvre et financées. La réalisation du volet facultatif « accompagnement » est assurée par des « Mon Accompagnateur Rénov’ » et des AMO, financés directement par les ménages. Les aides mobilisables sont directement versées aux ménages.

Dans le cas du Pacte Territorial Dérogatoire, une convention est signée entre l’ANAH, l’État et la structure porteuse du guichet pour le compte de la collectivité. Ce Pacte dérogatoire peut couvrir un ou plusieurs EPCI.

21.3 Le déploiement du Pacte territorial France Rénov’ en Normandie

Dans le prolongement des actions déployées dans le cadre du SARE, le SPRH prévoit l’intervention des Régions sur les thématiques de la rénovation énergétique de l’habitat privé et la sobriété énergétique dans les logements.

La participation des Régions s’articule autour de quatre axes :

- Axe 1 : animation des guichets.

- Axe 2 : structuration et mobilisation des filières professionnelles.

- Axe 3 : partage des données, développement d’outils de mise en œuvre du SPRH et innovation. - Axe 4 : accompagnement financier et technique des ménages et des copropriétés.

La Région Normandie, au titre du plan Normandie Bâtiments Durables adopté en octobre 2016, s’est fortement impliquée dans l’organisation et l’animation des guichets d’information, de conseil et d’accompagnement de la rénovation énergétique baptisés « Espace conseil France Rénov’ », dans le cadre du programme SARE financé par les Certificats d’Économie d’Énergie qu’elle a porté sur son territoire de 2021 à 2024, aux côtés de l’ADEME puis de l’ANAH.

La Région Normandie partage l’ambition de soutenir la « massification » de la rénovation performante du parc de logements normands dans le cadre des objectifs régionaux tracés par le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) et par les travaux de la Conférence des Parties (COP) régionale, visant à territorialiser les objectifs de la Stratégie Nationale Bas Carbone.

Lors de la commission permanente du 24 juin 2024, la Région Normandie s’est engagée à poursuivre ses actions d’animation et de mobilisation des espaces France Rénov’ et des professionnels, en lien avec ses dispositifs d’aide à la rénovation énergétique des logements que sont le chèque éco-énergie Normandie et l’IDEE rénovation énergétique des copropriétés en validant la convention de mise en œuvre de la coopération et de la coordination territoriale pour le déploiement du SPRH à l’échelle régionale. Cette convention est conclue entre l’État, l’Agence nationale de l’habitat et la Région Normandie, dont la date d’effet est fixée au 1er janvier 2025 pour 3 ans.

1.4 Le déploiement du Pacte Territorial Dérogatoire dans le Calvados

À ce jour, dans le Calvados, seul Caen la mer porte un Pacte territorial. Afin d’assurer un service public de la rénovation de l’habitat sur l’ensemble du Département, un Pacte Territorial Dérogatoire, porté par l’Espace Conseil France Rénov’, est proposé sur les 15 EPCI hors Caen la mer. Il est déployé depuis le 1er janvier 2025. Le périmètre du Pacte Territorial Dérogatoire sera revu à chaque fois qu’une collectivité fera le choix de porter son propre Pacte ou pour intégrer de nouvelles missions en lien avec l’arrêt d’OPAH ou de PIG.

1.4.1 Rappel des différents dispositifs opérationnels mis en œuvre sur le Département et échéances

En 2026, trois Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat mises en place sur le territoire pour favoriser la réhabilitation énergétique et liée à l’autonomie des logements et pour lutter contre l’insalubrité sont animées par les opérateurs SOLiHA et CDHAT sur 3 EPCI :

- Communauté de Communes Bayeux Intercom.

- Communauté de Communes du Pays de Falaise (fin en juillet 2026).

- Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau.

Sauf en cas de poursuite de ces opérations jusqu’au 31 décembre 2026, et par dérogation à la convention signée avec l’ANAH, les missions assurées dans ces dispositifs seront intégrées dans le Pacte Territorial Dérogatoire à échéance des conventions respectives. Les OPAH RU ne sont pas concernées par cette convention.

31.4.2 Organisation proposée

Dans l’objectif de maintenir le service public de la rénovation de l’habitat, les 3 associations

partenaires de l’Espace conseil France Rénov' dans le Calvados se sont positionnées pour porter le

Pacte Territorial Dérogatoire dans le Calvados : Biomasse Normandie (mandataire), CDHAT et SOLiHA

Territoires en Normandie.

Ces associations, agissant en groupement conjoint, signataires de la convention avec l’État, l’ANAH et

la Région, assureront la mise en œuvre des missions relatives à ces champs d’intervention. La

répartition des catégories de publics par thématique de rénovation de l’habitat s’articulera tel que

présentée dans le tableau ci-après.

Territoire : EPCI du Calvados sauf Caen la mer

Cible : Propriétaire occupant | Propriétaire bailleur | Locataire | Syndicat de copropriétaires

Revenus des ménages :

Très modestes Modestes Intermédiaires Supérieurs

Énergie CDHAT / SOLiHA Biomasse Normandie

Autonomie CDHAT / SOLiHA

Lutte contre l’habitat indigne CDHAT / SOLiHA

1.4.3 Financement

Comme pour le Pacte territorial, les deux volets du socle obligatoire sont financés selon les mêmes modalités, à avoir :

- Une subvention de l’ANAH à hauteur de 50 % d’un plafond de dépenses.

- Un co-financement des collectivités.

Dans le Calvados, la Région Normandie entend poursuivre son soutien à la politique de rénovation de l’habitat pour l’année 2026 (sous réserve des orientations budgétaires de 2026). Deux cas de figure sont à distinguer pour définir les modalités de soutien de la Région :

- EPCI > 50 000 habitants : financement via des fonds européens FEDER imposant le portage du Pacte par l’EPCI avec mise en concurrence de/des opérateurs.

- EPCI < 50 000 habitants : financement sur des fonds Région en complément de la contribution des EPCI en suivant la règle : co-financement EPCI supérieur ou égal au co-financement de la Région.

La collectivité locale assure le reste à charge pour co-financer le service public de l’habitat mis en place sur son territoire.

1.4.4 Convention

Compte-tenu de cette répartition claire des cibles par structure et des modalités de financement du

Pacte Territorial Dérogatoire, les modalités de conventionnement avec les EPCI sont les suivantes :

- Une convention unique pour les 2 structures intervenant sur votre territoire,

- Une distinction par structures :

- Nombre de jours de permanences physiques par mois,

- Nombre d’animations (ou jours animation) par an,

- Montant annuel.

Les éventuelles fins d’opérations ou de programme sont prises en compte dans cette convention.

4Chapitre I - Objet de la convention

Article 1. Objet

La présente convention concerne l’intervention de Biomasse Normandie et de SOLiHA Territoires en Normandie dans le cadre du Pacte Territorial Dérogatoire dans le Calvados sur votre territoire pour l’année 2026 :

- Les missions des volets obligatoires : dynamique territoriale et information-conseil-orientation. - Pour toutes les catégories de ménages.

- Pour tous les publics : propriétaire occupant, propriétaire bailleur, locataire, copropriétaire. - Pour toutes les thématiques : rénovation énergétique, autonomie et lutte contre l’habitat indigne.

La convention a pour objet de fixer les conditions et modalités de financement, par la collectivité, des

actions menées par les partenaires en vue du déploiement du Pacte Territorial Dérogatoire sur son

territoire.

Les partenaires assurent la responsabilité de la réalisation des missions définies à l’article 2.

Article 2. Programme d’actions

• Les missions obligatoires du Pacte dérogatoire

Conformément au guide des missions du Pacte territorial, communiqué par l’ANAH, les partenaires s’engage à réaliser, à destination des habitants de la collectivité, les missions suivantes, selon les modalités d’intervention définies sur votre territoire :

- Au titre du volet 1 « dynamique territoriale » de rénovation :

. sensibilisation, communication, animation des ménages ;

. sensibilisation, communication, animation des publics prioritaires ;

. sensibilisation, communication, animation des professionnels.

- Au titre du volet 2 « information, conseil, orientation des ménages et des copropriétés » pour rénover leur logement et les parties communes des copropriétés :

. information de 1er niveau : juridique, technique, financière et sociale ;

. conseil personnalisé aux ménages et aux syndics ou conseils syndicaux.

Pour fluidifier et simplifier le parcours du ménage, un numéro unique sera utilisé. L’actuel numéro (09 82 81 63 80) sera le point d’entrée téléphonique avec une prise en charge répartie entre chaque association. Ce fonctionnement automatisé permet, grâce à des transferts directs, d’éviter les pertes en ligne.

• Les modalités d’intervention définies sur votre territoire

Les missions d’« information » et de « conseils personnalisés » lors des permanences téléphoniques sont réalisées au fil des sollicitations.

→ Conseil personnalisé en permanence physique

En complément de la permanence téléphonique pour les conseils personnalisés, des permanences physiques sont proposées sur le territoire de la collectivité à l’exception du mois d’août et des vacances scolaires des fêtes de fin d’année :

Pour Biomasse Normandie Pour SOliHA

0,5 jour par mois de permanences.

Les permanences sont assurées à partir du

0,5 jour par mois de permanences

5moment où un rendez-vous est enregistré

dans le calendrier partagé.

Les permanences sont assurées avec ou sans

rendez-vous.

→ Dynamique territoriale : les jours d’animation

Les partenaires réservent des journées par an dédiées aux actions de sensibilisation, de communication et d’animation auprès des différents publics. L’organisation se fait en lien avec les services de la collectivité.

Pour Biomasse Normandie Pour opérateur

1 jour par an

Une animation compte pour 1 jour sauf pour le

dimanche où elle compte double.

2 animations par an

Les animations (type d’action, public et calendrier) seront discutées en début d’année.

Chapitre II - Durée de la convention

Article 3. Entrée en vigueur et durée de validité

La convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 18 mois. Cette durée inclut une période de 12 mois de réalisation des actions et de 6 mois supplémentaires permettant la transmission des éléments administratifs. Pour rappel, le Pacte Territorial Dérogatoire au niveau du Calvados est signé pour 3 ans à compter du 1er janvier 2025. Les conventions sont annuelles et peuvent être renouvelées 2 fois.

Chapitre III - Modalités de financement du programme

Article 4. Montant de la contribution de la collectivité

La collectivité s’engage à verser à chaque partenaire, pour la réalisation des actions définies à l’article

3, une contribution dont le montant sont indiqués ci-dessous :

Total année

2026 (€)

Biomasse

Normandie SOLiHA

Contribution annuelle dans le cadre

du Pacte Territorial Dérogatoire dans le Calvados 21 097 7 150 13 947

La contribution 2026 intègre le trop-perçu de 2025 s’élevant à 73 € pour Biomasse Normandie et 3071 € pour Soliha. Pour mémoire, la maquette financière 2025 avait pour postulat une fin de PIG du Département en juin 2025. Ce dispositif a finalement pris fin contractuellement au 16 septembre 2025.

Article 5. Modalités de versement de la contribution

La contribution est versée par la collectivité aux partenaires dans les conditions suivantes :

Pour Biomasse Normandie :

- un premier versement, à titre d’avance,

correspondant à 60 % du montant de la

convention, à la signature de la convention.

Pour SOLiHA :

- un premier versement, à titre d’avance,

correspondant à 60 % du montant de la

convention, à la signature de la convention.

6- un second versement, en septembre 2026,

correspondant à 20 % du montant de la

convention.

- un troisième versement, début 2027,

correspondant au solde du montant de la

convention, sur présentation d’un rapport

annuel d’activité.

- un deuxième versement, début 2027,

correspondant au solde du montant de la

convention, sur présentation d’un rapport

annuel d’activité.

La transmission des demandes de paiement se fera sous forme électronique via le portail de facturation Chorus Pro : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/.

SIRET du budget : 241 400 415 00014 Numéro d'engagement : Néant

La date limite de remise des pièces justificatives, pour le paiement du solde de la contribution, est fixée au 30 juin 2027.

Chapitre IV - Modalités d’exécution du programme

Article 6. Engagements des partenaires

• Transparence dans l’utilisation de la contribution

Les partenaires s’engagent à :

- Communiquer au plus tard en septembre 2026 un bilan intermédiaire d’activité à 6 mois, ainsi que le rapport d’activité annuel début 2027.

- Mettre en place un ensemble d’outils numériques permettant notamment de faciliter les échanges de documents et la tenue des permanences (prise de rendez-vous, etc.). - Répondre à toute demande de précision ou d’information de la collectivité portant sur les modalités d’utilisation de la contribution versée et à toute demande de communication de pièces justificatives de la part de la collectivité.

- Informer, sans délai, la collectivité de toute difficulté dans l’utilisation de la contribution. - Échanger régulièrement avec la collectivité concernant le déroulement du service.

• Communication et respect de la charte « France Rénov’»

La communication des partenaires et de la collectivité, portant sur la réalisation du programme d’actions, devra être réalisée en articulation avec la signature nationale commune de France Rénov’.

Les partenaires et la collectivité s’engagent à ce que toutes les actions de communication conduites notamment dans le cadre de la dynamique de rénovation respectent les conditions stipulées dans le cadre du présent article.

Article 7. Engagements de la collectivité

La collectivité s’engage à :

- Verser à chaque partenaire, pour la réalisation du programme d’actions, la contribution financière définie à l’article 4, dans les conditions et selon les modalités définies dans le cadre de la Convention.

- Assurer le suivi de l’exécution financière de la Convention.

- Communiquer à l’attention de ses administrés afin d’optimiser la réussite des actions mises en œuvre et notamment la fréquentation des permanences. Cette communication doit s’articuler avec la signature nationale commune de France Rénov’.

- Mettre à disposition pour les permanences des partenaires un espace permettant l’accueil du public en toute confidentialité, avec accès Internet et téléphone.

78Chapitre VI - Stipulations diverses

Article 8. Modification

Toute modification des termes de la Convention doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les Parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la Convention.

Article 9. Résiliation

En cas de non-respect par l’une des Parties de l’une des obligations résultant de la Convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre Partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 10. Règlement des litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la Convention, les Parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.

En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l’appréciation du tribunal administratif de Caen.

La Convention exprime l’intégralité des obligations des Parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties ne pourra s’intégrer dans la Convention.

Fait à Caen, le [A COMPLETER]

Pour Biomasse Normandie

Marie GUILET, Directrice

Pour SOLiHA

Hervé GIRARD, Directeur

Pour Cœur Côte Fleurie

Philippe AUGIER, Président

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