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Acte - 19 Deploiement du Pacte Territorial derogatoire 20
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Document publié le Vendredi 20 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 20.12.2024 pacte territorial derogatoire)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 03/01/2025
Reçu en préfecture le 03/01/2025
Publié le 09/01/2025
ID : 014-241400415-20241220-D150 20 12 24-DE
VIT
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
| cœur côte f eurie SÉANCE DU VENDREDI 20 DÉCEMBRE 2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L'an deux mille vingt quatre, le vingt décembre à 18 heures 00, les membres du Conseil
communautaire, convoqués le 12 décembre 2024 se sont réunis au siège de Cœur Côte
Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe
AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 40
Nombre de membres présents : 28
Nombre de votants : 38
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT Ter Vice-Président, David MULLER,
François PEDRONO 4ème Vice-Président, Chhun-Na LENGLART 5ème Vice-Présidente,
Michel CHEVALLIER 6ème Vice-Président, Jacques MARIE 7ème Vice-Président, Yves
LEMONNIER 8ème Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-Président, Françoise
LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Rebecca BABILOTTE, Christine BONNIEUX, Véronique
BOURNE, Patrice BRIERE, Jean-Michel BROGNIEZ, Guillaume CAPARD, Christèle
CERISIER-PHILIPPE, Stéphanie FRESNAIS, Florence GALERANT, Emmanuel
LAUSSINOTTE, Fabienne LOUIS, Marie-France NUDD-MITCHELL, Delphine PANDO,
Didier PAPELOUX, Louis RONSSIN, Patrice ROBERT, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES
DIT PETIT-FRERE
ABSENTS :
Jean-Guillaume d'ORNANDO, Didier QUENOUILLE
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Sylvie DE GAETANO, pouvoir à Delphine PANDO, Régine CURZYDLO, pouvoir à Philippe
AUGIER, Claude BENOIST, pouvoir à Jacques MARIE, Olivier GUERIN, pouvoir à François
PEDRONO, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, pouvoir à Yves LEMONNIER, Patricia
NOGUET, pouvoir à Fabienne LOUIS, David REVERT, pouvoir à Patrice BRIÈRE, lhsane
ROUX, pouvoir à Philippe LANGLOIS, Michel THOMASSON, pouvoir à Stéphanie
FRESNAIS, Hervé VAN COLEN, pouvoir à Michel CHEVALLIER
Monsieur Louis RONSSIN est nommé secrétaire de séance
DELIBERATION N°D150_ 201224
| DÉPLOIEMENT DU PACTE TERRITORIAL DÉROGATOIRE "Service Public de la Rénovation de l'Habitat"
| Passation de conventions entre la Communauté de Communes Cœur Côte
| Fleurie, Saliha et Biomasse Normandie
| Autorisation Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fnYoe
Envoyé en préfecture le 03/01/2025
Reçu en préfecture le 03/01/2025
Publié le 09/01/2025 VIT
ID :014-241400415-20241220-D150 20 12 24-DE
Page | 2
Par la délibération en date du 13 mars 2024, le Conseil d'administration de l'Anah (Agence
Nationale de l'Habitat) a adopté un nouveau mode de contractualisation avec les
collectivités territoriales afin de mettre en œuvre le Service Public de la Rénovation de
l'Habitat dès le 1er janvier 2025.
Le Pacte Territorial France Rénov’ s'inscrit dans la continuité des missions jusqu'alors
financées par le programme SARE (Service d'Accompagnement pour la Rénovation
Énergétique) qui s'arrête fin 2024, et par l'Anah dans le cadre d'OPAH (Opération
Programmée pour l'Amélioration de l'Habitat) ou de PIG (Programme d'Intérêt Général).
Il permet la mise en œuvre d'un service public de la rénovation de l'habitat œuvrant dans
toutes les thématiques de l'amélioration de l'habitat :
Sur l'ensemble des champs d'intervention : rénovation énergétique, autonomie,
adaptation, lutte contre l'habitat indigne, rénovation des copropriétés,
* Pour l'ensemble des publics (Propriétaires occupants ou bailleurs, locataires,
copropriétaires),
» Quel que soit le niveau de ressources : Ménage Très Modeste, Modeste, Intermédiaire et Supérieur.
Le Pacte Territorial France Rénov’ est organisé autour de trois volets :
1. Dynamique territoriale : mobilisation des ménages en amont des projets de rénovation
de l'habitat, mobilisation des professionnels de l'immobilier, mobilisation des partenaires
sociaux (obligatoire) ;
2. Information, conseil et orientation de l'ensemble des propriétaires et copropriétaires sur
toutes les thématiques de la rénovation de l'habitat à travers un point d'accueil physique,
un point d'accueil téléphonique, orientation selon le profil du ménage (obligatoire) ;
3. Accompagnement des propriétaires dans leur projet de travaux (facultatif).
En l'absence de portage du Pacte territorial par une collectivité, il est possible de bénéficier
du « Pacte Territorial dérogatoire ». Seules les missions obligatoires citées précédemment
peuvent être mises en œuvre et financées.
Afin de poursuivre et compléter les actions engagées ces dernières années qui assurent une
dynamique en matière de rénovation de l'habitat et d'animation, il a été signé une
convention « Pacte territorial dérogatoire » à l'échelle du Département du Calvados.
Les structures en charge de la mise en œuvre de ce Pacte territorial dérogatoire au 1er
janvier 2025 doivent assurer la continuité du service délivré dans le cadre du programme
SARE qui s'achève au 31 décembre 2024 ainsi que la bonne coordination des missions avec les dispositifs opérationnels toujours en cours sur la période de la convention (OPAH, PIG).
Pour le Calvados, le groupement associatif est composé des associations BIOMASSE,
CDHAT et SOLIHA Territoires en Normandie.
À l'échelle de chaque EPCI couvert par ce Pacte Territorial dérogatoire, le groupement
associatif garantira un service public accessible à toute la population et couvrant l'ensemble
des thématiques d'intervention portées par l’Anah (rénovation énergétique, adaptation du
logement à la perte d'autonomie, résorption de l'habitat indigne ou dégradé).
Sur Cœur Côte Fleurie, la mise en œuvre de ces missions s'articulera de la manière
présentée dans le tableau ci-après :
Bénerville-sur-Mer | Blonvitle-sur-Mer | Deauville [ Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villervitle Envoyé en préfecture le 03/01/2025
Reçu en préfecture le 03/01/2025
Publié le 09/01/2025
ID : 014-241400415-20241220-D150 20 12 24-DE
TT
Page | 3
2 aan mn _ mana —
Thématiques| Propriétaire bailleur | Structures
TS Très Modeste
Modeste
Intermédiaire
| Supérieur
Très Modeste
Autonomie Moses SOLIHA Intermédiaire
Supérieur Très Modeste
Modeste
Intermédiaire
Supérieur
SOLIHA
Energie
Biomasse Normandie
Lutte contre
l'habitat
indigne
SOLIHA
Le Pacte Territorial dérogatoire prend en compte la fin du PIG Départemental actuellement en cours, jusqu'à échéance de celui-ci (milieu d'année 2025).
Le financement de ce Pacte est assuré selon les modalités suivantes :
- une subvention de l'ANAH à hauteur de 50 %,
+ un co-financement Région Normandie / EPCI.
Les modalités de conventionnement et de financement pour la Communauté de
Communes Cœur Côte Fleurie sont les suivantes :
- Convention avec SOLIHA pour une durée d'un an renouvelable à compter du 1er janvier
2025, pour une contribution de la Communauté de Communes s'élevant à8659€;
- Convention avec Biomasse Normandie pour une durée de 18 mois renouvelable (12 mois
de réalisation des actions et 6 mois supplémentaires pour la transmission des éléments
administratifs) à compter du 1er janvier 2025, pour une contribution de la Communauté de Communes s'élevant à 6 494 €.
Suite à l'avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire en date du 12
décembre 2024, il est demandé au Conseil de bien vouloir:
+ autoriser la passation des conventions avec SOLIHA et BIOMASSE NORMANDIE pour la mise en œuvre du Pacte Territorial dérogatoire ;
* habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à les signer, ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier ET] , : 14800 Deauville AUTORISE la passation des conventions avec SOLIHA et BIOMASSE NORMANDIE pour la
02 31 88 54 49 mise en œuvre du Pacte Territorial dérogatoire ; infoëcoeurcotefleurie.org
coeurcotefteurie.org
fnvoo
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnouit
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville Envoyé en préfecture le 03/01/2025
Reçu en préfecture le 03/01/2025
Publié le 09/01/2025 S L C
ID :014-241400415-20241220-D150 20 12 24-DE
Page | 4
IHABILITE) son Président, ou le Vice-président le représentant, à les signer, ainsi que toutes
pièces s'y rapportant.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège
de la Collectivité
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'État
D _” Cut
a
Louis RONSSIN
Secrétaire de séance
Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 31 88 54 49
info&coeurcotefleurie.org
coeurcotefteurie.org
fnY#oe
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgévitle
Trouvitte-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville
LE
hilippe AUGIER
Président