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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - Annexe deploiement programme SARE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - Annexe deploiement programme SARE)
Thèmes du document : Environnement, Logement, Changement climatique,
CONVENTION
entre la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie
et Biomasse Normandie,
représentant l’Espace Conseil France Rénov’ régional dans le Calvados
AU TITRE DU DEPLOIEMENT DU PROGRAMME SARE
« Service d’accompagnement de la rénovation énergétique »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie, dont le siège est situé au 12,
rue Robert Fossorier – BP 30086 – 14803 Deauville Cedex, représentée par Philippe
AUGIER, en sa qualité de Président, dûment habilité(e) aux fins des présentes
par la délibération n°XX du conseil communautaire du samedi 17 décembre
2022,
Ci-après dénommé(e) « la collectivité »
ET
L’association Biomasse Normandie, dont le siège est situé 18 rue d’Armor, 14000
CAEN, représentée par Marie Guilet, directrice, mandataire du groupement
composé de Biomasse Normandie, du CDHAT, de Soliha Terres de Normandie
et d’Inhari, retenu par la Région Normandie (porteur associé du SARE), comme
structure porteuse de l’Espace Conseil France Rénov’ régional dans le
Calvados, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la structure porteuse »
Ci-après dénommées collectivement « les Parties » SOMMAIRE
PREAMBULE ............................................................................................................................................. 1
Cadre juridique................................................................................................................ 1
Présentation du Programme SARE.................................................................................. 1
L’engagement de la Région Normandie en faveur de la rénovation énergétique
des bâtiments .................................................................................................................. 2
Le déploiement du programme SARE en région Normandie ...................................... 3
CHAPITRE I – OBJET DE LA CONVENTION............................................................................................. 5
ARTICLE 1 : DEFINITIONS ................................................................................................... 5
ARTICLE 2 : OBJET ............................................................................................................. 5
ARTICLE 3 : PROGRAMME D’ACTIONS............................................................................. 5
CHAPITRE II – DUREE DE LA CONVENTION ........................................................................................... 7
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE VALIDITE .................................................. 7
CHAPITRE III – MODALITES DE FINANCEMENT DU PROGRAMME ....................................................... 7
ARTICLE 5 : MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE LA COLLECTIVITE................................ 7
ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION ...................................... 8
CHAPITRE IV – MODALITES D’EXECUTION DU PROGRAMME .............................................................. 8
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DE LA STRUCTURE PORTEUSE ............................................... 8
7.1 Transparence dans l’utilisation de la contribution ............................................................ 8
7.2 Communication et respect de la charte « espace conseil FAIRE » ...................................... 9
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE ........................................................... 9
CHAPITRE VI – STIPULATIONS DIVERSES ................................................................................................ 9
ARTICLE 9 : MODIFICATION ............................................................................................. 9
ARTICLE 10 : RESILIATION ................................................................................................. 9
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES ............................................................................ 10 1
PREAMBULE
Cadre juridique
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement,
Vu le code de l’énergie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 5 septembre 2019 (publié au JORF du 8 septembre 2019) portant
validation du programme « Service d’accompagnement pour la rénovation
énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie,
Vu la convention nationale de mise en œuvre du programme SARE conclue entre
l’Etat, l’ADEME, l’ANAH et les Obligés le 7 mai 2020,
Vu la délibération n° AP D 16-10-9 du Conseil Régional en date du 3 octobre 2016
portant sur le plan « Normandie bâtiments durables »,
Vu la délibération n° CP D 20-02-71 du Conseil régional en date du 17 février 2020
approuvant le protocole d’accord relatif à la mise en œuvre du programme SARE
sur le territoire régional au 1er janvier 2021 pour une durée de 3 ans entre l’Etat,
l’ADEME et la Région,
Vu la délibération n° AP D 20-10-8 du Conseil régional en date du 12 octobre 2020
approuvant la convention régionale de mise en œuvre du programme « service
d’accompagnement à la rénovation énergétique » (SARE) en Normandie,
Vu la délibération n° CP D 20-06-60 du 15 juin 2020 lançant l’Appel à Manifestation
d’Intérêt « portage des espaces conseil FAIRE régionaux »,
Vu la délibération n° CP D 20-10-92 du 15 octobre 2020 validant les candidatures
retenues au titre de l’AMI « portage des Espaces Conseil FAIRE régionaux »,
Vu la délibération du 17 décembre 2022 de la Communauté de communes
Coeur Côte Fleurie confiant à Biomasse Normandie et ses partenaires la
réalisation des actes métiers du SARE pour son compte en 2023.
Présentation du Programme SARE
Le programme « Service d’accompagnement à la rénovation énergétique » (ci-
après « SARE »), créé par l’arrêté du Ministre de la transition écologique et solidaire
du 5 septembre 2019, a pour objectif d’impulser une nouvelle dynamique
territoriale de la rénovation énergétique mobilisant l’ensemble des échelons de
collectivités territoriales et les réseaux professionnels, en s’appuyant sur le réseau
« FAIRE » existant et déployé avec le soutien de l’ADEME depuis 2001. Cette
dynamique territoriale a vocation à renforcer l’information des citoyens et 2
l’accompagnement dans leur parcours de rénovation, en lien étroit avec les
collectivités locales. Elle permettra aussi d’accompagner de manière générale le
développement d’une offre de qualité, la montée en compétence des
professionnels de la rénovation et le développement de pratiques collectives de
mobilisation des ménages et des entreprises pour rénover leurs bâtiments.
Le programme SARE permet d’accompagner plus efficacement les ménages et
les acteurs du petit tertiaire privé vers la rénovation énergétique. Il vient proposer
aux ménages et aux acteurs du petit tertiaire privé un parcours d’information et
d’accompagnement pour la rénovation énergétique. Le programme vise à
assurer la bonne articulation avec les interlocuteurs du quotidien (Communes,
Maisons France services, etc.). Il vise également et en priorité à consolider et
renouveler le réseau des Espaces Conseil FAIRE initialement mis en place par
l’Etat, l’ADEME, l’ANAH et l’ANIL en lien avec les collectivités territoriales.
Le programme SARE présente les caractéristiques suivantes :
Le programme est cofinancé par des entreprises privées (Obligés) dans le
cadre du dispositif de certificats d’économies d’énergie (ci-après « CEE ») et
par les collectivités territoriales, à même hauteur.
Le programme est co-porté par l’ADEME (Porteur pilote) et des collectivités
territoriales et groupements de collectivités territoriales volontaires (Porteurs
associés) qui sont pour l’essentiel des Régions, qui se sont manifestés dans le
cadre d’une concertation et qui ont présenté un plan de déploiement du
programme.
Le programme est déployé par les Porteurs associés dans le cadre de
conventions régionales. Les Porteurs associés ont pour rôle principal de piloter
la mise en œuvre du programme en s’appuyant sur les initiatives et les
cofinancements des collectivités infrarégionales, principalement les EPCI au
regard de leur compétence en matière d’habitat et d’énergie. Ils assurent
l’exécution financière du Programme, notamment en recevant et en
distribuant les fonds des Obligés. Ils suivent l’avancement opérationnel des
actions engagées, en lien avec le Porteur pilote.
La durée de financement du déploiement du programme sur chaque
territoire est de 3 ans.
La convention nationale conclue entre l’Etat, l’ADEME, l’ANAH et les Obligés, le 7
mai 2020, définit l’articulation entre le déploiement du programme SARE au
niveau national (mis en œuvre par l’ADEME, Porteur pilote) et le déploiement au
niveau régional (mis en œuvre par les Porteurs associés).
L’engagement de la Région Normandie en faveur de la rénovation
énergétique des bâtiments
Le secteur du bâtiment représente en Normandie 28 % de la consommation
d’énergie finale et 18 % des émissions de gaz à effet de serre, et un ménage sur six
est en situation de précarité énergétique dans la région. C’est pourquoi, la Région
Normandie mène une politique dynamique de rénovation énergétique des
bâtiments de son territoire, via son plan d’action « Normandie Bâtiments 3
Durables 2016-2021 », dans la continuité de l’accord de partenariat qui avait été
signé dès 2014 en Basse-Normandie entre l’Etat, pilote du Plan de rénovation
énergétique de l’habitat (PREH) et la Région, pilote du Plan Bâtiments Durables
Bas-Normand.
En région Normandie, le déploiement du programme SARE s’inscrit donc dans la
continuité de la dynamique régionale engagée sur la rénovation énergétique
entre l’Etat, l’ADEME et la Région Normandie, qui s’est traduite par de nombreux
échanges et partenariats autour du Plan gouvernemental de Rénovation
Energétique des Bâtiments (PREB), et la signature par l’ADEME et l’ANAH de la
charte des partenaires du chèque éco-énergie Normandie.
Ce partenariat s’est traduit notamment par un cofinancement par l’ADEME et la
Région (sur ses fonds propres et via la mobilisation de crédits européens relevant
du FEDER) des Espace INFO>ENERGIE et des plates-formes territoriales de
rénovation énergétique portées par les EPCI. La Région cofinance également
avec l’ANAH les opérateurs intervenant dans l’accompagnement des ménages
modestes et très modestes dans leur projet de rénovation énergétique.
En matière de financement aux travaux de rénovation, en complément des
dispositifs nationaux, la Région mobilise plusieurs leviers destinés à massifier le
volume de réhabilitations des logements publics et privés, avec des aides
destinées aux bailleurs sociaux, aux particuliers en maison individuelle (chèque
éco-énergie) ou aux copropriétés, et ciblant la rénovation performante.
Le déploiement du programme SARE en région Normandie
La Région, dans la continuité des dispositifs et actions déjà engagés en faveur de
la rénovation énergétique, s’est positionnée comme porteur associé du
programme SARE à l’échelle de la Normandie. Plusieurs réunions d’informations et
d’échanges sur le programme ont été organisées en vue de mettre en place de
façon opérationnelle le programme SARE au 1er janvier 2021 et pour 3 ans sur
l’ensemble du territoire régional.
Le territoire régional est en 2020 couvert par le réseau FAIRE, sans zone blanche.
Les objectifs en région Normandie sont de consolider et déployer le réseau des
espaces conseil FAIRE en vue de simplifier et d’améliorer la qualité du conseil et
de l’accompagnement apportés aux ménages, ainsi qu’à mettre en place le
conseil aux entreprises du petit tertiaire privé.
La Région Normandie s’est engagée à travers la signature d’une convention
régionale, conclue avec l’Etat, l’ADEME et les Obligés, dont la date d’effet est
fixée au 1er janvier 2021.
Aux termes de cette convention, la Région Normandie est responsable du
pilotage et de la mise en œuvre du programme SARE au niveau du territoire. A ce
titre, elle reçoit les fonds transmis par les Obligés, et distribue tout ou partie des
fonds aux EPCI et leur groupement et aux autres structures porteuses d’un espace
conseil FAIRE. 4
A l’issue de l’information, des phases de concertation et de l’Appel à
Manifestation d’Intérêt lancé en juin 2020 par le porteur associé, la candidature
du groupement {Biomasse Normandie, CDHAT, Soliha Territoires en Normandie,
Inhari} a été retenue pour porter un Espace Conseil FAIRE régional, sur le territoire
du Calvados, s’inscrivant dans les objectifs et modalités définis dans la convention
régionale de mise en œuvre du programme SARE en Normandie.
Le 1er janvier 2022, l’Espace Conseil FAIRE change de nom et devient l’Espace
Conseil France Rénov’. Seul le nom change, le contenu de la mission reste
identique.
Le déploiement du programme SARE sur le territoire de la Communauté de
communes Coeur Côte Fleurie
Sur Cœur Côte Fleurie, l’habitat représente un quart des consommations
d’énergie du territoire. Les nouvelles constructions étant de plus en plus
performantes sous l’effet de la réglementation thermique, l’enjeu majeur
concerne la rénovation thermique des logements existants. La dynamique de
rénovation actuelle est insuffisante pour atteindre les objectifs de réduction fixés
par le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET - approuvé le 19 novembre 2021)
de Cœur Côte Fleurie. Les aides financières existantes sont mal connues, les
dispositifs d’accompagnement sont éparpillés et les artisans locaux possédant le
label RGE exigé pour obtenir les aides sont particulièrement peu nombreux sur le
territoire. L’enjeu est donc de mettre en cohérence l’action des différents acteurs
sur toute la chaîne de rénovation pour faciliter les rénovations thermiques
performantes. L’objectif identifié dans le PCAET est de massifier la rénovation
thermique particulièrement dans les résidences principales (1/3 du parc) en
créant un effet d’entraînement.
C’est la raison pour laquelle, par la présente convention (ci-après « la
Convention »), la Communauté de communes Coeur Côte Fleurie entend définir
les conditions et modalités de réalisation des actions menées par la structure
porteuse de l’Espace Conseil France Rénov’ régional sur son territoire. 5
CHAPITRE I – OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Convention nationale : la convention nationale définit les modalités de mise en
œuvre et de fonctionnement du programme SARE à l’échelle nationale, le rôle de
l’ADEME, Porteur pilote, ainsi que les actes métiers et les plafonds des dépenses
entrant dans le programme.
Convention régionale : la convention régionale définit les modalités de mise en
œuvre du programme SARE sur le territoire à l’échelle d’une région.
Obligés : les obligés ou délégataires qui apportent des fonds pour le déploiement du
programme SARE et qui obtiennent en contrepartie des Certificats d’économies
d’énergie (CEE).
Porteur associé : Le Porteur associé est une collectivité. Il reçoit les fonds des
financeurs, il assure la coordination technique ainsi que la gestion financière et
administrative sur son territoire. Le Porteur associé est responsable de la mise en
œuvre des actions opérationnelles. Son rôle, ses engagements et ses missions sont
définis dans chaque convention régionale.
Porteur pilote : le Porteur pilote assure la coordination et la gestion globale du
programme SARE. Il assure la mission de secrétariat et d’animation des instances de
gouvernance ainsi que la gestion des appels de fonds nationaux. Son rôle, ses
engagements et ses missions sont définis dans la Convention nationale.
Programme SARE : Programme de mise en œuvre du « Service d’Accompagnement
de la Rénovation énergétique » (SARE).
ARTICLE 2 : OBJET
La Convention a pour objet de fixer les conditions et modalités de financement, par
la collectivité, des actions menées par la structure porteuse d’un Espace Conseil
France Rénov’ régional, en vue du déploiement du programme SARE sur son
territoire.
La structure porteuse assure la responsabilité de la réalisation des actions menées
par son Espace Conseil France Rénov’ définies à l’article 3. Elle sera seule
responsable de l’utilisation de la contribution, versée par le Porteur associé, pour
assurer le déploiement du programme SARE sur le territoire de la collectivité.
ARTICLE 3 : PROGRAMME D’ACTIONS
• Les actes métiers
La structure porteuse s’engage à réaliser, à destination des habitants de la
collectivité, les actes métiers suivants : 6
Au titre de l’information, conseil, accompagnement des ménages pour
rénover leur logement :
o information de 1er niveau : juridique, technique, financière et sociale ;
o conseil personnalisé aux ménages ;
o incitation à la réalisation d’audits énergétiques ;
o accompagnement des ménages pour la réalisation de leurs travaux
de rénovation globale ;
o accompagnement des ménages et suivi des travaux pour la réalisation
de leurs travaux de rénovation énergétique.
Au titre de l’information, conseil des copropriétés portant un projet de
rénovation sur les parties communes :
o information de 1er niveau : juridique, technique, financière et sociale ;
o conseil personnalisé au syndic ou au conseil syndical.
L’accompagnement technique complet des copropriétés dans un projet de
rénovation global (A4 et A4bis) n’est pas compris dans cette prestation. Si besoin
cet accompagnement fera l’objet d’une convention spécifique.
Au titre de la dynamique de rénovation :
o sensibilisation, communication, animation des ménages ;
o sensibilisation, communication, animation des professionnels.
La structure porteuse de l'Espace Conseil France Rénov’ s’engage à réaliser les
actes métiers conformément à la définition précisée dans le guide des actes
métiers en vigueur, communiquée par le porteur associé. Elle s’engage
également à accompagner les ménages éligibles pour l’obtention des aides
régionales (chèque éco-énergie et IDEE rénovation des copropriétés)
conformément aux modalités de ces dispositifs.
• Les permanences sur votre territoire
La structure porteuse s’engage également à réaliser 1 journée par mois de
permanences sur le territoire de la collectivité à l’exception du mois d’août et des
vacances scolaires des fêtes de fin d’année.
Les permanences sont assurées à partir du moment où un rendez-vous est
enregistré dans le calendrier partagé.
En cas de créneaux disponibles sur le temps de permanence, le conseiller peut
organiser des visites sur site de maison sur le territoire (visite faisant partie
intégrante de l’acte A4).
• Les actions de dynamique de rénovation :
La structure porteuse s’engage également à réaliser 2 journées par an d’actions
de sensibilisation, de communication et d’animation auprès des différents publics.
Les actions proposées et le temps forfaitaire associé à chacune de ces actions
sont définis dans le tableau ci-dessous : 7
Public Action Jour Ménages Tenue d’un stand d’information
(salon, fête énergie, …)
1 jour
(sauf dimanche=2 jours)
Réunion d’information publique 1 jour
Visite de maison exemplaire 1 jour
Professionnels locaux Information des professionnels 1 jour Agents de la collectivité Atelier de sensibilisation 1 jour
Des actions complémentaires pourront par ailleurs être menées par la structure
porteuse, sur demande de la collectivité ou après approbation de la collectivité,
en fonction des opportunités et des moyens humains disponibles dans la structure
porteuse.
D’un commun accord entre les Parties, le périmètre et les objectifs du programme
d’actions pourront faire l’objet, en cours d’exécution de la Convention,
d’ajustements aux fins de tenir compte, notamment, du contexte économique et
sanitaire dans lequel s’inscrit le déploiement du programme SARE.
CHAPITRE II – DUREE DE LA CONVENTION
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE VALIDITE
La Convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 18
mois. Cette durée de 18 mois inclut une période de 12 mois de réalisation des
actions et de 6 mois supplémentaires permettant la transmission des éléments
administratifs.
CHAPITRE III – MODALITES DE FINANCEMENT DU PROGRAMME
ARTICLE 5 : MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE LA COLLECTIVITE
La collectivité s’engage à verser à la structure porteuse, pour la réalisation des
actions définies à l’article 3, une contribution dont les modalités de calcul et le
montant sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
PU (€) Habitants (nbre) * Total année 2023 (€)
Contribution à l’Espace Conseil France
Rénov’ 0,10 €/hab 21056 2105,60 €
*Données INSEE RP population légale en vigueur en 2022 - millésime 2019
https://www.banatic.interieur.gouv.fr/V5/cartographie/cartographie.php#dial_carte https://www.banatic.interieur.gouv.fr/V5/fichiers-en-
telechargement/telecharger.php?zone=D14&date=01/10/2020&format=E 8
ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION
La contribution est versée par la collectivité à la structure porteuse dans les
conditions suivantes :
un premier versement, à titre d’avance, correspondant à 60 % du montant de
la convention, à la signature de la convention.
un second versement, en septembre 2023, correspondant à 20 % du montant
de la convention.
un troisième versement, début 2024, correspondant au solde du montant de
la convention, sur présentation d’un rapport final d’activité faisant état des
résultats quantitatifs du programme d’actions et intégrant notamment les
indicateurs de suivi du programme SARE sur la période de réalisation du programme.
La transmission des demandes de paiement se fera sous forme électronique via le
portail de facturation Chorus Pro : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/
SIRET du budget : 241 400 415 00014
Numéro d'engagement : Néant
La date limite de remise des pièces justificatives, pour le paiement du solde de la
contribution, est fixée au 30 juin 2024.
CHAPITRE IV – MODALITES D’EXECUTION DU PROGRAMME
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DE LA STRUCTURE PORTEUSE
7.1 Transparence dans l’utilisation de la contribution
La structure porteuse s’engage à :
Communiquer au plus tard en septembre 2023 un bilan intermédiaire
d’activité à 6 mois, ainsi que le rapport final d’activité début 2024.
Mettre en place un ensemble d’outils numériques permettant notamment de
faciliter les échanges de document et la tenue des permanences (prise de
rendez-vous, etc.).
Répondre à toute demande de précision ou d’information de la collectivité
portant sur les modalités d’utilisation de la contribution versée et à toute
demande de communication de pièces justificatives de la part de la
collectivité.
Informer, sans délai, la collectivité de toute difficulté dans l’utilisation de la
contribution. 9
7.2 Communication et respect de la charte « Espace Conseil France Rénov’»
La communication de la structure porteuse et de la collectivité, portant sur la
réalisation du programme d’actions, devra être réalisée en articulation avec la
signature nationale commune de la rénovation France Rénov’.
La structure porteuse et la collectivité s’engagent à ce que toutes les actions de
communication conduites notamment dans le cadre de la dynamique de
rénovation respectent les conditions stipulées dans le cadre du présent article.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
La collectivité s’engage à :
verser à la structure porteuse, pour la réalisation du programme d’actions, la
contribution financière définie à l’article 5, dans les conditions et selon les
modalités définies dans le cadre de la Convention ;
assurer le suivi de l’exécution financière de la Convention ;
communiquer à l’attention de ses administrés afin d’optimiser la réussite des
actions mises en œuvre et notamment la fréquentation des permanences.
Cette communication doit s’articuler avec la signature nationale commune
de France Rénov’.
mettre à disposition de la structure porteuse un espace permettant l’accueil
du public en toute confidentialité, avec accès internet et téléphone.
CHAPITRE VI – STIPULATIONS DIVERSES
ARTICLE 9 : MODIFICATION
Toute modification des termes de la Convention doit faire l’objet d’un avenant écrit
entre les Parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la Convention.
ARTICLE 10 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des Parties de l’une des obligations résultant de la
Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre Partie, sans
préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai
de 30 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse. 10
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la Convention, les Parties
s’efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l’appréciation du tribunal
administratif de Caen.
La Convention exprime l’intégralité des obligations des Parties. Aucune condition
générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties
ne pourra s’intégrer dans la Convention.
Fait à Caen, le [A COMPLETER]
POUR LA STRUCTURE PORTEUSE POUR LA COLLECTIVITE
Philippe AUGIER
Président