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Déliberation - 2020 90 DELIBERATION
Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 90 DELIBERATION)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 13 octobre 2020
L'an deux mille vingt, le treize octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN-COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Isabelle ETIEMBLE, Sandrine REDON, Catherine PEPIN, Angélique STEUNOU, Kristell LE MAUFF, Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Marion BOUCHEVREAU
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL (pouvoir donné à Richard HAAS jusqu’au rapport n°85 inclus), Jean-Pierre REGNAULT, Jérôme TRONEL, Christophe MINAUD
Absents excusés Messieurs Michaël BAUDET (pouvoir donné à Eric TOULGOAT), Monsieur Jean BELLEC (pouvoir donné à Françoise HURSON)
Secrétaire Madame Angélique STEUNOU
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2020-90 REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) ET
REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC (ROPDP) GAZ 2020
Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON – Adjoint à l’urbanisme, au patrimoine et à la sécurité
Conformément aux articles L.2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu’aux décrets n° 2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, comme décrit ci-dessous :
➢ La Redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz (RODP)
Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance, basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.
➢ La Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz (ROPDP) Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz exploités par GRDF.
Le calcul de la redevance ROPDP est effectué sur la base des longueurs de canalisations construites, ou renouvelées, sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année 2020.
Ce montant dû chaque année à la collectivité, en fonction des travaux réalisés, doit être fixé par délibération du Conseil Municipal. Bien entendu, si aucun travaux n’a été effectué, la redevance sera égale à 0 €. Vous trouverez en annexe l’ensemble des éléments de calcul qui permet de déterminer un montant total dû de 2 180,00 € pour l’année 2020.
En conséquence, je vous propose :
→ d’adopter le montant de ces redevances,
→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.
Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.