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Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 90 DELIBERATION)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 19 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix neuf septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Catherine PEPIN, Françoise GALLOUET, Françoise HURSON, Amandine ANDRE, Valérie
TRAISSAC, Marie-Noëlle MORISE, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Guillaume HAMON, Jean- Yves HINAULT, Jean-Louis SENECHEAU, Michaël BAUDET, Loïc
JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-
Pierre REGNAULT, Yann HAMON
Absents excusés Messieurs Christian KERAUTRET (pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Hubert HILLION (pouvoir donné à Guillaume HAMON), Olivier
LECORVAISIER (pouvoir donné à Richard HAAS)
Mesdames Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD), Béatrice REDON
Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2023-90 PROJET DE DESAFFECTATION ET DE CESSION D’UNE EMPRISE
DU DOMAINE PUBLIC RUE DE BRETAGNE
Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l’Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité
Par délibérations des 8 et 29 mars 2022, le Conseil Municipal avait approuvé le principe de désaffectation d’une emprise du domaine public en vue de son déclassement avant cession à M. URVOY, futur acquéreur du bâtiment situé au 17 rue de Bretagne.
Ce dernier s’étant retiré de la vente, le propriétaire actuel, la SCI MAZETTE représentée par M. QUEMARD souhaite poursuivre ce projet d’acquisition dans le même but de réaménager les aires de stationnement du site.
L’emprise du domaine public concernée, située dans le prolongement de la parcelle BO n° 309, n’étant pas restée clairement délimitée depuis ces dernières délibérations, il y a eu lieu de réengager la procédure de désaffectation avant déclassement.
Conformément à l’évaluation délivrée par les services de France Domaine le 8 septembre 2023, la cession de cette emprise, d’une superficie approximative de 94 m², se ferait au prix de 1 880 €, soit 20 €/m².
L’emprise exacte concernée sera déterminée suite à l’intervention d’un géomètre-expert en tenant compte du besoin pour la Ville de Langueux de conserver une bande de terrain suffisante pour aménager un cheminement piéton sécurisé à l’angle de la rue d’Aquitaine et de la rue de Bretagne.
L’ensemble des frais liés à cette vente, géomètre et notaire, seront pris en charge par l’acquéreur, la SCI MAZETTE.
L’article L 2141-1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien, et d’autre, part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du domaine public.
Pour ce projet de cession, il y a donc lieu d’adopter par une première délibération sur le principe de la désaffectation, qui sera ensuite constatée matériellement sur les lieux. Une seconde délibération actant la désaffectation, prononçant le déclassement et approuvant la vente de la parcelle sera ensuite présentée.
En conséquence, je vous propose :
→ De décider du principe de la désaffectation de l’emprise du domaine public située à l’angle de la rue de Bretagne et de la rue d’Aquitaine concernée par la cession ;
→ De décider du principe de la cession de cette emprise à la SCI MAZETTE;
→ D’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Malorie MEHEUST, 1ère Adjointe, à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.