Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 11092025
Compte-Rendu - 20210204 cr
Déliberation - 20251124 deliberations
Arrêté - interdiction de staionner sur le parvis de leglise
Arrêté - interdiction de stationner sur le parvis de leglis
Déliberation - DEC23 0113 05 tampon
Compte-Rendu - 20121206 cr
Arrêté - DOC150426 15042026072518
Déliberation - DEC23 08 24 60 2023 SERV03 LOT 4 tampon
Conseil Municipal - 202511 cm
Compte-Rendu - CR 22.09.2022 12122022093812
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 22.09.2022 12122022093812)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Q _ Procés-Verbal de la réunion
Bily-Berclau ) du Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — de bien vire ”
Hommage à Michel Leroy et Didier Leroux : Monsieur le Maire rend hommage à Michel Leroy et
Didier Leroux, deux élus municipaux récemment décédés. Monsieur Leroy a été adjoint au Maire
en charge du CCAS entre 2001 et 2008. || a notamment été à l'origine de l’épicerie sociale.
Monsieur Leroux, conseiller municipal entre 1983 et 1989, a été également été employé du SIVOM
de l'Artois et membre de l'USBB. Une minute de silence est observée en leur honneur. Monsieur
Leroux remercie les élus pour leur soutien.
Bilan de l'été :
- Madame Rogez retrace le bilan des activités de jeunesse de l'été et notamment les accueils de
loisirs. Le bilan est très positif avec des effectifs en augmentation : 75 en maternelle, 136 pour les
primaires, 45/50 jeunes pour le CAJ en juillet. Pour le mois d'août, 51 en maternelle, 65 en
primaires, 26 au CAJ. Les équipes d'animation ont bien géré ces accueils de loisirs et les animateurs
.ices ont pu bénéficier d’un entretien individuel avec la direction.
Le contrat d'engagement éducatif a bien été accepté par les équipes. L'effectif de l'encadrement
était bien calibré par rapport à la fréquentation. Des séjours en camping ont été organisés.
Monsieur Rémi Queva relate la visite des élus sur le camping d'Ohlain, dont les infrastructures sont
de grande qualité et sur la ferme de Bajus, dont les installations sont également remarquables et
sécurisées.
Madame Rogez ajoute que les jeunes du CAJ ont pu bénéficier d'un séjour à la Bresse.
Le SIAEV a également été fréquenté par les accueils de loisir et des sorties ludiques ont été
proposées.
Par ailleurs, le dispositif Jobs pour ma ville a été sollicité par beaucoup de jeunes. Madame Rogez
fait lecture d'un témoignage d'un parent remerciant la municipalité pour l'accueil des jeunes dans
le cadre des jobs pour ma ville.
- Madame Facon évoque les manifestations du 13 et 14 juillet, qui ont rencontré un grand succès.
Le 13 juillet a été organisé pour la première fois sur le parvis de l'église, avec un plateau de qualité
et un feu d'artifice. Le 14 juillet, ont été organisés une marche républicaine, un marché aux puces
au coeur de ville, avec la participation de plusieurs associations et un bal populaire. Madame Facon
remercie les services pour leur implication et les commerçants impliqués, ainsi que les
associations.
- Monsieur le Maire rappelle qu'une guinguette avait été organisée en 2021 sur l’île aux Saules.
Suite à son annulation, la municipalité a organisé sa propre guinguette dans le jardin des petits
princes, notamment pour ceux qui ne partent pas en vacances. Monsieur R. Queva rappelle que
l'évènement a dû être préparé dans un délai très court, avec la recherche d'animations, de
restauration, d'agences de sécurité et l'implication de nombreux services communaux. Monsieur
Queva les remercie pour leur réactivité. Le bilan est largement positif, aidé par une météo
favorable. Monsieur À Queva souligne également l'implication des élus, sachant que la
fréquentation concernait essentiellement les habitants de la commune. Monsieur Tartar revient sur l'opération « l'été au jardin des petits princes ». Il rappelle que le parc
était ouvert au public l'aprés-midi, avec des samedis à thèmes encadrés par les services
communaux. L'opération est une réussite. Monsieur Tartar remercie les services impliqués.
- Monsieur À Queva revient sur l'évènement « ça bouge à Billy-Berclau ». Malgré une météo
fraîche, l'évènement à rassemblé un public assez nombreux. Le message autour de la mobilité était
diffusé par des stands centrés sur les moyens de locomotions écologiques. L'entreprise ACC était
également présente. Il a été constaté que le public est venu pour l'animation. Monsieur À Queva
félicite les services impliqués.
- Monsieur À Queva revient sur le forum de l'emploi, qui vise à rassembler les employeurs et les
personnes cherchant un emploi. Les chiffres de l'emploi sont actuellement positifs, avec en juin
2022 pour les demandeurs d'emploi catégorie À (demandeurs sans emploi), une baisse de 14 % en
région, pour une baisse de 25 % dans la commune. Ces bons résultats communaux s'expliquent par
le dynamisme du parc des industries Artois-Flandres et l’organisation de rencontres régulières de
recrutement. Monsieur Vanderstappen ajoute que ce forum a été relayé par la presse écrite et
orale. 83 stands étaient proposés, qui ont tous fait l'objet d'une visite d’un élu. L'organisation, la
qualité de l'accueil, ainsi que la participation ont été appréciées.
Procurations :
Monsieur GOUSMETT G à Monsieur BOULET JL,
Madame COSTEUR M à Madame MENNUTI J,
Madame LEMATTRE F à Madame ROUSSEL C,
Madame ETOURNAUD AS à Monsieur QUEVA A,
Monsieur LECOCQ Y à Madame ABRIKOSSOFF M,
Madame LEPREUX S à Madame ROGEZS,
Monsieur BOCQUET S à Monsieur BOSSARTS,
Désignation du secrétaire de séance : Madame Wallez
Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2022 : Adopté à l'unanimité
DOMAINE ET PATRIMOINE
1. Adoption du Compte Rendu d'Activité du Concédant (CRAC) ZAC PASTEUR (rapporteur : Didier
GRUCHALA )
Monsieur Gruchala explique que le projet de développement de la zone d'Habitat dénommée ZAC
PASTEUR a été concédé à l'aménageur TERRITOIRES 62. Vu la Loi Solidarité et Renouvellement
Urbain (SRU) et l'article du Traité de concession signé le 14 mars 2011 par délibération du 11
janvier 2011, chaque année, l'aménageur doit faire parvenir à la commune son compte rendu
annuel (CRAC) qui doit recevoir l'approbation de la commune. Il rappelle que le budget de
l'opération s'élève à environ 9 millions d'euros, sans participation de la commune.
Il rappelle que pour la phase ouest, la commercialisation des terrains à bâtir à été lancée.
Concernant la phase est, les derniers travaux de reprise doivent encore être entrepris avant
rétrocession.
Monsieur le Maire rappelle qu’un retard a été pris suite à la nécessité de procéder à des fouilles
archéologiques complémentaires. Il rappelle que cette ZAC fait l'objet d’une grande mixité dans la typologie de logements, notamment pour combler le déficit de logements sociaux sur la
commune.
Le Conseil Municipal est invité à approuver :
+ le CRAC au 31 décembre 2021
+ la liste des acquisitions et cessions 2021
Adopté à l'unanimité
2. Déclassement du domaine public de deux espaces d'accès aux immeubles 9 et 11 rue Charles
Gounod (rapporteur : Didier GRUCHALA )
Monsieur Gruchala rappelle que la rue Charles Gounod, voie communale, dessert des logements
locatifs appartenant à la SIA. Ces logements devenus obsolètes font l'objet d'un programme de
démolition/reconstruction mené par le bailleur social. Deux aires de stationnement et d'accès aux
anciens logements 9 et 11, annexes de la rue Charles Gounod, sur lesquels porte le projet étaient
classés en domaine public. Le nouveau projet prévoit des accès différents aux logements, et il
s'avère nécessaire de procéder au déclassement de ces deux petits espaces représentant environ
51,5 m° pour l'un et 51 m’pour le second. À terme ces espaces seront intégrés au projet de
reconstruction après leur cession à SIA Habitat.
La loi 2004-1243 à modifié l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière qui prévoit désormais que
la procédure de classement où de déclassement d’une voie communale est dispensée d'enquête
publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence
de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie.
Le présent projet de déclassement ne remettant nullement en cause les droits d'accès des riverains
et n'entravant pas la libre circulation sur la voie communale dénommée rue Charles Gounod, il n'y
a pas lieu, selon ces nouvelles dispositions, de procéder en amont de ce déclassement à une
enquête publique.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le déclassement de ces deux espaces
représentants une surface totale de 100 m° environ.
Monsieur le Maire ajoute que la déconstruction débutera en octobre. Une présentation du projet a
été faite par l'aménageur aux élus et aux riverains.
Adopté à l'unanimité
3. Reclassement de voies départementale en voies Communales (rapporteur : Le Maire)
Monsieur le Maire explique que le Conseil Départemental envisage le déclassement de la rue du 8
mai et de la rue du lieutenant Folliet et son reclassement dans le domaine public communal.
Il souhaite recueillir l'avis du Conseil Municipal sur ce projet avant d'engager les procédures de
déclassement / reclassement en voie communale de ces voies.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l'opportunité du reclassement en domaine
public communal des voies départementales dénommées rue du 8 mai et rue du Lieutenant
Folliet. Cette démarche fait suite à la création d'une route départementale et un cheminement piétons au
niveau du rond-point de Weilrod. Ce déclassement sera précédé de travaux de réfection
notamment sur la rue du 8 Mai
Adopté à l'unanimité
URBANISME
4. Concession d'aménagement ZAC PASTEUR - AVENANT N°3 (rapporteur : Didier GRUCHALA)
Monsieur Gruchala rappelle que par traité de Concession d'aménagement en date du 16 août
2010, la commune a confié à TERRITOIRES SOIXANTE-DEUX l'aménagement de la « ZAC
PASTEUR ». Cette opération se déroule en deux phases, la phase Est et la Phase Ouest.
Par avenant n°1 en date du 16 juillet 2014 la durée de la concession a été prorogé d'une année soit
jusqu'au 14 février 2028. Un avenant n° 2 conclu le 8 janvier 2020 a autorisé l'aménageur à
intervenir sur le domaine public public du concédant afin de créer l'accès nord de la ZAC.
Depuis, différentes actions ont été menées pour permettre l'avancement opérationnel du projet.
Toutefois, suite à des négociations foncières complexes avec certains et à la découverte de
vestiges sur la phase Ouest lors du diagnostic archéologique préventif réalisé en septembre 2020
et nécessitant la réalisation de fouilles complémentaires, le planning des travaux de rétrocessions
des ouvrages et de la commercialisation, initialement prévu, ne pourra pas être mené avant le
terme actuel de la concession.
Compte tenu de ces éléments, la Commune et la SEM ont convenu de prolonger la concession
jusqu'au 31 décembre 2025 afin de permettre l'achèvement de toutes les missions de la ZAC.
Cette prolongation du délai engendre des frais supplémentaires pour la SEM, il est donc proposé
dans cet avenant d'intégrer une rémunération supplémentaire pour l'aménageur correspondant au
temps nécessaire à passer pour les équipes de l'aménageur, en prenant en considération la durée
de l'opération jusqu'au 31 décembre 2025.
Pour toutes ces raisons, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la mise en œuvre d’un
avenant n°3 à la concession d'aménagement (document joint).
Monsieur le Maire explique qu'il s'agit de prendre en compte le retard pris notamment à cause des
fouilles archéologiques.
Adopté à l'unanimité
FINANCES LOCALES
5. Attribution de subventions (rapporteur : Marc TARTAR )
Monsieur Tartar explique que La commission sports et vie associative s’est réunie le 8 septembre
2022 afin d'étudier les demandes de subventions. Sur proposition de la commission, il est proposé
au Conseil Municipal d'attribuer les subvention suivante : Amicale des Pêcheurs 800 €
Team Origlia Full Contact Kick Boxing Billy- 3 800 €
Berclau
USBB 15 560 €
Créastyl 2000 600 € û
France Développement TOGO-BENIN 250 €
Kempo shinkai Karaté 1500 €
AIDE PRATIQUE ET FINANCIERE 520 €
Les dix Doigts 1518 €
Amicale du personnel 16271€
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l'attribution de ces subventions. Monsieur Tartar
explique certaines subventions, comme celles de l'USBB et Team Origlia qui comprennent la
rémunération des intervenants des clubs. Monsieur le Maire précise qu'aide pratique et financière
a contribué à la sécurité des manifestations de la commune.
Adopté à l'unanimité
6. Banquet des anciens - Tarifs (rapporteur Maryline Abrikossoff)
La Commune organise un banquet pour les personnes de plus de 67 ans résidant sur la commune.
Ce repas est offert aux Billy-Berclausiens mais une participation est réclamée aux accompagnants
n'habitant dans le même foyer et ne répondant pas aux conditions d'invitation classiques (plus de
67 ans et habitants de la commune)
l'est proposé de fixer cette participation à 35 €.
Adopté à l'unanimité
7. Adoption de la nomenclature et comptable M 57 à compter du 01/01/2023 (rapporteur : Alain
QUEVA)
Monsieur Queva explique qu'en application de l'article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ( NOTRe), les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent , par délibération de l'assemblée délibérante,
choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux
métropoles .
Cette instruction , qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la
plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des
Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations
d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit
commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1 janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 { Communes et
Etablissements publics de coopération intercommunale) , M52 (Départements) et M71 (Régions), il a été conçu pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales et
pour améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux. Le budget M57
est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de
vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles
budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grand marge de
manœuvre aux gestionnaires.
La M57 prévoit des nouvelles règles comptables, tout en maintenant les principes de la M14 du
vote par nature ou fonction du budget :
Ainsi :
En matière de pluriannualité :
La M57 définit les autorisations de programme (AP) et les autorisations d'engagement (AE).
Elle prévoit que les AP et les AE soient votées lors d'une étape budgétaire ( budget primitif,
décision modificative, budget supplémentaire), que l'assemblée se dote d'un règlement budgétaire
et financier fixant les règles de gestion des AP et des AE et une présentation du bilan de la gestion
pluriannuelle lors du vote du compte administratif.
En matière de fongibilité des crédits :
L'exécutif a désormais la faculté, s'il en est autorisé par l'assemblée délibérante, de procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 %
des dépenses réelles de la section (à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel)-
( article L.5217-10 -6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces
mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Bien que la Ville de BILLY-BERCLAU a pour habitude de proposer des décisions modificatives en
cours d'année, cette faculté permettrait de faire face à une dépense urgente dans un chapitre qui
ne dispose pas d’un disponible suffisant.
En matière de gestion de crédits pour dépenses imprévues :
Concernant les dépenses imprévues, la M57 prévoit la possibilité de voter des autorisations de
programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des
dépenses réelles de chacune des sections. Les mouvements sont pris en compte dans le plafond
des 7,5 % relatif à la fongibilité des crédits.
D'autre part, la M57 introduit un certain nombre de nouveautés :
+. notamment le traitement comptable des immobilisations et leur amortissement avec la
mise en place de la règle du prorata temporis.
+ Concernant les provisions et dépréciations (l'obligation de constituer une provision dès
l'apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif)
La suppression de la notion de charges et produits exceptionnels, le suivi individualisé des
subventions d'investissements versées.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP N-1
ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Par ailleurs, l'approbation d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) est obligatoire pour les
collectivités adoptant le référentiel M57 en vertu des dispositions prévues à l’article 106 de la loi
NOTRe ; cette approbation peut intervenir à une date postérieure à l'adoption de la M57 mais
obligatoirement avant la première délibération budgétaire, soit avant le vote du BP. L'adoption volontaire du référentiel nécessite une délibération de l'organe délibérant en N-1 pour une application
au 1° janvier N. Elle est définitive et entre en vigueur au début de l'exercice
budgétaire déterminé par la délibération.
Monsieur le Maire précise que l'application du référentiel M57 ainsi que la dématérialisation des délibérations budgétaires
conditionnent l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU),
document visant à se substituer au compte de gestion et au compte administratif
de façon généralisée dans
les collectivités locales françaises à partir de l'exercice 2024.
En effet, actuellement en clôture d'exercice comptable, Un compte de gestion et un compte administratif sont établis
respectivement par le comptable public et l'ordonnateur, puis approuvés
successivement par l'assemblée délibérante. En les remplaçant par un document unique sans redondance et le
plus riche possible en informations, le législateur prône la simplification, la
transparence et la qualité dans la tenue d’une structure publique locale.
Le Conseil Municipal est invité à :
ADOPTER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57
par anticipation à compter
du 1° janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire
et comptable M14 des budgets de la Ville de BILLY-BERCLAU et Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes
les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
ADOPTER le Règlement Budgétaire et Financier tel qu’ annexé à la présente délibération :
* CONSERVER le vote du budget principal par nature complété d'une présentation
fonctionnelle et par chapitre globalisé » avec programmes d'équipement et provisions semi-
budgétaires dès l'apparition d’un risque avéré et constater les dépréciations dès la perte de valeur d'un actif :
AUTORISER le Maire à procéder, à compter du 1% janvier 2023 à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
et ce, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;
DECIDER de procéder au traitement comptable des immobilisations et leur amortissement
avec la mise en place de la règle du prorata temporis et Aménager la règle du prorata
temporis dans la logique d’une approche par enjeux, pour les subventions d'équipements
versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € HT,
ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité au cours de
l'exercice suivant leur acquisition.
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document
permettant l'application de la présente délibération.
Monsieur Queva précise qu'il s'agit d'une nomenclature classique. A ce jour, la Mairie utilise le référentiel M14,
qui sera obligatoirement remplacé par la M57 en 2024. Cette réforme vise à
simplifier les comptes locaux pour une meilleure compréhension par les élus et les citoyens.
Adopté à l'unanimité
8. Adoption du règlement Budgétaire et Financier (rapporteur : Alain QUEVA)
Dans le cadre d'un passage à la comptabilité publique M57, les communes doivent se doter d'un réglement budgétaire
et financier.
Ce document a pour objet de formaliser et de préciser les règles budgétaires et financières qui encadrent sa gestion, en
application des différentes dispositions législatives et réglementaires. Le règlement budgétaire et financier décrit notamment les processus financiers internes que la
Commune de BILLY-BERCLAU a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion
dans le respect des textes en vigueur.
Il permet également d'identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence.
Les modalités de préparation et d'adoption du budget par l'organe délibérant ainsi que les règles
de gestion par l'exécutif des autorisations de programme et d'engagement sont par ailleurs des
éléments obligatoires du règlement.
En effet, outre le rappel des normes et le respect du principe de permanences des méthodes, le
règlement permet de combler les « vides juridiques », par exemple, en matière de gestion des
autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement ( CP), dont l'adoption reste facultative
pour les communes et les Établissements Publics de coopération Intercommunales ( EPCI).
Ce document se conçoit pour la Commune de BILLY-BERCLAU comme un outil de gestion de la
performance financière au service des politiques publiques mises en œuvre, un gage de lisibilité et
de transparence, et s'inscrit dans une démarche de qualité de gestion financière.
Il permettra également de créer un référentiel commun pour les élus et une culture de gestion
commune que les différents services de la collectivité peuvent s'approprier.
Concernant plus précisément la gestion des autorisations de programme et crédits de paiement,
celle-ci sera mise en œuvre dès le budget primitif 2023, pour les principales opérations
d'investissement.
Le présent règlement sera actualisé en tant que de besoin et en fonction de l’évolution des
dispositions législatives et réglementaires.
Le règlement budgétaire et financier proposé comporte parties :
*__ Le processus budgétaire : le débat d'orientation budgétaire, le budget primitif, Le compte
administratif et le compte de gestion seront fusionnés en un seul document : le Compte
Financier Unique.
+ l'exécution budgétaire : enregistrement des factures, constitution des provisions pour les
risques avérés.
+ La gestion du patrimoine : l'amortissement au prorata
+ la gestion de la dette et des garanties d'emprunts
+ les régies : création, nomination, suivi, obligations et contrôles
+ la commande publique : les régles relatives à l'application du code des marchés publics
+ __ information des élus
Le contrôle de la Chambre Régionale des Comptes
+ Glossaire
Le Conseil Municipal, est invité à :
+ Adopter le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération.
+ Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de
cette délibération.
Monsieur À. Queva précise que ce nouveau règlement est à voter dans le cadre du passage à la
M57.
Adopté à l'unanimité 9. Fixation du mode de gestion des amortissements et des immobilisations à compter du
01/01/2023 (rapporteur : Alain QUEVA)
Monsieur Queva explique que dans le cadre de l'expérimentation de la certification des comptes,
la ville de BILLY-BERCLAU s'engage à appliquer la nomenclature M57 au 1” janvier 2023.
Ceci implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations
A- Le champ d'application des amortissements
La nomenclature comptable M57 est l'instruction la plus récente, la plus avancée en
termes d'exigences comptables et la plus complète.
La mise en œuvre de l'instruction comptable M57 conduit la commune de BILLY-BERCLAU
à mettre en place de nouvelles règles d'amortissements à compter de l'exercice 2023.
Cette instruction généralise le principe de l'amortissement comptable et prévoit la
possibilité d’une neutralisation budgétaire des annuités d'amortissement pour les
bâtiments publics.
L’'amortissement comptable couvre toutes les immobilisations dont la collectivité a le
contrôle ( biens propres y compris ceux reçus à disposition ou en affectation).
Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester
durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur
reflétant la richesse de son patrimoine. L'amortissement des immobilisations corporelles et
incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
Pour rappel, l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire
constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les
renouveler,
Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler
dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf
exceptions :
+ œuvre d'art
+ terrains (autres que terrains de gisement),
+ frais d'études et d'insertion suivis de réalisation,
agencements et aménagements de terrains( hors plantation d'arbres et d’arbustes),
immeubles non productifs de revenus...)
Les communes et leurs établissements publics n'ont pas l'obligation d'amortir les bâtiments publics
et les réseaux et installations de voirie.
En outre , les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour
chaque catégorie de biens, à l'exception :
des frais relatifs aux documents d’urbanismes visés à l'article L.121-7 du code de
l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans
des frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée
maximum de cinq ans; + des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans ;
+ des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d'échec du projet
d'investissement ;
+ des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :
- cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,
- trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations
- quarante ans lorsqu'elle finance des projets d’infrastructures d'intérêt national
( exemples : logement social, réseaux très haut débit...)
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée
probable d'utilisation
Il'est établi des tableaux des méthodes d'amortissement qui servent à déterminer le montant des
dotations à inscrire chaque année aux budgets. Les durées sont déterminées pour chaque
catégorie d'immobilisations par rapport au temps prévisible d'utilisation.
Pour mémoire, les subventions « rattachées aux actifs amortissables » sont les subventions qui
servent à réaliser des immobilisations qui sont amorties ( y compris des subventions d'équipement
versées). Le montant de la reprise est égal au montant de la subvention rapporté à la durée de
l'amortissement du bien subventionné.
Ilest proposé de voter les durées d'amortissement conformément au tableau joint en annexe.
B-Amortissement au prorata temporis
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata
temporis.
Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la
nomenclature M14, la commune calculait les dotations aux amortissements en année
pleine ( début des amortissements au 1°” janvier N+1 de l’année suivant la mise en service
du bien).
L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation.
l'amortissement commence à la date de début de consommation des avantages
économiques où du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la
date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du
dernier mandat d'acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas
particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début
d'amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier
mandat.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière
prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2023, date
d'entrée du bien dans le patrimoine , sans retraitement des exercices clôturés.
Les plans d'amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se
poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l'origine. S'agissant du seuil d'amortissement des biens de faible valeur, il est proposé de fixer le seuil
de ces biens à 1 000 € HT. et de les sortir de l'inventaire comptable, de l'actif et du bilan
dès qu'ils ont été intégralement amortis.
De façon dérogatoire à la règle du prorata temporis, il est proposé pour les biens de faible
valeur qui font l'objet d’un suivi globalisé à l'inventaire {un numéro d'inventaire annuel par
catégorie de biens de faible valeur) de les amortir en une année unique au cours de
l'exercice suivant leur acquisition.
C-Comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient
La nomenclature M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant
lorsque les enjeux le justifient.
Lorsque des éléments constitutifs d’un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d'amortissement
unique est retenu pour l'ensemble de ces éléments.
Cependant, si dès l'origine , un ou plusieurs éléments significatifs ont chacun des utilisations
différentes, chaque élément ou composant est comptabilisé séparément et
un plan d'amortissement
propre à chacun de ces éléments est retenu. Un numéro d'inventaire propre à
chaque composant est ainsi attribué.
La méthode de comptabilisation par composants est appréciée au cas par cas par la collectivité et elle ne s'impose que
lorsqu'un composant représente une forte valeur unitaire, une part
significative du coût de l'actif considéré et si sa durée d'amortissement est significativement
différente du composant principal de l’immobilisation. Dans le cas contraire, l’immobilisation reste un bien non décomposable.
Les communes et leurs établissements publics n'ayant pas l'obligation d'amortir les bâtiments publics et les réseaux
d'installations de voirie, mais uniquement les immeubles de rapport, la
comptabilisation des immobilisations Par composant est susceptible de s'appliquer à ces derniers.
Il'est donc proposé de retenir la méthode de comptabilisation par composants au cas par cas et dès lors que
les enjeux le justifient à savoir une durée d'amortissement des éléments constitutifs
de l’actif significativement différente pour chacun des éléments.
D-La reprise des subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables
Les subventions d'investissement ( compte 131) et des fonds affectés à l'équipement ( compte 133)
sont reçus par la collectivité pour financer un bien ou une catégorie de biens amortissables. Leur reprise au compte de résultat
qui s'effectue au même rythme que l'amortissement du bien permet
d’atténuer la charge de la dotation aux amortissements de ces biens.
E- La neutralisation budgétaire de l'amortissement des subventions d'équipements
versées
Il peut être appliqué la neutralisation budgétaire partielle ou totale de la dotation aux amortissements
des subventions d'équipements versées pour les communes et leurs
établissements publics. En effet, l'amortissement généralisé des subventions d'équipement peut par l'accroissement des
charges d'amortissement conduire la collectivité à constater pour un où plusieurs exercices un
déséquilibre de son budget, l'amenant ainsi à lever des recettes supplémentaires.
Le dispositif de neutralisation permet de corriger ce déséquilibre. La charge d'amortissement est
compensée par un produit de neutralisation ( compte 7768) en contrepartie d'une diminution d’un
compte de fonds propres spécifique ( compte 198)
Les communes et leurs établissements publics n'ayant pas l’obligation d'amortir les bâtiments
publics et les réseaux et installations de voirie, mais uniquement les immeubles de rapport, la
comptabilisation des immobilisations par composant est susceptible de s'appliquer à ces derniers.
Enfin, il est proposé de maintenir la possibilité de recourir aux provisions et dépréciations, ainsi
que de prévoir la possibilité de neutraliser les provisions conformément à l'instruction M57 et à
l'article D.5217-22du CGCT ;
Monsieur Queva fait lecture de la nouvelle proposition pour les durées d’amortissements.
Adopté à l'unanimité
10. Fongibilité des crédits ( rapporteur : Alain QUEVA)
Monsieur Queva expliqu'en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il
est nécessaire de procéder à Un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application
sur le budget de la Commune .
C'est dans ce cadre que la commune de BILLY-BERCLAU est appelée à définir la politique de
fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le Conseil Municipal l'y a
autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même
section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil
Municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits
de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite
de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition
des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.
Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce
cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés
lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le
cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés
décide :
+ D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 %
du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et
investissement) déterminées à l'occasion du budget.
+ D'autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières
nécessaires à la présente délibération. Le Conseil Municipal est invité à :
D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 %
du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et
investissement) déterminées à l'occasion du budget.
+ D'autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières
nécessaires à la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
11. Fonds d’Intervention sur les enjeux écologiques territoriaux - Recherche de Subvention
(rapporteur : Jean-Luc BOULET)
Monsieur Boulet explique que l'aménagement d'un îlot végétal devant la mairie a été décidé. Cet espace de biodiversité
qui sera composé de haies rustiques régionales aura une superficie
approximative de 150 m2.
Face au déclin de la biodiversité, le département du Pas-de-Calais soutient les actions en faveur de la faune et de
la flore locale à travers le Fonds d'intervention sur les enjeux écologiques
territoriaux.
Ce projet permettant de recréer un espace de biodiversité et contribuant à la désartificialisation
des espaces publics est susceptible de bénéficier d’une participation financière à ce titre.
Le Conseil Municipal est invité :
à approuver l'installation de cet îlot végétal,
* à s'engager à mettre les moyens et crédits nécessaires pour assurer l'entretien de cet espace,
* à autoriser le Maire à solliciter la subvention au taux maximum de 80 % des dépenses
subventionnables auprès du Conseil Départemental
* à adopter le plan prévisionnel de financement joint
Monsieur Boulet explique que ce projet se situe dans une politique globale de renaturation
progressive des sols, après une première expérience devant la salle Léo Lagrange.
Madame Wallez précise que le tracé a déjà été effectué sur le site et qu'une haie
végétale sera mise en place pour
protéger les piétons. Ce projet a été Conçu par le service espaces verts et la
commission cadre de vie. Monsieur Boulet précise qu'un projet est en cours de réflexion au niveau des salles associatives.
Monsieur Vanderstappen demande si cette subvention s'inscrit dans le plan
vert de l’État. Monsieur le Maire répond que c'est une subvention du Département et non de l'État.
Adopté à l'unanimité
12. Cimetières communaux - Modification des tarifs. (rapporteur Jean-Luc BOULET )
Monsieur Boulet explique que par délibération du 29 mars 2021, le Conseil Municipal a décidé la modification des tarifs
des prestations proposées aux cimetières de la commune. Celles-ci prévoyaient notamment, sans l'imposer, la fourniture d'une plaque sans photo reprenant
nom, prénom, années de naissance et de décès des défunts dont les cendres sont dispersées au
jardin du souvenir.
Le coût de cette plaque était alors fixé à 160 €. Le fournisseur nous a informés fin mai que
désormais, ce coût s'élèverait à 215 €. Dans le contexte économique actuel, il n'est donné aucune
garantie de ce prix dans le temps. C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de ne plus
offrir cette prestation lors de la dispersion. Les familles pourront toujours apposer une plaque
indiquant les noms, prénoms, années de naissance et de décès, avec ou sans photo, de leur proche
en faisant appel directement à un opérateur funéraire pour sa réalisation et sa pose.
Afin de respecter l’uniformité du mur du souvenir, la pose de plaque sera encadrée par le
règlement des cimetières en précisant les caractéristiques de cette plaque et en précisant que
toute plaque ne respectant pas ces caractéristiques devra être déposée. Il convient donc de
modifier le règlement des cimetières en précisant à l'article 58 :
Article 58 : Une plaque reprenant l'identité du défunt, les années de naissance et de décès peut
être apposée sur le monument face au jardin du souvenir. Cette plaque, à la charge de la famille,
devra être couleur bronze avec où sans photo et avoir les dimensions suivantes 11,3 cm x 7,7 cm.
Toute installation non conforme fera l’objet d’une injonction de retrait de la part du gestionnaire
du lieu. »
Le Conseil Municipal est invité a se prononcer sur la suppression de la prestation de fourniture de
plaque au jardin du souvenir dans les tarifs des cimetières communaux.
Adopté à l'unanimité
13. Tarifs de la garderie - rectification (rapporteur : Séverine ROGEZ)
Madame Rogez rappelle que le 22 juin 2022, le Conseil Municipal s'était prononcé sur les tarifs de
la garderie par deux délibérations. Pour clarifier et optimiser l'application de ces tarifs qui ne
concerne que l'accueil des enfants à la garderie il convient de regrouper ces tarifs ci-dessous en
une seule délibération.
Tarifs périscolaires (lundi- mardi- jeudi - vendredi)
2021/2022 2022/2023
O
A l'heure 1,06 € 1,12€ 1,10€ 1,15€
A la demi-heure 0,58 € 0,56 € 0,55 € 0,58 €
(de 18h30 à 19h)
Petit Déjeuner et/ou goûter 1,06 € 1,16€ 1,10 € 1,20 €
(non obligatoire) Tarifs extra-scolaires (lundi-mardi-mercredi-jeudi-vendredi)
Domicilié à Billy-Berclau Domicilié à l'extérieur
O
Matin et/ou après-midi 3,80 € 3,40 € 4,40 €
4,51€ 2021-2022
(3,17€) 2021-2022 (3,30€) 2021-2022 (4,23€) | 2021-2022 (4,33€)
Petit déjeuner et/ou goûter LTd0é 421€ 121€ |
1,31€ (non-obligatoire)
2021-2022 (1,06€) 2021-2022 (1,16€) 2021-2022 (1,16€) | 2021-2022 (1,26c)
Adopté à l'unanimité
FONCTION PUBLIQUE
14. Personnel territorial - Tableau des effectifs (rapporteur : Didier GRUCHALA)
Monsieur Gruchala rappelle que conformément à l’article L313-1 du Code de la Fonction Publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement. II appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires
au fonctionnement des services.
Aussi il est proposé au Conseil Municipal l'ouverture, des postes suivants :
* un poste d'Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe à compter du 1” octobre 2022
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l'évolution du tableau des effectifs.
Adopté à l'unanimité
15. Dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement, et agissement sexistes - signature
d’une convention avec le CDG 62 (rapporteur : Didier GRUCHALA)
Monsieur Gruchala explique que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique insère dans son article
80 la mise en place obligatoire de dispositifs de signalement , de traitement
et de suivi des violences sexuelles et sexistes et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la
fonction Publique. Les conditions d'application de cette obligation est précisée
par le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020.
Le CDG 62 a lancé un marché pour ce dispositif dans le cadre d’un groupement
de commande avec les centres
de gestion de l'Oise et de la Somme. Les conventions d'adhésion au dispositif de
signalement est proposé aux collectivités et établissement publics du Pas-de-Calais.
Le comité technique s'est prononcé favorablement à la signature de cette convention le 13 mai 2022,
Il'est proposé au Conseil Municipal d'adhérer au dispositif de signalement des actes de violences, discrimination, harcèlement
et agissements sexistes souscrits par le CDG 62 permettant à la
commune de répondre aux obligations de la commune. Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette adhésion et à autoriser Monsieur le Maire
à signer la convention à intervenir avec le CDG 62.
Monsieur le Maire explique qu'il s'agit d'une opération de mutualisation qui permet de faire des
économies et de répondre à des obligations légales
Adopté à l'unanimité
16. Ouverture des accueils de loisirs et du CAJ pendant les vacances scolaires 2022-2023 et
recrutement des équipes encadrantes (rapporteur :Séverine ROGEZ)
Madale Rogez explique que comme chaque année pendant les vacances scolaires 2022-2023, les
accueils de loisirs et le Club Ados Jeunesse seront organisés de la manière suivante.
Accueil de loisirs "primaires et maternelle"
Ces accueils seront ouverts pendant les vacances de Toussaint, d'hiver et de printemps.
A cet effet, il conviendra de recruter au maximum 16 animateurs pour chaque période (le taux
d'encadrement sera en fonction de l'effectif des enfants inscrits).
La direction de l'accueil de loisirs est assurée par 1 directeur et 1 directeur adjoint qu'il conviendra
également de recruter si ces postes ne peuvent être occupés par des agents diplômés du service
jeunesse.
Centre d'Animation Jeunesse
Cette structure permanente d'accueil et d'animation en direction des adolescents fonctionnera
du lundi au samedi pendant les vacances de la Toussaint, de Noël, d'hiver et de printemps.
A cet effet, il convient de recruter 6 animateurs maximum pour chaque période. La direction de
l'accueil de loisirs est assurée par 1 directeur qu'il conviendra de recruter si ce poste ne peut être
occupé par un agent diplômé du service jeunesse.
Pour ces recrutement il sera fait appel à des contrats relevant du Contrat D'Engagement Educatif.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l'ouverture des accueils de loisirs et du Centre
d'Animation Jeunesse pendant les petites vacances scolaires 2022-2023 et du recrutement des
équipes encadrantes.
Adopté à l'unanimité
17. Renforts temporaires (rapporteur : Séverine ROGEZ)
Madame Rogez explique que la loi permet de recruter des agents non titulaires pour renforcer
temporairement les services municipaux afin de faire face à des besoins d'accroissement
temporaire d'activité ou d'accroissement saisonnier d'activité.
Ilest proposé au Conseil Municipal de recruter à raison de 20 heures/semaine :
+ du 24/10/2022 au 04/11/2022 : 5 postes (vacances de la Toussaint)
+ du 05/12/2022 au 16/12/2022: 5 postes (marché de Noël)
+ du 19/12/2022 au 30/12/2022 : 4 postes (vacances de Noël)
+ du 02/01/2023 au 12/01/2023 : 3 postes Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les recrutement proposés.
Adopté à l'unanimité
18. Modalités de l'avantage en nature repas au personnel communal (rapporteur : Séverine
ROGEZ)
Madame Rogez explique que l’article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 a modifié l'article
L 2123-18-1-1 du CGCT. Ainsi, cet article prévoit qu'une délibération définisse les avantages en
nature repas pouvant être attribués aux agents
Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis
ou mis à disposition du salarié par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant une
participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet à l'intéressé de faire l'économie de tout
ou partie des frais qu'il aurait dû supporter à titre privé.
Aux termes de l’article L'242-1 du Code de la Sécurité Sociale, ils constituent, en tant que tels, des
éléments de rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans
l'assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à des
cotisations. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations en cas de
redressement.
Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable ; leur valeur doit être réintroduite
sur le bulletin de salaire.
La réglementation de cotisations sociales sur les avantages en nature est totalement indépendante
des différentes règles régissant l'octroi de ces avantages dans la fonction publique territoriale : les
modalités d'attribution de ces avantages doivent faire l’objet d'une délibération.
Salariés concernés
Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu'ils soient
fonctionnaires titulaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public ou de droit privé
(contrats aidés, apprentis...). Cependant, l'intégration des avantages en nature dans l'assiette de
cotisation est différente selon le statut de l'agent :
Fonctionnaires affiliés à la CNRACL : comme tous les accessoires de traitement (indemnités,
supplément familial...), les avantages en nature sont soumis uniquement à la CSG et CRDS et aux
cotisations salariales et patronales au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction
publique ;
Agents affiliés à l'IRCANTEC (fonctionnaires effectuant moins de 28 heures par semaine et
contractuels de droit public et de droit privé) : les avantages en nature sont soumis aux mêmes
cotisations salariales et patronales que le traitement et dans les mêmes conditions.
Pour tous les agents, les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable dans les
mêmes conditions que le traitement principal.
Lorsque les horaires de travail le permettent, les agents qui le souhaitent peuvent prendre leurs
repas de midi au restaurant municipal, à un tarif préférentiel fixé annuellement par délibération. Dans ce cas, la participation financière de l'agent étant supérieure à 50 % du montant forfaitaire
fixé annuellement par l'URSSAF, l'avantage en nature peut être négligé et ne doit pas être réintégré dans l'assiette des cotisations.
Par ailleurs, compte tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes en résultant, la
collectivité peut servir des repas à certains personnels. Les services ou secteurs concernés à ce jour
par ce dispositif sont :
Les agents accompagnant les enfants lors du déjeuner (ATSEM, personnel de restauration,
personnel d'animation...)
A noter que, par tolérance ministérielle, les repas fournis aux personnels, de par leurs fonctions et
missions, sont amenés, par nécessité de service, à prendre leur repas « avec les personnes dont ils
ont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment des repas
résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique où éducatif de
l'établissement, soit dans un document de nature contractuelle ». Ils ne sont pas considérés
comme avantage en nature et ne sont donc pas valorisés sur les salaires.
Aussi, les animateurs intervenant lors du mercredi et pendant les vacances scolaires dans les
accueils de loisirs de la commune, peuvent être nourris gratuitement sans que cela constitue un
avantage en nature.
En ce qui concerne les autres personnels précisés ci-dessus, les repas fournis doivent être valorisés
sur leur bulletin de salaire comme avantage en nature et de ce fait intégrés dans les bases de
cotisations et imposables. La prise en compte et la valorisation de ces avantages en nature repas
sont déjà effectives sur les salaires des agents concernés.
Valeur de l'avantage en nature repas
La valeur minimum forfaitaire de l'avantage en nature repas est définie par arrêté du 10 décembre
2002. Pour information, au 1° janvier 2021, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par
l'URSSAF à 4,95 € par repas, quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire.
Le montant de référence pour le calcul de cet avantage évolue conformément au montant annuel
fixé par l'URSSAF.
Il est à relever que les repas remboursés aux salariés dans le cadre de déplacements
professionnels hors de leur résidence administrative ne constituent pas des avantages en nature et
ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
Le Conseil Municipal est invité à :
° approuver les modalités d'attribution de l'avantage en nature repas au personnel
communal décrites ci-dessus ;
e préciser que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évoluera
conformément au montant annuel défini par l'URSSAF ;
e autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette
délibération.
Madame Rogez précise qu'il s'agit de services fournis par l'employeur aux agents, leur permettant
de faire l'économie de ces frais. S'agissant d’un élément de rémunération, ils doivent faire l’objet de cotisations sociales. Dés lors que les repas sont pris
dans le cadre de fonction d'animateurs, ils ne représentent
Pas un avantage en nature.
Monsieur le Maire mentionne que la commune a reçu
le label bio, correspondant à une part de 29 % de produits
issus de l'agriculture biologique.
Adopté à l'unanimité
19. Contrat groupe d'assurance statutaire - Avenant
N° 2 (rapporteur :Didier GRUCHALA)
Monsieur Gruchala explique que par délibération du
5 décembre 2019, le Conseil Municipal a décidé de l'adhésion
de la Commune à la convention de participation du Centre
de Gestion du Pas de Calais pour la protection sociale complémentaire
prévoyance. L'assureur SOFAXIS a proposé suite à une dégradation
de [a sinistralité au niveau départemental au Centre de
Gestion un avenant audit contrat que ce dernier a entériné
par délibération du 23 novembre 2021. Un avenant N°
1 a donc été conclu avec cet assureur le 28 janvier 2022.
l'application des disposition du décret 2021-176 du
17 février 2021 prévoyant que le montant du capital décès
servi aux ayants droit de l'agent ne soit plus forfaitaire.
La nouvelle cotisation est fixée à 3,05 de la base d'assurance
* Décès au taux de 0,28 %
* prestations en espèces (indemnités journalières) suite
à accident ou maladie imputable au service avec franchise
de 15 jours par arrêts au taux de 1,85 %
prestation en nature (frais médicaux et frais de funérailles)
suite à accident ou maladie imputable au service
Sans franchise, au taux de 0,92 %.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cet
avenant.
Adopté à l'unanimité
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
20. Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois
Lys Romane Chambre régionale des comptes ( rapporteur
: Le Maire)
concernant la Communauté D'Agglomération Béthune-Bruay
Artois-Lys Romane. Ce rapport doit faire l'objet d’un débat au
sein des conseils municipaux des communes adhérentes.
Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance
du rapport de la Chambre régionale des Comptes. Monsieur
le Maire précise que ce rapport pointe une bonne
gestion de la CABBALR, notamment au niveau de la légalité
des actes. Une remarque a été faite sur la nécessité d'instaurer
les 1607 heures pour les agents. Îl a également été demandé
d'instaurer un projet de territoire, ce qui à été déjà engagé.
Monsieur Vanderstappen ajoute que l'agglomération
a décidé d'inclure la méthanisation dans le futur centre
de valorisation des déchets. Adopté à l'unanimité
21. bons de noël
Madame Abrikossoff propose à l'Assemblée de mettre en place une distribution de bons d'achat
auprès des commerçants de la commune, sauf Lidl, qui n'accepte pas les bons administratifs. Les
bons seront de 20€ par personne ayant plus de 67 ans.
Adopté à l'unanimité
22. Avis sur enquête publique
Monsieur le Maire explique que l'entreprise Suez a pour projet d'implanter un centre
d'enfouissement des déchets à Hersin Coupigny. Le Conseil Municipal émet un défavorable à ce
projet
Adopté à l'unanimité
21. Compte-rendu des décisions du Maire (rapporteur Alain QUEVA)
Conformément aux dispositions des articles L 2122.22 à L2122-23 du CGCT, il est rendu compte des
décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire (document joint).
Monsieur Queva détaille les décisions du Maire. Elle concerne le sport pour les 100 ans de l'USBB,
la culture, l'évènementiel avec la guinguette, une subvention de l'agglomération pour la
communication. Pour les travaux, Un marché de suivi des consommations de chauffage a été passé,
des dépenses supplémentaires pour les salles associatives. Pour le domaine social, la commune a
renouvelé son adhésion au CIAFSPA et a signé un bail avec l'association « le petit panier solidaire ».
Des décisions concernent également les cimetières.
Avant de clôturer la séance, Monsieur le Maire demande si le public a des questions à poser au
Conseil Municipal.
Le Maire
Steve BOSSART
Le secrétaire
Aurélie WALLEZ
le présent proccès ve été adopté a l'unanimité en séance du 24 novembre 2022